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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.60 Convention financement navettes 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220721-DELIB2022_60-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nanbes 8 MEMBESS
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
21
juillet
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
21
juillet
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du
conseil, sous
la présidence
15.07.2027
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
13.07.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à Mme
DUNOYER
Marie,
M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n° 2022.60
à
HE.
Si
CONVENTION
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
NAVETTES
ESTIVALES
Objet
de
la
délibération
ET
HIVERNALES
2022
Considérantla
mise
en
place
du
service
dit
« Skibus
» en
1984
pour
desservir
le
Grand
Massif
et
son
domaine
et
offrir
un
service
de
mobilité
collective
en
période
touristique
hivernale.
Considérant
que
ce
service
s'effectue
historiquement
4
mois
dans
l’année
(l’hiver)
pour
favoriser
l'accès
et
la
circulation
entre
les communes
en
période
hivernale
et
le Grand
Massif;
Considérant
que
durant
l'été
2021,
avant
délégation
de
la
compétence
de
la
CCMG,
les
communes
et
la
Région
AURA
ont
mis
en
place
un
service
de
navettes
estivales
pendant
2
mois
(juillet
et
août),
sur
le territoire
de
la
CCMG,
et
financée
par
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
les
communes
bénéficiaires
;
Considérant
que
depuis
le
1°
juillet
2021,
la
gestion
du
service
Skibus
a
été
transférée,
de
fait
par
le
SIMG
à
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
en
sa qualité
d'autorité
organisatrice
de
la mobilité
et que,
par convention,
la Région
a
délégué
le
service
de
transport
public
routier
saisonnier
à
la
CCMG
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
de
second
rang
pour
ce
service
;
Considérant
ainsi
que
les
communes
ne
peuvent
plus
opérées
seules
un
transport
public
depuis
la
prise
de
compétence
régionale
;
Considérant
dès
lors
que
dans
un
souci
de
garantir
la
continuité
des
services
existant,
hivernal
et
estival,
et
leur [1 200-20220721-DELID2022. 60-DE
financement,
il est
proposé
la
conclusion
d'une
convention
ayant
pour
ok
participation
des
Communes
au
budget
annexe
des
navettes
saisonnières
;
Considérant
que
la
CCMG
s'engage
à
gérer
et
exploiter
le
service
des
navettes
dans
le
respect
des
missions
imparties
et déléguées
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
dans
le
but
de
garantir
à la commune
la continuité
du
service
déjà
existant
(service
qui
est
amené
à être
adapté,
comme
c’est
déjà
le cas
dès
cet
hiver
2021/2022
et en
fonction
des
nécessités
de
dessertes
futures
pour
les
services
dont
les services
estivaux) ;
Considérant
que
la
CCMG
finance
par
ailleurs
les
frais
de
fonctionnement
du
service
(poste,
ingénierie
et
communication},
hors
exploitation
{achat
des
transports
et
investissement,
entretien
des
arrêts
et
abris)
objet
de
la
présente
délibération
;
Considérant
l'engagement
politique
pris,
en
parallèle,
pour
que
les
communes
s'engagent
à
couvrir
la
partie
des
frais
de
gestion
du
service
des
navettes
qu'elles
finançaient
jusqu'au
30
aout
2021
;
Considérant,
pour
mémoire,
le
coût
:
-
du
service
hivernal
au
réel
de
l’hiver
2021/2022
s'élève
à
: 974
870
€HT
soit
1 072
357
€TTC,
-
de
la
prévision
de
dépense
pour
l’été
2022
s'élève
à : 185
404,94
€HT
soit
203
945,44
€TTC
-__
desrestes
à charges
prévisionnels
estimés
des
services
(fonctionnement}
s'élèvent
respectivement
à 247
000€
TTC
et
99
350€
TTC,
-
de
la
maintenance
des
arrêts
et
abris
ainsi
que
leur
déploiement
provisoire
pour
l'été
2022
(investissement)
s'élève
de
manière
prévisionnelle
en
reste
à charge
à 21
200€
TTC;
Considérant
alors
qu'il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
pour
l'approbation
de
deux
conventions
avec
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
: l’une
pour
les
navettes
estivales
et
l’autre
pour
les
navettes
hivernales
;
Considérant
que
le
projet
de
convention
pour
les
navettes
hivernales
concerne
la
saison
hivernale
2021/2022,
tandis
que
la convention
pour
le financement
des
navettes
estivales
concerne
la saison
estivale
2022.
ILest
entendu
que
les parties
s'engagent
à renouveler
leur
partenariat
par
une
convention
au-delà
des
saisons
ici
mise
en
avant
pour
la
gestion
des
saisons
hivernales
et
estivales
à venir.
La
convention
et
la
clé
de
répartition
seront
alors
à
rediscuter
pour
toute
la
durée
des
futurs
marchés
à venir;
Considérant
que
les
communes
seront
donc
appelées
à
financer
le
service
sur
la
base
des
dépenses
réelles
d'exploitation,
par
la clé
de
répartition
suivante :
HIVER
Potentiel
Clé
SIMG
:
:
financier
Châtillon-sur-Cluses |
2,5%
6,1%
Mieussy
0,0%
11,4%
Morillon
21%
10,1%
La
Rivière-Enverse
|2,5%
2,5%
Samoëns
50%
36,3%
Sixt
FAC
14%
5,7%
Taninges
0,0%
23,1%
Verchaix
10%
4,9%
TOTAL
100%
100%
Aussi, VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
; ID:
074-217401900-20220721-DELI82022
60-DE
VU
le Code
des
Transports
;
VU
la
loi
LOM
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'Orientation
des
Mobilités
;
VU
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
ainsi
que
la compétence
de
la
Région
en
matière
de
mobilité;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039
du
25
novembre
2021
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la CCMG,
et
notamment
la
reprise
de
la compétence
navettes
touristiques
du
Syndicat
Intercommunal
des
Montagnes
du
Giffre
;
VU
la
délibération
de
l'Assemblée
Plénière
du
Conseil
régional
n°1509
des
15
et
16
décembre
2016
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
en
matière
de
transport
consécutifs
à la
(NOTRe)
;
VU
la
délibération
CP-2021-09/02-93-5802
de
la
Commission
permanente
de
la
Région
AuRA
en
date
du
17
septembre
20214
portant
approbation
de
la
convention
de
coopération
en
matière
de
mobilité
conclue
entre
la
Région
et
la
CCMG
;
VU
la
délibération
n°CP-2021-11/02-80-6033
de
la
Commission
permanente
de
la
Région
AURA
en
date
du
26
novembre
2021
portant
approbation
de
la
convention
de
gestion
des
services
de
mobilité
par
la
CCMG
par
délégation
de
la
Région
AuRA,
signée
le 25
janvier
2022
;
VU
la délibération
n°2021-015
en
date
du
10
mars
2021
par
laquelle
la CCMG
a confié
l'exercice
de
la compétence
mobilité
à
la
Région
AURA;
VU
la délibération
n°2021-053
en
date
du
12
juillet
2021
portant
approbation
de
la convention
de
coopération
en
matière
de
mobilité
avec
la
Région
AURA
;
VU
la délibération
n°2021-088
en
date
du
15
décembre
2021
portant
approbation
de
la convention
de
gestion
des
services
de
mobilité
par
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
par
délégation
de
la
Région
AURA; VU
l'avis favorable
de
la commission
Affaires
touristiques
du
18
juillet
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
termes
des
conventions
de
participation
des
communes
au
financement
du
fonctionnement
du
service
de
navettes
touristiques
été
et
hiver
telle
que
proposées
en
annexe
- _
APPROUVE
les
clés
de
répartition
du
reste
à charge
des
navettes
pour
les
communes
;
-
PRÉCISE
qu'elles
prennent
effet
à
compter
de
la
saison
hivernale
2021/2022
et
jusqu’au
31
décembre
2022;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
à
intervenir
avec
la
Communauté
de
communes
et
tout
document
y
afférent,
ainsi
qu'à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
lexécution
de
la
présente
délibération,
dont
la
passation
des
marchés
ou
de
leurs
avenants
;
-
PRÉCISE
que
les conventions
ci-avant
approuvées,
comprenant
les clés
de
répartition
ci-avant
présentées,
ne
seront
valable
que
pour
la saison
hivernale
2021-2022
et
la saison
estivale
2022
et
que
la convention
et
la
clé
de
répartition
fixée
pour
les
saisons
à venir
devront
faire
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
du
Conseil
municipal
) Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2022
Affiché le
se
VOTE
DE L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA MAJORITÉ
DES VOTANTS
AVEC
14-07
UAONN
mere
DEUSRCRE SCPE
Gilles
SÉRAPHIN)
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l’État.
En