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Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2017
Procès Verbal - PV signe CM 08032025
Conseil Municipal - CM du 14 décembre 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 décembre 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
CR du 14 décembre 2017 1/36
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU de la Séance du 14 décembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre à 19 h 05 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6 décembre 2017.
Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, M. VIOIX Michel, Mme BADOUX Sylvie, M. GAUTHIER Philippe, Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila, M. SOLLIER Patrick, Mme BERNIERES Claudine, M. BARADJI Madigata (départ à 21h30mn), M. NABAL Charles, M. EL KASMI Boujemaa, Mme SECK Aïssata, M. VERGER Alain, M. HOUSSIN Joël, Mme AMBOLET Hassina, M. BROUILLARD Bertrand, Mme NAHAR HAMIDI Rabia, M. AMMOURI Jamal, Mme RAJENDRAM Lilawtee, M. VERON Cyprien, M. ZAHI Ali, Mme FEZARI Souhila, M. LARBI Nabil, Mme DIABY Hadjanité (arrivée à 19h48mn), M. ONG Thomas, Mme PETITJEAN Guylène, M. HERVE Stéphen (arrivé à 19h21mn), M. ALOUT Rafik, Mme PIERRONNET Dominique, M. KADRI Hakim.
Absents excusés, ont donné procuration :
Mme FARES-MAZOUZI Noria à M. VIOIX Michel
M. TABOURI Abdelmagid à M. VERGER Alain
Mme HUGUES Agnès à M. GAUTHIER Philippe
Mme TEKKOUK Fadila à M. NABAL Charles
Mme CAUCHEMEZ Claire (arrivée à 20h08mn) à M. EL KASMI Boujemaa Mme METAYER Sabrina à M. AMMOURI Jamal
M. EL BAZE Sébastien à Mme FEZARI Souhila
Mme AHMADOUCHI Fatine à Mme AMBOLET Hassina
Mme DEDONCKER Wadislawa à M. HERVE Stéphen
Mme LACOMBE-MAURIES Véronique à Mme PETITJEAN Guylène
Absents : M. MATILI Mounir, Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine, M. ALLOUACHE Karim, M. RESSAIRE Philippe, Mme CHETTOUH Assina, M. MOUNDANGA Blaise.
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M. ONG Thomas, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée. CR du 14 décembre 2017 2/36
Puis, Madame la Maire présente les rapports inscrits à l’Ordre du Jour.
1 7 – 1 Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance du 28 septembre 2017
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le compte rendu de la séance citée en objet.
Arrivée de Monsieur Stephen HERVE à 19h21mn.
1 7 – 2 Présentation du Rapport sur la situation de la ville de Bondy en matière de développement durable pour l’année
2017
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la présentation du Rapport sur la situation de la ville de Bondy en matière de développement durable pour l’année 2017 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Arrivée de Madame Hadjanité DIABY à 19h48mn.
1 7 – 3 Bilan de la concertation du PLU
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 35 VOIX POUR ET 4 CONTRE, PREND ACTE de la présentation du bilan de la concertation ; INFORME que cette délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie ainsi qu'au siège de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble (T8) durant un mois et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Contre : 4 (2 PS / 2 Bondy Autrement)
1 7 – 4 Arrêt du PLU
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR, 4 CONTRE ET 4 ABSTENTIONS, PREND ACTE de la présentation au sein du Conseil Municipal du projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune ; INFORME que cette délibération sera transmise au préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie ainsi qu'au siège de l’Etablissement Public Territorial Est-Ensemble (T8) durant un mois et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 4 (2 PS / 2 Bondy Autrement)
Abstentions : 4 (Les Républicains) CR du 14 décembre 2017 3/36
1 7 – 5 Budget principal 2017 – Décision modificative n°2
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 6 Procès-verbal entre la Ville de Bondy et l´établissement public territorial Est Ensemble constatant la mise à
disposition des biens immobiliers et mobiliers concernant
la bibliothèque Denis Diderot
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition à l’établissement public territorial Est Ensemble des biens immobiliers et mobiliers concernant la bibliothèque Denis Diderot figurant dans le procès-verbal ; AUTORISE Madame la Maire à exécuter la présente délibération et signer le procès-verbal de mise à disposition et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 7 Procès-verbal entre la Ville de Bondy et l´établissement public territorial Est Ensemble constatant la mise à
disposition des biens immobiliers et mobiliers concernant
le conservatoire
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition à l’établissement public territorial Est Ensemble des biens immobiliers et mobiliers concernant le conservatoire figurant dans le procès-verbal ; AUTORISE Madame la Maire à exécuter la présente délibération et signer le procès-verbal de mise à disposition et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 8 Ajustement du haut de bilan - Compte 261 ´Titres de participation´
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE d’apurer par opération budgétaire le compte 261 par l’écriture comptable suivante (D261 Ŕ C7788) pour un montant de 3 996,55 € ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision modificative n° 1 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CR du 14 décembre 2017 4/36
1 7 – 9 Ajustement du haut de bilan – Compte 275 « Dépôts et cautionnements versés »
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE d’apurer le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés » par l’écriture comptable suivante (D678 « Autres charges exceptionnelles » Ŕ C275 « Dépôts et cautionnements versés » / opération budgétaire) pour un montant de 827,09 € ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision modificative n° 1 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 10 Ajustement du haut de bilan – compte 2764 « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » –
avance de trésorerie au SMPDC
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE d’apurer le compte 2764 « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » (D678 « Autres charges exceptionnelles » Ŕ C2764 « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé »/ opération budgétaire) pour un montant de 445 562,13 € correspondant à l’avance de trésorerie consentie au SMPDC en 1998, devenue irrécupérable ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision modificative n° 1 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 11 Ajustement du haut de bilan – Intégration à l’actif des biens acquis auprès de la SEMICOB le 11 juin 2008
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE d’intégrer à l’actif communal les biens acquis auprès de la SEMICOB le 11 juin 2008 ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits aux décisions modificatives n° 1 et 2 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 12 Fixation des taux horaires d´intervention - Production immobilisée
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DIT que les taux horaires d’intervention du personnel sont fixés comme suit : CR du 14 décembre 2017 5/36
Taux horaire
des équipes
d'intervention
(masse
salariale)
(a)
Taux horaire
de l'encadrement
direct + équipe
administrative
(masse salariale)
(b)
Taux horaire
d'utilisation
des véhicules
y compris
carburant
proratisé
selon le
volume
horaire
('c)
Taux horaire
pour les
vêtements de
travail et les
équipements
de protection
individuelle
proratisés
selon le
volume
horaire
(d)
Taux
horaire total
(a)+(b)
+('c)+(d)
Ateliers municipaux
Adjoints techniques 24.72 € 6.26 € 1.36 € 0.13 € 32.46 €
Agents de maîtrise 30.81 € 6.26 € 1.36 € 0.13 € 38.55 €
Régie voirie
Adjoints techniques 24.17 € 0.98 € 2.64 € 0.12 € 27.91 €
Agents de maîtrise 28.32 € 0.98 € 2.64 € 0.12 € 32.05 €
DIT que seules les immobilisations d’un montant supérieur à 500 € seront comptabilisées ; PRECISE que les crédits nécessaires à ces écritures sont prévus au budget principal de la ville en dépenses au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » natures 2135 « installations générales, agencements, aménagement de constructions », 2151 « Réseaux de voirie », 2152 « Installations de voirie » et 2184 « mobilier » et en recettes au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » nature 722 « Production immobilisée - immobilisations corporelles » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 13 Approbation du rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) instituée
entre la Métropole du Grand Paris et ses communes
membres
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2017 ; DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la métropole du Grand Paris et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 14 Budget principal 2018 – Autorisation d´engager, liquider et mandater les dépenses d´investissement avant le vote du
budget primitif 2018
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 de la manière suivante : CR du 14 décembre 2017 6/36
code chapitre chapitre fonction Nature Commentaire Total
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 23 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES outils digitaux 10 000.00 €
110 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES licences pour projet de vidéo protection 50 000.00 €
822 FRAIS D'ETUDES Etudes préalables aux travaux (topo-amiante déflexions,,,) 40 000.00 €
020 FRAIS D'ETUDES Etudes de sol et relevé topo 20 000.00 €
Total 20 120 000.00 €
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 60 Autres immobilisations corporelles - Autres matériel pédagogique pour les événements du service enfance 700.00 €
110
Autres immobilisations corporelles - Matériel de
bureau et matériel informatique matériel 150 000.00 €
213 Autres immobilisations corporelles - Mobilier matériel pour les TAPs que l’on commande tout au long de l’année 10 000.00 €
mobilier pour les écoles, les demandes peuvent arriver tout au long de l’année 50 000.00 €
Autres immobilisations corporelles - Autres
matériel pédagogique pour les écoles, budget dédié aux écoles et demandes
arrivant selon besoins 2 000.00 €
matériel pour les TAPs que l’on commande tout au long de l’année 25 000.00 €
Constructions - Installations générales,
agencements, aménagements des constructions Achat : installation de modulaires (4 salles + info + ascensseur) 300 000.00 €
GER Ecole 50 000.00 €
Reprise de plancher RdC côté direction 20 000.00 €
Extension réseau public d'électricité - à adapter selon les besoisn inconnus en
début d'année/fonction des Pc délivrés et des besoins en puissance du réseau 25 000.00 €
251 Autres immobilisations corporelles - Autres
Achat de matériel pour la restauration, on doit vite remplacer un lave-vaiselle très
obsolète 30 000.00 €
maintenance du matériel (remplacement de pièces) ce qui peut être nécessaire
tout au long de l’année 10 000.00 €
421 Autres immobilisations corporelles - Mobilier
Achat de mobilier pour les ALSH, nous avons déjà les devis on attend janvier pour
engager 5 000.00 €
Autres immobilisations corporelles - Autres Achat matériel pour ALSH en attente d’acquisition 3 000.00 €
423 Autres immobilisations corporelles - Mobilier
On demande l’intégralité de la somme, il s’agit du mobilier pour équiper
Roussines à installer avant le début de la saison qui commence en avril donc on
commande en janvier (Idem 2017) 25 000.00 €
Autres immobilisations corporelles - Autres matériel éducatif en prévision du séjour d’avril à Roussines 500.00 €
814 Réseaux d'électrification remplacements divers : ballons fluos et autres lanternes obsolètes 30 000.00 €
STL carrefour salengro-vaillant + remise aux normes autres carrefours divers 25 000.00 €
822 Réseaux de voirie
Sécurité routière chemin de Groslay/ engagement reçu de Bobigny pour payer sa
quote part de travaux, 15 000.00 €
Réfection de trottoirs - compléments pour trottoirs après enfouissements 25 000.00 €
Réfection de trottoirs - rue Louis Auguste Blanqui- 1 tronçon- 25 000.00 €
Réfection de place piétonne - Place du marché de la gare: reprises béton et
mobilier urbain 35 000.00 €
Réfection de trottoirs et sécurité routière - Rue Jacqueline Auriol :protection du
trottoir et 2 ralentisseurs 45 000.00 €
Réfection de trottoirs - protections anti stationnement des PAVE plusieurs rues 40 000.00 €
Réfection de trottoirs - Rue Léon Blum devant nouvelle construction 50 000.00 €
Réfection de trottoirs - Rue Edouard Vaillant tronçon ouest 25 000.00 €
Autre matériel et outillage de voirie
Pose de mobilier urbain Anti stationnement - divers sites de la Ville suite
suppression Jardinières 30 000.00 €
Autre matériel et outillage d’incendie et de défense
civile
Réfection de bouches incendies - divers sites de la Ville: selon besoins de
nouvelels BI et pose de kits de sécurité sur sites sensibles (subvention à 50%
AESN) 30 000.00 €
020 Autres immobilisations corporelles - Mobilier MOBILIER 5 000.00 €
Autres immobilisations corporelles - Autres ELECTROMENAGERS HI FI 3 000.00 €
Fournitures travaux 10 000.00 €
PETIT EQUIPEMEN 3 000.00 €
Constructions - Installations générales,
agencements, aménagements des constructions Création-suppression de branchements 10 000.00 €
GER hors écoles 30 000.00 €
Maintenance Incendie 10 000.00 €
Remplacement de chaudières vétustes 10 000.00 €
Rénovation de réseaux 20 000.00 €
Reprise de l'éclairage de la salle du conseil + sono 35 000.00 €
Travaux de déploiement des visiophones et controles d'accès 20 000.00 €
Travaux de mise aux normes suite aux CCSA 50 000.00 €
Travaux d'étanchéïté 30 000.00 €
71
Constructions - Installations générales,
agencements, aménagements des constructions Budget rénovation annuel 10 000.00 €
Total 21 1 327 200.00 €
204
SUBV EQUIPEMENTS
VERSEES 824
Subventions d’équipement versées - Bâtiments et
installations CONTRIBUTION DEPOLLUTION FONCIERE LOGEMENT 20 000.00 €
Total 204 20 000.00 €
Total général 1 467 200.00 €
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2018 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 15 Seuil de rattachement des charges et des produits à l’exercice
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de fixer à 250 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CR du 14 décembre 2017 7/36
1 7 – 16 Avances sur les subventions versées à diverses associations et organismes - BP 2018
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 NON PARTICIPATIONS (Mmes THOMASSIN / MAAZAOUI-ACHI / RAJENDRAM / BADOUX / PETITJEAN et MM VERGER / BROUILLARD) pour le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
PAR UNE MAJORITE DE 37 VOIX POUR ET 2 NON PARTICIPATIONS (Mme THOMASSIN et Mme AMBOLET) pour le Syndicat intercommunal du cimetière
PAR UNE MAJORITE DE 35 VOIX POUR ET 4 NON PARTICIPATIONS (Mmes THOMASSIN / BADOUX et MM ZAHI / HERVE) pour la MISSION LOCALE
A L’UNANIMITE pour l’association LE CLUB DU 3ème AGE HEUREUX.
DECIDE des avances sur subventions pour un montant total 248.844€ :
Centre communal d’action sociale : 90.249€
Syndicat intercommunal du cimetière : 53.595€
Mission locale de Bondy : 99.000€
Club du 3ème âge heureux : 6.000€
AUTORISE la Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; DIT que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », article 65548 «Contributions aux organismes de regroupement» et article 657362 «Subventions de fonctionnement aux CCAS» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 17 Acompte de subvention et approbation de la convention entre l’Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy
pour l’année 2018
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy pour l’année 2018 ; AUTORISE la Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; DECIDE l’attribution d’un acompte de subvention de deux cent soixante-dix mille euros (270.000 €) à l’Association Sportive de Bondy pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018 ; PRECISE que cette subvention sera fléchée en direction du fonctionnement des sections et de l’omnisports
- Section Société de tir : 355€ (trois cent cinquante cinq euros)
- Section Sport santé : 568€ (cinq cent soixante huit euros)
- Section Activités Gymniques : 1 066€ (mille soixante six euros)
- Section Tir à l’arc : 1 137€ (mille cent trente sept euros)
- Section Tennis de table : 2 558€ (deux mille cinq cent cinquante huit euros) CR du 14 décembre 2017 8/36
- Section Boxe : 3 268€ (trois mille deux cent soixante huit euros)
- Section Volley-Ball : 7 766€ (sept mille sept cent soixante six euros)
- Section Escrime : 11 546€ (onze mille cinq cent quarante six euros)
- Section Judo : 15 347€ (quinze mille trois cent quarante sept euros)
- Section Handball : 19 895€ (dix neuf mille huit cent quatre vingt quinze euros) - Section Athlétisme : 19 966€ (dix neuf mille neuf cent soixante six euros) - Section Tennis : 21 316€ (vingt et un mille trois cent seize euros)
- Section Natation : 25 295€ (vingt cinq mille deux cent quatre vingt quinze euros) - Section Basket-ball : 27 554€ (vingt sept mille cinq cent cinquante quatre euros) - Section Football : 53 318€ (cinquante trois mille trois cent dix huit euros) - Fonctionnement Omnisports : 59 045€ (cinquante neuf mille quanrante cinq euros)
DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 18 Demande de subvention auprès de l´Agence de l´eau Seine Normandie relative à la désimperméabilisation et la
gestion alternative des eaux pluviales sur la Place de la
Division Leclerc
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DIT que pour l’appel à projets de juillet 2017, la commune de Bondy a identifié comme éligible les travaux de désimperméabilisation et de gestion alternative des eaux pluviales sur la Place de la Division Leclerc ; AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie une subvention d’au maximum 70 % du coût hors taxes des travaux ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette subvention et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le présentant de l’Etat.
1 7 – 19 Demande de subvention auprès de l´Agence de l´eau Seine Normandie relative au remboursement des frais engagés
pour la sécurisation des bouches d´incendie
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DIT que la commune présente au titre de l’appel à projets « Plan d’actions réseau d’eau potable » de l’Agence de l’eau Seine Normandie le projet de sécurisation des bouches à incendie de la commune ; AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie une subvention au taux maximum de 50% du montant total de l’opération ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette subvention et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le présentant de l’Etat. CR du 14 décembre 2017 9/36
1 7 – 20 Demande de subvention à la Métropole du Grand Paris au titre de la session de novembre 2017 du Fonds
d´investissement métropolitain
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DIT que pour l’appel à projets de juillet 2017, la commune de Bondy a identifié comme éligibles :
La rénovation thermique de l’école élémentaire Mainguy ;
La phase 2 de la rénovation thermique de l’Hôtel de ville (hors travaux d’isolation thermique de la toiture).
AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès de la Métropole du Grand Paris, au titre du Fonds d’investissement métropolitain, une subvention d’un montant maximum total de 994.852,19 euros ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette subvention ; PRECISE que cette recette sera inscrite au budget principal de la ville au chapitre 74, article 74751 « GFP de rattachement » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le présentant de l’Etat.
1 7 – 21 Versement de l´indemnité de conseil à la Comptable Publique
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE l’attribution de l’indemnité de conseil à Madame Catherine LE ROUX, Comptable publique, d’un montant de 11.313€ brut ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 22 Bondy Habitat - Demande de garantie communale pour la réhabilitation de 86 logements aux 10-18 et 20-24 avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS, DECIDE la garantie communale comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 4.022.511€ qui sera souscrit par l’OPH Bondy Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la proposition formulée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Prêt n°1 :
Caractéristiques : PAM AMIANTE
Montant : 124 273€
Commission d’instruction : 0€
Durée du différé d’amortissement : 24 mois
Durée : 25 ans CR du 14 décembre 2017 10/36
Index : Livret A
Marge fixe sur Index : -0.25%
Taux d’intérêt : Livret A -0.25%
T.E.G : 0.5%
Périodicité : Annuelle
Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)
Modalité de révision : SR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Conditions de remboursement anticipé volontaire : indémnité actuarielle
Prêt n°2 :
Caractéristiques : PAM
Montant : 2 215 327€
Commission d’instruction : 0€
Durée du différé d’amortissement : 24 mois
Durée : 35 ans
Index : Livret A
Marge fixe sur Index : 0.6%
Taux d’intérêt : Livret A +0.6%
T.E.G : 1.35%
Périodicité : Annuelle
Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)
Modalité de révision : SR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Conditions de remboursement anticipé volontaire : indémnité actuarielle
Prêt n°3 :
Caractéristiques : PAM AMIANTE
Montant : 163 867€
Commission d’instruction : 0€
Durée du différé d’amortissement : 24 mois
Durée : 25 ans
Index : Livret A
Marge fixe sur Index : -0.25%
Taux d’intérêt : Livret A -0.25%
T.E.G : 0.5%
Périodicité : Annuelle
Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)
Modalité de révision : SR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Conditions de remboursement anticipé volontaire : indémnité actuarielle
Prêt n°4 :
Caractéristiques : PAM
Montant : 1 519 044€
Commission d’instruction : 0€
Durée du différé d’amortissement : 24 mois
Durée : 35 ans
Index : Livret A
Marge fixe sur Index : 0.6%
Taux d’intérêt : Livret A +0.6%
T.E.G : 1.35%
Périodicité : Annuelle
Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)
Modalité de révision : SR CR du 14 décembre 2017 11/36
Taux de progressivité des échéances : 0%
Conditions de remboursement anticipé volontaire : indémnité actuarielle
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Bondy Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Bondy Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour :32
Abstention :7 (2 PS / 4 Les Républicains / 1 UDI)
1 7 – 23 Bondy Habitat demande de garantie communale pour la résidentialisation de 186 logements situés 17-27 rue
Auguste Polissard
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSENTIONS, DECIDE la garantie communale comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 594.386 € qui sera souscrit par l’OPH Bondy Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la proposition formulée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt n°1 :
Caractéristiques : PAM
Montant : 594 386€
Commission d’instruction : 0€
Durée du différé d’amortissement : 24 mois
Durée : 15 ans
Index : Livret A CR du 14 décembre 2017 12/36
Marge fixe sur Index : 0.6%
Taux d’intérêt : Livret A +0.6%
T.E.G : 1.35%
Périodicité : Annuelle
Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)
Modalité de révision : SR
Taux de progressivité des échéances : 0%
Conditions de remboursement anticipé volontaire : indémnité actuarielle
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Bondy Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Bondy Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour :32
Abstention :7 (2 PS / 4 Les Républicains / 1 UDI)
1 7 – 24 Délibération modificative – I3F demande de garantie communale pour la construction de 25 logements collectifs
sis 41/45 avenue Varagnat à Bondy (contrat de prêt
64669)
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS, DECIDE, la garantie communale comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie communale à hauteur de 100% pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 2.988.000 € souscrit par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt °64669 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est destiné au financement de l’opération 2929L PLUS PLAI, Construction de 25 logements situés au 41-45 avenue Varagnat à Bondy ; CR du 14 décembre 2017 13/36
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière I3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Immobilière I3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la garantie devra s’engager, en cas de problème de paiement de ses échéances de prêt, à ce que la Ville puisse prendre une hypothèque conventionnelle de premier rang sur l'ensemble du programme immobilier pour lequel la Ville a accordé sa garantie.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
Article 6 : La présente délibération modifie et remplace la délibération n°758 du 30 mars 2017 ; CR du 14 décembre 2017 14/36
Article 7 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 34
Abstentions : 5 (4 Les Républicains / 1 UDI)
1 7 – 25 Délibération modificative –I3F demande de garantie communale pour la construction de 7 logements collectifs
sis 41/45 avenue Varagnat à Bondy (contrat de prêt
64653)
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR ET 5 ABSENTIONS, DECIDE la garantie communale comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie communale à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt pour un montant total de 850.000 € souscrit par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°64653.
Ledit contrat, joint en annexe, est destiné au financement de l’opération 2929L PLS, Construction de 7 logements situés au 41-45 avenue Varagnat à Bondy.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : CR du 14 décembre 2017 15/36
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière I3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Immobilière I3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : Modifie et remplace la délibération n°758 du 30 mars 2017.
Article 7 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 34
Abstentions : 5 (4 Les Républicains / 1 UDI)
1 7 – 26 Délibération modificative – I3F demande de garantie communale pour la construction de 32 logements,
132 avenue Galliéni à Bondy (contrat de prêt 64559)
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX ET 5 ABSTENTIONS, DECIDE la garantie communale comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 3.136.000 € souscrit par la société Immobilière I3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°64559 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est destiné au financement d’une opération de construction de 32 logements située au 132 Avenue Gallieni à Bondy.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : CR du 14 décembre 2017 16/36
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière I3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Immobilière I3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la garantie devra s’engager, en cas de problème de paiement de ses échéances de prêt, à ce que la Ville puisse prendre une hypothèque conventionnelle de premier rang sur l'ensemble du programme immobilier pour lequel la Ville a accordé sa garantie.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : La présente délibération modifie et remplace la délibération n°759 du 30 mars 2017.
Article 7 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CR du 14 décembre 2017 17/36
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 34
Abstentions : 5 (4 Les Républicains / 1 UDI)
1 7 – 27 Rémunération des agents chargés du recensement de la population de Bondy pour l´année 2018
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, AUTORISE le recrutement de dix agents recenseurs et d’un agent contrôleur pour mener à bien les opérations du recensement de la population 2018 ; FIXE les éléments de rémunération des agents recenseurs et du contrôleur selon les modalités suivantes :
Pour les 7 agents recenseurs ayant un secteur complet d’adresses :
• Forfait traitement des dossiers : 874 €
• Prime de formation : 25 € par séance (2 séances)
• Prime de visite des logements : 60 €
• Une prime de résultats de 3 niveaux en fonction du taux de « Feuille de Logement Non Enquêté » (FLNE) est appliquée de la manière suivante :
- Prime de résultats niveau 1 Ŕ de 0 à 3 FLNE : 250 €
- Prime de résultats niveau 2 Ŕ de 4 à 5 FLNE : 120 €
- Prime de résultats niveau 3 Ŕ de 6 à 7 FLNE : 50 €
Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 7 FLNE.
Pour les 2 agents recenseurs et l’agent remplaçant ayant un demi-secteur d’adresses : • Forfait traitement des dossiers : 437 €
• Prime de formation : 25 € par séance (2 séances)
• Prime de visite des logements : 30 €
• Prime de résultats de 3 niveaux appliquée de la manière suivante :
- Prime de résultats niveau 1 Ŕ de 0 à 3 FLNE : 125 €
- Prime de résultats niveau 2 Ŕ de 4 à 5 FLNE : 60 €
- Prime de résultats niveau 3 Ŕ de 6 à 7 FLNE : 25 €
Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 7 FLNE.
Pour l’agent contrôleur :
• Prime forfaitaire de 500 €
PRECISE que ces dépenses ne seront pas couvertes en totalité par la dotation de l’Etat ; PRECISE que les dépenses seront prélevées sur le budget et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 28 Rattachement de l´Office Public de l’Habitat Bondy Habitat à l´Etablissement public territorial Est Ensemble
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR, 2 CONTRE et 3 ABSTENTIONS, APPROUVE le rattachement de l’Office Public de l’Habitat de Bondy CR du 14 décembre 2017 18/36
« Bondy Habitat » à l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er janvier 2018 ; AUTORISE le Président d’Est Ensemble à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour opérer ce rattachement et l’autorise à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 34
Contre : 2 (Bondy Autrement)
Abstentions : 3 (PC)
1 7 – 29 Approbation de la convention de mise à disposition de services entre l’Etablissement public territorial EST
ENSEMBLE et la Commune de Bondy - année 2018
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Bondy et l’Etablissement public territorial EST ENSEMBLE ; PRECISE que cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2018 ; AUTORISE la Maire à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants, à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 30 Approbation de la convention de prise en charge des dépenses et des recettes liées aux services mis à disposition
entre l´Etablissement public territorial EST ENSEMBLE
et la Commune de Bondy - année 2018
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et l’Etablissement public territorial EST ENSEMBLE relative aux modalités de prise en charge des dépenses et recettes liées au fonctionnement des services mis à disposition au titre de l’exercice 2018 ; AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération ; PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2018 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Départ de Monsieur Madigata BARADJI à 21h30mn. CR du 14 décembre 2017 19/36
1 7 – 31 Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS, APPROUVE les évolutions suivantes :
1) Créations
Pôle Solidarité, Santé, Petite enfance
- Un(e) responsable du Réseau d’assistantes maternelles (Educateur de jeunes enfants) ;
Cabinet de la Maire
- Un(e) responsable de l’événementiel (attaché territorial) ;
- Un(e) chef(fe) du service Concertation et actions de proximité (attaché territorial) ; - Un(e) responsable des relations partenariales et des interventions de proximité Ŕ Cadre de vie (GUP) (attaché territorial) ;
- Un(e) responsable des instances de démocratie locale et du suivi des sollicitations (adjoint administratif territorial) ;
Service Evénementiel
- Un poste à temps non complet (50%) d’agent technique (adjoint administratif territorial) ;
Service Enseignement
- Un poste à temps non complet (50%) d’agent d’accueil (adjoint administratif territorial) ;
Direction générale des services
- Un Directeur(rice) général(e) adjoint(e) en charge de l’Education et de la Culture ;
Service Enfance
- 39 animateur(rice)s au grade d’adjoint territorial d’animation ;
2) Transformations
Service Evénementiel
- Un poste de Chargé(e) des fêtes et cérémonie en poste d’adjoint(e) au chef de service « Fêtes et cérémonie » ;
Cabinet de la Maire
- Un poste de chargé(e) de la gestion urbaine de proximité et du CLSPD en poste de responsable des relations partenariales et interventions de proximité Ŕ Sécurité tranquillité publique ;
- Un poste de conseiller(e) technique en poste de chargé(e) de mission Egalité Femme/Homme ;
Service Jeunesse
- Agent d’accueil : quotité du temps de travail porté à 100% ;
DGA Education et culture
- Rattachement des Directions de pôle Education et Culture à cette nouvelle DGA ;
3) Suppressions
Cabinet de la Maire
- Un poste de chargé(e) d’études ; CR du 14 décembre 2017 20/36
- Un poste de directeur(rice) du pôle Démocratie locale ;
- Un poste de chargé de mission Démocratie locale ;
- Un poste de directeur(rice) du pôle Relations extérieures.
APPROUVE le tableau des effectifs modifié ; APPROUVE le recrutement, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d’un agent contractuel à temps non complet (quotité du temps de travail : 60%) en tant qu’agent administratif, du 1er janvier au 19 novembre 2018 ; PRECISE que cet agent sera rémunéré sur la base de la rémunération d’un adjoint administratif territorial, avec le régime indemnitaire afférent au groupe C G2, conformément à la délibération n° 780 du 30 mars 2017 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 32
Abstentions : 7 (4 Les Républicains / 1 UDI / 2 Bondy Autrement)
1 7 – 32 Adhésion de la Ville de Bondy au Comité National d´Action Sociale (CNAS)
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 37 VOIX POUR ET 2 CONTRE, DECIDE de renforcer l’accompagnement social, culturel et de loisirs en faveur du personnel en adhérant au CNAS, association Loi 1901 à but non lucratif dont le siège social est situé 10 bis parc Ariane 1 Ŕ Immeuble Galaxie Ŕ CS 30406 Ŕ 78284 Guyancourt cedex, à compter du 1er janvier 2018 ; AUTORISE la Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire ; AUTORISE le versement d’une cotisation égale à 205 euros par agent actif déclaré ; DESIGNE Monsieur Michel VIOIX, en tant que représentant de la Commune de Bondy à l’Assemblée générale du CNAS et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 37
Contre : 2 (PS)
1 7 – 33 Modification des modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR UNE MAJORITE DE 35 VOIX POUR ET 4 CONTRE, APPROUVE, sous réserve de l’instauration d’une journée de carence pour les agents publics, la modification de l’alinéa 2 du point 1 de la délibération n°331 du 25 juin 2015 de la manière suivante :
« Sont considérés comme jours d’absence :
- Les congés longue maladie et longue durée (CLM et CLD)
- Les congés pour solidarités familiales ou maladie d’un conjoint. »
APPROUVE la création de la fonction de Directeur(rice) de pôle adjoint(e) et l’attribution d’un régime indemnitaire d’un montant de 900 euros bruts et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal CR du 14 décembre 2017 21/36
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Contre : 4 (2 PS / 2 Bondy Autrement)
1 7 – 34 Prolongation du dispositif de titularisation applicable aux
agents contractuels
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 37 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS, APPROUVE la liste des postes ouverts à la titularisation de la manière suivante :
Pôle Cadre d'emploi Grade Catégorie Voie de titularisation Année de session
Sports,
jeunesse,
famille et vie
associative
Animateur
territorial (2) Animateur B
Sélection
professionnelle 2018
Adjoint
administratif
territorial (1)
Adjoint
administratif C Sans concours 2018
Education
Adjoint technique
territorial (5)
Adjoint
technique C Sans concours 2018
Adjoint territorial
d’animation (10)
Adjoint
territorial
d’animation
C Sans concours 2018
Police
municipale
Adjoint technique
territorial (4)
Adjoint
technique C Sans concours 2018
Solidarité,
Santé, Petite
enfance
Educateur de
jeunes enfants (1)
Educateur de
jeunes enfants B
Sélection
professionnelle 2018
PRECISE que les agents s’engageant volontairement dans cette démarche et donnant satisfaction aux entretiens programmés (dans le cadre de la sélection professionnelle) seront mis en stage par la collectivité et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 37
Abstentions : 2 (PS)
1 7 – 35 Remboursement des frais inférieurs à la franchise à MAAF ASSURANCES S.A.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de verser la somme de 55,80€ TTC (cinquante cinq euros et quatre vingt centimes toutes taxes comprises) à MAAF ASSURANCES S.A., Assureur de la Société MC3 TRADE, correspondant à l’indemnisation du préjudice matériel subi le 17 juin 2016 par la Société MC3 TRADE ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal ; AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CR du 14 décembre 2017 22/36
1 7 – 36 Remboursement des frais inférieurs à la franchise à Monsieur EL ADEL
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, DECIDE de verser la somme de 742 € TTC (sept cent quarante deux euros toutes taxes comprises) à Monsieur Jamal EL ADEL, correspondant à la franchise contractuelle appliquée par l’assureur de la Ville dans le cadre de l’indemnisation du préjudice matériel subi le 11 juin 2017 ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal ; AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 37 Autorisation accordée à la Maire de passer en procédure adaptée les travaux relatifs au projet de réalisation de
nouveaux vestiaires, de la salle polyvalente et du terrain
synthétique du stade Gazzi
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 37 VOIX POUR ET 2 CONTRE, DECIDE de déléguer à la Maire, la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux relatifs au projet de réalisation de nouveaux vestiaires de la salle polyvalente et du terrain synthétique du stade Gazzi, d’un montant total inférieur à 5.225.000,00 € hors taxes, soit cinq millions deux cent vingt-cinq mille euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2018 et 2019 ; DIT que les procédures visées ci-dessus seront soumises à l’avis de la Commission Procédure Adaptée conformément aux dispositions du guide interne de la Commande Publique ; DIT que le Conseil Municipal sera avisé du résultat des procédures correspondantes et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour :37
Contre : 2 (Bondy Autrement)
1 7 – 38 Marché n°145402 Location longue durée de véhicules légers et utilitaires avec services associés - Avenant n°3
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les modifications apportées au marché précité comme suit :
- Intégration au marché des prix pour les aménagements de véhicules et leurs équipements en accessoires ainsi que des prix pour les prestations de maintenance et de pneumatiques ;
- Intégration des remises promotionnelles de la part du loueur sur les coûts de location,
AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°3 au marché n°145402 de location longue durée de véhicules légers et utilitaires avec services associés avec la société PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE sise 1 boulevard Haussmann - 75009 PARIS et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal CR du 14 décembre 2017 23/36
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 39 Marché n°140101 Acquisition de produits et matériels d´entretien courants et HACCP - Avenant n°2 au lot n°1
et avenant n°1 au lot n°2
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°1 et l’avenant n°1 au lot n°2 du marché n°140101 relatif à la fourniture de produits et matériels d’entretien tels qu’ils seront signés ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°2 au lot n°1 et l’avenant n°1 au lot n°2 du marché n°140101 relatif à la fourniture de produits et matériels d’entretien ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 40 Marché n°178301 Maintenance et fourniture de pièces de rechange des équipements des offices de restauration -
Autorisation accordée à la Maire de signer le marché
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les actes d’engagement tels qu’ils seront signés ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :
Lot Intitulé Titulaire
(nom et adresse)
Montant maximum
annuel HT
1 Maintenance du matériel des offices du self
SAS FC2P SERVICES
2 bis, rue Dupont de l'Eure
75020 PARIS
80 000,00 €
Soit en toutes lettres quatre-vingt mille euros hors taxes
2
Maintenance des extracteurs
de buées et VMC des
sanitaires
HOTTES CLEAN SARL
83 avenue de Paris
02310 MONTREUIL AUX LIONS
40 000,00 €
Soit en toutes lettres quarante mille euros hors taxes
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché, n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 41 Marché n°179509 Maintenance de l´éclairage public et de la signalisation tricolore et lumineuse et des illuminations
- Autorisation accordée à la Maire de signer le marché
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois : CR du 14 décembre 2017 24/36
Titulaire
(nom et adresse) Montant annuel HT
INEO INFRASTRUCTURES IDF
Centre d'affaires Objectif
2, rue Louis Armand
92600 ASNIERES SUR SEINE
Partie forfaitaire :
87 197,03 € H.T.
Partie à bons de comande :
Montant maximum annuel :
250 000,00 € H.T.
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché, n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 42 Approbation de la convention relative à la mise en place d´ateliers jeux d´échecs et jeux de société par le centre
socioculturel Sohane et le service jeunesse sur la pause
méridienne au collège Pierre Curie
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en place d’ateliers jeux sur la pause méridienne au sein du collège Pierre Curie ; AUTORISE la maire à signer ladite convention et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 43 Approbation de la convention pluri annuelle relative à l´utilisation et à la programmation des Espaces Partagés
du collège Pierre Curie entre le Département, le collège
Pierre Curie et la Ville de Bondy
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention relative à l’utilisation et à la programmation des Espaces Partagés du collège Pierre Curie, entre le Département de Seine Saint-Denis, le collège Pierre Curie et la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant ; RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 44 Convention d´objectifs et de financement entre la Caisse d´Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville
de Bondy relative à la prestation de service ´Relais
Assistants-es Maternels-les´
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service « Relais assistants-es maternels-les » (n°17-271), entre la Ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tout acte s’y rapportant CR du 14 décembre 2017 25/36
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 45 Convention de financement entre la Caisse d´Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Bondy
dans le cadre du dispositif ´Publics et Territoires´ - axe 3
soutenir les projets portés par les adolescents.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis ; AUTORISE Madame la Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 46 Approbation des conventions d´objectifs et de financements relatives aux Prestation de Service Accueil
de Loisirs (ALSH) extrascolaire, périscolaire et aide
spécifique rythmes éducatifs
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et de financements de prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) : extrascolaire (n°17-026J), périscolaire et Aide spécifique rythmes éducatifs (n°17-025J) ; AUTORISE, la Maire à signer les dites conventions et tout actes s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 47 Approbation de la Convention pluriannuelle 2017 – 2020, visant l’organisation du projet de recherche
« PRINTEMPS », dans le cadre de la continuité des
actions portant sur la santé mentale
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle 2017 Ŕ 2020, visant l’organisation du projet de recherche « PRINTEMPS », liant la Ville de Bondy dans le cadre de la continuité des actions portant sur la santé mentale ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 48 Approbation de la convention de partenariat 2017-2018 entre l´Institut du Monde Arabe et la Ville de Bondy
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Institut du Monde Arabe, représenté par Monsieur David Bruckert, agissant CR du 14 décembre 2017 26/36
en qualité de secrétaire général et dont le siège social se situe 1 rue des Fossés Saint-Bernard, Place Mohammed V Ŕ 75236 Paris 05 ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant ; DIT que la présente convention entrera en vigueur à sa signature et s’exécutera jusqu’au 15 juillet 2018 ; PRECISE que les dépenses correspondantes au titre des prestations fournies par l’Institut du Monde Arabe seront inscrites au budget de l’exercice concerné, chapitre 011, article 6042 « Achat de prestations de services autres que terrains à aménager » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 49 Mise à disposition des véhicules du parc automobile de la collectivité pour l´année 2018
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE l’attribution des véhicules, au titre de l’année 2018 ; AUTORISE Madame la maire à établir les conventions individuelles d’attribution des véhicules et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 50 Marché restreint de Maîtrise d´oeuvre pour la réhabilitation du stade Gazzi : indemnisation des
prestations des candidats
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, FIXE l’indemnité qui sera versée à chacun des 3 candidats qui sera retenu à 6 000 € HT, soit 7.200 € TTC ; AUTORISE la Maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de réalisation de nouveau vestiaires et salle polyvalente pour le stade Gazzi ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 51 Adoption du nouveau Règlement de Voirie Communale
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes du règlement de voirie à intervenir sur la Ville de Bondy ; AUTORISE Madame la Maire à percevoir les droits de voirie qui en découlent ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à le signer, ainsi que toutes pièces y afférentes ; DIT que la recette sera inscrite au Budget de la Commune, Chapitre 70, Article 70323 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 52 Délibération tarifaire stationnement payant - modification de la délibération n° 868 du 28 septembre 2017
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 35 VOIX POUR ET 4 CONTRE, DECIDE : CR du 14 décembre 2017 27/36
Article 1 : en application de l’article L2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris dans les voiries listées en annexe à la présente délibération
Article 2 : Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes :
Dans les voiries listées en ZONE ORANGE à l’annexe de la présente délibération le paiement de la redevance est requis tous les jours sauf dimanche, jours fériés et mois d’Août, pour une période courant de 9H00 à 12H00et de 14H00 à 19H00.
Durant cette période la durée maximale de stationnement autorisé est de 210 mn (3h30).
Dans les voiries listées en ZONE VERTE à l’annexe de la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours sauf samedi, dimanche, jours fériés et mois d’Août, pour une période courant de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 19H00.
Durant cette période la durée maximale de stationnement autorisé est de 510 mn (8h30).
Article 3 : le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7.
Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement
ZONE ORANGE ZONE VERTE
Durée de
stationnement
Montant en € Durée de
stationnement
Montant en €
15minutes 0,00 € 15 minutes 0,00 € 30 minutes 0,50 € 30 minutes 0,50 € 60 minutes(1h00) 1,00 € 60 minutes(1h00) 1,00 € 120 minutes(2h00) 2,00 € 120 minutes(2h00) 1,60 € 150 minutes( 2h30) 2,70 € 240 minutes(4h00) 2,00 € 180 minutes(3h00) 4,00 € 480 minutes(8h00) 3,50 € 185 minutes(3h05) 8,00 € 485 minutes(8h05) 7,00 € 190 minutes(3h10) 11,00 € 490 minutes(8h10) 10,00 € 195 minutes(3h15) 17,00 € 495 minutes (8h15) 17,00 € 200 minutes(3h20) 23,00 € 500 minutes(8h20) 23,00 € 205 minutes (3h25) 29,00 € 505 minutes(8h25) 29,00€ 210 mn (3h30) 35,00 € 510 mn (8h30) 35,00 €
Le bénéfice de la gratuité pour 15 minutes sera accordé une seule fois par journée de stationnement et par plaque d’immatriculation et nécessitera la prise d’un ticket gratuit à l’horodateur ou d’un ticket gratuit dématérialisé.
Le montant du Forfait Post Stationnement est de 35 € sur l’ensemble des zones payantes.
Article 4 : lorsque le paiement du Forfait Post Stationnement intervient dans un délai de 48 h00 après sa notification, suite à la pose d’un avis de notification sur le pare brise du véhicule, le montant du Forfait Post Stationnement est réduit de 57,14% (à titre d’exemple un FPS de 35€ payé dans les 48h00 sera réduit à 20€)
Article 5 : les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit : paiement à l’horodateur ou paiement par voie dématérialisée. CR du 14 décembre 2017 28/36
Article 6 : par dérogation à l’article 3 le montant de la redevance de stationnement peut revêtir la forme d’abonnements mensuels en ZONE VERTE exclusivement au bénéfice des résidents, commerçants et abonnés, la redevance est fixée selon le barème suivant, sous réserve qu’ils puissent établir de leur qualité ou statut selon les modalités pratiques fixées à l’article 7.
CATEGORIE D’USAGERS TARIF DE REDEVANCE MENSUELLE APPLICABLE SUR LA VOIRIE
RESIDENT 22 €
COMMERCANT/PROFESSION
LIBERALE/ARTISANT/ET EMPLOYES
SUR LA COMMUNE
30 €
AUTRES ABONNES 55 €
Article 7 : Modalités pratiques d’identification des différentes catégories bénéficiant d’un abonnement mensuel : la Ville ou son délégataire sont seuls à pouvoir délivrer le titre justificatif permettant d’obtenir la tarification ci-dessus.
Pour les résidents : la personne physique devra pouvoir justifier du paiement de la Taxe d’Habitation ou Taxe foncière dans le ressort des rues figurant au plan figurant en annexe et produire la carte grise du véhicule rattaché à l’abonnement, le tarif sera limité à 2 abonnements par ménage.
Pour les commerçants, artisans, profession libérale, employés, la personne physique devra pouvoir justifier du statut professionnel correspondant et de tout document attestant que son activité s’exerce sur Bondy, dans le ressort des rues figurant au plan figurant en annexe et produire la carte grise du véhicule rattaché à l’abonnement.
Les abonnements pourront être payés aux horodateurs ou par voie dématérialisée.
Article 8 : par dérogation à l’article 3, il est rappelé que la Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 instaure la gratuité pour les usagers titulaires d’une carte de stationnement pour personne handicapée, en application de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles. Par arrêté municipal, la Maire décide de fixer la durée continue maximale de stationnement à 12h00 sur ces places .
Article 9 :En cas de pics de pollution (alerte préfectorale) le stationnement en zone verte devient gratuit pour la journée concernée.
Article 10: La présente délibération annule et remplace la délibération n°868 du 28 septembre 2017 portant délibération tarifaire du stationnement payant suite à la dépénalisation.
DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2018 ; DIT que les recettes concernées seront inscrites au chapitre 73 article 7337 « Droits de stationnement » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Contre : 4 (2 PS / 2 Bondy Autrement) CR du 14 décembre 2017 29/36
1 7 – 53 Convention de prestation de pose de fourreaux entre Enedis et la Ville de Bondy conjointement avec un
ouvrage electrique pour la Villa Jeannette
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 37 VOIX POUR ET 2 CONTRE, APPROUVE les termes de la convention de prestation de pose de fourreaux entre la société ENEDIS et la Ville de Bondy, permettant la pose ultérieure de réseau éclairage public pour la ville de Bondy conjointement avec un ouvrage électrique ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rattachant ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal de l’exercice 2018 en APCP « Enfouissement réseaux cuivres » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 37
Contre : 2 (Bondy Autrement)
1 7 – 54 Convention de prestation de pose de fourreaux entre Enedis et la Ville de Bondy conjointement avec un
ouvrage électrique pour la rue de Pressensé et Chalet
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 37 VOIX POUR ET 2 CONTRE, APPROUVE les termes de la convention de prestation de pose de fourreaux permettant la pose ultérieure de réseaux éclairage public pour la ville de Bondy conjointement avec un ouvrage électrique ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rattachant ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal de l’exercice 2018 en APCP « Enfouissement réseaux cuivres » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 37
Contre : 2 (Bondy Autrement)
1 7 – 55 Convention de prestation de pose de fourreaux entre Enedis et la Ville de Bondy conjointement avec un
ouvrage électrique pour l´allée Marcel Sembat
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 37 VOIX POUR ET 2 CONTRE, APPROUVE les termes de la convention de prestation de pose de fourreaux entre la Société ENEDIS et la Ville de Bondy, permettant la pose ultérieure de réseaux éclairage public pour la ville de Bondy conjointement avec un ouvrage électrique ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rattachant ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal de l’exercice 2018 en APCP « Enfouissement réseaux cuivres » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 37
Contre : 2 (Bondy Autrement) CR du 14 décembre 2017 30/36
1 7 – 56 Approbation de la convention entre la Ville de Bondy et ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions)
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement ; DIT que ladite convention est conclue avec l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 57 Demande d´autorisation d´ouverture exceptionnelle des commerces 5 dimanches par an
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR, 2 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS,
AUTORISE Madame la Maire à approuver l’ouverture des commerces de la ville de Bondy les dimanches suivants :
- Dimanche 14 janvier 2018 (1er dimanche des soldes d’hiver) ;
- Dimanche 1er juillet 2018 (1er dimanche des soldes d’été) ;
- Dimanche 16 décembre 2018 ;
- Dimanche 23 décembre 2018 ;
- Dimanche 30 décembre 2018.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous autres documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 34
Contre : 2 (Bondy Autrement)
Abstentions : 3 (PC)
1 7 – 58 Adoption du schéma de la trame verte et bleue
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, ADOPTE le Schéma de Trame Verte et Bleue et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 59 Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole - Modification de la délibération n°835 du 29 juin 2017
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE la modification de la délibération n°835 du Conseil municipal du 29 juin 2017 ; CONFIRME la désignation de Monsieur Boujemâa EL KASMI, représentant titulaire et de Monsieur Bertrand BROUILLARD, représentant suppléant, au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Autolib’ et Velib’ Métropole et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour CR du 14 décembre 2017 31/36
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
1 7 – 60 Demande de garantie communale formulée par l’Office public Seine Saint-Denis Habitat pour une opération de
construction neuve de 43 logements locatifs sociaux et de
commerces avenue Léon Blum à Bondy – Montant total
du prêt 2.727.289 euros
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS, DECIDE la garantie communale comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 2.727.289 € souscrit par l’Office public de l’habitat Seine-Saint-Denis (OPH 93) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné au financement d’une opération de construction neuve de 43 logements locatifs sociaux et de commerces situés avenue Léon Blum à Bondy.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 34
Abstentions : 5 (4 Les Républicains / 1 UDI)
Question orale déposée par Monsieur Jamal AMMOURI
« Madame la Maire,
Je pose la question orale suivante pour le conseil municipal du 14 décembre 2017. Plusieurs établissements scolaires dont la municipalité a la responsabilité connaissent des problèmes de chauffage. Il s'agit des groupes Noue-Caillet et Béthinger-Salengro. De manière récurrente, année après année nous connaissons des difficultés identiques, année après année on nous répond que le nécessaire a été fait. Dans certaines classes des enseignants nous ont CR du 14 décembre 2017 32/36
rapporté des températures avoisinant les 12 degrés. Nombreux sont les parents à se plaindre de cette situation!
Il ne s'agit pas là de températures décentes, propices au travail et à la concentration des enfants et des enseignants.
Pouvez-vous nous dire madame la Maire pourquoi année après année nous devons faire face à des problématiques identiques alors que les mois de décembre, janvier et février sont les plus froids de l'année, et quelles sont les solutions que la municipalité compte mettre en place? Avec mes meilleures salutations. »
Vœu présenté par le groupe Bondy Autrement relatif à la vente du terrain du garage municipal et de l’ancien lavoir
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX CONTRE ET 9 VOIX POUR, REFUSE le voeu suivant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat :
« Lors du conseil municipal du 29 juin 2017 la vente du terrain du garage municipal et de l’ancien lavoir a été votée par 22 voix pour et 22 contre.
Depuis trois recours ont été déposés au tribunal administratif et 1700 personnes ont signé la pétition contre ce projet.
Le résultat de ce vote est trop étroit pour ne pas le reconsidérer.
La mobilisation populaire contre cette vente montre à quel point il est nécessaire de réfléchir à l’avenir de ce terrain.
Que l’on soit pour ou contre cette vente il faut que le débat ait lieu.
C’est pourquoi nous demandons qu’un referendum soit organisé auprès de la population bondynoise avec pour question :
« Approuvez-vous la vente du terrain du garage municipal et de l’ancien lavoir ? » »
Pour : 9 (2 PS / 4 Les Républicains / 1 UDI / 2 Bondy Autrement)
Contre : 30 (17 PS / 6 EELV / 3 PC / 3 DVG / 1 Non apparenté)
Vœu déposé par la Majorité Municipale relatif au mode de gestion de l’eau
Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR ET 5 NON PARTICIPATIONS, ADOPTE le voeu suivant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat :
« Considérant que l'EPT Est Ensemble, dont Bondy fait partie, est adhérent au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF).
Considérant que le SEDIF, depuis l’origine, délègue la gestion de l’eau (production et distribution), à une entreprise privée, aujourd’hui Véolia Eau, filiale de la multinationale Véolia et que le dernier contrat entre le SEDIF et Véolia date de 2011 pour une période de 12 ans. Ainsi, via le SEDIF, la ville de Bondy est liée par contrat à Véolia jusqu’en 2022.
Considérant que, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, les Etablissements Publics Territoriaux présents sur le territoire du SEDIF sont devenus compétents en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2016. CR du 14 décembre 2017 33/36
Considérant que sur le fondement de l’article L 5219-5 du Code général des collectivités territoriales, les EPT du territoire de la Métropole du Grand Paris (MGP) se sont substitués, au sein du SEDIF, aux communes (ou intercommunalités) présentes dans son périmètre géographique et cela jusqu’au 31 décembre 2017. L’EPT Est Ensemble est donc compétent en matière d’eau potable en lieu et place de l’ensemble des 9 communes membres de son territoire.
Considérant que depuis plusieurs années, l’EPT Est Ensemble a mis en place une réflexion politique associant les élus de tous les groupes de son assemblée et a missionné des cabinets spécialisés pour étudier la faisabilité technique, juridique et financière sur des modes de gestion alternatifs, il s’avère nécessaire de disposer de deux ans supplémentaires pour affiner les études engagées.
Considérant qu’une rencontre entre les trois Présidents des EPT n’ayant à ce jour pas délibéré (Est Ensemble, Plaine Commune et Grand-Orly Seine Bièvre) et le Président du SEDIF, M. André SANTINI, a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier et qu’un accord de principe a été trouvé pour permettre de laisser les deux ans nécessaires à la poursuite des études (tout en restant liés au SEDIF via une convention provisoire de coopération pour la même période et dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : notamment le prix de l’eau, les travaux à réaliser sur les réseaux et la qualité de l’eau).
Considérant que l’EPT Est Ensemble dispose de la possibilité de maintenir différents modes de gestion de l’eau potable sur son territoire en fonction des différentes villes qui le composent.
Considérant l’eau, comme bien commun à l’humanité, sa gestion doit être guidée par l’intérêt général et mérite alors d’être publique. Conjuguant ainsi solidarité, développement durable des territoires, qualité de vie et préservation des ressources naturelles.
Considérant que l’eau n’est pas qu’une marchandise et que la gestion publique de l’eau, distante de toute recherche de profit, présente des avantages pour un prix de l’eau maîtrisé.
Considérant que, comme le rappelle l’Agence de l’eau Seine-Normandie, la ressource en eau est au cœur des enjeux climatiques, qu’il faut en assurer une gestion économe et garantir son approvisionnement aux usagers en cas d’événements.
Considérant que le Conseil de Territoire de l’EPT Est Ensemble aura à délibérer à ce sujet lors de sa séance du 19 décembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE BONDY
AFFIRME son attachement à une gestion publique de l’eau.
SOUHAITE que l’EPT Est Ensemble ne réadhère pas au SEDIF.
SOUHAITE que l’EPT Est Ensemble poursuive les études techniques, juridiques et financières qui permettent de déboucher sur des alternatives aux délégations de service public telles que conduites par le SEDIF depuis sa création.
DEMANDE à l’EPT Est Ensemble de signer, pour un délai maximal de deux ans, la Convention de coopération avec le SEDIF afin qu’il assure la gestion de l’eau potable dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. »
Pour : 34
NPPV : 5 (4 Les Républicains / 1 UDI) CR du 14 décembre 2017 34/36
Enfin, le Conseil Municipal a été informé des décisions de Madame la Maire comme suit :
N° 17-22 : Contrat d’emprunt de 2 000 000 € auprès de la Caisse d’épargne Ile de France
N° 17-25 : Contrat d’emprunt de 4 000 000 € auprès de la Banque Postale N° 17-28 : Annule et remplace la décision 2017-25 du 23 mai 2017 - Contrat d’emprunt de 4 000 000 € auprès de la Banque Postale
N° 17-29 : Contrat de cession pour le « Fest-Noz » du samedi 17 juin 2017, assuré par « Les Frères Guichen Duo », entre Sarl Paker Prod et la Ville de Bondy N° 17-30 : Contrat de cession pour le « Fest-Noz » du samedi 17 juin 2017, assuré par le groupe « Amieva », entre l’association Folixa Noz et la Ville de Bondy N° 17-31 : Contrat de cession pour le « Fest-Noz » du samedi 17 juin 2017 entre l’Amicale des Bretons de Rosny-Villemomble et la Ville de Bondy
N° 17-32 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Les Athlètes des J.O » du 8 juillet 2017 entre Acta Sarl et la Ville de Bondy
N° 17-33 : Contrat de prestations artistiques des ateliers de « Zumba » et de « Pound it » le dimanche 9 juillet 2017 entre l’Association Sportive de Bondy (ASB) et la Ville de Bondy
N° 17-34 : Convention de partenariat entre UFOLEP 93 (Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique) et la Ville de Bondy ayant pour objet de définir les modalités d’accueil des enfants et animateurs du lundi 17 au vendredi 21 juillet 2017 à la base de loisirs de Champs-sur-Marne dans les conditions éducatives et de sécurité optimale
N° 17-35 : Convention de mise à disposition de places de stationnement extérieures Résidence Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy passée entre Bondy Habitat et la Commune de Bondy
N° 17-36 : Contrat de ligne de trésorerie de 2.500.000 € auprès de la Banque Postale N° 17-37 : Convention d’occupation temporaire du restaurant du Tennis Club Petitjean N° 17-38 : Convention de mise à disposition d’un local sis 211 avenue Galliéni à Bondy (93140) passée entre la Commune de Bondy et l’association Sauvegarde 93 N° 17-39 : Avenant n°2 de transfert de gestion du terrain non cadastré situé sous le pont de l’autoroute A3 passé entre le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et la Commune de BONDY
N° 17-40 : Convention de mise à disposition du terrain situé 21 avenue Gallieni à Bondy passée entre la Commune de Bondy et la société Star Dépannage
N° 17-41 : Convention de mise à disposition d’un local situé 2 bis rue du Pressensé à Bondy passée entre la Commune de Bondy et au Centre Communal d’Action Sociale N° 17-42 : Convention d’adhésion et de partenariat pour l’organisation du « Festival Villes des Musiques du Monde » du 13 octobre au 12 novembre 2017 entre l’association Villes des Musiques du Monde et la Ville de Bondy
N° 17-43 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Numéro complémentaire » du vendredi 9 février 2018 entre Lande Martinez Production et la Ville de Bondy N° 17-44 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Cabaret rital avec Télamuré et Sanacore» du vendredi 13 octobre 2017 entre Villes des Musiques du Monde et la Ville de Bondy
N° 17-45 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Minute papillon » du mardi 16 janvier 2018 entre l’Association Théâtre de l’Ecume et la Ville de Bondy
N° 17-46 : Contrat de cession spectacle intitulé « Concert Africolor »du vendredi 24 novembre 2017 entre Africolor et la Ville de Bondy
N° 17-47 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Habbe et Meik the best » du vendredi 22 septembre 2017 entre SARL ACCES et la Ville de Bondy
N° 17-48 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Johan Morgan raconte et chante Edith Piaf » du jeudi 21 décembre 2017 entre Association Amusicall et la Ville de Bondy CR du 14 décembre 2017 35/36
N° 17-49 : Convention pour l’exposition « Fusillé pour l’exemple » du 11 novembre 2017 au 7 décembre 2017 entre l’Association Arts, Découvertes et Citoyennetés (ADCI), La Ligue des Droits de l’Homme Ŕ section Bondy-Noisy-le-sec-Rosny-sous- bois (LDH) et la Ville de Bondy
N° 17-50 : Contrat de prestation artistique de La Compagnie Terrain de Jeu de septembre à juin 2018 entre La Compagnie Terrain de Jeu et la Ville de Bondy N° 17-51 : Contrat de cession du spectacle intitulé « La formidable histoire du dragon qui avait capturé la pluie » du mardi 3 octobre 2017 entre La Compagnie Aigle de Sable et la Ville de Bondy
N° 17-52 : Convention de mise à disposition de locaux et d’un terrain situés 29 et 29bis rue Jules Guesde à Bondy passée entre la Commune de Bondy et la Mission Locale de Bondy
N° 17-53 : Convention d’occupation précaire d’un local sis à Bondy 10 avenue Henri Varagnat à Bondy (93140) passée entre SA HLM la Plaine de France et la Commune de Bondy
N° 17-54 : Convention de mise à disposition d’un local sis à Bondy 10 avenue Henri Varagnat à Bondy (93140) passée entre la Commune de BONDY et l’Association Horizons Artificiels d’Ile De France (HAIDF)
N° 17-55 : Convention du spectacle intitulé « ENS’BLOCO » le samedi 23 septembre 2017 entre l’Association ENS’BATICADA et la Ville de Bondy
N° 17-56 : Contrat du spectacle intitulé « Johan Morgan Orchestra » le samedi 23 septembre 2017 entre l’Association AMUSICALL et la Ville de Bondy
N° 17-57 : Convention de participation aux dispositifs prévisionnels de secours du Forum de la vie locale du samedi 23 septembre 2017 entre la Croix-Rouge Française, Unité locale de Bondy-Villemomble et la Ville de Bondy
N° 17-58 : Contrat du spectacle intitulé « Le Katastrophik Circus » du samedi 23 septembre 2017 entre La Compagnie LALA et la Ville de Bondy
N° 17-59 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Mooooooooonstres » du vendredi 20 octobre 2017 entre le Collectif Label Brut, la Scop Sine Qua Non et la Ville de Bondy
N° 17-60 : Convention d’accueil classe d’environnement PONEY DES QUATRE SAISONS
N° 17-61 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Ping-Pong de la vocation » du mardi 17 octobre 2017 entre les Tréteaux de France CND et la Ville de Bondy N° 17-62 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Albert Meslay Ŕ Je délocalise » du samedi 7 octobre 2017 entre TACET et la Ville de Bondy
N° 17-63 : Convention d’occupation précaire d’un local sis à Bondy 129 rue Edouard Vaillant à Bondy (93140) passée entre la Commune de BONDY et l’Association la Compagnie LALA
N° 17-64 : Convention d’occupation précaire d’un local sis à Bondy 129 rue Edouard Vaillant à Bondy (93140) passée entre la Commune de BONDY et l’Association la Compagnie Moumouche BROZEURS.
N° 17-65 : Convention d’occupation précaire d’un local sis à Bondy 129 rue Edouard Vaillant à Bondy (93140) passée entre la Commune de BONDY et l’Association la Compagnie Terrain de jeu
N° 17-66 : Convention d’occupation précaire d’un local sis à Bondy 158 rue Roger Salengro à Bondy (93140) passée entre la Commune de BONDY et l’association des adhérents du GEM L’OMBRAGE 93
N° 17-68 : Convention de mise à disposition de locaux de l’accueil de loisirs (ALSH) Saint-Exupéry situé au 8 rue de la Terre Saint-Blaise Ŕ 93140 BONDY, du 21 au 28 octobre 2017 pour l’organisation d’une session de formation base BAFA de l’association des Francas d’Ile de France
N° 17-69 : Convention pour l’exposition Prestige 2017 intitulée « Architopia » du lundi 20 novembre au vendredi 15 décembre 2017 entre Diane Latrille et la Ville de Bondy CR du 14 décembre 2017 36/36
N° 17-70 : Convention pour l’exposition Prestige 2017 intitulée « Architopia » du lundi 20 novembre au vendredi 15 décembre 2017 entre Nicolas Delay et la Ville de Bondy N° 17-71 : Contrat de prestations artistiques du parcours Théâtre au collège 2017 - 2018 entre la « Compagnie Hercub » et la Ville de Bondy
N° 17-72 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Bled Runner » du vendredi 8 décembre : entre SARL Arts et Spectacles Production et la Ville de Bondy
N° 17-73 : Convention de mise à disposition de locaux sis à Bondy 9-13 rue Marx Dormoy Bondy (93140) passée entre la Commune de BONDY et la CPAM de Seine-Saint-Denis
N° 17-74 : Contrat de prestation artistique intitulé « SOCOCOON » du mardi 7 novembre entre Madame Sophie Le Scour et la Ville de Bondy
N° 17-75 : Convention de mise à disposition de locaux communaux pour l’organisation de la Journée de la Santé du 16 novembre 2017
N° 17-76 : Convention de mécénat avec la Société DECATHLON pour l’organisation de la Journée de la Santé du 16 novembre 2017
N° 17-77 : Contrat de cession du projet intitulé « A Voix Hautes 2017-2018 » entre Les Tréteaux de France et la Ville de Bondy
N° 17-78 : Contrat de cession du projet intitulé « Eaux Vives 2017-2018 » entre Les Tréteaux de France et la Ville de Bondy
N° 17-80 : Contrat de cession du spectacle intitulé « DUOKAMI» du mardi 21 novembre entre la Compagnie La Ravi et la Ville de Bondy
N° 17-81 : Contrat de cession du spectacle intitulé « L’Homme aux loups » du vendredi 22 décembre 2017 entre la Compagnie du Chameau et la Ville de Bondy N° 17-82 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Ici il n’y a pas de pourquoi !» du vendredi 18 mai 2018 entre Arkenciel Compagnie et la Ville de Bondy
RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 00 mn