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Déliberation - BM NA 2023 05 04 37 Mise aux normes des batiments de la ville
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2023 05 04 37 Mise aux normes des batiments de la ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
PETIT CANAL
REPL BLIQUI: FRANÇAISE
DEPARTEMENT i» LA GUADELOLJPE
%:fl ni: PETIT—CANAL
-I—
..-.—-..---.— —-.—-—— — -I
Extrait du, Procès—VerbaL des- d4Ubérattoni
ConseG’inantctp&.idw25 MAI 2023
N° de la délibération: BM1NA12023105-04-37
Objet: MISE AUX NORMES DES BATIMENTS DE LA VILLE
Accusé de réception - ttinistère de rinterieur
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents: 18
Absents : 9
Délégations : 2
1971-219711 199-20230525-St.1NA2023050437-DE I
Accusé certifié executcire
Réception car le veet 2806 20231
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi dix-neuf mai à dix-huit heures et cinquante minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville le dix-neuf mai 2023.
Etaient présents (18): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATHI M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise SEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Orneila KINDEUR, M. Moise ATAM
KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme
Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. JORDAN Daniel, Mme Eiodie PITON, MmeAnny-Claude
BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN
Délégations (02):
M. Honoré FIJLRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS avait donné procuration à Mme PITON Elodie
Sophie
Étaient absents excusés (04): Mme Isabelle MANDRIN, M. Mario ALLEAUME, M. Hubert HUTIN, M.
Didier MOUROUVIN
Étaient absents (05): Mmc Rose-Lise MORDIER, Mmc Axelle KAULANJAN, Mrne Stelia BOUDHOU,
M. Stéphane SINNAN, M. José EUGENE
Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN
Quorum: réalisé DELIBERÂTION N°BM/NA12023105-04-37
MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS DE LA VILLE
Monsieur Cl-{ERÀLDINI expose que depuis la loi du 11février 2005 « pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. La ville de Petit-Canal a déjà entamé les rénovations sur plusieurs bâtiments, en particulier sur les travaux de mises aux normes de sécurité avec la mise en place d’alarmes incendie et d’extincteurs. La commune souhaite obtenir la Dotation de Soutien â l’investissement Local de 2023 afin de combler le retard accumulé en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les bâtiments concernés par les travaux sont: Salles polyvalents (bourg et Devarieux), les écoles, le gymnase, l’église du bourg, la Maison de la promotion du tourisme, la maison de la formation et de l’insertion.
La Commune de Petit-Canai sollicite un accompagnement sur la DSIL 2023 pour la réalisation de cette opération dont le coût est estimé â 459 700,00 €.
Il est proposé le plan de financement suivant:
FINANCEMENT MONTANT HT
ETAT DSIL 2023 (80%) 367 760,00€
COMMUNE (20%) 91 940,00€
TOTAL HT 459 700,00 €
Le Conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 du CGCTet L. 1111-10,
Considérant le nécessité du projet le développement de la zone de Lacroix-Sainte Genièvre,
Ouï l’exposé de Monsieur CHERALDINI,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
DECIDE:
ARTICLE 1: D’APPROUVER le plan de financement suivant:
FINANCEMENT MONTANT [-(T
j ETAT DSIL 2023 (80%) 367 760,00 €
COMMUNE (20%) 91 940,00€
TOTAL HT Y1qÇ2!J
n - — - ARTICLE 2: DE SOLLICITER une subvention de 367 760,00 € au titre de la DSIL 2023
ARTICLE 4: DE S’ENGAGER A REALISER les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.
ARTICLE 5: DE DONNER MANDANT au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 25 mai 2023
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (18) . M. Biaise MORNAL. Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MACEN-TERRAS5E, Mmc Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN. M. Laurent CHERALDINI, Mmc Marelle PLUMASSEAU ép HILDEVERT. M. Rèrialt SIOUMANDAN, Mme Orrteua KINDEUR,
M Moise ATAM-KASSIGADOu, Mmc Josette JERPAN, Mmc Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Astride I-IAMLET, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M JORDAN Oaniel, Mmc Erodie PITON, Mme Anny-Claudo BRAZIER, Mmc Brenda SITCHARN
Les représentés (02): M. Honoré FULRAD-PFflERE avait donné procuraton à M. Baise MORNAL, Mme SopNc CAROUPANAPOULLE ép.
DEBIBAKAS avait donné procuration à Mmc PITON Elodie
Pour expédition conforme Accusé de réception - Ministère de [Intérieur —-
I 971-219711199-20230525.5t,tNA2023O5O137-DE I Le Maire Accusé certil’ié exécutoire
Récepton par le préfet 2606120231
ORNAL
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de I catIon le:
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens e accessible par le site Internet
w telerecoqss.fy
3- D un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai dc deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.
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