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Déliberation - 21 88 Reprise Provision Regie
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 88 Reprise Provision Regie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfeciure le 05/07/202:
Reçu en préfecture le 05/07/2021
mate m9 JUIL 2021 DÉPARTEMENT DES PYRENEES A ID. 064-216404301-202+0629-21DEL88.DE ARRONDISSEMENT DE PAÿ———— ——-
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseli municipal
SÉANCE DU 29 JUIN 2021
E : M. HANON, Msire-Président, MM. GROUSSET , DESPLAT,
Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE,
Mme DE MORO, Adjoints, Mme PICHAUREAU, MM, ARENAS, ET CHEBERTS,
DUPOUY, CGARRERE, Mme BEUSTE MM. WLS, VIVES, Mmes BOUBARNE,
LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE,
MUSEL., DOMBLIDES, MM, CONEJERO, BERGES, DELTEÏL, LABENNE, MELIANDE
1
ABSENTS/EXCUSES: Mme LEMBEZAT (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), M. LABORDE (pouvoir à M. SENSEBE), Mmes GUICHEMERRE {pouvoir à M. MILS), FOURQUET (pouvoir & Mme PICHAUREAU), LABORDE {pouvoir à Mme DE MORO)
SEC | NCE : Jeanne LAMAZERE
21 - 86 - REPRISE DE PROVISIO NCOUR RISQUES ET CHARGES : AGEP TIONNEL
> RISQUES DFE LITIGE - INSCRIPTIONS COMP” ABLES
Rapport présenté par Jean-Jacques SENSEBE, président de ja régle
de l'eau ot de lassainiesement :
Vu les articles L 2321-2 29° et R 23212 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire
1149 prévoient de provisionner les risques dès qu'ils sont constatés.
En 2007, la Régie de l'assainissement a décidé la Consütution d'une provision
Pour risques d'un montant de 105 000,00 € au titre des risques de Htiges Concernant l'aménagement du site de la Papeterie des Gaves.
Cette provision constituée en 2007 n'a plus licu d'être. fi y a donc Heu
de procéder à une reprise de ceite provision, ce qui constitue une recette qui s'effectuera sur le compte 7815.
Aprés l'avis favorable du Conseil d'exploitation, qui s'est réuni
le 23 Juin 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil municipat, à l'unanimité
des membres présents, décide de procéder à la reprise de cette provision d’un
montant de 105 000,00 €.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, Le 29 juin 2021
Et tous lss membres présents ont signé
Pour copie conformes et certificat d'affiche.
Affiché en Mairie le