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Arrêté - 536.2022.161 drogation ch des ruscats Bonifay du 15 au 24.04
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 536.2022.161 drogation ch des ruscats Bonifay du 15 au 24.04)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 44 AR 2072
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 536/2022/161/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu La demande en date du 14/04/2022
- de Pentreprise BONIFAY,
- pour la société BVRC, 540 chemin des Ruscats, Solliès-Pont, - description des véhicules : camions de livraison 19 tonnes maximum, - nature du transport : livraison de pavais,
- nombre de passage : 5, entre le 15/04/2022 et le 24/04/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu larrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3TS est
accordée à l'entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant leur affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 5, entre le 15/04/2022 et le 24/04/2022, sur le
chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- te poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3: Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de l'entreprise BONIFAY.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l’occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux,
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Mairie de SOLLIES.PONT Philippe LAURERI
is ervices Techniques Adjoint au maire
Tue de la Répubpéisqué à l'occupation du domaine public 83210 SOLLIES-PO
Tél : 04,94.13,54,74 2 Der
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
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