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Déliberation - 1.1 RAPPORTS GERAUD 2019 A 2023
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 1.1 RAPPORTS GERAUD 2019 A 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241211-DEL241211N1-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2024 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 1.1
OBJET : RAPPORTS D’ACTIVITE 2019 A 2023 SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 40
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
12 décembre 2024, la liste des
délibérations examinées le 11 décembre
2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 4 décembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - F. ARNOULD- LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - A. KORKMAZ - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON - A. MARIN ayant donné pouvoir à A. MALITTE.
Absents : O. DRAMÉ - A. DOUCOURÉ - H. JACQ - C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. PAVAMANI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241211-DEL241211N1-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-3,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5 et suivants,
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la SARL LES FILS DE MADAME
GERAUD ayant pour objet l'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et
autres occupations commerciales du domaine public, signé et certifié exécutoire le 31 juillet 2007,
Vu l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des marchés
communaux d’ approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public, signé
le 20 juillet 2018 et certifié exécutoire le 27 juillet suivant,
Considérant que les rapports d’activité 2019 à 2023 sur la délégation de service public relative à
l'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales
du domaine public, établi par le délégataire, la SARL LES FILS DE MADAME GERAUD,
doivent être présentés au conseil municipal,
Considérant qu’il convient de préciser que, chaque année depuis 2020, la commune de Corbeil-
Essonnes a réclamé à de multiples reprises à la SARL LES FILS DE MADAME GERAUD les
éléments fiables et clairs sur les conditions d'exploitation du service public afin de contrôler les
conditions d'exécution du contrat au regard des différents rapports d’activités transmis pour les
années 2019 à 2023,
Considérant l’opacité certaine dans les données relatives aux dépenses d'exploitation des rapports
d'activité 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, qui a conduit la commission consultative des services
publics locauxà formuler des observations,
Vu les rapports d’activité 2019 à 2023 établis par la SARL LES FILS DE MADAME GERAUD, ci-annexés,
Vu la présentation des rapports d’activité 2019 à 2023 devant les membres de la commission
consultative des services publics locaux, réunie le 27 novembre 2024,
Vu la présentation des rapports d'activités 2019 à 2023 aux membres de la commission
municipale finances/affaires générales, réunie le 4 décembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Prend acte des rapports d'activité 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 sur la délégation de service public relative à l'exploitation des marchés communaux d’approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine publiic, établis par le délégataire, la SARL LES FILS DE MADAME GERAUD), annexés à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241211-DEL241211N1-1-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2024
Fait et délibéré en séance, le 11 décembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE