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Déliberation - D2024009055 Recrutement dun agent dans le cadre dun contrat dapprentissage
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024009055 Recrutement dun agent dans le cadre dun contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Enseignement supérieur,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2024009055
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de ia convocation : 02 septembre 2024
Votes exprimés : 17
Séance du 09 septembre 2024
Le 09 septembre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence
de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : M. Jacques DUBOUT (maire) —- Mme Evelyne MARTIN -— M. Patrick
HEIDELBERGER - Mme Donata ROTH -— M. Jean-Laurent FERVEL - Mme Marie-Anne SOLETTI
— Mme Dominique PORTEILLA FOURNIER -— M. Nicolas BLOUQUY - M. Daniel DEVISCOURT — M. Roland MERLEAU - Mme Céline PAUGET -— M. Franck PERRET — Mme Roxane PERRET -
Mme Laurence TAQUET
PROCURATIONS : M. Michael BIRNER donne pouvoir à M. Patrick HEIDELBERGER - Mme Emeline HEDRICH donne pouvoir à M. Michael BLOUQUY -— Mme Jocelyne PETRY donne pouvoir
à Mme Donata ROTH
ABSENTS: M. Cyrille ROBERT - Mme Pascale STEINMANN
Secrétaire de séance : M. Patrick HEIDELBERGER
OBJET : RECRUTEMENT D'UN AGENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (pour les travailleurs ROTH : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20240913-D2024009055-DE
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 Le 10/09/2024
Le 13/09/2024
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.
Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à
l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation. Si le maître d’apprentissage est un fonctionnaire territorial, il bénéficiera d’une Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points.
Par ailleurs, les collectivités territoriales n’étant pas assujetties au versement de la taxe
d’apprentissage, elles prennent en charge le coût de la formation de l’apprenti. Depuis le ler janvier 2022, le CNFPT prend en charge à hauteur de 100%, dans la limite de montants maximaux définis par un barème, les frais de formation des apprentis.
Si la facture établie par l’organisme de formation est supérieure au barème fixé par le CNFPT, la collectivité d’accueil de l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.
Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales (et
d’aides du FIPHFP, le cas échéant).
La commune de Versonnex décide de recourir à l’embauche d’un agent en contrat d’apprentissage.
Du 28 août 2024 au 04 juillet 2025, la commune de Versonnex accueillera l’agent dans le cadre d’un
contrat d’apprentissage à l’accueil du périscolaire.
Le coût des frais pédagogiques est à la charge de la commune d’un montant de 7 625,75€ l’année.
L'agent âgée de 19 ans sera rémunérée à hauteur de 43% du SMIC.
Le CNFPT ne prendra pas en charge les frais pédagogiques, le dossier de demande de prise en charge n’ayant pas été fait dans les délais imposés par le CNFPT.
Le conseil municipal doit donc délibérer sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
D’AUTORISER Le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant et à régler les frais
pédagogiques au centre de formation ;
D’INSCRIRE la dépense des frais pédagogiques dans le budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
exécutoire Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20240913-D2024009055-DE
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024