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Procès Verbal - 20260223 PV signer Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Prouant. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260223 PV signer)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs, 1

- PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 février 2026 à 19 h

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois du mois de février à dix-neuf heures,

le Conseil municipal de la commune de Saint-Prouant dûment convoqué par

le Maire, s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick

SOULARD, Maire, pour une 2nde séance de l’année.

Etaient présents : M. SOULARD Yannick, M. BANCHEREAU Philippe, Mme BELLET Laëtitia, M. CHARRIER Julien, Mme

DAVIET Christelle, M. DURAND Bruno, M. FERCHAUD Vincent, Mme GENTY Béatrice, Mme GRANJON Françoise, Mme

GUICHETEAU Anita, M. HOUPERT Arnaud, M. MERCIER Gérard, Mme OGER Maud, M. RABILLIER Pierre, Mme

RAFFENEAU Sandra, M. RAINTEAU Philippe, Mme ROY Françoise formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés avec pouvoir :

Étaient excusés : M. BOSSARD Florent, Mme FUSEAU Céline,

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un

secrétaire pris dans le sein du Conseil ; ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions,

qu'il a acceptées M. RABILLIER Pierre.

Approbation du compte-rendu du 26 janvier 2026

Le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité

N° 12/2026 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (rifseep)

Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte d’une délibération du Conseil municipal intervenue le

27/09/2021

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires

de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application

du principe de parité tel que fixé par les articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique, et le décret

n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en

œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement

professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction

et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les

ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers,

assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité/l’établissement suppose donc la suppression corrélative notamment de la

PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration

et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de

fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes,

travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires2

✓ L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ La prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire

et sociale

✓ L’indemnité pour travail dominical régulier

✓ L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA

etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des

critères professionnels suivants.

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence

à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser

l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de

référence de l’agent) ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les

sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions

itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également

s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges

fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du

principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Sujétions particulières ou degrés d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus

exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de l’IFSE. Il revient à

l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer

individuellement le montant brut attribué à chacun.3

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de

l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service

public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le

montant brut maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année

sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du

montant brut maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à

l’entretien professionnel.

C. Le montant brut maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant brut maximal de chaque part du RIFSEEP, pour

chaque grade, sans dépasser le montant brut global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction

publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux

parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée.

L’organe délibérant répartit alors librement les montant bruts maximums entre l’IFSE et le CIA.

Ces montant bruts maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après. Classement des emplois par groupe et

détermination des montant bruts maximaux d’IFSE et de CIA

Classement des emplois par groupe et détermination des montant bruts maximaux d’IFSE et de CIA

Filière administrative :

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois

A titre indicatif, montant brut maximal à

ne pas dépasser, à répartir librement

entre les deux parts

IFSE - Montant brut

maximal mensuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 2 Secrétaire de mairie 18 200 € 1 365 € 1 820 €

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois

A titre indicatif, montant brut maximal à

ne pas dépasser, à répartir librement

entre les deux parts

IFSE - Montant brut

maximal mensuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Agent de gestion administrative 12 600 € 945 € 1260 €

Groupe 2 Agent d’accueil / postale et

coordination restaurant scolaire 12 000 € 900 € 1 200 €

Filière technique

Catégorie C

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe Emplois

A titre indicatif, montant brut maximal à

ne pas dépasser, à répartir librement

entre les deux parts

IFSE - Montant brut

maximal mensuel

CIA – Montant brut

maximal annuel

Groupe 1 Responsable de service

technique 12 600 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 Agent technique polyvalent ou

agent technique affecté à

l’école ou agent technique

affecté au restaurant scolaire

12 000 € 900 € 1 200 €4

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois

A titre indicatif, montant brut maximal à ne pas

dépasser, à répartir librement entre les deux

parts

IFSE - Montant

brut maximal

mensuel

CIA – Montant

brut maximal

annuel

Groupe 1 Responsable de service

technique 12 600 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 Agent technique polyvalent

ou agent technique affecté à

l’école ou agent technique

affecté au restaurant scolaire

12 000 € 900 € 1 200 €

Les montant brut indiqués ci-dessus sont des montant bruts

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé

(contrats aidés, apprentissage …) en sont exclus.

Temps de travail : le montant brut de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les

temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé semestriellement, aux mois de juin et de

décembre.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire (CMO), accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire

suivra le sort du traitement

Durant les congés de longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM), le régime indemnitaire sera maintenu dans les

limites suivantes :

- 33% la première année Modèle de délibération

- 60% les deuxième et troisième année.

Durant le congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour. Durant les congés

de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats

collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail

Durant la Période de Préparation au Reclassement, le régime indemnitaire de l’agent est subordonné à l’exercice de

fonction y ouvrant droit.

Modalités de réévaluation des montant bruts :

Le montant brut de l’IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant brut.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.5

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du maire décide :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congrès pour raison de santé des fonctionnaires

et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de

l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015

pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-

513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du

décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 4 février

2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du

20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois

d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable

des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,6

Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 JANVIER 2026,

- D’adopter, à compter du 01 mars 2026, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la

convertir en délibération.

- De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

- De valider les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

- De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

- En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du

décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du

réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant brut indemnitaire mensuel

perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou

au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

- D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères

susvisés.

N° 13/2026 : Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé

des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la

responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la

couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé

à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret

n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en

parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En

effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de

l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026

s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de

Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de

référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la

sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui

ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de

leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.7

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie,

maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert

qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire

ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de

dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire,

d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort

géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à

compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays

de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux

établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux,

sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire

piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part.

Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des

négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes

d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation

médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents

territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre

autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation

à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront

à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le

conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement

de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi

que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de

Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements

publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande

publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation

d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à

compter du 1er juillet 2027.8

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de

gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région

des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet

du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1

à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et

des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les

cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la

sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la

couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

N° 14/2026 : Rectification de l’affectation des résultats des budgets Bellevue et OAP rue des Plantes pour l’exercice

2025

Délibération n° 4.2026 – Rectificative

Après examen et approbation des comptes administratifs 2025,

Constatant que :

• Lors de la délibération initiale, l’affectation de l’excédent de fonctionnement des budgets Bellevue et OAP rue

des Plantes a été effectuée sur l’article 1068, résultat de fonctionnement,

• Or, pour un budget lotissement, l’affectation à l’article 1068 est strictement interdite, l’excédent de

fonctionnement devant être inscrit en recettes de fonctionnement, ligne 002,

Après avoir entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de rectifier les affectations des résultats comme suit

:

Budget Bellevue 2 :

o Un excédent de fonctionnement de 34 862.85 €

o Un déficit d’investissement de 67 430.36 €

Décident, après en avoir délibéré, d’inscrire les résultats comme suit :

- article 002, recette de fonctionnement 34 862.85 €9

- article 001, solde d’exécution reporté en investissement 67 430.36

Budget OAP rue des Plantes :

o Un excédent de fonctionnement reporté en investissement 240.00 €

o Un déficit d’investissement de 67 460.00 €

o Un reste à réaliser en dépense de 5 000.00 €

Décident, après en avoir délibéré, d’inscrire les résultats comme suit :

- article 002, recette de fonctionnement 240.00 €

- article 001, solde d’exécution reporté en investissement 67 460.00 €

- Un reste à réaliser en dépense de 5 000.00 €

Décide que la présente délibération annule et remplace les affectations votées lors de la délibération initiale n° 4.2026

et que les corrections seront portées au compte administratif 2025 et au budget primitif rectifié.

N° 15/2026 : Adoption du budget primitif 2026 avec reprise anticipée des résultats 2025

Depuis le 6 février, l’application HELIOS de la DGFiP rencontre des difficultés liées à un incident informatique, affectant

la disponibilité de l’outil pour la gestion comptable et financière des collectivités locales et des établissements publics

locaux.

La DGFiP précise que cette situation n’empêche pas le vote du budget primitif de la collectivité, mais retarde

uniquement la prise en charge de ce budget dans HELIOS, qui pourra intervenir à la reprise des transmissions de flux.

Conformément aux articles L.1612-32 et R.1612-54 du CGCT, le budget peut être adopté avec une délibération de

reprise par anticipation des résultats 2025.

M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que conformément à l’article L. 2311-5 du Code général des

collectivités territoriales, les résultats du budget sont affectés par délibération du Conseil municipal, après constatation des

résultats définitifs lors du vote du CFU

Toutefois, conformément aux articles L.1612-32 et R.1612-54 du CGCT, il est possible de procéder à la reprise anticipée

des résultats sur la présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice : soit un extrait du

compte de gestion, soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats au 31 décembre 2025.

Les comptes de l’exercice 2025 du budget principal font apparaître les résultats suivants :

1) Constat des résultats 2025 budget principal

Budget Principal

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Recettes 1 768 944.73 Recettes 1 272 959.60

Dépenses 1 353 842.80 Dépenses 1 196 277.62

Résultat Excédentaires2025 415 101.93 Résultat Excedentaires2025 76681.98

Résultat antérieur Excédentaires 2024 43 380. 74

Résultat de clôture excédentaire 2025 415 101.93 Résultat de clôture excédentaire 2025 120 062.72

2) Affectation des résultats budget principal

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Résultat de Clôture 415 101.93 Résultat de Clôture 120 062.72

Restes à réaliser en recettes 186 294.0010

Reste à réaliser en dépenses 183 000.00

Solde des restes à réaliser 3 294.00

Besoin de financement 3 294.00

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le solde du résultat de fonctionnement

2025

- au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2026 415 101.93 €

- au 001, solde d’exécution reporté en investissent 120 062.72 €.

3) Constat des résultats 2025 budget Bellevue

Budget Bellevue

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Recettes 273 974.51 Recettes 265 140.17

Dépenses 277 856.92 Dépenses 267 430.36

Résultat déficitaire-- 2025 -3 882.41 Résultat Déficitaires 2025 -2 290.19

Résultat antérieur Excédentaire 2024 38 745.26 Résultat antérieur Déficitaires 2024 65 140.17

Résultat de clôture excédentaires 2025 34 862.85 Résultat antérieur Déficitaires 2025 67 430.36

4) Affectation des résultats budget Bellevue

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Résultat de Clôture 34 862.85 Résultat de Clôture 67 430.36

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le solde du résultat 2025

- article 002, recette de fonctionnement 34 862.85 €

- article 001, solde d’exécution reporté en dépense d’investissement 67 430.36 €

5) Constat des résultats 2025 budget commerces

Budget commerces

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Recettes 8 401.97 Recettes 791 082.23

Dépenses 10 743.18 Dépenses 613 040.30

Résultat Déficitaires 2025 -2 341.21 Résultat excédentaire 2025 178 041.93

Résultat antérieur Déficitaires 2024 -227 123.75

Résultat de clôture déficitaire 2025 -2 341.21 Résultat de clôture 2025 -49 081.82

6) Affectation des résultats budget commerces

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Résultat de Clôture -2 341.21 Résultat de Clôture -49 081.82

Restes à réaliser en recettes 247 170.00

Reste à réaliser en dépenses 830 000.00

Solde des restes à réaliser -582 830.00

Besoin de financement -631 911.8211

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le solde du résultat de 2025

- - article 002, dépense de fonctionnement 2 341.21 €

- - article 001, solde d’exécution reporté en dépense d’investissement 49 081.82 €

7) Constat des résultats 2025 budget Le Bouchaud

Budget Le Bouchaud

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Recettes 526 621.80 Recettes 479 085.89

Dépenses 517 305.89 Dépenses 483 267.80

Résultat excédentaire 2025 9 315.91 Résultat déficitaire 2025 -4 181.91

Résultat antérieur Déficitaire 2024 12 021.51 Résultat antérieur Excédentaires 2024 220 914.11

Résultat de clôture déficitaire2025 -2 705.60 Résultat de clôture excédentaires2025 216 732.20

8) Affectation des résultats budget Le Bouchaud

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Résultat de Clôture 2 705.60 Résultat de Clôture 216 732.20

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le solde du résultat de 2025 :

- article 002, dépense de fonctionnement 2 705.60 €

- article 001, solde d’exécution reporté en recette d’investissement 216 732.20 €

9) Constat des résultats 2025 Budget Oap rue des Plantes

Budget OAP Rue des Plantes

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Recettes 67 460.00 Recettes 0.00

Dépenses 67 200.00 Dépenses -67 460.00

Résultat Excédentaires2025 240.00 Résultat Déficitaire2025 67 460.00

Résultat de clôture excédentaire 2025 240.00 Résultat de clôture déficitaire 2025 -67 460.00

10) Affectation des résultats Budget Oap rue des Plantes

Section de fonctionnement Section d’investissement

Intitulé Montant Intitulé Montant

Résultat de Clôture 240.00 Résultat de Clôture -67 460.00

Reste à réaliser en dépenses 5 000.00

Solde des restes à réaliser -5 000.00

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reprendre et d’affecter le solde du résultat 2025

- article 002, recette de fonctionnement 240.00 €

- article 001, solde d’exécution reporté en dépense d’investissement 67 460.00 €12

Considérant que les résultats du budget sont repris et affectés par délibération de l’assemblée délibérante après

constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur la présentation d’un état de

consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025,

Considérant qu’il convient de constater et d’affecter les résultats du budget principal,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

- De constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026.

- D’affecter les résultats de l’exercice 2025, comme suit :

Budget Principal :

Décident, après en avoir délibéré, d’inscrire les résultats comme suit :

- article 1068, affectation en investissement 415 101.93 €

- article 001, solde d’exécution reporté en investissement recette 120 062.72 €

- Un reste à réaliser en dépense de 183 000.00 €

- Un reste à réalise en recette de 186 294.00 €

Budget Commerces :

Décident, après en avoir délibéré, d’inscrire les résultats comme suit :

- article 002, résultat de fonctionnement dépense 2 341.21 €

- article 001, solde d’exécution reporté en investissement dépense 49 081.82 €

- Un reste à réaliser en dépense de 830 000.00 €

- Un reste à réalise en recette de 247 170.00 €

Budget Bellevue 2 :

Décident, après en avoir délibéré, d’inscrire les résultats comme suit :

- article 002, recette de fonctionnement 34 862.85 €

- article 001, solde d’exécution reporté en investissement dépense 67 430.00 € €

Budget Bouchaud :

Décident, après en avoir délibéré, d’inscrire les résultats comme suit :

- article 002, résultat de fonctionnement reporté dépense 2 705.60 €

- article 001, solde d’exécution reporté en investissement recette 216 732.20 €

Budget OAP rue des Plantes :

Décident, après en avoir délibéré, d’inscrire les résultats comme suit :

- article 002, recette de fonctionnement 240.00 €

- article 001, solde d’exécution reporté en investissement dépense 67 460.00 €

- Un reste à réaliser en dépense de 5 000.00 €

Loi engagement et proximité : Information- Indemnités des élus 2026

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2-1 et L. 5211-12-1 au sein

du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour instaurer des mesures de transparence applicables13

respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre.

Depuis 2020, les collectivités territoriales et les EPCI-FP doivent ainsi établir un état récapitulant l'ensemble des

indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant. Il s'agit des indemnités

perçues (même si elles n’ont pas formellement l’intitulé « d’indemnités »), durant un exercice, au titre de tout mandat

et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les

syndicats, sociétés locales et leurs filiales).

Le conseil municipal prend acte de cet état qui n’appelle aucune observation

N°16/2026 : Vote du Budget Principal 2026

Monsieur Pierre Rabillier rejoint la séance à 19 h 20.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les budgets primitifs 2025 qui leur ont été

préalablement détaillés et qui se synthétisent ainsi :

Budget Principal :

• Fonctionnement : 1 506 000.00 €

• Investissement : 1 155 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Vote le budget Principal 2026

N°17/2026 : Vote des budgets annexes :

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les budgets primitifs 2026 qui leur ont été

préalablement détaillés et qui se synthétisent ainsi :

Budget Bellevue 2 :

▪ Fonctionnement : 447 430.36 €

▪ Investissement : 469 997.87 €

Budget Bouchaud :

▪ Fonctionnement : 530 487.40 €

▪ Investissement : 700 000.00 €

Budget Commerces :

▪ Fonctionnement : 38 910.00 €

▪ Investissement : 1 323 041.82 €

Budget OAP rue des Plantes :

▪ Fonctionnement : 120 465.00 €

▪ Investissement : 184 680.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Vote les budgets annexe 2026

N°18/2026 : Vote des taux d’imposition 2026

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’impositions.

Le Conseil Municipal, après avoir pris en compte les propositions du budget primitif de l’exercice 2026, décide, à

l’unanimité, de ne pas augmenter les taux.

Taxe foncière bâtie : 33.00 %14

Taxe foncière non bâtie : 46,48 %

Taxe d’habitation : 22.52 %

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de l’application de ces taux d’imposition.

N°19/2026 : Vote des subventions aux associations pour 2026

Mme Maud Oger explique qu’un dossier de demande de subvention a été envoyé aux associations. La commission s’est

réunie pour étudier les demandes 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes aux associations

pour l’année 2026 :

N°20/2026 : Subvention Familles Rurales

Le Conseil est appelé à voter les montants à attribuer pour les dernières demandes de subventions 2026 afin de les

inscrire au budget avant son vote. L’association Familles Rurales présente les demandes suivantes :

La demande de subvention pour la périscolaire s’élève à 44 247.00 €

La demande de subvention pour les pré-ados s’élève à 2 700.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l‘unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour 2026 :

- Familles Rurales - Périscolaire : 44 000.00 €

 en 4 fois mars, juin, septembre et décembre.

- Familles Rurales - Pré-ados : 2 200.00 €

N°21/2026 : Contrat d’association OGEC

La commune de Saint Prouant a signé un contrat d’association avec l’OGEC le 1er septembre 2001, la commune apporte

son aide financière pour les enfants scolarisés à l’école Saint-André. Cette aide ne peut dépasser le coût par élève à

l’école publique qui s’élève à 901 € pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe la participation à 901 € par élève pour 82 élèves scolarisés à l’école Saint-André soit 73 882 € en 3 fois avril,

juillet et novembre 2026

Associations 2026

Amicale ERABLES 200 €

Amicale Laïque 920 €

Apel 1 020 €

Assistantes maternelles 200 €

Basket St Prouant Monsireigne 780 €

BMP FC 1 400 €

Club 3ème âge 200 €

Comité des Loisirs 1 200 €

Ecole Musique 1 600 €

Feux de L'Eté 2 200 €

Foyer des jeunes 785 €

St Prouant Accueil 200 €

Tennis Club Prouantais 200 €

UNC-AFN-SDF 200 €

Tennis de Table des Monts et Vallées 300 €15

N°22/VOTE D’UNE SUBVENTION POUR L’OGEC POUR LA PARTICIPATION A UN VOYAGE SCOLAIRE SUR LA COTE

VENDEENNE DU 11 AU 13 MAI 2026

MME. Cousseau Karine, directrice à l’école privée St André a formulé une demande de subvention pour les frais de

déplacements au titre du forfait « voyages scolaires » pour une classe découverte avec les élèves de CM1 et CM2 dans

sur la côte vendéenne à St Hilaire de Riez du 11 au 13 mai 2026. La demande porte sur 22 élèves x 60 € = 1 320 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 1 320 €.

La commune de Saint-Prouant versera la subvention accordée à l’OGEC.

N°23/2026 : Réalisation d'un Contrat de Prêt Cohésion territoriale d’un montant total de 700 000 € auprès de la

Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’acquisition de 4 cellules commerciales située 2-4-6-8

Place du Commerce 85 110 SAINT -PROUANT

La commune de Saint-Prouant envisage de contracter un emprunt destiné à financer l’acquisition d’une cellule

commerciale auprès de la société Podeliha. À ce titre, la collectivité a d’ores et déjà procédé au versement d’un acompte

correspondant à 5 % du montant de réservation.

Cette opération vise à garantir la continuité des projets en cours sans interruption, tout en assurant une gestion

optimisée de la trésorerie communale. Dans cette perspective, plusieurs établissements bancaires ont été sollicités

afin d’obtenir les conditions financières les plus avantageuses.

Le Conseil municipal de la commune de SAINT -PROUANT, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

délibère pour le financement de cette opération, le maire de la commune de SAINT -PROUANT est invité à réaliser

auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total

de 700 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Cellules commerciales Le 26/01/2026

Demande de financement 700 000 € à taux fixe ou taux variable sur 25, 30 ou 35 ans

Loyer mensuel 3 300 € HT/mois

Crédit AGRICOLE Crédit AGRICOLE Banque des Territoires Banque des Territoires Banque des Territoires Banque Postale Banque Postale

Prêt à LT 700 000 € sur 20 ans 700 000 € sur 25 ans 700 000 € sur 25 ans 700 000 € sur 30 ans 700 000 € sur 35 ans 700 000 € sur 20 ans 700 000 € sur 25 ans

Taux Fixe 4,06% 4,15% Pas de taux fixe Pas de taux fixe Pas de taux fixe 4,04% 4,11%

Taux Variable Euribor 3 mois +1,18% = 3,21% Euribor 3 mois +1,20% = 3,24% Livret A + 1,30% = 2,80 % Livret A + 1,30% = 2,80 % Livret A + 1,30% = 2,70 % Euribor 12 mois + 0,83% = 3,07 % Euribor 12 mois + 0,84% = 3,08 %

Frais de dossier 0,10% 0,10% 0,06% 0,06% 0,06% 0,10% 0,10%

700 € 700 € 420 € 420 € 420 € 700 € 700 €

Coût Crédit Tx fixe 325 000 € 425 900 € 297 568 € 374 649 €

Coût Crédit Tx variable 252 080 € 345 500 € 220 647 € 303 800 € 365 586 € 227 701 € 282 710 €

Loyer Loyer 3 300 €/mois Loyer 3 300 €/mois Loyer 3 300 €/mois Loyer 3 300 €/mois Loyer 3 300 €/mois Loyer 3 300 €/mois Loyer 3 300 €/mois

Échéances Mens tx fixe 4264 € Mens tx fixe 3 753 € Mens tx fixe 4156 € Mens tx fixe 3582 €

Mens tx variable 3 967 € Mens tx variable 3485 € Mens tx variable 3069 € Mens tx variable 2 692 € Mens tx variable 2 423 € Mens tx variable 3865€ Mens tx variable 3275€

Ecart loyers/échéances Echéances > loyers Echéances > loyers Échéances < loyers Échéances < loyers Échéances < loyers Echéances > loyers Echéances > loyers

Subv BP tx fixe : 11 570 €/an Subv BP tx fixe : 5 400 €/an Excédent tréso : 2 770 €/an Excédent tréso : 7 209 €/an Excédent tréso : 10 520 €/an Subv BP tx fixe : 10 270 €/an Subv BP tx fixe : 3400 €/an

Subv BP tx fixe : 8 000 €/an Subv BP tx fixe : 2 220 €/an Subv BP tx fixe : 6 780 €/an Échéances tx variable = loyers16

Ligne du Prêt : .............................................................................. Prêt Cohésion territoriale

Montant : ..................................................................................... 700 000 euros

Durée d’amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,3%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Amortissement : Amortissement prioritaire

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal, autorise son Maire,

- signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demandes de réalisation de fonds.

- et réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.

N°24/2026 : Avenant Marché HRC/LAMOTHE/STAN/ADC PEINTURE/OPAC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de la Rénovation du Troquet des Feux,

des modifications de prestations vont avoir lieu :

• Le lot n°6 – Menuiseries extérieures

Ces travaux de modification n’étaient pas prévus dans le marché initial, mais sont indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage.

Ces prestations complémentaires n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables à la bonne

exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°1, intégrant des travaux supplémentaires, détaillés comme

suit :

• Travaux supplémentaires : fourniture et pose de ferme-porte sur les 3 portes du bar au RDC

L'incidence financière globale de cet avenant représente une augmentation 1077.78 € HT, portant le montant total du

lot n°6 à 47 602.82 € HT.

• Le lot n°7 – Menuiseries intérieurs

Ces travaux de modification n’étaient pas prévus dans le marché initial, mais sont indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage.

Ces prestations complémentaires n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables à la bonne

exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°5, intégrant des travaux supplémentaires, détaillés comme

suit :

• Travaux supplémentaires : fourniture et pose d’un store de protection visuelle motorisé au RDC entre le bar et

le restaurant réintégration de l’estrade bois supprime lors de l’avenant 3.

L'incidence financière globale de cet avenant représente une augmentation de 3630,00 € HT, portant le montant total

du lot n°7 à 47 730.02 € HT.

• Le lot n°14 – Peintures

Ces travaux de modification n’étaient pas prévus dans le marché initial, mais sont indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage.

Ces prestations complémentaires n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables à la bonne

exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°1, intégrant des travaux supplémentaires, détaillés comme

suit :

• Travaux supplémentaires : Modification de prestations au RDC et au R+1.17

L'incidence financière globale de cet avenant représente une augmentation de 187.97 € HT, portant le montant total

du lot n°14 à 13 219.15 € HT.

• Le lot n°16 – Chauffage- Plomberie - Vmc

Ces travaux de modification n’étaient pas prévus dans le marché initial, mais sont indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage.

Ces prestations complémentaires n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables à la bonne

exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°2, intégrant des travaux supplémentaires, détaillés comme

suit :

• Travaux supplémentaires : alimentation eau froides du sanitaire du restaurant (intérieure en lieu et place

d’extérieurs existant), et l’alimentation eau électricité pour LL et SL dans le placard BECS du logement.

L'incidence financière globale de cet avenant représente une augmentation de 2 168.63 € HT, portant le montant total

du lot n°16 à 48 387.46 € HT.

• Le lot n°4 – Enduit

Ces travaux de modification n’étaient pas prévus dans le marché initial, mais sont indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage.

Ils donnent lieu à un avenant n°2, intégrant des travaux moindre, détaillés comme suit :

• Travaux en moins : réfection de prix réalisation d’un revêtement peinture i3 en lieu et place d’un revêtement

peinture i4

L'incidence financière globale de cet avenant représente une diminution de 1 500 € HT, portant le montant total du lot

n°4 à 58 268.55 € HT.

• Le lot n°16 – Chauffage- Plomberie - Vmc

Ces travaux de modification n’étaient pas prévus dans le marché initial, mais sont indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage.

Ils donnent lieu à un avenant n°3, intégrant des travaux moindre, détaillés comme suit :

• Travaux en moins suppression de l’évier et de son meuble dans le logement

L'incidence financière globale de cet avenant représente une diminution de 315.72 € HT, portant le montant total du

lot n°16 à 48 071.74 € HT.

• Le lot n°17– Electricité

Ces travaux de modification n’étaient pas prévus dans le marché initial, mais sont indispensables à la bonne exécution

de l’ouvrage.

Ces prestations complémentaires n’étaient pas prévues dans le marché initial, mais s’avèrent indispensables à la bonne

exécution de l’ouvrage. Elles donnent lieu à un avenant n°2, intégrant des travaux supplémentaires, détaillés comme

suit :

• Travaux en en plus : alimentations spécifiques et augmentation de taille de la baie informatique dans le bar

L'incidence financière globale de cet avenant représente une augmentation de 1 542.40 € HT, portant le montant total

du lot n°17 à 48 955.34 € HT.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au

Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants ainsi que tout document s’y rapportant. Après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 6 – Menuiseries extérieures, dans le cadre du marché

public susmentionné ; et d’autoriser la signature de l’avenant n°1 du marché concerné, pour un montant de 47 602.82

euros HT ;18

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 7 – Menuiseries intérieurs, dans le cadre du marché

public susmentionné ; et d’autoriser la signature de l’avenant n°5 du marché concerné, pour un montant de 47 730.02

euros HT ;

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 14 – Peintures, dans le cadre du marché public

susmentionné ; et d’autoriser la signature de l’avenant n°1 du marché concerné, pour un montant de 13 219.15 euros

HT ;

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 16 – chauffage, plomberie et Vmc, dans le cadre du

marché public susmentionné ; et d’autoriser la signature de l’avenant n°2 du marché concerné, pour un montant de

48 387.46 euros HT ;

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 4 – Enduits, dans le cadre du marché public

susmentionné ; et d’autoriser la signature de l’avenant n°2 du marché concerné, pour un montant de 58 268.55 euros

HT ;

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 16 – chauffage, plomberie et Vmc, dans le cadre du

marché public susmentionné ; et d’autoriser la signature de l’avenant n°3 du marché concerné, pour un montant de

48 071.74 euros HT ;

- D’approuver les modifications de travaux relatifs au lot 17 – Electricité dans le cadre du marché public

susmentionné ; et d’autoriser la signature de l’avenant n°2 du marché concerné, pour un montant de 48 955.34 euros

HT ;

- D’autoriser Monsieur Maire à signer tous les avenants ainsi que tout document s’y rapportant.

N°25/2026 : Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un chemin piéton situé Rue du Moulin.

Le Conseil Municipal est invité à constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal

d’un chemin piéton situé rue du Moulin. Il s’agit d’une emprise de 135 m² et cadastré section ZE n° 576 anciennement

cadastré section ZE n° 577.

Dans la cadre de la réalisation et l’aménagement final de la voirie du lotissement Bellevue 2, ce chemin piéton ne peut

aboutir dû à l’impossibilité d’acquérir une partie du terrain agricole.

Au vu de ces éléments, la traversée piétonne situé rue du Moulin ne présente plus d’utilité publique et les travaux ont

permis d’organiser la désaffectation matérielle de cette emprise qui a aujourd’hui vocation à intégrer le domaine privé

communal.

Le Conseil Municipal peut donc valablement constater sa désaffectation et prononcer son déclassement du domaine

public communal par « Article L141-3 - Code de la voirie routière ».

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Constate la désaffectation du chemin piéton, correspondant à une emprise de 135 m² et cadastré section ZE n°

576 anciennement cadastré section ZE n° 577.

- Se prononce favorablement sur le déclassement du domaine public communal du chemin piéton

N°26/2026 : Vente du chemin piéton du lotissement Bellevue 2

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Landreau et Madame Penaud souhaitent acquérir le chemin piéton situé au

lotissement Bellevue 2.

Pour rappel, lors de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025, le Conseil avait statué sur cette proposition

et avait voté à l’unanimité l’autorisation de vente.

Le Conseil doit à présent adopter une nouvelle délibération, suite à la réception du bornage et à la mise à jour cadastrale

du chemin.

Informations cadastrales et conditions de cession :19

Parcelle Superficie Prix du

terrain(€/m2)

Prix travaux HT

(€/m2)

Tva sur marge

(€/m2)

Prix de vente

HT (€/m2)

Prix de vente

TTC (€/m2)

Frais liés à la cession

ZE 576 135 m² 3.50 5.42 1.08 8.92 10.00 À la charge de

l’acheteur

Après délibération, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité le prix de vente fixé à 10 € le mètre carré et précise

que tous les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

27/2026 : Achat de terrain

Vu le projet d’acquisition foncière présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant que la commune souhaite acquérir une parcelle cadastrée AB n° 846, d’une superficie de 8 m², appartenant à Mme Boillevin ;

Considérant la proposition d’acquisition au prix symbolique de 1 € le m² ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’acquérir la parcelle cadastrée AB n° 846, d’une superficie de 8 m², appartenant à Mme Boillevin, pour

un montant symbolique de 1 € le m² ;

• Précise que les frais de notaire afférents à cette acquisition seront intégralement pris en charge par la commune

;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaire à la réalisation de cette acquisition.

28/2026 : Création de postes d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, en raison d’une augmentation de la charge de travail,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- Création d’un emploi temporaire : il est créé un emploi temporaire dans les conditions suivantes : o Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du Code général de la fonction publique – accroissement temporaire d’activité

o Durée du contrat : 12 mois

o Temps de travail : 13 heures hebdomadaires

o Nature des fonctions : surcharge de travail au service urbanisme

o Niveau de recrutement : Adjoint administratif

o Catégorie hiérarchique : C

o Niveau de rémunération : Indice majoré 366 à 387 (régime indemnitaire en sus, le cas échéant) - Autorisation donnée au Maire

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de recrutement correspondant et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires.

Questions diverses :

Monsieur Yannick Soulard

Compte-rendu du Nouveau Cœur de Bourg :

• La recherche de candidat de la Cellule commerciale restante – Nouvelle équipe municipale

• Les travaux de VRD seront terminés le 30 juin, avec ouverture de l’épicerie COOP prévue cet été.

• La commission d’attribution des logements se tiendra cet été : nous préparons une liste des personnes

susceptibles d’être acceptées pour les sites Cœur de Bourg – Site 1 et Site 2.

• Fin de la convention avec EPF se termine le 10 juillet 2026

• Planning de présence des élus – Élections

Le planning de présence des élus pour les élections a été mis à jour.20

Compte-rendu de la Communauté de communes :

Madame GRANJON Françoise

• Balade Estivale – 4 août 2026

o Lieu : Salle de la Forêt

o CDL a accepté de participer.

o Participation des élus à prévoir pour encadrer l’événement.

• Zone des Grands Montains

o Loyer des ateliers relais : 4 € HT/m²

o 1er atelier 150 m² pour 600 € HT le 2nd atelier 200 m2 pour 800 euros HT

o Location des 2 ateliers : 1 400 € HT

• Communication et valorisation

o La COMCOM met en projet “Sortir du cadre” – met en valeur Alain TP.

o Film : “Sortir du cadre ”avec mise en valeur de 3 entreprises dont 2 entreprises de Saint Prouant Alain

TP et SADEV.

Compte-rendu des activités des adjoints et des conseillers :

Madame GENTY Beatrice

Plantation des arbres – Un arbre des naissances

• Date : 28 février à 11h30 au City Stade

Principe : 1 arbre planté par enfant année de naissance.

Répartition : 2023 : 5 enfants/ 2024 : 10 enfants/2025 : 14 enfants soit au total 29 enfants

Monsieur RABILLIER Pierre

• La COMCOM – Recherche de médecins

La COMCOM développe une stratégie dynamique pour la recherche de médecins et la valorisation de son réseau, des

professionnels de santé.

Madame BELLET Leatitia

• Journée des familles

le 31 janvier à Chantonnay : de nombreuses activités ont été proposées, avec une forte affluence et la participation de

nombreux visiteurs extérieurs.

Madame OGER Maud

• Passeport du Civisme – Visite des pompiers

o Date : dimanche 8 mars 2026, à Lieu : Mouchamps

o Participants : Sandra et Laetitia

• Octobre Rose

o Date : week-end du 3 et 4 octobre

o Activités : vide-dressing et balade le dimanche matin (non en parallèle avec les commerçants)

• Fête de la Musique

o Date : 19 juin

o Participation de la commune : 1 200 € pour la sono

o Autres participants : à l’événement “Vogue la Galère”

Monsieur BANCHEREAU Philippe

• Réunion TDF – Travaux

o Date : fin mars

o Sujet : interrogation concernant les vestiaires

La séance est levée à 20 h3021

La prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le vendredi 20 mars à 19 h00 à la mairie.

Vu par le secrétaire de séance, M. RABILLIER Pierre

Le Maire,

Yannick SOULARD