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unknown - Communauté d'agglomération - Auxerrois - Annexes+CC+13.02.20
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Auxerrois - Annexes+CC+13.02.20)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Q communauté de l’auxerrois
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 13 février 2020
SOMMAIRE DES ANNEXES
Compétence Commerce - Modification des règlements d'intervention
Pages 1 à 17
Chemins de randonnée - Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR)
Pages 18 à 44
. Voies Navigables de France - Convention de partenariat
Pages 45 à 50
Syndicat mixte du Canal du Nivernais —- Modification des statuts
Pages 51 à 54
Mon Logis - Convention d'utilité sociale
Pages 55 à 153
Personnel communautaire — Mise à disposition de personnel
Pages 154 à 155
Syndicat du bassin du Serein — Avis sur la proposition de modification des statuts du syndicat
Pages 156 à 168
Service Public d'Eau Potable - Avenant n° 2 au contrat d’affermage passé avec la société Véolia — Chitry-le-Fort
Pages 169 à 180
Page 1 sur 2 communauté
de l’auxerrois
Règlement d’intervention en matière commerciale
Soutien financier à la rénovation
des locaux commerciaux de centre-ville
(aide aux travaux)
Introduction
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 impose aux régions l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII Bourgogne-Franche-Comté 2017-2021.
Ce dernier propose une nouvelle donne pour l’économie et l’emploi, en déterminant plusieurs enjeux majeurs que sont l’internationalisation, l’innovation, le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’entrepreneuriat, la transition énergétique et écologique, l’attractivité du territoire, l’intelligence collaborative, l’ingénierie de financement, l’agriculture et la filière forêt-bois, le tourisme, les compétences, la responsabilité sociétale des entreprises, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’aménagement économique des territoires.
L’ambition de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois par l’intermédiaire du plan d’intervention détaillé ci-après est de dynamiser le commerce et l’artisanat en centres-villes et centres-bourg.
Ce plan est composé de 3 aides distinctes :
> Soutien financier à l’implantation de commerces de proximité (aide au loyer)
> Soutien financier aux associations de commerçants (aide à l’animation, à la communication et au fonctionnement général)
> Soutien financier à la rénovation des locaux commerciaux de centre-ville (aide aux travaux)
Article 1 / Objectif
L’objectif de ce dispositif est de favoriser l’implantation commerciale visant à revitaliser les centres-villes ou centres-bourgs. L’agglomération accompagne les commerçants qui développent ou créent leur point de vente en leur apportant une aide financière sur leur investissement (dépenses éligibles en article 4).
Article 2 / Périmètre d’intervention
Cette aide financière s’applique sur l’ensemble des 29 communes de l’agglomération Auxerroise et s’adresse au porteur de projet qui a la volonté d’implanter son point de vente1 en centre-ville ou centre-bourg, tel qu’il est défini dans chaque PLU communal.
Liste des communes de l’intercommunalité : Appoigny, Augy, Auxerre, Bleigny le Carreau, Branches, Champs sur Yonne, Charbuy, Chevannes, Chitry, Coulanges la Vineuse, Escamps, Escolives Sainte Camille, Gurgy, Gy l’Evêque, Irancy, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny la Resle, Perrigny, Quenne, Saint Bris le Vineux, Saint Georges sur Baulche, Vallan, Venoy, Villefargeau, Villeneuve Saint Salves, Vincelles, Vincelottes
1 Un point de vente est un établissement de vente au détail avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en ERP. Il doit accueillir la clientèle et disposer d’une vitrine 1 sur 430 Article 3 / Éligibilité
Les bénéficiaires de ce dispositif doivent remplir les conditions ci-dessous :
‐ Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
‐ Avoir une situation économique et financière saine, et être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales,
‐ Être en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires, ou bien vise précisément à l’être à travers le projet d’investissement présenté,
‐ Accueillir une clientèle composée majoritairement de particuliers,
Conditions non cumulatives :
‐ Projet d'aménagement pour la création d'un commerce
‐ Projet d'aménagement pour la reprise d'un local commercial existant
‐ Projet d'aménagement pour la transformation profonde d'un commerce existant
Ne sont pas éligibles :
‐ Les activités libérales (cabinets d’infirmiers, spécialistes, …)
‐ Les activités d’hôtellerie (indépendante, collective, de plein air, hybride)2
‐ Les propriétaires n’exploitant pas le local pour une activité inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
Important : Le commerçant devra avoir sollicité et obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet auprès des services de la ville. Le projet devra avoir été réalisé conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
Article 4 / Modalités financières
Les dépenses éligibles sont :
• La rénovation des vitrines du local (façade, vitrine ou verre blindé, enseigne, travaux d’éclairage extérieur, store, frais de maîtrise d’œuvre)
• Les équipements destinés à assurer la sécurité du local commercial (mise en accessibilité du local, caméra, rideau métallique)
• Les équipements destinés à la mise en accessibilité du local
Taux d’intervention : 20 % du montant HT des travaux
Montant : l’aide octroyée est plafonnée à 5 000 € TTC maximum
Le montant de l’aide accordée sera défini par l’analyse du projet selon les critères énoncés dans l’annexe 1.
Les travaux devront être réalisés par des entreprises ou des artisans du bâtiment, conformément aux caractéristiques architecturales locales, et lorsque le périmètre l’exige, avec les Architectes des Bâtiments de France.
2 Un dispositif régional d’aides aux hébergements touristiques existe 2 sur 430 Article 5 / Constitution du dossier
Liste des pièces à produire pour la constitution d’un dossier de demande de subvention :
> Courrier de motivation signé et adressé au Président de la Communauté de l’Auxerrois
> Fiche de présentation de l’entreprise
> Présentation du projet d’investissement
> Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés de l’entreprise
> RIB
Article 6 / Procédure d’instruction du dossier
a. Lorsque le dossier est complet, il est à transmettre à la :
Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Direction du Développement Économique
6 bis Place du Maréchal Leclerc
89000 AUXERRE
b. Le dossier sera instruit en comité de sélection selon les critères et barèmes indiqués en
Annexe 1.
Ce comité est composé d’acteurs locaux, tels que : la Communauté de l’Auxerrois, la Commune sur laquelle les travaux seront réalisés, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, OAH, BGE ...
Le comité de sélection formule un avis simple sur l’éligibilité potentielle du projet vis-à-vis de
l’aide sollicitée.
Le Comité de sélection s’engage au respect de la confidentialité des informations communiquées et des échanges tenus en réunions. Les données collectées à l’occasion de ces demandes feront l’objet d’un traitement conformément au règlement général sur la protection des données personnelles.
c. Le montant de l'aide sera arrêté par décision du Bureau Communautaire, dans le respect de l'enveloppe annuelle consacrée au règlement d'intervention par le Conseil communautaire, dans le cadre du Budget Primitif voté chaque année.
d. Après délibération du conseil communautaire, le commerçant reçoit par courrier ou mail la notification de la décision.
e. Lorsque les travaux sont terminés et que les factures sont acquittées, en faire part au référent commerce.
Article 7 / Modalités de versement
Dans le cas où la demande de subvention reçoit un avis favorable, elle sera versée en un seul versement, après exécution totale des travaux, sur présentation de :
• Une lettre de demande de versement de la subvention ;
• Un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ;
• Des factures acquittées correspondantes ;
• Une présentation visuelle sera demandée pour apprécier les travaux engagés (avant travaux/après travaux)
3 sur 430 Article 8 / Délais de réalisation
Les bénéficiaires disposent d’un délai de 6 mois pour engager les travaux ou investissements, et de 2 ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée.
Article 9 / Modifications
La Communauté de l’Auxerrois se réserve le droit de modifier, à tout moment, le règlement d’attribution.
Article 10 / Date d’effet du règlement
Le présent règlement entre en vigueur dès que la délibération afférente aura acquis son caractère exécutoire.
Date :
Mention « Lu et approuvé » :
Signature de l’entrepreneur :
4 sur 430 communauté
de l’auxerrois
Règlement d’intervention en matière commerciale
Soutien financier à l’implantation
de commerces de proximité
(aide au loyer)
Introduction
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 impose aux régions l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII Bourgogne-Franche-Comté 2017-2021.
Ce dernier propose une nouvelle donne pour l’économie et l’emploi, en déterminant plusieurs enjeux majeurs que sont l’internationalisation, l’innovation, le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’entrepreneuriat, la transition énergétique et écologique, l’attractivité du territoire, l’intelligence collaborative, l’ingénierie de financement, l’agriculture et la filière forêt-bois, le tourisme, les compétences, la responsabilité sociétale des entreprises, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’aménagement économique des territoires.
L’ambition de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois par l’intermédiaire du plan d’intervention détaillé ci-après est de dynamiser le commerce et l’artisanat en centres-villes et centres-bourg.
Ce plan est composé de 3 aides distinctes :
> Soutien financier à l’implantation de commerces de proximité (aide au loyer)
> Soutien financier aux associations de commerçants (aide à l’animation, à la communication et au fonctionnement général)
> Soutien financier à la rénovation des locaux commerciaux de centre-ville (aide aux travaux)
Article 1 / Objectif
L’objectif de ce dispositif est de favoriser l’implantation commerciale visant à revitaliser les centres-villes ou centres-bourgs. L’agglomération contribue à la réussite des nouveaux projets de commerce en sécurisant le porteur dans sa démarche en lui apportant une aide financière.
Article 2 / Périmètre d’intervention
Cette aide financière s’applique sur l’ensemble des 29 communes de l’agglomération Auxerroise et s’adresse au porteur de projet qui a la volonté d’implanter son point de vente en centre-ville ou centre-bourg, tel qu’il est défini dans chaque PLU communal.
Liste des communes de l’intercommunalité : Appoigny, Augy, Auxerre, Bleigny le Carreau, Branches, Champs sur Yonne, Charbuy, Chevannes, Chitry, Coulanges la Vineuse, Escamps, Escolives Sainte Camille, Gurgy, Gy l’Evêque, Irancy, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny la Resle, Perrigny, Quenne, Saint Bris le Vineux, Saint Georges sur Baulche, Vallan, Venoy, Villefargeau, Villeneuve Saint Salves, Vincelles, Vincelottes
5 sur 430 Article 3 / Éligibilité
Pour être éligible, le porteur devra présenter (critères cumulatifs) :
- un projet d’expérimentation d’un nouveau point de vente1 ouvert depuis moins de 3 mois (date de signature du bail commercial)
- Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, - Mettre en place des actions en faveur de la préservation de l'environnement
Ce soutien financier n’est pas cumulable avec les autres aides mises en place dans le plan d’intervention.
Article 4 / Modalités financières
Le montant et la durée de l’aide accordée seront définis par l’analyse du projet selon les critères énoncés dans l’annexe 1.
Dépenses éligibles : le loyer de la boutique HT
Taux d’intervention : 50 à 70 % du loyer HT
Montant : Le montant de l’aide octroyée est plafonné à 500 € HT/mois Durée : 6 mois renouvelable 1 fois (maximum 12 mois)
Article 5 / Constitution du dossier de demande
Le candidat doit constituer un dossier de candidature comportant les pièces suivantes : - Lettre de motivation
- CV
- Description du projet
- Attestation sur l’honneur de la capacité du porteur de projet à financer 70 % du loyer HT mensuel de son point de vente
- L’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de 3 mois
- IBAN et BIC du commerçant locataire
- Le présent règlement de l’aide daté et signé portant la mention « lu et approuvé »
Article 6 / Procédure d’instruction du dossier
a. Lorsque le dossier est complet, il est à transmettre à la :
Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois
Direction du Développement Économique
6 bis Place du Maréchal Leclerc
89000 AUXERRE
b. Le dossier sera instruit en comité de sélection selon les critères et barème indiqués en
Annexe 1.
Ce comité est composé d’acteurs locaux, tels que : la Communauté de l’Auxerrois, la Commune sur laquelle le projet a vocation à s’implanter, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, OAH, BGE ...
Le comité de sélection formule un avis simple sur l’éligibilité potentielle du projet vis-à-vis de
l’aide sollicitée.
Le Comité de sélection s’engage au respect de la confidentialité des informations communiquées et des échanges tenus en réunion. Les données collectées à l’occasion de ces demandes feront l’objet d’un traitement conformément au règlement général sur la protection des données personnelles.
1 Un point de vente est un établissement de vente au détail avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en ERP. Il doit accueillir la clientèle et disposer d’une vitrine
6 sur 430 c. Le montant de l'aide sera arrêté par décision du Bureau Communautaire, dans le respect de l'enveloppe annuelle consacrée au règlement d'intervention par le Conseil communautaire, dans le cadre du Budget Primitif voté chaque année.
d. Le porteur de projet reçoit par courrier ou mail la notification de la décision.
e. Cette aide donnera lieu à l’établissement d’une convention individuelle.
Article 7 / Modalités de versement
Dans le cas où la demande de subvention reçoit un avis favorable, le versement de l’aide est effectué mensuellement au commerçant locataire pour une durée initiale de 6 mois sur présentation des quittances de loyer.
Article 8 / Modifications
La Communauté de l’Auxerrois se réserve le droit de modifier à tout moment, le règlement d’attribution.
Article 9 / Date d’effet du règlement
Le présent règlement entre en vigueur dès que la délibération afférente aura acquis son caractère exécutoire.
Date :
Mention « Lu et approuvé » :
Signature du porteur de projet :
7 sur 430 communauté
de l’auxerrois
Critères Critères d’évaluation Objectifs Barème TOTAL
Entreprise 3
4
Projet
- Intégration urbaine du projet 4
2
2
15
Montant des travaux (€ mensuel) 1500
ANNEXE 1 :Grille multicritères d’attribution des aides de la CA
- Mise à disposition des données comptables
(prévisionnel sur 3 ans) et documents justificatifs
(RCS/RM, Kbis ...)
- Attestation vigilante de l’URSSAF
Favoriser des projets pérennes
et éviter un mauvais fléchages
des fonds publics
Profil du
candidat
- Les motivations du candidat (Lettre de motivation)
- Expérience du commerce ou/et de l'entrepreneuriat (CV)
- Accompagnement par une maîtrise d’oeuvre
Favoriser les entrepreneur(e)s
investi(e)s dans le territoire
Favoriser l’adéquation
projet/lieu - Impacts sur l’animation urbaine et la préservation du tissu commercial
- Recours aux énergies renouvelables et à l'emploi de
matériaux ou procédés éco-responsables
Diminuer l’impact
environnemental des activités
économiques du territoire
8 sur 430 NOTE
0 0 Loyer mensuel 1500
1 0
2 0
3 0
4 0 note taux
5 0 0 0 0 6 0
7 0
8 0
9 0
Projet éligible
10 30
11 30
12 35
13 40
14 45
15 50
16 50
17 50
18 50
19 50
20 50
TAUX
D’INTERVENTION
Projet non éligible (à
retravailler)
montant de
l’aide
mensuelle
9 sur 430 Ratio Note (/1)
1 100 1,00 1,0
ratio emploi/aide faible
ratio emploi/aide moyen
>1 ratio emploi/aide élevé
nb d’emploi
(ETP gérant
inclus)
montant de
l’aide
mensuelle
[0 ; 0,5[
[0.5 ; 1[
10 sur 430 Note agglo Auxerre Total
FINANCES
Concordance entre le prévisionnel et le réalisé 2 3 1 1
Evolution de marge nette avant impôts 1 2 2 2
Evolution du débit client / jour 2 2
MARKETING DIGITAL
Google My Business 2 2
Réseaux sociaux 1 1
1 1
Prix (affichage des tarifs, conditions de paiement) 1 1
Produit (Marque, Gamme, Fonctions, Packaging) 1 1
Promotion (Publicité, promotion des ventes) 1 1 Place (Points de vente, canaux de distribution) 1 1 Cross merchandising 1 1
1 1
VIE LOCALE 2
20 20 0
Evolution du chiffre d’affaires
Evolution du panier moyen ?
Site Internet / Référencement
STRATÉGIE
COMMERCIALE
Adapter son activité via une amplitude horaire
suffisante
Implication dans la vie locale
Présence et implication dans une association de
commerçant
11 sur 430 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
12 sur 430 communauté
de l’auxerrois
Critères Critères d’évaluation Objectifs Barème TOTAL
3
4
1
Adéquation projet/lieu 1
3
4
2
2
20
Montant du loyer (€ mensuel) 1500
ANNEXE 1 :Grille multicritères d’attribution des aides de la CA
Viabilité
financière
- Mise à disposition des données comptables
(prévisionnel sur 3 ans, ANNEXE 2) et documents
justificatifs (RCS/RM, Kbis ...)
- Business plan et étude de marché
Favoriser des projets pérennes
et éviter un mauvais fléchages
des fonds publics
Profil du
porteur de
projet
- Les motivations du candidat (Lettre de motivation)
- Expérience du commerce ou/et de l'entrepreneuriat (CV)
- Accompagnement par une structure (BGE, CCI)
- Adéquation projet et candidat
Favoriser les entrepreneur(e)s
investi(e)s dans le territoire
Impact en
terme
d’emploi et
d’implication
dans la
dynamique
locale
EMPLOI :
Nombre d'emploi envisagés (type : CDD, CDI, intérim)
- Rapport du montant de l'aide demandé par le porteur de
projet au nombre d'emplois envisagés
Optimiser le ratio montant
d’aides publiques/emplois
crées
- Implication dans une association de commerçants ou
dans un territoire hors Auxerre
Stratégie
commerciale
et marketing
MARKETING DIGITAL :
- Mise en place d’une stratégie marketing : présence sur
Google My Business, sur les réseaux sociaux, création
d’un site Internet incluant le référencement)
Conforter la cohérence et
l’équilibre de la stratégie
commerciale
CONCEPT :
- Innovant
- Ambiance intérieure de la boutique et qualité de la vitrine
- Diversification de l'offre existante (Nombre de code NAF
identiques – Coeur de ville / Centre bourg)
- Activité cœur de cible de la CA : artisanat, art, culture,
patrimoine, gastronomie
STRATÉGIE COMMERCIALE :
- Le commerce va-t-il attirer de nouveaux clients dans le
centre-ville ?
- La cible clientèle est-elle claire dans l’esprit du porteur
de projet ? Si oui, existent-ils une étude de marché et un
plan de communication pour attirer le flux ?
- Exercer son activité au minimum cinq jours par semaine
avec une amplitude horaire suffisante
Ecocondition
nalité
- Mise en place d'actions en faveur de la préservation de
l'environnement (Exemple : mise en place d'ampoules
leds, stop pub, tri séléctif des déchets, utiliser du papier
éco-label EU/FSC/NF, installer un mousseur, ne pas
proposer de sacs plastiques ...
Diminuer l’impact
environnemental des activités
économiques du territoire
13 sur 430 NOTE
0 0 Loyer mensuel 1500
1 0
2 0
3 0
4 0 note taux
5 0 0 0 0 6 0
7 0
8 0
9 0
Projet éligible
10 50
11 50
12 55
13 60
14 65
15 70
16 70
17 70
18 70
19 70
20 70
TAUX
D’INTERVENTION
Projet non éligible (à
retravailler)
montant de
l’aide
mensuelle
14 sur 430 Ratio Note (/1)
1 100 1,00 1,0
ratio emploi/aide faible
ratio emploi/aide moyen
>1 ratio emploi/aide élevé
nb d’emploi
(ETP gérant
inclus)
montant de
l’aide
mensuelle
[0 ; 0,5[
[0.5 ; 1[
15 sur 430 Note agglo Auxerre Total
FINANCES
Concordance entre le prévisionnel et le réalisé 2 3 1 1
Evolution de marge nette avant impôts 1 2 2 2
Evolution du débit client / jour 2 2
MARKETING DIGITAL
Google My Business 2 2
Réseaux sociaux 1 1
1 1
Prix (affichage des tarifs, conditions de paiement) 1 1
Produit (Marque, Gamme, Fonctions, Packaging) 1 1
Promotion (Publicité, promotion des ventes) 1 1 Place (Points de vente, canaux de distribution) 1 1 Cross merchandising 1 1
1 1
VIE LOCALE 2
20 20 0
Evolution du chiffre d’affaires
Evolution du panier moyen ?
Site Internet / Référencement
STRATÉGIE
COMMERCIALE
Adapter son activité via une amplitude horaire
suffisante
Implication dans la vie locale
Présence et implication dans une association de
commerçant
16 sur 430 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
17 sur 430 Q ixerres communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
Schéma de développement
des sentiers touristiques de
randonnée
PHASE 2
MÉTHODOLOGIE DE PROJET, ORGANISATION ET FINANCEMENT,
IDENTIFICATION DES SENTIERS EMBLÉMATIQUES
18 sur 430 Q Stratégie de développement économique CEIS 0e 8 LE TOURISME
( associé à 229 communauté Axe IV— Faire du tourisme un moteur de l'économie DANS LE BON SENS de l'auxerrois
SCHEMA TOURISME de l’AUXERROIS — STRATEGIE
Positionnement — Projets - Gouvernance
Q Les actions complémentaires et transversales en faveur du
cmwué développement touristique de l'Auxerrois de l'auxerrois
> STRUCTURATION DE LA FILIÈRE OENOTOURISME
“ Objectif : Structurer une dynamique collective sur le territoire afin de vendre des produits packagés Rapport de PHASE 2 Fe « Œnotourisme ». octobre 2015 “
4 - > SCHEMA D'ACCUEIL DES CAMPING-CARS
“ Objectif : « retenir » les camping caristes et bénéficier de retombées économiques sur le territoire. Le fonds de concours de la CA doit être prolongé par la mise en place d'un schéma d'aires d'accueil et de
è + services maillant le territoire : " hébergement marchand Fe ÿ \ “ capacé acael F5 20H 246 18% _ nn aie non m d
ns #5 7° ras ren marcmnes 4 538 2 58 | ss 12 100 > SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE LA RANDONNEE PEDESTRE
ù les voies d'eau : Yonne et canal du SR. 1" SRE = Objectif : greffer aux grands itinéraires quelques boucles plus locales valorisant les richesses
ne rs TA NS paysagères et le petit patrimoine. Un travail de diagnostic de l'existant est à mener par le Comité de Lg T qualité et diversité paysagère ENS 7 ASE à randonnée pédestre à l'échelle de l'agglo. Au-delà du jalonnement in situ, la valorisation de circuits sur
“ AS | CRT 4 à des sites internet est un moyen efficace pour faire connaître les itinéraires (plateforme cirkwi par ñ pédestre, équestre) : | bleAuxerrois (label exemple). ét C: | PARIS vi 4 se amer Fr ple) Le ] = J PA SE Re villages viticoles sud/sud est, % )
PS EEK indissociable du Coulangeoi PEL a c : PATRIMOINE ER PE nt QUE = > SCHÉMA DE SIGNALÉTIQUE DIRECTIONNELLE ET TOURISTIQUE
AUXEITe : concentré de Y #f° À renommée internationale f = . ° . an . . 2 ä A bâti pile, projet BIVB Cité des Vins de É v Objectif: avoir une cohérence visuelle sur le territoire. Il concerne d'une part la signalétique
à histoire originale du canal (len. 4. 4% 4 1H Bourgogne (porte nord) sg direc: mpris les pré-enseignes — loi juillet 2015) et d'autre part une signalétique A ait: ‘ “ “ . . . # . . LT Morvan/Paris) Vi L/fEN d'interprétation du patrimoine sur les sites-clés (en sortant du mode publicitaire actuel). à M petit patrimoine rural <. RS meme
Stratégie de développement touristique
Le travail sur le schéma est inscrit dans la stratégie de
développement touristique.
19 sur 430 communauté
de l’auxerrois
Ra TS
du tourisme
Re ture
pédestre
Étude des marchés français,
allemand et neerlandais
SE France.fr
vw LES PRÉDICTIONS DU SITE DE RÉSERVATION EN LIGNE
BOOKING POUR 2018 : « JOUER LA CARTE DU BIEN-ÊTRE »
Booking a interrogé 19 000 clients originaires de 26 pays différents sur
leurs attentes en matière de tourisme en 2018. Parmi les 8 prédictions
émises par Booking figure celle de jouer la carte du bien-être :
« la tendance pour les escapades autour du bien-être ne ralentira pas
en 2018 [...].
Les destinations qui mettront en avant la randonnée seront privilégiées
puisque 56% des voyageurs déclarent vouloir faire des randonnées
à pied en 2018 ».
La randonnée s’inscrit dans un marché porteur
• La randonnée pédestre est la première activité sportive pratiquée par les Français en vacances . Au cours des dix dernières années, le nombre de séjours avec randonnée des Français a augmenté de 25%, porté par le besoin croissant des clientèles touristiques, urbaines en grande partie, de [re ]connexion à la nature.
Et très concurrentiel
• Pour répondre aux attentes de ces randonneurs, la France dispose de nombreux atouts : un réseau de plus de 100 000 km de sentiers de Grande Randonnée, 85 000 km d’itinéraires de promenade et randonnée et des itinéraires mythiques, à forte notoriété internationale, tels que le Chemin de S aint - Jacques -de -Compostelle ou l’exigeant GR®20 en Corse. >>>>>> qui nécessite pour chaque destination une mise en avant des meilleurs parcours, les plus différenciants .
20 sur 430 Office National des Forets
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Q destination
communau té
| | roi o : de l’auxerrois et ‘auxerroiIs
Méthodologie
• Réalisation d’un diagnostic des sentiers de l’Auxerrois :
• ONF missionné en mars 2018
• 450 km de sentiers diagnostiqués, sur la base des topoguides
disponibles à l’OT
• Livrables : traces des sentiers, nature et état du revêtement, nature
et état des panneaux, points d’intérêt, hébergements , services…
disponible en fiche individuelle ou en fichiers cartographiques
R éalisation du diagnostic subventionnée par le Conseil régional de Bourgogne Franche Comté.
21 sur 430 Sr
communauté %
de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
Méthodologie
THEME 1 :
• Sélection des sentiers
• Orientations de balisage
• Comment travailler ensemble
• Canaux de commercialisation
THEME 2 :
Valorisation
des grands itinéraires
THEME 3 :
Thématisation des sentiers
et développement des autres
pratiques
(VTT, vélo, trail…)
2018
- 2019
Ateliers participatifs
(Thème 1 et 2)
Rédaction du schéma
Remise en état des
premiers sentiers
Communication et
commercialisation
2020
Ateliers participatifs
(Thème 2 et 3)
Entretien et remise en
état de sentiers
supplémentaires
Communication et
commercialisation
2021 et +
Ateliers participatifs
(Thème 3)
Entretien et remise en
état de sentiers
supplémentaires
Communication et
commercialisation
• Sur la base du diagnostic, des ateliers à mener sur 3 thèmes :
E n présence des acteurs locaux de la randonnée pédestre : ONF , Comité Départemental de la randonnée, service sport du Département , association des chemins de Compostelle, des élus, des membres de club de randonnée
• Calendrier du schéma :
22 sur 430 ® Guxerres communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
Organisation et financement
EPIC :
- Pilote et coordonne
- Porte le diagnostic
- Organise les ateliers
- Rédige le schéma
Communauté d’Agglo :
- Valide le schéma, la ligne
budgétaire 2019 (avril-juin
2019) et l’inscription des
itinéraires au PDIPR
Acteurs de la randonnée :
- Participent aux ateliers
- Expertisent les sentiers
- Enoncent des préconisations
SCHEMA
EPIC :
- Participe au suivi et coordonne
- Organise et rencontre les mairies concernées par les
itinéraires
- Établit une charte intercommunale à destination de
chaque nouveau porteur de projet ; afin de garantir
l’uniformisation du balisage et de la signalétique sur le
territoire
Communauté d’Agglomération :
- Rédige le marché de signalétique
- Coordonne la mise en place la signalétique sur le
terrain
- Conventionne avec les acteurs de la randonnée pour
le balisage peinture*
- Effectue et coordonne l’entretien tous les ans
- Délibère pour l’inscription des sentiers aux PDIPR
Acteurs de la randonnée :
- Suivent et font part de leur expertise en matière
d’implantation de la signalétique et du balisage (à
intégrer aux CCTP)
- Conventionnent avec la CA pour le balisage peinture*
- Sont nommés référents sur les sentiers pour effectuer
les remontées terrain à propos de l’entretien
Financements possibles :
- Chaque collectivité qui inscrit un sentier au PDIPR
peut bénéficier d’une subvention du CD 89 pour
financer la signalétique
- Prise en charge du balisage peinture si convention
avec les acteurs de la randonnée*
BALISAGE &
SIGNALETIQUE
EPIC :
- Pilote et met en place la communication
(brochures, site internet, autres
plateformes…)
- Organise les ateliers relatifs à ce thème
(noms des sentiers, description, points
d’intérêt, thématisassions & mise en valeur,
contenu des panneaux de départ)
Communauté d’Agglomération :
- Coordonne la mise en place des
panneaux de départ sur le terrain
Acteurs de la randonnée :
- Participent aux ateliers
- Énoncent des préconisations
Financements possibles :
En zone Natura 2000, se rapprocher de
l’animateur du programme. Certaines aides
peuvent être disponibles pour un projet de
création de sentier d’interprétation
COMMUNICATION
& ANIMATION
* S e rapprocher de l’Avallonnais où l’Agglo a conventionné avec le
Comité Départemental et une association de randonneurs pour assurer
le balisage peinture des sentiers.
Sur la base des préconisations de
l’atelier 2 et des orientations données par le service Cadre de vie de la CA
23 sur 430 Q ixrerre communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
Focus calendrier
17 sentiers à baliser sur 5 ans soit 2 à 3 sentiers par an en fonction de leur état et de leur parcours
2019 17 sentiers 20120
24 sur 430 Q ixerres communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
Les essentiels pour des sentiers pérennes :
1. S’appuyer sur les ressources du territoire : comité départemental de la randonnée pédestre, acteurs de la rando , …
Les associer à chaque étape de mise en place
Convention de balisage
Nomination de référents sentier pour effectuer régulièrement des remontées terrain
2. Appliquer la Charte nationale de balisage
En +, proposer un accompagnement et des conseils aux autres porteurs de projets S’en référer aux préconisation du Comité départemental concernant les lieux et matériaux d’implantation des poteaux ou plots en rase campagne
3. Inscrire les sentiers au PDIPR et les labelliser PR
4. Faire appel à des professionnels de la signalétique, agréés par la Fédération Française de Randonnée Pédestre :
PicBois
ONF
5. Entretien et suivi des sentiers tous les ans au moins
Définir une ligne budgétaire dédiée à l’entretien
Définir des outils et des processus pour recevoir les remontées terrain (outil Suric@te ?)
25 sur 430 Q ixerres communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
Présentation des 16 sentiers
emblématiques
Sur la base des ateliers menés avec les acteurs de la randonnée
(la Coulée Verte est le 17ème des sentiers emblématiques mais son aménagement fait partie d’une autre maîtrise d’ouvrage)
26 sur 430 B°æchus
Q destination
communauté À
de l’auxerrois at ‘aUxerrols
Gares SNCF
Arrêts transport à la demande
Sentiers GR
Tour de Bourgogne à vélo
27 sur 430 | Escolives-Sa
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Q communauté de l’auxerrois AEREE 2%
Les Trois clochers s_coul28
• 9 km
• 38% de goudron en première
évaluation _ ok
• Passages en agglo ne comptent pas
• Chemins ruraux artificialisés non
plus
• Résultat : éligible au PDIPR pour ce
critère
• Pas de passage en propriété
privée
• Voir pour faire passer les sentiers
dans les villages de Coulanges et
Jussy ?
• Modification du tracé inscrit au
PDIPR
28 sur 430 Q /;:::5:: communauté > \ de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
La Treille de Saint -Bris s_17
• +/ -11 km
• 8 % de goudron
• Un passage en propriété privée
sur la parcelle B0377 – Les
Barbuttes
• Modification du tracé, qui vient
retrouver le GR et le s_16 plus bas.
• Modification du tracé à la sortie
de St Bris :
• Il ne faut pas continuer la route de
Vincelles , il faut tourner sur le
chemin en face du lieu-dit Le Temple
: jolie vue sur le bourg en quittant la
Rte de Vincelles .
Tracé modifié
Tracé diagnostic
29 sur 430 communauté \
de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
Le Chemin de l’eau s_10
• 8 km
• 20% goudronné
• pas de passage en propriété
privée
30 sur 430 ® Him communauté \ de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
Les Trois Vignobles s_16
• +/ -21 km 15% de goudron _ ok
• Un obstacle sur un chemin
communal au niveau de la Ferme du
Branloir . Les communes de St -Cyr et
St -Bris sont en médiation avec le
propriétaire – mail envoyé le 29-01-2019
• Au sud de St -Bris, le tracé du
diagnostic n’est pas bon
• Il ne faut pas continuer la route de
Vincelles , il faut tourner sur le chemin
en face du lieu-dit Le Temple : jolie vue
sur le bourg en quittant la Rte de
Vincelles .
!
31 sur 430 et ‘auxerrois
IC) Si!
de l’auxerrois
communauté
Circuit du Soufflot coul19
• 4,3 km
• 15% de goudron
• Pas de passage en propriété
privée
32 sur 430 Q spip , communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
Circuit du Crémant s_viti5
• +/ -9 km 35 % de goudron, mais
passages en agglo tolérés _ ok
• Un passage en propriété privée
sur la parcelle ZX0189
• Détour à gauche pour
contourner
• Un passage en zone Natura
2000 sur le hameau de Bailly
(Cavités à chauve -souris)
33 sur 430 Q Sinaiio
communauté
de l’auxerrois et ‘auxerrois
Circuit des Hospitaliers s_1
• 14 km
• 27% de goudron
• Pas de traversée de propriété privée, le diagnostic en mentionne
une à travers le bois de la vallée des Ediguères mais c’est un bois
communal.
34 sur 430 communauté > %
de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
Le Tour des Trois Villages s_11
• 13,5 km
• 34% de goudron mais les
passages en agglomération
sont tolérés
• R emarque : au sud de
Villeneuve, le chemin de la Croix
S aint -Hubert n’apparait pas sur
la carte IGN
35 sur 430 communauté \
de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
Rives et coteaux de l’Y onne s_yonne26
• +/ -12 km
• 44% de goudron mais tolérance sur
les passages en agglo + la partie au
nord-ouest de St -Bris n’est pas
goudronnée _ ok
• Un passage en propriété privée sur
la parcelle YB099
• Déviation pour remonter au niveau des
Cornières
• Un passage en propriété privée sur
la parcelle YB086
• Déviation vers l’ouest pour prendre
l’autre chemin rural
• Plusieurs modifications pour le
topoguide L ’Y onne à pied
• Sur Augy (voir carte)
• Sur St -Bris (passage sur les
promenades)
Parcelle YB099
Parcelle YB086
36 sur 430 ACTE, - HEIN Fe
NN _ 1 AN TN bp
communauté \
de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
La Forêt et l’Histoire s_3
• +/ -22 km
• 38% de bitume (tolérance agglo)
_ ok
• Un passage en propriété privée
dans le Bois des Châtaigniers
• Déviation déjà « active » par l’est
(Grands Usages et Trois Fontaines)
• Un passage en passage en
propriété privée sur la parcelle
AT027 (Domaine de Bon Pain)
• La mairie de St -Georges atteste
l’existence d’un chemin rural entre la
parcelle BA27 et AT58 (voir mail)
• Aménagements bienvenus sur la
D22 au niveau des Bruyères pour
sécuriser le cheminement
37 sur 430 Q communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
PESTE A tot
unr
te
1
l
!
Û
I!
L
|
{
Ferme de
Bonpain
Circuit de Chantereine s_5
• 10 km
• 54 % de goudron (tolérance agglo)
• Pas de passage en propriété privée. Vérifier chemin d’accès à l’IMP
(?).
38 sur 430 nee
La'Gruere
LE 8 han!
Les\ragons
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Ï Posaie SES nn
Q Sinaiio
communauté
de l’auxerrois et ‘auxerrois
Chemin de la Montagne s_7
• 12 km
• 56% de bitume (tolérance
agglo, GR et chemin rural) _ ok
• Pas de passage en propriété
privée
• Modifier le tracé du diagnostic
au niveau du Bois de la
Chaineau (le tracé dévie alors
que le sentier poursuit tout
droit)
• Voir tracé PDIPR
Tracé
PDIPR
39 sur 430 communauté
de l’auxerrois t ‘auxerrol S S a [Le
Le Tourbenay s_coul26
• +/ -7,2 km
• 23% de goudron _ ok
• Un passage en propriété privée
sur les parcelles H1669 et
H1668 dans le Bois de
Tourbenay
• Nécessite une grande déviation
par les lieux-dits l’Ecrevine et Les
Plantes
• Tracé aujd inscrit au PDIPR qui
ne respecte pas les critères
(Bois de Tourbenay)
40 sur 430 fe Za
AL Cane
& 41 PQ CHA
communauté > \
de l’auxerrois et ‘AuXErroIs
La Plaine du Saulce s_coul29
• +/ -17,7 km
• 15% de goudron
• Un passage en propriété privée
sur la parcelle ZY0017 et
ZY0016 à la sortie de
Champs/ Y .
• Demander confirmation en
mairie – mail envoyé le 29-01-2019
• Déviation par le Chemin de la
forêt et ensuite remonter vers les
Vaux Marquis par le point 164
pour rejoindre le GR13
!
Parcelles ZY0017 et 0016
41 sur 430 Q spip , communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
La Mer de sable aux97-8
• 6 km
• 4 % de goudron
• Pas de passage en propriété privée
• En zone Natura 2000
• Réflexion à mener sur animation du
sentier autour des espèces protégées,
de la diversité des milieux représentés
…
• Voir avec le futur chargé d’animation
Natura 2000 à la CA ?
• Parking de la zone de départ actuel
très petit (2 voitures max)
• Petites modifications du tracé suite
aux erreurs de GPS
42 sur 430 Q ixerres communauté de l’auxerrois et ‘auxerrois
Circuit de Chitry
• 15 km
• 15% de goudron
• Une modification de tracé à voir avec le comité départemental –
mail envoyé le 29-01-2019
43 sur 430 4 é
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communauté
de l’auxerrois
Coulée Verte
• En création
• 10aine de km, en site propre
• Partie praticable non-signalisée
• Calendrier : finie en 2021
• Maîtrise d’ouvrage à la Ville
d’Auxerre
44 sur 430 «RENCONTRES [EP
NATIONALES Es
x TOURISME
FLUVIAL <==
CONVENTION PARTENARIALE
Attribution d’une subvention dans le cadre de l’organisation
des
Rencontres Nationales du Tourisme Fluvial
------------
ENTRE :
• VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Etablissement public de l’Etat à caractère administratif, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux - CS 30820 - 62 408 BETHUNE Cedex, représenté par M. Thierry Guimbaud en sa qualité de directeur général
désigné ci-après « VNF »
ET
• LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’AUXERROIS dont le siège est 6 bis place du Maréchal Leclerc – BP 58 - 89010 AUXERRE CEDEX, représentée par M. Guy Ferez en sa qualité de Président
désigné ci-après « CA »
45 sur 430 VNF / Direction du développement (convention de partenariat) 2
PREAMBULE
Depuis 2011, VNF organise une manifestation dédiée à la promotion du tourisme fluvial.
Cet événement professionnel, intitulé les « Rencontres Nationales du Tourisme Fluvial » (RNTF), a notamment pour objet de favoriser les synergies entre les acteurs économiques. Les Rencontres rassemblent l’ensemble des professionnels du secteur, publics et privés, afin de les mettre en relation, de favoriser les contacts business et l’émergence de nouveaux projets.
Les éditions précédentes se sont déroulées à Paris en 2011 (Institut du monde arabe), à Strasbourg en 2014 (Palais des congrès), en Avignon en 2016 (Palais des Papes), à Bordeaux en 2018 (Hangar 14).
VNF organise bisanuellement cette manifestation conformément à ses missions de promotion du tourisme fluvial.
Les rendez-vous entre professionnels, exposants ou donneurs d’ordre, (tour-opérateurs, agences de voyage, institutionnels du tourisme, armements, journalistes, prestataires techniques, …) et collectivités locales intéressées sont rythmées par des tables rondes thématiques.
La cinquième édition des RNTF se déroulera au Palais des Congrès d’Auxerre les mercredi 5 et jeudi 6 février 2020.
Afin de renforcer l’ancrage territorial de cet événement et d’assurer un équilibre financier, VNF souhaite s’associer avec des partenaires, locaux et nationaux, pour organiser les RNTF.
46 sur 430 VNF / Direction du développement (convention de partenariat) 3
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de la subvention qui sera versée par la CA à VNF dans le cadre de l’organisation par VNF de la 5ème édition des Rencontres Nationales du Tourisme Fluvial à Auxerre.
Article 2 - Modalités de l’action
Article 2.1 - Description de l’action
La subvention permettra à VNF de couvrir partiellement le déficit budgétaire lié à l’organisation des Rencontres Nationales du Tourisme Fluvial.
Article 2.2 - Durée de l’action
L’action subventionnée aura lieu les mercredi 5 et jeudi 6 février 2020 à Auxerre au Palais des Congrès.
Article 2.3 - Suivi de l’action
L’action est réalisée par VNF, pilote responsable de l’opération, bénéficiaire de la subvention.
Il s’engage à assurer la coordination du projet au sein d’un comité de pilotage constitué des partenaires de l’événement.
Le comité de pilotage se réunira plusieurs fois afin d’aborder les thématiques suivantes : information de VNF sur les prestataires retenus (organisation, commercialisation, animation, restitution, enquête de satisfaction, traiteur, etc.)
discussion sur le programme détaillé des RNTF
élaboration des tables rondes (ligne éditorial, contenu et participants) modalités des interventions lors des RNTF
organisation générale de la manifestation et de la soirée réseau
modalités de commercialisation et de communication autour des RNTF répartition budgétaire entre les partenaires
VNF assurera le secrétariat du projet. A ce titre, il rédigera le compte rendu des réunions du comité de pilotage.
Article 2.4 - Interlocuteur
Dans le cadre de ce partenariat, la CA dispose d’un correspondant unique à VNF qui est le service instructeur suivant :
- Adrien QUIVORON
- Direction du développement / Division tourisme, territoires et services ; - 175 rue Ludovic Boutleux (62400 Béthune) ;
- Tél : 03 21 63 24 54 ;
- Mail : Adrien.quivoron@vnf.fr ;
Article 3 : Montant de la subvention
Article 3.1 : Coût global de l'action
Le coût global prévisionnel de l’action est de 260 000 euros HT.
47 sur 430 VNF / Direction du développement (convention de partenariat) 4
Article 3.2 : Montant de la subvention
3.2.1. - La subvention versée par la CA au titre de l'action décrite à l'article 2 représentera au maximum 19,24% du coût global HT de l'action indiqué au 3.1.
3.2.2. - Compte tenu du coût global HT prévisionnel de l'action mentionné au 3.1, le montant maximum prévisionnel de la subvention est de 50 000 euros (cinquante mille euros).
3.2.3. - Le montant de la subvention sera réévalué au regard du coût global HT définitif de l'action, si celui-ci est inférieur au coût prévisionnel HT indiqué au 3.1
3.2.4. - En tout état de cause, le montant définitif de la subvention est plafonné au montant maximum prévisionnel de la subvention indiquée au 3.2.2.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
Le paiement de la subvention de 50 000 euros s’effectuera en un seul versement à l’issue de la manifestation.
Le versement sera effectué au compte ouvert au nom de VNF.
Code IBAN Code BIC
FR76 1007 1620 0000 0010 1058 477 TRPUFRP1
La domiciliation de VNF pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après.
Adresse de facturation Nom du service N° téléphone / adresse électronique
VNF
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
175, rue Ludovic Boutleux
CS 30820
62408 BETHUNE cedex
Direction Juridique,
Economique et Financière
(DJEF)
03 59 41 20 86
fabrice.robyn@vnf.fr
Article 5 - Contrôle
La CA se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives complémentaires afin de s’assurer du bon déroulement des Rencontres.
Article 6- Actions de promotion des RNTF
Article 6.1 – Réutilisation du logo et de la dénomination de la manifestation
La dénomination (les « Rencontres Nationales du Tourisme Fluvial ») et le logo des RNTF restent la propriété de VNF.
VNF autorise, dans le cadre de la promotion des RNTF, la CA et ses satellites (Office de Tourisme) à utiliser le logo et la dénomination sur tous supports de communication visant à désigner l’événement, objet de cette convention.
La CA recevra le logo de l’événement ainsi qu’une proposition de signature-type pour support électronique afin d’assurer la communication de l’événement.
48 sur 430 VNF / Direction du développement (convention de partenariat) 5
Article 6.2 – Organisation des RNTF
VNF en lien avec son prestataire organise et commercialise les RNTF, à savoir notamment :
conception et animation d’un site web dédié présentant l’événement, permettant d’organiser les rendez-vous, de gérer les invitations à la soirée, etc.
commercialisation des RNTF auprès des exposants potentiels et des donneurs d’ordres), aménagement des différents espaces, dont les surfaces d’exposition et de conférences, organisation des rendez-vous d’affaires et des tables rondes
Le prestataire chargé de l’organisation des RNTF informera le partenaire des participants inscrits.
Article 6.3 – Mise en avant des partenaires
Le logo de la CA sera présent sur tous les supports de communication et de commercialisation des RNTF.
Article 6.4 – Soutien à la manifestation
La CA pourra, soit mettre à disposition de VNF ou du prestataire des fichiers de contacts en vue des actions de communication et de commercialisation, soit communiquer par ses propres moyens, tout en précisant l’adresse du site internet dédié aux RNTF.
VNF remettra un kit de communication à cet effet.
Il comprendra une brochure au format Acrobat Reader, une bannière du site internet, une présentation générale sous format Powerpoint et des invitations mails distinguées par type de participants. Ces documents et outils seront mis à disposition en français et en anglais.
Article 6.5 – Stand partenaire
Les partenaires disposeront d’un espace commun qui sera bien identifié sous la bannière les « Pôle fluvial ».
Chaque partenaire assurera une présence sur le stand sur la durée totale de l'événement, afin de répondre aux questions des visiteurs.
Si un partenaire souhaite disposer d’un stand propre, il conviendra de se rapprocher du prestataire en charge de l’organisation des RNTF.
Article 6.6 – Invitations du partenaire
Dans le cadre du partenariat, la CA disposera de la faculté de proposer à un quota de personnes choisi parmi ses équipes de participer aux Rencontres, réparti de la manière suivante :
• 10 personnes invitées pouvant se rendre gratuitement aux Rencontres (tables rondes) • dont 10 présentes sur le pôle fluvial
• dont 10 pouvant bénéficier des déjeuners des 05/02 et 06/02
• dont 10 pouvant bénéficier du diner du 05/02
• dont 10 pouvant bénéficier de la visite du 06/02
Article 7- Modification de la convention
Article 7.1 - Modifications affectant les modalités de la convention
Toute modification affectant les modalités de la présente convention pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant signé des parties avant l’expiration du délai initial prévu à l’article 10 de la présente convention. Le bénéficiaire devra fournir une demande écrite et motivée à cet effet.
49 sur 430 VNF / Direction du développement (convention de partenariat) 6
Article 7.2 - Modifications affectant les parties
Les parties s’engagent à notifier immédiatement toutes modifications affectant leur personne (changement de dénomination, de statut, de structure de capital, cession, fusion, etc.).
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à l’issu des RNTF, soit au plus tard le jeudi 6 février 2020.
Article 9 – Litiges
Les litiges qui peuvent intervenir à l’occasion de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille.
Fait à Béthune,
Le ...............................,
(En 2 exemplaires)
Pour Voies navigables de France, Pour la CA,
Thierry GUIMBAUD, directeur général Guy Ferez , Président
50 sur 430 CANAL DU NIVERNAIS - La civilisation Canal
1
SYNDICAT MIXTE D’ANIMATION ET
DE
SYNDICAT MIXTE D’ANIMATION ET DE
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
DU CANAL DU NIVERNAIS
PREAMBULE – HISTORIQUE
Le canal du Nivernais est un espace de solidarité territoriale. Il représente une référence nationale et européenne en matière de tourisme fluvial, il constitue également un territoire d’accueil qui peut capter des clientèles diversifiées. C’est pourquoi il fait l’objet d’une stratégie de développement destinée à renforcer son impact économique en mobilisant les initiatives privées et publiques.
La mise en œuvre d’une telle stratégie doit s’appuyer sur une cohérence des actions et des projets qui répondront aux exigences d’une demande touristique qui met en avant la fiabilité des services, la qualité de l’accueil, l’accessibilité des sites, la nécessité d’une signalétique adaptée et une offre d’animation.
Dans cette perspective, il convient que la dynamique engagée prenne en compte la totalité du linéaire du canal qui représente une entité touristique qui ignore les découpages administratifs.
Les deux syndicats mixtes ouverts préexistants concernés ont engagé un processus de coopération qui doit garantir l’unité de l’image du canal, en veillant à une programmation concertée des projets d’investissement et, qui mobilise les partenaires publics et privés autour d’objectifs partagés.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L5721-2 à L5721-8), le Syndicat est formé entre le Conseil Départemental de l’Yonne et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétentes en matière d’Aménagement de l’espace, Développement économique et touristique icaunaises baignées par le canal du Nivernais.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les procédures de modifications des statuts du syndicat mixte ouvert sont régies par l’article L5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
51 sur 430 2
ARTICLE 3 : OBJET
La structure d’animation a pour objet de définir, piloter et animer la stratégie de développement du bassin touristique du canal du Nivernais. Elle est le chef de file et l’interface, pour le compte de ses membres (Conseil Départemental de l’Yonne et les Communautés de communes icaunaises mouillées par le canal du Nivernais) entre le bassin touristique et les partenaires techniques et/ou financiers départementaux, régionaux, nationaux et européens.
Elle est par ailleurs le partenaire privilégié du ou des gestionnaire(s) de la voie d’eau.
Des actions de fonctionnement pourront être mise en œuvre après validation du Comité Syndical. Elles pourront alors être financées par une contribution spécifique en compléments de partenariats financiers (Subventions, mécénats, …).
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel du Département de l’Yonne.
Les services administratifs du Syndicat Mixte pourront s’installer en tout lieu choisi par le Comité Syndical.
Toutes les Communautés de Communes adhérentes pourront accueillir les réunions du Comité Syndical, du bureau et le cas échéant des commissions et du Conseil des Maires selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 5 : DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE
Le Syndicat Mixte intègre le périmètre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
- Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois,
- Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan en représentation-substitution des communes de Merry sur Yonne, Châtel-Censoir et Lichères sur Yonne,
- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs, en représentation-substitution des communes de Bazarnes, Deux Rivières, Mailly la Ville, Mailly le Château, Prégilbert, Sainte Pallaye, Sery, Trucy sur Yonne et Vermenton-Sacy.
Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale seront représentés par deux membres titulaires et deux suppléants. Ces membres seront désignés par les EPCI eux-mêmes.
Le Syndicat Mixte ouvert intègre comme membre le Conseil Départemental de l’Yonne. Les cantons baignés par le canal du Nivernais seront représentés par un membre titulaire et un suppléant.
52 sur 430 3
ARTICLE 7 : BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau comportera sept membres :
- Trois représentants des EPCI,
- Quatre représentants du Département de l’Yonne.
Il se réunira autant de fois que nécessaire.
ARTICLE 8 : CONSEIL DES MAIRES
Un Conseil des Maires sera mis en place pour les communes baignées. Il participera au renforcement de la solidarité territoriale.
Le Conseil des Maires contribuera à alimenter les débats sur la politique et les actions que le Syndicat Mixte sera amené à définir et participera à leur mise en œuvre.
Les Maires et les associations de partenaires peuvent constituer un collège consultatif. Le droit de vote s’exerce uniquement au sein du Comité Syndical.
ARTICLE 9 : ASSOCIATION DES PARTENAIRES REPRESENTANT LES USAGES
L’animation du bassin touristique permet de poursuivre la structuration de l’offre de celui-ci. Pour ce faire, les différents usages du bassin sont considérés, que ce soit l’usage bateau, vélo, pêche, camping-cars…
Les chefs de file de ces usages seront associés à l’animation menée par le Syndicat. Peuvent-être cités le Comité Régional du Tourisme Fluvial de Bourgogne Franche Comté, l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures, les Fédérations de Pêche de la Nièvre et de l’Yonne, les Amis du canal du Nivernais, …
ARTICLE 10 : ROLE DU PRESIDENT
Le Président dirige, au sein du bureau, l’action du syndicat et coordonne son activité avec celle des collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés.
- Il convoque aux réunions du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes : il a voix prépondérante en cas de partage ;
- Il suit l’exécution des décisions du Comité et du Bureau ;
- Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le Syndicat dans la vie civile et en justice ;
- Il nomme aux emplois du Syndicat ;
- Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents ;
- Il peut donner délégation de signature au directeur ou à toute personne assurant la direction du Syndicat Mixte.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAU
Le Syndicat est administré conformément aux dispositions (Art. L5212-16) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire, à la demande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres. Le bureau se réunit, à tout moment, sur convocation du Président.
53 sur 430 4
Les délibérations ne sont valables qu’aux conditions suivantes :
La majorité des délégués en exercice, dûment convoqués, est présente ou représentée, conformément aux statuts des Syndicats Mixtes ouverts. Un délégué peut donner à un autre délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom sur des questions inscrites à l’ordre du jour. Un délégué ne peut être porteur que d’un pouvoir et d’un seul.
Les décisions du comité et du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés à l’exception de celles relatives à la modification des statuts qui font l’objet des dispositions de l’article 2.
La décision d’engager la procédure de dissolution est prise à l’unanimité des délégués délibérants.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires d’un intérêt commun (élections, budget, compte administratif, modifications statutaires,…). Au vu des compétences différentes des membres du comité syndical, seuls les délégués concernés par une affaire prennent part au vote.
ARTICLE 12 : ROLE DU COMITE
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement du Syndicat ainsi que celles prévues par les présents statuts.
ARTICLE 13 : BUDGET
Les recettes du syndicat comprennent :
- Les contributions des EPCI adhérents,
- La contribution du Département (cités dans l’article 6),
- Les sommes reçues des administrations publiques, de partenaires privés (associations, entreprises …) et/ou de particuliers,
- Les amortissements,
- Les subventions mobilisables (Europe, Etat, Région) concernant l’animation territoriale des voies d’eau.
Les dépenses du syndicat comprennent :
- Les charges à caractère général,
- Les charges de personnels et frais assimilés,
- Les autres charges de gestion courantes (indemnités, cotisations retraite…).
Tous les membres participent aux dépenses d’administration générale. En revanche, chaque membre supporte les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat, en cohérence avec les termes de l’article 11.
ARTICLE 14 : RECEVEUR
Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor désigné après avis du Préfet.
ARTICLE 15 :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la modification des statuts du Syndicat.
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Groupe ActionLogement
CONVENTION D’UTILITÉ SOCIALE
Mon Logis
Pour la période 2019-2024
Projet
55 sur 430 Sommaire
Sommaire .….....…cennsssnenennense 2
Abréviations utilisées dans le présent document 4
Mise en garde mu. 5 Chapitre 1. Portée de la convention et cadre de sa signature 6 11. VISA. nr rsnrsososssnsnoonssessconeensscesssncessscesssnssennnnns 6 1.2. Concertations et associations seen 7 1.2.1. Délibérations prises par le Conseil d'Administration (Annexe n°2] 7 1.2.2. Actions auprès des services de l’État 7 1.2.3. Démarches d'association des collectivités 8 1.2.4. Démarches de concertation avec les locataires. 9 1.3. Objet, articulation avec les conventions existantes et périmètre patrimonial 9 1.3.1. Objet de la CUS... nrrrrrrnrrnrnrener 9 1.3.2. Durée de la CUS 9 1.3.3. Articulation de la CUS avec le cadre stratégique du groupe (Délibération du CA d'Action Logement du 15 mars 2019)... 10 1.3.4. Articulation de la CUS avec les conventions APL existantes 16 1.3.5. Périmètre patrimonial et déclinaison territoriale 16 1.3.6. Synthèse des lettres de cadrage des différents Préfets de Région 18 Chapitre 2. Descriptif de l'organisme 19 2.1. Les valeurs de l’entreprise:......... nn ssssnrsrnennesnsseneeennnenennnennnnneennnennenneenseonsnses 19 2.2. Les métiers de l'organisme :...........nsnssnirenrnnneenneeenseonreenneee 19 Chapitre 3. Politique patrimoniale et d'investissement 20 3.1. Le patrimoine sonner …. 20 3.1.1. L'âge du patrimoine :.…….…….. 20 3.1.2. La typologie des bâtiments : 21 3.1.3. La présence en QPV :… 22 3.2. Orientations stratégiques et plan d'actions 22 3.2.1. Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant 25 3.2.2. Favoriser l'accession à la propriété 35 3.2.3. Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes 38
Chapitre 4. Engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale .40 4.1. État de l'occupation sociale des immeubles 40 4.1.1. Contexte de la dernière enquête OPS 41 4.2. Orientations stratégiques et plan d'actions. 55 4.2.1. Avant-propos: politique d’attribution 55 4.2.2. Zoom sur l'Aube : 56 4.2.3. Le cas particulier des territoires avec une présence réduite : 59 4.2.4. Les accords collectifs :.…......… 60 4.2.5. Objectifs légaux ou conventionnels 60 4.2.6. Mise en application et réserves 61 4.2.7. Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés... nn rrnrrornrsssanssrananenennessnsasnesssseneneanesresesresssessennns 62 4.2.8 Améliorer la performance de la gestion des logements... seen 69 4.3. Politique de lnyer es ersennnnnnnnannnnnnnenenenenneneeneenennneneeennenennenses 71 4.3.1. La politique de loyers maximums au moment de la signature... 71 4.3.2. Révision des loyers MaximMumMs .…...rrnrnnerrarnresrasrsrsssneareanreneenmecsnesrreseressrseeeesnesssssee 71 4.3.3. Révision des loyers pratiqués... . ennrrernneeneérneseeeereseeenessrnesnseneennen 71 4.4. Supplément de loyer de solidarité (SLS) siens 72
Chapitre 5. Politique de qualité de service snsnnsnnenesneneeresnnsnnnnneenessere use . 73 5.1. État du service rendu rrrnrnrnrrninenineneneennennnnnnnenneeeneeneneennenenereeee 73 5.1.1. L'attractivité un nrnnrrnenenannnrennressesereerenneneereseneeresesereccsenosenoneeaceeonconenranroncaee 73 5.1.2. L'état technique du patrimoine... rraneraernesnerasssnrseeseenennesrenenesnensonenee 74
EE Groupe ActionLogement 56 sur 430 5.1.3. L'accessibilité et l'adaptabilité du patrimoine de Mon Logis :.......... 75
5.2. Une organisation tournée vers le locataire et la maîtrise des process... 76 . 5.2.1. L'organisation de la proximité : être au plus près des locataires... nn. 76 5.2.2. L'accueil des locataires : cultiver la relation avec les locataires... rennes 77
5.2.3. Les relations avec les forces de l’ordre : mieux lutter contre le sentiment d'insécurité. 78 5.3. Orientations stratégiques et plan d'actions... nrrrrrreerenrenenmessnsnnee 78 5.3.1. La segmentation client : mieux comprendre nos clients pour mieux répondre à leurs attentes...78 5.3.2. Le comité d'audit et le management des risques : mieux sécuriser les process de Mon Logis... 79 5.3.3. Logements accessibles et adaptés... nn nrnrrnnrrrennineereeenssnse 80 5.3.4. La satisfaction des locataires :....... 82
Chapitre 6. Politique en faveur de l'hébergement …… 84
6.1. Etat des lieux... nnnrnrnrnrnrnrnnenreenrnerenenenneneneeneeereneeemeneceemenenee 84 6.2. Orientations stratégiques et plan d'actions... rnnrrrrnnrreenerercenserensees 85 6.2.1. Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine . 85
Chapitre 7. Politique de concertation locative 88
7.1. Le Conseil de concertation locative et le plan de concertation locative : 88
7.2. La concertation en proximité : nn nrnnrnnnenrrrrsserrnsreeenrenenenenenneneercsenceneeneee 88 7.3. L'investissement dans la vie des quartiers... . 88
Chapitre 8. Politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale... —..—— a... 89 8.1. La qualité de vie au travail... ce. 89
8.2. Des actions innovantes... nn rnrcrenrcrnnesrnreeensenecrcreenncennenncsenene 89
8.3. Un donneur d'ordre responsable... er enr rrnerrerenneeenens eo neaneeeneceeesuce 89
8.4. Un bailleur soucieux des consommations énergétiques et des charges de ses locataires ….90
Chapitre 9. Annexes. 91
Table des annexes... nnrnrrrrrreonerrnrerenesceceoneceenrnreerenrenrenrenue 91 9.1. Annexe n°1-a : Liste des ensembles immobiliers de Mon logis (fichier joint en Excel sous clé USB) 92
9.2. Annexe n°1-b : Liste des foyers de MON LOGIS 92
9.3. Annexe n°2 : Délibérations du Conseil d'Administration 93
9.4. Annexe n°1 : Organigramme ... 98
E CR, RCE LE Mon Logis CEE Groupe ActionLogement 57 sur 430 Abréviations utilisées dans le présent document
consommateurs
et un
et
mention les articles de loi mentionnés ci-a ou R} sont issus du CCH
commerce et
et
et
au sens
ORDER DE OSURERSE NME ‘07 LOS EEE Groupe ActionLogement 58 sur 430 Mise en garde
L'élaboration puis la signature de la Convention d’Utilité Sociale de deuxième génération se font en parallèle d’une refonte du cadre règlementaire, impulsé par le nouveau gouvernement. Ainsi, la loi de finances modifie considérablement les modalités de financement du logement social (et donc d'équilibre économique des bailleurs) et par voie de conséquence les capacités d'entretien et de développement du patrimoine. Parmi ces mesures, on peut noter : Ÿ% L'année 2018 a vu baisser le montant de nos loyers quittancés par un impact négatif de 2,2M€ lié à la mise en place de la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité) conformément à la Loi de Finance 2018. Le montant prévisionnel pour 2019 est de 2,5M£.
% A partir de l’année 2020, la règlementation prévoit de doubler le périmètre d’application de cette mesure, ce qui en fonction de nos prévisions de croissance de notre parc, nous mènerait à une prévision de RLS à hauteur de 5,4M£ d’impact négatif sur notre Chiffre d’affaires. Cet impact devrait évoluer sur les années suivantes à hauteur de la croissance de notre parc locatif.
Une augmentation du taux plafond de cotisations à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social
% Une suppression du Prêt à Taux Zéro + (qui est aujourd’hui utilisé dans près de la moitié des ventes him), alors même que les objectifs nationaux de vente sont revus à la hausse
Pour Mon Logis, ces mesures viennent directement impacter l'équilibre financier de l'organisme et sa capacité à investir dans le développement de l’offre neuve et la réhabilitation de patrimoine ancien. La mesure phare de baisse des loyers est directement corrélée au potentiel d’autofinancement la société. Cette baisse équivaut à :
% Une diminution importante de la recette
% Une baisse équivalente de l’autofinancement
> Cette baisse de l’autofinancement (et donc les fonds propres de la Société) ne permettrait plus de financer que partiellement les réhabilitations et les constructions identifiées dans le cadre du PSP.
Ainsi tout objectif de cette présente CUS ne saurait être respecté, qu’à minima, par la stabilité de ses ressources financières, économiques et humaines.
Les engagements indiqués dans le présent document sont pris « toutes choses égales par ailleurs » et, une renégociation des objectifs (à la baisse) pourrait être engagée.
Mon Logis, appuyé par son Conseil d'Administration n’est donc pas, en l’état, en capacité de garantir le respect de tous les engagements fixés à 3 et 6 ans, et notamment sur les volets du développement de l'offre neuve et de la réhabilitation.
Groupe ActionLogement
5
En 59 sur 430 Chapitre 1. Portée de la convention et cadre de sa
signature
1.1. Visas
ENTRE
L'État
Représenté par le Préfet de Région.
D'une part
ET
Mon Logis, dont le siège social est au 44 avenue Gallieni, 10 300 Troyes, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 562881292RCS3. Sous la présidence de M. Claude CUINET
Et représenté par M. Serge LAURENT agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes, dont les pouvoirs ont été reconfirmés par délibération du Conseil d'Administration du 28 juin 2018
D'autre part.
6
PSCERENCSSENRRREEEN — — PESNERNNENG ‘©7100: "EE Groupe ActionLogement 60 sur 430 1.2. Concertations et associations
1.2.1. Délibérations prises par le Conseil d'Administration (Annexe n°2)
Date Objet
23/11/2017 | Approbation du Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) et du prévisionnel financier à Et 10 ans — Mise à jour du PSP
28/06/2018
19/09/2017 | Engagement de la procédure de convention d'utilité sociale +
23/05/2019
23/05/2019 | Information sur l’avancement du projet de CUS — validation des orientations proposées
1.2.2. Actions auprès des services de l’État
Date Qui Objet
28/07/2017 | Préfet de Région du siège | Courrier d’information du lancement de la + l'organisme démarche de révision du PSP et de lancement de 06/10/2017 la CUS.
17/07/2018 | Préfet de Région du siège | - Envoi du PSP et du PV de la délibération du PSP l'organisme
17/07/2018 | Préfet de département du siège | - Envoi du PSP et du PV de la délibération du PSP de l'organisme
28/07/2017 | Préfet de Région du siège | - Envoi du PV de la délibération engageant la CUS l'organisme +
06/10/2017
20/06/2019
28/07/2017 | Préfet de département du siège | - Envoi du PV de la délibération engageant la CUS de l'organisme +
06/10/2017
20/06/2019
Avant le | Préfet de Région du siège de | - Envoi de la CUS pour négociation 01/07/2019 | l'organisme
Entre le | Préfet de Région du siège de | - Signature de la CUS après prise en compte des 01/07/2019 | l'organisme ajustements négociés avec l'Etat et
31/12/2019
7
EE Groupe ActionLogement 61 sur 430 1.2.3. Démarches d'association des collectivités
1.2.3.1. Collectivités associées et signataires
Code ou N°SIREN | Nom des collectivités associées Réunion de Signata | Date de présentation ires signature
(Oui
/Non)
200000545 RS Portes de Romilly Sur | ,3/06/2019 OUI EmttEntE
200069250 CA Troyes Champagne Métropole | 24/06/2019 OUI En attente , , RDV proposé le | OUI En attente 248900334 CA du Grand Sénonais 24/06/19 : Absent
, . RDV proposé le | OUI En attente 200067114 CA de l'Auxerrois _24/06/19 : Absent
RDV proposé le | OUI En attente 200072999 CC du Grand Langres 24/06/19 : Absent
. RDV proposé le | NON 200072346 CA du Pays de Fontainebleau 24/06/19 : Absent
247700107 CC Pays de Montereau 24/06/2019 NON
217701317 CA Coulommiers Pays de Brie | RDV proposé le | NON 24/06/19 : Absent
RDV proposé le | NON 10 Aube 24/06/19 : Absent
ed RDV proposé le | NON
21 Côte-d'Or 24/06/19 : Absent
RDV proposé le | NON 51 Marne 24/06/19 : Absent
| RDV proposé le | NON 52 Haute-Marne 24/06/19 : Absent
at. RDV proposé le | NON
77 Seine-et-Marne 24/06/19 : Absent
RDV proposé le | NON 89 Yonne 24/06/19 : Absent
EE Groupe ActionLogement 62 sur 430 1.2.3.2. Calendrier des actions menées
Date Qui Objet
28/07/2017 | CF liste ci-dessus « associés » Courrier d'information du lancement de la démarche de révision du PSP et de lancement
de la CUS.
06/10/2017 | CF liste ci-dessus « associés » Transmission courrier de la délibération et d'engager l'élaboration de la CUS. (R. 445-2- 23/01/2019 3) et de leur possibilité d’être signataires Semaine 21 | CF liste ci-dessus « associés » Transmission, pour ce qui concerne le (2019) : Envoi sur la base de la 1 ère développement prévu sur son territoire des transmission | délibération d'engagement de la états des lieux, des orientations stratégiques, par mail le|CUS => courriers du 06/10/2017 | des programmes d'actions pour le patrimoine 20/05/2019 | 23/01/2019 situé sur son territoire. Semaine 26 CF liste ci-dessus « associés » Réunion d'échange et d’information eue ture de | CF liste ci-dessus « signataires » Signature de la CUS, le cas échéant
1.2.4. Démarches de concertation avec les locataires
Date Qui Objet
22/11/2017 | Conseil de Concertation Locative | Présentation et concertation sur l’état du service + rendu du patrimoine et le Cahier des Charges de 12/06/2019 Gestion Sociale
2 ème présentation sur l’état de service rendu et
les engagements pris par Mon Logis en matière de
gestion sociale
1.3. Objet, articulation avec les conventions existantes et périmètre
patrimonial
1.3.1. Objet de la CUS
La présente Convention d’Utilité Sociale (CUS) a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 27 mars 2009. Elle décline les politiques patrimoniales, de gestion sociale et de qualité de service de
l'organisme. L'article L.445-1, du Code de la Construction et de l'habitat, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise les éléments constitutifs de la Convention d’Utilité Sociale de nouvelle génération (2019-2025), objet du présent document.
La convention d’utilité sociale de Mon Logis s'intègre dans le cadre législatif et réglementaire : ÿ La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique — article XXX
La Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion — article 1
e La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014
e La Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014
+ La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
æ Le décret n°2019 — En attente
œ Le décret n°2017-922 du 9 mai 2017
1.3.2. Durée de ia CUS
La présente convention est conclue pour une durée de 6 années, à compter du 1° juillet 2019.
Groupe ActionLogement
9
METRE CE DSCNRCRREE=- RER |: I 63 sur 430 La convention sera renouvelée par périodes de 6 années. A défaut de renouvellement, les conditions issues de l’application du cahier des charges de gestion sociale pour les volets loyers, surloyers et plafonds de ressources en vigueur au terme de la convention restent en application.
1.3.3. Articulation de la CUS avec le cadre stratégique du groupe (Délibération du CA d'Action Logement du 15 mars 2019)
Il est rappelé dans ce paragraphe les éléments de politique générale du groupe action logement conformément à sa délibération du CA du 15 Mars 2019.
1.3.3.1. Cadre général
En janvier 2018, Action Logement a signé la Convention Quinquennale 2018-2022 avec l'Etat, avec pour objectif principal d'améliorer les conditions de logement des salariés afin de favoriser leur accès à l'emploi et également de maintenir, voire renforcer leur pouvoir d'achat.
Cing actions prioritaires ont été fixées :
Renforcer la qualité de vie dans les quartiers au travers du NPNRU Accélérer la production de logements
Consolider le parcours résidentiel et professionnel des salariés, notamment des jeunes Accélérer la lutte contre la fracture territoriale
Promouvoir la rénovation et la lutte contre la précarité énergétique.
Cette convention mobilisera 15 Milliards € sur cette période.
Ses premières traductions opérationnelles ont été :
=“ La mise en place du PHBB 2.0 lancé en juin 2018
= L'appel à la manifestation d'intérêts de l’Organisme National des Ventes (ONV) qui a permis d'identifier 11.000 logements susceptibles d’être proposés à la vente = Le lancement de l’opération ACTION CŒUR DE VILLE, doté de 1,5 Milliards € qui permettra de conforter les centres-villesO de 222 communes
" Le lancement de l’opération « Louer pour l'emploi ».
Action Logement Immobilier gère aujourd’hui à travers les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et Coopératives HLM, 926.000 logements sociaux au sein de 62 ESH.
En 2018, les filiales du Groupe ont livré 22.180 logements, mis en chantier 25127 logements et programmé
33 776 logements locatifs et 2042 logements en accession sociale. Pour répondre aux objectifs de doublement de la production locative (48.000 logements neufs contre 24.000 en 2014), d’accession sociale (2.000 actuellement) et d'accélération de la transition énergétique (37 000 logements réhabilités en 2018), les filiales d'Action Logement Immobilier ont reçu de leur actionnaire une feuille de route personnalisée sur ces thématiques.
La Convention d’Utilité Sociale est l’opportunité de porter cette ambition et de renforcer la concertation avec les acteurs du territoire : Etat, Collectivités locales et associations de locataires.
Groupe ActionLogement
10
EE 64 sur 430 1.3.3.2. Cadre stratégique de la CUS locative
1.3.3.2.1. La stratégie patrimoniale
13.3.2.1.1. Veiller à la croissance, à la diversité de l'offre et à l'équilibre des territoires
L'année 2016 a été marquée par une reprise significative de la construction avec 376.000 logements produits, soit 10% de plus que sur la période 2014-2015. Les bailleurs sociaux ont mis en chantier 93.000 logements, dont 57.000 pour les ESH (soit 60%).
La croissance du parc n’a pas entrainé une hausse de la vacance, elle a même baissé pour les ESH au cours de l’exercice 2016 (3.8% contre 3.9% en 2015) mais ce taux cache des disparités très fortes au niveau des territoires.
Néanmoins, les besoins de renouvellement et de requalification du parc conjugués aux attentes de modernité des habitants nécessitent le maintien d’une offre nouvelle de logements sociaux adaptés aux publics spécifiques en zone détendue.
Orientations pour le Groupe :
Les ESH et les coopératives filiales d'Action Logement Immobilier poursuivront leur politique de développement accéléré sur les zones tendues en renforçant leur maîtrise d'ouvrage et en utilisant les acquisitions en VEFA en complément.
Elles interviendront aussi dans les autres territoires notamment en participant activement aux solutions apportées dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville.
1.3.3.2.1.2. Soutenir l'emploi et l'insertion professionnelle
La reprise de l'emploi salarié s'accompagne d’une progression de la mobilité. Ainsi, 205.000 salariés de niveau Cadre ont été recrutés par les entreprises françaises en 2016 (contre 163.000 en 2013).
Les jeunes sont les plus mobiles : 40% des jeunes âgés de moins de 25 ans et 25% de ceux âgés
entre 25 et 34 ans changent de domicile tous les ans. Mais un grand nombre de jeunes ne trouve pas de logements à prix abordable : 47% des personnes de moins de 30 ans habitent chez leurs parents (soit 4,6 Millions de personnes) du fait du parc privé, beaucoup plus cher, notamment dans les zones tendues et aussi du fait du parc social devenu moins adapté à leur demande du fait notamment d’un nombre de petits logements insuffisants (5% du parc social). Seulement 7.665 logements sociaux destinés aux Etudiants ont été financés en 2015 (dont 6.069 en PLS) sur un total de 108.921 LLS en France, et à peine 2.728 logements financés en structures collectives. (Source : cadrage Actions Logements)
Orientations pour le Groupe :
FE
Encourager l’accès au logement des 600.000 jeunes bénéficiant d’une mesure de politique de l'Emploi (dont 568.000 en contrat d’alternance en 2017), en développant notamment une offre de meublés et des services associés, par exemple via la colocation (40% des colocataires sont des jeunes actifs).
Développer l'offre locative jeune actifs/étudiants en lien avec des partenaires gestionnaires. La mobilité territoriale des locataires au service de leur emploi sera facilitée au sein d’une même ESH mais également au sein du parc de toutes les filiales d'Action Logement Immobilier.
133.213. Répondre au vieillissement de la population et au handicap
La forte croissance du nombre de personnes âgées est un phénomène bien connu (en 2050, près d’un français sur deux (47,5%) aura plus de 60 ans), et les organismes de logements sociaux ont
Groupe ActionLogement
11
65 sur 430 commencé à intégrer les conséquences auxquelles ils vont devoir faire face : créer des logements adaptés à la perte d'autonomie, développer une offre de services à domicile pour les personnes âgées et maintenir des logements aux loyers compatibles avec les niveaux de retraites disparates.
% Dans les prochaines années, vont arriver à l’âge de la retraite les propriétaires dont le parcours professionnel est affecté par des périodes de chômage, ou de temps partiel : au niveau national, 10% des emménagements récents concernent des personnes de plus de 60 ans. De plus, le vieillissement et la réduction progressive d’autonomie rendent difficile l'entretien d’un logement individuel pour les séniors.
Orientations pour le Groupe :
& Favoriser le maintien des personnes âgées et handicapées dans leur logement au moyen de travaux d'adaptation et innover en matière de partenariat avec les associations et les : entreprises en facilitant la vie des séniors (services de proximité, objets connectés...) L, L’accessibilité et l'adaptation du parc aux personnes âgées ou à mobilité réduite constituera une action prioritaire pour les ESH ou Coopératives.
1.3.3.2.1.4. Promouvoir un habitat rénové
50% des demandes de logement social sont déposées par des personnes vivant en dessous des seuils de pauvreté.
& Les locataires HLM consacrent en moyenne 16,9 % de leurs revenus au paiement de leur loyer, et 8,6 % aux charges locatives, soit un total de 25,5 % de leurs revenus. Les bailleurs sociaux sont depuis des années à l'avant-garde des dynamiques environnementales : la consommation d'énergie du parc locatif social est globalement inférieure de 35% à celle de l’ensemble des logements de France et la consommation en eau de 50%.
Orientations pour le Groupe :
Ÿ, Les ESH et les coopératives filiales d’ALI procéderont à l’accélération de la transition énergétique de leur patrimoine notamment en mobilisant la deuxième tranche du PHBB2, en visant à réduire les charges locatives principalement liées au chauffage des logements en imaginant des solutions innovantes (construction et rénovation) ou en utilisant plus largement les contrats de performance énergétique avec les fournisseurs.
& La politique de réhabilitation fera davantage l’objet d'évaluations précises avec les fournisseurs d'énergie et de communications auprès des habitants. Le déploiement de solutions « photovoltaïques » est lancé pour les ESH situées sur des territoires pertinents.
1.3.3.2.1.5. Encourager une évolution positive du parcours résidentiel en développant la vente him
Les sociétés filiales du Groupe ont réalisé en 2016, 3.600 ventes correspondant à 0,36% du parc au global. La vente HLM sera l’une des principales sources d'apport de fonds propres et permettra un meilleur équilibre des quartiers et favorisera la mixité sociale.
L’ambition d'Action Logement Immobilier est de porter la vente à 0,6% du parc en 2019 et de tendre vers 1% du parc en 2021. Pour accompagner ces ventes, Action Logement Services a mis en place un financement expérimental d'une durée de 30 ans maximum dont 20 ans maximum de différé de remboursement au taux de 1%.
12
RCA ENNEMI Groupe ActionLogement 66 sur 430 Orientations pour le Groupe :
> La mutation de logement au sein du parc des filiales doit être facilitée au bénéfice
des locataires en place souhaitant un autre logement notamment
pour des raisons économiques, de mobilité professionnelle ou encore
de modification de la taille du ménage. % La
vente HLM permet d'assurer un meilleur équilibre des quartiers et favorise la
mixité sociale et le parcours résidentiel des locataires. Elle permet aussi
à des salariés d’anticiper la baisse de leurs ressources à l’arrivée de
la retraite en devenant propriétaire de leur logement principal. Afin
d’amplifier ces effets positifs sur les quartiers et les villes tout en respectant
les enjeux de la loi SRU et tenant compte des spécificités locales, l'ambition
d'Action Logement Immobilier est de porter la vente à 1 % du parc.
Ÿ Les ESH et coopératives du Groupe développeront et généraliseront des dispositifs permettant d'assurer la sécurisation des acquéreurs (garantie de rachat
et relogement) et elles veilleront à s la qualité de la gestion des copropriétés
issues de la vente. La stratégie de gestion sociale
La paupérisation des locataires du parc locatif social est une évidence.
Elle repose sur des faits socio- économiques, et sur des évolutions de la société
par un éclatement des familles et une stagnation des revenus d'activité, des
pensions de retraite et des prestations sociales.
Le revenu moyen des locataires du parc HLM est de 1258 € contre
1941€ pour l’ensemble de la population.
Maintenir une palette de loyers abordables
Orientations pour le Groupe :
& Maintenir une diversité de loyers pour offrir une plus grande mixité
sociale sur les territoires et proposer une solution logement adaptée aux
diverses situations des demandeurs par exemple en participant au développement des 40.000 PLAI pour offrir des loyers plus bas aux ménages les plus modestes,
ou en proposant pour les jeunes salariés des loyers ajustés.
% Les ESH et les Coopératives du Groupe seront particulièrement attentives aux
situations des salariés qui ne perçoivent aucune aide et qui rencontrent des difficultés
pour accéder à un logement locatif. Ÿ% Rechercher des solutions pour les situations
d’urgence sociale notamment par la participation à la création des 50.000
places d'hébergement d’urgence proposées par le Gouvernement (notamment les 10.000 places en pension de famille).
1.3.3.2.2. La stratégie de qualité
1.3.3.2.2.1. 3.1 Qualité de service
% La standardisation des normes d'habitat est un facteur de hausse des loyers,
et de hausse des charges. Les différents segments de clientèle ont une sensibilité
différente quant aux prestations fournies.
Orientations pour le Groupe :
$ Poursuivre les efforts en matière d'innovation sociale en créant les conditions
de mise en place des services de proximité aux habitants, notamment
en direction des personnes âgées ou en favorisant le maintien
du lien social et économique dans les quartiers et territoires en repli.
% Faciliter la fluidité du parcours résidentiel par des aménagements pratiques à l'entrée et à [a sortie du logement
13
Mon Logis RENE TRE PE SRE CSS n Logis © 67 sur 430 1.3.3.2.2.2. Rechercher et mesurer la satisfaction permanente des habitants
Au-delà des enquêtes de satisfaction conduites par les bailleurs sociaux auprès de leurs locataires qui sont un des indicateurs permettant de mesurer la qualité de service dans le logement social, des sondages sont préconisés après travaux de réhabilitation, de résidentialisation ou àla livraison des immeubles neufs en utilisant notamment des processus digitaux
1.3.3.2.2.3. Numérique et proximité : les enjeux de la transformation des
métiers
Le défi consiste pour les bailleurs à s'investir pleinement dans les outils d’avenir, tout en conservant les principes fondamentaux de la gestion du parc social. La relation humaine et la proximité doivent rester au cœur des principales décisions.
Le taux d'équipement et l'accès à internet des français ne cessent de progresser, 81% des français sont équipés d’un ordinateur en 2018, 73% d’un smartphone et 44% d’une tablette. A noter que 36 % de la population française possèdent les trois équipements. 85 % des français disposent d'une connexion à Internet. Les Français se sentent plutôt compétents pour utiliser les outils numériques ; c'est avec le smartphone qu'ils se sentent le plus à l'aise (69%), devant l'ordinateur (67%) et la tablette (62%)
Orientations pour le Groupe :
La relation aux locataires/accédants sera renforcée par des moyens digitaux permettant une plus grande couverture des possibilités de contacts (plages horaires, …) notamment pour les clients salariés ou éloignés des lieux d'accueil.
Les ESH et les Coopératives filiales d'Action Logement Immobilier poursuivront leur effort de modernisation de la relation Client (applications smartphones, signature digitale des baux et EDL, numérisation du dossier client, dématérialisation des avis d’échéances etc. ..) en vue de simplifier les démarches administratives des locataires ou accédants.
1.3.3.2.2.4. Améliorer la gestion des projets de renouvellement urbain pour
action logement
Le renouvellement urbain est un enjeu majeur, parce qu’il permet la restructuration des quartiers défavorisés et la sortie des enclaves dans lesquels ils peuvent se trouver. Le Renouvellement Urbain a profondément transformé le paysage des 2.492 quartiers sensibles dans les 900 communes concernées par le PNRU. Mais au-delà, le grand chantier de la rénovation qualitative et thermique du patrimoine locatif social est un défi national. Les objectifs gouvernementaux issus du Grenelle de l'Environnement sont de réduire les consommations énergétiques du parc des bâtiments existants de 38% d'ici 2020. L'Etat et les bailleurs sociaux se sont engagés, dès février 2009, à réaliser la rénovation énergétique de 800.000 logements, dont 30 000 par an pour les filiales d'Action Logement Immobilier. Favoriser l’accession sociale et le logement intermédiaire dans ces quartiers est une priorité pour le Groupe, ainsi, une partie de l'accroissement des volumes d’accession sociale à la propriété pourra s'effectuer en zone ANRU et sa périphérie.
Orientations pour le Groupe :
Renforcer la concertation avec les parties prenantes dans le cadre des opérations de renouvellement urbain (notamment les habitants).
Améliorer la tranquillité résidentielle par l'intervention des partenaires (Etat et Collectivités) et l’expérimentation des plateformes permettant notamment le signalement de dysfonctionnement par des locataires ou citoyens : un plan tranquillité sécurité sera mis en place dans chaque ESH du Groupe et un observatoire national des faits d’incivilité sera mis en place.
Groupe ActionLogement
14
DRE EP MESRINE 00 LOC Run 68 sur 430 1.3.3.3. Cadre stratégique de la CUS structures collectives
Les structures collectives sont une des composantes de la stratégie
immobilière d'Action Logement qui détient un parc important, avec 60 000 logements et près de 80 000 places d'hébergement temporaires réparties dans plus de 1
300 résidences.
Les sociétés d'Action Logement immobilier couvrent l’ensemble des
segments de produits dans ce domaine :
- les résidences pour jeunes actifs, jeunes en formation et salariés
en mobilité à hauteur de 46% du parc,
- les résidences pour salariés rencontrant des difficultés particulières
à hauteur de 18%, - les résidences pour personnes âgées à hauteur de
31% du parc, les structures médico-sociales et l'hébergement d'urgence à hauteur de 4%. | La gestion de ces
résidences est le plus souvent (83%) confiée à des gestionnaires
spécialisés externes au Groupe (CROUS, CCAS, ..) mais peuvent dans certains
cas être directement gérées par les bailleurs.
Orientations pour le Groupe :
Développer une offre nouvelle centrée en priorité sur les jeunes
actifs, les jeunes en formation, les salariés en mobilité, et les salariés fragiles
ou démunis, rencontrant des difficultés particulières d'accès au logement à hauteur de 20 000 logements à l'échéance de la CUS.
Améliorer et optimiser le parc existant avec un effort soutenu
en faveur de la réhabilitation du parc et de la restructuration des foyers de travailleurs migrants. Développer des formes
nouvelles de résidences en améliorant la qualité et les services et en renforçant leur
intégration dans l’environnement urbain contribuant ainsi à la qualité de
vie des résidents (espaces associatifs, services partagés entre la résidence et l’externe,
…). Des prestations de service pourront être assurées par les ESH mais aussi
par des partenaires. Une attention particulière sera portée à la flexibilité et à
la moduilarité des résidences développées, en s’attachant notamment
à privilégier des modes de conception permettant une réversibilité à long terme
du bâtiment et la performance énergétique, gage de soutenabilité des charges
dans la durée. Renforcer le rôle d’opérateur
de référence des structures collectives, notamment médico-sociales,
à destination des personnes âgées en se mobilisant sur l’accompagnement au
vieillissement et de l’aide au maintien à domicile, en contribuant à rénover et
développer le parc existant de structures médico- sociales destinées à ces publics
et en encourageant les synergies.
Une attention particulière sera portée à la flexibilité et à la modularité
des résidences développées, en s’attachant notamment à privilégier des modes de Conception permettant une réversibilité à long terme du bâtiment (transformation possible en logement familial), et la performance énergétique, gage de soutenabilité des charges dans la durée (charges souvent portées par les gestionnaires
et dont la maîtrise conditionne l'équilibre de gestion de moyen terme).
De même un appui sera donné au développement de services
renforçant l'intégration des résidences dans leur environnement urbain et contribuant à la qualité de vie des résidents (espaces associatifs, services partagés entre
la résidence et l’externe, co-working...).
1.3.3.4. Cadre Stratégique de la CUS accession sociale
L’accession sociale à la propriété est un des vecteurs de succès
de la mixité sociale, elle constitue une étape qualitative du parcours résidentiel
qui est une forte aspiration des Français. Elle induit une appropriation du logement
mais aussi des espaces environnants plus importants que dans
le cadre locatif.
Pour Action Logement, l'accession sociale s'appuie sur la vente HLM
(décrite ci-dessus) et l'accession sociale dans le neuf réalisée par des opérations
PSLA, VEFA sociale sécurisée et plus faiblement en CCMI (actuellement près
de 2.200 réservations). L'objectif est de doubler le nombre de
réservations à horizon 2023.
15
Mon Logis 69 sur 430 Les ESH et coopératives du Groupe participeront à la création et au développement d'Organismes Fonciers Solidaires (OFS) et utiliseront le levier d’accession à la propriété neuf abordable qu'est le Bail Réel Solidaire.
Les contreparties foncières obtenues par le Groupe dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU), permettront de développer des opérations d’accession lorsque les conditions de marché présentes ou à venir le permettront.
Les salariés pourront bénéficier d’un conseil en financement neutre et indépendant servi par Action Logement ainsi qu’une garantie de rachat-relogement en cas d'accident de la vie.
Action Logement Immobilier suivra chaque année le respect de ces objectifs et orientations et donnera à travers les feuilles de route annuelles, les impulsions nouvelles pour respecter les conventions passées avec l'Etat et les collectivités locales et EPCI qui s'y seront associés.
1.3.4. Articulation de la CUS avec les conventions APL existantes
Mon Logis n'ayant pas opté, à l’heure actuelle, pour la Nouvelle Politique des Loyers dans cette convention, la CUS actuelle ne met pas fin au système existant de conventionnement à l’APL par programme.
1.3.5. Périmètre patrimonial et déclinaison territoriale
Le patrimoine pris en compte dans les Conventions d'Utilité Sociale concerne uniquement le parc locatif social, les logements-foyers et l’accession à la propriété sociale (volets dédiés).
Contenu de la
| Catégorie | Nombre | présente CUS
Nombre de logements locatifs sociaux 12367
Nombre de logements non conventionnés | 956
Nombre de logements-foyers | | _-- | en
| En équivalent-logement | Le : | CUS foyer retenue
| EL _ 2016 :0 en D h
Accession sociale 2017 :0 CUS accession
Au sens du 8° de l’article L. 411-2 2018 :0 sociale non retenue
| TOTAL : 0
La convention porte sur 12 367 logements conventionnés et 494 logements foyers regroupés en 565 ensembles immobiliers (hors acquisitions en cours sous compromis de vente) au sens du Plan Stratégique Patrimonial. Le nombre de logement est calculé sur la base d’un état projeté à la signature de la CUS soit au 31/12/2019, le nombre de logements peut sensiblement différer en fonction des dates réelles de livraison et/ou d'achat des logements
Synthèse du patrimoine conventionné par EPCI et départements associés
Groupe ÂActionLogement
16
©" Ci TN 70 sur 430 N°EPCI/ ECPI Nombre de logements Dont QPV Nombre équivalent
Département sociaux de logements-foyers
2006659250 CA Troyes Champagne Métropole 7809 2551 391
200000545 €C des Portes de Romilly-sur-Seine 1295 597 0
2485900334 CA du Grand Sénonais 145 ] 0
__200072122 CA Coulommiers Pays de Brie 109 0 0
__200067114 | CA de l'Auxerrois | 28 _0 0 200072346 CA du Pays de Fontainebleau 33 0 0 247700107 CC Pays de Montereau 16 0 6 2000723999 CC du Grand Langres 8 0 0 10 Aube 11457 3548 494 17 Seine-et-Marne 426 9 0 89 Yonne 283 0 Q 21 Côte-d'Or 131 0 0 51 Marne 55 0 0 52 Haute-Mame 15 0 0
Carte d'implantation du patrimoine
Mon Logis
Wie rare gel
Duc: aa
D Peter airt
& ? Ve à
60
17
D ‘07 05 DE Groupe ActionLogement 71 sur 430 1.3.6. Synthèse des lettres de cadrage des différents Préfets de Région
Le tableau ci-dessous synthétise les lettres de cadrage des Préfets de Région et leur position sur les indicateurs facultatifs retenus ainsi que sur les échelles territoriales demandées.
Il a été tenu compte de :
L, La lettre de cadrage du Préfet d’Ile de France datée du 11 juillet 2017, > La lettre de cadrage du Préfet de Région Bourgogne Franche-Comté datée du 25 juillet 2017, Ÿ La lettre de cadrage du Préfet de Région Grand Est du 17 octobre 2017.
Grand Est He de France Bourgogne - Franche Comté
décision ? |échelles ? décision? |échelles ? décision? |échelles ?
PP-1 Obligatoire [Département et EPCI [Obligatoire |Département et EPCI [Obligatoire |Département et EPCI
PP-1 bis Obligatoire |Département et EPCI [Obligatoire |Département et EPCI [Obligatoire |Département et EPCI
PP-2 Obligatoire [Département et EPCI [Obligatoire [Département et EPCI [Obligatoire |Département et EPCI
PP-3 Retenu Département et EPCI |[Retenu Département et EPCI [Nonretenu |Sans objet
PP-4 Retenu Département et EPCI |Retenu Département et EPCI |INonretenu |Sans objet
PP-5 Retenu Département et EPCI |Retenu Département et EPCI |Nonretenu |Sans objet
G-1 Retenu Département et EPCI |Nonretenu {Sans objet Retenu Département et EPCI
SR-1 Obligatoire [Département et EPCI [Obligatoire |Département Obligatoire |Département et EPCI
PS-1 Obligatoire |EPCI Obligatoire |EPCI Obligatoire |Département et EPCI
PS-2 Obligatoire [Département et EPCI [Obligatoire [Département et EPCI [Obligatoire |Département et EPCI
PS-3 Nonretenu |Sans objet Retenu Département Nonretenu |Sans objet
PP-LF-1 Retenu Département et EPCI [Obligatoire |Département Obligatoire |Département
PP-LF-1bis |Retenu Département et EPCI [Obligatoire [Département Obligatoire [Département
PP-LF-2 Retenu Département et EPCI [Obligatoire [Département Obligatoire |Département
PP-LF-3 Retenu Département et EPCI |Retenu Département Nonretenu |Sans objet
Compte tenu de la diversité des demandes, il a été le plus souvent décliné l’ensemble des indicateurs aux deux niveaux territoriaux que sont les EPCI et les départements.
NB : les modifications apportées par le décret du 30 Aout 2019 portant modification sur l'arrêté du 19
octobre 2017 définissant le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
des conventions d'utilité sociale ont été pris en compte dans le présent document
18
ETAT SERRE ENCRES À|: Groupe ActionLogement 72 sur 430 Chapitre 2. Descriptif de l’organisme
Doté d’un patrimoine de plus de 13000 logements, Mon Logis est un opérateur de
l’immobilier social très actif en matière de développement, aussi bien
à travers des opérations de construction en maîtrise d'ouvrage propre,
qu’en VEFA, acquisition-amélioration ou rachat de patrimoine.
Doté d’un patrimoine où les pavillons tiennent une part importante, Mon Logis
intervient dans des contextes variés : dans des territoires ruraux, dans des
QPV comme dans le grand bassin francilien.
Organisé autour de 2 agences (une sur Troyes l’autre sur Romilly) et de points
d'accueil, notamment sur Bar sur Aube qui lui permettent de tenir une
proximité et une relation de confiance avec ses
2.1. Les valeurs de l’entreprise :
La culture d'entreprise est fondée sur deux valeurs sincères et essentielles : la solidarité et le respect.
Ces valeurs traduisent des missions fondamentales :
% Aider chacun à se loger,
Favoriser l'accession sociale à la propriété
$% Accompagner les salariés dans leur mobilité.
La solidarité et le respect guident nos actions quotidiennes comme nos grands projets
Ces valeurs s’incarnent dans la charte des valeurs Mon Logis qui constitue, à l'instant où le groupe Action Logement évolue, un repère pour ses salariés. Elle doit
permettre à chacun d'exercer sa fonction en toute conscience de ses
droits et devoirs vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes (salariés,
clients, partenaires) en promouvant au quotidien les valeurs de respect et de solidarité.
Mon Logis s'engage aussi pour le bien-être et l'accompagnement de ses salariés.
Ÿ% Accueil des nouveaux salariés avec un parcours personnalisé et un accompagnement par un salarié senior.
Véritable politique de formation pour faire évoluer les compétences et favoriser
le partage d'expériences.
Entretien annuel d'appréciation pour échanger et orienter les missions de chacun.
Accord égalité Femmes-Hommes : à travail égal, salaire égal. FE
E
2.2. Les métiers de l'organisme :
Mon Logis, en tant qu’organisme de logement social, est présent sur différents métiers : Gestion immobilière
Mon Logis dispose d'un parc de près de 13 500 logements {(conventionnés ou non) sur
6 départements. La relation commerciale avec 24 000 clients locataires,
entretien du patrimoine et gestion locative constituent notre métier principal.
% Vente de patrimoine Chaque
année, Mon Logis met en vente 1% de son parc immobilier, En priorité proposés
à nos locataires, ces biens sont ensuite accessibles aux particuliers.
> Construction & rénovation
En 2016, 462 logements neufs, 7 réhabilités,
En 2017 250 logements neufs, 123 réhabilités
En 2018 208 logements neufs ; 264 logements en cours de réhabilitation entre 2018
et 2019 Une activité et un développement du patrimoine
soutenus pour offrir à nos clients qualité de vie et confort.
Maître d'ouvrage, Mon Logis aménage, bâtit, rénove, réhabilite, résidentialise
Maîtrise d'ouvrage déléguée
19
Mon Logis 73 sur 430 SERRE DSCSMNENUUE L©°
Mon Logis met ses compétences au service des collectivités locales. Construction d'équipements (gendarmerie, école, foyer, maison de retraite...), réhabilitation de biens ou aménagement de terrains.
Chapitre 3. Politique patrimoniale et d'investissement
3.1. Le patrimoine
Si le patrimoine de Mon Logis est principalement concentré sur l’agglomération troyenne, il est également présent sur 110 communes et 32 EPCI sur 6 départements et 3 Régions (Bourgogne- Franche-Comté, Grand Est, Ile-de-France).
Ce patrimoine est à l’image de ces multiples territoires sur lesquels l’entreprise est présente. Pour autant, on peut en donner la photographie suivante :
La proportion de logements individuels est d’un quart des logements gérés,
L'âge moyen du patrimoine est d'environ 37 ans,
29 % du patrimoine se situe en Quartier Prioritaire de la Ville,
L'activité « foyers » de l’ESH re présente 494 lots.
3.1.1, L'âge du patrimoine :
Le patrimoine de Mon Logis a un âge moyen de 37,1 ans mais on peut constater que :
, Les foyers ont été produits quasi exclusivement sur les deux décennies des années 1960 et
1970.
% La production des logements individuels est plus récente avec un pic de production pendant les années 1980.
& La production des logements collectifs de l'organisme a été réalisée en majorité sur les années 1960 et 1970.
Répartition du patrimoine par période de
construction
4500
4000
3500
3000 same
2500
2000
à F pe io 506 _—_— = F oo = = D» =
Avant 50-60 60-70 70-80 80-90 96-00 00-10 Après
1956 2010
2. Collectif » individuel M Foyers
On peut toutefois noter que sur ces caractéristiques, le parc de Mon Logis est très proche des caractéristiques du parc de logements social francais, voire un peu plus récent (13% postérieur à 2010 contre 7 % postérieur à 2011 au niveau national).
20
Groupe ActionLogement
74 sur 430 Années de construction des lopements Him
RPLS 1016, France ennère, parc Him et Recensements 2013
LANTA
MM alé dual et Lu
On Énireiggieran.s
APT ee jen y
Ersenble des révifences princigeles
796 du pare Him existant aufourd'hun & été construit avant 1986, contre 25% pour
l'ensemble des résidences principustes
Source : les HLM en chiffres, USH 2017
3.1.2. La typologie des bâtiments :
L'offre de logement de Mon Logis se concentre
essentiellement sur des bâtiments collectifs (ils
regroupent 79% de l'offre de l’ESH) contre 21% des
logements en individuels.
Ces chiffres peuvent être rapprochés de ceux de
l'ensemble des bailleurs sociaux, cité dans le
document de l’USH, Les HLM en chiffres 2017, et qui
montre que Mon Logis avec un patrimoine qui est à
la fois présent sur des aires urbaines et en milieu
rural se situe dans la moyenne des organismes HLM.
Typologies des groupes
21
Mon Logis
Groupe ActionLogement
75 sur 430 Tupes de bâtiments composant le parc Him
USH d'après RPLS 2016, parc Him, France entière et Recensement 2013
1% 1% 4%
185%
24%
individuel - Agglomération de Paris
Collectif - Agglomération de Parks
MR individuel - UU de 100 000 habitants et plus
ŒmR Cottectit - UU de 2100 000 habitants et plus
Individuel - UN de moins de 100 000 habitants
EM Cottectif - LU de moins de 100 000 habitants
Ensemble Parc Him récent Ensemble
du parc Him des résidences
principales
Parc Him récent : date d'achèvement de La construction supérieure ou égale à 2011
Les constructions de logements Him individuels se développent dans les unités urbaines de moins de 100 000 habitants. Dans son ensemble, Le parc Him est composé à 84% de Logements collectifs (qui font donc partie d'un bâtiment d'au moins deux logements), contre 80% pour Le parc Him récent et seulement 43% pour l'ensemble des résidences principales.
Source : les HLM en chiffres, USH 2017
3.1.3. La présence en QPV :
Répartition QPV / hors QPV
Le taux de 29 % du parc en QPV sur le parc de Mon Logis
est en cohérence avec l’âge moyen du par cet, notamment,
la réalisation de la majorité des opérations collectives dans
les années 1960 et 1970.
3.2. Orientations stratégiques et plan d'actions
Dans le cadre de l'élaboration du PSP, en juin 2017, une analyse des différents marchés d'implantation de Mon Logis a été réalisée autour de trois caractérisations du dynamisme du marché de l'immobilier : & Les territoires dynamiques caractérisés par une croissance démographique, un certain dynamisme du marché de l'immobilier, des ressources médianes en croissance et au-dessus de la moyenne.
4 Les territoires à maturité sont des territoires qui ont aujourd’hui une certaine assise (ressources moyenne des ménages au-dessus de la médiane, taux de vacance bas...), mais pour lesquels le dynamisme et les perspectives d'avenir peuvent interroger (stabilité démographique, stabilité des revenus médian...).
&, Les marchés en déclin sont quant à eux des marchés peu dynamiques et caractérisés par une attractivité limitée. L'ensemble des indicateurs est alors peu favorable : revenus médians en dessous de la moyenne, vacance, stabilité voire déclin démographique.
22
NERO RE RER ‘ E ER Mon Logis Cu Groupe ActionLogement
76 sur 430 La matrice ci-dessous synthétise ces orientations.
& Territoires dynamiques :
+ Marché actuellement plus
risque de retournement + OM 1
ces secteurs ? :
® Dotirnome eultant : faut-il s
de la sur-qualité) ? Quelle po
AT ee de on Ve ere ec om Pen en ns © eme om =5 mn 9e eve de 4 mn
4
t
4
où les plafonds ne sont pas atte
favorable au logement social sans
€ nouvelle : quel doit êtré te bon niveau d'investissement sur
rinvestir sur ce patrimoine (intérêt
se ne loyer appliquer dans le cas
nts
Aatikc
La déclinaison de ces orientations sur le territoire abouti à la cartographie suivante. Moins_dynamique Ris
Amatyrité
| osnammique { AN En cécin
à EE Hors permete Î.. Moins dmamique
he 2
$
à É Cochin 2015 -16N ÉoFa: Cars réaheés à parts de does mopiées Dar lisissteur
R CR 0
& Territoires en déclin : : & Territoires à maturité: * Marché
peu favorable actuellement et sans : © Marché actuellement plus favorable au perspective d'amélioration
i logernent sociaf avec un risque de À. © Ofhre nouvelle :
sans objet ; retournement : Plone
esta : faut-il se désengager % Off:e nouvelle : faut-il investir sur ces
et comment (démolition? vente ?} ? Quelle ï marchés ?
politique d'entretien assurer avant le 1:18 Romane Le = SU Rec
t ? ji
Pr retournement de tendance ?
0 10 20 39 40 so 60 70 80 90 100
Segment
Territoires Dynamiques
Territoires « Moins Dynamiques »
Territoires À maturité
Territoires En déclin
Territoires hors périmètre Mon Logis
23
Mon Logis
Groupe ActionLogement
77 sur 430 Cette cartographie appelle néanmoins.quelques précisions :
= Les territoires « moins dynamiques » sont des territoires pour lesquels les données / la connaissance des marchés étaient insuffisantes pour se prononcer entre « territoires à maturité » et « territoires en déclin ».
= I convient d'être prudent sur le fléchage de tels ou tels territoires ou communes : cette cartographie ne constitue pas une étude de marché poussée validant, à priori, la pertinence d'opérations de développement. Toutes opérations sur un nouveau territoire devront faire l’objet d’une validation par une étude de marché adéquate.
— Du fait de l'appartenance au groupe Action Logement Immobilier, et dans un souci d’efficience, Mon Logis s’est engagé à ne pas intervenir sur plusieurs zones géographiques où d’autres bailleurs du groupe sont actuellement présents ou en cours de développement. C'est ainsi le cas, par exemple, en Côté d’Or ou pour partie en Seine et Marne.
I ressort malgré tout de ce travail que la stratégie de développement de Mon Logis, sur la prochaine CUS, va être marquée par :
Ÿ Le renforcement d’un développement sur de nouveaux territoires : l'Yonne et la Seine et
&
Marne,
Un développement mesuré sur le territoire historique d’implantation de Mon Logis (l'Aube) du fait d’un faible nombre d'agrément disponibles (80 par an en moyenne sur les dernières années) et d’un marché peu dynamique en milieu rural et posant de réelles questions en termes de commercialisation.
Le maintien d’une stratégie de développement limitée aux agglomérations conservant un certain dynamisme en Haute Marne (Chaumont, Langres...)
Au vu de ce constat, le CA du 19 septembre 2017 a arrêté les orientations suivantes dans le cadre du psP . Mon Logis :
1. Prioriser les efforts d'entretien du patrimoine sur les communes les plus concurrentielles (Troyes et 1ère couronne, Romilly, Nogent) et concentrer sur une période limitée les opérations touchant une même résidence, un même quartier afin de limiter l’autoconcurrence.
2. Décliner des approches globales via les réhabilitations lourdes avec notamment :
— L'intégration systématique de la dimension énergétique,
> L'intégration du volet PMR en identifiant l'opportunité de travaux d'adaptation en amont de chaque opération de réhabilitation en fonction des caractéristiques de l’environnement (services et transports) et de celles du patrimoine (potentiel d'adaptation)
“ La mise en valeur des espaces extérieurs à travers des résidentialisations qui viennent en complément de la réhabilitation lorsque nécessaire, …
3. Organiser le désengagement du patrimoine « hors marché » à travers la démolition des
groupes soulevant à la fois des problèmes d'état technique et de commercialisation (collectifs vétustes situés sur les marchés en déclin,)
4. Maintenir une offre pavillonnaire de qualité sur les territoires urbains à travers la
réhabilitation lourde des logements qui le nécessitent.
5, Prévenir la perte de compétitivité du patrimoine moins fragile mais en situation de « bascule » potentielle, à travers des remplacements de composants contribuant au maintien en état et à l'attractivité globale des groupes.
6. Accroître l'offre locative sur les territoires dynamiques pour développer l’offre globale de Mon Logis
7. Contribuer au parcours résidentiel des locataires tout en dégageant des marges de manœuvre financière à travers un maintien des volumes de ventes HLM.
Groupe ActionLogement
24
Ce oem ce D | 78 sur 430 3.2.1. Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux
besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer
le patrimoine existant
3.2.1.1. Développement de l'offre nouvelle
2011-2016, objectifs était de 350 logements par an, soit 2095 logements.
réalisés sur la durée de cette CUS.
“Dans le cadre de la
1375 logements ont été
Du bilan dressé sur cet indicateur, il faut retenir que l'écart
entre l'objectif initial et le réalisé (778 logements) s'explique par :
La faiblesse des enveloppes allouées au département
considéré comme une zone détendue
Les modifications intervenues dans les types de financement
envisagés initialement par notre société qui ont engendré des déséquilibres
financiers dans les projets
Cependant, la faible enveloppe d'agréments sur l'Aube
a été compensée par d’autres agréments attribués hors département :
© 2015 : 131 en Seine et Marne + 69 dans l'Yonne + 28 en
Haute Marne + 10 en Côte d’or et 21 dans la Marne (259 logements)
Ÿ% 2016 : 164 en Seine et Marne + 62 dans l’Yonne + 2 en
Haute Marne + 20 en Côte d’or (248 logements)
Soit un total de 507 agréments obtenus sur les autres territoires,
ramenant à 1 884 le nombre de dossiers déposés. On note toutefois un delta de
10%
Compte tenu de la présence de Mon Logis sur trois différentes
régions et six différents départements, avec des échelles d'indicateurs qui peuvent être distincts d’une région à l’autre, l'indicateur PP1 ont été déclinés au niveau
le plus fin, soit les intercommunalités mentionnées à l'alinéa 20 de
l’article L441- 1 de la loi égalité et citoyenneté.
l'est entendu que les chiffres présentés font état des nouvelles
demandes d’agréments
25
Mon Logis Ce —— ee 79 sur 430 PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant Heu à des
dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de La ville et part hors du cadre de
la rénovation urbaine, à trois et six ans,
Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à Set6
ans
52 - HAUTE MARNE CC du Grand tongres
77 - SEINE ET MARNE
CA Melun Val de 77 -SEINE RI Sel $ ET MARNE
77 - SEINE ET MARNE
CA du Grand 89 - YONNE nais
Ensemble du
département
21-COTE DOR
51 - MARNE
dont PLAI
Ensemble du 52 - HAUTE MARNE dépa t
Ensemble du 77 - SEINE ET MARNE département
Ensemble du
département . 26
Re CR RPRERNENNNRE À 1 Groupe ActionLogement 80 sur 430 NB: deux projets de construction sont menés actuellement sur un quartier
prioritaire de la ville (quartier Chantereigne de la Chapelle Saint Luc « Troyes
Champagne métropole ») Les deux projets comptent
100 logements et viennent remplacer 3 bâtiments récemment démolis au
1et 5 Jean Zay et rue Général Sarrail, ce projet sera mené sur la deuxième
période
Réserves :
La réalisation des engagements de production formulés dans les indicateurs
PP-1 sont conditionnés par différents paramètres qui peuvent conduire
à des ajustements en cours de convention : Le volume
de production est, quoiqu'il arrive, tributaire du volume d’agréments au
niveau départemental et de l'affectation d’une partie des agréments
à des opérations réalisées par Mon Logis.
% Le volume de production a été défini dans le cadre du PSP en S'appuyant sur diverses
hypothèses de financement (livret A, inflation, maintien des exonérations
de TFPB...). Une évolution de ces conditions de financement des opérations,
voire une évolution notable du modèle économique
différents volumes de production.
% La stratégie de développement de Mon Logis mixe la croissance externe (rachat
de patrimoine, rachat de petits organismes) et la croissance interne
(développement en maitrise d'ouvrage propre ou en VEFA). Si des
opérations conséquentes de rachat devaient être conduites durant
la convention, il serait alors nécessaire d'ajuster les engagements de l’entreprise. % Mon Logis est en cours de réflexion avec ses partenaires locaux,
sur des projets de renouvellement urbain. Les présents engagements
ont été formalisés en prenant en compte les projets existants à la
date de Signature de la présente convention. Par nature complexes et sujets
à des arbitrages partenariaux, ces projets sont de nature à connaître des
évolutions qui pourraient aboutir à des ajustements des engagements
de Mon Logis. Ÿ Parailleurs, les engagements
formulés doivent s'entendre comme une ambition qu'il conviendra d'ajuster
le cas échéant en fonction des évolutions des documents d'urbanisme réglementaire, des recours éventuels contre les permis de construire de Mon Logis, des opportunités foncières qui peuvent se présenter ou encore en fonction des positions
de l’Architecte des Bâtiments de France sur les différents projets portés
par l’entreprise.
27
Mon Logis E TC ÉRRRET — — Re SE ; Dé 81 sur 430 3.2.1.2. Renforcement de la performance énergétique du patrimoine énergivore
Aujourd’hui, la performance énergétique du patrimoine de
Mon Logis est synthétisée dans le graphique ci-dessous. On
peut notamment retenir que le patrimoine de Mon Logis en
étiquette E, F et G représente près de 31 % du patrimoine de
l'organisme.
Dans le cadre de son PSP et dans une logique d'optimisation
de l’utilisation de son potentiel financier, Mon Logis a mis
l'accent sur le traitement des groupes positionnés sur les
marchés porteurs avec des notes d’attractivité basses pour
envisager des opérations de réhabilitation énergétique.
22% 31% Sans négliger cet enjeu, l’entreprise doit conduire des
politiques variées (développement, renouvellement urbain, mise à niveau réglementaire...) qui mobilise aujourd’hui des ressources importantes. Dans ce contexte, les interventions énergétiques ont été limitées et les groupes suivants n’ont pas été retenus, dans le cadre de PSP :
Au vu des besoins d'intervention sur le patrimoine à l’échelle de Mon Logis, il a été arrêté dans le cadre de la validation du nouveau PSP de ne pas investir lourdement sur les groupes situés sur des marchés très détendus, avec des notes d’attractivité et d'états techniques plus bas que la moyenne. La stratégie sur ces groupes-là est celle d’un désengagement (vente HLM, démolition, vente en bloc...).
L, De même, lorsque le marché est porteur et l'attractivité du patrimoine forte, il n’a pas été envisagé de conduire des opérations de réhabilitation avec une forte composante thermique. &, L’étiquette des groupes en chauffage électrique apparaît difficile à corriger à un coût honorable. Dans ces conditions, le choix a été fait de ne pas retenir systématiquement ces groupes dans la cadre des réhabilitations thermiques, notamment dans le cas de livraisons ou de réhabilitations récentes.
De même, les groupes où Mon Logis est en copropriété et ne peut donc décider seul des
montants et du calendrier de travaux à réaliser n’ont pas été (sauf situations particulières)
intégrés dans le PSP.
Notre PSP privilégie l’axe concernant l'isolation des bâtiments et par voie de conséquence la baisse des factures de chauffage pour nos clients induites par les gains energétiques obtenus après réhabilitation. Le plan à moyen terme de Mon logis prévoit un montant annuel de 10 ME investis sur le parc existant. Dans ce cadre, des travaux d'analyses et de recensement des besoins en fonction notamment de l’état technique actuel des bâtiments sont en cours, ils permettent d'ici 2020 de proposer un programme global de réhabilitation thermique du parc allant bien au-delà des 349 logements dès à présent identifiés
28
E mn MSSEREMRNE | 00 225: 9m Groupe Actiontogement 82 sur 430 PP-2, Nombre de } disp après ré ion d'une étiq Aà E, parmi le parc
de logements de classe énergétique F, G par année
Engagements annuels, en nombre
€C des Portes de Romäfy Sur 10-AUBE L
Seine
10-AUBE CA Troyes Champagne
89 - YONNE CA du Grand Sénonais
89- YONNE CA de l'Auxerrois
52- HAUTE MARNE CC du Grand Langres
77 - SEINE ET MARNE CC Pays de Montereau
77- SEINE ET MARNE CA du Pays de Fonteinebleau
T7- SEINE ET MARNE Coulommiers Pays de Brie
71 - SEINE ET MARNE CC Moret Seine et Loing
10- AUBE
Dans le cadre du PSP, plusieurs opérations de réhabilitation thermique ont été identifiées et planifiées. Cet enjeu, comme le rappel la lettre de cadrage d’Action
Logement, tient une place particulière dans la stratégie de Mon Logis.
Pour autant, compte tenu des enjeux multiples auxquels doit faire face le
bailleur, ces réhabilitations n’ont pas été positionnées en première partie de PSP. Il faut cependant noter que 165 logements réhabilités pour un montant
de 6M€ sont planifiés en réception sur la période 2025-2026
Une partie des logements de moins de 10 ans sont pénalisés par leurs modes de chauffages,
principalement électrique avec une étiquette E sans pour autant que cela ne traduise pas un manque de confort thermique.
Les habitats diffus, notamment le pavillonnaire en secteur rural font difficilement l’objet de marché spécifiques car les besoins en travaux ne sont pas homogènes
et la distance géographique entre chaque pavillon ne permet pas une
cohérence d'intervention de nos prestataires.
Ces logements font l’objet de travaux dans le cadre de la rotation classique par nos agences et celles- ci sont amenées à changer si besoin les éléments d'équipements
qui peuvent influencer sur la classe DPE (menuiseries ; chauffages,
etc.)
En complément, la projection de rénovation de logement avec changement d’étiquette énergétique est la suivante
29
Mon Logis EE Mon Logis Cu 83 sur 430 30
Mon Logis
Groupe ActionLogement
Données
chiffrées territorialisées
en
accompagnement
de
l'indicateur
PP-?,
lie
ts
portant
sur
le changement
d'au
moins
une
étiquette
énergétique
suite
à la
rénovation
des
logements
Références
:
Prévisions
en
nombre,
cumulés
à 3
et 6
ans
Répartition
de
la totalité
du parc
par
étiquettes
énergétiques,
lors
de
Pannée
n-1
| Prévision
de
la totalité
du pare
de La
répartition
par
étiquettes
énergétiques,
année
n-5
10-AUBE
û
0
264
264
|
304
|
668
|
1128
|
44
|
732
|
1931
|
4640
|
2542
|
811
|
227
|
192
|
768
|
2228
|
4895
|
1962
|
664
118
21-COTEDOR
û
Û
0
9
û
0
ô
0
0
û
6
|
69
û
0
û
0
û
6
|
69
0
0
S1-MARNE
0
û
Û
Ô
0
û
û
û
Û
9
36
0
û
10
0
û
g
46
û
0
û
52-HAUTE
MARNE
0
0
Ô
û
0
‘
Û
û
0
û
15
0
Ô
û
Û
û
Ô
15
û
0
0
TI-SANE
ET MARNE
0
û
û
Ô
0
182
|
182
û
51
0
193
|
11
û
1
0
51
|
182
|
11
11
û
1
89-VONNE
0
û
û
0
Û
û
û
û
99
|
55
56
35
2
ÿ
0
99
59
56
25
2
û
84 sur 430 Il'est à préciser que :
- Les logements non conventionnés inscrits dans un programme de réhabilitation
n'apparaissent pas dans ces indicateurs
- Certains logements commercialisés sont classés en E et il n’est pas prévu d'intervenir avant la
vente
- Les remplacements de composants peuvent influer sur la classe énergétique (isolation de
combles, murs, chgt menuiseries.) mais ces travaux ne sont pas comptabilisés dans les
réhabilitations
- Pour constituer les indicateurs PP2, PP2 complémentaire et PP3, une durée théorique de deux
ans a été appliqué à chaque programme. Ainsi les indicateurs sont entendus en année de
réception
On notera que le pourcentage des logements classés entre A et D passe de 67 % en 2018 à
74% à fin 2024
Réserves :
Cette politique d'entretien du patrimoine est celle qui a été retenue, dans ses grandes lignes, lors de la rédaction du PSP. A ce titre, elle a été planifiée sur la base d’un diagnostic et d'hypothèse, notamment financière. À ce titre, les opérations identifiées pourraient être remises en cause en fonction :
D'évolution notables des dispositifs d’aide à la réhabilitation des logements sociaux (dispositions fiscales, subventions diverses des collectivités ou de l'Etat et de ses agences, dispositifs incitatifs de la CDC ou d’Action Logement),
Des résultats des appels d'offres (lots infructueux, surcoûts importants...) Des capacités à faire de la filière bâtiment,
D'une instabilité réglementaire sur les différents thèmes abordées dans le cadre des opérations de réhabilitation.
D'une présence d’amiante au-delà de la moyenne de ce que l’entreprise a déjà connu sur les dernières années.
De décision des Architectes des Bâtiments de France conduisant à des modifications substantielles des programmes d'intervention.
EE
FFE
3.2.1.3. Réhabilitations lourdes et moyennes
Conformément au PSP, Mon Logis a arrêté une politique de réhabilitation lourde qui permettrait de traiter à l’échelle de la convention d'utilité sociale plus de 20% du patrimoine de l'organisme.
Afin de conduire ce programme de mise à niveau de son patrimoine, Mon Logis se positionne sur une dynamique de montée en charge progressive de la maîtrise d’ouvrage en matière d'entretien patrimoniale pour tenir sur la période un rythme d'environ 267 logements en réhabilitations lourdes par an en moyenne, plus de 400 au global.
31
Mon Logis E À = 1 Logis Cu 85 sur 430 PP-3, Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,parmi le parc total de logements, par année.
Références Engagements annuels, en nombre
10 - AUBE cc Portes
10 - AUBE EANTOYES
89 - YONNE CA du Grand Sénonais
_ 89-YONNE CA de l'Auxerrois
52-HAUTE MARNE | CC du Grand Langres
77 - SEINE ET MARNE CU FarS
77 - SEINE ET MARNE | CC Pays de Montereau
CA Coulommiers Pays - SEINE 77 - SEINE ET MARNE de Brie
10 - AUBE
21- COTE D OR
51 - MARNE
52 - HAUTE MARNE
77 - SEINE ET MARNE
89 - YONNE
Réserves :
Cette politique d'entretien du patrimoine est celle qui a été retenue, dans ses grandes lignes, lors de la rédaction du PSP. À ce titre, elle a été planifiée sur la base d’un diagnostic et d’hypothèse, notamment financière. À ce titre, les opérations identifiées pourraient être remises en cause en onction :
D'évolutions notables des dispositifs d’aide à la réhabilitation des logements sociaux
(dispositions fiscales, subventions diverses des collectivités ou de l'Etat et de ses agences, dispositifs incitatifs de la CDC ou d’Action Logement),
Des résultats des appels d’offres (lots infructueux, surcoûts importants...) Des capacités à faire de la filière bâtiment,
D'une instabilité réglementaire sur les différents thèmes abordés dans le cadre des opérations de réhabilitation.
D'une présence d'amiante au-delà de la moyenne de ce que l’entreprise a déjà connu sur les dernières années.
De décision des Architectes des Bâtiments de France conduisant à des modifications substantielles des programmes d'intervention.
EF
EF
FFE
3.2.1.4. Démolition du patrimoine dans et hors cadre de la rénovation urbaine
Mon Logis n'étant pas concerné par des projets de Renouvellement Urbain dans le cadre du NPNRU, les projets de démolition sont relativement limités. Ils concernent :
Des groupes dans des grands ensembles en politique de la ville pour lesquels, au vu de l'attractivité et des sommes nécessaires pour répondre aux enjeux techniques, la question de la démolition ponctuelle de certains bâtiments peut être envisagée, sans qu'aucun engagement
32
ORNE MON "IR Groupe ActionLogement 86 sur 430 n'ai été pris pour l'instant (Démolition en QPV Chantereigne sur la première période, projet urbain a Pont Sainte Marie sur la deuxième période).
% Des groupes constituant des « réserves foncières », pour lesquels une stratégie d'entretien a minima (assurer la sécurité, la propreté, l’habitabilité, l'hygiène du logement) est réalisée en attendant que le projet de mutation à terme ne soit abouti.
% Certains groupes du patrimoine dont les caractéristiques (marché d'implantation, état technique, conception, DPE...) et les coûts d'intervention nécessaires pour une mise à niveau conduisent à démolir plutôt qu’à réinvestir ce patrimoine (ARCIS).
Nombre de logements à 1 ère période (2019- 2 ème période (2022- Total général
démolir par EPCI 2021) 2024)
CA Troyes Champagne | 217 37 (sous réserve) 254
Métropole
CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt 96 96
Réserves :
Les opérations de deuxième période n'étant pas encore formellement arbitrées avec l’ensemble des parties prenantes au projet de requalification du quartier (Pont Sainte Marie) ou étant soumise à la libération des locaux par leurs occupants actuels, les opérations identifiées ne sont mentionnées qu’à titre indicatif.
3.2.1.1. Autres orientations stratégiques patrimoniales
3.2.1.1.1. Le programme de mise en sécurité électrique :
Afin de répondre aux enjeux de la réglementation sur les installations électriques, Mon Logis a conduit une première vague de remise à niveau de ses installations électriques sur les années 2012 & 2016 et concernant la mise en sécurité de 3000 logements.
Au-delà des simples chantiers de mise en sécurité électrique, ce programme de travaux permet également d’aller plus loin en ajoutant ponctuellement des prises électriques dans des pièces ou en améliorant le confort électrique.
Cette politique se couple bien évidement à des interventions ponctuelles à la relocation, où les logements sont systématiquement mis en sécurité. Dans ce cadre, une demande de CONSUEL est réalisée systématiquement sur tous les logements de plus 15 ans : dès lors où le logement n’a pas été mis en sécurité depuis plus de 6 ans
3.2.1.1.2. Le programme de sur-entretien à la relocation
Afin de permettre de répondre aux problématiques de remise en état de logement devant faire l’objet de travaux conséquent (plus de 8 000€) et difficilement imputables sur les budgets des agences, Mon Logis a fait le choix de mobiliser une ligne budgétaire spécifique sur cet enjeu.
Dotée de 200 K€ en 2018, cette ligne budgétaire permet de réaliser :
% Des travaux de remise en état des embellissements dans des cas de dégradations prononcées, %» Des travaux de remplacement de composants, si nécessaire (cumulus / chaudière / porte de garage / remplacement de radiateurs / équipements sanitaires...)
Les 200K€ ainsi identifiés pour la remise en état des logements, tous patrimoines confondus, sont uniquement imputés en investissement (Gros Entretien).
RTE ET Le RE EE Mon Logis Ca
Groupe ActionLogement
87 sur 430 3.2.1.1.3. Amiante a la
relocation :
Une procédure et organisation a été mise en place
en janvier 2014 par Mon Logis pour régler la
question du respect de la réglementation amiante
lors des travaux à la relocation.
On peut retenir de cette procédure :
Ÿ La désignation d’un référent amiante qui a
pour rôle de centraliser les informations et | 0 | Problématique amiante
suivre la prestation du diagnostiqueur Te at
amiante, | MON LOGIS | NOUVELLE ONSANISATION
& L'utilisation de la pré-visite (préparation avec
le locataire de l’état des lieux), pour anticiper Joruer 2014
la demande de diagnostic et si possible Vaseen re svt
réaliser les prélèvements lors de l'occupation par le locataire sortant. La réalisation de diagnostic de manière systématique en cas de travaux avec une orientation pour des chantiers en sous-section 4 uniquement.
3.2.1.1.4. Adaptation des logements :
Dans une logique de fidélisation des locataires âgés, Mon Logis a à cœur de réaliser des travaux d'adaptation au coup par coup des logements. Ces travaux permettent ainsi le maintien à domicile de locataires pour lesquels une mutation est très souvent inenvisageable.
Dans cette perspective, Mon Logis a :
-__ Formalisé une procédure sur ce point,
- _ Identifié une somme en constante évolution, 750 K€ en 2018, de 800 K£/an en 2019, - Mis en place des partenariats avec des ergothérapeutes afin de réaliser des adaptations au plus près des besoins des locataires,
-__ Tisser des relations privilégiées avec la MDPH,
- Mobiliser les exonérations de TFPB possibles sur ce sujet,
- Réalisé 117 dossiers d'adaptation en 2016, 149 en 2017 et 2018,
Groupe ActionLogement
34
POPTSRSRUET- SEE RER SENTE ‘| UN 88 sur 430 3.2.2. Favoriser l’accession à la propriété
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à
trois et slx ans.
En, en %de | en 1, en
cumulé
10 - AUBE AUBE 604 535% 3%
3%
21- COTE D OR COTE D'OR 0 0% 0%
0%
51 - MARNE MARNE 0 0% 0%
0%
S2- HAUTE MARNE [HAUTE MARNE 0 0% 0%
0%
77 - SEINE ET MARNE [SEINE ET MARNE 0 0% 0%
0%
89 - YONNE l'YONNE 0 0% 0%
0%
10 - AUBE LA Troyes 319 4,14% 2%
2% Champagne
10 - AUBE FC des Porteside 8s 6,63% 5%
5% Romilly-sur-Seine
52- HAUTE MARNE |CC du Grand 0 0% 0%
0% Langres
77 - SEINE ET MARNE |CA Coulommiers 0 0% 0%
0% Pays de Brie
77 - SEINE ET MARNE |CC Peys de 0 0% 0%
0% Montereau
77 - SEINE ET MARNE |©C de 0 0% 0%
0% fontainebleau
Aujourd’hui, ce sont 49 groupes qui on
logements. Mon logis souhaite garder l’
antérieurement à la CUS par les communes
La stratégie de vente du patrimoine de Mon Lo
ans le PSP, et se veut ambitieuse
ment. Les or catalogue
sur l’ensemble de la période.
Les programmes ciblés à la vente dans le PSP aujourd’
Qui sont en copropriété, car leur vente permet
coûts de syndic, concentration d
main...).
% Du pavillonnaire, sur des territoires e
maîtrise de la qualité de service rendu
© De manière ponctuelle, des groupes a
afin de pouvoir dégager des fonds pro
* Ia également été tenu compte des o
ou tel territoire.
ens
e la gestion su
t été ciblés dans le cadre de la v
emble des autorisations de v
ou le préfet.
gis a été induite selon |
et dynamique. En cela, Mon Lo
ientations retenues
hui sont les groupes :
n déclin et qui posent des en
complexe pour des très petits
vec une certaine attractivité sur de
pres pour le développement ou l’
rientations stratégiques de prése
Mon Logis RE - = n Logis Cu
ente HLM, représentant 604
ente des logements obtenues
es orientations générales prises
gis s'inscrit dans la dynamique
sont donc le développement du
trait une rationalisation de la gestion {baisse des
r un patrimoine où l’entreprise a entièrement la
jeux de gestion (distance,
groupes diffus...).
s marchés à maturité,
entretien du patrimoine.
nce de Mon Logis sur tel
35
89 sur 430 4, Il est également tenu compte des demandes exprimées par les différents locataires dans le
processus d'instruction et de validation des opérations de vente.
Les logements commercialisés sont identifiés dans le fichier patrimoine joint au document { Volet CUS vente) : Il est a noté que l’ensemble des logements indiqués ont fait l’objet d'une autorisation des communes et de la préfecture. Ainsi chaque logement vendu respecte les normes d’habitabilité et la classe énergétique DPE est au minima classé E
Mon Logis ne fait pas de nouvelles demandes d'autorisation de commercialisation.
Engagé sur sa dimension sociale, et conformément à la feuille de route d'Action Logement, Mon Logis a mis en place des dispositifs pour sécuriser le parcours des accédants :
% La garantie rachat : l'acquéreur bénéficie de la garantie de rachat de son logement par le vendeur pendant une durée de 10 ans. La mise en jeu de cette garantie est soumise à la réalisation d’un certain nombre d'évènements (cf. le R443-2 du CCH)
, La garantie relogement : La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que l'acquéreur a des ressources inférieures aux plafonds PLS.
Si Mon Logis n’est pas soumis à la réalisation d’un chapitre spécifique lié à l'accession sociale, il faut tout de même retenir que la société souhaite, comme l’y incite Action Logement dans sa lettre de cadrage, s'engager dans cette voie avec notamment :
l, Un travail d'acquisition des compétences en termes de montage et d'analyse financière, Le lancement des deux premières opérations tests sur les trois années à venir.
Réserves :
L'ensemble des opérations identifiées aujourd’hui en prospective, le sont sous réserve de l’accord des préfets après avis des maires.
Par ailleurs, notre volume de vente dépendra du volume global de notre développement (analyse sur l’ensemble des territoires sur lequel intervient Mon logis).
Groupe ActionLogement
36
BECRERENPEEPSSRE.—— RNMMENRES ‘1°: ci: 90 sur 430 Données chiffrées en accompagne me nt de Findicateur PP-4 ; ane prévision du nombre de logements vendus ainsi que Je nombre de ventes réalisées, à trois cé
six ans, dont le bre de ventes réalisées au bénéfice des k ires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé ét le nombre de ventes réalisées au profit d’une soclété de vente d’habitations à loyer modéré
Prévisions sn nombre et %
de logements vendus
Type de vente
Nombre de logements 143 390 780
% de vente à des locataires du parcsociat 65% 30% 30%
410- AUBE
% de ventes à des personnes morales de
droit privé 0% 0% 0%
% de ventes à une société de vente
d'habitations à loyer modéré 0% 0% 0%
Narnbre de logements 0 0 0
% de vente à des locataires du parc social 0 0 0
21-COTEDOR
% de ventes à des personnes morales de 0 0 0
droit privé
% de ventes à une société de vente o 0 0
d’habitations à loyer modéré
Nombre de logements 0 0 0
% de vente à des locataires du parc social 0 0 0
51- MARNE
% de ventesà des personnes morales de 0 o 0
droit privé
% de ventes à une société de vente 0 0 0
d'habitations à foyer modéré
Nombre de logements 0 0
% de vente à des locataires du parc social 0 0
52 - HAUTE MARNE % de ventesà des personnes morales de 0 0 0
droit privé
% de ventes à une société de vente 0 0 0 d'habitations à loyer modéré
Nambre de logements 0 0 0
% de vente à des locataires du parc social 0 0 0
77- SEINE ET MARNE % de ventesà des personnes morales de o o 0
droit privé
% de ventes à une société de vente 0 a o d'habitations à loyer modéré
Nombre de lagements 0 0 0
% de vente à des locataires du parc social 0 0 0
77- SEINE ET MARNE
% de ventesà des personnes morales de 0 0 0
droit privé
% de ventes à une société dé vente a 0 0
d'habitations à loyer modéré
L'objectif de Mon Logis de 130 ventes par an soit 1% de son parc a été fixé par son actionnaire Action Logement afin de favoriser la mixité sociale et de permettre à plus de Français de devenir propriétaires. Dans cet esprit, Mon Logis va être amené à revisiter son catalogue de vente afin de permettre d'atteindre l'objectif quantitatif. Toutefois, s’agissant de la vente des logements collectifs, nous serons attentifs au fait de garder le plus longtemps possible la majorité de ces copropriétés nouvellement crées afin de ne pas courir le risque de voir naître des copropriétés dégradées. Par ailleurs, Mon Logis ne souhaite pas vendre de logements collectifs en secteur QPV
37
DE 0" LOS © Groupe ActionLogement 91 sur 430 3.2.3. Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou externes
3.2.3.1. Les opérations de relogement dans le cadre de projet urbain.
Dans le cadre de ses projets urbains, Mon Logis a également été amené à conduire une opération de relogement à la Chapelle Saint Luc pour démolition de 217 logements.
Le bilan d'étape sur cette opération de relogement fait apparaître notamment : > Un relogement qui s’est fait essentiellement sur le quartier (58%), pour répondre à une attente des habitants (75 % des premiers choix portaient sur La Chapelle Saint Luc/Les Noës). > La mobilisation de la solidarité communale a malgré tout été effective avec 33% des relogements sur l’agglomération (62 relogements sur les 184 étudiés lors du bilan final au 10/10/2017).
Dans une optique de transparence et afin de rassurer les locataires dans le cadre d’une intervention qui peut être perçue comme déstabilisante, le processus est rythmé par plusieurs étapes clé qui sont autant de prétexte à renforcer le lien avec les locataires autour, de rencontres soit collectives, soit individuelles :
L'enquête sociale qui permet au lancement de l’opération de recueillir les informations sur l'occupation du parc mais aussi les souhaits des ménages, d'identifier les ménages fragiles qui nécessiteront un accompagnement renforcé...
Un guide du relogement, réalisé de manière partenarial, reprenant les engagements formulés par l’organisme auprès des locataires à reloger, leur précisant leurs droits, les échéances, les modalités opérationnelles du relogement,
Un contrat de relogement signé par le locataire et le bailleur et posant les conditions effectives du relogement (nouveau logement, transfert du dépôt de garantie...) et reprécisant les droits et devoirs de chacun.
Par ailleurs, dans un souci de suivre les engagements de mixité sociale sous-jacent à ces projets, Mon Logis réalise des bilans réguliers de ses opérations interrogeant les souhaits exprimés et les modalités de relogement effectif.
Pour la durée de la convention, lorsqu'un projet de déconstruction identifié aboutira, le processus décrit précédemment sera appliqué.
De même, en cas de besoin, Mon Logis jouera sa part de partenariat inter-bailleurs dans le cadre des projets de démolition avec relogement porté par les autres organismes HLM des territoires d'implantation.
3.2.3.2. Le traitement de la demande de mutation courante
La demande de mutation est encadrée avec le suivi d’un certain nombre de process internes : , Pré-visite du logement pour valider l’état du logement sortant.
Contrôle systématique du compte client,
Un minimum de 1 ans de présence dans le logement, sauf évolution familiale,
Au vu de la proportion de demandes de mutations sur le stock de demandes de logements, Mon Logis acte qu’il serait pertinent de favoriser le parcours résidentiel des locataires. En effet, une telle politique permet :
&, De fidéliser des locataires de l’ESH et d'éviter que la concurrence ne réponde à leur besoin, De réaliser l'entretien des logements de manière plus fréquente et continue,
> De s'assurer que le logement soit pleinement en phase avec leurs ressources et composition familiale.
A ce titre, Mon Logis met l'accent sur le traitement des demandes de mutations : Lors des attributions dans le neuf, volonté de renforcer la proportion de mutations, , A la relocation de logement ancien.
Groupe ActionLogement
38
EREDSRPENNTPEMErT EEE #0" 92 sur 430 3.2.3.3. Les engagements de Mon Logis sur la mutation
PP-5.
Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d’un autre organisme de logement social, réalisé vers le parc de l'organisme parmi le nombre total des attributions, par année.
— L'indicateur PP-5 est accompagné d’un développement qualitatif portant sur ta politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu’un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d’autres organismes de logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.
La demande de mutation inter-bailleurs représentant 32,46% de la demande de logement totale au niveau de l’agglomération du Grand Troyes (chiffres SNE de 2018) et 34% à l'échelle du département de l’Aube (SNE 2018), cette demande constitue un levier important des politiques d'attribution et de peuplement
Compte tenu de la pertinence de la mutation interne au sein de son parc pour fidéliser ses locataires, Mon Logis a renforcé ses actions pour accompagner les mutations dans sa politique de peuplement et d'attribution.
Pour autant, les principaux leviers identifiés sur lesquels Mon Logis s'appuie sont : : Mobilisation des opérations neuves pour permettre des parcours résidentiels ascendants aux demandeurs de mutations,
Favoriser les demandes de mutations des séniors et des locataires rencontrant des problèmes de mobilités.
Organiser des visites de courtoisie pour accompagner le locataire
Sur les EPCI avec faible patrimoine (- de 200 logements), les engagements formulés ne peuvent être garantis car la taille du patrimoine ne permet pas de pouvoir conduire une politique en faveur de la mutation.
Les engagements identifiés par Mon Logis s'appuient sur une analyse des données de l’infocentre SNE faite par l'ARCA en tant que gestionnaire territorial réalisé à l’automne 2017. Cette analyse montre que ce sont 40% des attributions de la société qui sont des mutations interne au parc social.
Réserves :
Les engagements en termes de mutation sont à apprécier en tenant compte :
De l’évolution du stock de demandeurs de logements (part de demande de mutation / stock, volume globale de la demande...)
De l’adéquation entre les souhaits des demandeurs de mutation et les logements disponibles, De la mobilisation des logements vacants souhaités par les demandeurs de mutation pour le relogement des demandeurs de logements relevant des indicateurs PS1,2 ou 3,
-_ Du nombre de logements sur les différents territoires.
Les engagements de Mon Logis sont pris à ce jour sous réserve de la capacité des partenaires du processus d'attribution de pouvoir produire avec fiabilité les données nécessaires au suivi de l'indicateur.
En tout état de cause, Mon Logis ne poursuivra pas l'atteinte de cet objectif au détriment de la lutte contre la vacance.
DE 0" Loci: © Groupe Actiorilogement 93 sur 430 Nombre de mutations de locataires déjà logés dans Le parc del 1 Ë ées vers le parc de l’organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Engagements annuols en %
En 2017 et 2018 les mutations de logements représentaient 15% des dossiers présentés en CAL. En
2018, 734 des 4 268 dossiers examinés en CAL étaient des demandes de mutation internes à Mon Logis
(soit 17,2%). Source : Prem ed017/147
Données chiffrées en accompagnement de l’indicateur PP-5, à échelle de tout le patrimoine de l’organisme, s’il est tenu de prendre des
engagements pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
A l'échelle de tout le patrimoine de Prévision en nombre, par année l'organisme
Prévision du nombre de mutations internes
Chapitre 4. Engagements pris par l'organisme en
matière de gestion sociale
4.1. État de l’occupation sociale des immeubles
La restitution de l'enquête sociale dans la présente convention a vocation à donner un aperçu de la situation économique, familiale et sociale des locataires du parc et des occupants des logements. Il a été, quand cela était possible, recouru aux études nationales afin de pouvoir comparer les résultats concernant Mon Logis avec ceux des autres bailleurs sociaux.
A ce titre, il a été recouru plus particulièrement aux données de l’'USH publiées dans la plaquette « Je logement social en chiffres 2017 »
40
TRE DER - RER Mon Logis Cu Groupe ActionLogement
94 sur 430 Les données principales de cette enquête, groupe par groupe sont disponibles en annexe du présent document. Il a été privilégié ici, dans un souci de lisibilité de mettre l'accent sur :
- Les différences entre territoires QPV et hors QPV,
-__ Les principaux indicateurs de revenus et de composition familiale.
Un traitement a également été fait département par département.
4.1.1. Contexte de la dernière enquête OPS
4.1.1.1. Contexte de l’enquête OPS
L'enquête d'occupation sociale de Mon Logis a été réalisée en 2018.
Elle a fait l’objet de réponse de la part de 9240 ménages, soit un taux de réponse de 80 %.
4.112. Résultat de l'enquête OPS
Le patrimoine conventionné de Mon Logis se situe à 29% en QPV. Dès lors, dans l’analyse ci-dessous, les données en QPV et hors QPV sont systématiquement réalisées.
Les différents résultats de l’enquête ont fait l’objet d’un examen selon les axes suivants : Les ressources des locataires,
Le taux d’APE,
La composition familiale,
Hors QPV et en OQPV,
Par département. FEFEFEE
4.1.1.2.1. Sur les revenus :
4.11.2.11. A l'échelle du patrimoine :
A l’échelle de l’ensemble du patrimoine, on constate une réelle différence surles ressources entre QPV et hors QPV (quartiers prioritaires de la ville):
© 20 points de différence entre le QPV et hors QPV sur le segment des locataires ayant des
ressources de moins de 20% du plafond PLUS.
Ÿ 64 % des locataires en moyenne à moins de 60% du plafond PLUS, pour une moyenne à 77% en QPV et 59% hors QPV. Le peuplement de Mon Logis est ainsi plus social en QPV que hors QPV. % Cette répartition des ressources est légèrement plus sociale que la moyenne des organismes au niveau national.
Résultat de l'enquête OPS 2018 sur les revenus des ménages par rapport au plafond des PLUS sur l'ensemble des logements de Mon Logis
95 sur 430 1600
1400
. 1200
1000
20
0
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1500
1000
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Revenus des ménages
SN1d
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32
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SN'd
%06
19 08
2AUZ
SNId
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Revenus des ménages QPV /hors QPV
22,8%
L 19,1% 7,3% 4% 5,4% 7% E Bu a
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OCT
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HOBT
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0,3%
Snd
puozejd
snjd
33
OST
24103
0,4%
<=20% Entre 20 Entre40 Entre 60 Entre 80 Entre 90 Entre 100 Entre 110Entre 120 Entre 130 Entre 140 Entre 460 Entre
PLUS et40% et60% et80% et90% et100% et 110% et 120% et130% et 140% et 160% et180% 180et
PLUS PLUS PLUS PLUS PLUS PLUS PLUS
shorsqpv #Enqpv
PLUS PLUS PLUS PLUS plus
plafond
PLUS
Groupe ActionLogement
42
96 sur 430 France métropolitaine
SLOM
#7
Ve SD AOBEON So an a MONS Sum vuns nn
ORDRE RME me
Source : énauête Occupation du Parc Social 2072
41.22.12. A l'échelle des départements :
Revenus des ménages
2500
© Dans l’Aube : ee
La situation sur le département de 2000
l'Aube (95% du patrimoine, 8705
répondants) est identique à celle de
l’ensemble du patrimoine de Mon Logis. .
Il convient de noter qu’un quart des
ménages ne disposent pas revenus
ki dépassant 20 % des plafonds PLUS 1000
500
1,
0,3%! 0 F » = = …
À 5 5 5 5 à F5 5 5 + 5 £ 2 D # # € à 5 8 8 à à + 5 À Fa N œ à = hs Hs li = ms =
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T u
&
43
Mon Logis LE A CRU RSR — EE TS n Logis Sg 97 sur 430 En Côte d’Or :
Sur la Côte-d'Or, le nombre de
répondants (81 répondants) est faible
mais donne à voir une structure de
revenus sensiblement équivalents à
celle rencontrée à l'échelle du
patrimoine.
> En Haute Marne :
Avec 10 répondants, l'effectif de locataires de la Haute Marne ayant répondu ne permet pas de réaliser une analyse poussée.
Cela est lié au patrimoine limité sur ce département. Pour rappel, Mon Logis n’a pas de patrimoine en QPV sur ce territoire
Compte tenu du nombre limité de répondants, la CNIL interdit la diffusion des résultats de l’OPS sur ce département.
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SNTd
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Revenus des ménages
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M
Groupe ActionLogement
44
CE 98 sur 430 © Dans la Marne : Revenus des ménages
Avec (37 répondants), l'effectif de locataires de 10
la Marne ayant répondu ne permet pas de
réaliser une analyse poussée.
‘2434 24,3%
Cela est lié au patrimoine limité sur ce
département. Pour rappel, Mon Logis n’a pas de
patrimoine en QPV sur ce territoire.
Pour autant, les données sont légèrement plus
sociales que sur le reste du patrimoine avec
aucun locataires ne dépassant les plafonds PLUS.
Er
à S SES SE 5 5 9 £g 5 6 gro
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% Sur l'Yonne des mé Avec (181 répondants), l'effectif de locataires de Revenus des ménages l'Yonne ayant répondu ne permet pas de réaliser 60
une analyse poussée.
so
Cela est lié au patrimoine limité sur ce
département. 40
Pour autant, on constate que 77 % des locataires 30
disposent de revenus ne dépassant pas 80 % des
plafonds PLUS. 20
1,1% 11#/, 7
; 3,39: 1,1% —
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E 8 2 > > > à 5 € € € € E £ à ROM MOGORB & à
= e
mr
Mon Logis DRE ARC OS pe me n Logis Cu 99 sur 430 Sur la Seine et Marne
Avec (188 répondants), l'effectif de locataires de
la Seine et Marne ayant répondu ne permet pas de
réaliser une analyse poussée.
Cela est lié au patrimoine limité sur ce
département.
Pour autant, on constate que 51 % des locataires
disposent de revenus entre 20 et 60 % des plafond
PLUS.
4.1.1.2.2. Sur le taux d’APL
4.1.1.2.2.1. A l'échelle du parc :
20!
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Revenus des ménages
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HOBT
19
OST
2AU
A l'échelle de l’ensemble du patrimoine on constate que 62 % des locataires touchent l’APL ou l'AL contre 38 % sans aucune aide sociale.
Bénéficiaires APL ou AL
a Ménages sans APL AL
” Bénéficiaires APL Ai
sn re RE nm 1 Mon Logis Ce Groupe ActionLogement
46
9 n #
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10
0er
eaux
Q:
100 sur 430 La proportion de ménages touchant l’APL augmente quand on en vient aux quartiers en politique de la ville :
- La proportion de locataires touchant l’APL en QPV monte à 77%,
- La proportion de locataire touchant l’APL hors QPV descend quant à elle
à 56%.
Là encore, on constate un peuplement plus social sur les QPV qu’en dehors des
QPV, comme sur l’analyse de la structure des revenus.
Bénéficiaires APL ou AL hors QPV Bénéficiaires APL ou AL uniquement en
PV
« Ménages sans APL AL
# Bénéficiaires APL AL
« Ménages sans APL AL
* Bénéficiaires APL AL
41.12.22. A l'échelle de chaque département
Ps
Bénéficiaires de l'AL ou de l'APL |
% Dans l'Aube :
La situation sur le département de l’Aube est identique à
celle de l’ensemble du patrimoine (8 743 répondants).
5 Ménages sans APL AL
47
Mon Logis RE TS n Logis © 101 sur 430 Sur la Côte-d'Or
A l'échelle de ce territoire, on constate un taux de
ménages touchant l’APL légèrement inférieur à la
moyenne du patrimoine de l’organisme.
il faut néanmoins tenir compte du faible nombre de
répondants (81 répondants).
4 Sur la Haute Marne
Bénéficiaires de l'AL ou de l'APL
a Ménages sans APL AL
# Bénéficiaires APL AL
Sur la Haute Marne, nous comptons 10 répondants et les règles de la CNIL ne nous autorisent pas à divulguer ses résultats
48
ES ER OMR © ©" @S Groupe ActionLogement 102 sur 430 % Dans la Marne :
A l'échelle de ce territoire, on constate un taux de
ménages touchant l’APL légèrement inférieur à la
moyenne du patrimoine de l’organisme.
Il faut néanmoins tenir compte du faible nombre de
répondants (37 répondants).
% Dans l'Yonne :
À l'échelle de ce territoire, on constate un taux de
ménages touchant l’APL inférieur au taux de ménages
ne percevant d’APL ou d’AL
Il faut néanmoins tenir compte du faible nombre de
répondants (181 répondants).
Bénéficiaires de l'AL ou de l'APL
s Ménages sans APL AL
* Bénéficiaires APL AU
|
||
!
||
5 Ménages sans APL AL
# Bénéficiaires APL AL
49
Mon Logis E Te CSST CRE 2 ne n Logis Ce 103 sur 430 L Dans la Seine et marne :
188 répondants ; le taux de bénéficiaires de l’AL ou APE
est supérieur au taux des ménages ne touchant pas
d'aides. Cependant les bénéficiaires sont moins Bénéficiaires de l'AL ou de l'APL nombreux que dans la moyenne du patrimoine (52 %
contre 62 % à l'échelle de l'organisme)
= Ménages sans APL AL
» Bénéficiaires APL AL
50
E CE CERN EST | EST Mon Logis CEE Groupe ActionLogement
104 sur 430 4.1.1.2.3, Sur la composition familiale
4.1.12.3.1. Al'échelle du parc :
A l'échelle du patrimoine, on constate la forte représentation des personnes seules qui constituent près de 38% des locataires du parc de Mon Logis.
Composition familiale sur le patrimoine
38% F1
js 4017
4009
3500
25%
3000 2650 22%
2500 2373
2000 13%
1500 1369
1006 2%
500 206
ü eu,
Personnes Mono parental Couples sans Couples avec Autres
seules enfants enfants
Par ailleurs, on peut constater que l’occupation des QPV est plus familiale que le reste du patrimoine (couple avec enfants / familles monoparentales surreprésentés par rapport à la moyenne).
Composition familiale en QPV
39% 1200 1075
32% 1000
886
800
600 17%
465
400 3%
249
200 2%
a (T
Personnes Monoparental Couples sans Couples avec Autres
seules enfants enfants
On constate hors QPV que la proportion des couples sans enfants est plus importante qu’en QPV
Si l’on rapproche ces données de celle produites au niveau national (fascicule Les HLM en chiffres 2017, réalisé par l’USH), on peut constater que, pour Mon Logis l'occupation du parc : % Se rapproche fortement de la moyenne des organismes HLM,
> Peut malgré tout se caractériser par une occupation un peu moins familiale que la moyenne des organismes (même en QPV).
51
Mon Logis TS © RUE a n Logis Cu 105 sur 430 Composition familiale hors QPV
3500 37%
2942
3000
2500 ja 22%
2060 1764
1500 11%
1000 904
2%
0 =
Personnes Monoparental Couples sans Couples avec Autres
seules enfants enfants
Composition farnihale des ménapes selon leur statut d'occupation
Recensement 2015, France entière
Ensemble
Locataires Him
Autres locataires
Propriétaires
Greuparts
Ferssnrés seules DD families Mimeparntalés à bu 2 enfafts BR Fomibes monoparentales À erifarsts 2e plus
ER Soupes ons exist MM Couples nue 1 au 2 enfants MR Copies avec 3 enfants et plus
AuHTES
Le parc Him accueille davantage de personnes seules que dans le passé : en 2013, elles représentent 38% des ménages locataires Les familles monoparentales et les familles nombreuses y sont sur représentées par rapport à l'ensemble de Ls population.
52
RETIRE REC ee Mon Logis CE Groupe Actloniogement
106 sur 430 Ÿ Dans l'Aube :
La situation sur le département de l'Aube est identique à celle de l’ensemble du patrimoine (95% du patrimoine, 10 004 répondants).
Composition familiale
4500 38%
4000 3336
3500
25%
7000 2517 22% 2500 2197
1500 1261
1000 2%
50 193
0 En
Personnes Mono parentel Couples sans Couples avec Autres
seules enfants enfants
% Sur la Côte-d'Or
On constate une plus forte proportion de ménages sans enfants en comparaison à la moyenne de l'organisme ou des statistiques nationales. Pour autant le volume de répondants est limité (89 répondants).
Composition familiale 52%
50 46
45
40
35
30 2
25 L 20 17%
15
15 95%
10 8
c%x
HE : Q Personnes Mono parentei Couples sans Couples avec Autres
seules enfants enfants
% Sur la Haute Marne :
Sur la Haute Marne, nous comptons 10 répondants et les règles de la CNIL ne nous autorisent pas à divulguer ses résultats
53
a M °n Loc Ce Groupe ActionLogement 107 sur 430 & Sur la Marne :
Du point de vue de la composition familiale ce territoire se caractérise par une occupation où les personnes seules sont très fortement représentées.
Pour autant, l'effectif de cette analyse (43 répondants) ne permet pas de dresser des conclusions.
Composition familiale 40%
18 17
16
14 28% 12
12
10 ÉE
8 er
6
&
2 ge 0
0
Personnes Monoparents! Couplessans Couples avec Autres seules enfants enfants
Sur l'Yonne :
Du point de vue de la composition familiale ce territoire se caractérise par une occupation où les familles monoparentales sont très fortement représentées.
L’effectif de cette analyse (202 répondants) ne permet pas de dresser de conclusions solides mais son résultat est assez comparable à celle constatée à l'échelle du patrimoine.
Composition familiale
4
80
70
60
pas
50
40
30 10%
21
20 2%
10 4
o Æ
Personnes Mono parental Couples sans Couples avec Autres
seules enfants enfants
54
Dr EEE PEN NNSSRRNE ©:DU Groupe ActionLogement 108 sur 430 Sur la Seine et Marne :
Du point de vue de la composition familiale ce territoire se caractérise
par une occupation où les couples sans enfants sont très fortement représentés,
et plus largement les couples représentent 66% des ménages contre 35% à l'échelle
du patrimoine.
Pour autant, l'effectif de cette analyse (261 répondants) ne permet
pas de dresser de conclusions solides
Composition familiale
120 38%
100 100
28% 80
73
18% 60
14% 48
40 …
20 1%
3 6
ss
Autres
Personnes Mono parental Couples sans Coupies avec
seules enfants enfants
4.2. Orientations stratégiques et plan d'actions
4.2.1. Avant-propos : politique d'attribution
Liés à différents dispositifs partenariaux, la politique d'attribution
de Mon Logis est inscrite dans plusieurs documents de référence internes
dont la charte des attributions rédigée en 2019
% Le règlement intérieur de la CAL sur lequel repose les différentes règles
de fonctionnement des commissions, en rappelle le périmètre territorial,
définit les modalités de vote. Le règlement intérieur de la CAL a été
validé en Conseil d'administration le 18 février 2004. Il est prévu de
réaliser une mise à jour de ce règlement dans le cadre des dernières
évolutions législatives.
Les grandes orientations d'attribution retenues par la CAL en matière
d'attribution sont les suivantes : Identification de la priorité éventuelle
au vu des motifs de demande déclarés par le demandeur. Ce motif, et son rapprochement
avec les motifs reconnus comme prioritaires par le législateur, permet
une première priorisation des demandes.
Prise en compte de l’ancienneté de la demande et des actions réalisées
sur la demande (proposition, refus éventuel...). Une vigilance particulière
est apportée aux ménages proches du délai anormalement long.
Identification des demandeurs ajournés en CAL, afin de les repositionner
au plus vite. Vigilance aux enjeux de lutte contre la Vacance,
qui peuvent sur certains territoires peser lourdement sur l’entreprise.
% Travail, au-delà du strict respect de la réglementation sur les attributions,
à une réelle politique de peuplement prenant en compte l'équilibre
de l'occupation des bâtiments et la mixité sociale tout en répondant à
sa mission sociale.
© Positionnement de manière dynamique dans le partenariat institutionnel
de chacun de ses territoires, notamment dans le cadre du SIAO ou bien
avec la DIDAMS. % Mobilisation du réseau partenarial
pour mettre en place des stratégies d'accompagnement des publics fragilisés.
FF
Mon Logis PRET RE RS gén == n Logis gg 109 sur 430 Afin de répondre à ces objectifs, des partenariats ont été noués avec plusieurs associations / structures engagées dans l'accompagnement des ménages :
Aurore
Foyer Aubois,
Les Cytises
AATM
Croix rouge
CADA porté par des associations
Le Passage
Hôpital Psychiatrique de Brienne Le Château
Solidarités femmes. EEFFFEFEEFE
Au titre de ce partenariat, Mon Logis dispose aujourd’hui de 32 logements mis à disposition d’une structure ou association œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement.
Par ailleurs, Mon Logis est partenaire de l'Etat dans sa mission d'accueil des réfugiés politiques en mettant à disposition des logements pour les associations d’aide aux réfugiés.
4.2.2.700om sur l'Aube :
Le département de l’Aube représente 92% du patrimoine de Mon Logis (conventionné / non conventionné). À ce titre, il est important de mettre en avant le fonctionnement mis en place sur ce département (PDALHPD / Commission de médiation) d'autant que le bilan partenarial qui en tiré est largement positif.
4.2.2.1. Le DALO et la commission de médiation :
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui,
résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande de logement social), exercer un recours amiable devant la commission de médiation. A défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé. Le juge peut alors ordonner non seulement l'attribution d'un logement, le relogement ou l'hébergement du demandeur par l'Etat, mais également assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.
La Commission de Médiation est un lieu de recours précontentieux statuant sur le caractère prioritaire ou non des demandes d'accès à un logement ou à un hébergement. La Commission de Médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence, et peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires.
Le représentant de l'État dans le département désigne à chaque demandeur un organisme bailleur disposant de logements correspondants à la demande. Il fixe le délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le département. La Commission de Médiation est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État dans le département, et se compose à parts égales :
56
mm EE 0 Li Groupe ActionLogement 110 sur 430 De représentants de l'État ;
De représentants du département ;
Des établissements publics de coopération intercommunale et des communes ; De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la
gestion d'une Structure d'hébergement, d'un établissement ou
d'un logement de transition, d'un logement- foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;
De représentants des associations de locataires et des associations agréées dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
œuvrant dans le département.
FFE
Pas
Sont recevables devant la commission de médiation les ménages qui sont :
% Sans domicile,
Ÿ Demandeurs d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à leurs besoins et capacités,
% Menacés d'expulsion sans relogement,
% Hébergés dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation
sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans
un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois),
% Logés dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux,
% Logés dans un logement indécent ou suroccupé dès lors vous avez à votre charge ou moins un
enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
Le délai anormalement long a été modifié par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 fixant le délai normal d'attribution d'un logement social à :
Ÿ 18 mois en zone 2 (Troyes et agglomération) au lieu de 6 mois auparavant :
12 mois en zone 3 (hors agglomération troyenne) au lieu de 6 mois auparavant.
4.2.22. Le COS (Comité de Suivi de l'Accord Collectif Départemental et du
Numéro Unique)
Le COS est né en 2001 de la volonté des partenaires locaux de confier à un comité unique
le suivi de deux dispositifs :
% L'accord collectif départemental défini à l’article L441-1-2 du code de la construction
et de l'habitation qui prévoit, pour chaque bailleur social, un engagement
annuel d'attribution de logements aux personnes défavorisées
qu'il vise. % Le numéro
unique d'enregistrement défini à l’article L441-2-1 du code de la construction et
de l'habitation dont les objectifs sont de garantir les droits
d'accès au logement social des demandeurs, d'améliorer la transparence
de l'attribution des logements et de mesurer les délais d'attente.
L'accord collectif départemental confie au COS le suivi des demandes enregistrées n'ayant pas reçu de proposition de logement adaptée à l'expiration d’un délai anormalement long (12 mois en ce qui concerne notre département et 18 mois pour l’agglomération
Troyenne).
Le COS s’est donc vu charger de trouver des solutions de logement pour les familles
les plus atypiques, relevant de l'accord collectif départemental, repérées
soit par extraction des données du numéro unique, soit par les partenaires
membres du comité eux-mêmes. Le COS, présidé par le Préfet ou son
représentant, se réunit tous les mois.
l'est composé d'un représentant :
De la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations)
De la DDT (Direction Départementale des Territoires)
De la DIDAMS (Direction Départementales des Actions Médico-sociales - Pole des solidarités) De la ville de Troyes
De la CAF de l'Aube
De chacun des bailleurs sociaux FEFEE
57
Mon Logis EE = n Logis Ce 111 sur 430 4, D'associations œuvrant pour le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées désignées par le Préfet : le PACT, l’ASSAGE, l’AASEA, l'UDAF, l'ADIL, le SIAO.
Ainsi formé, le COS s’est vu déléguer les missions suivantes :
Prévenir les saisines de la commission de médiation en trouvant des solutions de logement aux bénéficiaires du droit au logement opposable.
&, D'instruire dès leur dépôt les dossiers de saisine de la commission de médiation, rassembler les informations détenues par les différents partenaires et chercher la solution la plus adaptée à la situation du demandeur.
Trouver une solution de logement aux demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation. En cas d'échec du comité à trouver une solution amiable, le Préfet désigne le demandeur à un bailleur qui a l’obligation de lui attribuer un logement.
Le COS traite également les dossiers des ménages en situation de détresse sociale ne relevant pas du droit au logement opposable qui lui sont signalés par l’un des membres, sous réserve qu'ils aient déposé une demande de logement social. Tous les dossiers issus du COS que reloge Mon Logis sont imputés au contingent préfectoral.
Dans le cadre du bilan de la première CUS, concernant la politique de gestion sociale, les anciens indicateurs étaient assez différents à l'exception du Fill de la CUS 2011 — 2016 qui peut être rapproché de l'indicateur PS3 (nombre d'attribution à des ménages reconnus prioritaire au titre du DALO).
Le bilan de l'indicateur Fill dressé en lien avec les services de l'Etat rappelle que :
Pour l’année 2018, ce sont 118 recours en DALO Aube qui ont été déposés devant la commission de médiation contre 100 en 2017 et 76 en 2016.
Bilan des DALO
Le dispositif mis en place depuis
Recours déposés devant a commission de médiation depuis 2008 plusieurs années a montré sa 1e cohérence et son efficacité: le nombre de recours déposés devant
la commission de médiation depuis
2008 n’a cessé de diminuer depuis
2009 bien que depuis 2016 les
demandes semblent repartir à la
= Recours Logement hausse, avec un volume de 115
+ Reous ébegemet recours à l'échelle du département
pour l'année 2018 (présentation
DDT10 / SHCD / BPSL du
02/05/2019).
Mon Logis participe activement au
es ht 2 Nan relogement des ménages DALO 208 209 AND 2011 22 219 2014 2015 2018 2017 208 puisque 34% des relogements sont assurés par l’entreprise
4.2.2.3. Les réservations
Compte tenu des résultats de ce dispositif et des enjeux limités sur le relogement des ménages prioritaires sur le département de l’Aube, les logements réservés par l'Etat ( contingent préfectoral) sont mobilisés pour le relogement des ménages DALO, les ménages COS (dossiers signalés) et les personnes ayant une protection internationales(réfugiés et protection subsidiaire)jusqu’alors hébergées en structures d'hébergement auboises.
58
2 ESS Groupe ActionLogement 112 sur 430 Le taux de réservation du parc est élevé puisque :
% L'Etat a identifié son droit de réservation,
Ÿ Le groupe Action Logement, actionnaire majoritaire de Mon Logis, est réservataire de 1167 logements au 01/01/2017 sur l’ensemble du patrimoine. À 3 ans, ce volume de réservations sera porté à 1700 logements
% Les réservations des collectivités sont également identifiées.
Toutefois, il faut noter que les autres réservataires institutionnels (Collectivité ou Action Logement) ne se sont pas non plus saisis de manière dynamique de leurs droits de réservation.
4.2.3. Le cas particulier des territoires avec une présence réduite :
Pour les territoires dans lesquels Mon Logis est en cours d'implantation ou dispose d’un patrimoine peu important (moins de 200 logements pour les EPCI relevant de l'alinéa 20 du L441-1 et 150 logements pour les départements), aucun engagement particulier n’est pris durant la période des 6 années de la présente convention. En effet, même si Mon Logis restera néanmoins mobilisé pour répondre aux besoins des territoires et des partenaires, le faible volume ne permet pas de prendre des engagements de manière raisonnable :
% Taux de rotation soumis à des variations potentielles importantes,
Ÿ Logements récents avec un taux de rotation très faible,
% Difficulté à travailler sur le logement adapté à d'éventuelles situations complexes compte tenu du patrimoine limité.
Cette position est en conformité avec la lettre de cadrage du Préfet de Région Grand Est, du 17 octobre 2017, qui mentionne que :
Cependant, dans une approche pragmatique, la déclinaison (territoriale et optionnelle) des indicateurs pourra faire l’objet d'ajustement locaux, notamment au regard de l'importance et des composantes du patrimoine de chaque organisme dans les EPCI concernés.
Ainsi, concernant les EPCI assujettis à l’article 441-2-3 du CCH, les engagements ne sont pas proposés sur les EPCI suivants :
89 - YONNE CA du Grand Sénonais
89 - YONNE CA de l'Auxerrois
52 - HAUTE MARNE CC du Grand Langres
77 - SEINE ET MARNE CA du Pays de Fontainebleau
77 - SEINE ET MARNE CC Pays de Montereau
77 - SEINE ET MARNE CA Coulommiers Pays de Brie
© Concernant les départements, les territoires ci-dessous n’ont pas fait l’objet d'engagement non plus dans la mesure où le nombre de logements ne permet pas de conduire une politique de
peuplement avec suffisamment de marge de manœuvres :
59
EE Groupe Actionlogement 113 sur 430 Ensemble du
21 - COTE D'OR département
Ensemble du
51 - MARNE département
Ensemble du
52 - HAUTE MARNE département
De même, bien que les engagements sur les indicateurs PS1 et PS2 ont été pris par Mon logis sur les territoires ci-dessus, et notamment dans le 77 pour être en phase avec les objectifs légaux, le nombre de logements réduits sur ces territoires risque de faire apparaitre des taux très fluctuant compte tenu du faible nombre d’attributions.
En dehors du département de l'Aube, Mon Logis propose à l'Etat de convenir d’un engagement sur la seconde période de la CUS une fois réalisée son implantation sur les territoires de développement. En effet, sur la seconde partie de la CUS, Mon Logis devrait avoir un recul sur les enjeux d'attribution sur ces territoires ainsi qu’un patrimoine plus conséquent lui permettant de répondre pleinement à sa mission sociale
4.2.4. Les accords collectifs :
En 2017, 3 départements sont couverts par un accord collectif. Les engagements de Mon Logis figurent sur le tableau joint en annexe : Accords Collectifs Départementaux.
A ce jour, ces engagements sont formalisés dans les départements pour lesquels des accords collectifs de location (art. L.441-1-2 du C.C.H.) ont été signés ou reconduits entre les préfets et les bailleurs.
Dans l’Aube : le COS assure le suivi partenarial des ménages prioritaires. Le PDALHPD 2019-2024 du département récemment adopté par arrêté, signé par le préfet et le président du conseil départemental défini les objectifs retenus dans ce cadre.
Dans la Marne : Mon Logis n’est pas associé à la réalisation des objectifs du PDALPD et à l'exécution des accords collectifs.
Dans la Haute Marne : Mon Logis possède essentiellement du patrimoine non conventionné et n’est donc pas un partenaire substantiel de la politique d'attribution. La société n’a donc pas d'objectif de relogement identifié sur ce territoire.
Dans l’Yonne : compte tenu de sa récente implantation, il n’y a pas, à ce jour, d’objectif annuel d'attribution. Mon Logis reste toutefois ouvert à l'intégration dans le partenariat existant. Dans la Seine et Marne : compte tenu de sa récente implantation, Mon Logis n’est pas identifié comme un partenaire du PDALPD et n’est pas associé à l’exécution des accords collectifs. La société reste toutefois ouverte à l'intégration dans le partenariat existant.
En Côte d'Or: compte tenu de sa récente implantation, il n’y a pas, à ce jour, d'objectif annuel d'attribution. Mon logis reste toutefois ouvert à l'intégration dans le partenariat existant.
4.2.5, Objectifs légaux ou conventionnels
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifie l’article L. 441 du CCH. Les attributions de logements locatifs sociaux doivent permettre l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
60
RENTREE SN EP MEME ©: "9m Groupe Actioniogement 114 sur 430 A ce titre, l’article L. 441-1 dispose qu'au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées : % A des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du ministre chargé du logement. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Île-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d'enregistrement
Ÿ Ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées { Loi ELAN)
Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions par bailleur mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par le territoire concerné.
En parallèle, l’article L. 441-1 cadre les objectifs de mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville fixant un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés ci-dessus est défini. À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.
En toute état de cause, Mon Logis adaptera les orientations prioritaires d'attribution fixée par son Conseil d'Administration aux orientations fixés par les territoires compétents dans les Conférences Intercommunales du Logement et les Conventions Intercommunales d’Attribution, pour proposer 25% des logements hors QPV sur son contingent aux ménages ciblés dans l'article L. 441-1.
En cas de refus multiples ou d'impossibilité de trouver le candidat conforme aux orientations ci-dessus pour un logement, Mon Logis se réservera le droit d'attribuer le logement à un autre ménage afin de satisfaire une demande, répondre au besoin de cet autre ménage et ne pas laisser le logement vide.
4.2.6. Mise en application et réserves
Pour aider à là mise en œuvre de ces indicateurs, un premier travail a été réalisé par l'Association Régionale Champagne-Ardenne, ce qui a permis aux différents bailleurs de se positionner sur le suivi des différents indicateurs.
Ainsi, Mon Logis se positionne comme suit sur ces différents indicateurs :
Pour l’EPCI Troyes / Champagne Métropole, en 2016, la part d'attribution, suivie de baux signée, au premier quartile est de 16% (91 attributions hors QPV à des ménages du premier quartile sur 595 attributions hors QPV),
% Pour l'EPCI Troyes / Champagne Métropole, sur le début 2017, la part d'attribution, suivie de baux signés, au premier quartile est de 17% (34 attributions hors QPV à des ménages du premier quartile sur 198 attributions hors QPV),
> En 2018 sur l’EPCI Troyes / Champagne Métropole, la part d'attribution, suivie de baux signée, au premier quartile est de 16 % ; soit 73 attributions hors QPV (13% sur la CC des portes de Romilly sur Seine).
Par contre, sur l’autre obligation issue de la loi Egalité et Citoyenneté, de faire au moins 50% d'attribution à des ménages des quartiles 2, 3 et 4, les premiers retours de l’ARCA sont favorables : Ÿ Pour l’EPCI Troyes / Champagne Métropole, en 2016, la part d'attribution aux quartiles 2, 3 et 4 est de 77% (305 attributions en QPV à des ménages des quartiles 2,3 et 4 sur 397 attributions en QPV),
% Pour l'EPCI Troyes / Champagne Métropole, sur le début 2017, la part d'attribution aux quartiles 2, 3 et 4 est de 68% (104 attributions en QPV à des ménages des quartiles 2,3 et 4 sur 152 attributions en QPV),
% Pour l’EPCI Troyes / Champagne Métropole, sur 2018, la part d'attribution aux quartiles 2, 3 et 4 est + 75% (150 attributions en QPV à des ménages des quartiles 2,3 et 4 sur 199 attributions en QPV),
61
DR mm NEO © © ©" ge Groupe ActionLogement 115 sur 430 Données du 14/12/18 éditées le 04/01/19 - Source : DGALN / DHUP - Infocentre SNE NUNIQUE
. . %ier quartile
Nom de l'EPCI du logement attribué Seuil Perte hors PV (ob. |] *2254enQFV | minimal de 25
CAdu Grand Sénonais 6 504€ 0,00%
CC des Portes de Romilly Sur Seine 6 895€ 13,83% 7045%
CA Troyes Champagne Métropole 7163€ 16,33% 75,38%
CAde Chaumont du Bassin Nogentais et du 8317 € 33,33%
CA du Pays de Fontainebleau 9 345€ 0,00%
CC Pays de Montereau 9 345€ 0,00%
Dans l'attente de la position de la Conférence Intercommunale du Logement, les taux de 25% et 50% s'appliquent réglementairement. Mon Logis les retient donc comme objectif dans le cadre de sa CUS.
Pour autant, après l'entrée en vigueur de la CUS, lorsqu'une nouvelle orientation d'une conférence (intercommunale) du logement ou une nouvelle répartition des objectifs d’attribution dans la convention (intercommunale) d'attribution apporte une modification aux objectifs du bailleur de l'engagement PS-1 de la CUS, cette modification s'applique à la CUS, conformément à l’article R.445-6 du CCH, dès son entrée en vigueur. Le bailleur en informe le préfet signataire et le préfet de département de l’EPCI concerné, par simple notification.
4.2.7. Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés
4.2.7.1. Attributions aux publics défavorisés
Comme évoqué ci-dessus, il apparaît que Mon Logis n’est pas encore, dans sa pratique au fil de l’eau, dans l'objectif fixé par la loi. L'objectif est bien d'atteindre cet objectif.
Dès lors l'engagement de Mon Logis sur cet indicateur est de tenir l'objectif légal de 25% dans l'attente de l’arbitrage des EPCI compétents pour pouvoir faire évoluer les taux demandés aux différents bailleurs sociaux.
Dans une logique de rééquilibrer le peuplement de l'organisme (QPV / hors QPV), Mon Logis étudiera la possibilité de systématiser l’envoi d’une proposition de logement en QPV à tous les nouveaux demandeurs.
Réserves :
% Sur les territoires concernés :
Conformément à la loi, cet indicateur ne s'applique que sur les EPCI sur lesquels : — Soit, il y a obligation de réaliser un PLH,
62
ENE RSR EEE © "°° Groupe ActionLogement 116 sur 430 és à s
rtemental épa
gis est trop réduit pour prendre des
(- de 200 logements) ne permet pas
e cas particulier des territoires avec
est pas implanté sur des EPCI mentionn
(CC du Grand Langres) et l'approche au niveau d 2 é
gements ; voir chapitre 4-2-3 sur |
duit de logements sur certains territoires
te d’or, la Marne, car Mon Logis n’ Ô
duite : £
Soit, l'EPCI est doté de la compétence habitat et a un QPV sur son territoire.
é z
Les départements sur lesquels le patrimoine de Mon Lo
Mon Logis de garantir ces enga
Dans la Marne, un seul EPCI est concern
n’est donc pas pertinente
Par ailleurs, le nombre ré 4
l’article L. 441-1 CCH
a
engagements est la C
une présence r
PS-L
Nombre
d’attributions
de
logements,
suivies
de
baux
signés,
réalisées
en
application
des
vingt-troisième
à vingt-sixième
alinéas
de
l'article
L. 441-1,
Parmi
le nombre
total
des
attributions
hors
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville,
par
année.
Engagements
annuels,
on
%
1D-AUE
FES
Fans
de Romily
Sur
Seine
10-AUBE
CA Troyes
Ghampagne
Oui
2%
1%
2%
2%
3%
2%
Métropole
89-
YONNE
CA
du
Grand
Sénonais
Non
25%
25%
25%
25%
25%
25%
89-
YONNE
CA
de
l'Auxerrois
Non
5%
25%
25%
35%
25%
25%
52-
HAUTE
MARNE
CC du
Grand
Langres
Non
5%
25%
25%
25%
25%
15%
7-SEINEETMARNE
|
CCPays
de
Montereau
Non
15%
25%
25%
5%
25%
2%
77-SEINEET
MARNE
CAL
PaIs
de
Non
25%
2%
2%
25%
25%
3%
Fontainebleau
a
,
T7- SEINE
ET MARNE
ce
Pays
de
Non
2%
24
2%
24
4
254
J7-SEINEETMARNE
|
CCMoret
Seine
et
Loing
Non
25%
25%
25%
25%
25%
25%
10-AUBE
Ensemble
du
département
Non
5%
25%
25%
25%
5%
25%
21-COTEDOR
Ensemble
du
département
Non
Non
pertinent
Non
pertinent
|Nonpertinent|
Non
pertinent
|
Non
pertinent
Non
pertinent
61-
MARNE
Ensemble
du
département
Non
Non
pertinent
Non
pertinent
|Nonpertinent|
Non
pertinent
|
Non
pertinent
Non
pertinent
52- HAUTE
MARNE
Ensemble
du
département
Non
Non
pertinent
Nonpertinent
|Nonpertinent|
Non
pertinent
|
Non
pertinent
Non
pertinent
T1-
SEINE
ET
MARNE
Ensemble
du
département
Non
25%
25%
15%
25%
25%
25%
89-
YONNE
Ensemble
du
département
Non
25%
25%
25%
25%
25%
25%
63
Groupe ActionLogement
D NO" LociS 117 sur 430 & Sur les territoires de développement de Mon Logis :
Sur les EPCI de la Seine et Marne et de l’Yonne où Mon Logis a vocation à renforcer sa présence des engagements sont formulés avec les réserves suivantes :
Mon Logis n’a pas le recul de gestion nécessaire permettant d'anticiper le taux de rotation sur ces territoires.
æ Le patrimoine sur ces territoires est en partie neuf et ne devrait donc pas connaître un taux de rotation élevé dans les prochaines années,
æ Le nombre de logements étant limité sur ces territoires, les engagements devront prendre acte de la présence de telle ou telle opération dans un financement qui compromet le relogement des ménages cités par le L441-1 du CCH.
æ Les engagements sont conditionnés à la bonne réalisation du programme de développement,
Enfin, Mon Logis propose de formaliser des engagements lors de l'évaluation triennale.
% Sur la priorité à la lutte contre la vacance :
Compte tenu du fonctionnement satisfaisant de la commission de médiation et de du COS dans l'Aube (92% du patrimoine de Mon Logis) et des enjeux de lutte contre la vacance pour l’ESH, il est acté que la poursuite de l'atteinte de l'objectif légal ne pourra se faire au détriment de l'équilibre du modèle économique de l’entreprise.
L, Concernant la Communauté de Communes de Romilly sur Seine : Il convient de noter sur ce territoire que plus de la moitié du patrimoine hors-QPV se constitue de pavillonnaire en chauffage électrique individuel (336 pavillons sur 726 logements hors QPV). Il convient donc d’acter dans le cadre de la CIL créée en 2019 que ce patrimoine n’est pas adapté au logement des publics les plus fragiles.
% Sur le mode de calcul :
En l’absence de décision de la part des EPCI sur ces indicateurs pour l'instant, Mon Logis prend l'engagement de respecter le taux de 25 % d'attribution aux ménages visés aux alinéas 24 & 25 du L441-1 du CCH.
L'analyse des refus
Concernant les refus de logements, Mon Logis a procédé à l'analyse, dans le cadre de la présente convention, des refus de logement sur les années récentes (2014 / 2018).
Cette analyse concerne l’ensemble des refus (avant / après CAL). Ces refus sont pour l'instant saisis indifféremment dans l'outil informatique.
Il n’a pas été possible, pour des motifs techniques d'extraire de l'outil informatique les refus en distinguant en QPV et hors QPV. De même, il n’a pas été possible de faire cette analyse en identifiant les différents quartiles ou territoires.
Il est pour autant possible de dégager des grandes lignes d'analyse : - Le taux de refus est fortement variable d’une année sur l’autre et en hausse prononcée (de 25 % en 2017 à 37% en 2018)
- La première cause de refus est un motif personnel ou non motivé évoqué par le demandeur {autour de 30% des refus).
- Au-delà de ce motif de refus général, les autres motifs sont : logements trop chers (14,03% des refus sur les trois années), souhait d’un autre secteur (12,41%), refus de l’environnement (9,66%).
Enfin, si la Maire décide de mettre en place la commission prévue à l’article L 441-1-5 , chargée de définir une stratégie de peuplement partenariale pour chaque QPV et de la mettre en œuvre, cela aura très certainement un impact sur cet indicateur. Il sera dès lors nécessaire d'apprécier la réalisation de cet indicateur à la lumière des orientations de cette commission.
64
PRE LEE or RENE 0 © © “UE Groupe ActionLogement 118 sur 430 Afin de répondre à cet indicateur, Mon Logis a retenu l'objectif légal de 25% d'attribution à des ménages prioritaires au sens de l’article L441-1 (pesant sur les différents réservataires). Cet objectif est décliné en lissant de manière homogène ces engagements entre les logements en QPV et hors QPV. En effet, le parc en QPV a fréquemment des caractéristiques qui le rendent attractif pour les ménages prioritaires (chauffage collectif, accès aux transports en communs...). Dès lors les deux parcs seront sollicités à part égale pour rechercher un peuplement équilibré.
Il convient cependant de noter qu’il n’existe pas de dispositif partenarial permettant d'interpréter localement les motifs de priorité de l’article L441-1. Dès lors, c’est le bailleur lui-même qui réalise ce travail sur la base, déclarative, des motifs de la demande de logement. Le suivi de cet indicateur mériterait donc d’être adossé à un suivi partenarial, ou du moins à un minimum de règles communes dans la lecture des critères de priorité.
Par ailleurs, le nombre réduit de logements sur certains territoires (- de 200 logements) ne permet pas à Mon Logis de garantir ces engagements ; voir chapitre 4-2-3 sur le cas particulier des territoires avec une présence réduite :
Réserves :
Les engagements ci-dessus s'entendent avec les réserves suivantes :
% Sur les territoires de développement de Mon Logis :
Sur les EPCI de la Seine et Marne et de l'Yonne où Mon Logis a vocation à renforcer sa présence des engagements sont formulés avec les réserves suivantes :
> Mon Logis n’a pas le recul de gestion nécessaire permettant d'anticiper le taux de rotation sur ces territoires.
“> Le patrimoine sur ces territoires est en partie neuf et ne devrait donc pas connaître un taux de rotation élevé dans les prochaines années,
“> Les nombres de logements étant limités sur ces territoires, les engagements devront prendre acte de la présence de telle ou telle opération dans un financement qui compromet le relogement des ménages cités par le L441-1 du CCH.
— Enfin, les engagements sont conditionnés à la bonne réalisation du programme de développement.
Au-delà des engagements qui peuvent être formulés de manière quantitative, vu les habitudes de travail existantes sur les différents territoires et les résultats positifs obtenus au travers des dispositifs partenariaux, il est bien entendu que Mon Logis entend rester un acteur de premier plan des territoires où l'entreprise est engagée.
A ce titre, Mon Logis reste à l'écoute des partenaires publiques sur les départements où le volume de son patrimoine ne lui permet pas, pour l’instant, de prendre des engagements et souhaite s'engager de manière progressive (en fonction de son développement) sur ces nouveaux territoires. Il est ainsi proposé que le bilan triennal puisse être l’occasion de fixer des objectifs sur cet indicateur.
% Sur la priorité à la lutte contre la vacance :
Compte tenu du fonctionnement satisfaisant de la commission de médiation et du COS dans l'Aube (92% du patrimoine) et des enjeux de lutte contre la vacance pour Mon Logis, il est acté que la poursuite de l’atteinte de l'objectif légal ne pourra se faire au détriment de l’équilibre du modèle économique de l’entreprise. Ainsi, Mon Logis ne gardera pas des logements vacants dans le seul but d'atteindre ses objectifs d'attribution.
Groupe ActionLogement
65
CE 0" 05 TE 119 sur 430 Il faut ainsi noter que sur plusieurs territoires historiques d'implantation de Mon Logis, les engagements pris le sont sous réserve d’un stock de demandeurs prioritaires permettant d'atteindre l'objectif légal tel qu’il a été formulé par la loi Egalité et Citoyenneté.
PS-2. Nombre d’attributions de logements aux mé es relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du code
Pour l'indicateur PS-2, l'orgamisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou
ur lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Engagements annuels, on %
= FE |
CC des Portes de % total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
10 - AUBE Romilly Sur Seine 9% hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Champagne % total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
10 - AUBE Métropole % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
% total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
89 - YONNE CA du Grand Sénonais %6 hors OPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
| % total 25% 25% 25% 25% _25% 25%
_89 - YONNE | CAdel'Auxerrois | % hors QPV 25% 25% | 25% 25% 25% 25%
% total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
52 - HAUTE MARNE | CC du Grand Langres % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
CA du Pays de % total 25% 25% 25% 25% 25% 25% 77 - SEINE ET MARNE Fontainebleau % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
CC Pays de % total 25% 25% 25% 25% 25% 25% 77 - SEINE ET MARNE Montereau % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
CA Coul iers Pays % total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
77 - SEINE ET MARNE de Brie % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ë ble du % total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
10 - AUBE département % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ensemble du % total 25% 25% 25% 25% 25% 25% 21-COTE D'OR département % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ensemble du % total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
51 - MARNE département % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ensemble du % total 25% 25% 25% 25% 25% 25% 52 - HAUTE MARNE département % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ensemble du % total 25% 25% 25% 25% 25% 25%
77 - SEINE ET MARNE département % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
Ensemble du % total 25% 25% 25% 25% 25% 25% 89 - YONNE département % hors QPV 25% 25% 25% 25% 25% 25%
% Concernant la Communauté de Communes de Romilly sur Seine : I! convient de noter sur ce territoire que la moitié du patrimoine hors QPV se constitue de pavillonnaire en chauffage électrique individuel (355 pavillons sur 728 logements hors QPV). Sauf décision contraire, ce patrimoine n’est pas adapté au logement des publics les plus fragiles.
, Concernant la reconnaissance de la priorité de la demande des ménages : La mise en place d’une lecture partagée des critères de priorité ou celle d’un dispositif partenarial peut avoir pour conséquence une interprétation plus restrictive des motifs de priorité. Dans ce cadre, il conviendra de réviser les objectifs de Mon Logis pour tenir compte du volume (potentiellement en baisse) de demandeurs de logements sociaux ayant un statut prioritaire.
RER PER re ©": © Mt Groupe ActionLogement
66
120 sur 430 4.2.7.2. Attributions aux publics défavorisés
Les engagements pour la présente convention d'utilité sociale sont donc dans la continuité du partenariat mis en place. Pour autant, compte tenu de la faiblesse
des sollicitations sur le département de l’Aube et de la faiblesse du
patrimoine sur les autres départements d'implantation, l’objectif n’est
formalisé qu’en nombre de ménages faisant l’objet d’une attribution.
Pour autant, Mon Logis souhaite se positionner en partenaire des politiques d'attribution publiques et souhaite pouvoir formaliser des engagements lors de l'évaluation
triennale. A ce titre, des engagements pourraient alors être formalisés
pour tenir compte de l'expérience de Mon Logis sur ses nouveaux territoires
de développement
Enfin, la mise en place de la commission prévue à l’article L 441-1-5, chargée de définir une stratégie de peuplement partenariale pour chaque QPV et de la mettre en œuvre aura très certainement un impact sur cet indicateur. |! sera dès lors nécessaire d'apprécier la réalisation
de cet indicateur à la lumière des orientations de cette commission.
Mon Logis
Groupe ActionLogement
67
121 sur 430 PS-3.
Nombre
d’attributions
de
logements
aux
ménages
reconnus,
par
la
commission
de
médiation
prévue
à l’article
L.
441-2-3,
comme
prioritaires
et
devant
se
voir
attribuer
un
logement
en
urgence,
dont
part
hors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville,
parmi
le
nombre
total
des
attributions,
par
année.
Engagements
annuels,
an
%
CC
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Portes
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%
total
0%
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|2dossiers/an
l2dossiers/an
|2dossiers/an
|2dossiers/an
|2 dossiers
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10-
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Sur
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%
hors
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0
0
0
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0
0!
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10
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/ an
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/ an
|10
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/
an
|10
dossiers
/
an
|10
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/ an
10-
AUBE
Métropole
%
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QPV
0%
3dossiers/an
[3dossiers/an
[3dossiers/an
|3dossiers/an
|3dossiers/an
|3 dossiers
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0%
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|Non
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89
- YONNE
CA
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89-
YONNE
CA
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52
-
HAUTE
MARNE
CC
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%
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QPV
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- SEINE
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total
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/
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dossiers
/ an
|12
dossiers
/ an
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/ an
|12
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an
|12
dossiers
/ an
10
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Ensemble
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%
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COTE
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%
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51
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52
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MARNE
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77-SÉINEET
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-
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|idossier/an
|1dossier/an
|1dossier/an
68
Mon Logis
Groupe ActionLogement
122 sur 430 Réserves :
% Sur les territoires de développement de Mon Logis :
Sur les EPCI de la Seine et Marne et de l'Yonne où Mon Logis a vocation à renforcer sa présence des engagements sont formulés avec les réserves suivantes :
Mon Logis n’a pas le recul de gestion nécessaire permettant d'anticiper le taux de rotation sur ces territoires.
— Le patrimoine sur ces territoires est en partie neuf et ne devrait donc pas connaître un taux de rotation élevé dans les prochaines années,
Les nombres de logements étant limités sur ces territoires, les engagements devront prendre acte de la présence de telle ou telle opération dans un financement qui compromet le relbgement des ménages cités par le L441-1 du CCH.
— Enfin, les engagements sont conditionnés à la bonne réalisation du programme de développement.
Ÿ Sur le mode de calcul :
Compte tenu de la faiblesse des volumes de ménages reconnus prioritaires et urgents sur le département de l'Aube, il est proposé de retenir un engagement sur cet indicateur qui soit exprimés en nombre de relogement DALO plutôt qu’en pourcentage d'attribution.
% Sur la priorité à la lutte contre la vacance :
Compte tenu du fonctionnement satisfaisant de la commission de médiation et de du COS dans l’Aube (92% du patrimoine) et des enjeux de lutte contre la vacance pour Mon Logis, il est acté que la poursuite de l'atteinte de l’objectif légal ne pourra se faire au détriment de l'équilibre du modèle économique de l’entreprise.
% Concernant la Communauté de Communes de Romilly sur Seine :
Il convient de noter sur ce territoire que plus de la moitié du patrimoine hors QPV se constitue de pavillonnaire en chauffage électrique individuel (355 pavillons sur 728 logements hors QPV). II convient donc d’acter en CIL que ce patrimoine n’est pas adapté au logement des publics les plus fragiles.
Concernant le département de l’Aube :
L'engagement est limité du fait du très faible nombre de demandes de logement reconnues comme prioritaire et urgentes. À ce titre, les engagements formulés le sont sur la base de la communication de suffisamment de dossiers reconnus prioritaires et urgents, sachant que Mon Logis a anticipé dans ses engagements l'augmentation des recours pour délai anormalement long. Chaque orientation de la Préfecture sera bien évidement regardé avec attention et bienveillance.
4.2.8. Améliorer la performance de la gestion des logements
4.2.8.1. Les coûts de gestion
Z FRONT RENE TU EURE nil es = Cor nuls,à =
Mon Logis a développé sur le chapitre 5 du présent document l’ensemble de ses ambitions afin d'optimiser au mieux le coût de gestion de ses immeubles, notamment à travers la centralisation des réclamations et son traitement, la segmentation de sa clientèle pour mieux cibler les besoins, le traitement global des bâtiments à travers sa programmation PSP avec une composante systématique intégrée de confort thermique et de maitrise des charges.
L'ensemble de ses pôles traitant du technique et de la relation clientèle sont organisés de façon à conduire une synergie de compétences appuyée par des outils partagés de gestion technique et informatisé du patrimoine
69
D CE O7 | oc Cp Groupe ActionLogement 123 sur 430 Dans une logique d'optimisation, plusieurs types d’actions sont conduites de manière conjointes :
= L'utilisation d'outils informatiques variés: gestion technique informatisé du patrimoine ( Abylia), outil de gestion de la demande, déployé en mai 2019 afin de faciliter le rapprochement de l'offre et de la demande de logement ( logiciel Symbiose), état des lieux sur tablette et relevé des anomalie techniques suite à des visites régulières des parties communes { logiciel praxédo)
Des démarches pro-actives de prise de contact auprès des demandeurs, Mise en place d'organisation spécifique sur certain type de produit : PLS, non conventionné, Formation du personnel de proximité chargé de la commercialisation, Réalisation d'opération ponctuelle de Home Stagging,
Partenariat avec des employeurs autour de grands chantiers d'infrastructure (Chantier nucléaire de Nogent, chantier d’éolienne).
Prestations supplémentaires à la relocation sur des produits difficiles à louer, Mise en place de convention de travaux permettant de rembourser les locataires ayant réalisé des travaux d’embellissements,
Baisse ponctuelle de loyer.
Dotation d’un outil de gestion de la demande, déployé en maï 2019 afin de faciliter le rapprochement de l'offre et de la demande de logement
Certains groupes font l’objet de mandat de gestion avec des agences immobilières privées. Ce montage peut répondre à deux problématiques :
x Tenir compte de la difficulté à toucher certains segments de la clientèle * Gagner en réactivité sur certains territoires éloignés.
JO
HD
It
DEITTE
GI. Coût de gestion par de mai et ées aux articles L. 452-4, L.452-4-1 et L. 442-21, par année
Engagements annuais, on €
Les coûts de gestion augmentent chaque année du fait de la prise en compte de nos hypothèses d'inflation et d'évolution de la structure (employés, frais généraux.). Mon Logis compte en moyenne 1 salarié pour 100 logements.
On note cependant quelques coûts supplémentaires depuis 2018 dans nos frais de structure (tablettes pour visites de courtoisie, centre de relation client avec des plages horaires d'ouverture plus longues pour répondre aux clients)
Ainsi, Mon Logis assure l’amélioration de sa la qualité de service.
Parallèlement, Mon logis inscrit dans sa programmation de travaux l’étude systématique du confort thermique (baisse de charges), et s'assure de remplacer les équipements vétustes par des gammes de produits assurant une bonne qualité de tenue dans le temps (durée de vie plus longue)
4.28.2. La prévention des impayés et le contentieux
Dans une volonté de consolider ses capacités à investir sur son patrimoine, sur le développement de son offre mais aussi le renforcement de la qualité de service à destination des locataires, Mon Logis a une vigilance particulière sur le recouvrement des loyers.
Le pilotage des impayés est managé par le service juridique :
Le pré contentieux est une phase qui privilégie le contact amiable et cherche à mobiliser le client à travers des visites à domicile, des relances, des appels téléphoniques. Le service contentieux intervient lorsque le client présente dette supérieure ou égale à 3 termes.
Dans le cadre des missions de précontentieux, les gestionnaires précontentieux conduisent des actions variées qui ont pour but de mobiliser les locataires sur le paiement de leur quittance :
70
REED RARE SET OP ENEENENEERERT ‘©:= "per Groupe Actioniogement 124 sur 430 © Les relations avec les partenaires du pré contentieux (Conseil Départemental, structures d'accompagnement, associations...) sont centralisées par le service juridique. % Les gestionnaires précontentieux sont mobilisées sur des actions de proximité (visites à domicile, enquête de proximité dans le cas de troubles de jouissance ou de départ à la cloche de bois, relance téléphonique...).
% Interventions d’assistantes sociales libérales pour les cas les plus atypiques.
Le passage de la phase précontentieuse à la phase contentieuse a été formalisée et fait l’objet d’une remise de dossier au Responsable Juridique. A cette occasion, les différents locataires débiteurs sont examinés et le passage au service contentieux peut être décidé.
Le passage en phase contentieuse se fait au moment du commandement de payer. Le traitement de l’impayé est ensuite précisé dans une procédure interne définissant les délais et actions à conduire. Le service contentieux, malgré le caractère juridique de la procédure suivie, a le souci de proposer de manière systématique aux locataires des opportunités pour se mobiliser sur sa dette en lui proposant des visites à domicile ou encore de redoubler la proposition de signer un protocole suite à un commandement de quitter les lieux.
A cette fin, en 2016, 499 visites à domicile ont été réalisées.
Les troubles de voisinage relèvent également sont traités par le conseiller commercial et le service contentieux. Une procédure interne jalonne les différentes étapes et permet de formaliser la distinction entre les conflits de voisinage (mésentente entre deux locataires) des troubles de voisinage générant quant à eux des nuisances persistantes pour plusieurs locataires.
Les modalités de pilotage du recouvrement sont relativement harmonisées entre les six départements d'implantation de Mon Logis, même si certaines pratiques peuvent variées (notamment sur les MASP).
4.3. Politique de loyer
4.3.1. La politique de loyers maximums au moment de la signature
Rappel de la partie 1.3.4 ci-dessus :
Mon Logis n’ayant pas opté pour la Nouvelle Politique des Loyers dans cette convention, la CUS actuelle ne met pas fin au système existant de conventionnement à l’APL par programme.
L’actualisation des loyers maximums est établie annuellement par groupe d'habitation dans le respect des conventions et de l’évolution de l'IRL.
La possibilité offerte par le décret sur la nouvelle politique des loyers n’a pas été retenue.
Le mode de calcul des loyers en surface corrigée et surface utile reste en vigueur.
4.3.2. Révision des foyers maximums
En application de l’article 65 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les loyers et redevances maximums en cours seront révisés chaque année au 1°’ janvier de l’année, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2È"E trimestre de l’année précédente.
Cette révision sera établie conformément aux conventions établies entre l'Etat et le bailleur pour chaque programme financé à l’aide des subventions d'Etat.
4.3.3. Révision des loyers pratiqués
4.3.3.1. Le loyer à la relocation
Mon Logis pratique les loyers à la relocation en fonction de la réalité du marché.
125 sur 430 De fait, les loyers à la relocation ne sont pas systématiquement alignés sur le montant du loyer plafond mais plutôt sur un loyer de marché identifié par les équipes commerciales de Mon Logis comme celui permettant de louer le logement en optimisant le délai de vacance sans dégrader l'équilibre de l'organisme.
4.3.3.2. Les augmentations suite à travaux
La révision des loyers pratiqués par Mon Logis se pratique de manière ponctuelle dans les cas prévus par la loi :
-__ Lors de réhabilitation avec accords locatifs,
-__ Lors de variation de la surface utile ou corrigée suite à des travaux, - Dans le cadre de la troisième ligne.
4.4. Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Lors de la campagne d'enquête SLS conduite entre décembre 2017 et janvier 2018, 3 300 locataires ont été enquêtés :
- 893 ont fait l’objet d’une relance par courrier avec AR,
- 177 locataires sont assujettis au SLS calculé, pour un montant global mensuel de 17 736 €/mois. - 198 locataires ont été assujettis au SLS maximum pour un montant global de 14.560 €/mois. - 18% des locataires assujettis au SLS en 2018 l’étaient déjà en 2017.
L'intégration de groupes suite à des rachats, le développement sur des territoires plus d amiques ou encore les évolutions réglementaires vont conduire Mon Logis à augmenter son montant de SLS facturé dans les prochaines années. di LE
72
FRE ET RENE ©" ©: © GET Groupe AttionLogement 126 sur 430 Chapitre 5. Politique de qualité de service
Dans la continuité de du cadre stratégique d’utilité sociale d’Action
Logement, la qualité de service rendu aux locataires est un axe de travail constant
de Mon Logis.
A ce titre, ce chapitre abordera :
- L'état du service rendu,
-_ L'organisation de la proximité afin de répondre aux attentes des
locataires, L'indicateur SR 1 sur l’accessibilité du patrimoine,
Les actions identifiées pour améliorer la qualité du service rendu.
5.1. État du service rendu
Article R445-3
« (...} L'appréciation de l'état du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et | ‘environnement de l'ensemble immobilier. »
L'état du service rendu a été réalisé dans le cadre du PSP qui a été validé
en conseil d'administration le 23 novembre 2017.
5.1.1. L’attractivité
La cotation de l'attractivité a été réalisée en identifiant 4 critères principaux
puis des sous critères. Chacun de ces critères a reçu une cotation spécifique
tenant compte de la spécificité du patrimoine de Mon Logis.
SEE dE TEE Pondération
Desserte et accessibilité
routier, stationnement) Qualité
urbaine {hors | Services offerts (richesse et proximité des commerces
et services 30% les murs) publics)
Environnement, image et tranquillité sociale du quartier
(nuisances, qualité espaces publics, friches, circulation, 44)
Abords et espaces extérieurs {conception et aménagement des
espaces...)
Conception du bâti (forme urbaine, densité, orientation, qualité
des matériaux ..)
Parties communes {contrôle et sécurisation des accès, éclairage,
30% équipements annexes, ascenseurs,
équipements complémentaires)
Conception / Equipements des logements (diversité des
typologies, distribution des pièces, isolation phonique, VMC,
chauffage, type matériaux, ….)
Qualité résidentielle | Qualité de vie dans la résidence Sur
la base de l'enquête 20% (entre les murs) Satisfaction Aviso.
Positionnement Rapport qualité / prix (cohérence entre la qualité
de la prestation 20% concurrentiel globale proposée et le du prix
demandé au locataire)
Critères d’attractivité
{transports en commun et réseau
Qualité du produit /
cadre bâti (perception,
qualité du vécu)
73
Mon Logis
Groupe ActionLogement
127 sur 430 Les conclusions du traitement de l'axe attractivité
de l’état du service rendu conduit au diagnostic
Attractivité du patrimoine individuel et collectif
Wois moyenne : 045
suivant : Note moyenne : 55.75 Patrimoine
‘ La note d’attractivité moyenne et pondérée 3000 et
au nombre de logements est de 58,18/100. 2500
Seulement 4% du patrimoine est jugé peu 2000
attractif (note inférieure à 40), ce qui est
plutôt une bonne situation pour du
logement social.
% Le patrimoine jugé très attractif (note
supérieure à 70) représente néanmoins un à Collectif © Individuef ” Foyers 100
cinquième du parc (20%).
%, L'essentiel du patrimoine se concentre dans la tranche médiane 40-70, traduisant une attractivité assez peu différenciée. 450 = = D
& Des groupes de logements individuels jugés so Note moyenne "SETE, sx |
plus attractifs que les groupes collectifs. a500 | mn
% 37% du patrimoine individuel obtient une 5% - ne RER
note supérieure à 70, contre 15% du parc en 590 +-— - nn L
collectif. Et, la note moyenne d’attractivité ms L _ 18% |
du patrimoine individuel (65,38) est bien ;:%0
supérieure à celle du patrimoine collectif ;60 _
(56,21). | _—_— +5
° 00 10 M 0.0 49-S0 50-60 60-70 70-60 Es
5.1.2. L'état technique du patrimoine 20% du parc
L'état technique du patrimoine a été appréhendé en travaillant sur 5 ensembles globaux permettant d'appréhender l’état technique des groupes, ensuite décliné en composants plus détaillés. L'ensemble a été pondéré de manière à correspondre aux enjeux et attentes de Mon Logis.
Critères techniques
Espaces extérieurs
Contenu
Espaces verts, Voiries et parking,
Réseaux enterrés et VS,
Résidentialisation, Eclairage
8%
Pondération pour note finale
Bâti
Façade / Garde-corps, Toiture,
Menuiseries extérieurs fl
Occultations, Isolation
31%
Parties communes
Porte de hall, contrôle d'accès,
Circulations horizontales et
verticales {murs et sols), Eclairage
et électricité, Sécurité incendie
8%
Equipements collectifs et réseaux
Production chauffage, Production
ECS, Réseau chauffage et ECS,
Climatisation, Réseau EU / EV,
Réseau EF, Ascenseur, VMC,
Télévision / internet
23%
Logements
Electricité, Plomberie sanitaire,
Chauffage, Ventilation, Sols, Pièces
humides, Portes palières,
Acoustique
31%
74
PTE IE SRE "MEN Groupe ActionLogement 128 sur 430 La conclusion de ce travail sur l’état
technique du patrimoine montre un Etat technique du patrimoine
patrimoine dans un état technique . mn _
moyen : 23% 234 Note moyenne : 55,48
S® Le patrimoine de Mon Logis 200 185
obtient une note technique |
moyenne par logement °°: =
(pondérée) de 55,5/100. 2000
% 25% du parc est dans un état
technique satisfaisant voire très 15% -
satisfaisant avec une note 1000 |
technique supérieure à 70.
% 43% du patrimoine est en 50 | =
Situation de bascule, avec une o Les D |
note comprise entre 40 et 70. 0-10 10-20 20-30 30-40 40-50 50-60 60-70 70-80
80.90 90-100 % 31% du patrimoine a un fort
niveau de vétusté et pourra
nécessiter que des arbitrages Etat technique du patrimoine individuel et collectif forts soient
pris (note inférieure
à 40). Cette proportion concerne 3000 |
autant le collectif que
l’individuel.
Le patrimoine individuel jugé en léger 150 | _
meilleur état que le patrimoine collectif | 100 |
Ÿ La moyenne de la note : mn HR eu
technique et en effet de 54 pour | ° 0-10 10.20
20-30 30-40 40-50 50-60 60-70 70-80 “20-90 50.100
LR re et de 59 pour mCofectif
Individuel Foyers
Ÿ Les foyers sont globalement dans un meilleur état technique, avec une note à 66.
5.1.3. L’accessibilité et l’adaptabilité du patrimoine de Mon Logis :
Dans le cadre de l’état du service rendu la méthode retenue a été de travailler sur deux axes distincts : - L’accessibilité générale de l’environnement dans
lequel se situe le groupe. Mon Logis a globalement peu
de moyen pour agir sur ce levier. On parle alors de la pertinence de
l’adaptation.
- La possibilité d'adapter le patrimoine du point de vue de la conception du bâtiment
(taille des pièces d’eau et plus particulièrement des toilettes
et de la salle de bains, présence d’ascenseurs...). On
parle alors de la facilité de l'adaptation.
Afin de maximiser la pertinence des travaux engagés, il a été retenu de concentrer les efforts à faire par Mon Logis sur les groupes où la pertinence et la facilité de l’adaptation
était la plus forte.
75
Mn Mon Logis SR TT RE ce ES Mon Logis Cu 129 sur 430 Pertinence d'adaptation
Nulle Faible Limitée Moyenne Forte
Faible 204 211 1 105 1 095 1 698
È Limitée 347 85 701 821
ÿ Moyenne 239 30 434
5
$ Forte 346 12 205
Selon cette démarche :
Ü, 71% du patrimoine de Mon Logis (9.141 logements) présente un environnement compatible à fortement compatible avec les besoins de personnes vieillissantes et à mobilité réduite. Ü Parmi ces 71%, 32% (2 963) sont des logements adaptés ou potentiellement aisément adaptables. Au total, c'est donc 23 % du patrimoine qui présente un potentiel intéressant.
Ce diagnostic fait ressortir que l'adaptation est plus aisée pour les groupes en collectif que pour les groupes en individuels.
ES _ Pertinence d'adaptation collectif
Nulle Faible Limitée | Moyenne| Forte .
2 Faible 34 69 765 930 1 413
g £ £ Limitée 119 48 565 672 2 048 4
5 &2 | Moyenne 80 24 413 : #8, Forte 71 - 160
CR Ua 4 90 6& ® $ S
____ Pertinence d'adaptation individuel
Nulle Faible Limitée | Moyenne| Forte de
» Faible 170 42 340 165 285 00
g È È Limitée 228 37 136 149 516 066
è $ È Moyenne 159 6 21 EL
S£ Forte 275 12 45 UT
de à 9 ï Vel : 4
5.2. Une organisation tournée vers le locataire et la maîtrise des process
5.2.1. L'organisation de la proximité : être au plus près des locataires.
Présent sur des bassins d’habitat aux caractéristiques très différentes, sur un territoire étendu, Mon Logis a un enjeu de proximité. Cette proximité passe par un dispositif de gestion en 2 Territoires décentralisés. Ces agences apportent une réponse de proximité et permettent la réactivité nécessaire au traitement des demandes, pour le bon fonctionnement de Mon Logis.
Les deux territoires sont :
- Troyes Centre,
76
PRET ERREEEEE PEEREESESNNE 0"! Si M Groupe ActionLogement 130 sur 430 - Romilly sur Seine,
Chaque Territoire gère l’accueil des clients et la relation commerciale avec nos clients.
Le service Technique a été centralisé afin de gagner en réactivité dans la réalisation des états des lieux entrants et sortants.
Afin de faciliter les échanges du quotidien avec ses clients et ses prospects MON LOGIS a déployé un Centre de Relation Client ouvert de 8H00 à 19H00 du lundi au vendredi et le samedi de 9H00 à 12H00. Nous avons ainsi pu améliorer notre joignabilité celle-ci passant de 52% en 2018 à 89% en 2019.
5.2.2. L'accueil des locataires : cultiver la relation avec les locataires.
ACCUEILLIR les engagements de Mon Logis
Nous nous engageons à vous renselgner précisément
Vous donner un délai de réponse ou d'intervention
Vous tronsmetire une information fable
Nous sommes à l'écouie de vos suggestions
pour améliorer notre qualité d'accueil
” Nous réalisons régulièrement des enquêtes de satisfaction
Concernant la qualité de notre accueit
A. MON LOGS
En dehors de nos horaires d'ouverture un service d’astreinte a été mis en place. Il est assuré par un prestataire contacté par téléphone qui relaie les petits dysfonctionnements techniques aux prestataires sous contrats de MON LOGIS afin qu’ils interviennent. Pour les problèmes plus grave (panne générale, incendie...) deux cadres d’astreinte salariés de MON LOGIS peuvent être contactés par le prestataire : l’un de niveau 1 pour répondre aux urgences, et l’autre de niveau 2 pour les cas les plus graves.
77
Mon Logis
Groupe ActionLogement
131 sur 430 5.2.3. Les relations avec les forces de l’ordre: mieux iutter contre le sentiment d'insécurité.
Tisser un partenariat avec les forces de l’ordre implique de connaître et maîtriser les procédures et leur réglementation, mais aussi d’avoir une distance avec les locataires lors des interventions les plus complexes sur les groupes gérés par Mon Logis.
Dans ce contexte, l’identification d’un Pôle Audit et Sécurité chargé de conduire ce partenariat et d'assurer l'interface avec les forces de l’ordre, y compris en situation de crise, est précieux. Il se compose d’un Responsable de l’Audit et de la Sécurité et d’un Contrôleur Interne. Le Pôle Audit et Sécurité porte les enjeux suivants :
- Partenariat institutionnel sur la sécurité et la prévention de la délinquance (Préfecture, Intercommunalités, Mairies, Services de prévention, CLSPD, CISPD...) - Relation avec les Polices Municipales et Nationale ainsi que la Gendarmerie sur les problématiques d’incivilités, de troubles de voisinage, de véhicules épaves, d’expulsions locatives en zone « police », de dépôts de plainte
- Veille sur les obligations réglementaires (incendie, équipements de sécurité...) liées à la gestion patrimoniale
- Validation des plans de prévention
5.3. Orientations stratégiques et plan d'actions
5.3.1. La segmentation client: mieux comprendre nos clients pour mieux répondre à leurs attentes.
Pour renforcer la qualité du service rendu à ses locataires, Mon Logis a mis en place un plan Marketing à trois ans qui traduit la stratégie selon laquelle l’entreprise souhaite développer une relation avec ses clients au-delà de la stricte relation contractuelle.
Avec un objectif à trois ans de réussir la transformation numérique et d'adopter une culture digitale, en plaçant le client au centre de ses préoccupations et de ses décisions.
Pour apporter une réponse en adéquation aux besoins de chaque client nous avons travaillé sur la segmentation client.
quatre,
NT
Age chseienataire
ASE
CEPCTRE CETTE
CORRE TEE
CPC ICT CS
> 30 et + BC: ans
Le 25) Wu:
LOTS
DD DRE 0
,.
Groupe ActionLogement
132 sur 430 5.3.2. Le comité d'audit et le management des risques : mieux sécuriser les process de Mon Logis
Dès 2008, Mon Logis s’est doté d’une organisation intégrant un dispositif d'audit interne rattaché au Directeur Général chargé de :
- La mise en place d’un guide de procédure regroupant les principaux actes de gestion de l’entreprise.
- De travaux spécifiques d’audit donnant lieu à des rapports suivis de préconisations (exemples : mise en gestion du neuf ; contentieux et précontentieux; vente : activités commerciale et technique du réseau d’agences : coordination sécurité et protection de la santé...). - Du renforcement du contrôle interne par la structuration du contrôle de gestion (pilotage du processus budgétaire, reporting interne/externe,
suivi financiér de l’activité de développement).
- De zooms spécifiques réalisés par les Commissaires aux Comptes sur des questions essentielles liées à la gestion de l’entreprise.
En 2016, la création d’un Comité des risques, en appui du dispositif de détection et de gestion des risques, structure la démarche de management des processus
et de maîtrise des risques. En 2017, sous l'impulsion d'Action
Logement, le Comité d’Audit et des Comptes se substitue au Comité
des risques.
Ses missions sont :
- Le suivi du contrôle légal des comptes, du processus d'élaboration de l'information financière et de l’indépendance des Commissaires aux Comptes
- Le suivi du dispositif de détection et de gestion des risques, du renforcement du contrôle interne et du plan d’audit annuel
Ainsi, 13 processus sur 49, classés prioritaires au regard de leurs enjeux, ont été déjà cartographiés afin d'identifier les risques associés et de mener des actions préventives
et correctives
79
RENE NT EE RE ES Mon Logis Cp
Groupe ActionLogement
133 sur 430 5.3.3. Logements accessibles et adaptés
Concernant la politique patrimoniale de Mon Logis en faveur de l’accessibilité de son patrimoine aux personnes à mobilité réduite, il est nécessaire de distinguer deux enjeux distincts : -__ L’indicateur SR-1 fait référence à la notion de logement accessible qui a été posé par Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- La réponse à un besoin exprimé par des locataires de voir réaliser des aménagements et ajustements de leur logement pour des logements qui correspondent peu ou prou à leur besoin en termes de commodité de vie.
Il a été retenu dans la cadre de la rédaction de la présente convention la première définition. A ce titre, un recensement de l’ensemble des logements produits avec un permis de construire instruit dans le cadre de l'arrêté du 1° août a été fait. C'est ce chiffre qui est utilisé pour définir les logements accessibles au 01/01/2018.
En parallèle, l'augmentation de ce stock sera liée au nombre de livraisons sur la durée de la présente convention.
SR. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
Engagements annuels, en
AUBE
COTE D'OR
MARNE
HAUTE MARNE
SEINE ET MARNE
l'YONNE
CA Troyes
CC des Portes de Romilly-
sur-Seine
CC du Grand La
Coulommiers Pays de
cc de
CC de
Grand Sénonais
80
DEEE EE EENPENENNE ©" °c" 0 Groupe ActionLogement 134 sur 430 Pour autant, dans le cadre de son activité de gestion courante, Mon Logis a le souci de
travailler à l’amélioration des conditions de vie des séniors et des personnes
à mobilité réduite sur son patrimoine.
De fait, le diagnostic réalisé dans le cadre du travail sur le service rendu et a permis d'identifier
les groupes les plus favorables à l'accueil de personnes avec des difficultés
de mobilité. Pour effectuer ce travail, un croisement a été fait
entre, d'un côté, les Caractéristiques d'aménagement de l’environnement
du groupe (services, transports, déplacement dans le quartier.) sur lequel le bailleur a peu de prise directe, et de l’autre côté, les groupes ayant des caractéristiques favorables à l’accueil de ces locataires (aménagement des abords immédiat : escaliers,
rampe... ; circulation dans les parties done : présence d’ascenseur...
; conception du logement : taille de la salle de bain, présence de
douche...).
Ce travail, réalisé globalement à l’échelle du groupe, doit être approfondi et ajusté lors d'éventuels chantier de réhabilitation. Pour autant, on peut constater
qu’une partie importante du patrimoine de Mon Logis (34,7%) permet
l'accueil de personnes à mobilité réduite dans des conditions honorables.
Pour approfondir cette dynamique, on peut noter que Mon Logis met en œuvre une politique de gestion qui favorise l’adaptabilité des logements à travers :
La réalisation de travaux ad ‘hoc lors de réhabilitations quand cela est pertinent au vu de
l'environnement,
Lors du traitement des abords (par ex. rampe) dans le cadre de travaux divers ou suite
à la demande, justifiée, de locataires ayant des difficultés de
mobilité, % A la demande
de locataires ayant des difficultés de mobilité et suite à leur demande, des
aménagements de leur logement peuvent être conduits (remplacement de la baignoire par une douche, réalisation de volet roulant...).
I! faut noter que Mon Logis suit très régulièrement les préconisations des ergothérapeutes sollicités par ses locataires,
Réserves :
Mon Logis souhaite poursuivre cet engagement à ce niveau d’ambition mais est tributaire du maintien de l’exonération de TFPB sur les travaux d'adaptation.
Selon l'Article R*111-18-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), l'accessibilité des bâtiments d'habitation permet aux habitants et aux visiteurs de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible. Dans les usages de classification du patrimoine, la notion d'accessibilité s'applique à la chaine de déplacement de l'entrée de la parcelle à la porte palière du logement. Il s’agit toutefois de logements accessibles aux utilisateurs de fauteuils et dans la majorité des cas ces logements sont également accessibles dans l’unité de vie.
Cependant, La loi ELAN a modifié les règles de l'accessibilité sur les nouveaux programmes, en effet 20 % des logements en RDC et desservis par un ascenseur doivent être accessibles dans l’unité de vie dont 1 au minimum. Les autres étant évolutifs.
Cette nouvelle notion de logements évolutifs permet en effet d'adapter nos programmes et d'optimiser au mieux les surfaces aux besoins de l’ensemble de la population mais ne permet plus d'anticiper par rapport à notre prévisionnel un ratio cohérent de logements accessibles au sens large « intérieur/extérieur ».
Mon Logis ne peut pas garantir le taux envisagé dans les indicateurs à 2025 bien que la société souhaite poursuivre cet objectif de 12 % de logements accessibles correspondant au taux moyen d’individu avec un handicap fonctionnel
81
TE Groupe ÂctionLogement 135 sur 430 Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs
Réglementation Do Le ras va LRU TN
Hcable aux PC ES SU E rès Li 3
(SeCL men Ces ee EE TT: TT ES LERGENE
| d'utilisar l'unité de vies À
Obligation Tous les iogemens siués au “1 20% des logements avec un mineur de logemerts | RDC et en étage desservis CREER vies accessibles | DAS ASCSNGUTS OÙ | logements sont
| susceptibles de l'être
Deéfration | Accès au logement, [An qu des pes Pacs dre spmebétiatiques | les portes ai circulations 5 à ce stade dans Îs loi Élan | dans is logement ont des
ee RS eee
Cbhation de | 100% des logements Î
logements possédant | | des caractéristi
de bass j
Définition La notion n'existe pas | À La livraison: accéder su logement, Cuiogement évolutif | actusllement se rendre par un cheminement
| accessible dans le séjour et le cabinet
d'aisance, dont les aménagements et
| les équipements doment étre
acommibles, et en reatortir
Uitérienrerment: redistilnnon
| possible permettant l'accessiilité
ultérieure de l'unité de vie*, par cles
| travaux simples, cette notion de
| wavanx simples restant à définir.
Obligation de Tous ceux qu ne sont pas accesnihles logements évolutifs | à la Hvraison, en fonction des caractéristiques des bétimerts.
*Urdé de vis: cuisine ou pare du ludo aménagée en cuisine, séjour, une chantre où parée du stuclo aménagés en chantre, va cabinet d'éenons tune salle c'enc félin actuelle de lsrtcle R.111-18-2 du C0,
5.3.4, La satisfaction des locataires :
L'enquête satisfaction locataire réalisée auprès des locataires au printemps 2017 met en avant un niveau de satisfaction important à l’égard de Mon Logis. En effet, avec un niveau de satisfaction moyen de 79,3%, Mon Logis se situe dans la moyenne générale des bailleurs. Sur l'indicateur de prescription, l'enquête satisfaction donne une note supérieure à cette même moyenne avec 82,7%.
Dans le cadre d’un examen plus détaillé des résultats de cette enquête, il apparaît que Mon Logis a des leviers d'amélioration importants autour de :
‘ La gestion des réclamations,
% L'entretien ménager.
Dès lors, c’est sur ces deux thématiques qu’un plan d'action et de progression va être mis en œuvre dans les semaines et mois à venir.
MON LOGIS a également engagé en 2018 ses premières enquêtes de courtoisies, celles-ci se poursuivront tout au long de l’année 2019. Chaque conseiller commerciale propose à ses clients une rencontre en lui envoyant un courrier. Les clients qui le souhaitent sont rencontrés à leur domicile ou en agence à leur convenance. Ils peuvent ainsi échanger avec leur conseiller sur ce qui leur convient
82
DEEE "© DER Groupe Actioniogement 136 sur 430 dans leur logement, ce qui ne leur convient pas ainsi que sur leur projet
de vie qui pourrait rendre nécessaire un déménagement (projet d'enfant,
départ des enfants, séparation...)
En 2019 les visites post emménagement seront proposées à chaque nouvel
entrant afin de pouvoir faire un point 2 mois après l'emménagement.
5.3.4.1. Le traitement des réclamations
Le processus de traitement des réclamations en interne est géré en trois temps :
*__ Prise en charge de l'appel par un attaché clientèle du Centre de Relation
Client, celle-ci est saisie durant l’appel pour toutes les menues réparations,
l’attaché clientèle commande la réparation. e Si l'intervention nécessite
un diagnostic technique celle-ci est informatiquement transmise au
service technique qui en assure la prise en charge, le suivi et la clôture.
* __Les ordres de service liés au traitement de la réclamation sont systématiquement
rattachés à l'affaire créée dans le logiciel de traitement de la réclamation
client.
On peut noter que la délégation donnée aux attachées clientèles (réalisation
de bon de travaux jusqu’à 500€) permet de traiter près de 80% des demandes.
5.3.4.2. L'entretien ménager
Sur ce second enjeu identifié suite à l'enquête satisfaction, il convient
de rappeler l’organisation actuelle de Mon Logis avec un entretien ménager
qui est assuré par des prestataires ou en Régie par Mon Logis. Chargée de
piloter l’ensemble de cette thématique, la responsable propreté assure le suivi
des prestations réalisées par les fournisseurs, organise les contrôles d'entretiens avec les équipes en Régie, mais aussi anime des contrôles / évaluations des
prestations de nettoyage dont certains se font en lien avec les locataires.
La lecture précise de l'enquête satisfaction montre cependant que les locataires ne remettent pas forcement en cause la prestation de nettoyage réalisée
par Mon Logis ou ses prestataires mais plutôt l'état de propreté globale
compte tenu du comportement peu respectueux des autres locataires.
Pour autant, cette analyse ne se suffit pas à elle-même et plusieurs axes
de progression ont été identifiés :
*__ Renforcer la communication et l'information sur les prestations de ménages réalisées et leurs modalités.
°__ Continuer et renforcer l’association des locataires au contrôle des prestations de nettoyage. Renforcer l'alignement entre les souhaits des
locataires en matière de prestations attendus et de charges souhaitées
(qualité souhaitée), la qualité prescrite par Mon Logis aux différents services
qu’elle mobilise pour le nettoyage (qualité voulue), notamment en ajustement de manière plus réactive les prestations en fonction des problématiques
de non qualité constatée.
83
: __ Mon Logis TRS LR SSSR Mon Logis Cu 137 sur 430 Chapitre 6. Politique en faveur de l'hébergement
Cette section détaille l’ensemble des stratégies ainsi que la gestion des ensembles immobiliers de foyers-logements de Mon Logis, qui font l’objet d’une stratégie distincte par rapport au reste du patrimoine.
La proportion du parc en foyer (3,14%, 427 logements) en fait une activité marginale de Mon Logis.
De plus, comme le remonte le PSP validé le 23/11/2017, les foyers ne sont pas un axe prioritaire de développement de Mon Logis. Pour autant, Mon Logis se positionnant comme acteur de territoire soucieux de répondre aux demandes et besoins identifiés par ses partenaires, la Société répondra avec intérêt aux sollicitations de ses partenaires (collectivités ou gestionnaires).
6.1. Etat des lieux
L'état du service rendu sur les foyers a été réalisé selon la même méthode que celui sur les logements familiaux.
On peut retenir que les notes obtenues dans le cadre de ce service rendu sont :
° Dans la moyenne globale du patrimoine en ce qui concerne l'attractivité qui ressort à 56,61%
contre moyenne à 58,16 au niveau global. Elle est par contre légèrement supérieure à l’attractivité des bâtiments collectifs.
+ Supérieure à la moyenne du patrimoine globale en ce qui concerne l’état technique qui ressort à 62,42 % contre moyenne à 55,44 au niveau global. C’est le segment qui est le mieux noté sur ce point-là (par rapport aux logements collectifs et individuels).
e On peut noter que cette offre est cependant positionnée sur des marchés à maturité ou peu porteur.
° Pour finir, sous l'angle de l'adaptation, on notera que les foyers sont implantés dans des quartiers accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduites. Pour autant, l'offre étant peu récente, la possibilité de réaliser les travaux d'adaptation n’est pas forcement garantie.
En déclin A maturité | Dynamique AIS porteuse
37% 57% 0% 0%
0-10 10 -|20 -|30 -|140 -|50 -|60 -|70 -|80 “| 90 - 100
0% 0% 0% 0% 17% 133% 136% |4% 0% 0%
Note état technique
0-10 |10-20 |20-30 |30-40 |40-50 |50-60 |60-70 |70-80 |80-90 |90-100
2% 9% 13% 8% 7% 5% 15% 0% 0% 41%
84
le me EE mn D -< Groupe ActionLogement 138 sur 430 Note pertinence de l'adaptation
0-10 10-20 |20-30 |30-40 |40-50 50-60 |60-70 |70-80 |80-90
rs 1
0% 0% 4% 0% 0% 0% 0% 36% 0% 53%
Note facilitée de l'adaptation
0-10 10-20 |20-30 |30-40 |40-50 50-60 |60-70 |70-80 |80-90
+ x
3% 8% 20% 0% 0% 30% 0% 30% 0%
8%
6.2. Orientations stratégiques et plan d’actions
6.2.1. Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
6.2.1.1. La politique de développement concernant les foyers
PP-LF-1.
Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l’Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les
délégataires, à trois et six ans.
Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans
10 - AUBE
21 - COTE D OR
51 - MARNE
52 - HAUTE MARNE
77 - SEINE ET MARNE
89 - YONNE
Sur le développement de l'offre de foyers, l'organisme travaille en partenariat étroit avec plusieurs gestionnaires qui sont les mieux à même d'identifier et
les besoins et les appels à projets des financeurs éventuels. Dans cette mesure,
Mon Logis se positionne en accompagnement des opportunités
remontées par les gestionnaires et partenaires du territoire.
Aujourd’hui, dans le cadre du PSP, aucune opération de construction neuve de foyer n’a été identifiée. Pour autant, Mon Logis étudiera avec attention toute
demande de la part d’un partenaire gestionnaire ou institutionnel. L'organisme sera donc potentiellement conduit à réaliser des opérations non
identifiées dans les présents engagements.
85
… — Mon Logis SC RS Sn Mon Logis Cu 139 sur 430 Dans le cadre des conventions qui la lie avec les gestionnaires, la société Mon Logis ne prévoit pas des constructions neuves sur la durée du PSP mais sera à même de conduire des chantiers si des partenaires (collectivités, gestionnaires...) venaient à la solliciter. Compte tenu de la complexité des montages où le développement immobilier ne constitue qu’un aspect d’un projet plus vaste, Mon Logis se positionne en accompagnement des projets sans être en mesure de les planifier sur le long terme.
L'indicateur PP-LF-1 est donc renseigné pour une valeur nulle mais cela ne préjuge pas de la volonté de ne pas faire de la part de Mon Logis.
Réserves :
Cette absence d'engagement est posée sous réserve de l’absence de demande formulée par un partenaire du territoire.
6.2.1.2. La politique patrimoniale concernant les foyers
PP-LF-2, Nombre de 1 ts équivalents disp après ré ion d’une étiq A à E, panmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Engagements on nombre, cumulés à 3 et 6 ans
164 équivalent-logements sont classés avec un diagnostic DPE E, FouG;58enFetG.
Pour ce qui est de la programmation des travaux d’entretien sur les foyers, il faut retenir que le positionnement de Mon Logis est là encore d'accompagner les projets portés par les gestionnaires dans une logique de partenariat.
Ces interventions sont, financièrement, globalement neutres pour la société dans la mesure où les loyers intègrent une provision pour gros entretien qui est mobilisé pour la réalisation des travaux. Dès lors, elles n’ont pas fait l’objet d’une planification et d’un chiffrage particulier dans le cadre du PSP. De même, si au-delà de la provision pour gros entretien, il y a une opération globale de rénovation d’un foyer existant, une augmentation de la redevance peut permettre le financement de l'opération, là encore en lien avec le gestionnaire.
86
e Sn | Groupe ActionLogement 140 sur 430 Le projet de réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs rue des Nozats au Noes Pres Troyes est en étude et permettra une amélioration du classement énergétique de 38 logements sur la durée de la présente CUS, soit entre 2023 et 2024. Mon logis reste
à l’écoute des demandes des autres gestionnaires.
Réserves :
Comme sur l'indicateur PP-LF-1, la réalisation globale de l'opération réhabilitation-construction est suspendue à la signature d’un avenant au bail emphytéotique.
PP-LF-. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caïsse des dépôts et consignations, parmi ke parc
total de logements équivalents, par année
Références : Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6
ans
Le projet de réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs rue des Nozats au Noes Pres Troyes est en étude et concerne 38 logements sur la durée de la présente CUS. Mon logis reste à l'écoute des demandes des autres gestionnaires.
Pour ce qui est de la programmation des travaux d'entretien sur les foyers, il faut retenir que le positionnement de Mon Logis est là encore d'accompagner les projets portés par les gestionnaires dans une logique de partenariat.
Ces interventions sont, financièrement, globalement neutres pour la société dans la mesure où les loyers intègrent une provision pour gros entretien qui est mobilisé pour la réalisation des travaux. Dès lors, elles n’ont pas fait l’objet d’une planification et d’un chiffrage particulier dans le cadre du PSP. De même, si au-delà de la provision pour gros entretien, il y a une opération globale de rénovation d’un foyer existant, une augmentation de la redevance peut permettre le financement de l'opération, là encore en lien avec le gestionnaire.
Réserves :
Comme sur l'indicateur PP-LF-1, la réalisation globale de l'opération réhabilitation-construction est suspendue à la signature d’un avenant au bail emphytéotique.
87
» Mon Logis T OR EN MT PEU nee a Logis Cu 141 sur 430 Chapitre 7. Politique de concertation locative
La politique de concertation et d'association des locataires de Mon Logis à la vie et aux choix de l’entreprises se fait à plusieurs échelles : le conseil de concertation locative, les groupes, les territoires.
7.1. Le Conseil de concertation locative et le plan de concertation locative :
Le fonctionnement du conseil de concertation locative (CCL) a été précisé dans la dernière version du plan de concertation locative de Mon Logis datant du 15 septembre 2015.
Au titre du plan de concertation locative, il est acté que le CCL a vocation à se réunir au moins trois fois par an.
Dans ces conditions, le PCL concentre son activité sur 5 thèmes :
“> Sur les différents aspects de la gestion des ensembles immobiliers, Sur les projets d'amélioration ou de construction — démolition, sur toutes les mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie,
— Sur la Convention d’Utilité Sociale,
= Sur les modalités relatives aux contrats d'entretien et de location. > Sur proposition des associations, les thèmes sélectionnés et traités concerneront notamment : L'environnement et le cadre de vie,
> L'entretien et la maintenance — consultation relative aux contrats d'entretien, — La maîtrise des charges locatives,
— Tout autre objet d'intérêt commun.
7.2. La concertation en proximité :
Dans l'exercice de ses missions quotidiennes, Mon Logis cherche à tisser un dialogue réactif, continu et fluide avec ses locataires avec notamment des actions de :
‘ Porte à porte sur certains secteurs, avec réalisation de mini formulaire, visant à identifier des actions de nature à fidéliser les locataires,
Des petits déjeuners avec les locataires en QPV afin de permettre l'échange sur la vie du quartier et des groupes,
, Une association des locataires aux projets de réhabilitation variable selon l’envergure des projets.
7.3. L'investissement dans la vie des quartiers
La mise en place d’un partenariat avec les habitants des groupes que gère Mon Logis passe aussi par des actions de développement de ces quartiers. Dans ce cadre, l’accent est mis sur les quartiers en OQPV, dans une logique de partenariat avec des porteurs d’action, de préférence municipaux où para municipaux (Mon Logis n'ayant pas vocation à porter en direct ces actions).
Dans le cadre de ces actions, Mon Logis se positionne comme un acteur de son territoire et limite le rayonnement de ses actions à ses locataires et cherche à créer des liens entre les différents territoires, les différents lieux, afin de faire sortir les locataires des territoires où ils sont présents.
On peut notamment évoquer :
La mise en place de jardins partagés,
La mise à disposition d’une salle commune dans les résidences séniors, avec une gestion par la mairie,
Des réunions d’information locataires sur les sujets variés rencontrés en proximité : chauffage, mise en route des chaudières individuelles.
La mise en place d'initiation à la natation,
Un partenariat avec le cinéma de Romilly afin de proposer des places peu chères aux locataires, La mise en place d’un passeport loisir d'initiation aux sports.
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88
ERRET PNNPRT !“" © :î5 pe Groupe Actiontogement 142 sur 430 Chapitre 8. Politique de Responsabilité Sociétale et
Environnementale
Mon Logis a à cœur de se positionner en acteur économique engagé et responsable. Dans ce contexte, des actions diverses témoignent de cet engagement dans des domaines variées.
8.1. La qualité de vie au travail
Dans le domaine des ressources humaines, au-delà des valeurs évoquées au chapitre 2, Mon logis porte des actions destinées à favoriser l'épanouissement et la qualité de vie au travail :
La semaine de la bonne humeur au travail,
Des ateliers sur le temps du repas de midi : art thérapie, massage, création culinaire, création florale..,
Une approche pro active sur les RPS,
Une formation sécurité routière pour l'ensemble des collaborateurs,
Un processus de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences poussés sur l’ensemble des champs : entretien professionnels, entretiens annuels,
La mise en place d'accord collectif portant sur l'Egalité homme femme et d'accord
intergénérationnel
Un parcours d'intégration pour accueillir avec bienveillance les nouveaux salariés de l’entreprise.
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8.2. Des actions innovantes
Dans la continuité des orientations posées par Action Logement dans sa feuille de route pour les ESH, Mon Logis a développé une série d'initiatives innovantes :
% La chaire Silver Tech à l’université de Troyes
Après avoir créé MADoPA en 2009 puis le Living Lab ActivAgeing en 2013, l’Université de technologie de Troyes a mis en place début 2016 une chaire industrielle d'innovation territoriale, la Chaire SilverTech, centrée sur les solutions d'accompagnement de l’autonomie des personnes âgées sur leur lieu de vie. Cette Chaire est soutenue et financée par Mon Logis.
La Chaire SilverTech adresse dans toutes ses dimensions le domaine des technologies pour le bien vieillir, ou, en d’autres termes, le domaine des « Silver Technologies ». La question du maintien en autonomie, en particulier à domicile, est une grande question sociétale dont l’une des réponses est l'innovation simultanément médicale, sociale et technologique.
% La mise en place de voitures électriques :
Mon Logis a souhaité développer des services nouveaux et a testé la mise en place de deux véhicules électriques :
Le premier a été mis à la disposition des salariés,
— Le second a été utilisé afin de tester un service d’auto partage à destination des locataires d’un groupe.
8.3. Un donneur d'ordre responsable
Figurant parmi les plus gros donneurs d'ordre du département de l’Aube, Mon Logis oriente aussi une partie de ses commandes vers les acteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment avec des partenariats avec :
> Régie service pour les prestations de nettoyage et espaces verts,
= Chiorophylle pour les prestations d'entretien d'espaces verts,
“> APEI pour les prestations de préparation de dossier demande de logement / mise sous plis.
89
17 Loos Cy Groupe Actiontogement 143 sur 430 8.4. Un bailleur soucieux des consommations énergétiques et des charges de ses locataires
En tant que bailleur, Mon Logis joue un rôle de solvabilisation de ses locataires et de préservation de l’environnement en mettant en place des dispositifs d'économie d'énergie ou permettant un meilleur contrôle en temps réel des consommations. On peut ainsi citer :
La mise en test d’un portail « efficace énergie » permettant de suivre les consommations de fluides,
% Le portail de surveillance des consommations d’eau, |
% L’individualisation des charges de chauffage, comme préconisé par la loi, avec mise en place de vannes thermostatiques et de répartiteur par logement
Le déploiement de matériel innovant sur certains groupes : panneau solaire / éolienne / chaudière solaire.
LL LL 90
RE RE CREER "Ci" M Groupe ActionLogement 144 sur 430 Chapitre 9. Annexes
Table des annexes
91
D CE 0" L-05i< Groupe ActionLogement 145 sur 430 9.1. Annexe n°1-a : Liste des ensembles immobiliers de Mon logis (fichier joint en Excel sous clé USB)
Exemple :
T Annexe 1- Liste des ensembles immobiliers du périmètre CUS avec pour chacun : Nom de programme « groupe », commune adresse, segment d'appartenance PSP, EPCI, N° RPLS
Année de construction ou année de livraison, type de programme, nombre de logements Zonage : QPV/hors QPV, Article 6.
Financement principal d’origine La nature du ou des financements principaux dont il a bénéficié
Surface de référence actuelle, surface utile
Mode de chauffage ou type d'énergie de chauffage,
Réservataires principaux
Loyer plafond au m? mensuel et quittancement annuel théorique
Taux de rotation, vacance de plus de 3 mois
Suivant la dernière enquête OPS :
% de locataires dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds PLUS % de locataires dont les ressources sont comprises entre 60% et 100% des plafonds PLUS % de locataires dont les ressources sont comprises entre 100% et 130% des plafonds PLUS % de locataires dont les ressources sont comprises entre 130% et 160% des plafonds PLUS % de locataires dont les ressources sont supérieures à 160% des plafonds PLUS Liste des lots commercialisés « volet CUS vente » Intégré dans le fichier patrimoine sous clé USB (fichier Excel)
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DILIIT
DEIDEU
DE
9.2. Annexe n°1-b : Liste des foyers de MON LOGIS
92
G roupe ActionLogement
146 sur 430 nbre de lots
{=nbre Groupe Nom adresse Convention équivalence
logement)
86 FOYER PONT DE LA PIELLE {SSIA) |15 CHAUSSEE DU VOULDY 10000 2311/1964 44
TROYES 53
1030 |FOYER PONT DE LA PIELLE (SSIA) SE DU VOULDY 10000 01/07/2016 18
726 |FOYER PONT DE LA PIELLE (SSIA) [CHAUSSEE DU VOULDY 10000 01/07/2017 20
TROYES
168 FOYER VIE LIBRE ST JULIEN ( 52 RUE RENE GILLET 10800 13/121973 8
SAINT JULIEN LES VILLAS
175 CHEMIN ST ROCHPERS. AGEES 1 BIS RUE CHAMP MOUZARD 10400 03/07/1974 54
NOGENT SUR SEINE
181 FOYER TRAVAILLEURS MIGRANTS |ROUTE DE PARIS 10600 15/02/1973 18
Pont Orléans LA CHAPELLE SAINT LUC
183 |FOYER PERSONNES AGEES 10 RUE DE LA HAUTE MOLINE 10800 27/01/1975 20
ST JULIEN LES VILLAS
565 [FOYER LA MOLINE 10 RUE DE LA HAUTE MOLINE 10800 avenant n°1 5/07/1996 13
ST JULIEN LES VILLAS avenant n°2 1/12/2000 748 |ST JULIEN FOYER PAG 2 10 RUE DE LA HAUTE MOLINE 10800 01/10/2010
ST JULIEN LES VILLAS
185 |foyer personnes handicapées AAPEI [23 RUE MARTYRS DE LA RESISTANC 9 TROYES 07/04/1976
234 |foyer personnes handicapées AAPEI 131 MARTYRS RESISTANCE 19/10/1976 20
- TROYES
457 [Re personnes handicapées APE! Le 4 VMARTYRS DE LA RÉSISTANCE à Crhiansse 13 ST PARRES AUX TERTRES
foyer personnes handicapées AAPEI 564 St Parres aux Tertres 9 RUE DES PRAIRIES à ST PARRES AUX 08/03/1995 10
TERTRES
187 foyer personnes migrants Bar Sur |RUE PUISSANT à BAR SUR AUBE 12/06/1977 49
Aube AATM
192 [foyer de jeunes travailleurs Les Noës |RUE DES NOZATS à LES NOËES PRÈS 02/04/1976 38 TROYES
foyer de jeunes filles Vanier Troyes 73 AVENUE GENERAL VANIER à
195 |AFTAM new COALLIA TROYES 80/06/1876 s1
480 |foyer personnes agées 3 Boucher de |03 RUE BOUCHER DE PERTHES à 1710/1991 4 Perthes Troyes TROYES
[ TOTAL _ 442]
o: fps # - = # s ss «
9.3. Annexe n°2 : Délibérations du Conseil d'Administration
“ Approbation du Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) et du prévisionnel financier à 10 ans re , à : % PSP mis à jour le 28 Juin 2018 ( Document PSP envoyé en préfecture le 11/07/2018 et reçu le 17/07/2018)
93
CE ©" LC Groupe ActionLogement 147 sur 430 CT Ne)
23
[Hoi Ti ES
207
ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Claude CUINET, Mme locelyne AUGER, M. Michef VIGNAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE représenté par Mme Danièle BOEGLIN, Mme Ace GERARDIN, M. Michel FLEURIOT, M. Hubert GREPIER, M. Patrice LEMMER, M. Robert TRICHE, M. Alain BADETZ, ACTION LOGEMENT IMMOBILIER représenté par M. Pierre POSSEME.
mennt en er enss AN On OnViser rene eresns enr eeetusseuesereetadenr anetrrssserrpénreassetnns
PLAN STRATEGIQUE DE PATRIMOINE MON LOGIS — PERIQDE 2018 - 2027
Conformément aux dispositions des articles L. 445-1 et suivants du CCH « code de là construction et de
Fhabitat x, le Conseil d'administration de Mon Logis à engagé par une délibération datée du 20/09/2016, le
lancement d'un nouveau Flan Stratégique du Patrimoine [PSP] et par délibération du 02/03/2017 validé le
lancement d'un appel d'offre à cette fin.
M, LAURENT Serge, Directeur Général de Mon Logis confirme son engagement dans là réalisation d'un Plan
Stratégique de Patrimoine (PSP) afin d'aboutirà La conclusion d'une convention d'utfité sociale avec l'Etat.
Ce PSP est construit pour être en cohérence avec les Programmes Locaux de l'habitat existants sur le territoire
d'intervention de Mon Logis.
1! définit, pour une période de 10 ans la politique patrimoniale et d'investissement de votre Société et plus
partkuflièrement:
- L'état des heux du patrimoine de Mon Logis,
+ Lesorientations stratégiques définies sur cet état des lieux,
- Les plans d'actions à mettre en œuvre pendant certe période de 10 ans (restructuration, réhabilitation, démolition, résidentialsation, ec).
En application de l'article R°445-2-2 CCH, le plan stratégique de patrimoine et ls déibération approuvant celui ci seront transmis au préfet signataire de convention d'utilité sociale et au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organiime.
Le Conseil d'Administration, après en avoir débbéré, décite
M De valider le Pian Stratégique Patrimonial pour la période 2018-2027, tel qu'il vous a Été présenté, mn D'autoriser le Diretteur Général à signer toutes les pièces administratives inhérentes à la mise en œuvre de ce PSP et effectuer toutes les démarches nécessaires,
demon
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
a on ET
SAINTE J ie L4juin 2018.
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ner PRÉ
Mon Logis®
94
E POP EEE ere PRET ©: 2°" mem Groupe ActionLogement 148 sur 430 d'utilité sociale
ÉTAENT PRÉSENTS: M Claude CUIMET, ME Vécetate HR, M. Pipe VERSET, Mens cite ALGER, M. Miche VIGRAL M. livrent GILET, M. Ermeric QUO, TROYES CHAMRARIEE
METROPOLE représenté per M. James RIGAUC CORSEL DÉPARTEMENTAL DE L'ALSE
faprésenté per Mira DarAiie DOCELES, Mens Ale GERARDI, M. Mlchet AELRETT, RE Hubert GREREX, A Paire LÉMRUCE, AL Aobent TIUCHE, ACTION LOGEMENT
IMMOËIUEN représerté per ML Pierre POSSEME,
‘+ éssès:
Conésmaément eut diapo due articles: L. M4S-3 où moagats da CON a cdi de le inateuetion si de Phanhlliet à, de Créaf d'Adinatnetin de Mon Leg à Hart par uns désirer éatée der PMRVAGIE, de lscemient dis powvmes Plos Sraiégique ds Pabrinoien où pur Gésretu do U2/0/2017 seldé le Ecrienct d'in apsel d'oïhe & cute fs, Los projéc der convertion dub audate dede der ropond avant le DL héros MVL afin de parties 2 Rene de le CUS 2018-2022 varié de 30 jeln DUAL avr 22e réamenenit au 1° Este AULS,
Le proiet de corvention vers dlstoré our he bases PSP acfement es cours d'Éshertion où en coblnmne ver ler Programs Loceus de Phebliet enkoont sur le aränie 'kienention de Mon Loge. K définie, pos ame nérincr de eu:
+ Pétet de l'occuprtion naciaie des innsubles à pertir dis l'onqubte OS 0e-fu NE ;
“ Nés dr verios cunda: aux ocatairen dons ls immeubles, mas concerts ave tes hocartalres
+ Fénoncé de le paltique poiimmaniis ai devant, cimpremmt ratamement e PEN eù à lot de mie où vents;
+ qu noaprp mn OR SE fable aprés concréion wvuc les ptschetions ile hocibsirss
: M poktique de queloé du service rénain aux Jucstaires ;
D eux échéant ln politique d'acreisn et in peau debat
Les ET e Étiblsemment publiques tantiornies n abui que les DAS sétiuement publie do emppéien Matércamiananele à téaux die né dater d'un PLH où cnmpltents er matière d'helint aupe au cine où CPV mont mausiés à Fébticniee des éipsttiisns dur le CUS ratée mes iriementilon nilsbe sur lé tristes Din périome: publiques sont cpmmintres dus CUS Ehclues jar dei canines HUM quil sont ratésrhés. he purent Égañemant décider fre snabsines pour les soiree orperismes Hit dpcsen d'os patrimoles sure ltiore,
A écaption de le Sétbdation d'engagement dans is prookdere d'éfeturation dan OUR ses dispounes due mi de € meh pour signifier si elles suhaliant dére menvisies de ds CUS À défaut de nlpsnen vu en Cu5 de élan, 2Eu
Paetonnes. PUDBques HONTE masécilies à Péliieenttes des be CUS frère ais mmeutsiie a avr her teetote. Le suivi de le mention sets condlul cmjoinimenges jet P'Étet ct Mon Legs mer de mes d'tiniee
dnareis dent lo décren &° SOLTARS du S mel 2BET
ME: Sept LALIGENT, Déuitiur Générel de Mon Legs confrmng son mrsphpeseert dans le déesrche CLÉS 45e qv'edir: ent
présente cdttie afin d'éboutir à le conchsien ann conmeation mac d'Eté Le prisme ÉÉfHÉraNEs, meui réaffirmer cafe du CSA ECLT 8 confomnénnat àPastel RE. AUE-2 2 de CDN, pète trie dur Pré dentutre de M comverion, au Eréfet de déperenmnnt dans lequel su nié de mépe sactsl de l'esrorme ans quan peroges poblèues mentionne au tolbies aisés de l'ertide L @4S-i lrapes de amentiin pe etre à der retire
Mali but ut wrrioire.
7 7 EURE
% Annexe 3 : Délibération du 19 septembre 2017 : Engagement de la procédure de convention
95
CR d©" °c: men Groupe ActionLogement 149 sur 430 Us Paiet de Higher de l'Aube
Le Préfet du département de Y'Aubs
Un Corrile Départementeus épars : 30 2L 55, EX T7, 08) Les ET pt EPCI ave PL où corinltuute sf matilre D'habitet pi comporte Qu AnGEne rs CS
ÉÉL*} dus Portes de Ron Ere
CA (+) Trovss Champagne hiétrrpols
CA du Gramié Séranein
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CA de Cuuman, du Basel fcrartels nt de Bunin de Ban Minory Fooucias
CC ds Grand Langees
CE has Partis Brlanies ee Vire 8t Fons
CA Maber: Val die Saine
CA du Pays de Portsknbleus
+: Commwersuré dec communs
+4: Conunouté d'agteniiisben
Cosfarément 'wtR SZ du COL suront tanariis À cheque personne puEqué amogife son sinitsEe tie d- dance et pour ls rimeuisss situds our leur terrine :
Ses étt der Dani,
los pins d'actions.
Le peuiet moniplst du CUS der tini À Ghiui mnibnae publaue gerstrèn. Lara jaes ke nés prétiue fes engeux et chjecills dé l'Etat dons 2: more où cleci sareit formulée per ls Préfet, comens às pool l'art K AUS-2-5 du CEH. Salon Fort À AUS-LS du CO, nb Péunlon me Lei perposers jubliqurs aiaiice, pour préesiaion 94 déchirer, sers oise au moe on me après tanmimian de ses dément. L'anssmide de le dimuiche d'amccistos des pétiomen publique durs 08 tour prrant le 32 écrite OUT,
Le dauement des nésMisnses, conter à lartiie % 485-2-7 du CD dure Pallat dames comtriithon mec fes
édite dapossnt dure ruprennietion dns à prrnchs el allées à ane acrten ségsut 3 1 Conuainies nationale de concertation, au Conssll Mathonsi de Spb où qu Couid! National de li Concreeririén, vec les ropréitants des asocisiises de locsnires eyaet abbane plus die MEN des orge ejarireés enr detre
du const de concertation locetise ICE
Le Consal d'Adminiirenon, après on avon échamee, monte lonsitiie dus hrapeiticns sristlnen à Féranensent de Le CLS l'omsocttion des personnes palliszes concernées elle concertation des locsteires.
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POUR EXTERNT CERTIFÉ DOMFORUE,
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Annexe 4 : réengagement de l'élaboration de la CUS en CA et validation des orientations
96
R mom POEIPMNENERS 102 C5 1 Groupe ActionLogement 150 sur 430 NUL ot Re in
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TRE ETATS AL
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Claude CUINÉT, M. Jean-Luc DEROZIÈRES, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
représenté par M, jacques RIGAUD, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE représenté par Mme Danièle BOEGLIN, M. Michel FLEURIOT, M. Hubert GREPIER, M, Patrice LEMMER, M. Ahmed ZAGHRIOIE M, Alain BADETZ.
VALIDATION OU. PROJET DE LA CONV ENTION D'UTIITE SOCIALE 2° GENERATION
La loi de mobilisation pour le logement et 4 lutte contre l'exclusion du 25/03/2009 a rendu obligatoire la
conclusion d'une CUS.
Mon Logis à signé la sienne avec le Préfet de Région Champagne Ardenne pour la période 2011-2016.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27/01/2047 s réformé les CUS. Chaque organisme social de l'habitat doit ainsi
présenter un projet de CUS de 2° génération au Préfet de Région Grand Est avant le 01/07/2019.
Cette CUS doit ensuite être signée, avet effet rétroactif au 01/07/2019, avant le 31/12/2019, hour la période
2019-2025, par :
- Le Directeur gérérat de Mon Logls
- Le Préfet de Répion
- Les personnes publiques Sgnataires :
CA Troyes Champagne Métropole
CC des Portes de Romäly Sur Seine
CA du Grand Sénonais
CA de l'Aunerrols
CC du Grand ianpres Le
LR
te Conseil d'administration, aprés en avoir délibéré, décide d'autoriser le Directeur général à engager
félsboration de cette CUS, l'association des personnes publiques concémées par Fart À 446-2 du CCH, là
contertation des locataires, adopter le projet de convention d'utilité sociale tel que présenté ce Jour et à signer
tes documents y sfférant.
POUR €EXT RAT dexrint c CONFORME,
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SAINTE SAVINE, le Q4 juin 2019.
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ERREURS. | h DGORsSs Mon Logis Cas Groupe ActionLogement
151 sur 430 9.4. Annexe n°1 : Organigramme
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AUXERRE Convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de l’Auxerrois et la Ville d'Appoigny
Préambule :
Les termes de la présente convention sont régis par :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’organisation mutualisée des services communaux et communautaires à compter du 1er janvier 2019
Vu la délibération n° 2020/ du février 2020 de la commune d’Appoigny
Vu la délibération de la Communauté de l’Auxerrois en date du 13 février 2020
Attendu que suite au transfert à la communauté de l’auxerrois des activités gérées par le Syndicat intercommunal d’épuration et de traitement des eaux usées de l’auxerrois, il paraît nécessaire à titre transitoire de se doter des compétences du personnel ayant exercé jusqu’au 31.12.2019 les fonctions de direction au sein du syndicat.
Attendu que ce personnel est actuellement en fonction au sein de la commune d’Appoigny, qu’il convient en conséquence d’organiser une mise à disposition de ce personnel par la commune d’Appoigny au profit de la communauté de l’Auxerrois, dans les termes qui suivent.
Qu’il est acté que le personnel mis à disposition a accepté les conditions ci-après posées.
Il est convenu ce qui suit :
LA VILLE D’APPOIGNY, représentée par le maire Alain STAUB, ci-après dénommée « la Ville d’APPOIGNY »,
Et,
LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS, représenté par le Président Guy FEREZ, ci-après dénommée « la communauté de l’Auxerrois »,
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville d’Appoigny met à disposition de la Communauté de l’Auxerrois un agent titulaire du grade de technicien principal 1ère classe, Mme KURBETZ Cathleen.
La mise à disposition prend effet le 14 Février 2020.
Ces heures de mises à disposition sont réparties comme suit : les jeudis matins de 8h00 à 12h00 du 20 février 2020 au 30 avril 2020.
Selon les besoins, ces horaires pourront être adaptés.
La mise à disposition pourra également être renouvelée si nécessaire dans la limite du 30 juin 2020.
Dans ce cadre, Mme KURBETZ Cathleen sera chargée d’apporter son soutien et de transmettre son savoir faire aux agents du service assainissement de la communauté de l’agglomération suite au transfert de la compétence assainissement.
Ces transmissions doivent se porter sur :
- la clôture comptable
- le compte administratif
- le bilan annuel fonctionnel
154 sur 430 - l’aide à la déclaration de fonctionnement
- l’aide à la rédaction du RPQS
- l’aide à la finalisation du manuel d’auto-surveillance
Mme KURBETZ Cathleen est mise à disposition avec son accord et après avis de la CAP.
Article 2 : Conditions d’emploi
La Ville d’Appoigny gère la carrière de Mme KURBETZ Cathleen.
Les conditions de travail de Mme KURBETZ Cathleen sont organisées par la Ville d’Appoigny.
Mme KURBETZ Cathleen respectera les règles applicables à l'ensemble du personnel de la communauté de l’auxerrois.
Les décisions relatives aux congés et les décisions disciplinaires restent prises par la Ville d’Appoigny
Article 3 : Rémunération
Mme KURBETZ Cathleen demeure dans son cadre d'emplois d'origine et continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade.
Article 4 : Autorité
Dans l'exercice de ses fonctions, Mme KURBETZ Cathleen est placée sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de l’Auxerrois et sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville d’Appoigny.
Article 5 : Prise en charge financière
La rémunération de Mme KURBETZ Cathleen comprenant le salaire, les charges sociales, les frais professionnels et les avantages en nature sont assurés par la Ville d’Appoigny. Les dépenses afférentes à la mise à disposition seront comptabilisées à hauteur de 4H par semaine/35 H soit 11,43 % du salaire brut toutes indemnités confondues, à ajuster en fonction des heures réelles réalisées.
La facturation sera effectuée par la ville d’Appoigny pour la globalité au terme de la mise à disposition.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande:
- de la Ville d’Appoigny
- de la Communauté de l’Auxerrois
- ou de Mme KURBETZ Cathleen fonctionnaire mis à disposition.
La cessation prendra effet au terme d’un délai de préavis de 7 jours francs.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Auxerre, le 14 février 2020.
Pour la Ville d’Appoigny, Pour la communauté de l’auxerrois
Le Maire Le Président
155 sur 430 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENTS DE LA CÔTE D’OR ET DE L’YONNE
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU SEREIN
« SBS »
STATUTS
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SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................................... 3
Chapitre 1 CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE ....................... 4
Article 1 Constitution et Dénomination .................................................................. 4
Article 2 Composition................................................................................................ 4
Article 3 Périmètre ..................................................................................................... 5
Article 4 Objet ............................................................................................................. 5
Article 5 Compétences ............................................................................................... 5
Article 6 Durée ............................................................................................................ 8
Article 7 Siège de l’Etablissement ............................................................................ 8
Article 8 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres ........................... 8
Article 9 Coopération du Syndicat mixte avec d’autres structures .................... 8
Chapitre 2 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ...... 9
Article 10 Comité syndical .......................................................................................... 9
Article 11 Bureau syndical ........................................................................................ 10
Article 12 Commissions............................................................................................. 10
Article 13 Attributions du Comité syndical ........................................................... 10
Article 14 Attributions du Bureau ........................................................................... 11
Article 15 Attributions du Président ....................................................................... 11
Article 16 Les Vice-Présidents .................................................................................. 11
Chapitre 3 DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .......................... 11
Article 17 Budget du Syndicat mixte ....................................................................... 11
Article 18 Clé de répartition ..................................................................................... 12
Chapitre 4 DISPOSITIONS DIVERSES..................................................................... 12
Article 19 Adhésion et retrait d’un membre .......................................................... 12
Article 20 Dispositions finales .................................................................................. 12
Annexe 1 Périmètre du Syndicat mixte du Bassin du Serein .............................. 13
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PREAMBULE
Le Syndicat du Bassin du Serein a été constitué par l’arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2014.
Suite à la prise de compétence GEMAPI, par anticipation, de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne (CCLTB) le 28 novembre 2014, le SBS est devenu automatiquement syndicat mixte fermé.
Le 29 décembre 2017, le SBS, afin d’anticiper et de mettre en œuvre la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, a modifié ses statuts.
Afin d’acter les modifications relatives, à ses adhérents, à la composition du Comité Syndical, le SBS entend adopter les présents statuts.
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CHAPITRE 1 CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Constitution et Dénomination
Par arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2014 a été constitué le Syndicat du Bassin du Serein, devenu Syndicat mixte du Bassin du Serein le 28 novembre 2014, ci-après dénommé « SBS ».
Article 2 Composition
Le SBS est composé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ARNAY-LIERNAIS : Liernais, Saint-Martin-de-la-Mer, Sussey.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR- OUCHE :
Beurey-Bauguay, Chailly-sur-Armançon, Marcilly-Ogny, Mont-Saint-Jean.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAULIEU :
La Motte-Ternant, La Roche-en-Brénil, Molphey, Saint-Didier, Saulieu, Sincey-lès- Rouvray, Thoisy-la-Berchère, Villargoix.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'AUXOIS :
Aisy-Sous-Thil, Corrombles, Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Semur, Dompierre-en-Morvan, Époisses, Fontangy, Forléans, Juillenay, Lacour-d'Arcenay, Le Val-Larrey, Missery, Montberthault, Montigny-Saint-Barthélemy, Montlay-en- Auxois, Précy-sous-Thil, Thoste, Toutry, Vic-De-Chassenay, Vic-Sous-Thil, Vieux- Château.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES AVALLON, VEZELAY, MORVAN : Athie, Sainte-Magnance.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEREIN :
Angely, Annay-Sur-Serein, Annoux, Blacy, Censy, Châtel-Gérard, Coutarnoux, Dissangis, Fresnes, Grimault, Guillon-Terre-Plaine, Jouancy, Joux-la-Ville, L'Isle-sur- Serein, Marmeaux, Massangis, Môlay, Montréal, Moulins-en-Tonnerrois, Noyers-sur- Serein, Pasilly, Pisy, Saint-André-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Vertu, Santigny, Sarry, Sauvigny-le-Beuréal, Savigny-en-Terre-Plaine, Talcy, Thizy.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES LE TONNERROIS EN BOURGOGNE : Argenteuil-sur-Armançon, Collan, Pacy-sur-Armançon, Sambourg, Viviers, Yrouerre.
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- COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS, VILLAGES ET TERROIRS : Aigremont, Beine, Béru, Chablis, Chemilly-Sur-Serein, Chichée, Courgis, Fleys, Fontenay-Près-Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Lichères-Près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Méré, Nitry, Poilly-Sur-Serein, Pontigny, Préhy, Rouvray, Saint-Cyr-les-Colons, Varennes, Venouse, Villy.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCE :
Beaumont, Hauterive, Héry, Mont-Saint-Sulpice, Ormoy, Seignelay, Vergigny.
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE : Bonnard, Cheny.
- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'AUXERROIS :
Bleigny-le-Carreau, Montigny-La-Resle.
Article 3 Périmètre
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Serein.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts (cf. annexe 1).
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir, pour les missions relevant de ses compétences ci-après définies, sous réserve de l’acceptation par le Comité Syndical statuant à la majorité simple, à la demande et pour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes, pour une ou plusieurs opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention de mandat ou de partenariat. Ces opérations pourront consister notamment à la mise en œuvre d’études, à la réalisation de travaux ou la réalisation de missions d’animation.
Article 4 Objet
Le SBS aura pour objet en lieu et place de ses membres, d’assurer les missions de coordination, d’animation, d’études et de travaux pour une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques, et la prévention des inondations sur le bassin versant du Serein.
Article 5 Compétences
Pour la mise en œuvre de son objet, le SBS exercera, en lieu et place de ses membres les compétences suivantes :
5.1 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement dans sa version applicable au jour de l’adoption des statuts :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
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2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
5.2 Pour la mise en œuvre de ses compétences le SBS pourra notamment mettre en œuvres les actions suivantes :
5.2.1 Réduction de la vulnérabilité aux inondations :
• Gestion des systèmes d’endiguement :
- définition et régularisation des systèmes d’endiguement,
- gestion, surveillance et entretien des systèmes d'endiguement qui auront été reconnus comme tels à l’issue des procédures prévues par la législation et la réglementation applicable,
- réalisation de travaux de confortement ; entretien, gestion et surveillance des ouvrages, gestion de la végétation sur et aux abords des ouvrages,
- suppression ou déplacement de digues,
- réalisation des études de danger.
• Gestion des aménagements hydrauliques existants :
- inventaire et diagnostic de tous les ouvrages hydrauliques,
- gestion, surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques limitativement défini par délibération du Comité syndical.
• Réalisation d’études et travaux pour la réalisation d’ouvrages nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations ;
• Réalisation d’études et travaux pour la mise en place d’aménagement en hydraulique douce et structurante pour la gestion des ruissèlements ; • Information et sensibilisation des populations ;
• Manœuvres de vannages d’ouvrages hydrauliques en accord avec les propriétaires dans le but de faciliter les transits des sédiments et la prévention des inondations.
5.2.2 Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des
milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état
des eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation :
• Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve ;
• Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, aménagement de points d’abreuvement ;
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• Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d’eau ;
• Restauration de la continuité écologique : animation et coordination des opérations, appui technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages ; • Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du Syndicat ou de ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les acteurs compétents sur les zones humides ;
• Maîtrise d’ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu’ils subissent ;
• Lutte contre la prolifération des animaux nuisibles et végétaux envahissants.
5.2.3 Surveiller et gérer la ressource en eau
• Lutter contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique auprès des agriculteurs, des collectivités et des particuliers, en partenariat avec les chambres d’agriculture et les professionnels ou associations concernés ;
• Informer les organismes de l’Etat de toute constatation de dégradations des milieux aquatiques ;
• Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement ;
• Apporter un appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées à l’eau ;
• Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces protégées ou des espèces envahissantes, poissons migrateurs ; • Suivi de l’hydrologie.
5.2.4 Animer, communiquer
• Animation et maîtrise d’ouvrage des outils de planification à l’échelle du bassin versant (élaboration de programmes en collaboration avec les partenaires et acteurs du territoire, animation, suivi et évaluations) ; • Communication générale, information de la population, actions pédagogiques sur les problématiques liées à l’eau notamment à destination des scolaires.
5.2.5 Maîtrise d’ouvrage
• Maîtrise d’ouvrage de tout type d’étude, travaux, aménagement, opération de gestion, opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses membres dans le but d’atteindre notamment les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau, la Directive Inondation, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Seine-Normandie et le respect de la législation en vigueur (Loi sur l’eau, Code de l’Environnement...).
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5.3 N’entrent pas dans les compétences du Syndicat les missions suivantes :
• Entretien ou restauration des fossés (curage, broyage...) à l’exception d’interventions ponctuelles ayant exclusivement pour but de limiter les écoulements, freiner le ruissèlement ;
• Entretien et restauration des biefs (curage, faucardage, renforcement de berges...) à l’exception d’interventions ponctuelles ayant exclusivement pour but la restauration de la continuité écologique.
5.4 Chaque année, le Comité syndical arrêtera les actions qui seront mises en œuvre au cours de l’année.
Article 6 Durée
Le SBS est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 Siège de l’Etablissement
Le siège du SBS est situé à la Mairie de MONT-SAINT-JEAN sise 9 Grande rue, 21320 MONT-SAINT-JEAN.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.
Article 8 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Article 9 Coopération du Syndicat mixte avec d’autres structures
Dans un objectif de mutualisation des moyens et dans ses domaines de compétences, sous réserve de l’acceptation par le Comité syndical statuant à la majorité simple, le SBS pourra mettre à disposition du personnel auprès d’une autre structure.
Cette mise à disposition sera formalisée par une convention.
163 sur 430 ..l
Statuts du Syndicat du Bassin du Serein
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CHAPITRE 2 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 10 Comité syndical
• Composition et vote :
Le Syndicat mixte du Bassin du Serein est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de 57 délégués correspondants à un (1) délégué titulaire pour deux (2) communes membres de l’EPCI-FP comprises dans le périmètre du SBS.
La répartition des sièges est la suivante :
NOM DES EPCI-FP DU BV
1 délégué pour 2
communes
(arrondi >)
CC DU PAYS ARNAY-LIERNAIS 2
CC DE POUILLY-EN-AUXOIS BLIGNY-SUR-OUCHE 2
CC DE SAULIEU 4
CC DES TERRES D'AUXOIS 11
CC AVALLON, VEZELAY, MORVAN 1
CC DU SEREIN 16
CC LE TONNERROIS EN BOURGOGNE 3
CA DE L'AUXERROIS 1
CC CHABLIS, VILLAGES ET TERROIRS 12
CC SEREIN ET ARMANCE 4
CC DE L'AGGLOMÉRATION MIGENNOISE 1
11 57
Chaque membre désignera ses délégués et leurs suppléants, étant précisé que chaque délégué titulaire devra avoir un suppléant.
• Quorum :
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
• Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
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Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 11 Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et d’autres membres.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 12 Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Article 13 Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l’approbation du compte administratif,
• les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
• l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
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Article 14 Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Il rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Article 15 Attributions du Président
Le Président constitue l’organe exécutif du Syndicat et exerce à ce titre toutes les compétences qui lui sont dévolues suivant les dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions ainsi que sa signature dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.5211-9 alinéa 3 du CGCT à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 16 Les Vice-Présidents
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17 Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte du Bassin du Serein pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le SBS permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, notamment :
- les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
- les subventions obtenues,
- le produit des redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- de toutes ressources prévues par le CGCT.
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Article 18 Clé de répartition
Pour chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre, le calcul des cotisations annuelles prend uniquement en compte les communes concernées (listées à l’article 2) et est basé sur la somme des populations municipales proratisées en fonction de leurs surfaces situées sur le bassin versant.
La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 20 Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
167 sur 430 \f] SYNDICAT DU
A Bassin du Serein ANNEXE 1
RE Périmètre du Syndicat mixte du Bassin du Serein
CC Serein et Armance
CCde T'Agglomération
BONNARD SEIGNELAY. LIGNY-LE-CHATEL
CC Le Tonnerrois en
a Bourgogne
NOYERS
CC du Serein
L'ISLE-SUR-SEREIN
CC des Terres d'Auxois
SAULIEU
BEUREY-BAUGUAY
CC de Pouilly en Auxois
/ Bligny sur Ouche
CC du Pays Arnay
Liernais
Réalisation : Ambre DELIENCOURT - Syndicat mixte du Bassin du Serein - 12/11/2019
Sources : IGN ( BD CARTHAGE, BD TOPO 2017)
Projection : RGF93 Lambert93 _
Statuts du Syndicat du Bassin du Serein
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ANNEXE 1 PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU SEREIN
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Département de l’Yonne
Communauté de l’Auxerrois
Avenant n°2 au contrat pour
l’exploitation par affermage du service
public de l’eau potable de la commune
de Chitry le Fort
169 sur 430 Page 2 sur 8
ENTRE :
La Communauté de l’Auxerrois, représentée par son Président, Monsieur Guy FEREZ, dûment habilité à la signature des présentes par délibération de son Conseil Communautaire en date du …………………,
ci-après désignée « la Collectivité »
d’une part,
ET :
VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340,98 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526 dont le Siège Social est situé 21, rue la Boétie – 75 008 PARIS agissant par son établissement secondaire Région Centre Est sis 2/4 Avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin et représentée par Monsieur Thierry CHANUSSOT, agissant en sa qualité de Directeur du Territoire Nord Bourgogne,
ci-après dénommée « le Concessionnaire ».
d’autre part,
Ci-après désignées individuellement « la Partie » ou collectivement par les « Parties »
170 sur 430 Page 3 sur 8
Il A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de Chitry le Fort a confié au Concessionnaire l’exploitation de son service public d’eau potable par un contrat d’affermage ayant pris effet au 1er avril 2005, modifié par un avenant en date du 1er janvier 2006 formalisant le transfert de compétence et du Contrat à la Communauté de Communes de l’Auxerrois (ci-après désigné « le Contrat »).
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2010, les Communauté de communes de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception de communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Marcy, ont fusionné pour créer la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois. Cette dernière s’est substituée à la Communauté de Communes dans le cadre du Contrat depuis le 1er janvier 2011.
Afin d’alimenter la Commune de Chitry le Fort par une eau conforme à la réglementation sur la qualité de l’eau, la Collectivité a fait réaliser des travaux sur son territoire pour interconnecter le réseau de ladite Commune avec celui de la Commune de Quenne. Les procédés de production d’eau ont par conséquent été substantiellement modifiés : désormais, l’eau de la Commune de Chitry le Fort ne provient plus de ses ressources propres mais de la Commune de Quenne via une convention d’achat d’eau. La station de production d’eau potable est cependant maintenue en fonctionnement quelques heures par mois pour suivre l’évolution de sa qualité.
Par ailleurs, le périmètre contractuel nécessite d’être modifié pour prendre en compte l’exclusion de la source de Boué.
En outre, l’évolution successive de la réglementation relative aux travaux réalisés à proximité des réseaux a fait naître de nouvelles obligations à la charge du Concessionnaire notamment avec la création du guichet unique et les nouvelles procédures et exigences relatives aux D.T et D.I.C.T. L’impact de ces évolutions réglementaires imprévues doit être pris en compte.
Enfin, le Concessionnaire ayant assumé à ses frais l’exploitation de sondes de nitrate et de turbidité depuis 2012 sur la station de traitement sans régularisation dans le cadre d’un avenant, les Parties sont convenues de supprimer la participation financière du Concessionnaire pour la mise en place d’équipement de traitement de la turbidité.
L’ensemble de ces modifications est sans impact sur le tarif du Concessionnaire (cf. Annexe 2).
En conséquence des changements susvisés dans les conditions d’exécution du Contrat, les Parties ont convenu d’acter l’ensemble des dispositions par le biais du présent avenant (ci-après désigné « l’Avenant ») en application des dispositions du code de la commande publique et plus particulièrement :
- Des articles L3135-1, 1° et R.3135-1 s’agissant les modifications susvisés résultant de l’application des conditions de révision prévues à l’article 39 du Contrat qui vise le cas de révision du périmètre contractuel (4°) ou encore de modification substantielle des ouvrages et procédés de production et de traitement (5°);
- Des articles L3135-1, 3° et R3135-5 s’agissant des modifications rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation relative aux travaux réalisés à proximité des réseaux, - Des articles L3135-1,5° et R3135-7 s’agissant de l’absence de participation au financement d’équipements compensée par la prise en charge de frais d’exploitation d’équipements;
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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ARTICLE 1. MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE DU CONTRAT ET DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D’EXPLOITATION DES OUVRAGES
A compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant, la station de production de Chitry le Fort n’est plus utilisée pour alimenter en eau la Commune de Chitry le Fort.
La station de production sera néanmoins conservée en état de fonctionnement par le Concessionnaire pour réaliser mensuellement des prélèvements d’eau afin de suivre l’évolution de sa qualité. L’eau pompée ira directement vers un fossé. Le réservoir et le surpresseur seront eux conservés.
Les prestations suivantes sont donc modifiées :
− suppression du passage hebdomadaire sur le site de production pour la maintenance des équipements de désinfection et suppression de la fourniture de Javel, − adaptation des analyses de contrôles de la qualité de l’eau,
− ajout d’un passage mensuel pour les prélèvements d’eau,
− adaptation de l’énergie consommée sur le site de production pour l’arrêt du fonctionnement permanent du site, tout en prenant en compte un fonctionnement mensuel pour le prélèvement d’eau,
Par ailleurs, la source de Boué est retirée du périmètre contractuel. L’entretien des espaces verts des environs de la source est par conséquent supprimé.
ARTICLE 2. INTERCONNEXION DES RESEAUX POUR ALIMENTER CHITRY-LE-FORT
L'inventaire prévu à l'article 55 du contrat initial est mis à jour pour tenir compte des installations mises à disposition et exploitées pour l’interconnexion des réseaux d’alimentation de la commune de CHITRY-LE-FORT. Ces équipements sont présentés en Annexe 1 du présent avenant.
Il convient également de prendre en compte les charges liées à cette interconnexion. Le détail est précisé en Annexe 2 du présent avenant.
Le vendeur d’eau de la Commune de Quenne réalise un relevé par an, fin décembre, en informant Veolia 48h à l'avance. Pour les besoins de l'exploitation, il est convenu que l’exploitant de la Commune de Quenne transmet quotidiennement à Veolia les volumes qui ont transités entre 0h00 et 23h59.
La qualité de l’eau livrée par l’exploitant de la Commune de Quenne doit être, au point de livraison, constamment conforme à la réglementation en vigueur relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. L’exploitant de la Commune de Quenne s’engage à informer Veolia de toute modification ou d'atteinte à la qualité de l’eau ou de toute non-conformité sur l’un de ses paramètres la composant.
En cas de baisse des volumes ou d'arrêt de la vente d'eau en gros, l’exploitant de la Commune de Quenne s'engage à informer Veolia et la Collectivité dans les 2 heures qui suivent l'incident.
En cas de problème concernant la vente d’eau en gros constaté par Veolia, l’exploitant de la Commune de Quenne ou la Collectivité (notamment problème de remplissage de réservoir, niveau ou trop plein, résiduel de chlore insuffisant ou trop élevé, manque de pression), l’exploitant de la Commune de Quenne s’engage à rétablir la situation dans les meilleurs délais.
Le tarif de Vente d’eau en gros est fixé à 0,06€/m3 dans la limite de 30 000 m3/an.
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Par conséquent, l’alinéa 2 de l’article 60 – Ouvrages de production et d’adduction – provenance de l’eau est annulé et remplacé comme suit :
« L’eau distribuée provient de l’interconnexion du réseau de Commune de Chitry le Fort avec le réseau de la Commune de Quenne. Les charges relatives à cet achat d’eau font partie des coûts d’exploitation du Délégataire. Les conditions financières sont les suivantes en valeur de base au 01/12/2019 :
0,06 € / m3 pour un volume annuel maximal de 30 000 m3.
Au-delà d’un achat d’eau de 30 000 m3/an par le Concessionnaire, le tarif appliqué sera celui des ventes d’eau en gros réalisées par l’exploitant de la Commune de Quenne aux services extérieurs au périmètre de la collectivité.
La Collectivité concédante de Chitry pourra faire valoir le caractère exceptionnel d’un achat d’eau supérieur à 30 000 m3/an (pollution accidentelle non prévisible, phénomènes de casses multiples liées à des conditions météorologiques exceptionnelles ou survenance d’évènements de force majeure) afin de maintenir le tarif d’achat d’eau à 0,06€/m3. »
La facturation sera réalisée annuellement, en janvier n+1 pour la consommation de l'année n.
ARTICLE 3. MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DU CONCESSIONNAIRE
Compte tenu de l’article 2 du présent avenant, il est proposé une modification de la rémunération du concessionnaire à l’article 32 du contrat initial :
"[..] PART PROPORTIONNELLE = prix par m3 consommé : 0,6260 euros, hors taxes.
En contrepartie de la prise en charge des achats d’eau, le Délégataire perçoit une rémunération proportionnelle complémentaire :
PV2 : prix par m3 consommé au titre des achats d’eau : 0,0600 euros, hors taxes. [..]"
L’article 33 du contrat initial est complété en conséquence :
"[..] La part du délégataire PV2 est actualisée comme suit : PV2 = PV2o x K2
Dans laquelle K2 = ACH / ACHo
ACH est le montant de la facture d’achat d’eau divisé par le volume acheté correspondant à l’année N-1
ACHo = 0,0600 euros, hors taxes par mètre cube.
L’actualisation du K2 sera actualisé aux mêmes dates que le K du tarif de base [..]"
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE LIÉES AUX TRAVAUX A PROXIMITÉ DES RÉSEAUX
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Afin de lutter contre les risques d’endommagement des réseaux souterrains lors des travaux de terrassement, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite « Grenelle 2 », a mis en place une réglementation spécifique qui s’est traduite par la création d’un Guichet Unique national, obligatoire depuis 1er juillet 2012, centralisant toutes les informations sur les réseaux de toute nature et finance en partie par le biais d’une redevance annuelle acquittée par les exploitants de réseaux.
Outre la création de Guichet Unique, cette évolution implique la mise en place de nouvelles procédures et exigences, qui découlent de plusieurs textes réglementaires codifiés dans le code de l’environnement dont le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, des arrêtés du 15 février 2012 et du 28 juin 2012, complétés par plusieurs modifications intervenues en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2018 qui ont fortement renforcé la règlementation dite « anti-endommagement », et liées notamment :
− aux données géographiques à communiquer aux services de l’Etat et aux réponses aux Déclarations de Travaux et aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T) auprès des tiers,
− aux obligations relatives aux investigations complémentaires,
− à la précision de localisation des réseaux neufs, incluant les branchements, − à l’intégration de ces mêmes réseaux neufs dans les bases de données cartographiques sous un délai d’un mois précédant leur mise en service.
− à l’amélioration continue des données cartographiques, notamment dans la localisation des canalisations selon un référentiel absolu,
− et aux conditions d’accès aux canalisations lors des interventions urgentes.
Aussi, l’article 19 « Principes généraux » est complété comme suit :
« Travaux à proximité des réseaux
Conformément aux articles L.554-1 à L.554-5 du code de l'environnement, le Concessionnaire effectue les prestations liées aux points ci-après.
1. L'enregistrement des réseaux auprès du guichet unique
Le Concessionnaire assure la déclaration auprès du Guichet Unique national des réseaux d'eau potable dont il a la charge. Il procède également à la déclaration de toutes créations ou modifications (extension, réduction ou abandon) de réseau auprès du même service.
Les ouvrages propriété de la Collectivité et mis à disposition du Concessionnaire sont considérés comme non sensibles pour la sécurité.
A ce jour, les ouvrages existants de la Collectivité sont considérés en classe «C» de précision cartographique (Incertitude de localisation +/-1,50 m).
2. La réalisation des réponses aux D.T et D.I.C.T.
Le Concessionnaire devra fournir, dans les délais réglementaires à toute personne ayant effectué une D.T. ou une D.I.C.T. les informations et données géographiques en référence aux nouvelles classes de précision.
De façon générale, le Concessionnaire devra:
● répondre dans les délais réglementaires aux déclarations de projets de travaux (DT) qui lui sont transmises par le responsable du projet ;
● répondre dans les délais réglementaires aux déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT) qui lui sont transmises par les exécutants des travaux ;
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● fournir dans les récépissés de DT / DICT l'ensemble des informations visées par les textes en vigueur, complétées par toutes recommandations utiles au vu de la nature des travaux prévus et de la configuration des ouvrages du service. A ce titre, il anticipe les situations accidentelles, au vu notamment de la criticité des ouvrages du service à proximité desquels les travaux sont prévus;
● contribuer aux investigations complémentaires rendues nécessaires.
A compter du 1er janvier 2020 et pendant le délai nécessaire à la géolocalisation en classe A des réseaux effectuée par la Collectivité, les éventuels coûts et charges financières résultant de l’absence de géolocalisation ou d’une géolocalisation incorrecte des réseaux seront assumés et assurés par la Collectivité. En ce sens, les arrêts de travaux inopinés subis par un tiers et leurs conséquences, consécutifs à l’absence ou à la mauvaise géolocalisation des réseaux d’eau potable / d’assainissement sont de la responsabilité de la Collectivité.
3. Les obligations du concessionnaire au titre des travaux qu’il effectue
Au titre des travaux qu'il effectue dans le cadre du présent contrat, le Concessionnaire : ● met en œuvre des procédures d'accès aux canalisations lors des interventions urgentes conformes à la réglementation (émission et gestion des Avis de Travaux Urgents); ● procède à l'émission des DT et DICT et à leur gestion auprès des autres concessionnaires et/ou exploitants conformément à la réglementation;
● respecte les procédures d'exécution des chantiers conformément aux procédures et exigences réglementaires
● Tous les ouvrages neufs réalisés par le Concessionnaire, incluant les branchements, feront systématiquement l’objet de relevés topographiques précis géo-référencés en « classe A.
4. Les évolutions et l’enrichissement de la base de données du système d’information géographique dans les cas suivants :
Fiabilisation des données existantes : la Collectivité est tenue de communiquer au Concessionnaire tous les plans et documents disponibles intéressant les installations du service délégué (divers plans de récolement suite aux travaux d'extension et de renouvellement effectués sur les réseaux, autres documents techniques).
Nouveaux ouvrages : la Collectivité et le Concessionnaire établissent ensemble les procédures visant à ce que les nouveaux ouvrages puissent être déclarés auprès du Guichet unique selon les délais réglementaires.
Abandon d'ouvrages : la Collectivité et le Concessionnaire établissent ensemble les procédures visant à ce que les ouvrages abandonnés puissent être déclarés auprès du Guichet unique selon les délais réglementaires. »
En conséquence de l'application des dispositions de la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux, le bordereau de prix annexé au Contrat est complété par des prix supplémentaires nécessaires non existants. Ces prix complémentaires sont définis ci-dessous :
« Forfait pour repérage d'ouvrage sur le terrain, le levé GPS en x, y, z (centimétrique), en 1 point et report du levé dans le SIG : 11,02 €/point en valeur contrat (2005). Ce prix est actualisable dans les conditions définies au contrat.»
L’Annexe Bordereau des prix du Contrat est complétée par l’Annexe 3 du présent avenant.
ARTICLE 4. INVESTISSEMENT NON REALISE
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Au titre de l'article 5.1 du Contrat, la Collectivité devait mettre en place des équipements de traitement de la turbidité au niveau de la station de surpression du Cimetière pour lesquels il était prévu une participation financière du Concessionnaire à hauteur de 4.700€. Le projet n’a cependant pas abouti.
Toutefois, depuis 2012, le Concessionnaire exploite des sondes de nitrates et de turbidité sur le site de production, à ses frais pour le compte de la Collectivité. Les modalités financières pour la prise en charge de ces charges n’ont pas été formalisées par un avenant.
Il est donc convenu entre les Parties que la prise en charge des frais d’exploitation des sondes par le Concessionnaire depuis 2012, compense l’absence de participation au financement des investissements non réalisés par la Collectivité.
Par suite, l’alinéa 2 de l’article 5.1 / «Travaux d’amélioration et de mise à niveau suivants » est supprimé.
ARTICLE 5. TARIF DE L’EAU POTABLE
L’ensemble de ces modifications est sans impact sur le tarif du Concessionnaire (cf. Annexe 2).
ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Concessionnaire et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Toutes les dispositions du Contrat et de son avenant n°1 non expressément modifiées ou démenties par l’Avenant demeurent intégralement applicables.
ARTICLE 8. ANNEXES
Sont annexées au présent Avenant les annexes suivantes :
- Annexe 1. Inventaire complémentaire lié à la vente d’eau en gros - Annexe 2. Compte d’exploitation prévisionnel actualisé
- Annexe 3. Complément au bordereau de prix travaux
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SIGNATURES
Pour la Collectivité Pour le Concessionnaire
Guy FEREZ
Président,
A
Le
Thierry CHANUSSOT
Directeur Territoire Nord Bourgogne,
A
Le
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INVENTAIRE COMPLEMENTAIRE LIÉ À LA VENTE D’EAU EN GROS
Equipement Nombre Localisation
Limiteur de Débit 1 Station de supression de Chitry
Réseau PEHD ø110 (ml) 1435 Réseau de transfert
Réseau PEHD ø160 (ml) 2345 Réseau de transfert
Réseau Fonte ø150 (ml) 1072 Réseau de transfert
Vannes ø100 2 Réseau de transfert
Vannes ø150 14 Réseau de transfert
Vidanges 8 Réseau de transfert
Stablilisateur aval (non validé) 1 Réseau de transfert
Ventouse réseau 5 Réseau de transfert
178 sur 430 Coefficient d'actualisation (K1)
1- Retrait prestations - ancienne installation
Visite hebdo station
Energie
Analyse
Entretien espaces verts
2 - Coût d'achat d'eau
Achat d'eau (moyenne volumes prélevés sur 3 ans : 22 335 m3)
Impact des lois Warsmann & Brottes
Nombre de part fixes eau
Surcoût par client eau potable
Application loi Guichet Unique/DT/DICT/ATU
TOTAL
4. Avec FG 10% sur toutes les charges locales d'exploitation
Montant en
Valeur
01.10.19 Commentaires
Impact sur les nouveaux tarifs (part exploitation) au m3
1.2924
passage mensuel et non hebdo 20mn sur 40 semaines en
e 495.31 € |moins soit 13h +javel supprimée
6800kw en moins en considérant que l'on va faire fonctionner
- 782.00 € |les ppes 48h par mois pour les prélèvement d'eau
y compris analyses de suivi de la qualité
. 834.00 € |de l'eau une fois par mois
- 140.00 € | concerne la source de Boué suite arrêt DUP
2,251.31 €
1,340.10 € |à 0,06 €/m3 à concurrence de 30 000 m3 achetés par an
1,340.10 €
=: 91121€
Guichet unique pour 9km de réseau, 16 DT/DICT par an, 4 ATU,
763.60 € |5 marquages/piquetages par an, Relevés GPS suite travaux
763.60 €
10% sur les charges directes justifié sur calcul FG sur CEP initial
: 162.37€ |contrat
.0088 | considéré comme étant nul
ANNEXE 2
COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL ACTUALISE
179 sur 430 ANNEXE 3
COMPLEMENT AU BORDEREAU DE PRIX TRAVAUX
« Forfait pour repérage d'ouvrage sur le terrain, le levé GPS en x, y, z (centimétrique), en 1 point et report du levé dans le SIG : 11,02 €/point en valeur contrat (2005). Ce prix est actualisable dans les conditions définies au contrat. »
180 sur 430 de l’auxerrois
COMMUNAUTE
DE L’AUXERROIS Département de l’Yonne
Avenant n°9 Au contrat pour la délégation par
affermage du service public d’eau
potable
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de l’AUXERROIS
Désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »,
Représentée par son ¨Président, Monsieur Guy FEREZ, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Syndical communautaire suivant délibération en date du 17 avril 2014, sis 6bis place du Maréchal Leclerc, BP58, 89010 AUXERRE Cedex,
et dénommée ci-après « la Collectivité »
d’une part
ET,
La société SUEZ Eau France SAS,
Désignée dans ce qui suit par « le Concessionnaire » au sens du Code de la Commande Publique, Société par Actions Simplifiée au capital de 422.224.040 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 034 607, ayant son siège social Tour CB21, 16, Place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE,
Représentée par Monsieur Marc BONNIEUX, agissant en qualité de Directeur de la Région Est, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
et dénommée ci-après « le Concessionnaire »
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par contrat d’Affermage en date du 1er octobre 2012, la Communauté de l’Auxerrois a confié la gestion de son service public d’eau potable à Lyonnaise des Eaux, devenue SUEZ Eau France. La date d’échéance est fixée au 30 septembre 2022.
Il a été modifié par sept avenants successifs.
- L’avenant n°1 pour l’extension du périmètre à la commune de Champs sur Yonne, - L’avenant n°2 pour l’interconnexion du réseau potable de Lindry au réseau principal de la Communauté de l’Auxerrois
- L’avenant n°3 pour la mise à jour du bordereau des prix et du règlement de service - L’avenant n°4 pour la prise en compte de la Réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux
- L’avenant n°5 pour prise en compte de la mise en sommeil du captage de la Potrade - L’avenant n°6 pour l’extension du périmètre à la commune de Charbuy - L’avenant n°7 pour l’extension du périmètre aux communes de Coulanges-la- Vineuse, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l’Evêque, Irancy, Jussy, Vincelles, et Vincelottes - L’avenant n°8 pour décrire les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux de réalimentaiton de la nappe de la Plaine de Saulce et leur prise en charge dans le cadre du fonds de travaux, ainsi que les évolutions (réglementaires, techniques et de périmètres) à intégrer au contrat.
Conformément à l’article 4 de l’avenant 8 cité ci-dessus, les parties ont convenu de mettre à jour les points suivants :
PREMIEREMENT
- Vente d’eau à Chitry-le-Fort : interconnexion
II s’agit de prendre en compte la mise en place de l’interconnexion des réseaux pour l’alimentation en eau de la commune de Chitry-le-Fort et pour cela, d’intégrer les charges liées au coût de production de cette eau, ainsi que celles liées à la gestion de l’exploitation de l’accélérateur pour l’alimentation en eau de Chitry-le-Fort.
DEUXIEMEMENT
- Prise en compte du surcoût des équipements du Coulangeois
Suite à l’intégration des communes de Coulanges-la-Vineuse, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l’Evêque, Irancy, Jussy, Vincelles, et Vincelottes (par avenant 7), il convient, par le présent avenant, d’intégrer les surcoûts liés à l’exploitation des nouveaux équipements mis en place sur ces communes du Coulangeois en 2018 et 2019.
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
TROISIEMEMENT
Il convient de prendre en compte deux réglementations ayant modifié de manière substantielle les conditions d’exploitation du service public de l’eau potable : la loi n°2014- 344 du 14 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », et la loi n° 2013-312 du 5 avril 2013, dite loi « Brottes », telle qu’interprétée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015.
Impact de la loi Hamon
En premier lieu, en conséquence de l’extension par la loi « Hamon » aux fournisseurs d’eau potable de certaines dispositions du code de la consommation imposant un formalisme spécifique pour la contractualisation des abonnements, en particulier à distance, le Concessionnaire a revu son processus d’abonnement au service de l’eau de façon à pouvoir :
- apporter la preuve de l’envoi aux clients nouvellement abonnés de la confirmation des informations précontractuelles - dans les conditions de l’article L121-19-2 du code de la consommation - avec le contrat et les informations nécessaires à l’exercice du droit de rétractation ;
- permettre de conclure les contrats d’abonnement par voie électronique dans le respect de l’article L121-19-3 du code de la consommation ;
- recueillir et archiver la commande préalable émise par les clients en application de l’article L122-3 du code de la consommation, que cette commande soit formalisée oralement ou par courrier ou courriel ;
- lorsque l’abonnement est souscrit à distance, recueillir et archiver la demande orale ou écrite formulée par le client pour l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, dans les conditions de l’article L121-21-5 du Code de la consommation.
- Impact de la loi Brottes
En second lieu, par sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi « Brottes » interdisait les coupures d’eau et réductions de débit aux résidences principales des usagers particuliers tout au long de l’année. Le règlement de service doit donc être mis à jour pour prendre en compte ces éléments.
QUATRIEMEMENT
- Construire Sans Détruire
Il convient de prendre en compte l’incidence de la réglementation Construire Sans Détruire (décret n° 2014-627 du 17 juin 2014 et arrêtés du 18 et 19 juin 2014) sur le coût du renouvellement des branchements plomb. L’avenant 4 au contrat du 23/02/2015 pour la prise en compte de la Réforme de la réglementation visant à prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux dite « Construire Sans Détruire » n’a pas pris en compte le surcoût du renouvellement de ce type d’équipement.
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
L’ensemble des éléments listés ci-dessus induit un surcoût des charges non prévues initialement au contrat, notamment par l’évolution réglementaire ou des aspects techniques confiés au concessionnaire. Suite aux discussions engagées avec la Collectivité, il est convenu de compenser cette hausse des charges d’exploitation en aménageant le contrat, pour permettre de trouver des économies sans impact sur la qualité du service, à savoir :
CINQUIEMEMENT
- Renouvellement des branchements plomb
Afin d’éviter une augmentation du montant de la part exploitant pour compenser les évolutions du contrat citées précédemment, il est décidé de réduire l’engagement initial de renouvellement des branchements plomb. Cet évolution de l’engagement de renouvellement des branchements plomb prendra également en compte l’augmentation du coût unitaire de renouvellement d’un branchement liée aux contraintes de la réforme Construire Sans Détruire.
SIXIEMEMENT
- Interconnexion du captage de Saint Bris le Vineux au captage de la Plaine du Saulce Dans le cadre de la réalisation de travaux concessifs prévus au contrat initial, un certain nombre d’investissements contractuels doivent être réalisés par le concessionnaire pour le compte de la Collectivité. Cependant, le Concessionnaire n’est pas en mesure de réaliser l’interconnexion avec St-Bris du fait d’un blocage concernant une servitude de passage de la conduite dans des propriétés privées. La Collectivité demande que le montant qui devait être dépensé pour achever le projet de St-Bris soit réaffecté sur des opérations de renouvellement d’ici la fin du contrat.
SEPTIEMEMENT
- Modification du Bordereau des Prix Unitaires en intégrant le contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie Le contrôle vise à protéger le réseau public d’eau potable. Par conséquent, il cible en priorité les ouvrages susceptibles de contaminer le réseau en tenant compte des caractéristiques locales.
- La réglementation applicable fixe l’obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage auprès de la mairie depuis le 1er janvier 2009.
Constituent un usage domestique de l’eau, au sens du Code de l’environnement, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par installation et par an, dans le cadre d’un usage familial.
- Les ouvrages de récupération d’eau de pluie constituant l’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné conformément à la législation en vigueur sont également concernés par le contrôle.
Par ouvrage de récupération d’eau de pluie, le Code de l’environnement entend tout équipement de récupération de l’eau de pluie constitué des éléments de collecte, traitement, stockage, signalisation et distribution à l’intérieur des bâtiments. Les services chargés du contrôle peuvent effectuer le contrôle sur la base de la déclaration d’usage effectuée en mairie pour toute personne s’alimentant, totalement ou partiellement, en eau à une source qui ne relève pas d’un service public et raccordée au réseau d’assainissement.
HUITIEMEMENT
- Télésurveillance de la Source du Goulot du Groie
La Source du Goulot du Groie n’étant pas exploité dans le cadre du service d’eau potable, le Concessionnaire est chargé d’assurer la transmission de la télésurveillance du site à la Collectivité, afin d’en assurer un suivi.
En conséquence, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
- Intégrer les conséquences de l’interconnexion des réseaux et la gestion de
l’accélérateur pour l’alimentation en eau de la commune de Chitry-le-Fort ;
- Intégrer les surcoûts liés à l’exploitation des nouveaux équipements (analyseur,
chloration, télégestion) mis en place sur les communes du Coulangeois ;
- Appliquer les dispositions règlementaires de la « loi Hamon » relative aux frais
d’accès au service de l’eau potable ;
- Prendre en compte les évolutions réglementaires récentes avec notamment la loi
« Brottes » et mettre à jour le règlement de service ;
- Intégrer les surcoûts liés à la réglementation Construire Sans Détruire sur le montant
des branchements plomb ;
- Adapter les clauses du contrat pour prendre en compte les évolutions
précédemment citées avec notamment la modification de :
o l’engagement initial de renouvellement des branchements plomb
o l’engagement sur l’interconnexion de St Bris le Vineux
Article 2. Interconnexion des réseaux pour alimenter la commune de Chitry- le-Fort
L'inventaire prévu à l'article 6.2 du contrat initial est mis à jour pour tenir compte des installations mises à disposition et exploitées pour l’interconnexion des réseaux d’alimentation de la commune de CHITRY-LE-FORT. Ces équipements sont présentés en Annexe 1 du présent avenant.
Il convient également de prendre en compte les charges liées à cette interconnexion et à la gestion de l’exploitation de l’accélérateur. Le détail est précisé en Annexe 2 du présent avenant.
Le vendeur d’eau SUEZ réalise un relevé par an, fin décembre, en informant Veolia 48h à l'avance. Pour les besoins de l'exploitation, il est convenu que SUEZ transmet quotidiennement à Veolia les volumes qui ont transités entre 0h00 et 23h59.
La qualité de l’eau livrée par SUEZ doit être, au point de livraison, constamment conforme à la réglementation en vigueur relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. SUEZ s’engage à informer Veolia de toute modification ou d'atteinte à la qualité de l’eau ou de toute non-conformité sur l’un de ses paramètres la composant.
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
En cas de baisse des volumes ou d'arrêt de la vente d'eau en gros, SUEZ s'engage à informer Veolia et la Collectivité dans les 2 heures qui suivent l'incident.
En cas de problème concernant la vente d’eau en gros constaté par Veolia, SUEZ ou la Collectivité (notamment problème de remplissage de réservoir, niveau ou trop plein, résiduel de chlore insuffisant ou trop élevé, manque de pression), SUEZ s’engage à rétablir la situation dans les meilleurs délais.
Le tarif de Vente d’eau en gros est fixé à 0,06€/m3 dans la limite de 30 000 m3/an.
Au-delà d’un achat d’eau de 30 000 m3/an par Veolia, le tarif appliqué sera celui des ventes d’eau en gros réalisées par SUEZ aux services extérieurs au périmètre de la collectivité.
La Collectivité concédante de Chitry pourra faire valoir le caractère exceptionnel d’un achat d’eau supérieur à 30 000 m3/an (pollution accidentelle non prévisible, phénomènes de casses multiples liées à des conditions météorologiques exceptionnelles ou survenance d’évènements de force majeure) afin de maintenir le tarif d’achat d’eau à 0,06€/m3
La facturation sera réalisée annuellement, en janvier n+1 pour la consommation de l'année n.
Article 3. Communes du Coulangeois
Suite à l’intégration des communes de Coulanges-la-Vineuse, Escolives-Sainte-Camille, Gy- l’Evêque, Irancy, Jussy, Vincelles, et Vincelottes (par avenant 7), le Concessionnaire a mis en place et a démarré l’exploitation de nouveaux équipements en 2018 et 2019 suite à des travaux réalisés par la Collectivité.
Il convient de prendre en compte ces coûts supplémentaires d’exploitation. Le détail des équipements et des coûts supplémentaires est présent en annexe 2.
Article 4. Législation relative à la gestion des usagers des services d’eau et d’assainissement
Article 4.1 - Informations précontractuelles et processus d’abonnement
Les dispositions relatives à la « loi Hamon » s’appliquant aux fournisseurs d’eau potable, les parties conviennent de compléter l’article 13 « Obligation de consentir des abonnements et Régime des abonnements » du contrat initial et d’y ajouter les dispositions suivantes :
« Au moment où l’abonné contracte sa demande d’abonnement, il verse au Concessionnaire un montant forfaitaire appelé frais d’accès au service.
Le montant des frais d’accès au service est défini dans le règlement du service de l’eau potable.
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
S’agissant de la contractualisation des abonnements, le Concessionnaire prend les engagements suivants :
• Demande par téléphone : enregistrement et archivage de l’appel téléphonique (avec, le cas échéant, demande de délivrance du service avant la fin du délai de rétractation) ;
• Demande par courrier : numérisation et archivage du courrier ;
• Demande par internet : archivage demande faite en ligne ;
• Demande à l’accueil : archivage demande faite en ligne par le chargé d’accueil ;
• Si le nom du successeur est communiqué par le client sortant ou un agent du service lors d’une intervention sur le terrain, le Concessionnaire enverra un courrier invitant le successeur à le contacter immédiatement pour formaliser lui-même sa demande d’abonnement ; à défaut, son branchement sera fermé pour logement vacant ou défaut d’abonnement. »
Dans le souci de simplifier le processus d’abonnement et de limiter l’augmentation du prix de l’eau pour la satisfaction des abonnés, il est précisé que le Concessionnaire fournira ses meilleurs efforts à l’effet d’éviter la mise en place du formulaire d’abonnement (papier). Néanmoins, si une jurisprudence contraire devait obliger à mettre en place une procédure d’abonnement par émission et signature de formulaires spécifiques, les Parties seraient tenues d’en tirer les conséquences financières.
Article 4.2 – Règlement du service
Le règlement de service annexé au contrat initial est remplacé par le document annexé au présent avenant.
Compte tenu des modifications qui lui sont apportées en raison de l’application aux fournisseurs d’eau potable des articles précités du code de la consommation, ce règlement du service sera diffusé à l’ensemble des abonnés du service de façon à le leur rendre opposable.
Article 5. Renouvellement des branchements plomb
Le contrat initial prévoyait le renouvellement de 1 700 branchements plomb sur la durée du contrat.
Au 31/12/2019, 825 branchements plomb auront été renouvelés selon l’échéancier ci- dessous :
o 2013 : 69
o 2014 : 61
o 2015 : 72
o 2016 : 187
o 2017 : 176
o 2018 : 230
o 2019 : 30
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
A noter également que le prix forfaitaire du renouvellement d’un branchement plomb indiqué à l’article 26.3.3 du contrat initial ne tenait pas compte de l’application de la réglementation Construire sans détruire qui a fortement impacté le coût de renouvellement d’un branchement avec notamment la nécessité d’utiliser des aspiratrices pour le terrassement.
L’avenant 4 au contrat du 23/02/2015 intégrant le Construire Sans Détruire n’a pas pris en compte le surcoût du renouvellement de ce type d’équipement. Le surcoût unitaire moyen d’un renouvellement de branchement plomb est évalué à 250 €HT (€ 2012), soit un branchement plomb renouvelé à 1 540€ l’unité.
A compter de la notification du présent avenant, afin de compenser les surcoûts liés aux éléments décrits dans les articles 2, 3, 4 et 5 du présent avenant, il est convenu de renouveler 593 branchements plomb sur la durée restante du contrat à compter de la signature du présent avenant. A noter qu’en cas de dépassement ponctuel de la limite de qualité sur un branchement plomb restant, celui-ci sera immédiatement renouvelé dans le respect de directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 et son décret d’application du 20 décembre 2001.
L’article 26.3.3 Renouvellement des branchements plomb à la charge du Concessionnaire est modifié et remplacé par ce qui suit :
« Sont à la charge du Fermier les travaux de renouvellement de 1418 branchements en plomb réalisés sur la durée du contrat, hors travaux de la Communauté de l’Auxerrois. »
Article 6. Solde des travaux concessifs
L’ensemble des travaux concessifs décrit à l’article 30.2 a été réalisé par le Concessionnaire à l’exception de la fin de l’interconnexion avec la commune de St Bris. Le bouclage ne pourra pas être réalisé d’ici la fin du contrat suite à des difficultés d’obtention des servitudes de passage pour le tracé prévu initialement.
Le budget pour réaliser la fin de ce bouclage est de 60 354 €HT. Le montant de cet investissement concessif est alloué à la dotation annuelle de renouvellement « canalisations et branchements » de 168 000€HT (valeur contrat initial), mentionnée à l’article 28 du contrat.
Le montant de dotation de renouvellement « canalisations et branchements » est de 189 947€HT/an à compter de la signature du présent avenant (à partir de la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020). Cette dotation est actualisée conformément à la formule du contrat initial.
Article 7. Modification du Bordereau des Prix Unitaires
L’avenant 3 au contrat initial, datant de 2013, a préalablement modifié le Bordereau des Prix Unitaires. Le Bordereau de Prix Unitaire de l’avenant 3 est remplacé par le document annexé
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Exploitation par affermage du service public d’eau potable
au présent avenant, intégrant le contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie au prix unitaire de 150 €HT.
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 9
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Article 8. Télésurveillance de la Source du Goulot du Groie
Le Concessionnaire est chargé d’assurer la transmission de la télésurveillance du site de la Source du Goulot du Groie à la Collectivité. L’éventuel renouvellement des équipements reste à la charge de la Collectivité.
Article 9. Date d’effet et autres clauses
Le présent avenant n°9 prendra effet à compter de sa signature ou à la date de visa de dépôt en Préfecture si cette date est postérieure.
Toutes les dispositions du Contrat et des précédents avenants non expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Documents annexes
- Annexe 1. : Inventaire complémentaire
- Annexe 2. : Détail des surcouts d’exploitation et réglementaires
- Annexe 3. : Bilan des charges supplémentaires et des compensations
- Annexe 4. : DQE du coût résiduel de l’interconnexion de Saint-Bris-le-Vineux
- Annexe 5. : Règlement du Service (annule et remplace le précédent)
- Annexe 6. : Bordereau des Prix Unitaires (annule et remplace le précédent)
Fait en quatre exemplaires originaux à , le
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire, Le Président, Le Directeur de la Région Est
Monsieur Guy FEREZ Monsieur Marc BONNIEUX
192 sur 430 D = (") Suez
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Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Exploitation par affermage du service de distribution publique d’eau potable
Inventaire complémentaire
lié à la vente en gros à la
commune de Chitry
ANNEXE 1
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Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Exploitation par affermage du service de distribution publique d’eau potable
Equipement Nombre Localisation
Pompe de reprise 2 Station de reprise de Quenne
Réservoir antibelier 1 Station de reprise de Quenne
Système de chloration 1 Station de reprise de Quenne
Analyseur de Chlore et détecteur de fuite 1 Station de reprise de Quenne
Debitmètre 2 Station de reprise de Quenne
Sonde de niveau de réservoir 1 Station de reprise de Quenne
Capteur de pression 1 Station de reprise de Quenne
Interrupteur de niveau 1 Station de reprise de Quenne
Stablilisateur amont 1 Station de reprise de Quenne
Clapet antiretour 2 Station de reprise de Quenne
Clapet crepine antiretour 1 Station de reprise de Quenne
Deshumidificateur 1 Station de reprise de Quenne
Sofrel 1 Station de reprise de Quenne
Anti intrusion 1 Station de reprise de Quenne
194 sur 430 (A) Suez
Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Exploitation par affermage du service de distribution publique d’eau potable
Détail des surcoûts
d’exploitation et
réglementaires
ANNEXE 2
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Exploitation par affermage du service de distribution publique d’eau potable
Surcoûts d’exploitation liés aux équipements complémentaires installés sur les communes du Coulangeois
SITE Qté
Coulange la Vineuse - Captage Total Mo Achat Ss traitance Energie et communication
Analyseur de Chlore 1 982 €HT 629 €HT 353 €HT 0 €HT PM
Détecteur de fuite de Chlore 1 746 €HT 210 €HT 464 €HT 73 €HT PM
Télésurveillance de la Source du Goulot de Groix 1 PM
Escolives Ste Camille - Captage
Analyseur de Chlore 1 982 €HT 629 €HT 353 €HT 0 €HT PM
Gy l'Evêque - Reservoir
Equipement de télésurveillance et raccordement avec alimentation autonome 1 1 371 €HT 1 259 €HT 112 €HT 0 €HT PM
Irancy - Reservoir
Equipement de télésurveillance et raccordement avec alimentation autonome 1 1 371 €HT 1 259 €HT 112 €HT 0 €HT PM
Irancy - Captage
Analyseur de Chlore 1 982 €HT 629 €HT 353 €HT 0 €HT
Equipement de télésurveillance et raccordement avec alimentation 1 1 371 €HT 1 259 €HT 112 €HT 0 €HT PM
Jussy - Reservoir et surpresseur
Equipement de télésurveillance et raccordement avec alimentation 1 1 371 €HT 1 259 €HT 112 €HT 0 €HT PM
Jussy - Captage
Analyseur de Chlore 1 982 €HT 629 €HT 353 €HT 0 €HT
Equipement de télésurveillance et raccordement avec alimentation 1 1 371 €HT 1 259 €HT 112 €HT 0 €HT PM
Vincelles - Captage
Analyseur de Chlore 1 982 €HT 629 €HT 353 €HT 0 €HT PM
Détecteur de fuite de Chlore 1 746 €HT 210 €HT 464 €HT 73 €HT PM
Equipement de télésurveillance et raccordement avec alimentation 1 1 371 €HT 1 259 €HT 112 €HT 0 €HT PM
Vincelottes - Réservoir
Equipement de télésurveillance et raccordement avec alimentation autonome 1 1 371 €HT 1 259 €HT 112 €HT 0 €HT PM
Total 15 997 €HT 12 376 €HT 3 475 €HT 146 €HT 0 €HT
Coût OPEX annuel
196 sur 430 BILAN EXPLOITATION ESTIMATIF -- PRODUCTION PERIODE MOYENNE STATION DE POMPAGE DE CHITRY
Abonmement ‘a
Bleu 18 KVA 224
usure étalé sur 3
usure Stabilisateur et limiteur
de chlore
Total Estimatif Annuel/ an hors main d'œuvre 6075.43 €
annwelle (veër ci
22265
annuelle hors taxes
10.04 10.00 € 100.38 €
TOTAL ANNUEL hors taxes (Euros) 100.38 €
Jan _| hors taxes
200.00 €
- €
25000 €
1 1 200,00 €
TOTAL ANNUEL hors taxes (Euros) 650.00 €
0
d'heure hors taxes
24 91200 €
8 304,00 €
1 7500 €
TOTAL ANNUEL hors taxes (Euros) 129100 €
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Chiffrage surcouts liés à l’intégration du surpresseur de Chitry
197 sur 430 d'affranchissment
Nombre de client eau
Nombre de client en e-facture eau
Nombre de client à les de service
Surcoût liés à l'envoi des de service
Nombre de : Nombre nouveaux clients
nouveaux Nombre d'appels k k dont info d'arrivée provient Nombre de demandes
arrivants = du clients entrants
2 - Modification de processus (DSP Eau) Surcoût d'un tiers (client sortant, d'abonnement à factures pour demande
IE > propriétaire, agence, l'accuell LE Ted TE TT d'abonnement
= syndic, agent...) service
Nouvelle lettre d'accueil avec confirmation informations précontractuelles|
et fomulaire rétractation (logements existants et neufs) 0.075 € 3 339 250 €
Temps supplémentaire (en mn) de traitement d'un appel téléphonique
d'un nouveau arrivant sur branchement existant (communiquer tarifs, info
pré-contractuelles importantes, reformuler la demande pour recueillir . u . 161 1416 2280€
clairement sa demande d'abonnement et si client déjà en eau son accord
pour une délivrance immédiate, demander date et lieu de naissance +
principale ou secondaire + usage de l'eau)
Temps supplémentaire (en mn) consacré à l'accueil avec des nouveaux
clients pour enregistrement de leur demande via internet 3 200 600 €
Coût d'envoi d'un courrier au nouveau client dont nous avons eu les
coordonnées par un tiers (client sortant, agence, propriétaire, syndic, 0.700 € 0€
agent...)
Relance de ces clients si pas de réponse 0.700 € 0€
Appels supplémentaires et traitement des nouveaux clients qui nous
contactent suite à notre courrier pour s'abonner (autrefois, pas d'appel 7406 523 3873€
téléphonique du client mais abonnement sur information du tiers)
7 004€
[TOTAL COUT HAMON 14 881 €]
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Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Chiffrage surcouts liés à la loi Hamon
198 sur 430 Brattes
Brottes
Brottes
Brottes
Brottes
Brottes
Chiffrage surcoûts Loi Brottes
110 382
203 662
66 792
116 886 €
19 574.20
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Chiffrage surcouts liés à la loi Brottes
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Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Exploitation par affermage du service de distribution publique d’eau potable
ANNEXE 3
Bilan des charges
supplémentaires et des
compensations
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
Annuel
Durée restant du
contrat (30/09/22)
soit 2,75 années au 1er
janvier 2020
Charges supplémentaires
Loi Hamon 14 881 € 40 923 €
Loi Brottes 69 668 € 191 587 €
Exploitation nouvelles installations 15 997 € 43 992 €
Augmentation du coût unitaire des branchements plomb (réforme
CSD : +250€/brchts)
En fonction du nombre de
branchements à réaliser d'ici la fin
du contrat
Exploitation du nouvel accélérateur 6 000 € 16 500 €
Total charges supplémentaires 293 002 €
Baisses de charges
Réduction des branchements plomb à réaliser sur la durée du
contrat (-282 branchements) 106 621 € 293 208 €
Total baisse de charges 293 208 €
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
ANNEXE 4
Détail Quantitatif Estimatif
du coût résiduel de
l’interconnexion de Saint-
Bris-le-Vineux
202 sur 430 Communauté de l'Auxerrois - Département de l'Yonne
Interconnexion Saint Bris le Vineux
Détail Quantitatif Estimatif
Désignation de la nature des travaux Unités Quantités Prix unitaires Euros HT. Montant Total Euros HT
Sondage de reconnaissance sur réseaux concessionnaires 71.00 71.00
Installation de chantier, y compris sécurité et signalisation du chantier quelque soit le type E 10 950.57 950.57
de voirie
Constat d'huissier
Sous domaine privé J 1.0 478.00 478.00
| SOUS-TOTAL TITRE I 1 499.57
Destruction du revêtement de chaussée y compris évacuation des matériaux
Sous voirie communale - épaisseur de décaissement : 5 cm M2 50.0 4.06 203.00
Décapage de terre végétale sur une épaisseur de 30 cm M2 200.0 4,22 844.00
SOUS-TOTAL TITRE II 1 047.00
TRANCHEES
Fouilles en tranchées de réseaux et de branchements
| prfd au radier P<=2,50m M3 200.0 14.54 2 908.00
Forage dirigé y compris fourreau PEHD ML 35.0 670.96 23 483.60
GESTION DES DEBLAIS
Enlèvement et mise en dépôt hors chantier des déblais impropres M3 200.0 9.39 1 878.00
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Consolidation de fond de fouille en matériaux 20/40 M3 18.0 26.36 474.48
Lit de pose M3 60.0 22.96 1 377.60
Enrobage M3 18.0 22.96 413.28
Remblai proprement dit en Grave Naturelle 0/31,5 M3 104.0 22.95 2 386.80
SOUS-TOTAL TITRE III 32 921.76
CANALISATIONS EAU POTABLE
Canalisation Fonte PFA16
DN 150 mm ML 300.0 40.12 12 036.00
Grillage avertisseur - couleur bleue ML 300.0 0.88 264.00
FONTAINERIE EAU POTABLE
Purge y compris évacuation U 1.0 141.62 141.62
Stabilisateur amont dans regard U 1.0 6 480.00 6 480.00
ROBINETTERIE EAU POTABLE
Accesoires de pose 2 650.00 2 650.00
| SOUS-TOTAL TITRE IV 21 571.62
Essais compactage, pression, désinfection et analyse de potabilité 1 334.74 1 334.74
Plan de récolement et Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) F 1.0 1 980.12 1 980.12
| SOUS-TOTAL TITRE VII 3 314.86
I: Travaux
IX : Travaux
III : Terrassements et
IV : Canalisations et raccords
V: des
MONTANT TOTAL H.T.
Coût
1 499.57
1 047.00
32 921.76
21 571.62
3 314.86
60 354.81
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
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Communauté de l’Auxerrois Avenant n° 8
Exploitation par affermage du service public d’eau potable
ANNEXE 5
Règlement de service
(annule et remplace le
précédent)
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Exploitation par affermage du service public d’eau potable
ANNEXE 6
Bordereau des Prix Unitaires
(annule et remplace le
précédent)
205 sur 430 NOTA :
NOTA :
COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
NOTA : tous les prix de ce bordereau intègrent les sujetions pour une exécution conforme au CCTG et réglements en vigueur*.
PREPARATION
Frais fixes d'ouverture de chantier comprenant :
Partie fixe par commande distincte. Le forfait :
1 Visite sur place, établissement du projet et du devis, facturation et frais de dossier
Partie fixe par commande distincte. Le forfait :
2 Recherche des ouvrages enterrés envoi des DICT
Demande d'autorisation de voirie.
Sondages, implantation, nivellement
Signalisation provisoire et amenée-repli du matériel.
D.O.E., facturation et frais de dossier.
3 En pourcentage sur le montant facturé au titre des chapitres suivants et par commande distincte : % 3%
TERRASSEMENTS
Terrassements manuel ou à l'engin en terrain de toute nature (sauf rocher ou béton) pour travaux d'eau potable : branchements, réparations ou petites extensions comprenant :
Repérage des ouvrages enterrés.
Le démontage des chaussées, trottoirs (jusqu'à 0,50m d'épais.), bordures, caniveaux et espaces verts, avec mise en dépôt éventuelle des matériaux à réutiliser.
Les sujétions dues à la présence de racines y compris le débroussaillage et le dessouchage éventuel d'arbre jusqu'à 30 cm de diam.
Le dégagement des conduites à raccorder.
Le blindage et les étaiements nécessaires et réglementaires.
Le détournement ou les épuisements d'eaux de toute origine, hors
rabattement de nappe.
Le dressement des parois et réglage du fond de forme.
Tout dispositif nécessaire à la sécurité des piétons et véhicules ainsi qu'à l'accès des riverains.
L'enlèvement, le chargement, le transport et frais de décharge des terres et de tous matériaux non réutilisés.
4 Pour les tranchées ou section de tranchée d'une profondeur inférieure à 1,30m y compris lit de pose. Le mètre-cube : m3 68,89 €
5 Pour les tranchées ou section de tranchée d'une profondeur de 1,30m à 3,00m. Le mètre-cube : m3 140,44 €
6 Pour les tranchées ou section de tranchée d'une profondeur supérieure à 3,00m. Le mètre-cube : m3 230,46 €
7 Fonçage horizontal à la fusée (sans fourreau) jusqu'à dn 63; hors fosses comptées au chapitre terrassements (longueurs < 10m). Le mètre linéaire : ml 85,37 €
NOTA :
La largeur des tranchées, prise en compte pour le métré des cubatures,sera forfaitairement égale au diamètre extérieur de la canalisation à poser plus 0,60m. Dans le cas de tranchées d' une profondeur => à 1,30m, il sera ajouté 2x0,10m pour le blindage.
La longueur, pour les canalisations et branchements est la distance comprise entre l'axe des ouvrages à raccorder.
La profondeur inclus le lit de pose soit : Profondeur charge + dn + 0,10m..
Plus-value aux prix de terrassements pour croisement ou longement d'ouvrages enterrés apparents dans la tranchée.
Ft 75,00 €
Ft 175,00 €
1 / 20 206 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
8 Pour ouvrage de diamètre <= à 0,50m. Le croisement : u 64,34 €
9 Pour ouvrage de diamètre > à 0,50m. Le croisement : u 128,67 €
10 Pour ouvrage de diamètre <= à 0,50m. Le mètre linéaire : ml 4,95 €
11 Pour ouvrage de diamètre <= à 0,50m. Le mètre linéaire : ml 4,95 €
12
Plus-value aux prix de terrassements pour roche compacte ou béton d'une épaisseur supérieure à 0,20m ou matériaux compacts de chaussée au delà de 0,50m. Le mètre-cube :
m3 79,18 €
13 Plus value pour signalisation tricolore ou pilotage manuel de la circulation alternée. La journée : j 77,49 €
REFECTIONS
Les surfaces prises en compte sont le produit de la longueur applicable par la largeur théorique définie ci dessus. En cas de revêtements sciés avant réfection définitive, il est appliqué une surlargeur forfaitaire de 2x0,10m au revêtement de surface excl
La réfection des chaussée et des trottoirs est exécutée conformément aux instructions du gestionnaire (DDE, commune, ..)
14 Remise en état des acotements ou espaces verts comprenant : Terre végétale ep 0,25m y compris fourniture si nécessaire.
Remise en forme et réfection à l'identique.
Le mètre-carré : m2 35,12 €
Fourniture et mise en œuvre et compactage de matériaux pour réfection des chaussées, trottoirs et toutes surfaces revêtues. Y compris le chargement, l'évacuation et les frais de décharge des déblais correspondants.
15 Sablon. Le mètre-cube : m3 40,58 €
16 Sable de rivière 0/4. Le mètre-cube : m3 43,51 €
17 Grave non traitée 0/31,5. Le mètre-cube : m3 51,71 €
18 Tout-venant brut écrêté 0/100. Le mètre-cube : m3 49,49 €
19 Grave ciment à 4%. Le mètre-cube : m3 183,11 €
20 Cailloux calcaires 20/40. Le mètre-cube : m3 61,86 €
21 Grave-bitume 0/16 ou 0/20. Le mètre-cube : m3 183,46 €
22 Enrobés à froid 0/6 pour ref. provisoire comprenant : mise en œuvre, entretien et enlèvement. La Tonne : T 207,62 €
23 Enrobés 0/10 DDE ép. 0,06. Le mètre-carré : m2 21,78 €
24 Enrobés 0/6 DDE ép. 0,03. Le mètre-carré : m2 26,95 €
25 Bicouche à l'émulsion de bitume et gravillons locaux 6/10 & 2/4 m2 5,88 €
26 Bicouche à l'émulsion de bitume et gravillons porphyre 6/10 & 2/5 m2 5,88 €
27 Béton à 250kg/m3 y compris treillis soudé et finition talochée ou balayée. Le mètre-cube : m3 127,30 €
28
Pavage ou dallage de toute nature y compris réutilisation des matériaux existants et remplacement des éléments manquants ou non-réutilisables. Le mètre-carré :
m2 126,19 €
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29 Plus value aux prix 23 et 24 pour enrobés rouges. Le mètre carré : m3 31,76 €
Réfection de bordures et caniveaux y compris béton de pose, jointoiement, réutilisation des matériaux d'origine et remplacement des éléments
manquants ou non-réutilisables.
30 Bordure béton normalisées T2, T1, A2. Le mètre linéaire : ml 85,37 €
31 Caniveaux béton normalisés CS1, CS2, CC1, CC2. Le mètre linéaire : ml 85,37 €
32 Bordures pierre naturelle. Le mètre linéaire : ml 85,37 €
33 Caniveaux pavés. Le mètre linéaire : ml 85,37 €
34 Découpe soignée à la scie d'enrobés ou de béton en matériaux de surface. Le mètre linéaire : ml 8,17 €
35 Joint à l'émulsion de bitume et sable porphyre 0/4 entre réfection et enrobés existants. Le mètre linéaire : ml 5,12 €
OUVRAGES
36 Fourniture et mise en œuvre de béton à 250kg/m3 pour fondations ou butées. Le mètre-cube : m3 95,64 €
37 Fourniture et mise en œuvre de béton à 350kg/m3 pour ouvrages en élévation ou dallages y compris note de calcul, coffrage et ferraillage . Le mètre-cube : m3 176,89 €
38 Maçonnerie de parpaings y compris joints refoulés. Le mètre-cube : m3 95,73 €
39 Enduits ou chappe au mortier de ciment dosé à 600 kg/m3 avec incorporation d'hydrofuge. Le mètre-cube : m3 154,29 €
Fourniture et scellement d' équipement, d'échelons et crosse en aluminium ou acier galvanisé pour ouvrages spéciaux.
40 Echelon. L' unite : u 72,00 €
41 Crosse. L' unité : u 84,00 €
42 Equipement spécial en acier galvanisé. Le Kilo-gramme : kg sur devis
Fourniture et pose de regards de visite en éléments préfabriqués y compris les terrassements et évacuations complémentaires, le béton de réglage, les joints entre éléments, les joints souples de jonction sur les canalisations, les échelons et la crosse aluminium
43 Regard dn 1000 ou 1000x1000. L' unité : u 725,54 €
44 Regard dn 800 ou 800x800. L' unité : u 578,68 €
45 Plus-value au prix de regard dn 1000 ou 1000x1000 pour hauteur supérieur à un mètre. Le décimètre : dm 23,12 €
46 Plus-value au prix de regard dn 800 ou 800x800 pour hauteur supérieur à un mètre. Le décimètre : dm 18,34 €
47
Fourniture et mise en place de citerneau de branchement eau potable en béton préfabriqué, y compris terrassement et évacuations complémentaires, radier en graviers ep 0,15m, jusqu'à 1,10m de profondeur. L' unité :
u 225,17 €
48 Plus value au prix 47 pour couverture en tôle striée galvanisée. L' unité : u 130,12 €
49 Plus value au prix 47 pour couverture en tôle aluminium. L' unité : u 178,46 €
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50
Fourniture et mise en place de citerneau de branchement eau potable en composite., y compris terrassement et évacuations complémentaires, radier en graviers ep 0,15m, jusqu'à 1,10m de profondeur. L' unité :
u 358,79 €
51
Fourniture et pose de regard de comptage enterré isotherme entièrement équipé, pour branchement eau potable (dn 25) sous trottoir, y compris toutes fournitures nécessaires pour raccordement entrée et sortie (hors compteur). L' unité :
u 210,00 €
52
Fourniture et pose de borne de comptage isotherme entièrement équipée, pour branchement eau potable (dn 25) sur trottoir, y compris toutes fournitures nécessaires pour raccordement entrée et sortie (hors compteur). L' unité : u 283,32 €
Fourniture et scellement de tampon pour regards.
53 Tampon de regard en fonte ductile ouv. Dn 600 Cl 400. L' unité : u 167,15 €
54 Tampon de regard en fonte ductile ouv. Dn 600 Cl 250. L' unité : u 154,89 €
55 Tampon de regard en fonte ductile ouv. Dn 600 Cl 125. L' unité : u 132,26 €
56 Fourniture et pose de borne de repérage y compris plaque signalétique. L'unité : u 72,87 €
57
Regard béton coulé en place ou en maçonnerie de parpaings enduite dimensions intérieures : 1,20mx2,00mx prof 1,30m, y compris terrassement et évacuation complémentaires, réservations pour passage des conduites et accès. L' unité :
u 1 500,00 €
58
Percement de mur en béton ou maçonnerie pour passage de canalisation de dn <= 200mm et d'une épaisseur <= 300mm y compris ragréage après passage de la conduite. L' unité :
u 64,33 €
CANALISATIONS
Fourniture et pose de canalisations en PVC PN 16 à joints caoutchouc pour eau potable y compris façon de coupes et chanfreinage.
59 dn 50. Le mètre linéaire : ml 10,52 €
60 dn 63. Le mètre linéaire : ml 12,32 €
61 dn 75. Le mètre linéaire : ml 16,08 €
62 dn 90. Le mètre linéaire : ml 17,32 €
63 dn 110. Le mètre linéaire : ml 21,38 €
64 dn 140. Le mètre linéaire : ml 24,50 €
65 dn 160. Le mètre linéaire : ml 27,84 €
Fourniture et pose de canalisations en Fonte ductile Standard à joints automatiques pour eau potable y compris façon de coupes et chanfreinage.
66 dn 60. Le mètre linéaire : ml 19,92 €
67 dn 80. Le mètre linéaire : ml 24,25 €
68 dn 100. Le mètre linéaire : ml 29,44 €
69 dn 125. Le mètre linéaire : ml 35,51 €
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70 dn 150. Le mètre linéaire : ml 47,10 €
71 dn 200. Le mètre linéaire : ml 62,35 €
72 dn 250. Le mètre linéaire : ml 79,18 €
73 dn 300. Le mètre linéaire : ml 102,94 €
74 dn 350. Le mètre linéaire : ml 111,35 €
75 dn 400. Le mètre linéaire : ml 119,76 €
Fourniture et pose de canalisations en Fonte ductile Express à joints compressés pour eau potable y compris façon de coupes et chanfreinage.
76 dn 60. Le mètre linéaire : ml 19,92 €
77 dn 80. Le mètre linéaire : ml 24,25 €
78 dn 100. Le mètre linéaire : ml 29,44 €
79 dn 125. Le mètre linéaire : ml 35,51 €
80 dn 150. Le mètre linéaire : ml 47,10 €
81 dn 200. Le mètre linéaire : ml 62,35 €
82 dn 250. Le mètre linéaire : ml 79,18 €
83 dn 300. Le mètre linéaire : ml 102,94 €
84 dn 350. Le mètre linéaire : ml 111,35 €
85 dn 400. Le mètre linéaire : ml 119,76 €
Fourniture et pose de canalisations en PEHD PN 16 bande bleue, en couronne ou en barre suivant diamètre y compris tous manchons droits nécessaires au raccordement des éléments de canalisation, façon de coupes et chanfreinage.
86 dn 50. Le mètre linéaire : ml 12,93 €
87 dn 63. Le mètre linéaire : ml 15,87 €
88 dn 75. Le mètre linéaire : ml 17,04 €
89 dn 90. Le mètre linéaire : ml 19,39 €
90 dn 110. Le mètre linéaire : ml 22,10 €
91 dn 140. Le mètre linéaire : ml 25,18 €
92 dn 160. Le mètre linéaire : ml 28,71 €
Pièces de raccord pour canalisations PVC 16b et Fonte Standard ou Express. sont comptées suivant les prix, au mètre linéaire, des tuyaux droits de la conduite sur la quelle ils sont posés en appliquant les équivalences métriques suivantes.
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93 Bout d'extremité uni : B.U. u 2.3 ml
94 Bout d'extrémité à emboitement : B.E. u 2.5 ml
95 Manchon droit de raccordement u 2.00 ml
96 Cône à 2 emboitement u 4.5 ml
97 Coude tous angles, à 1 ou 2 emboitements u 3.5 ml
98 Té quelque soit le diamètre de la tubulure u 4.5 ml
99 Plaque pleine u 2.0 ml
Fourniture et pose de pièces fonte bride/bride y compris rondelles et boulonnerie et protection anti corrosion.
100 Té à trois brides dn 60. l'unité : u 100,04 €
101 Té à trois brides dn 80. l'unité : u 121,76 €
102 Té à trois brides dn 100. l'unité : u 147,84 €
103 Té à trois brides dn 125. l'unité : u 178,32 €
104 Té à trois brides dn 150. l'unité : u 204,40 €
105 Té à trois brides dn 200. l'unité : u 273,97 €
106 Té à trois brides dn 250. l'unité : u 347,92 €
107 Té à trois brides dn 300. l'unité : u 452,28 €
108 Té à trois brides dn 350. l'unité : u 489,25 €
109 Té à trois brides dn 400. l'unité : u 526,20 €
110 Coude à deux brides dn 60. L' unité : u 94,63 €
111 Coude à deux brides dn 80. L' unité : u 115,18 €
112 Coude à deux brides dn 100. L' unité : u 139,85 €
113 Coude à deux brides dn 125. L' unité : u 168,68 €
114 Coude à deux brides dn 150. L' unité : u 193,35 €
115 Coude à deux brides dn 200. L' unité : u 259,15 €
116 Coude à deux brides dn 250. L' unité : u 329,11 €
117 Coude à deux brides dn 300. L' unité : u 427,83 €
118 Coude à deux brides dn 350. L' unité : u 462,81 €
6 / 20 211 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
119 Coude à deux brides dn 400. L' unité : u 497,75 €
120 Cone à deux brides dn 60. L' unité : u 91,92 €
121 Cone à deux brides dn 80. L' unité : u 111,89 €
122 Cone à deux brides dn 100. L' unité : u 135,85 €
123 Cone à deux brides dn 125. L' unité : u 163,86 €
124 Cone à deux brides dn 150. L' unité : u 187,82 €
125 Cone à deux brides dn 200. L' unité : u 251,75 €
126 Cone à deux brides dn 250. L' unité : u 319,70 €
127 Cone à deux brides dn 300. L' unité : u 415,61 €
128 Cone à deux brides dn 350. L' unité : u 449,59 €
129 Cone à deux brides dn 400. L' unité : u 483,53 €
Fourniture et mise en œuvre de pièces spéciales PEHD électrosoudables comprenant la pièce et les manchons nécessaires au raccordement sur les éléments de canalisation.
130 Coude tout angle dn 50. L' unité : u 47,63 €
131 Coude tout angle dn 63. L' unité : u 58,45 €
132 Coude tout angle dn 75. L' unité : u 62,79 €
133 Coude tout angle dn 90. L' unité : u 71,44 €
134 Coude tout angle dn 110. L' unité : u 81,41 €
135 Coude tout angle dn 125. L' unité : u 87,00 €
136 Coude tout angle dn 140. L' unité : u 92,78 €
137 Coude tout angle dn 160. L' unité : u 105,77 €
138 Té dn 50. L' unité : u 50,35 €
139 Té dn 63. L' unité : u 61,79 €
140 Té dn 75. L' unité : u 66,37 €
141 Té dn 90. L' unité : u 75,51 €
142 Té dn 110. L' unité : u 86,06 €
143 Té dn 125. L' unité : u 91,00 €
7 / 20 212 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
144 Té dn 140. L' unité : u 98,08 €
145 Té dn 160. L' unité : u 111,81 €
146 Réduction dn 50. L'unité : u 46,27 €
147 Réduction dn 63. L'unité : u 56,78 €
148 Réduction dn 75. L'unité : u 59,97 €
149 Réduction dn 90. L'unité : u 69,39 €
150 Réduction dn 110. L'unité : u 79,08 €
151 Réduction dn 125. L'unité : u 87,00 €
152 Réduction dn 160. L'unité : u 102,74 €
153 Réduction dn 140. L'unité : u 90,13 €
154 Collet + bride dn 50. L' unité : u 31,30 €
155 Collet + bride dn 63. L' unité : u 38,41 €
156 Collet + bride dn 75. L' unité : u 41,26 €
157 Collet + bride dn 90. L' unité : u 46,94 €
158 Collet + bride dn 110. L' unité : u 53,49 €
159 Collet + bride dn 125. L' unité : u 58,00 €
160 Collet + bride dn 140. L' unité : u 60,97 €
161 Collet + bride dn 160. L' unité : u 69,50 €
Plus value à appliquer aux prix de fourniture et pose de canalisation pour pose en élévation comprenant la fourniture, le scellement ou fixation des pièces de support ou de calage. (hors calorifugeage)
162 En élévation. : Pourcentage : % 30
163 En encorbellement. : Pourcentage : % 30
164 En caniveaux. : Pourcentage : % 30
Plus value à appliquer aux prix de fourniture et pose de canalisation pour calorifugeage comprenant la la fourniture de l'isolant, sa fixation et sa protection.
165 Pour canalisation d'un diamètre inférieur à 100mm. Le mètre linéaire : ml 45,87 €
166 Pour canalisation de diamètre 100mm à 200mm. Le mètre linéaire : ml 89,75 €
Fourniture et pose d'un grillage avertisseur de couleur bleu à 30cm minimum au dessus de la génératrice supérieure de la conduite.
167 Grillage simple (sur conduites métalliques) larg : 0,30m Le mètre linéaire : ml 0,87 €
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168 Grillage détectable (sur cond. PVC ou PEHD) larg : 0,30m Le mètre linéaire : ml 0,87 €
Fourniture et pose de joint inter-matériaux ou de démontage.
169 Joint dn 60. L' unité : u 16,36 €
170 Joint dn 80. L' unité : u 17,02 €
171 Joint dn 1000. L' unité : u 17,21 €
172 Joint dn 125. L' unité : u 18,33 €
173 Joint dn 150. L' unité : u 19,25 €
174 Joint dn 200. L' unité : u 19,85 €
175 Joint dn 250. L' unité : u 27,36 €
Fourniture et installation d’une purge d’extrémité sous bouche à clé, y compris robinet de prise et canalisation de décharge
176 de 20 mm u 210,00 €
177 de 30 mm u 250,00 €
178 de 40 mm u 330,00 €
179 sur canalisation diamètre 60 mm à 150 mm u 320,00 €
180 sur canalisation diamètre 200 mm à 400 u 550,00 €
181 sur canalisation diamètre 60 mm à 150 mm u 550,00 €
182 sur canalisation diamètre 200 mm à 400 u 850,00 €
183 en DN 60 u 33,85 €
184 en DN 80 u 41,18 €
185 en DN 100 u 42,09 €
186 en DN 125 u 47,32 €
Raccordement par dérivation sur canalisation en service exécuté en dehors des heures de pointe, comprenant les manœuvres exécuté en dehors des heures de pointe, comprenant les manœuvres sur le réseau, les coupes en tranchée, les épuisements et pertes d'eau, les pièces de raccordement, les purges et désinfection avant remise en service de la distribution (non compris terrassement et vanne de sectionnement).
Raccordement en ligne et en prolongement sur canalisation en service exécuté en dehors des heures de pointe, comprenant les manœuvres sur le réseau, les coupes en tranchée, les épuisements et pertes d’eau, les purges et désinfection avant remise en service de la distribution y compris la 1ère pièce de fontainerie
Fourniture et pose d’adaptateurs de brides, type bride major, Gibault pour fonte, Polyethylène ou PVC :
9 / 20 214 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
187 en DN 150 u 54,78 €
188 en DN 200 u 82,00 €
189 en DN 250 u 180,00 €
190 en DN 300 u 250,00 €
191 60 mm u 50,12 €
192 80 mm u 60,35 €
193 100 mm u 65,00 €
194 125 mm u 92,82 €
195 150 mm u 110,00 €
196 200 mm u 247,52 €
197 en 60 mm u 14,74 €
198 en 80 mm u 17,75 €
199 en 100 mm u 19,11 €
200 en 125 mm u 27,30 €
201 en 150 mm u 32,00 €
202 en 200 mm u 72,80 €
203 Repérage sur site et fourniture d’un plan de recollement. ml 0,91 €
204 Recherche de fuite par corrélation accoustique Heure 80,00 €
205 Intervention d'un agent de réseau Lyonnaise des Eaux (hors nuits, week End et jours fériés) Heure 35,00 €
206 Collier de prise en charge 2 parties DN 150 x 60 u 280,02 €
207 Collier de prise en charge 2 parties DN 150 x 80 u 295,59 €
208 Collier de prise en charge 2 parties DN 150 x 100 u 295,59 €
209 Collier de prise en charge 2 parties DN 150 x 125 u 373,78 €
210 Collier de prise en charge 2 parties DN 150 x 150 u 373,78 €
211 Collier de prise en charge 2 parties DN 175 x 60 u 332,91 €
212 Collier de prise en charge 2 parties DN 175 x 80 u 344,35 €
Fourniture et pose de plaques pleines
Fourniture et pose de collier de prise en charge
Fourniture et pose de plaque réduction (bride) goujonnée dont le diamètre supérieur est :
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213 Collier de prise en charge 2 parties DN 175 x 100 u 344,35 €
214 Collier de prise en charge 2 parties DN 175 x 125 u 351,19 €
215 Collier de prise en charge 2 parties DN 175 x 150 u 406,17 €
216 Collier de prise en charge 2 parties DN 175 x 175 u 417,34 €
217 Collier de prise en charge 2 parties DN 200 x 60 u 357,12 €
218 Collier de prise en charge 2 parties DN 200 x 80 u 370,26 €
219 Collier de prise en charge 2 parties DN 200 x 100 u 370,26 €
220 Collier de prise en charge 2 parties DN 200 x 125 u 383,54 €
221 Collier de prise en charge 2 parties DN 200 x 150 u 383,54 €
222 Collier de prise en charge 2 parties DN 200 x 200 u 422,37 €
223 Collier de prise en charge 2 parties DN 250 x 60 u 391,47 €
224 Collier de prise en charge 2 parties DN 250 x 80 u 398,29 €
225 Collier de prise en charge 2 parties DN 250 x 100 u 398,29 €
226 Collier de prise en charge 2 parties DN 250 x 125 u 411,98 €
227 Collier de prise en charge 2 parties DN 250 x 150 u 411,98 €
228 Collier de prise en charge 2 parties DN 250 x 200 u 440,96 €
229 Collier de prise en charge 2 parties DN 250 x 250 u 471,12 €
230 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 60 u 403,64 €
231 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 80 u 410,35 €
232 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 100 u 410,35 €
233 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 125 u 422,24 €
234 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 150 u 422,24 €
235 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 200 u 442,89 €
236 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 250 u 519,72 €
237 Collier de prise en charge 2 parties DN 300 x 300 u 535,93 €
238 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 60 u 463,84 €
239 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 80 u 470,53 €
240 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 100 u 470,53 €
11 / 20 216 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
241 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 125 u 481,83 €
242 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 150 u 481,83 €
243 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 200 u 503,82 €
244 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 250 u 577,09 €
245 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 300 u 658,22 €
246 Collier de prise en charge 2 parties DN 350 x 350 u 702,66 €
247 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 60 u 525,37 €
248 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 80 u 528,19 €
249 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 100 u 528,19 €
250 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 125 u 543,65 €
251 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 150 u 543,65 €
252 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 200 u 565,66 €
253 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 250 u 638,78 €
254 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 300 u 746,97 €
255 Collier de prise en charge 2 parties DN 400 x 400 u 941,96 €
256 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 60 u 562,23 €
257 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 80 u 565,06 €
258 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 100 u 565,06 €
259 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 125 u 580,07 €
260 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 150 u 580,07 €
261 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 200 u 601,31 €
262 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 250 u 683,50 €
263 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 300 u 765,10 €
264 Collier de prise en charge 2 parties DN 450 x 350 u 841,33 €
265 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 60 u 599,22 €
266 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 80 u 602,80 €
267 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 100 u 602,80 €
268 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 125 u 617,81 €
12 / 20 217 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
269 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 150 u 617,81 €
270 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 200 u 639,20 €
271 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 250 u 713,38 €
272 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 300 u 794,66 €
273 Collier de prise en charge 2 parties DN 500 x 400 u 990,72 €
274 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 60 u 674,43 €
275 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 80 u 677,86 €
276 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 100 u 677,86 €
277 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 125 u 693,31 €
278 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 150 u 693,31 €
279 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 200 u 714,85 €
280 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 250 u 789,91 €
281 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 300 u 871,21 €
282 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 350 u 952,65 €
283 Collier de prise en charge 2 parties DN 600 x 400 u 1 049,11 €
284 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 150 x 60 u 399,49 €
285 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 150 x 80 u 425,80 €
286 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 150 x 100 u 436,49 €
287 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 150 x 125 u 454,33 €
288 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 150 x 150 u 472,02 €
289 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 175 x 60 u 548,42 €
290 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 175 x 80 u 551,68 €
291 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 175 x 100 u 561,78 €
292 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 175 x 125 u 571,89 €
293 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 175 x 150 u 582,43 €
294 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 200 x 60 u 573,67 €
295 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 200 x 80 u 576,94 €
Fourniture et pose de Manchon "té" tubulure
13 / 20 218 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
296 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 200 x 100 u 595,67 €
297 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 200 x 125 u 610,82 €
298 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 200 x 150 u 640,85 €
299 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 200 x 200 u 657,34 €
300 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 250 x 60 u 649,18 €
301 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 250 x 80 u 664,03 €
302 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 250 x 100 u 681,71 €
303 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 250 x 125 u 696,29 €
304 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 250 x 200 u 730,02 €
305 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 250 x 200 u 753,81 €
306 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 250 x 250 u 949,23 €
307 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 60 u 724,53 €
308 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 80 u 751,12 €
309 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 100 u 767,77 €
310 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 125 u 781,46 €
311 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 150 u 819,34 €
312 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 200 u 849,81 €
313 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 250 u 978,51 €
314 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 300 x 300 u 1 101,42 €
315 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 60 u 785,16 €
316 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 80 u 799,28 €
317 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 100 u 810,26 €
318 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 125 u 825,44 €
319 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 150 u 848,61 €
320 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 200 u 881,03 €
321 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 250 u 1 065,76 €
322 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 350 x 300 u 1 188,81 €
323 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 60 u 845,79 €
14 / 20 219 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
324 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 80 u 837,84 €
325 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 100 u 852,48 €
326 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 125 u 869,27 €
327 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 150 u 877,74 €
328 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 200 u 912,22 €
329 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 250 u 1 152,85 €
330 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 400 x 300 u 1 276,04 €
331 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 60 u 904,35 €
332 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 80 u 906,28 €
333 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 100 u 910,89 €
334 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 125 u 927,98 €
335 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 150 u 935,56 €
336 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 200 u 970,02 €
337 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 250 u 1 213,32 €
338 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 450 x 300 u 1 336,54 €
339 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 60 u 1 003,78 €
340 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 80 u 1 005,40 €
341 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 100 u 1 020,42 €
342 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 125 u 1 038,11 €
343 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 150 u 1 046,57 €
344 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 200 u 1 082,55 €
345 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 250 u 1 266,54 €
346 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 500 x 300 u 1 389,60 €
347 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 60 u 1 067,39 €
348 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 80 u 1 069,03 €
349 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 100 u 1 074,81 €
350 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 125 u 1 092,20 €
351 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 150 u 1 099,78 €
15 / 20 220 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
352 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 200 u 1 136,94 €
353 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 250 u 1 321,54 €
354 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 550 x 250 u 1 444,58 €
355 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 60 u 1 140,95 €
356 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 80 u 1 142,89 €
357 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 100 u 1 148,54 €
358 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 125 u 1 166,23 €
359 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 150 u 1 174,39 €
360 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 200 u 1 225,96 €
361 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 250 u 1 382,32 €
362 Manchon "té" tubulure à bride type 120 A DN 600 x 300 u 1 505,51 €
EQUIPEMENT, ROBINETTERIE, ACCESSOIRES
Fourniture et pose en tranchée ou en regard d'un robinet-vanne PN 16 à opercule caoutchouc y compris rondelles, boulonnerie et protection
anticorrosion.
363 Robinet vanne dn 60. L' unité : u 145,99 €
364 Robinet vanne dn 80. L' unité : u 172,59 €
365 Robinet vanne dn 100. L' unité : u 197,95 €
366 Robinet vanne dn 125. L' unité : u 304,52 €
367 Robinet vanne dn 150. L' unité : u 332,81 €
368 Robinet vanne dn 200. L' unité : u 543,75 €
369 Robinet vanne dn 250. L' unité : u 892,02 €
370 Robinet vanne dn 300. L' unité : u 1 463,36 €
371 Fourniture, calage et mise à niveau de bouche à clé complète comprenant tabernacle ou embout, tube allonge et tête type trottoir. L' unité : u 95,60 €
372 Plus value au prix 363 pour tête type chaussée. L' unité : u 18,64 €
373 Plus value au prix 363 pour tête type réhaussable. L' unité : u 7,24 €
374 Plus value pour tige de manœuvre avec manchon et chapeau d'ordonnance. L' unité : u 12,54 €
Fourniture et pose en regard de ventouse simple fonction à robinet d'arrêt incorporé y compris rondelle et boulonnerie.
16 / 20 221 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
375 Ventouse dn 40. L' unité : u 207,30 €
376 Ventouse dn 60. L' unité : u 248,94 €
377
Réalisation de décharge dn 40 y compris collier de prise, robinet, bouche à clé complète et toutes fournitures et mises en œuvre pour remontée sous bàC, en bordure ou en puisard. L'unité :
u 197,95 €
Dispositif de branchement sur canalisation comprenant le dégagement et le nettoyage de la conduite, le percement en charge et les fournitures du collier, du robinet, de la bouche à clé, de la pièce de raccordement du tuyau de branchement et tous les joint
378 Pour branchement de 19/25. L'unité : u 220,40 €
379 Pour branchement de 25/32. L'unité : u 323,00 €
380 Pour branchement de 31/40. L'unité : u 328,00 €
381 Pour branchement de 39/50. L'unité : u 348,50 €
382 Pour branchement de 49/63. L'unité : u 487,20 €
383 Pour branchement de 58/75. L'unité : u 576,00 €
384 Pour branchement de 70/90. L'unité : u 664,00 €
385 Pour branchement de 85/110. L'unité : u 704,00 €
Equipement d'un regard de comptage traditionnel comprenant le raccord de la conduite de branchement, le robinet avant compteur, la console support, le clapet anti-retour, la pose du compteur, la pièce de raccordement à
l'installation abonné, le robinet ou
386 Pour branchement de 19/25. L'unité : u 100,21 €
387 Pour branchement de 25/32. L'unité : u 134,85 €
388 Pour branchement de 31/40. L'unité : u 261,05 €
389 Pour branchement de 39/50. L'unité : u 363,74 €
390 Pour branchement de 49/63. L'unité : u 1 375,77 €
391 Pour branchement de 58/75. L'unité : u 1 375,77 €
392 Pour branchement de 70/90. L'unité : u 1 743,77 €
393 Pour branchement de 85/110. L'unité : u 2 135,41 €
Dispositif de puisage pour le cas où l'installation intérieure n'est pas réalisée toutes fournitures et pose.
17 / 20 222 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
394 Après regard traditionnel. L'unité : u 32,95 €
395 Après regard compact. L'unité : u 32,95 €
Fourniture et pose de conduite de branchement PEHD 12,5 ou 16b bande bleue (hors terrassements et réfections)
396 PEHD dn 25. le mètre linéaire : ml 7,42 €
397 PEHD dn 32. le mètre linéaire : ml 8,66 €
398 PEHD dn 40. le mètre linéaire : ml 9,90 €
399 PEHD dn 50. le mètre linéaire : ml 13,61 €
400 PEHD dn 63. le mètre linéaire : ml 16,70 €
401 PEHD dn 75. le mètre linéaire : ml 17,94 €
402 PEHD dn 90. le mètre linéaire : ml 20,41 €
403 PEHD dn 110. le mètre linéaire : ml 23,26 €
Fourniture et pose de douille purgeuse toutes fournitures et mise en œuvre nécessaires.
404 douille purgeuse dn 15. L' unité : u 10,85 €
405 douille purgeuse dn 20. L' unité : u 24,10 €
406 douille purgeuse dn 30. L' unité : u 26,51 €
407 douille purgeuse dn 40. L' unité : u 29,16 €
408 douille purgeuse dn 60. L' unité : u 32,08 €
Fourniture et pose de robinet avant compteur toutes fournitures et mise en œuvre nécessaires.
409 robinet d'arrêt avant compteur dn 15. L' unité : u 22,90 €
410 robinet d'arrêt avant compteur dn 20. L' unité : u 34,95 €
411 robinet d'arrêt avant compteur dn 30. L' unité : u 45,79 €
412 robinet d'arrêt avant compteur dn 40. L' unité : u 59,98 €
413 robinet d'arrêt avant compteur dn 60. L' unité : u 78,57 €
Pose de compteurs et toutes sujétions incluses dans le forfait, hors fourniture du compteur. La pose du compteur comprend l'étalonnage de celui-ci
414 Diamètre 15 mm u 60,00 €
415 Diamètre 20 à 25 mm u 65,00 €
18 / 20 223 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
416 Diamètre 30 mm u 65,00 €
417 Diamètre 40 mm u 80,00 €
418 Diamètre 50 et 60 mm u 140,00 €
419 Diamètre 80 mm u 160,00 €
420 Diamètre 100 mm u 200,00 €
421 Diamètre 150 mm u 250,00 €
Fourniture de compteur de vitesse à cadran humide
422 Compteur de vitesse dn 15. L' unité : u 58,00 €
423 Compteur de vitesse dn 20. L' unité : u 169,00 €
424 Compteur de vitesse dn 30. L' unité : u 154,00 €
425 Compteur de vitesse dn 40. L' unité : u 260,00 €
426 Compteur de vitesse dn 60. L' unité : u 510,00 €
427 Compteur de vitesse dn 80. L' unité : u 960,00 €
428 Compteur de vitesse dn 100. L' unité : u 1 300,00 €
429 Compteur de vitesse dn 150. L' unité : u 3 100,00 €
Fourniture de compteur de volume.
430 Compteur de volume dn 15. L' unité : u 44,00 €
431 Compteur de volume coaxial dn 15. L' unité : u 70,00 €
432 Compteur de volume dn 25. L' unité : u 103,00 €
433 Compteur de volume dn 30. L' unité : u 165,00 €
434 Compteur de volume dn 40. L' unité : u 233,00 €
435 Compteur de volume dn 60. L' unité : u 550,00 €
436 Compteur de classe B dn 50. L'unité u 540,00 €
437 Compteur de classe B dn 60. L'unité u 590,00 €
438 Compteur de classe B dn 80. L'unité u 640,00 €
439 Compteur de classe B dn150. L'unité u 750,00 €
440 Compteur de classe B dn 150. L'unité u 1 400,00 €
441 Compteur de classe B dn 250. L'unité u 2 600,00 €
19 / 20 224 sur 430 COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS BORDEREAU DES PRIX - EAU POTABLE
442 Fermeture et remise en service d'un branchement à la demande ou du fait de l' abonné. L' unité : u 43,30 €
443 Fermeture et réouverture d'un tronçon entre vannes à la demande d'un tiers. Le forfait : Ft 250,00 €
444 Information des abonnés pour travaux, coupures, …L' unité : u 55,67 €
445 Réalisation d'un branchement provisoire lors de travaux sur réseau (hors terrassements) L' unité : u 454,05 €
Participation forfaitaire pour le remplacement d'un compteur gelé ou cassé.
446 Compteur de dn 15. L'unité : u 80,00 €
447 Compteur de dn 20. L'unité : u 103,00 €
448 Compteur de dn 25. L'unité : u 120,00 €
449 Compteur de dn 30. L'unité : u 165,00 €
450 Compteur de dn 40. L'unité : u 223,00 €
451 Compteur de dn 60. L'unité : u 550,00 €
452 Fourniture et mise en place d'un compteur amovibles sur prises d'incendie Ft/j 50,00 €
453 Fourniture et pose d'une nourice de deux compteurs u 270,00 €
454 Plus value au prix n°453 pour un compteur supplémentaire u 104,00 €
455 Fourniture et pose de fourreau dn 63 ml 3,59 €
456 A la demande de l'usager (par branchement) Ft 250,00 €
457 A la demande de la collectivité dans le cadre du programme annuel de renouvellemnt de canalisations (par branchement) FT 22,00 €
458 Prestation de contrôle de la réalisation d'un raccordement de canalisation effectué par une entreprise tiers agréé par la Collectivité Ft 400,00 €
459 Prestation de contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie Ft 150,00 €
Prestation de contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Prestation de contrôle de la réalisation d'un branchement effectuée par une entreprise tiers agréé par la Collectivité
20 / 20 225 sur 430 RSR _. CONVENTION DE PARTENARIAT 2020
Entre,
L'Association pour la qualité de l’eau potable, représentée par son président, Yves VECTEN, sise 14 bis rue Guynemer, 89000 AUXERRE, dénommée ci-après l'association.
ET,
La Communauté de | Auxerrois, représentée par son président, Guy FEREZ, sise 6 bis, place du maréchal LECLERC, BP 58, 89010 AUXERRE cedex, dénommée ci-après la communauté.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte de la convention
L'Association pour la qualité de l’eau potable de la Plaine du Saulce a été créée en 1998, pour réunir les élus des territoires producteurs et consommateurs d’eau, avec les représentants des activités économiques, notamment agricoles, autour de la préservation des captages d'eau potable. Elle a changé de nom en 2015, pour: « Association pour la qualité de l’eau potable ».
La Communauté de l’Auxerrois soutient l'association depuis son origine.
Malgré les actions entreprises au cours des différents programmes de l’État, de l'Agence de l'Eau et du Conseil Régional de Bourgogne, et en dépit des engagements des agriculteurs dans des mesures agro-environnementales, les captages restent pollués par des produits phytosanitaires ou des nitrates.
Parmi les raisons avancées, le temps de transfert des eaux dans les aquifères côtoie l'ambition insuffisante des changements de pratiques opérés par les agriculteurs. Aussi, la Communauté de l’Auxerrois envisage une nouvelle stratégie.
Cette nouvelle stratégie continue de soutenir la politique préventive de préservation des captages. Elle cible les eaux souterraines, et plus particulièrement les captages, et indirectement les eaux superficielles.
L'animation en 2020 portera particulièrement sur le suivi de la Charte locale, l'amélioration des pratiques agricoles et le suivi parcellaire.
L'organisation de cette stratégie s'articule entre :
La Communauté de l’Auxerrois, qui pilote la politique globale de reconquête du bon état des masses d’eau,
L'association, qui réalise l'animation agricole et technique sur les aires d'alimentation des captages d’eau potable de l’Auxerrois, pour sensibiliser et conseiller les agriculteurs, rechercher tous partenariats, mener les expérimentations nécessaires à la mise en place de changements de
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235 sur 430 pratiques réduisant les transferts de polluants.
Bio Bourgogne intervient également dans cette stratégie, notamment pour amplifier les conversions et diversifier les filières et la valorisation des productions.
Article 2 : Objet de la présente convention
La convention a pour objet de soutenir les actions développées par l'Association pour permettre le retour d'une eau respectant les normes de potabilité sur les ressources en eau potable bénéficiant d’une aire d'alimentation de captages. Ces actions doivent viser plus particulièrement l'absence de transfert de molécules de produits phytosanitaires ou leurs métabolites dans les eaux.
Article 3 : Engagement de l'Association
Durant la durée de la convention, l'association propose le programme d'actions suivant:
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236 sur 430 “L'estimation du temps est pour 2 ETP avec 205 jours/ETP
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Temps
2 ETP
Actions de terrain: Animation agricole 301
Action 1: Charte locale
Échange avec le copil/ président pour connaitre les objectifs 15
Animation autour des actions agricoles inscrites dans la charte 67
Action 2: Amélioration des pratiques agricoles
Sensibilisations individuelles:
Accompagnement PCAE (Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles), conseil individuel, ….)
14
Sensibilisations collectives:
Accompagnement de projets (station de semence, …),
Réunions, Formations, Tours de plaine
50
Action 3: Suivis parcellaires
Sensibilisation aux "Chlores" - Suivis parcellaires spécifiques colza 36
Sensibilisation aux nitrates (Suivi reliquat) 8
Suivis parcellaires (indicateurs sur le sol, biodiversité, économique) 50
Suivi Agroforesterie 2 Action 4: Suivi contractualisation
Conseil et assistance aux agriculteurs engagés (bilan MAE) 26 Suivi fertilisation - MAE - individuel et collectif 8 Action 5: Veille documentaire/ scientifique
Suivi de la recherche de l'Agriculture sur la qualité de l'eau et des sols, presses
agricoles 10 Action 6: Suivi milieu naturel
Suivi de 6 sources 9
Surveillance de la qualité des eaux souterraines 6 Actions partenariales 109
Action 7: Assistance au gestionnaire de captages: CAA
Déclinaison des projets de la CAA 12
Réunion suivi dossier "filière" (légumes de plein champs, maraichage,…) 2
Réunion suivi dossier local (Ru de Baulche, Monéteau, Petit Riot, État
généraux, PACTE) 7
Action 8: Communication
Communication auprès des agriculteurs 4 Communication auprès des partenaires (autres cellules d'animation agricole +
CA89 + Bio Bgg + coop/négoce+ DDT+ARS) 5
Site internet 4
Action 9: Participation aux projets/partenaires
Participation aux projets comme Osolemi'eau et ProSys 3
Participation aux journées techniques (CA89, comité bac, Bio Bgg, FNAB, Alter
Bourgogne…) 14
Action 10: Suivi des dossiers de partenaire (financiers)
Comité technique / pilotage 6
Demande de financement et bilan des actions 12
Contrat Territoire Eau et Climat 6
Action 11: Gestion courante de l'association
Conseil d'administration/ Assemblée générale 19
Gestion courante de l'association 9
Formation des animateurs 6
410
Action mise en œuvre
237 sur 430 L'association s'engage à informer le service eau et assainissement” et la direction du développement durable” des actions qu’elle met en œuvre, à l’occasion de réunions d'échanges mensuelles avec Bio Bourgogne.
Elle s'engage également à leur transmettre par voie électronique toutes informations, invitations, documents, mails, ou courriers destinés aux élus représentant la Communauté au moins 7 jours à l'avance.
De même, concernant les réunions du Conseil d'Administration ou l’Assemblée Générale, l'association transmettra au moins 7 jours à l'avance l’ordre du jour et le fond de dossiers afin de permettre au service eau et assainissement d'échanger avec les élus.
Article 4 : Engagement de la Communauté de l’Auxerrois
La Communauté s'engage à informer la cellule d'animation de toutes démarches, réunions, études, travaux... concernant les aires d'alimentation de captages et à mettre en relation les partenaires potentiels.
La Communauté s'engage également à transmettre toutes les analyses d’eau réalisées sur les captages dès qu'elle les reçoit.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 2020, soit pour une durée d’une année.
Article 6 : Subvention de fonctionnement
La participation de la Communauté pour la durée de la convention est fixée à 90 614€. Elle correspond à une subvention de fonctionnement. Elle couvre une partie des charges afférentes au programme d'actions (salaire, frais de déplacement et autres charges indirectes) selon le plan de financement prévisionnel suivant : Charges Produits
Salaires chargés 2,1 ETP 87022€ Communauté d'Agglomération de 90 614€ l’'Auxerrois
Aide AESN (poste de Marie WAGER) 45 536€
Charges de structure et de 34018<€ Produits autres (formations, 7 840€ fonctionnement cotisations ….)
Frais autres 22 949 €
Total 143 990€ Total 143 990 €
La subvention doit faire l’objet d’une demande écrite. Celle-ci est liée au budget de l'association qui devra être communiqué à la Communauté. Elle est ensuite votée en Conseil Communautaire.
La Communauté pourra verser une subvention complémentaire en fonction des projets qui émergeront sur le territoire. Cela fera l’objet d’un avenant à la présente
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1 x.antoine@agglo-auxerrois.fr; b.albessard@agglo-auxerrois.fr;
2 magali.doix@auxerre.com; l.coulombeau@agglo-auxerrois.fr
238 sur 430 convention.
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention est effectué selon les conditions de versement indiquées dans la notification d'attribution, à savoir en 3 fois, en février, en juillet et en novembre. Le montant de chaque versement correspond à 1/3 du montant total.
Article 8 : Comptabilité
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du Conseil National de la comptabilité du 17 Juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 9 : Contrôle d'activité de la Communauté de l’Auxerrois
L'association rendra compte de son action relative à la présente convention à la fin de chaque semestre. Ce compte rendu pourra être fait aux élus de la Communauté lors des réunions de la Commission environnement.
L'association s'engage à transmettre son rapport moral, son rapport d'activités, ses bilans et comptes de résultats définitifs dûment certifiés par le Commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier, au service eau et assainissement de la Communauté, dans le mois suivant leur approbation par l'Assemblée Générale, et au plus tard au 31 mai de l’année suivante.
Par ailleurs, la Communauté pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Communauté.
Article 10 : Contrôle financier de la Communauté
Sur simple demande de la Communauté, l'association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par la Communauté.
Un Commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi 84.148 du 1° Mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, et des procédures publiques.
Article 11 : Sanctions
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239 sur 430 En cas d’inexécution de la convention, ou en cas de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de là Communauté, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 entraîne le reversement de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le reversement de la subvention.
Article 12 : Responsabilités — Assurances
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de facon à ce que la Communauté ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 13 : Obligations diverses - Impôts et taxes
L'association s'engage à utiliser la subvention accordée conformément à son objet social et à sa demande ainsi qu'aux lois et règlement en vigueur.
En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Communauté ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune facon à ce sujet.
Article 14 : Contreparties en termes de communication
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Communauté sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
De plus, elle l’associera à l'élaboration de ses communications.
Article 15 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.
Par ailleurs, la Communauté se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tous moments à la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Communauté par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
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240 sur 430 241 sur 430 e BIO BOURGOGNE e
Siège social & secrétariat : 19, avenue Pierre Larousse – BP 382 – 89006 AUXERRE Cedex Tél. : 03 86 72 92 20 / Fax : 03 86 72 92 21 - E-mail : BIO BOURGOGNE@BIO BOURGOGNE.org - Site internet : www.BIO BOURGOGNE.fr
N° SIRET : 390 605 723 00027 – Code APE : 9499 Z – Organisme de formation n°26.89.00708.89
Convention pour le développement de l’agriculture biologique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Auxerre
Etablie entre :
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, établissement public de coopération intercommunale créé par arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 et inscrit au SIRET sous le numéro 248 900 532 00016, sise 6 bis, place du maréchal Leclerc, BP 58 89005 AUXERRE cedex, représentée par son Président, Monsieur Guy FEREZ.
Et
BIO BOURGOGNE, association dédiée au développement de l’agriculture biologique, inscrite sous le numéro SIRET 390 605 723 00027 (code APE 9499Z), sise 19 avenue Pierre Larousse BP 382 89006 Auxerre cedex, représentée par son président, Monsieur Philippe CAMBURET.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une volonté partagée entre la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois et BIO BOURGOGNE de préserver et améliorer la qualité de la ressource en eau des aires d’alimentation de captage du territoire de l’agglomération. La présente convention complète et renforce les actions déjà mises en œuvre par BIO BOURGOGNE, sur ce territoire, dans le cadre d’un contrat d’animation signé entre BIO BOURGOGNE et l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Ces actions s’inscrivent dans la principale orientation du Comité Scientifique de la Communauté de l’Auxerrois, pour la préservation des ressources en eau. Elles se feront en lien avec le Groupement des Agrobiologistes de l'Yonne.
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le programme d’actions favorisant le développement de l’agriculture biologique sur le territoire de l’agglomération et d’encadrer les conditions de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 – TERRITOIRE CONCERNE
Le travail de BIO BOURGOGNE est conduit sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, étendu aux limites des aires d’alimentation de captage situées hors du périmètre de l’Agglomération (plaine du Saulce, plaine des Isles, Irancy).
L’échelle parfois très réduite des aires d’alimentation de captage limite les possibilités d’imaginer et d’établir des actions structurantes pour permettre le développement d’une agriculture compatible avec la préservation de la qualité de l’eau. Le choix est fait d’élargir le périmètre d’intervention à l’ensemble du
242 sur 430 territoire de la Communauté pour permettre notamment l’émergence de filières, et de favoriser leur pérennité (Voir liste en annexe).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT ET ACTIONS DE BIO BOURGOGNE
Par le soutien financier de la Communauté d’Agglomération, BIO BOURGOGOGNE s’engage à mettre en œuvre un ensemble d’actions pour favoriser le développement, la diffusion et le transfert des pratiques de l’agriculture biologique, toutes productions confondues. Les actions s’inscrivent dans la perspective de rendre durable ce développement.
Elles s’articulent autour de trois axes :
Le premier est centré sur l’exploitation agricole et la production. Il s’appuie notamment sur l’accompagnement technique, économique, la formation des agriculteurs, en individuel et en collectif. La dimension collective fait l’objet d’une action particulière visant à faire émerger et à accompagner un groupe d’agriculteurs. Cet axe fait l’objet d’une convention spécifique entre Bio Bourgogne et l’agence de l’eau ; il est cité pour mémoire
Le deuxième axe s’intéresse aux politiques territoriales et leur influence sur le développement de l’agriculture biologique.
Le troisième axe concerne la valorisation des productions et leur commercialisation, ainsi que la structuration des filières, favorable à l’expansion de l’agriculture biologique. Un travail spécifique doit être poursuivi sur les circuits courts, et sur les modes de commercialisation de proximité qui génèrent de l’activité sur l’agglomération et de la valeur ajoutée pour les productions.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La participation de la Communauté de l’Auxerrois correspond à une subvention de fonctionnement de la structure associative pour un mi-temps sur une période allant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, et pour un stage de mémoire de fin d’étude. Elle couvre l’ensemble des charges afférentes aux axes n°2 et 3 du programme d’actions (salaire, frais de déplacement et autres charges indirectes) selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Charges Produits
Salaire chargé 0,5 ETP 19 050 € Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois, dont 29 666 €
Coût stagiaire 3 300 € Fonds propres 7 786 € Frais de déplacement 2 000 € Aide Agence de l’Eau Seine-Normandie 21 880 €
Charges de structure et de
fonctionnement
9 650 € Direction Régionale Alimentation
Agriculture Forêt (PRALIM Resto Co et
Défi FAAP)
4 334 €
Total 34 000 € Total 34 000€
L’aide de la Communauté de l’Auxerrois s’élève à 29 666 €. Celle-ci est versé à BIO BOURGOGNE au plus tard avant la fin du 1er semestre.
Pour mémoire, un cofinancement de la Direction Régionale de l’alimentation, l’agriculture et la forêt a été attribué à BIO BOURGOGNE pour 4 334 € (fonds du plan régional de l’alimentation). En complément, la Communauté sollicite l’aide de l’Agence de l’eau Seine Normandie pour les actions relevant de l’agriculture biologique, pour un montant de 21 880 €, correspondant à 80% du salaire chargé auquel s’ajoute un forfait de 4 000 €.
Le reste à charge prévisionnel pour la Communauté s’établit à 7 786 €.
243 sur 430 ARTICLE 5 – COMPTABILITE
BIO BOURGOGNE tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du Conseil National de la comptabilité du 17 Juillet 1985) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 6 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS
BIO BOURGOGNE rendra compte à la Communauté de l’Auxerrois de son action relative à la présente convention, à l’occasion de réunions de services organisées par la Communauté, de fréquence mensuelle, et des réunions de la Commission Environnement en fonction des thématiques abordées. BIO BOURGOGNE s’engage à transmettre un rapport d’activités, un bilan et un compte de résultats définitifs au plus tard avant la fin du 1er semestre de l’année suivante.
Par ailleurs, la Communauté pourra procéder à tous contrôles ou investigations qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par BIO BOURGOGNE, et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Communauté. BIO BOURGOGNE s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année concernée par la présente convention.
ARTICLE 7 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNAUTE
Sur simple demande de la Communauté, BIO BOURGOGNE devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par la Communauté.
BIO BOURGOGNE adressera à la Communauté, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat de l’année dûment certifiés par le Commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
Un Commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de BIO BOURGOGNE sont placées sous sa responsabilité exclusive. BIO BOURGOGNE devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Communauté ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES
BIO BOURGOGNE s’engage à utiliser la subvention accordée conformément à son objet social et à sa demande ainsi qu’aux lois et règlement en vigueur.
En outre, BIO BOURGOGNE fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Communauté ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION
BIO BOURGOGNE s’engage à faire mention de la participation de la Communauté sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
De plus, elle l’associera à l’élaboration de ses communications.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
244 sur 430 La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020. La convention pourra être reconduite expressément pour une durée d’un an.
ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de BIO BOURGOGNE.
Par ailleurs, la Communauté se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tous moments, à la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Communauté par lettre recommandée avec accusé de réception, BIO BOURGOGNE n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Fait à Auxerre, le
Pour la Communauté de l’Auxerrois,
Guy FEREZ
Pour BIO BOURGOGNE,
Philippe CAMBURET
245 sur 430 e [10 BOURGOGNE e
Siège social & secrétariat : 19, avenue Pierre Larousse – BP 382 – 89006 AUXERRE Cedex Tél. : 03 86 72 92 20 / Fax : 03 86 72 92 21 - E-mail : BIO BOURGOGNE@BIO BOURGOGNE.org - Site internet : www.BIO BOURGOGNE.fr
N° SIRET : 390 605 723 00027 – Code APE : 9499 Z – Organisme de formation n°26.89.00708.89
ANNEXE N°1
Détail des actions envisagées
Les actions listées ci-après se veulent aussi exhaustives que possible. Leur mise en œuvre pourra être modulée en fonction des conditions techniques, climatiques, économiques, ou autres.
AXE N°1 : DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Cet axe fait l’objet d’une convention spécifique entre Bio Bourgogne et l’agence de l’eau Seine Normandie. Les actions qui y figurent sont donc citées pour information. Elles ne font pas l’objet de financement par la Communauté. En revanche, elles sont totalement complémentaires, car elles sont centrées sur l’agriculteur et son outil de production.
Acquisition de références technico-économiques spécifiques au territoire
Sensibilisation individuelle et collective au mode de production biologique :
o Journées de sensibilisation en direction des agriculteurs conventionnels
o Simulations de conversion à l’agriculture biologique
o Visites de fermes bio et témoignages d’agriculteurs bio
o Démonstrations de matériels
Accompagnement à la conversion et à l’installation en agriculture biologique : appui technique et économique individuel des producteurs qui souhaitent étudier la faisabilité d’un passage de leur exploitation à l’agriculture biologique. L’accompagnement des projets d’installation intervient aux différentes étapes clés du parcours à l’installation, en complémentarité avec l’action de la Chambre d’Agriculture de L’Yonne.
Appui technique et économique post conversion :
o Conseil individuel en réponse aux questionnements et problématiques des producteurs
o Tours de plaines collectifs
Formation : mise en place de formations sur des thèmes techniques, économiques ou réglementaires
Communication technique : diffusion de résultats expérimentaux, bulletins techniques, guides et fiches thématiques
Animation : participation aux échanges, travaux, dans le cadre des études et animation pour les Aires d’Alimentation de Captage du territoire de l’agglomération
Animation d’un groupe d’échanges sur l’agriculture biologique : groupe local, mixte (agriculteurs en conventionnel, en conversion et en agriculture biologique), composé d’agriculteurs voulant progresser sur les techniques de l’agriculture biologique. L’objectif est de créer une dynamique collective pour faciliter les conversions à l’agriculture biologique, et les transferts de connaissances techniques et savoirs faire. Un travail est à conduire au démarrage pour définir avec les agriculteurs les thèmes de travail plus spécifiques à aborder pour lever les freins techniques. Les témoignages et présentations de résultats technico-économiques de producteurs bio permettront aussi de lever les freins psychologiques au passage en bio.
246 sur 430 AXE N°2 : EXPERTISE DE L’INFLUENCE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE SUR LE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Amplifier la dynamique de conversion à l’AB sur les AAC prioritaires :
L’objectif poursuivi pour 2020 est d’opérer un démarchage actif des agriculteurs non-inscrits dans une démarche de conversion pour caractériser leur positionnement par rapport à l’AB. Identifier les freins psychosociologiques et structurels facilitera par la suite les conversions par des réponses et actions adaptées à leur profil.
Cette action repose sur la réalisation de diagnostic Sensibio, outil du réseau FNAB sur lequel l’animateur territorial a été formé fin 2019. Le travail de 2017 a permis de démontrer l’intérêt de cette méthode pour mieux comprendre les dynamiques de conversion, et les types d’accompagnement potentiels qui pouvaient être proposés. L’objectif est de prolonger le travail réalisé en élargissant le panel avec à minima 24 agriculteurs qui n’avaient pas été démarchés en 2017. Il faut compter 1,5 jours par agriculteur comprenant la phase de diagnostic avec l’exploitant agricole, la phase d’analyse des résultats et la phase de synthèse/d’élaboration des profils.
Analyser les trajectoires de conversion :
La mission consiste à préciser / lister les besoins spécifiques des agriculteurs qui se sont convertis par un travail d’analyse de parcours de conversion en fonction des profils typologiques. Ce travail inclut une synthèse bibliographique, la capitalisation d’expériences au niveau régional et national (réseau sites pilotes et FNAB), des enquêtes auprès de minimum 10 agriculteurs convertis en AB, choisis en fonction de leur typologie et leur présence sur une AAC (répartition selon celle du territoire, donc maximum de suiveurs). Croisée au diagnostic Sensibio, cette mission permettra d’établir un plan d’action précis incluant les éléments clés d’une conversion réussie sur le territoire et les points de vigilance les plus récurrents.
AXE N°3 : VALORISATION DES PRODUCTIONS, COMMERCIALISATION, ET STRUCTURATION DES FILIERES
Accompagner les agriculteurs, organismes stockeurs, acteurs de 1ère et 2ème transformation, et restauration hors domicile (collective et privée) :
Agriculteurs déjà en bio et restauration hors domicile
L’animation autour de la restauration collective consiste à organiser des rencontres afin de présenter la plateforme de l’association Manger Bio Bourgogne Franche-Comté et de prolonger le travail en individuel en fonction des opportunités, entre :
• Les agriculteurs intéressés et déjà mobilisés par le projet de légumerie-conserverie, auxquels pourront être rajoutés les agriculteurs intéressés par le projet avorté porté par l’ESAT de Clamecy • Les 14 cuisiniers et gestionnaires de cuisine intéressés (connus via enquête de la CA en juillet 2018) • Les représentants/salariés de l’association « Manger Bio Bourgogne Franche-Comté » L’objectif est de favoriser les circuits courts entre producteurs et acteurs de la restauration collective, et in fine de pérenniser les conversions en AB pour les systèmes en grande culture : ceci passera en outre par une meilleure valorisation des productions locales et une diversification par la création de nouveaux ateliers et de débouchés (création d’une filière meunerie sur le territoire de l’Auxerrois, mutualisation des outils présents sur le territoire, etc.)
Appui aux agriculteurs bio dans la mise en marché de leurs productions,
La mission consiste en l’accompagnement et la structuration de filières territoriales, en la promotion et le développement de circuits de proximité. Cela passera par l’animation et l’appui aux projets collectifs des producteurs bio (exemple : projet de magasin de producteurs à Auxerre). De la formation et du conseil individuel aux producteurs seront également apportés sur le territoire pour permettre aux agriculteurs faisant le choix de l’agriculture biologique de bien valoriser leurs productions et de sécuriser leurs débouchés.
247 sur 430 Acteurs de 1ère et 2ème transformation
La mission consiste à réunir un groupe d’acteurs de 1ère et 2ème transformation pour réfléchir à des propositions d’actions et des mécanismes (techniques, financiers) en vue de favoriser l’approvisionnement local et bio (critères de proximité, de modes de production, impact climat, plus-value sur le territoire, engagement économie sociale et solidaire, etc.). Au vu des systèmes agricoles les plus présents sur le territoire, l’accompagnement du développement d’une filière Blé/Farine/Pain bio semble être le plus opportun, avec le soutien technique et financier des opérateurs économiques du territoire de l’agglomération.
Les propositions, en fonction de leur contenu, pourraient être intégrées à la politique de la Communauté d’agglomération via des appels à projet.
Sensibiliser les consommateurs
En complément de la sensibilisation à l’agriculture biologique, cette mission s’inscrit dans un appel à projet d’envergure nationale dénommé « défi FAAP Famille à Alimentation Positive », et fait l’objet d’un cofinancement de la Direction Régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (appel à projet plan régional de l’alimentation).
En complément de la sensibilisation à l’agriculture biologique, ce projet vise une meilleure accessibilité à une alimentation de qualité et fait l’objet d’un cofinancement de la Direction Régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (appel à projet plan régional de l’alimentation).
Cette opération vise à accompagner le grand public et en particulier les publics des centres sociaux vers un changement de ses habitudes alimentaires et d’achat pour se diriger vers une alimentation biologique et locale, tout en maîtrisant son budget alimentaire. Initier une réflexion de ce public à propos de l’impact de leur alimentation sur l’environnement et le climat, leur santé, leur bien-être, leur permettra de s’approprier des pratiques alimentaires et culinaires durables, équilibrées et économes, répondant ainsi aux 3 piliers du développement durable.
Ce projet sera mis en place en 2020 avec les centres sociaux de la ville d'Auxerre et se caractérisera par l'organisation d'une série d'actions avec comme bénéficiaires directs, le public des centres sociaux : visite d'une ferme pédagogique, ateliers de cuisines d'aliments bio et locaux, animation anti-gaspillage alimentaire, ateliers sur les produits bio en présence d'une diététicienne, ...
REPARTITION DU TEMPS D’ANIMATION
Mission Détail NB jours Diagnostic Sensibio 1,5 j/agriculteur (24 agris) 36 PACTE 5j enquête (10 agris), biblio et préparation 25 Rencontres individuelles et collectives
Manger Bio Bourgogne Franche-Comté
Développement filières et confortation
conversions AB 12
Groupe réflexion opérateurs économiques 8 Valorisation du foncier en maraîchage bio Expertise pédologique - 2,5j par parcelle / lot de parcelles 5
Communication Exposition et médias locaux 7 PAT : défi famille à alimentation positive 5 PAT : légumerie/conserverie Participation aux réunions 2 Dynamique animation Réunions CAA/asso, bilan activité… 15 TOTAL 115
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5 # un Bernie Communauté de l'AUXerToIs NÇAISE Directioit uu veveruppernent Durable : PRÉFET DE L'YONNE
Direction régionale de l'Environnement, Auxerre, le û 2? DEC. 2019
de l'Aménagement et du Logement
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
GC
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine Le Préfet Département Biodiversité
à
Affaire suivie par : Claire THIALLIER
claire.thiallier @developpement-durable.gouv.fr : : ; Tél. : 03 45 83 22 07 PE # Destinataires in fine
DAäcA9- 24
Objet : NATURA 2000 — consultation sur la proposition de modification de périmètre du site Natura 2000 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents »
PJ : Dossier de consultation
Liste des collectivités consultées (au verso)
Le site d'importance communautaire « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » est intégré au réseau Natura 2000 au titre de la directive
« Habitats, faune, flore » pour la qualité de ses milieux naturels. Un projet de modification de son périmètre est proposé et détaillé dans le dossier ci-joint. Il vise à faire coïncider au mieux ses
limites avec les enjeux de préservation des milieux. Le comité de pilotage du site s'est prononcé en faveur de ce projet le 29 octobre 2019.
Conformément à l'article R414-3 du code de l'environnement la désignation ou les modifications de périmètre de sites Natura 2000 sont soumises à la consultation officielle des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par les sites. Ceux-ci doivent émettre un avis motivé dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. À défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
En application de cet article, je vous demande de bien vouloir délibérer sur la proposition détaillée dans le dossier joint et de vous prononcer dans un délai de deux mois. Seuls les avis étayés par
des considérations scientifiques seront considérés comme motivés. Les considérations socio- économiques sont prises en compte dans le document d'objectifs en cours d'élaboration, qui définit les objectifs et mesures de gestion à mettre en œuvre en tenant compte des facteurs humains. Les avis sont à envoyer à l'adresse suivante : DREAL Bourgogne-Franche-Comté — SBEP TEMIS,
17E rue Alain Savary, CS 31269
25005 BESANCON CEDEX
Les services de la direction départementale des territoires et de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté se tiennent à votre disposition pour vous apporter les précisions ou compléments d'information nécessaires sur la procédure de consultation relative à la modification de périmètre.
L éfet,
SPÉ patrice LATRON
Copie : DDT89 TT
249 sur 430 Liste des destinataires
Représentants des communes concernées par le périmètre :
- M. le Maire d'Angely,
- M. le Maire d'Annay-la-Côte,
- M. le Maire d'Arcy-sur-Cure,
- Mme le Maire de Bazarnes,
- M. le Maire de Brosses,
- M. le Maire de Charentenay,
- M. le Maire de Coulanges-la-Vineuse,
- Mme le Maire de Deux-Rivières,
- Mme le Maire de Dissangis,
- Mme le Maire de Fontenay-près-Vézelay,
- M. le Maire de Fontenay-sous-Fouronnes,
- M. le Maire de Girolles,
- M. le Maire de Givry,
- M. le Maire d'Irancy,
- M. le Maire d'Isle-sur-Serein,
- M. le Maire Lucy-le-Bois,
- Mme le Maire de Mailly-la-Ville,
- M. le Maire Mailly-le-Château,
- M. le Maire de Massangis,
- M. le Maire de Merry-sur-Yonne,
- M. le Maire de Précy-le-Sec,
- Mme le Maire de Saint-Moré,
- Mme le Maire de Séry,
- M. le Maire de Trucy-sur-Yonne,
- M. le Maire de Val-de-Mercy,
- M. le Maire de Vincelles,
- Mme le Maire de Voutenay-sur-Cure.
Représentants des EPCI concernés par le périmètre :
- M. le Président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois,
- M. le Président de la communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan, - M. le Président de la communauté de communes Chablis, villages et terroirs, - M. le Président de la communauté de communes de Puisaye Forterre, - Mme. le Président de la communauté de communes du Serein, - M. le Président du parc naturel régional du Morvan,
- M. le Président du syndicat mixte du Bassin du Serein
250 sur 430 7
DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
RESEAU NATURA 2000
L£4
NATURA 2000
Dossier de présentation du projet
de modification de périmètre du Site d’Importance Communautaire
FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne
et de ses affluents »
soumis à consultation officielle
NOVEMBRE 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
251 sur 430 Contenu du dossier
Table des matières
Objet de la consultation
Description du projet de modification du périmètre
Dispositions prévues dans le document d’objectifs pour les habitats naturels concernés par les extensions de périmètre
Fiche réactualisée de présentation du site..
Fiche technique
Cartes des propositions de modification de périmètre soumises à consultation.
ANNEXE : Informations générales sur la procédure et les effets d’une désignation d’un site Natura
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 20 4-— Dossier de consultation 252 sur 430 Objet de la consultation
Le site n°FR2600974 « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la
vallée de l'Yonne et de ses affluents » a été proposé en 2002 pour intégrer le réseau Natura
2000. Situé dans l'Yonne, la surface totale du site s'élève à 4070 ha.
Ce site comprend une mosaïque de milieux forestiers, de pelouses sèches calcaires
et de bocage. Il comporte également des mosaïques d'éboulis, de fruticées, et des cavités
souterraines, naturelles ou artificielles. Les principaux enjeux concernent les pelouses
calcaires et les chauves-souris et leurs habitats.
De manière à faire correspondre au mieux le périmètre du site Natura 2000
« Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses
affluents » aux enjeux de préservation du patrimoine biologique présents, le principe d'un
ajustement du périmètre a été exposé au comité de pilotage du document d'objectifs. Cette
démarche induit :
w des ajustements de périmètre en limite du site (réductions ou extensions),
notamment pour mieux caler le périmètre aux limites cadastrales, communales ou
physiques ;
Ÿ des extensions qui ont pour objectif l'intégration d'habitats naturels et
habitats d'espèces remarquables contigus ou situés à proximité du périmètre.
Cet ensemble de propositions a été validé par le comité de pilotage sous la présidence
de M. Bertrand, maire d’Arcy-sur-Cure, le 29 octobre 2019.
Afin d'acter ces modifications de périmètre, la première étape est la consultation
officielle des communes concernées et des établissements publics de coopération inter-
communales (EPCI), objet du présent dossier.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2019. Site FR2600974 — Dossier de consultation Page 1
253 sur 430 En effet, comme le prévoit l’article L 414-1 du code de l’environnement, les
communes et EPCI sont invités à se prononcer sur la pertinence des propositions de
modification de périmètre, compte-tenu des justifications scientifiques fournies dans
le présent dossier.
Suite à cette consultation officielle, et en fonction des avis exprimés, le préfet de
l'Yonne pourra décider de transmettre cette proposition de modification du périmètre au
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, qui
pourra alors le notifier à la Commission européenne.
Art. R.414-3 du code de l'environnement :
« Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements
publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le
délai de deux mois à compter de leur saisine. À défaut de s'être prononcés dans ce délai,
ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le
cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils
en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent. »
Si les avis sont globalement favorables, le préfet transmet la proposition de
modification du périmètre au ministre chargé de l'environnement, qui notifie cette
modification à la Commission.
Si les avis émis sont défavorables et motivés par des raisons scientifiques, le préfet
ne peut s'écarter des avis émis que par une décision motivée.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2019. Site FR2600974 — Dossier de consultation Page 2
254 sur 430 Description du projet de modification du périmètre
Nom du site : « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et
de ses affluents »
Numéro du site : FR2600974
Surface actuelle : 4070 ha
Surface projetée : 4841 ha
Secteur du Serein
e Commune d’Angely
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal :
Sur cette commune, les ajouts représentent 1,10 ha et les réductions 0,31 ha.
e Commune de l'Isle-sur-Serein
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal :
Sur cette commune, les ajouts représentent 13,34 ha et les réductions 1,49 ha.
e _ Commune de Dissangis
Au sud, quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire
communal.
Au nord, une extension permet d'intégrer des secteurs de pelouses calcaires, la vallée du
Serein et une mosaïque de paysages favorables aux chiroptères.
Sur cette commune, les ajouts représentent 40,56 ha et les réductions 0,85 ha.
+ Commune de Massangis
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
De plus, une extension permet d'intégrer des secteurs de pelouses calcaires, la vallée du
Serein et une mosaïque de paysages favorables aux chiroptères.
Sur cette commune, les ajouts représentent 40,17 ha et les réductions 2,91 ha.
Boucles de la Cure et Vau de Bouche
e Commune d’Annay-la-côte
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Une extension en amont du Vau-de-Bouche permet d'assurer la continuité de la vallée du Vau-
de-Bouche.
Sur cette commune, les ajouts représentent 21,20 ha et les réductions 6,96 ha.
e Commune de Lucy-le-Bois
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 201€ ” - Dossier de consultation Page 3 255 sur 430 Sur cette commune, les ajouts représentent 3,15 ha et les réductions 1,56 ha.
e Commune d’Arcy-sur-Cure
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
D'autre part, une extension sur cette commune concerne la prise en compte d'une colonie de
mise-bas d'une espèce de chauves-souris d'intérêt communautaire :
Sur cette commune, les ajouts représentent 435,2 ha et les réductions 0,2 ha.
e Commune de Saint-Moré
Au nord, un ajustement à une unité paysagère et quelques ajustements du périmètre
(réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Au lieu-dit Nally: connexion des 2 zones. Cette extension intègre l'une des uniques stations
d’Armoise blanche de l'Yonne (protection régionale).
Au lieu-dit Chaume la Louise : correction d’une ancienne erreur de cartographie : zone de
pelouses et mosaïque associée.
Sur cette commune, les ajouts représentent 32,63 ha et les réductions 16,54 ha.
e Commune de Girolles
Quelques ajustements du périmètre (réductions) concernent le territoire communal :
Sur cette commune, les réductions représentent 6,31 ha.
e Commune de Voutenay-sur-Cure
A l'est, quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire
communal. Des ajustements concernent également la cohérence de l’ensemble (le Crot
Toulon)
A l'ouest, quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire
communal. Une extension sur «la Côte de l'Etang» permet également d'intégrer des
pelouses.
Sur cette commune, les ajouts représentent 39,44 ha et les réductions 1,86 ha.
e Commune de Precy-le-Sec
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
De plus, à l’est, une extension permet d'intégrer des pelouses.
Sur cette commune, les ajouts représentent 12,57 ha et les réductions 5,30 ha.
Secteur nord
e Commune de Coulanges-la-Vineuse
Quelques ajustements du périmètre (réductions) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les réductions représentent 0,13 ha.
e Commune de Vincelles
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 20° t- Dossier de consultation Page 4 256 sur 430 Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les ajouts représentent 1,40 ha et les réductions 0,46 ha.
e Commune de Val-de-Mercy
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les ajouts représentent 1,88 ha et les réductions 4,49 ha.
e Commune de Charentenay
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les ajouts représentent 0,67 ha et les réductions 0,73 ha.
e Commune de Bazarnes
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les ajouts représentent 0,64 ha et les réductions 1,71 ha.
e Commune de Fontenay-sous-Fouronnes
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les ajouts représentent 0,90 ha et les réductions 0,95 ha.
e Commune de Trucy-sur-Yonne
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les ajouts représentent 1,02 ha et les réductions 1,31 ha.
e Commune d'Irancy
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Des réductions concernent également des zones AOC viticoles sans enjeux habitats-faune-
flore identifiés.
Une extension de la côte de Sourde permet d'intégrer une parcelle de prairie riche en
orchidées.
Sur cette commune, les ajouts représentent 3,87 ha et les réductions 3,70 ha.
e Commune de Deux-Rivières
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Des réductions concernent également des zones AOC viticoles sans enjeux habitats-faune-
flore identifiés.
Une extension permet d'intégrer une parcelle de pelouse à forts enjeux écologiques.
Une parcelle avec un site de mise-bas de chauves-souris de l'annexe Il de la Directive
Habitats-Faune-Flore est ajoutée.
Sur cette commune, les ajouts représentent 11,64 ha et les réductions 3,42 ha.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2017 Si#- FP98nn074 _ Dossier de consultation Page 5 257 sur 430 Secteur sud
e Commune de Givry
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Sur cette commune, les ajouts représentent 13,37 ha et les réductions 2,14 ha.
e Commune de Fontenay-près-Vézelay
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Des parcelles permettant la restauration de pelouses calcaires d'intérêt écologique majeur
sont ajoutées.
Sur cette commune, les ajouts représentent 29,93 ha et les réductions 0,15 ha.
Vallée de l’Yonne
e Commune de Mailly-la-Ville
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Une mosaïque de milieux à forte valeur écologique (pelouses, pierriers, fruticées) est ajoutée.
Sur cette commune, les ajouts représentent 38,09 ha et les réductions 1,73 ha.
e Commune de Mailly-le-Château
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
À l’ouest, quelques secteurs de pelouses sont ajoutés.
Sur cette commune, les ajouts représentent 11,46 ha et les réductions 4,90 ha.
e Commune de Merry-sur-Yonne
Quelques ajustements du périmètre (réductions et ajouts) concernent le territoire communal.
Le bois du Cormier est intégré.
Sur cette commune, les ajouts représentent 55,60 ha et les réductions 6,39 ha.
e Commune de Brosses
Il s'agit d'une nouvelle commune intégrée au site Natura 2000. Le périmètre intègre les
pelouses présentant des habitats d'intérêt communautaires et quelques parcelles forestières.
Sur cette commune, le périmètre Natura 2000 représente 34,95 ha.
e Commune de Sery
Il s'agit d'une nouvelle commune intégrée au site Natura 2000. Les secteurs ajoutés
permettent d'assurer une continuité écologique avec la côte des fleurs Boudin.
Sur cette commune, le périmètre Natura 2000 représente 3,83 ha.
En conclusion, les modifications du périmètre sont les suivantes :
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2017 7 77777777: — Dossier de consultation Page 6 258 sur 430 SURFACE DU SITE INITIAL 4070 ha
Propositions d'extensions (ha) + 849 ha
Propositions de suppressions (ha) -78ha
Bilan (ha) +771ha
SURFACE TOTALE APRES
3 É 4841 ha MODIFICATIONS DU PÉRIMETRE
Dispositions prévues dans le document d'objectifs pour les habitats
naturels concernés par les extensions de périmètre
Le document d'objectif (DOCOB) est en cours de révision, suite à la fusion des sites Natura
2000 qui a eu lieu début 2019. Les enjeux et les objectifs de ce DOCOB ont été validés par le
comité de pilotage qu i s'est réuni le 29 octobre 2019 :
A- Maintenir ou restaurer un réseau de A1- Restaurer et/ou maintenir les pelouses sèches calcicoles et les
milieux ouverts xéro-thermophiles favorable à | Mosaïques de milieux ouverts et améliorer leur qualité écologique.
l'expression de la biodiversité et fonctionnel à
l'échelle du site en privilégiant une gestion A2 - Préserver la dynamique particulière des éboulis en maîtrisant la
extensive fréquentation et en adaptant la gestion à la fragilité du milieu
B1 - Favoriser une gestion sylvicole intégrant la prise en compte des a Be Jirssca
B- Préserver et restaurer les forêts d'intérêt | forêts d'intérêt communautaire et assurant leur pérennité dans un bon communautaire en favorisant une gestion état de conservation
durable et une composition caractéristique de
l'habitat ainsi qu'en développant une diversité | B2 _ Favoriser le potentiel écologique des habitats forestiers (bois mort d'âges et de micro-habitats et vieillissant, clairières, mares, lisières, ..)
C1 - Assurer la qualité d'accueil, la tranquillité et la pérennité des cavités
à chauves-souris
C- Assurer la protection des chauves-souris
d'intérêt communautaire et la préservation de
leurs habitats à l'échelle du site
C2 - Pérenniser un réseau de gîtes hébergeant des colonies de chauves-
souris d'intérêt communautaire
C3 — Maintenir et améliorer la qualité écologique des habitats favorables
aux chauves-souris à l'échelle du site (territoires de chasses et corridors
de déplacement
Les mesures de gestion permettant de répondre à ces objectifs de maintien de ces milieux
naturels et espèces, mais également de favoriser l'appropriation et l'intégration du dispositif
Natura 2000 sur son territoire, sont en cours d'actualisation (les mesures de gestion des anciens
DOCOB s'appliquent actuellement).
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2019 T#- 77779774 - Dossier de consultation Page 7 259 sur 430 Fiche réactualisée de présentation du site
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 201 ”.— Dossier de consultation Page 8 260 sur 430 L$ 4 Pelouses, forêts et habitats à chauve-
PVR: souris du sud de la vallée de l’Yonne En
NATURA 2001 et de ses affluents
Directive Habitats, Faune, Flore
Numéro européen : FR2600974
Numéro régional : 19
Département : Yonne
Arrondissements : Auxere, Avallon
Communes : Angely, Annay-la-Côte, Arcy-sur-Cure,
Deux Rivières, Dissangis, Fontenay-près-Vézelay,
Girolles, Givry, lrancv. Isle-sur-Serein. Lucv-le-bois.
Maillv-la-Ville. Maillv-le-Château. Marsanav. Merrv-
sur-Yonne, Précy-le-sec, Saint-More, Voutenay-sur-
Cure
Surface : 4070 hectares
Dans le département de l'Yonne, le site Natura 2000
« Pelouses, forêts et habitats à chauve-souris du sud de
la vallée de l'Yonne et de ses affluents » est composé
de plusieurs entités. La majorité d’entre elles présente des pelouses calcaires, plus ou moins fermées. Les conditions d’ensoleillement permettent le développement d'espèces méditerranéo-montagnardes habituellement rencontrées dans les montagnes du sud de la France. Les milieux forestiers sont riches en espèces, et sont notamment favorables aux chauves-souris. Certaines entités présentent des falaises occupées par le Faucon pèlerin et les cavités peuvent héberger des colonies de chauves-souris. Deux autres entités sont favorables aux chauves-souris. Celle de l'Isle-sur-Serein, composée de prairies, sert au déplacement et à l'alimentation des chauves-souris. Quant à celle de Mailly-la-Ville, ses carrières souterraines (issues de l'abandon de l'exploitation de calcaire) permettent l’hibemation du Grand Murin.
Le patrimoine naturel d'intérêt européen
Les forêts : Les hêtraies-chênaies représentent la majeure partie des milieux forestiers. On retrouve également des hêtraies-charmaies sur les versants exposés au nord et les chênaies ‘ pubescentes sur les pentes exposées au sud. Les forêts de ravin à tilleuls et érables sur éboulis É calcaires grossiers, et les chênaies pédonculées en fond de combe sont plus localisées.
TA Un important cortège d'espèces est recensé dans les milieux forestiers. Parmi elles, 11 espèces de chauves-souris, dont 4 d'intérêt communautaire. Certaines n'utilisent les boisements que pour s’y nourrir (Grand-murin, Petit rhinolophe.…) tandis que d’autres les exploitent tout au long de leur cycle de vie. C'est le cas de la Barbastelle d'Europe qui gîte dans les arbres, dans des fentes, derrière des écorces décollées ou dans des cavités dues à la décomposition du bois. Les boisements abritent également le Lucane cerf-volant, le plus grand coléoptère d'Europe.
Les pelouses et les landes sèches : Distribuées sur les sols calcaires des plateaux et hauts de pentes, elles composent une mosaïque de milieux plus ou moins fermés accueillant de àg nombreuses plantes méditerranéo-montagnardes.
De par les conditions de sécheresse et la faible épaisseur des sols, les pelouses recèlent un cortège d'espèces végétales originales, dont de nombreuses orchidées. Les pentes plus ensoleillées constituent un lieu de vie idéal pour nombre de reptiles et de papillons, comme le Damier de la Succise. Cette mosaïque d'habitats est également nécessaire à certaines espèces de chauves-souris qui y trouvent un lieu de chasse de prédilection comme le Grand Rhinolophe.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, octobre 2019 —S ats 261 sur 430 Les prairies : Présentes notamment sur l'entité de l’Isle-sur-Serein, les prairies bocagères sont un habitat pour de nombreux oiseaux invertébrés et chauves-souris. Les prairies servent de réservoirs d'alimentation aux chauves-souris et les haies permettent de relier les lieux de nourrissage à leur gîte.
Les éboulis, les falaises et les pentes rocailleuses : Les milieux rocailleux et rocheux, dispersés et de faible superficie, hébergent des espèces spécialisées tels certains reptiles. Les secteurs ensoleillés comme les secteurs plus ombragés et humides constituent le refuge de nombreuses plantes spécifiques et rares en Bourgogne. Citons la végétation des fissures, capable de se développer sur un sol très réduit, et les espèces typiques des éboulis, s’adaptant à la mobilité du sol par allongement de leur système racinaire notamment.
Les cavités à chauve-souris: Les cavités naturelles des bords de la Cure et de l'Yonne et les carrières issues de l'exploitation souterraine de pierres constituent des gîtes de reproduction et of Va d'hivernage pour bon nombre de chauves-souris, dont le Grand Rhinolophe en fort déclin dans le
Ce)
nord-ouest de l’Europe et en France. D'autre part, un bâtiment de l’Isle-sur-Serein comprend une colonie de mise bas de Grand Murin.
Les enjeux sur le site
Pour les milieux forestiers, omniprésents sur le site Natura 2000, le degré de naturalité apparaît comme un enjeu majeur.
g.
x Présentes depuis longtemps sur les sols les plus déshérités ou succédant ailleurs à des terroirs abandonnés, les forêts reconnues d'intérêt européen sont globalement dans un bon état de conservation, proche de ce que pourrait être leur aspect naturel.
> Conserver la naturalité des milieux boisés et poursuivre le mode de gestion sylvicole actuel.
Au vu de leur faible surface, de leur faciès fortement embuissonné et de leur grande valeur patrimoniale, les pelouses et les landes sèches constituent un enjeu majeur.
x Suite à l'abandon des pratiques agropastorales, les pelouses ont été délaissées ou « valorisées » par plantations de résineux. En l'absence d'entretien, elles évoluent progressivement vers un stade boisé, du fait d'une colonisation naturelle par les ligneux, dont les pins issus de semis limitrophes.
> Maintenir ou restaurer les pelouses et les landes fortement embuissonnées et/ou enrésinées et maintenir l'ouverture des milieux par le biais d'activités agropastorales extensives (fauche et/ou pâturage).
x Une fréquentation humaine non maîtrisée pourrait altérer les milieux de pelouses par leur piétinement local et être à l’origine d’un léger ravinement dans les pentes.
> Maîtriser la fréquentation humaine et inciter au respect du patrimoine naturel.
Au vu de leur rôle important en matière de biodiversité, la préservation des prairies constitue un enjeu important.
x L'évolution de l'occupation du sol (conversion des prairies en cultures, suppression des haies...) et l'intensification des pratiques agricoles (augmentation de la charge en bétail, traitements antiparasitaires…) peuvent dégrader les habitats naturels propices aux déplacements et à l'alimentation des chiroptères.
> Maintenir et restaurer le réseau bocager.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, octobre 2019 —S nts 262 sur 430 Du fait des conditions édaphiques particulières qui les caractérisent, les habitats naturels rocheux sont relativement stables et ne nécessitent pas d'intervention spéciale pour leur maintien.
x Toutefois, les activités sportives et de loisirs (escalade, moto-cross, randonnées...) bien que très modérées dans l'ensemble, peuvent localement altérer leur qualité et perturber leur équilibre (piétinement et dérangements d'espèces).
> Sensibiliser et poursuivre les prises en compte de ce patrimoine dans les pratiques sportives et de loisirs.
( 44 ï Y \ De par les populations de chauves-souris qu'elles abritent, la présence de cavités, et plus ; Va précisément la quiétude qui y règne, représentent un enjeu.
CE)
x L'augmentation de la fréquentation humaine et la réalisation d'activités sportives et de loisirs pendant les périodes de reproduction et d'hibernation des chauves-souris leur seraient très défavorables.
> Maîtriser et adapter la fréquentation humaine des gîtes en fonction des rythmes de vie des chauves-souris et maintenir les potentialités d'accueil de ces derniers.
x L'effondrement des cavités, naturel ou induit par les activités humaines, et leur aménagement engendrent la dégradation voire la disparition de sites d'accueil pour les chauves-souris.
> Assurer la pérennité des cavités à chauves-souris.
x L'amélioration de l'isolation et l'optimisation de l'espace ont entraîné la restauration de nombreux bâtiments publics et privés. Ainsi, les greniers, les combles et les soupiraux ont souvent été fermés entraînant une perte de gîtes anthropiques pour les chauves-souris.
> Concilier les aménagements avec le maintien et la préservation des habitats à chauve-souris et des espèces.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, octobre 2019 —S its 263 sur 430 Fiche technique
Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud | Directive « Habitats,
de la vallée de l'Yonne et de ses affluents Faune-Flore »
[N°SIC : FR2600974 | Surface du site : 4841 ha
Communes concernées et superficie en ha (communes nouvellement concernées en gras) :
Commune Superficie (ha) Surface en + Surface en -
Angely 53,5 1,1 0,31
Annay-la-côte 230 21,2 6,9
Arcy-sur-Cure 531,7 435,2 0,2
Bazarnes 306 0,6 1,71
Brosses 35 34,9 -
Charentenay 92,8 0,7 0,7
Coulanges-la-Vineuse 95,4 - 0,1
Deux-Rivières 66,8 11,6 3,4
Dissangis 180,3 40,2 2,9
Fontenay-près-Vézelay 34,9 29,9 0,2
Fontenay-sous-Fouronnes 287,1 0,9 0,9
Girolles 46,4 - 6,3
Givry 185 13,4 2,1
lrancy 19,8 3,9 3,7
Isle-sur-Serein 254,5 13,3 1,5
Lucy-le-Bois 8,3 8;1 1,6
Mailly-la-Ville 98,7 38,1 1,7
Mailly-le-Château 107,5 11,5 4,9
Massangis 271,5 40,2 2,9
Merry-sur-Yonne 149,7 55,6 6,4
Precy-le-Sec 267,4 12,6 5,3
Saint-Moré 298,5 32,6 16,5
Sery 3,8 3,8 -
Trucy-sur-Yonne 371,8 1 1,8
Val-de-Mercy 526,8 1,9 4,5
Vincelles 141,9 1,4 0,5
Voutenay-sur-Cure 176 39,4 1,9
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 20177 — Dossier de consultation Page 10 264 sur 430 Espèces de l’annexe Il de la directive 92/43/CEE :
Code
Groupe Nom français Nom scientifique N2000
1308 Mammifères Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus 1324 Mammifères Grand Murin Myotis myotis
1304 Mammifères Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum 1305 Mammifères Rhinolophe euryale
1310 Mammifères Minioptère de Schreiber
1321 Mammifères Murin à oreilles échancrées [Myotis emarginatus 1323 Mammifères Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
1303 Mammifères Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
1065 _ Invertébrés Damier de la Succise Euphydryas aurina 1060 _ Invertébrés Cuivré des marais Lycaena dispar
1083 _ Invertébrés Lucane Lucanus cervus
Habitats d'intérêt communautaire (annexe 1 de la directive 92/43/CEE) :
pos Intitulé de l'habitat
5110 Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.)
5130 Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires 6110 Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'A/ysso-Sedion albi 6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)
6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
8160 Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard
8210 Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique 8310 Grottes non exploitées par le tourisme
91E0 Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)
9130 Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum
9150 Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion 9160 Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-
européennes du Carpinion betuli
9180 Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 201® © — Dossier de consultation Page 11 265 sur 430 Cartes des propositions de modification de périmètre soumises à consultation
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 201 — Dossier de consultation Page 12 266 sur 430 :
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292 sur 430 ANNEXE : Informations générales sur la procédure et les effets d’une désignation d’un site Natura 2000
0.1 Qu’est-ce que le réseau Natura 2000 ?
Pour protéger son patrimoine naturel riche mais menacé, le Conseil de l'Union européenne a adopté
la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive « Habitats, Faune, Flore ». Cette directive vise la
conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, constituant la biodiversité
européenne. Elle prévoit notamment que les États membres doivent définir des Zones Spéciales de
Conservation (ZSC) dans lesquelles des mesures appropriées sont prises pour assurer le maintien dans un
état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces d'intérêt européen, tout en tenant
compte des nécessités économiques, sociales et culturelles locales.
Art. L.414-1 du code de l'environnement:
Les ZSC sont des sites maritimes et terrestres à protéger comprenant :
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des
exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpines, atlantiques, continentales et
méditerranéennes ;
- soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares où vulnérables ou menacées
de disparition ;
- soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la
spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation.
Cette directive est venue compléter une directive européenne plus ancienne, la directive 79/409/CEE
du 02 avril 1979, dite directive « Oiseaux », qui vise la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant
naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen. En adoptant cette directive, les États membres de
l'Union européenne se sont engagés à désigner des Zones de Protection Spéciales (ZPS) sur leur territoire
national, correspondant aux territoires les plus appropriés pour assurer la conservation des espèces
d'oiseaux rares, menacées ou vulnérables à l'échelle de l'Union européenne.
L'ensemble cohérent de ces sites constitue le réseau écologique européen Natura 2000.
0.2 Effets du classement en site Natura 2000 (ZSC ou ZPS)
+ La gestion contractuelle des sites
Pour mettre en œuvre la directive Habitats, la France a choisi de privilégier une démarche concertée
et contractuelle. Celle-ci implique la réalisation, pour chaque site Natura 2000 (ZPS ou ZSC) d’un
document de gestion appelé « document d’objectifs ». L'élaboration de ce document se décline en
plusieurs étapes, en particulier : l'inventaire précis du patrimoine naturel, l'analyse des enjeux écologiques,
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2u 15. ie rkeouuy74 — Dossier de consultation Page 15 293 sur 430 l'analyse des enjeux socio-économiques et culturels en présence sur le site, la définition d'objectifs et de
mesures de gestion chiffrées pour maintenir ou restaurer les habitats et les espèces dans un bon état de
conservation, et la définition des modalités pratiques de leur mise en œuvre et des dispositions financières
d'accompagnement. La réalisation de ce document donne une large part à la concertation locale : un comité
de pilotage regroupant tous les représentants des partenaires concernés par la gestion du site (collectivités,
propriétaires, exploitants, usagers...) valide par étapes successives son contenu.
Une fois approuvé par le Préfet, le document d'objectifs ouvre des possibilités de
contractualisation avec les différents gestionnaires des milieux présents sur le site. Ainsi, les personnes ou
structures détentrices d’un droit de gestion (propriétaires ou leurs ayants droit notamment) peuvent, si elles
le souhaitent, conclure avec l'État des contrats Natura 2000 en fonction des différents milieux présents
(agricoles, forestiers ou autres). Signés pour une durée minimum de 5 ans, ces contrats comportent les
engagements conformes aux orientations définies dans le document d'objectifs ainsi que la nature et les
modalités des aides financières et les prestations à fournir par le bénéficiaire en contrepartie.
Ces aides sont financées par le Ministère en charge de l'Environnement ou celui de l'Agriculture, en
fonction des types de milieux concernés, éventuellement complétées ou remplacées par d'autres
financements nationaux (collectivités, agences de l’eau, etc.). Aux financements nationaux s'ajoutent des
crédits européens à hauteur de 53 % du montant du contrat. Le paiement des aides est assuré par l'Agence
de services et de paiement (ASP).
+ Le maintien des bonnes pratiques sur les sites Natura 2000
Les sites Natura 2000 abritent un patrimoine naturel exceptionnel qui a souvent été façonné, voire
maintenu grâce à des activités humaines traditionnelles. En signant des chartes Natura 2000 avec l'État, les
propriétaires de terrains situés à l’intérieur des sites Natura 2000 ont la possibilité de s'engager au maintien
d'un certain nombre de « bonnes pratiques » sur leurs terrains. Les signataires ont accès en contrepartie à
différents avantages fiscaux (exonération de la taxe sur le foncier non bâti de leurs propriétés, exonération
partielle des droits de mutation à titre gratuit). Ces chartes Natura 2000 constituent donc une sorte de label
qui reconnaît la bonne gestion des sites, conforme à l'objectif de préservation de la biodiversité exprimé dans
les directives Habitats et Oiseaux.
e La mise en cohérence des politiques publiques
Parallèlement à ces propositions de contrats ou de chartes, il est indispensable de veiller à la
cohérence des politiques publiques.
Ainsi, les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime
d'autorisation ou d'approbation administrative (infrastructures routières, carrières.) et susceptibles d'affecter
un site Natura 2000, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de
conservation du site. Dès lors, l'autorité administrative ne peut autoriser qu'un projet ne portant pas atteinte
de manière significative à l'intégrité d’un site Natura 2000. Cependant, pour des raisons impératives d'intérêt
public majeur, un projet pourra être autorisé sous certaines conditions (mise en œuvre de mesures
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2u 15. one rnevuus/4 — Dossier de consultation Page 16 294 sur 430 compensatoires, information ou consultation de la Commission européenne) en dépit des conclusions
négatives de l'évaluation des incidences sur le site. Le décret du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des
sites Natura 2000, ainsi que les circulaires du 5 octobre 2004 et du 15 avril 2010, précisent les modalités
d'application du régime d'évaluation des projets.
De la même façon, la conditionnalité des aides publiques permet d'assurer la cohérence des
politiques publiques. Ainsi, dans le domaine agricole, les aides versées aux exploitants au titre de la politique
agricole commune (PAC) sont subordonnées à la non destruction des espèces protégées et de leurs
habitats.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté, novembre 2019. Site -KZouUy74 — Dossier de consultation Page 17 295 sur 430 296 sur 430 NOI
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PR0090-PR0068 V3.4.1 page 1/21 Contrat de prêt n° 100527 Emprunteur n° 000289993
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - n° 000289993
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 100527
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Et
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PR0090-PR0068 V3.4.1 page 2/21 Contrat de prêt n° 100527 Emprunteur n° 000289993
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
BRICHERES BP 357 89006 AUXERRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 278900014, sis(e) 12 AVENUE DES
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
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PR0090-PR0068 V3.4.1 page 3/21 Contrat de prêt n° 100527 Emprunteur n° 000289993
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
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P.10
P.11
P.12
P.13
P.13
P.13
P.14
P.16
P.17
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PR0090-PR0068 V3.4.1 page 4/21 Contrat de prêt n° 100527 Emprunteur n° 000289993
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 5 logements situés route de Perrigny 89380 APPOIGNY.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-soixante-dix-sept mille cent-quatre-vingt-huit euros (777 188,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de deux-cent-vingt-cinq mille huit-cent-quarante-huit euros (225 848,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de soixante-neuf mille euros (69 000,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de trois-cent-soixante-douze mille trois-cent-quarante euros (372 340,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-dix mille euros (110 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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PR0090-PR0068 V3.4.1 page 5/21 Contrat de prêt n° 100527 Emprunteur n° 000289993
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Droit Environnemental »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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PR0090-PR0068 V3.4.1 page 6/21 Contrat de prêt n° 100527 Emprunteur n° 000289993
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne la durée comprise entre la Date de
« Règlement des
désigne, pour
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304 sur 430 ( BANQUE des
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PR0090-PR0068 V3.4.1 page 7/21 Contrat de prêt n° 100527 Emprunteur n° 000289993
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux de Swap Inflation »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
(PLUS)
(PLAI)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
« Prêt ».
désigne la période
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LS TERRITOIRES | ÈS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
« Versement »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Garantie(s) conforme(s)
Justificatifs des autres financements
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/11/2019 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité des
échéances
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Amortissement
déduit (intérêts
Equivalent
225 848 €
actuarielle
Indemnité
5253809
Annuelle
Annuelle
différés)
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
0,55 %
0,55 %
0,55 %
40 ans
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Amortissement
déduit (intérêts
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
Indemnité
5253811
69 000 €
Annuelle
Annuelle
différés)
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
0,55 %
0,55 %
0,55 %
50 ans
0 %
0 %
0 €
DL
-
Amortissement
déduit (intérêts
Equivalent
actuarielle
372 340 €
Indemnité
5253812
Annuelle
Annuelle
différés)
30 / 360
Livret A
1,35 %
1,35 %
1,35 %
40 ans
PLUS
0,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
Amortissement
déduit (intérêts
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
110 000 €
Indemnité
5253810
Annuelle
Annuelle
différés)
30 / 360
Livret A
1,35 %
1,35 %
1,35 %
50 ans
0,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
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LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
COMMUNE D APPOIGNY
L'AUXERROIS
» ;
Quotité Garantie (en %)
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Objet : Contrat de Prêt n° 100527, Ligne du Prêt n° 5253809
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Tr | 1 4 NOV. 2019 AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS |
Cacheté électroniquement le 12/11/2019 17:20:26
ARRIVÉE Eric CAMPOY
DIRECTEUR GENERAL
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
Signé électroniquement le 14/11/2019 07 02 :20
N° 103314
Entre
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Et
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Contrat
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PRO0090-PROO68
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Contrat
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TOSD1E
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( BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÈS
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Entre
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT, SIREN n°: 278900014, sis(e) 12 AVENUE DES
BRICHERES BP 357 89006 AUXERRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
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PROGS0-PRO068
V3.6
BANQUE des
LS TERRITOIRES (EIRE des Dépôts TON
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CB
Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
000289993
PRO0S0-PRO068
V3.
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 12 logements situés 34 AVENUE D'EGRISELLES 89000 AUXERRE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million neuf-cent-vingt-huit mille cent-rente-et-un euros (1 928 131,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PEAI, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-dix-sept mille sept-cent-trente-et-un euros (497 731,00 euros) ;
» PLAI foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-douze mille euros (192 000,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de huïit-cent-soixante-quinze mille quatre-cents euros (875 400,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de trois-cent-soixante-trois mille euros (363 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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n°
000289993
PRO090-PRO068
\/3.6
age
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Contrat
de
prêt
n°
1
(CET
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (ï) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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GeBté
Contrat
de
prèt
n°
103314
Emprunteur
n°
0002899903
PRO090-PROO68
V3.
BANQUE des
LS TERRITOIRES (IEC des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à ia rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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Contrat
de
prêt
n°
108814
Emprunteur
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000289993
PR0090-PROD68
V/3.6
9 BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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Gb
Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
000289993
PROGS0-PRO068
\/3.
(ETS
CES CLICS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/02/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que te Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie{s) conforme(s)
“ Justificatifs des autres financements
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Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n° 000289993
PRO0080-PRO068
V3.
BANQUE des
LS TERRITOIRES : ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versemenits doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de léchéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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337 sur 430 BANQUE des LS TERRITOIRES | (RE ERS des Dépôts CLS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
e 10/21
al
Contrat
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prêt
n°
To
1e Emprunteur
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000289993
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[ Offre CDC
RSA LIULE PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt . _
Enveloppe - - . - | -
RL ADLER Ie IEEE 5327396 5327395 5327394 5327303
Rennes P'Hnseu 497 731 € 192 000 € 875 400 € 363000€ | Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ __ 0€. Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle | Annuelle
Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % | 1,35 % TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 1,35 % | 1,35 % Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans _ 50 ans |
Index! Livret A Livret À ___ Livret A Livret A
Marge fixe surindex - 02% __. -02% 0,6 % 0,6 %
Taux d'intérêt 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle | , = Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire TENTE NE (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) Condition de . . . ne 7 Indemnité Indemnité indemnité Indemnité
Énpeur sement anticipé actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle volontaire
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité des 0 0 L échéances 0% 0% 0% 9 & _
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances _ | Mode de calcul des . . | . . intérêts Equivalent è Equivalent | Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 LL ___ 307360 30 / 360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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11/21
ai
Contrat
de
prêt
n°
103b ra
Emprunteur
n°
0002898093
PRO090-PRO068
V3.6
BANQUE des [NG
LS TERRITOIRES ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification -des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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al
Contrat
de
prêt
n°
F03514) Emprunteur
n° 0002889993
PRO0090-PRO068
V3.6
BANQUE des [NE LS TERRITOIRES
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissernent puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P) / {141} -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
” Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1I=Kx[(1 +t) “base de calcul" _7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ei
Contrat
de
prêt
n°
Sosa
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PROD68
V3.6
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts ELITE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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1421
Gb
Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
0002890993
PRO0S0-PRO068
V3.
Caisse
CEE GROUPE
BANQUE des | VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ,
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droîts immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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she
Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n° 0002899093
PRO090-PROO68
\/3.6
BANQUE des
LS TERRITOIRES (OH des Dépôts Lee ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Contrat
de
prêt
n°
108314
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PR0068
V3.
BANQUE des,
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;:
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
L'AUXERROIS
Collectivités locales COMMUNE D'AUXERRE | 50,00 |
Collectivités locales 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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a
Contrat
de
prêt
n°
103814 Emprunteur
n°
000289993
PRO080-PRO068
V/3.6
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur tes marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
000289993
PROO90-PRO068
V3.6
BANQUE des
LS TERRITOIRES IE des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;:
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
0002899393
PRO080-PROC68
V3.
BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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347 sur 430 S,pese
20/21
Contrat
de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
0002899893
PRO090-PROO68
V3,
( BANQUE des [Ke
LS TERRITOIRES ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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348 sur 430 je 21/21
al
Contrat
de
prêt
n°
Tos$14
Emprunteur
n°
0002832993
PRO090-PROC68
V3.6
BANQUE des
LS TERRITOIRES OTÉRT] ME Te e1c (LISE
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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349 sur 430 350 sur 430 Contrat
de
prêt
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103314
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PRO090-PRO066
\/3.0
LES
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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ET
4
IS
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12 AVENUE DES BRICHERES 2 e avenue Marbotte BP 357 BP 71368 89006 AUXERRE CEDEX 21013 Dijon cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 103314, Ligne du Prêt n° 5327396
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXXFR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
103314
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n° 0002899893
PRO0090-PRO066
\/3.0
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LS TERRITOIRES ÈS
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re
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U083727, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 103314, Ligne du Prêt n° 5327395
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PROO6S
V3,0
LEE
DEA GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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Délégation de DIJON
2e 211218
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 103314, Ligne du Prêt n° 5327394
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXKFR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
103314
Emprunteur
n°
0002899893
PRO090-PRO06S6
V3.0
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES ESS
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 103314, Ligne du Prêt n° 5327393
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXK/FR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
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Contrat de prêt n° S03É68 Emprunteur n° 000289993
PR0090-PROO68 V3.
EURE
Préfecture
de
l'Yonne
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
_
Service
du
Courrier
21
NOV.
2019
Sophie,
DIEMUNSCH
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
RRIVÉE
Cacheté
électroniquement
le
19/11/2019
15:44:4!
&
À
Eric
CAMPOY
DIRECTEUR
GENERAL
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
Signé
électroniquement
le 20/11/2019
10 17 :06
N°
103598 Entre
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
- n° 000289993
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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w
@BanqueDesTerr
359 sur 430 6 RASE 2/21
Contrat de prêt n° 10: Emprunteur n° 000289993
PRO090-PRO068 V3.
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
| SE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT,
SIREN
n°:
278900014,
sis(e)
12
AVENUE
DES
BRICHERES
BP
357
89006
AUXERRE
CEDEX,
Ci-après
_
indifféremment
dénommé(e)
«OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
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360 sur 430 6 page 3/21 Contrat de prêt n° S 0288 Emprunteur n° 000289993 PRO090-PRO068 V3.
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse FES HÉTTT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
p.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE
146
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.17
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.20
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.20
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.20
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.21
ANNEXE
CONFIRMATION
D’AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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3/21
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361 sur 430 6 page 4/21
Contrat de prêt n° 103460 Emprunteur n° 000289993
PRO090-PRO068 V3.
Caisse CEE LÉ
()
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,
Parc
social
public,
Construction
de
20
logements
situés
LES
PRES
HAUTS
89470
MONETEAU.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
six-cent-soixante-et-un
mille
cent-trois
euros
(2
661
103,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
“
PLAI,
d'un
montant
de
cinq-cent-quatre-vingt-trois
mille
huit-cent-soixante
euros
(583
860,00
euros)
;
“
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
cent-soixante-quatre
mille
euros
(164
000,00
euros)
;
”
PLUS,
d'un
montant
d'un
million
quatre-cent-quatre-vingt-quatorze
mille
deux-cent-quarante-trois
euros
(1
494
243,00
euros)
;
=
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
quatre-cent-dix-neuf
mille
euros
(419
000,00
euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu’au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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362 sur 430 6 page 5/21 Contrat de prêt n° Soakee Emprunteur n°
000289993
PRO090-PRO068 V3.
Caisse FES
(>
BANQUE
des
LQ
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
Swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
Swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i}
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(il)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
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@BanqueDesTerr
363 sur 430 je 6/21 6 pa
Contrat de prêt n° Soa808 Emprunteur n° 000289993
PR0090-PR0068 V3.
BANQUE des | TERRITOIRES
LE) des Dépôts ÉTÉ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
Caisse
des
dépôts
et consignations
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Marbotte
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364 sur 430 6 page 7/21 Contrat de prêt n° SG3É0 Emprunteur n° 000289993 PRO0090-PR00S68 V3
BANQUE
des |
WW
TERRITOIRES
| Caisse [Eos C
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
où
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
:
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
A
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
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- 21013
Dijon
cedex -
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365 sur 430 pape 8/21
Contrat de prêt n° 103588 Emprunteur n° 0002890993
PRO090-PRO068 V3.6
[or 1EET] FES
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur le
jour du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
19/02/2020
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée à
la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir ;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conforme(s)
=
Justificatifs
des
autres
financements
Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
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80
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@BanqueDesTerr
366 sur 430 6 page 9/21 Contrat de prêt n° 103688 Emprunteur n° 000289993 PRO090-PR0068 V3.
LIÉE) CEE ÉCETTS
BANQUE
des
|
VS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- Soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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9/21
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w!
@BanqueDesTerr
367 sur 430 ee 1021
Contrat de prêt n° 10: Emprunteur n° 0002829993
PRO000-PROD68 V3.6
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Offre
CDC
caracersnauestels cine
PLAI
PLAI foncier
PLUS
PLUS foncier
du
Prêt Enveloppe
-
-
-
-
PR
AERNnR
5320053
5329956
5329955
5329954
na
Rens
583 860 €
164 000 €
1 494 243€
419 000 €
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,55
%
0,55
%
1,35
%
1,35
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,55
%
0,55
%
1,35
%
1,35
%
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Index
Livret À
Livret A
Livret
À
Livret A
Marge
fixe
sur
index
-
02%
-
02%
0,6
%
0,6
%
Taux
d'intérêt?
0,55
%
0,55
%
1,35
%
1,35
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
;
x
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
ECHO
TREEENONE
(intérêts différés) |
(intérêts différés) |
(intérêts différés) |
(intérêts différés)
Condition
de
.
à
je
;
:
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
FÉmHOoUrs
Sen
bantiCIpe
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
volontaire Modalité
de
révision
DL
DL
DL
DL
Taux!
de
progressivité
des
0
0
ë
ë
échéances
0e
0%
ge
1%
Taux
plancher
de
progressivité
des
0%
0%
0%
0%
échéances Mode
de
calcul
des
à
à
:
intérêts
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
4 A
litre
purement
indicatif
el
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,75
%
(Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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Contrat de prêt n° 102806 Emprunteur n° 000289993
(
BANQUE
des
WP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que :
- le TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de
l’Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
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Contrat de prêt n° F 08888 Emprunteur n° 000289993
PRO090-PRO068 V3.
(
BANQUE
des
|
WY
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0 %,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T+M
où
T désigne
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à la date
de
Révision
et
M
la marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la part
des
intérêts
dont
le
règlement a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
:
P'=(1+#l")
(1+P)/
(141) -1 Si le résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P” est alors
égal
à 0 %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à
0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
”"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
I=Kx{f(1
+t
"base
de
calcul"
_1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l’on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
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w,
@BanqueDesTerr
370 sur 430 PRO090-PRO068 V3. 6 page 14/21
Contrat de prêt n° 103806 Emprunteur n° 000289993
CAES des
Dépôts
(
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
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13/21
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w!
@BanqueDesTerr
371 sur 430 je 14/21
Ee Contrat de prêt n° 103598 Emprunteur n° 000289993 PRO090-PR0068 V3.6
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu’il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
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372 sur 430 Je 15/21 6 pa
Contrat de prêt n° S08808 Emprunteur n° 000289993
PR0090-PR0068 V3.
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse CES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
+ _
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
:
+ _
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d’un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
:
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
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Conirat de prêt n° 103408 Emprunteur n° 000289993
PRO090-PRO068 V3.
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
| Em
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Lee
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
Collectivités
locales
L'AUXERROIS
70,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
MONETEAU
(89)
30,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2
e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex -
Tél
: 03
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Contrat de prêt n° FCsLS Emprnteur n° 0002869993
PRO090-PROO68 V3.
BANQUE
des |
WS
TERRITOIRES
| Caisse Fe
2
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
17/21
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
375 sur 430 18/21 PRO090-PR0068 V3. 6 pa
Contrat de prêt n° S03866 Emprunteur n° 000289993
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt ;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
où
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d’être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
e avenue
Marbotte
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- 21013
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cedex
- Tél
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Contrat de prêt n° 103408 Emprunteur n° 000289993
PR0090-PRO068 V3.
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
| Caisse (ES
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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Contrat de prêt n° Sos Emprunteur n° 000289993
Caisse des
Dépôts
on
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l’engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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(
BANQUE
des
|
LP
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
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PR0090-PR0066 V3.0
Caisse CES
(
BANQUE
des
Ww#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation
de
DIJON
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
12
AVENUE
DES
BRICHERES
2
e
avenue
Marbotte
BP
357
BP
71368
89006
AUXERRE
CEDEX
21013
Dijon
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U084150,
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
103598,
Ligne
du
Prêt
n°
5329953
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319004030
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e
avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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380 sur 430 Contrat de prêt n° 103598 Emprunteur n° 0002890993 PR0090-PRO066 V3.0
Caisse des
Dépôts
(
BANQUE
des
LAS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation
de
DIJON
EE OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
12 AVENUE
DES
BRICHERES
2 e avenue
Marbotte
BP
357
BP
71368
89006
AUXERRE
CEDEX
21013
Dijon
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U084150,
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
103598,
Ligne
du
Prêt
n°
5329956
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXVFR7540031000010000318533F80
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319004030
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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w.
@BanqueDesTerr
381 sur 430 PR0090-PRO06S V3.0
Contrat de prêt n° 103598 Emprunteur n° 000289993
LÉ des
Dépôts
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation
de
DIJON
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
12
AVENUE
DES
BRICHERES
2
e
avenue
Marbotte
BP
357
BP
71368
89006
AUXERRE
CEDEX
21013
Dijon
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U084150,
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
103598,
Ligne
du
Prêt
n°
5329955
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319004030
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
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382 sur 430 Contrat de prêt n° 103598 Emprunteur n° 000289993
PR0090-PRO066 V3,0
LAIT) CEE
(
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation
de
DIJON
ge
ER OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
12
AVENUE
DES
BRICHERES
2 e avenue
Marbotte
BP
357
BP
71368
89006
AUXERRE
CEDEX
21013
Dijon
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U084150,
OFFICE
AUXERROIS
DE
L'HABITAT
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
103598,
Ligne
du
Prêt
n°
5329954
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319004030
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement.
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 e avenue
Marbotte
- BP
71368
- 21013
Dijon
cedex
- Tél
: 03
80
40
09
50
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W|
@BanqueDesTerr
383 sur 430 e
1/25
F5
Cantrat
de
prêt
n°
103358
Emprunteur
n°
0002892993
PR0090-PRO068
\/3.6
CORTE
CEST Es GROUPE
(ÜY BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Préfecture de 1°Y re de l'Yonne Service du Courrier
Sophie, DIEMUNSCH
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 13/11/2019 15:48:26
Eric CAMPOY = ARRIVÉE DIRECTEUR GENERAL
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
Signé électroniquement le 14/11/2019 07 02:16
N° 103358
Entre
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - n° 000289993
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex- Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 1/25 banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTert
384 sur 430 6
page
2/25
Contrat
de
prêt
n°
10:
Emprunteur
n°
0002899093
PRO090-PROO68
V3.
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT, SIREN n°: 278900014, sis(e) 12 AVENUE DES
BRICHERES BP 357 89006 AUXERRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Téi : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 2/25 banquedesterritoires.fr w! Ba
385 sur 430 je 3/25
fe
Contrat
de
prêt
n°
103358
Emprunteur
n°
0002899293
PR0O90-PROCS8
V3.6
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÉSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÉT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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Contrat
de
prêt
n°
T0
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PRO068
\V/3.6
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 142 logements situés sur plusieurs adresses à AUXERRE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à lEmprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq millions cinq-cent-deux mille quatre-cent-vingt-sept euros (5 502 427,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
=" PAM Eco-prêt, d'un montant d'un million neuf-cent-quatre-vingt-huit mille euros (1 988 000,00 euros) ;
= PAM Taux fixe - Complémentaire à l'Eco-prêt, d'un montant de trois millions cinq-cent-quatorze mille quatre-cent-vingt-sept euros (3 514 427,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
10358
Emprunteur
n°
0002890993
PRO090-PRO068
V3.
BANQUE des |
LS TERRITOIRES Gas Dépôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat
de
prêt
n°
10
Emprunteur
n°
0002893993
PR0O90-PROCS8
V3.
Caisse
des Dépôts UTILES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de là Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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Contrat
de
prêt
n°
10:
Emprunteur
n°
0002893993
PRO0080-PRO068
V3.
BANQUE des
LS TERRITOIRES LEE Ces CUT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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Contrat
de
prêt
n°
S0$88 Emprunteur
n°
0002899093
PROO90-PROCES
V3.6
BANQUE des
LS TERRITOIRES (ITS des Dépôts IT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation , - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
1
Emprunteur
n°
0002899093
PROO20-PR0068
V3.
BANQUE des ME LS TERRITOIRES ËSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/11/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
“ Garantie Collectivités territoriales
“= Justificatifs des autres financements
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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nc
Contrat
de
prêt
n°
10
Emprunteur
n° 0002899893
PR0090-PRO068
VS.
BANQUE des
LS TERRITOIRES CAES Cet GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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A
Contrat
de
prêt
n°
102868
Emprunteur
n°
0002899903
PRO090-PRO068
\/3,6
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt RM RON
Taux fixe -
Enveloppe Eco-prêt Complémentaire à l'Eco-prêt
Identifiant de la Ligne du 5317798 5317799 Prêt
HONAENERs CIOnE au 1 988 000 € 3514 427 € Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,5 % 0,86 %
TEG de la Ligne du Prêt 05% 0,86 %
12 mois 12 mois
Livret À Taux fixe
- 0,25% 0%
05% 0,86 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
25 ans 25 ans
Livret À Taux fixe
- 0,25 % -
0,5 % 0,86 %
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés)
ue Indemnité
Te actuarielle sur
courbe OAT
SR Sans objet
0% 0%
Equivalent Equivalent
Caisse des dépôts et consignations
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394 sur 430 Emprunteur
n° 0002899293
e
12/25
Es
Contrat
de
prét
n°
103
PRO090-PROOGE
V3.6
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
se d'amortissement (suite
culdesintéréts] 30/7360 30 / 360
4 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret À).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
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ai
Contrat
de
prêt
n°
Sos
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PROO68
\/3.6
BANQUE des 1
LS TERRITOIRES ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Contrat
de
prêt
n°
10:
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PRO068
V3.
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
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Contrat
de
prêt
n°
*08k58
Emprunteur
n°
000289993
PROC20-PRO068
V3.
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LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x{(1 +t) "base de calcul" _3]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
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Contrat
de
prêt
n°
103358
Emprunteur
n°
0002899893
PRO090-PRO068
V3.6
BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
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399 sur 430 Contrat
de
prêt
n°
108488 Emprunteur
n°
000289993
PRO080-PROC68
V3.6
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BANQUE des
LS TERRITOIRES LeEIÈRT CETiE ÉLTTEES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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Contrat
de
prêt
n°
102h68) Emprunteur
n°
0002899893
PRO090-PRO068
V3.6
BANQUE des
LS TERRITOIRES CAES CEE GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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Contrat
de
prêt
n°
10:
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PROO6S
V3.
BANQUE des LS TERRITOIRES (ETS An ver GROURÉ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
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pai
Contrat
de
prêt
n°
108868 Emprunteur
n°
0002829993
PROCS0-PRO068
V3.
(ÜY BANQUE des LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt. Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)}
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
L'AUXERROIS ||
Collectivités locales COMMUNE D'AUXERRE 50,00 |
|
!
Collectivités locales 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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403 sur 430 e 21/25
al
Contrat
de
prêt
n°
SL
Emprunteur
n° 0002890993
PR0090-PRO0068
3.6
BANQUE des
VS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Fe
Contrat
de
prêt
n°
103358
Emprunteur
n°
0002899903
PR0O09O-PRO068
\3.6
BANQUE des [NE LS TERRITOIRES ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCiaUx ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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Contrat
de
prêt
n°
1
Emprunteur
n°
000289993
PRO089-PRO068
V3.
BANQUE des
LS TERRITOIRES (CRE des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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55e
Contrat
de
prêt
n°
103358
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PRO068
\/3.6
BANQUE des MG TERRITOIRES ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique» et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », ie PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Contrat
de
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n°
103358
Emprunteur
n° 0002899893
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LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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de
prêt
n°
103358
Emprunteur
n°
000289993
PRO090-PR0066
V3.0
( BANQUE des NE
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de DIJON
mn _— 11,3
ÉL I DESTIN
ES
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
12 AVENUE DES BRICHERES 2 e avenue Marboite BP 357 BP 71368 89006 AUXERRE CEDEX 21013 Dijon cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U081936, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 103358, Ligne du Prêt n° 5317798
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prét
n°
103358
Emprunteur
n°
0002689993
PROO£0-PR0066
V3.0
( BANQUE des Ne
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de DIJON
Te)
OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
12 AVENUE DES BRICHERES 2 e avenue Marbotte BP 357 BP 71368 89006 AUXERRE CEDEX 21013 Dijon cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U081936, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 103358, Ligne du Prêt n° 5317799
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXXFR7540031000010000318533F80 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004030 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONVENTION
Relative à l’adhésion au « socle commun »
Prévue par l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié
Entre :
La Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, représentée par son Président, dûment
habilité par délibération en date du ………………………………………………………
Et, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ YONNE, représenté par son
Président, dûment habilité par délibération n° 2018-30 en date du 29/11/2018
Conformément à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, une collectivité ou un
établissement non affilié au cdg 89 peut, par délibération de son organe délibérant,
demander à bénéficier de l’ensemble des missions suivantes, énumérées au II dudit article,
« sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la
gestion des ressources humaines »
Ces missions comprennent :
- Le secrétariat des commissions de réforme
- Le secrétariat des comités médicaux
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif
préalable dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin
2000 relative au référé devant les juridictions administratives
- Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent
déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n°89-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité
des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
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Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les
missions incluses dans le « socle commun » sont assurées.
1. Secrétariat de la commission de réforme et du comité médical départemental
La présente convention a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles le CDG
89 assurera cette mission, au lieu et place de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (DDCSPP), pour les agents de la collectivité
signataire exerçant leurs fonctions dans le département de l’YONNE.
Le secrétariat des instances médicales du CDG 89 élabore les procédures de saisine,
d’instruction et de conservation des dossiers et en informe la collectivité. Il assure la
préparation des séances, organise les réunions, rédige les procès-verbaux et transmet
les avis.
La prestation assurée par le CDG 89 concerne l’instruction administrative des dossiers
des agents relevant de la fonction publique territoriale selon les modalités suivantes :
1) Recours à un logiciel de gestion permettant le suivi des procédures,
2) Salle de réunion,
3) Salle d’archives médicales sécurisées selon les préconisations du service des
archives départementales,
4) Rémunération des médecins membres des instances et remboursement des
frais de déplacement des membres qui seront refacturés au prorata des
dossiers présentés lors de la séance,
5) Appui technique de conseillers spécialisés auprès du secrétariat administratif.
La collectivité bénéficie du service dans les mêmes conditions que les autres
collectivités entrant dans le champ de cette nouvelle compétence du CDG 89.
La collectivité et le CDG 89 se rapprocheront pour organiser dans les meilleures
conditions l’information des services compétents de la collectivité sur les modalités
d’instruction et de suivi des dossiers.
Les objectifs communs de la collectivité et du CDG 89 sont d’améliorer la gestion des
situations d’inaptitude pour raisons de santé, et notamment :
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- D’améliorer la préparation et le suivi des dossiers, par une implication de l’ensemble des
intervenants (médecins de prévention, gestionnaires RH, représentants membres de la
commission de réforme, médecins agréés),
- De contribuer à la mise en œuvre des critères relatifs à l’imputabilité des accidents de
travail et maladies professionnelles et à la cohérence des décisions de l’autorité territoriale
avec la « jurisprudence » des instances médicales.
2. Autres missions assurées dans le cadre du « socle commun »
Ces missions pourront faire l’objet de demandes complémentaires, selon les besoins de
la collectivité, et faire l’objet de conventions spécifiques.
- référent déontologue
(Mission adaptée à la demande effective de la collectivité).
L’agent de la collectivité adhérente à la convention du socle commun de compétences pourra saisir pour avis le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion de l’Yonne.
La fonction de référent déontologue est une fonction de conseil. Ces conseils ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue intervient en matière de prévention des conflits d’intérêts, mais également d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne tous conseils utiles en matière de laïcité, secret et discrétion professionnelle.
Les conseils du référent déontologue ont pour objet de mettre fin à la situation de risque déontologique. Il exerce sa mission en rendant des avis dans le cadre de la collégialité mise en place. Il rédige des guides, chartes, recommandations permettant d’informer les acteurs de la Fonction Publique Territoriale et de les sensibiliser à la prévention des conflits d’intérêts. Il rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.
Le référent déontologue exercera également les fonctions de lanceur d’alerte et de référent laïcité.
Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue pourra être secondé par du personnel
qualifié de centre de gestion.
Ce personnel, qualifié d’assistant déontologue, est également soumis à la charte du
personnel déontologique, Il est en charge, notamment de :
416 sur 430 4
- Du secrétariat des demandes déontologiques
- De la redirection des saisines effectuées à tort, avec information au référent
déontologue
- De l’instruction des saisines
- De la réponse aux cas les plus simples
- De faire remonter sans délais toutes saisines, après instruction.
Les cas sont considérés comme simples, lorsqu’ils constituent une simple demande
d’information de la part d’un agent pour lui-même, ou d’un chef de service pour l’un de ses
agents.
Ne sont plus considérés comme simples, tous cas de lancement d’alerte, ou impliquant un
élu, ou de façon générale, impliquant un tiers autre que l’agent auteur de la saisine, en
dehors du cas de la simple demande d’information évoqué précédemment.
Dans tous les cas, l’assistant déontologue est en lien constant avec le référent déontologue,
aux fins d’accomplissement de la mission. Toutes les saisines sont transmises, au moins pour
information, au référent déontologue ; il a, en tout état de cause, le dernier mot sur les
saisines qu’il estimerait écartées à tort.
La collectivité adhérente sera informée comme les autres collectivités affiliées au Centre de Gestion des moyens et modalités de saisine du référent déontologue pour en faire une communication et une information obligatoire à ses agents.
Tous les modèles de supports d’information, de documentation et de modalités de saisine du référent déontologue seront élaborés par le Centre de Gestion de l’Yonne et mis à disposition de la collectivité adhérente.
- Avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable
En l’absence de publication du décret d’application prévu à l’article 23 de la loi 2000-597,
cette mission ne peut être assurée.
- Assistance au recrutement et accompagnement individualisé à la mobilité
L’assistance au recrutement et à la mobilité proposée par le CDG89 consiste en la
mise à disposition d’un processus dématérialisé de déclaration des vacances et créations
d’emplois, de publicité des postes et des nominations sur des portails nationaux, et d’un
accès à une CVthèque permettant de réaliser une sélection selon des critères individualisés
pour une consultation ciblée des CV ou postes recherchés.
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Le CDG89 accueille les demandeurs d’emploi ou les fonctionnaires en recherche de
mobilité en facilitant la connaissance des métiers territoriaux et l’accès à l’emploi public
local.
Le CDG 89 ouvre son service Missions Temporaires en mettant des agents non-
titulaires à disposition selon les besoins de la collectivité selon le taux fixé par le Conseil
d’Administration.
- Assistance juridique statutaire
Le CDG 89 donne accès à son site internet et permet à la collectivité d’utiliser
l’ensemble de sa base de données.
La Collectivité est destinataire de tous les documents produits par le Centre de
Gestion et relatifs aux missions du socle commun.
- Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
Le CDG 89 donne accès à son site internet et permet à la collectivité d’utiliser
l’ensemble des documents mis en ligne.
La Collectivité est destinataire de tous les documents produits par le CDG 89 et
relatifs aux missions du socle commun.
3. Représentation au conseil d’administration du CDG 89
Une représentation des collectivités et établissements non affiliés au sein du conseil
d’administration du CDG 89 sera mise en place lors du prochain renouvellement de cette
instance et selon des modalités qui seront précisées d’un commun accord.
4. Modalités financières
Le taux de la cotisation est fixé par délibération annuelle du conseil d’administration du
CDG 89, en référence à leur masse salariale et dans les limites prévues par la loi.
L’assiette de la cotisation est définie par l’article 22 de la loi 84.53.
La cotisation est due pour l’année civile et versée mensuellement
418 sur 430 6
5. Durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2020 et prend fin au 31 décembre
2022.
Fait en deux exemplaires,
A Auxerre, le
Le Président du CDG 89 Le Président de la Communauté
d’Agglomération de l’Auxerrois
Jean-Claude VERGNOLLES Guy FEREZ
419 sur 430 Page 1 sur 11
SYNDICAT MIXTE YONNE MÉDIAN
STATUTS
Préambule
La Directive Cadre sur l’Eau impose un découpage des milieux aquatiques en unités homogènes du point de vue du fonctionnement écologique et des pressions dues aux activités humaines. L’unité élémentaire qui résulte de ce découpage est appelée masse d’eau. Les unités hydrographiques, telles que définies dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, correspondent à un regroupement pertinent de ces masses d’eau. Le bassin versant de la rivière Yonne est découpé en deux unités hydrographiques dénommées Yonne amont et Yonne aval. Leur limite est matérialisée par la confluence avec la rivière Cure. L’unité Yonne amont correspond au bassin versant de l’Yonne depuis sa source jusqu’à la confluence avec la Cure. L’unité Yonne aval correspond au bassin versant de l’Yonne depuis la confluence avec la Cure jusqu’à la confluence avec la Seine.
Le périmètre Yonne médian correspond à une sous unité de l’unité Yonne aval. Il est cohérent du point de vue hydrographique mais aussi en matière de bassin de vie.
La loi du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi portant Nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) du 15 août 2015, prévoit le transfert aux communes ainsi qu’à l’ensemble des établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre, de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » (GEMAPI).
L’article L211-7 du Code de l’environnement dispose que cette compétence recouvre l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin versant, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, mais également la défense contre les inondations, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Au 1er janvier 2018, cette compétence doit obligatoirement être exercée à titre exclusif par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre.
Afin d’assurer un exercice pertinent à l’échelle hydrographique du bassin versant, et de permettre une gestion globale, il est nécessaire de se regrouper en Syndicat mixte fermé. Ce dernier a pour vocation à répondre aux enjeux précités, notamment par le biais de mutualisation de moyens et de la coordination des actions.
420 sur 430 Article 1.
pour tout
ou partie des communes de Arces-Dilo, Cerisiers, Courgenay, La Postolle, Lailly,
Les Clérimois, Les Vallées de la Vanne, Noé, Pont-sur-Vanne, Saint-Mau ice- aux-Riches-Hommes, Vaudeurs, Vaumort, Villechétive.
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Forme juridique et dénomination
Conformément aux articles L5711-1 et suivants et L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un mixte fermé dénommé : Syndicat mixte Yonne Médian
dit « SMYM »
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communauté d’agglomération de l’auxerrois, pour tout ou partie des communes de Appoigny, Augy, Auxerre, Bleigny-Le-Carreau, Branches, Champs-Sur-Yonne, Charbuy, Chevannes, Chitry-Le-Fort, Coulanges-La- Vineuse, Escamps, Escolives Sainte-Camille, Gurgy, Gy L’Evêque, Irancy, Jussy, Lindry, Monéteau, Montigny-La-Resle, Perrigny, Quenne, Saint-Bris- Le-Vineux, Saint-Georges-Sur-Baulche, Vallan, Venoy, Villefargeau, Villeneuve-Saint-Salves, Vincelles, Vincelottes.
Communauté de communes de l’Aillantais, pour tout ou partie des communes de Chassy, Fleury-la-Vallée, La Ferté-Loupière, Le Val d'Ocre, Les Ormes, Merry-la-Vallée, Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le- Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Sommecaise, Valravillon.
Communauté de communes de l’agglomération Migennoise, pour tout ou partie des communes de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Epineau-les-Voves, Laroche-Saint-Cydroine, Migennes.
Communauté de communes du Jovinien, pour tout ou partie des communes de Béon, Brion, Bussy-en-Othe, Cézy, Champlay, Chamvres, Cudot, Joigny, La Celle-Saint-Cyr, Laroche-Saint-Cydroine, Looze, Paroy- sur-Tholon, Précy-sur-Vrin, Sépeaux-Saint Romain, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-d’Ordon, Verlin, Villecien.
Communauté de communes Serein et Armance, pour tout ou partie des communes de Seignelay, Chemilly-sur-Yonne, Beaumont, Héry.
Communauté de communes Chablis villages et terroirs, pour tout ou partie des communes de Vermenton, Saint-Cyr-les-Colons, Bazarnes, Courgis, Beine, Deux Rivières.
Communauté de communes Puisaye-Forterre, pour tout ou partie des communes de Beauvoir, Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Coulangeron, Courson-les-Carrières, Diges, Egleny, Fontenay-sous- Fouronnes, Fouronnes, Leugny, Merry-Sec, Migé, Mouffy, Ouanne, Parly, Pourrain, Toucy, Val-de-Mercy, Villiers-Saint-Benoît.
Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, pour tout ou partie des communes de Brannay, Bussy-le-Repos, Chaumot, Cornant, Egriselles-le-Bocage, Fouchères, Lixy, Nailly, Piffonds, Saint-Agnan, Subligny, Vernoy, Villebourgis, Villeneuve-la-Dondagre, Villeroy, Villethierry. Communauté de communes de la Vanne et du Pays d’Othe,
r
421 sur 430 Article 2.
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Objet et compétence
L’objet du Syndicat Mixte Yonne Médian est de faciliter la gestion intégrée de la ressource en eau afin de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux afin de prévenir et protéger les enjeux humains contre les inondations.
Il assure un rôle d’animation, de concertation, de communication, d’assistance technique et de maîtrise d’ouvrage. Il est habilité à mettre en œuvre par tous moyens, toute action visant à la satisfaction de son objet statutaire.
A cet effet, il exerce en lieu et place de ses membres les compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement dans sa version applicable au jour de l’adoption des statuts.
Le Syndicat exerce donc les compétences obligatoires suivantes :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
Cette mission comprend tous les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau, comme notamment :
la définition et la gestion d’aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues...)
la création ou la restauration des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ;
la création ou la restauration de zones de mobilité d’un cours d’eau.
2° L’entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
La collectivité n’a vocation à intervenir qu’en cas de défaillance du propriétaire (particulier riverain pour les cours d’eau non domaniaux, État ou collectivité pour les cours d’eau domaniaux, le cas échéant avec une gestion confiée à VNF s’agissant du domaine public fluvial navigable), ou des opérations d’intérêt général ou d’urgence.
L’entretien d’un plan d’eau a pour objet de contribuer au bon état ou bon potentiel des eaux, et passe par la réalisation des vidanges régulières, l’entretien des ouvrages hydrauliques du plan d’eau ou encore le faucardage de la végétation.
Cette mission comprend également la réalisation de travaux hydrauliques l’aménagement et de rectification du lit d’un torrent de montagne.
5° La défense contre les inondations et contre la mer
Cette mission comprend la création, la gestion, la régularisation d’ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer, comme notamment :
422 sur 430 Article 3.
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la définition et la gestion des systèmes d’endiguements (au sens de l’article R. 562-13 du code de l’environnement) avec le bénéfice de la mise à disposition des digues (I de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement) et des autres ouvrages publics nécessaires (II de l’article L.566-12-1 précité) ; la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations (ou d’ouvrages pouvant contribuer à cette mission), lorsque ces terrains sont privés (L. 566-12-2 code de l’environnement) les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion des côtes notamment par des techniques dites souples mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites dures qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Cette mission comprend :
le rattrapage d’entretien au sens du II de l’article L. 215-15 du code de l’environnement ;
la restauration hydromorphologique des cours d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement de leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi qu’à la continuité écologique des cours d’eau;
la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique.
Le syndicat ne prend en compte que les compétences obligatoires.
Le Syndicat se réserve la possibilité de réaliser des études relevant des compétences optionnelles de l'article L211.7 du code de l'environnement qu'il n'exerce pas aujourd'hui.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (c. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122- 2 5°). Il ne remet en cause ni l’obligation d’entretien du cours d’eau du propriétaire riverain, ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires.
Le Syndicat n’interviendra qu’en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d’urgence ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Périmètre d’intervention
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de l’Yonne et de ses affluents.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
423 sur 430 Article 4.
Article 4.1.
Article 4.2.
Article 4.5.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
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Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Le périmètre du Syndicat peut être étendu ultérieurement à sa création, dans les conditions de l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Prestations réalisées au profit des membres ou de tiers
Prestations réalisées au profit des membres adhérents
Le Syndicat pourra se voir confier par ses membres, dans la limite de ses missions et contre rémunération, des prestations de services ou de travaux.
La mission confiée au Syndicat fera l’objet de la conclusion d’un contrat écrit entre ce dernier et le membre concerné, définissant en particulier l’objet de la prestation, les modalités de réalisation et le financement.
Prestations réalisées au profit de tiers
Le Syndicat pourra réaliser dans la limite de ses missions des prestations de services ou de travaux, contre rémunération, au profit de tout tiers personne morale de droit public. Ces prestations feront l’objet d’un contrat écrit.
Prestations réalisées au profit du Syndicat
Les EPCI et leurs communes, membres du Syndicat, pourront faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition de membres ou de services.
Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Siège de l’établissement
Le siège est situé à la Communauté d’agglomération de l’auxerrois, 6 bis, place du Maréchal Leclerc à Auxerre (89000).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération à la majorité simple du comité syndical.
Règlement intérieur
Afin de préciser les modalités de fonctionnement et d’exécution des présents statuts du Syndicat, il sera établi un Règlement Intérieur.
424 sur 430 Article 8.
Article 8.1.
Article 8.2.
1.1.1 Ouorum
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Le Comité syndical
Les règles d’organisation et de fonctionnement du Syndicat mixte sont celles définies à l’article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales.
Composition
Le Comité syndical est composé de 15 sièges.
La répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres dans le périmètre du bassin versant et chacun d'eux dispose au moins d'un siège.
Aucun des EPCI membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité syndical :
Tranches de population
concernée dans le bassin versant Nombres de titulaires Nombres de
suppléants
Moins de 10 000 habitants 1 1
Entre 10 001 et 15 000 habitants 2 1
Plus de 15 000 habitants 2 + 1 délégué supplémentaire par tranche de 20000 habitants 3
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Fonctionnement
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
425 sur 430 1.1.2 Pouvoir
1.1.3 Séances
Article 8.5.
Article 9.
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La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Le Comité syndical se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son Président, au siège ou sur le territoire de l’un ou l’autre des membres adhérant au Syndicat mixte.
Le Comité peut être réuni à la demande d’au moins un tiers des délégués titulaires des membres du Syndicat.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Les séances sont publiques.
Attributions
Le comité syndical assure notamment :
Le vote du budget et des participations des adhérents,
L’approbation du compte administratif,
Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau syndical, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
La modification des statuts du Syndicat mixte est décidée par le Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des délégués membres présents ou représentés.
Le Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
426 sur 430 Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 12.1.
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Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le Président du Comité syndical
Le Président est l’organe exécutif du syndicat.
Il est élu dans les conditions de l’article 2122-7 du CGCT.
Il exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical, dans les conditions de l’article L2122-22 du CGCT.
Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer par arrêtés, sous sa surveillance, l’exercice d’une partie de sa fonction aux Vice-Présidents. Il peut déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sa signature, au Directeur du Syndicat.
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Les commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Budget du Syndicat mixte
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement nécessaires à son fonctionnement.
Ressources
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte Yonne Médian permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat. Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
Le paiement des prestations réalisées par le Syndicat,
Les subventions obtenues, peu importe leur nature et origine,
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
Des fonds qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange du service rendu,
Le produit des emprunts,
Le produit des dons et legs.
Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
427 sur 430 Article 12.2.
Article 13.
Article 13.1.
Article 13.2.
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Clé de répartition entre les membres
Le montant des contributions financières des membres du Syndicat mixte est fixé chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du Comité syndical.
Il prend en compte le nombre d’habitants présents sur le territoire de l’adhérent proratisé par la superficie de territoire de l’adhérent comprise dans le périmètre du syndicat.
La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes.
Ces contributions sont obligatoires.
Dispositions finales
Modalités d’adhésion
Le périmètre du syndicat peut être ultérieurement étendu, par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés, par adjonction de nouveaux EPCI:
1° Soit à la demande des conseils communautaires des nouveaux EPCI. La modification est alors subordonnée à l'accord du comité syndical ;
2° Soit sur l'initiative du comité syndical. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils communautaires dont l'admission est envisagée ; 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord des conseils communautaires dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du comité syndicale aux présidents de chacun des EPCI membres, le conseil communautaire de chaque EPCI membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission du nouveau EPCI, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans les cas visés aux 1° et 3°, le conseil communautaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Modalités de retrait
Lorsqu’une collectivité souhaite se retirer du Syndicat mixte, l’organe délibérant du Syndicat doit donner son accord sur ce retrait, puis les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à la majorité qualifiée, conformément à l’article L5211-19 du CGCT. A défaut, leur décision est réputée défavorable.
Le retrait n’est pas possible dans les 24 mois suivant l’adhésion.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibération concordantes du conseil municipal et du Comité syndical, dans les
428 sur 430 Article 13.3.
Article 13.4.
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conditions définies à l’article L5211-25-1 et L5721-6-2 du CGCT. En outre, les prestations (études, travaux…) engagées et non terminées, la collectivité se retirant devra payer pour les prestations engagées.
Dissolution
Le Syndicat mixte est dissous de plein droit dans les conditions des articles L5711-1, L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
L’acte réglementaire précisant les modalités de liquidation du syndicat doit respecter les règles, en matière de répartition des biens (L5211-25-1 du CGCT), de reprise des résultats et d’établissement su compte administratif.
Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
429 sur 430 TN
Périmètre d'intervention du Syndicat Mixte Yonne Médian, en 2020 |
CC Yonne Nord
CC de la Vanne
et du Pays d'Othe
CC du Gâtinais
en Bourgogne
CAdu
Grand Sénonais
CC Serein
et Armance
d
CC Chablis
Village
et Terroirs
CC Puisaye-Forterre
Légende
EM Périmètre d'intervention
Bassin versant du SMYM
C2 EPcI 10 km OÙ] Limite départementale | | Source : SIG de l'IER, le 7 / 11 / 2019 | ds LS
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Annexe
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