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Déliberation - Delib 2022.80 Convention avec la CCMG pour le portage financier de la competence transport scolaire
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.80 Convention avec la CCMG pour le portage financier de la competence transport scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20221020-2022
80-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
octobre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
octobre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
1430072
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
14.10.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M. SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.80
y
A
LE
CONVENTION
AVEC
LA
CCMG
POUR
LE
PORTAGE
FINANCIER
DE
Objet
de
la
délibération
2
LA
COMPÉTENCE
TRANSPORT
SCOLAIRE
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
Loi
n°2019-428
Loi
d'Organisation
des
Mobilités
du
24
décembre
2019,
dite
loi
«
LOM
»,
la Communauté
de
communes
des
montagnes
du
Giffre
(CCMG)
a fait
le
choix
de
ne
pas
prendre
la
compétence
Mobilité.
Considérant
que,
de
ce
fait,
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
agit
en
tant
qu’autorité
organisatrice
des
mobilités
sur
le
territoire
de
la vallée
du
Giffre.
Considérant
qu’en
prévision
de
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
Haut-Giffre
(SIVMHG)
au
31
décembre
2021,
les
élus
du
Conseil
municipal
ont,
par
une
délibération
n°2021.82
du
09
septembre
2021,
approuvé
le
retrait
de
la
compétence
« Transport
scolaire
»
des
statuts
du
SIVMHG,
laquelle
compétence
rentre
dans
le périmètre
des
compétences
de
la CCMG.
Considérant
le choix
de
la CCMG
de
ne
pas
être
autorité
organisatrice
des
mobilités,
lequel
implique
que
la
Région
reste
autorité
organisatrice
du
Transport
scolaire
mais
a chargé
la CCMG
de
l’organisation
des
transports
scolaires
sur
son
territoire.
Considérant
ainsi
qu’en
sa
qualité
d’organisateur
de
second
rang,
elle
assure
l’organisation
et
la
gestion
locale
de
ces
transports
selon
les
termes
de
la
convention
d'organisation
établie
avec
la
Région
AURA.
F m1 nvOoyÉ
en
fé
Considérant
que
le
transport
scolaire
sur
les
communes
de
la
vallée
du
d:i5
dtrabront
0221020 2082
BED
LE
subventions
versées
par
la
Région
AuRA
à
la CCMG
et par
la
participation
financière
des
familles,
Considérant
également
que
la
différence
entre
le
coût
réel
du
transport
scolaire
et
les
recettes
ci-avant
décrites
ne
pouvant
être
supporté
par
la
CCMG
dès
lors
qu’elle
n'est
pas
compétente
sur
le
sujet,
cette
différence
doit
être
compensée
par
chaque
commune
en
fonction
du
nombre
d'enfants
de
ladite
commune
inscrits
sur
chaque
circuit,
un
titre
étant
alors
établi
par
la
CCMG
du
montant
de
la
différence
après
validation
du
bilan
définitif
de
l’année
scolaire.
Considérant
que
l’objet
de
la
présente
convention
est
ainsi
de
définir
les
engagements
de
chacune
des
deux
parties,
à savoir
la CCMG
et
la commune
de
Morillon,
dans
le cadre
de
l’organisation
du
financement
du
transport
scolaire,
à compter
de
l’année
scolaire
2021-2022
jusqu’au
31
décembre
2026.
Aussi, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
des
transports,
et
notamment
l’article
L.3111-9
;
VU
la
Loi
d'Organisation
des
Mobilités
(LOM)}
n°2019-428
du
24
décembre
2019;
VU
la
délibération
n°CP-2021-09/02-93-5802
de
la
Commission
permanente
de
la
Région
AuRA
en
date
du
17
septembre
2021
portant
approbation
de
la
convention
de
coopération
en
matière
de
mobilité
conclue
entre
la
Région
et
la
CCMG
;
VU
la
délibération
n°CP-2021-11/02-80-6033
de
ta
Commission
permanente
de
la
Région
AURA
en
date
du
26
novembre
2021
portant
approbation
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
conclue
entre
la
Région
et
la CCMG
;
VU
la délibération
n°2021-015
en
date
du
10
mars
2021
par
laquelle
la CCMG
a confié
l'exercice
de
la compétence
mobilité
à
la
Région
AURA;
VU
la délibération
n°2021-053
en
date
du
12 juillet
2021
portant
approbation
de
la convention
de
coopération
en
matière
de
mobilité
avec
la
Région
AuRA
;
VU
la
délibération
n°2021.82
du
09
septembre
2022
par
laquelle
les
élus
du
Conseil
municipal
de
Morillon
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
du
SIVMHG
en
prévision
de
sa
dissolution
au
34
décembre
2021,
et
notamment
de
retirer
la compétence
« Transports
scolaires
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039
du
25
novembre
2021
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
CCMG
;
VU
la
loi
n°2019.1428
du
24
décembre
2019,
dites
Loi
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
;
VU
la
loi
n°2015.991
du
07
août
2015,
dites
Loi
NOTRe;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
AFRAC
du
13
octobre
2022 ; Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
Le
Conseil
municipal,
ID : 074-217401900-20221020-2022_80-DE
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
le projet
de
convention
conclue
entre
la CCMG
et la commune
de
Morillon
pour
l’organisation
et
la
prise
en
charge
financière
du
service
transport
scolaire
à
compter
de
l’année
scolaire
2021-2022
et
jusqu’au
31
décembre
2026;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
s’y
rattachant.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
CT Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.