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Procès Verbal - PV conseil 05.12.2024 signe
Procès Verbal - PV conseil 22.02.2024 signe
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Aubin-des-Ormeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 22.02.2024 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Saint-Aubin das
Onrmeauy
SEANCE
N°2
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
FÉVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
février
à
vingt
heures,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Aubin
des
Ormeaux,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Hervé
BREJON
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16/02/2024
Date
d'affichage
en
Mairie
: 16/02/2024
Présents
:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Absents
excusés
:SOUCHET
Franck,
OBLET
Véronique,
MANCEAU
Sandrine
Pouvoir
:
/
Secrétaire
de
séance
:PAILLAT
Franck
Le quorum
étant
atteint
ORDRE
DU
JOUR
:
Finances 1-
Comptes
de
gestion
2023
Budget
Principal
-
Budget
Commerces
-
Budget
Lotissement
La
Bernardière
3
2-
Comptes
administratifs
2023
Budget
Principal
—- Budget
Commerces
-
Budget
Lotissement
La
Bernardière
3
3 —
Affectation
du
résultat
Budget
Principal
et
Budget
Commerces
4
—
Constatation
du
résultat
Budget
Lotissement
La
Bernardière
3
5
—
Fixation
du
prix
de
vente
du
livre
souvenir
de
l'exposition
sur
la
Guerre
d'Algérie
6
- Demande
Fonds
de
concours
CC
du
Pays
de
Mortagne
—
Construction
vestiaires
foot
Aménagement 7 -
Convention
SYDEV
N°2024.ECL.0148
—
Eclairage
public
cheminement
piétonnier
Espace
Foot
8
—
Avenant
N°1
Convention
SyDEV
N°2028.ECL.1279
-
Déplacement
de
la
commande
d'éclairage
du
stade
Ressources
Humaïnes
9
—
Création
d'un
poste
de
rédacteur
territorial
principal
2è"%
classe
et
suppression
d'un
poste
de
rédacteur
territorial Divers 10
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
des
délégations
accordées
par
le conseil
municipal
11
-
Questions
diverses
Aucun
scrutin
particulier
n'a
été
sollicité
sur
cette
séance,
le
vote
a
été
effectué
au
scrutin
public
pour
l'ensemble
des
délibérations
présentées.
1-
COMPTE
DE
GESTION
2023
DU
BUDGET
PRINCIPAL
(délibération
N°2024-004)
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
PRINCIPAL
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer. Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le
compte
de
gestion
—
Budget
PRINCIPAL
—
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
APPROUVE
le
compte
de
gestion
-
Budget
PRINCIPAL
- du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2028.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
:/
2 -
COMPTE
DE
GESTION
2023
DU
BUDGET
ANNEXE
COMMERCES
(délibération
N°2024-005)
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
COMMERCES
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le
compte
de
gestion
-
Budget
COMMERCES
—
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
APPROUVE
le
compte
de
gestion
-
Budget
COMMERCES
- du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2028.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour
:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: /
3
—
COMPTE
DE
GESTION
2023
DU
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIÈRE
3
(délibération
N°2024-006)
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif. Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIÈRE
3
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le
compte
de
gestion
—
Budget
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIÈRE
3
-—
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
APPROUVE
le
compte
de
gestion
—
Budget
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIÈRE
3
- du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023. Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
:
/
Abstention
:/
4
—- COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
-
BUDGET
PRINCIPAL
(délibération
N°2024-007)
Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
GABORIEAU,
1
adjoint,
le
conseil
municipal
examine
le
compte
administratif
du
Budget
PRINCIPAL
2023
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement
2023
Dépenses
: 624
760,59
€
Recettes
: 970
441,06
€
Excédent
de
fonctionnement
: 345
680,47
€
Investissement
2023
Dépenses
: 634
040,68
€
Recettes
: 934
874,49
€
Excédent
d'investissement:
300
833,81€
Soit
le
tableau
suivant
:
RE
Réalisé
2023
Fe
374
263,34
€
Fonctionnement
affecté
en
345
680,47
€
345
680,47
€
investissement
Investissement
779
537,87
€
300
833,81
€
1080
371,68
€
Total
1426
052,15
€ RAR
Dépenses :
1 981
129,69
€
RAR
recettes
:
472
620,00
€
Hors
la
présence
de
M.
BREJON,
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
APPROUVE
le compte
administratif
du
Budget
PRINCIPAL
2023.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre:
/
Abstention
: /
5
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
—-
BUDGET
ANNEXE
COMMERCES
(délibération
N°2024-008)
Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
GABORIEAU,
1°
adjoint,
le
conseil
municipal
examine
le
compte
administratif
du
Budget
COMMERCES
2023
qui
s'établit
ainsi :
Fonctionnement
2023
Dépenses
: 4
298,58
€
Recettes
: 20
021,88
€
Excédent
de
fonctionnement
: 15 723,30
€
Investissement
2023
Dépenses
: 17 821,55
€
Recettes
: 18
508,83
€
Excédent
d'investissement
: 687,28
€
Soit
le
tableau
suivant
:
Résultat
clôture
Réalisé
2023
Résultat
clôture
2022
2023
18
508,83
€,
affecté
Fonctionnement
en
totalité
à
15 723,30
€
15 723,30
€
l'investissement
Investissement
-
4
359,14
€
687,28
€
-
3
671,86
€
Total
12
051,14
€
RAR
Dépenses
: 5
260,48
€
RAR
recettes
:
0,00
€
Hors
la
présence
de
M.
BREJON,
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
APPROUVE
le compte
administratif
du
Budget
COMMERCES
2023.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: / 6
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
-
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIÈRE
3
(délibération
N°2024-009) Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
GABORIEAU,
1’
adjoint,
le
conseil
municipal
examine
le
compte
administratif
du
Budget
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIERE
3 2023
qui
s'établit
ainsi
:
Fonctionnement
2023
Dépenses
: 132
289,06
€
Recettes
: 143
604,03
€
Résultat
de
fonctionnement
: 11 314,97
€
Investissement
2023
Dépenses
: 58
892,37
€
Recettes
: 123
620,76
€
Déficit
d'investissement
: 64
728,39
€
Soit
le
tableau
suivant:
Résultat
clôture
Réalisé
2023
Résultat
clôture
2022
2023
Fonctionnement
44
482,80
€
11
314,97
€
55
797,77
€
Investissement
226
379,24
€
64
728,39
€
29110763
€
Total
346
905,40
€
Aucun
reste
à
réaliser.
Hors
la
présence
de
M
BREJON,
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
APPROUVE
le compte
administratif
du
Budget
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIERE
3 2023.
Détails
du scrutin
public
:
Pour:
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: /
7 -
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
2024
(délibération
N°2024-010)
Vu
le Compte
de
gestion
2023
du
comptable
approuvé
par
délibération
ce
même
jour,
Vu
le Compte
administratif
2023
du
Budget
PRINCIPAL
approuvé
par
délibération
ce
même
jour,
Considérant
que
le
résultat
de
clôture
2022
de
la
section
de
fonctionnement
est
de:
374
263,34
€
affecté
en
totalité
en
investissement
Considérant
que
le
résultat
de
clôture
2022
de
la
section
d'investissement
est
de
: 779
537,87
€
Considérant
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
est
de
: 345
680,47
€
Considérant
que
le
résultat
de
la section
d'investissement
de
l'exercice
2023
est
de
300
833,81
€
RAR
Dépenses
: 1 981
129,69
€
RAR
recettes
: 472
620,00
€
Le
résultat
de
clôture
de
fonctionnement
2023
est
donc
de
: 345
680,47
€
Le
résultat
de
clôture
d'investissement
2023
est
donc
de
1 080
371,68
€ Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
AFFECTE
les
résultats
de
la
manière
suivante
au
Budget
PRINCIPAL
2024
:
Compte
001
—
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
(recettes
d'investissement)
: 1080
371,68
€
Compte
1068
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 345
680,47
€.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre:
/
Abstention
: /
8
—
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
SUR
LE
BUDGET
ANNEXE
COMMERCES
2024
(délibération
N°2024-O11)
Vu
le
Compte
de
gestion
2023
du
comptable
approuvé
par
délibération
ce
même
jour,
Vu
le Compte
administratif
2023
du
budget
COMMERCES
approuvé
par
délibération
ce
même
jour,
Considérant
que
le
résultat
de
clôture
2022
de
la
section
de
fonctionnement
est
de
: 18
508,83
€,
affecté
en
totalité
à
l'investissement
Considérant
que
le
résultat
de
clôture
2022
de
la
section
d'investissement
est
de
: - 4 359,14€
Considérant
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
est
de
: 15 723,30
€
Considérant
que
le
résultat
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
2023
est
: 687,28
€
Le
résultat
de
clôture
de
fonctionnement
2023
est
donc
de
:15
723,30
€
Le
résultat
de
clôture
d'investissement
2023
est
donc
de
-—
3
671,86
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
AFFECTE
les
résultats
de
la manière
suivante
au
budget
COMMERCES
2024 :
Compte
001
-
Dépenses
d'investissement
(déficit
d'investissement
reporté)
: 3 671,86
€
Compte
1068
-
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 15 723,30
€.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour :
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: /
9
—- CONSTATATION
DES
RÉSULTATS
SUR
LE
BUDGET
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIÈRE
3 2024
(délibération
N°2024-012) Vu
le Compte
de
gestion
2023
du
comptable
approuvé
par
délibération
ce
même
jour,
Vu
le
Compte
administratif
2023
du
Budget
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIERE
3
approuvé
par
délibération
ce
même
jour, Considérant
que
le
résultat
de
clôture
2022
de
la
section
de
fonctionnement
est
de
: 44
482,80
€
Considérant
que
le
résultat
de
clôture
2022
de
la
section
d'investissement
est
de
: 226
379,24 €
Considérant
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
est
de
: 11 314,97
€
Considérant
que
le
résultat
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
2023
est
de
64
728,39
€
Le
résultat
de
clôture
de
fonctionnement
2023
est
donc
de
: 55
797,77
€
Le
résultat
de
clôture
d'investissement
2023
est
donc
de
291
107,63
€ Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
CONSTATE
les
résultats
de
la manière
suivante
au
Budget
LOTISSEMENT
LA
BERNARDIERE
3 2024 :
Compte
001
—
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
(recettes
d'investissement) :
291
107,63
€
Compte
002
—
solde
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
reporté
(recettes
de
fonctionnement)
: 55
797,77
€. Détails
du
scrutin
public:
Pour:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: /
10
—
FIXATION
DU
PRIX
DE
VENTE
DU
LIVRE
SOUVENIR
« LES
APPELÉS
SAINT-AUBINOIS
»
(délibération
N°2024-
013) Le
rapporteur
rappelle
l'exposition
sur
la
Guerre
d'Algérie
qui
a
été
organisée
en
novembre
2022,
dans
L'Espace
Culturel.
A
la
suite
de
cet
évènement,
en
lien
avec
les
anciens
combattants,
un
groupe
de
travail
a
préparé
un
livre
en
regroupant
les
différents
témoignages.
La
mise
en
page,
la
conception
du
livre
et
les
impressions
ont
été
confiées
à
un
imprimeur.
Il convient
désormais
de
déterminer
le
prix
de
vente
du
livre
à
partir
des
éléments
chiffrés
du
projet :
Conception
1 258,40
€ + Impression
(100
exemplaires
de
48
pages)
796,40
€
Coût
total
= 2 054,80
€
Coût
par
exemplaire
= 20,55
€
M.
le
Maire
propose
de
vendre
le
livre
à
un
prix
de
10 €,
soit
un
total
de
1 000€.
Cela
représente
une
prise
en
charge
de
1 054,80
€
par
la Commune,
ce
projet
étant
à
l'initiative
de
la
municipalité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
fixer
le
prix
de
vente
du
livre
« Les
appelés
Saint-Aubinois
» à
10 €
;
DÉCIDE
de
prendre
en
charge
le
delta
entre
le
coût
de
conception/impression
et
le
prix
de
vente,
d'un
montant
estimé
à
1 054,80€
;
INDIQUE
que
le
livre
sera
vendu
par
la
régie
de
recettes
communale
qui
sera
modifiée
en
conséquence,
par
arrêté.
Détails
du scrutin
public:
Pour:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: /
11
-
FONDS
DE
CONCOURS
—
PROGRAMME
2020-2026
—
DEMANDE
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN
DES
ORMEAUX
—
CONSTRUCTION
D'UN
ESPACE
FOOTBALL
(délibération
N°2024-014)
Par
délibération
n°2022-068
en
date
du
18
mai
2022,
le
Conseil
de
Communauté
a
décidé
d'instituer
un
dispositif
de
Fonds
de
Concours
- programme
2020
-— 2026
en:
Constituant
une
enveloppe ;
La
répartissant
entre
les
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
;
1. 2. 3.
Définissant
les
conditions
d'attributions
;
4.
Définissant
les
conditions
de
versement;
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
l'enveloppe
de
crédits
réservés
à
la
Commune
de
Saint-Aubin-des-Ormeaux
s'élève
à
77 304
euros. ENVELOPFPE
DE
CREDITS
FINANCEE
ET
RÉSERVEE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS-DE-
MORTAGNE
À
DESTINATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX-
PROGRAMME
2027-
068
EN
DATE
DU
18
Mar
2022
MONTANTS
EN
EURO
F7
308
€
NATURE
Enveloppe
initiale :
Enveloppe
disponible
:
77
304
€
Monsieur
le
Maire,
a
transmis
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne,
une
demande
de
fonds
de
concours
pour
le financement
de
la
construction
d'un
espace
football,
par
courrier,
le
5 décembre
2023.
Dans
cette
demande,
il a
exprimé
le souhait
de
voir
attribuer
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
77 304
euros
dans
le cadre
du
dispositif
de
fonds
de
concours
2022-068
en
date
du
18
mai
2022.
La
commission
permanente
du
Pays
de
Mortagne
réunie
le
24
janvier
2024
a
décidé
d'attribuer
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
77
304
euros
(Délibération
N°DC
24
003),
à
la
Commune
de
Saint-Aubin-des-Ormeaux
pour
assurer
le
financement
de
l'opération
de
construction
d'un
espace
football,
dans
le
cadre
du
dispositif
de
fonds
de
concours
n°2022-068
en
date
du
18
mai
2022,
dans
la
limite
de
50%
de
l’autofinancement
prévisionnel
de
l'opération
estimé
à
501
309,21
euros,
dont
voici
le
plan
de
financement :
DÉPENSES
Montant
HT
Montant
TTC
RECETTES
Montant
Conseil
Départemental
de
la
.
5e
-
…
Vendée
Construction
vestiaires
foothail
542
34253
€
650
811,03
€
Le
72
000,00
€
{Programme
équipements
sportifs
neufs-Notifiée)
Eclairage
chemin
d'accés
Si
Fédération
Française
de
6 983,00
€
6 983,00
€
vs
15
000,00
€
(gyDEv)
-
gg
Football (Sollicitée] Conseil
Régional
(Fonds
Mobilier
club
house-bar
12
000,00
€
14
400,00
€
d'investissement
communal}
50
000,00
€
(Sollicitée)
Maitrise
d'œuvre
50
000,00
€
60
000,00
€
Imprévus/Révisions
2500000€
|
3000000€
SAR
subventions |
:2;090,00 €
estimées FCTVA
(16.404%)
123
884,82
€
Autofinancement
501
30921
€
TOTAL
DÉPENSES
636
325,53€
|
762194,03€
TOTAL
RECETTES
762194,03
€
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
la
délibération
du
Pays
de
Mortagne,
dans
les
mêmes
termes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne,
à
hauteur
de
77 304
euros,
à
la
Commune
de
Saint-Aubin-des-Ormeaux
pour
assurer
le financement
de
l'opération
de
construction
d'un
espace
football,
dans
le
cadre
du
dispositif
de
fonds
de
concours
n°2022-068
en
date
du
18
mai
2022,
dans
la
limite
de
50%
de
l'autofinancement
prévisionnel
de
l'opération
estimé
à
501
309,21
euros
;
CHARGE
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour
:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: / 12
-
CONVENTION
SYDEV
N°2024.ECL.0148
-
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
CHEMIN
D'ACCÈS
ESPACE
FOOT
(délibération
N°2024-015) Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
construction
d'un
espace
foot.
La
création
de
cet
équipement
nécessite
l'installation
de
mâts
d'éclairage
public,
sur
le chemin
d'accès
aux
vestiaires.
Les
deux
mâts
seront
équipés
d'une
double
lanterne
afin
d'éclairer
à
la fois
le
cheminement
et
le parking
2 roues.
Le
SYDEV
nous
a
fait
parvenir
par
courrier
en
date
du
13
février
2024,
une
proposition
technique
et
financière
pour
les
travaux
correspondants,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Nature
des
Montant
Montant
Base
Taux
de
Montant
de
travaux
prévisionnel
|
prévisionnel
participation
|
participation
|la
HT
TTC
participation
Eclairage
Public
Travaux
neufs
7765
€
9 318
€
7765
€
70.00
%
5 435€
TOTAL
PARTICIPATION
5435€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
la
convention
N°2024.ECL.0148
avec
le
SYDEV
pour
les
travaux
d'éclairage
public
sur
le
chemin
d'accès
à
l'espace
foot ;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
;
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
principal,
Opération
42
-
Compte
2041582.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre :
/
Abstention
: /
13
—
AVENANT
N°1
CONVENTION
SYDEV
N°2023.ECL.1279
—
DÉPLACEMENT
COMMANDE
D'ÉCLAIRAGE
DU
STADE
(délibération
N°2024-016)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
le
projet
de
construction
d'un
espace
foot.
La
création
de
cet
équipement
nécessite
le déplacement
de
la commande
d'éclairage
du
stade.
Le
SYDEV
a
fait
parvenir
par
courrier
en
date
du
1
décembre
2023,
une
proposition
technique
et
financière
pour
ces
travaux,
avec
une
participation
communale
de
7 405€,
validée
par
le
conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2023
(Délibération
N°2023-097).
Lors
de
la
phase
d'études,
le
SYDEV
a
mentionné
que
les
câbles
en
place
étaient
très
vétustes
et
qu'il
conviendrait
de
reprendre
le
cäblage
complet
de
l'installation.
Une
plus-value
a
été
chiffrée
et
fait
l'objet
d'un
avenant
N°1
à
la
convention
initiale.
Cet
avenant
est
d'un
montant
de
7164
€,
portant
le montant
de
la
participation
communale
à
14
569€.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
cet
avenant
N°1
à
la
convention.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
l'avenant
N°1
à
la
convention
N°2023.ECL.1279
avec
le
SYDEV
pour
le
déplacement
de
la
commande
d'éclairage
du
stade,
d'un
montant
de
7
164
€,
portant
la
participation
communale
à
14
569
€ ;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
;
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
principal,
Opération
42
-
Compte
2041582. Détails
du
scrutin
public:
Pour
:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention
: /
14
-
CRÉATION
D'UN
POSTE
DE
RÉDACTEUR
PRINCIPAL
DE
2ème
CLASSE
ET
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
DE
RÉDACTEUR
TERRITORIAL
(délibération
N°2024-017)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26/01/1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
services.
Un
agent
a
réussi
son
concours
de
Rédacteur
Principal
de
2è"°
Classe
et
peut
prétendre
à
un
changement
de
grade.
Considérant
que
Les
rédacteurs
principaux
de
2?"
classe
et
les
rédacteurs
principaux
de
°°
classe
ont
vocation
à
occuper
les
emplois
qui,
relevant
des
domaines
d'activité
mentionnés
supra,
correspondent
à
un
niveau
d'expertise
acquis
par
la
formation
initiale,
par
l'expérience
professionnelle
où
par
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie.
Ils
peuvent
à
ce
titre
réaliser
certaines
tâches
complexes
de
gestion
administrative,
budgétaire
et
comptable,
être
chargés
de
l'analyse,
du
suivi
ou
du
contrôle
de
dispositifs
ou
assurer
la
coordination
de
projets.
Ils
peuvent
également
se
voir
confier
la
coordination
d'une
ou
de
plusieurs
équipes,
et
la
gestion
où
l'animation
d'un
ou
de
plusieurs
services.
Compte
tenu
des
besoins
de
la
collectivité,
le
Maire
propose
donc
à
l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
2ÿ"
Classe
à
temps
complet
à
compter
du
01/04/2024,
et
la
suppression
à
cette
même
date
d'un
emploi
de
Rédacteur
Territorial
à
temps
complet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
2ème
Classe,
emploi
permanent
à
temps
complet
à
compter
du
01/04/2024
et
la
suppression
à
cette
même
date
d'un
emploi
de
Rédacteur
Territorial
à
temps
complet
;
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
sont
prévus
au
budget,
chapitre
012.
Détails
du
scrutin
public:
Pour
:
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
:/
Abstention
:/
15
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENT
AIRE
—-
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
PRÉVOYANCE
DES
AGENTS
—
MANDAT
AU
CDG
85
(délibération
N°2024-018)
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1°
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1°
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités. L'accord
collectif
national
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le 1°’ janvier
2025.
En
premier
lieu,
le
niveau
des
garanties
offertes
sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à
adhésion
obligatoire
devront
en
effet
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90%
de
la
rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
En
second
lieu,
c'est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023.
L'enjeu
financier
n'est
donc
plus
du
tout
le
même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d'une
part,
et
de
la
participation
unitaire
d'autre
part.
Il
est
également
à
noter
que
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le
régime
d'assujettissement
social
et
fiscal
de
la
participation
versée
par
l'employeur
et
des
prestations
versées
par
les
assureurs. En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
et
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la
mise
en
œuvre
d'un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
pour
chaque
accord
collectif
conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à
plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d'une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre
part,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
sélectionner
le
ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les
garanties
de
prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l'objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité. Afin
de
répondre
à
l'ensemble
de
ces
enjeux,
les
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
placer
cette
question
au
cœur
du
schéma
régional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
et
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé.
AU
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
après
une
analyse
approfondie
menée
depuis
le
mois
de
juillet
2023,
le Centre
de
gestion
de
la
Vendée
a
décidé,
avec
les
4 autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
d'engager
un
marché
régional
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l'ensemble
des
employeurs
publics
de
la
région
une
offre
performante
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
prévoyance,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
puis
en
santé,
à
compter
du
[®' janvier
2026.
Dans
cette
perspective,
le Centre
de
gestion
de
la
Vendée
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire. Ainsi,
le
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l'ensemble
du
processus,
tant
pour
ce
qui
concerne
le
dialogue
social
et
l'animation
de
l'instance
paritaire
régionale,
que
la
définition
des
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
dans
le
temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et
par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le temps.
Enfin,
le
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
et
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
sont
parmi
les
tous
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
adhèreront
à
la consultation.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
par
délibération
du
30
janvier
2024,
a
autorisé
la
signature
d'une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
avec
les
4
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
en
vue
de
lancer
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d'un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et
attractives
éligibles
à
la
participation
financière
de
son
employeur,
à
effet
du
1®' janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-T,
L. 221-1
à
L. 227-4
et
L. 827-1
à
L. 827-
12; Vu
le Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
février
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DONNE
MANDAT
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
; DONNE
MANDAT
au
Centre
de
gestion
de
la
Vendée
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Détails
du
scrutin
public
:
Pour :
BREJON
Hervé,
BOUILLAUD
Sylvia,
GABORIEAU
Frédéric,
RINEAU
Marie-Christine,
BRIN
Stéphane,
LEROUX
Gilbert,
MARTIN
Fabrice,
POUPLAIN
Elise,
SORIN
Françoise,
PAILLAT
Franck,
AUGEREAU
Colette,
CHARTIER
Jésabelle
Contre
: /
Abstention :
/
16 - COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE MAIRE
EN VERTU
DES
DÉLÉGATIONS
ACCORDÉES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(délibération
N°2024-019)
Article
4
-
Marchés
publics
<15
000€
HT
ANJOU
BOIS
ENERGIES
ATELIER
DU
PAIN
BERRIAU
AURELIEN
CSTP EARD
COUVERTURE
EDSUN
LOISIRS
ETA
ROTURIER
ETA
ROTURIER
GARAGE
DES
ORMEAUX
oBC PEPINIERES
GREAU
PHM PHM QUINCAILLERIE
DU
BOCAGE
QUINCAILLERIE
DU
BOCAGE
SERVIMAC
CHEMILLE
SERVIMAC
CHEMILLE
TCS VLOK VLOK
Livraison
granulés
bois
chauffage
Restaurant
Scolaire
7T Galettes
vœux
du
Maire
2024
Peinture
pignon
ouest
Mairie
Livraison
0/31.5
GNTA
dépôt
30T
Remplacement
plaques
translucides
couverture
atelier
municipal Fourniture
toboggan
aire
de
jeux
Périscolaire
Taillage
haies
bocagères
et
broyage
au
sol
sentiers
pédestres
habituels
Taillage
haies
bocagères
et d'ornement-
secteurs
habituels Carte
grise
Peugeot
Boxer
EA
058
MP
1000
enveloppes
avec
fenêtre
logo
St
Aubin
Fleurissement
printemps-été
2024
Peinture
traçage
bleu
terrains
de
foot
Peinture
traçage
blanc
terrains
de
foot
Fournitures-petit
équipement
service
technique
et
2x
recharges
gaz
Ripagreen
Revêtement
de
sol
leone
clear,
barres
de
seuil
et
dalles
OSB
plancher
modulaire
Périscolaire
Remplacement
buse
de
combustion
et allumeurs
Piezo
Ripagreen Combisystem
et
taille-haies
Dépannage
hotte
cuisine
Restaurant
scolaire
Location
nacelle
articulée
dépose
des
illuminations
de
Noël
2023
Location]
jour
mini-pelle
2T5
+
enfonce-pieux
clôture
éco-pâturage
route
de
la Verrie
Article
15
— Droit
de
préemption
urbain
- 27
rue
du
Calvaire
>
Pas
de
préemption
- 1rue
du
Temple
>
Pas
de
préemption
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
ce
compte
rendu.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
21h25.
Le
Maire,
Hervé
BRÉJON
Le
Secrétaire
de
séance
2499,00€ 472,18€ 2227,73€ 442,80€ 1710,24€ 1162,00€ 2117,50€ 4058,50€ 404,76€ 230,30€ 1388,25€ 752,00
€
1248,00€ 540,00€ 970,81€ 394,34€ 1682,00€ 240,00€ 279,37
€
331,31€
Franck
PAILLAT
2998,80€ 498,15€ 2673,28€ 531,36€ 2052,29€ 1394,40€ 2541,00€ 4 870,20 € 404,76€ 276,36€ 1525,38€ 902,40 € 1497,60€ 647,98€ 1164,97€ 473,1€ 2018,40€ 288,00€ 335,24€ 397,57
€