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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 116 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 116 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
%
DEPARTEMENT
DLTERRITOIREDERELEORT
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
BE
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Séance
du
13
déc}
FHPlié
le
ID : 090-200069060-20221213-116_2022-DE
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convOque;s"estTEtmTauTomore
prescrit
par
Ta
loi,
à
l’Espace
de
la
Tuilerie
à
Giromagny,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers
|
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
J-L.
ANDERHUEBER,
O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
En exercice :
42
|J-P. BRINGARD,
C. CANAL, J. CHIPAUX,
C. CODDET,
P. DEMOUGE,
Présents :
23 | A. FESSLER,
M. LEGUILLON,
C. LESOU, P. MIESCH, F. MONCHABLON,
Absents :
19 | A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT,
E. OTERNAUD,
E. PARROT, J-L. SALORT,
dont suppléés :
2
|G. TRAVERS,
D. VALLVERDU,
E. WILLEMAIN,
A. ZIEGLER
ant
représentés:
À | Su
biéant avec voix délibérative : J. MARTINEZ,
Y. KUENY
otes
pour
:
29
Votes contre :
0 | Pouvoirs : C. PARTY
à J-L. ANDERHUEBER,
A. FENDELEUR
à R. BEGUE,
Abstention :
0
|G. MICLO
à F. MONCHABLON,
M-J. CHASSIGNET
à G. TRAVERS
Sutrges engins
7 |
séance 16. CANAL,
Date
de
la
convocation
05/12/2022 Date
de
publication
19/12/2022 Délibération
n°
116-2022
Objet
: Finances
- imputation
en
section
d'investissement
des
biens
meubles
de
faible
montant
- fonds
documentaire
des
médiathèques
Vu e
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2122-21,
e
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
budgets
principaux
de
toutes
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics,
+
l'arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à
l'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en
application
des
articles
L2122-21,
L3221-2
et L4231-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
e
la
circulaire
interministérielle
NOR
: INT
B0200059C
du
26
février
2002
relative
aux
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local,
applicables
aux
comptabilités
M14,
M51,
M52,
M1-M5-M7,
M6,
M61,
+
l'instruction
n°02-028-MO0
du
3
avril 2002
NOR
: BUD
R0200028]
relative
aux
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local,
applicables
aux
comptabilités
M14,
M51,
M52,
M1-M5-M7,
M6,
M61,
e __
l’arrêté
préfectoral
n°90-2022-04-08-00002
du
8 avril
2022
relatif aux
statuts
communautaires,
Considérant +
qu’il
appartient
à
l’assemblée
de
décider
quels
biens
meubles
de
faible
montant
qui
ne
figurent
pas
sur
la
liste
annexée
à l’arrêté
du
26
octobre
2001
susvisé
elle
impute
en
section
d’investissement,
e
que
les
acquisitions
d’ouvrages
nouveaux
ayant
pour
objet
de
compléter
le
fonds
documentaire,
soit
dans
le
cadre
d’une
extension
physique
des
médiathèques
(nouveaux
rayonnages,
extension
des
locaux),
soit
dans
le
cadre
d’un
accroissement
du
nombre
d’ouvrages,
s’analysent
comme
des
dépenses
d’investissement,
Monsieur
le
Président
propose
à l’assemblée
de
préciser
que
les
achats
d'ouvrages
auxquels
il
sera
procédé
en
2023
correspondent
à
l’accroissement
du
fonds
documentaire
des
médiathèques
et
qu’ils
seront
en
conséquence
imputés
en
section
d’investissement.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DIT
que
les
dépenses
relatives
à l’accroissement
du
fonds
documentaire
des
médiathèques
présentent
le caractère
de
dépenses
d’équipement.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
e __
SGC
Belfort
2 - Antenne
Giromagny.
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
CANAL