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Déliberation - Deliberation 2023.008 Convention CCMG financement navettes hivernales
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023.008 Convention CCMG financement navettes hivernales)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le SL
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 074-217401900-20230209-DELIB2023 008-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT
DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
[Nombre de Membres _| Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
AU exercice part à la
,
Conseil délibération Séance
du Jeudi 09 février 2023
Municipal
ENT 14 |
L'an deux mille vingt-trois, le 09 février à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
DES de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
03.02.2023 _| de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d'affichage
pr 03.02.2023
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, M.
VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme
DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, Mme REVEL
Béatrice, Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
Mme BOSSE Stéphanie, qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,
M. SÉRAPHIN Gilles, qui donne pouvoir à M. CLÉRENTIN Raphaël,
M. POLONIA Alexi, excusé,
Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine, qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie,
A été nommé secrétaire de séance : M. CLÉRENTIN Raphaël
Délibération n° 2023.008
APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA CCMG POUR LE
| Objet de la délibération | FINANCEMENT DES NAVETTES TOURISTIQUES — SAISON
HIVERNALE 2022-2023
Considérant la mise en place du service dit « Skibus » en 1984 pour desservir
le domaine skiable du Grand Massif
et offrir un service de mobilité collective en période touristique hivernale pour
favoriser l'accès et la circulation
entre les communes en période hivernale et le domaine skiable.
Considérant que, depuis le 1° juillet 2021, la gestion du service Skibus a été transférée,
de fait par le SIMG à la
Région Auvergne-Rhône-Alpes en sa qualité d'autorité organisatrice de la
mobilité et que, par convention, la
Région a délégué la gestion du service de transport public routier saisonnier
à la CCMG en qualité d'autorité
organisatrice de la mobilité de second rang pour ce service.
Considérant qu’ainsi, les communes ne peuvent plus opérer seules un transport
public depuis la prise de
compétence régionale.
Considérant alors que, dans un souci de garantir la continuité
du service existant et son financement, et
considérant que la CCMG n'est pas en capacité de financer pleinement
cette compétence, il est proposé la Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le SO
conclusion d’une convention ayant pour objet la détermination des modalii:!2 : 074:217401900:20230209-DELIB2023 008-DE
budget annexe des navettes saisonnières de la Communauté de communes.
Considérant que, désormais, la CCMG s'engage à gérer et exploiter, sur délégation de compétence, le service de
navettes hivernales et que l’article 8 de la convention de délégation prévoit en outre que la CCMG supporte les
dépenses et encaisse les recettes liées à l'exécution des missions de gestion du service.
Considérant que, dans le cadre de la délégation de ce service, la Région s’est engagée, par l'avenant n°1 à la
convention de coopération en matière de mobilité en date du 16 novembre 2022, à :
- Maintenir le financement existant jusqu'alors pour l'exploitation des navettes hivernales, à hauteur de
278 000 € annuels pour la saison 2022/2023 ;
- Bonifier l’aide pour le verdissement et l'extension de périmètre du service hivernal à concurrence de
150 000 € par an sur 5 ans à partir de la saison 2023/2024 ;
= Financer la totalité de l'AMO/ingénierie pour le renouvellement du marché de transport hivernal, soit
50 000 €.
Considérant que la CCMG finance par ailleurs les frais de fonctionnement du service (poste, ingénierie et
communication), hors exploitation (achat des transports et investissement, entretien des arrêts et abris) objet de
la présente délibération.
Considérant qu’afin de maintenir et assurer la continuité du service existant durant la période hivernale, lequel
présente un intérêt public communal et intercommunal déterminant, il est proposé aux communes concernées
par le service de participer financièrement au service via une contribution versée à la CCMG, selon une clé de
répartition définie dans le cadre d’une convention.
Considérant que, concernant le service de navettes saisonnières hivernales pour l'hiver 2022/2023 :
- Le coût du service avec une révision de prix de 8,68 % s'élève à : 1 178 688 € TTC,
- Le reste à charge prévisionnel estimé des communes s'élève à 274 624€ TTC,
- Le reste à charge prévisionnel pour Morillon, selon la clé de répartition proposée dans la convention,
s'élève à 47 647 € TTC, selon le coût estimatif du service, le reste à charge définitif sera calculé selon le
coût effectif du service fait, dressé en fin de saison.
Considérant, dès lors, qu’il est proposé au Conseil de délibérer pour l'approbation de la convention de participation
au financement du fonctionnement du service de navettes hivernales pour l'hiver 2022/2023, étant précisé que
la convention et la clé de répartition seront alors à rediscuter pour toute la durée des futurs marchés à venir.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ainsi que
la compétence de la Région en matière de mobilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des
statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre ;
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil régional n°1509 des 15 et 16 décembre 2016 relative à la
mise en œuvre des transferts de compétences en matière de transport consécutifs à la (NOTREe) ;
Vu la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en
F Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le S LGr
date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopél:12 ::074:217401900-20280208:DELIB2023: 008-DE
entre la Région et la CCMG ;
VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la
CCMG par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, signée le 25 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l'exercice de la compétence
mobilité à la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des
services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n°2022-091 en date du 16 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention
de gestion des services de mobilités par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation
de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n°2022-114 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des conventions de financement
des navettes touristiques avec les communes membres de la CCMG pour les services de 2022/2023.
Vu l'avis de la commission AFRAC du 05 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes des conventions de participation des communes au financement du
fonctionnement du service de navettes touristiques hivernales telles que proposées en annexe ;
-_ APPROUVE les clés de répartition du reste à charge des navettes pour les communes ;
- PRÉCISE qu’elles ne concernent que la saison hivernale 2022/2023 ;
___ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes et tout document y afférent, ainsi
qu’à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont la passation des marchés ou de leurs avenants.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX AVE 10 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MME 2
STÉPHANIE BOSSE, MME MARIE DUNOYER, M. JÉRÉMIE BOUVET ET MME KARINE LENOIR-DÉNARIÉ)
Simon BEERENS-BETTEX
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
la!