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Déliberation - Deliberations du 9 avril 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 9 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d'affichage :
12/04/2019
Délibération n° 08/2019
OBJET :
BORNAGE KERBRAT-DALAËS
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20190409-08_2019-DE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves
ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell
LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE
DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
Mr le Maire informe le Conseil du projet de division foncière : préparé par le
cabinet de géomètre. À l'unanimité, les membres du Conseil donnent pouvoir au
Maire pour signer tous les documents concernant ce dossier ainsi que les autres
régularisations à effectuer dans la commune.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d'affichage :
12/04/2019
Délibération n° 09/2019
OBIET :
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le
ID : 029-212900641-20190409-09_2019-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves
ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell
LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE
DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
Mr Régis FEGAR donne lecture article par article des dépenses et recettes réalisées
au cours de l’exercice 2018 tant pour le budget principal que pour les lotissements.
Concernant le budget principal, le total des dépenses de fonctionnement réalisées
en 2018 s'élève à la somme de 322 622.72 € et celle des recettes à celle de
418 493,71 € soit un excédent de 95 870,99 €
En section d'investissement, les dépenses s’élèvent à la somme de 162 533,76 € et
les recettes à celle de 297 869,31 € soit un excédent de 135 335,55 €.
L'exercice 2018 du lotissement de Gouerven se solde par un déficit de
fonctionnement de 19 521,84 € (dépenses : 19521,84€, recettes : DE) et un déficit
d'investissement de 13 277 € (dépenses : 13 277 €, recettes : 0€)
L'exercice 2018 du lotissement de Kerilis se solde par un excédent de
fonctionnement de 12 631,11 € (dépenses : 11 144,70€, recettes : 23 775,81 €) et
un excédent d’investissement de 3 499,80 € (dépenses : 7 644,90 €, recettes :
11 144,70 €)
Avant de quitter la salle, Mr le Maire s’assure qu'aucune question ne reste en
suspens et cède la présidence de l’assemblée à Mr Jean-Jacques LE BRAS. Soumis
au vote, les comptes administratifs 2018 sont approuvés à l’unanimité.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
COMPTES ADMINISTRATIFS Maire de GOULVEN
2018
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d'affichage :
12/04/2019
Délibération n° 10/2019
OBJET :
COMPTES DE GESTION
2018
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le
ID : 029-212900641-20190409-10_2019-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves
ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIQU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell
LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE
DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
Mr le Maire expose au Conseil que les comptes de gestion 2018 du Trésorier sont
identiques aux comptes administratifs de la Commune tant pour le budget principal
que pour les budgets des lotissements. Après en avoir délibéré, les membres du
Conseil approuvent Les comptes de gestion du trésorier pour l'exercice 2018.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d'affichage :
12/04/2019
Délibération n° 11/2019
OBJET :
BUDGETS PRIMITIFS
2019
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019 ID : 029-212900641-20190409-11_2019-DE
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M, Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-lacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell
LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE
DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
La section de fonctionnement du budget principal est équilibrée à la somme de
405 500 € et la section d’investissement à celle de 300 000 €. Les principales
dépenses d’investissement consistent en travaux proposés par les différentes
commissions.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil adoptent ce projet de budget au
niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’opération pour
la section d'investissement.
Les budgets primitifs des lotissements sont également adoptés à l’unanimité :
Le budget prévisionnel 2019 du lotissement de Gouerven est équilibré à la somme de
56 703€ en section de fonctionnement grâce à une subvention de 16 150 € provenant
du budget principal et à La somme de 36 848 € en section d'investissement.
Le budget prévisionnel 2019 du lotissement de Kerilis est équilibré à la somme de
28 523 € en section de fonctionnement après le versement d’un excédent de 26 590 €
au budget principal et à celle de 5 118 € en section d’investissement.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d’affichage :
12/04/2019
Délibération n° 12/2019
OBJET :
ENFOUISSEMENT DE
RESEAUX
PENITY
TRANCHE 2
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20190412-12_2019-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves
ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell
LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE
DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
Mr le Maire présente au Conseil municipal le projet d’effacement des réseaux de basse
tension, éclairage public et Télécom à Penity — tranche 2.
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée
entre le SDEF et la commune de Goulven afin de fixer le montant du fond de concours qui
sera versé par la commune au SDEF,
Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :
- réseau B.T. : 38 000 € HT
- éclairage public : 1 500 € HT
- réseau téléphonique (génie civil) : 18 700 € HT
Soit un total de 58 200 € HT
Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13
novembre 2017, le financement s'établit comme suit :
- financement du SDEF : 38 000 €
- Financement de la commune :
. 0 € pour la basse tension
. 1500 € pour l'éclairage public
. 22 440 € pour les télécommunications
Soit au total une participation de 23 940 €
Concernant les travaux d’effacement des réseaux BT, EP et Télécom situés à Penity ne sont
pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l'absence d’appui commun de réseau
de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications
électroniques est désormais calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux.
La participation de la commune qui s’élève à 22 440 € TTC pour les réseaux de
télécommunications.
Considérant que les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés
sous la maîtrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF et qu’il y a lieu de réaliser une
convention de maîtrise d'ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la
globalité de l’opération d'enfouissement de réseaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- accepte le projet de réalisation des travaux d’effacement des réseaux basse tension,
éclairage public et télécom à Penity, tranche 2,
- accepte le plan de financement proposé par Le Maire et le versement de la participation
communale estimée à 23 940 €.
- autorise le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique autorisant
l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF
et ses éventuels avenants.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un déiai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d'affichage :
12/04/2019
Délibération n° 13/2019
OBJET :
AFFECTATION DU RÉSULTAT
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le
ID : 029-212900641-20190409-13_2019-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves
ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES : Mme Anne-Marie DESTOUR {procuration donnée à Mr Gilles LE
DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
Mr Régis FEGAR rappelle que l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2018 du budget principal est de 95 870,99 € et celui de la section d'investissement de 135 335,55 €. La commission des finances propose d’affecter 90 000 € à l’article c/1068 de la section d’investissement et de conserver la somme de 5 870,99 € au chapitre 002 de la section de fonctionnement. Soumis au vote, les membres du Conseil donnent à l’unanimité un avis favorable à cette affectation du résultat.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d'affichage :
12/04/2019
Délibération n° 14/2019
OBJET :
TAUX DES TAXES
2019
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20190409-14_2019-DE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves
ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints: Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT,
Katell LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES : Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
Les membres de la Commission des finances proposent d’augmenter
uniformément les taux de 1%. Le produit assuré est de 176 050 € et le besoin de
financement de 1769 € supplémentaires pour équilibrer la section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident de fixer comme suit les
taux des taxes locales :
TAXES BASES 2019 TAUX 2019 PRODUIT
Taxe d'habitation 551 600 14,79 81 581,64
Foncier bâti 426 400 18,45 78 670,80
Foncier non bâti 41 500 42,33 17 566,95
TOTAL 177 819,39
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
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ANNWNOO DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
02/04/2019
Date de publication et
d'affichage :
12/04/2019
Délibération n° 15/2019
OBJET :
AVIS SUR LE RAPPORT
DE LA
CLECT
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
EXTRAIT Affiché le
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 029-212900641-20190409-15_2019-DE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 09/04/2019
L'an deux mille dix-neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves
ILIOU, Maire,
ÉTAÏENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell
LEFEVRE et Marie-José ROSEC, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTES EXCUSÉES: Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Gilles LE
DROFF)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Katell LEFEVRE
Mr le Maire explique au Conseil que les réformes territoriales notamment prévues par la Loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014 et la loi « NOTRE » portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, impliquent des prises de compétences par la communauté de communes :
- le plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
- des zones d'activités communautaires
- la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.
Ces transferts de compétences ont été examinés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Cette dernière, composée des maires des 14 communes composant la CLCL, s’est réunie le 28 janvier 2019.
Le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la communauté de communes. Cette évaluation des charges permet ensuite d’ajuster l’attribution de compensation La CLECT établir un rapport qui est communiqué aux communes pour validation. Les travaux de la CLECT réunie le 28 janvier 2019 ont porté sur :
- le transfert de 5 zones d’activités,
- les voies d’intérêt communautaire,
- le PLUïi
- la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Le rapport précise la méthode d’évaluation retenue par la CLECT et les impacts financiers. Toutes les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal, pour approuver le rapport.
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant La moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de La population, prises dans le délai de trois mois à compter de sa transmission.
Mr Gilles LE DROFF précise que le PLU communal est caduque. Un cabinet a été choisi pour élaborer le document intercommunal. Un diagnostic présentant les atouts et les faiblesses du territoire a été réalisé.
A l’unanimité, les membres du Conseil municipal approuvent ce rapport comportant l'ajustement sur Les attributions de compensation.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.