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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Considérant que l'objectif de la procédure de commercialisation proposée est de permettre d'objectiver le processus d'arbitrage en permettant à tout potentiel acquéreur de candidater à l'achat d'un lot et de sélectionner les meilleures propositions de développement économique pour le territoire ;
Considérant qu'il convient pour cela de réaliser un appel à candidatures, limité dans le temps, donnant lieu à échanges avec les porteurs de projet et d'analyser les projets selon des critères de sélection utiles au territoire ;
Considérant que l'appel à candidatures sera téléchargeable sur le site de la CCRV et sera accompagné des pièces suivantes :
- Urbanisme : zonage du PLU, plans de la zone, étude géotechnique et règlement de lotissement {pour ZA de la Venaison uniquement),
- Cahier des charges des modalités de cession des lots,
- Modèle de lettre d'intention;
Considérant la procédure de candidature suivante, telle que décrite dans les appels à candidature en annexes : - Le porteur de projet adresse une lettre d'intention au Président de la CCRV pour lui signifier son intérêt pour l'acquisition d’un lot/parcelle sur la ZA de la Vernaison ou la Friche Faure, - À réception de la lettre d'intention par le service Economie de la CCRV, est procédé à la vérification de l'éligibilité de l'activité concernée, à un contact téléphonique avec le porteur de projet si besoin ou manque d'éléments et à l'envoi du dossier de candidature complet,
-_ À l'issue de la période de recueil des candidatures, une rencontre technique est organisée avec chacun des porteurs de projet. L'ensemble des propositions sont alors examinées sur la base des critères de sélection suivants (telles que résultant du règlernent et cahier des charges de modalités de cession) : © L'adéquation entre {e profil de l'entreprise et celui de la zone,
© La valeur ajoutée de l'entreprise sur la zone artisanale et plus largement sur le territoire ROYANS- VERCORS,
o La qualité, la pertinence et la maturité du projet proposé,
La faisabilité économique et financière du projet,
Les perspectives de développement de l'activité,
La valorisation des ressources locales et/ou du territoire,
Le potentiel en termes d'emplois,
Qualité du bâti : optimisation foncière, insertion paysagère, sobriété énergétique, durabilité... Le délai de concrétisation du projet de construction. 000000
Considérant le choix d'attribution des lots est réalisé par la Commission Economie de la CCRV qui est composée des membres de la commission Economie Emploi et du maire de la Commune (ou son représentant) d'accueil de la ZA/Friche ; elle a le rôle et les missions suivantes :
- Les projets et leur analyse technique sont présentés aux membres de la commission en présentiel ;
- La commission effectue un classement des candidatures au regard de cette analyse ; - Une audition des porteurs de projet pourra étre envisagée si la commission le souhaite ; - La commission effectue un arbitrage si plusieurs candidats se positionnent sur un même lot. La sélection finale est présentée en conseil pour validation avant processus de vente.
Considérant que la démarche de sélection vise à déterminer les meilleures propositions de développement économique pour le territoire, constituant si possible une plus-value au regard du tissu économique local, et vise également à veiller à un bon usage du foncier dans un contexte où ia sobriété foncière devient un impératif des politiques publiques ;
Le Consell Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, {1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- VALIDE le processus de commercialisation de la ZA de la Vernaison et de la Friche Faure et les critères de sélection proposés ;
- VALIDÉE les rôles et missions de la Commission Economie de la Communauté de Communes Royans Vercors chargée d'examiner et sélectionner les porteurs de projet candidats à l'acquisition d'un lot en vue de la construction d'un bâtiment d'activité économique :
- _ AUTORISE le Président à lancer l'appel à candidature pour l'acquisition de lots sur la ZA de la Vernaison et la Friche Faure à partir du 15 juillet 2025;
- AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
35/67 5. URBANISME
Rapporteur : Frédéric GENIN
5.1 Définition des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Royans-
Vercors et ses communes dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-h)
Synthèse:
L'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date dis 22 rai 2025 à autorisé le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLU à la Communauté de Communes Royans-Vercors. Selon les dispositions de l'article L 153-8 1° du Code de Urbanisme i'appartient au conseil communautaire de définir les modalités de collaboration entre les communes et lEPCI dans le cadre de l'élaboration dus Plan focal d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUFh) décrites dans la présente délibération, conformément aux échanges intervenus lors des ateliers PLUÏh en avril 2025, en bureau communautaire du 13 mai 2025 et lors de la conférence intercommunale des maires du 10 juin 2025.
Délibération :
D2025/07/82
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi «ALUR »)} et en particulier son article 136 sur les modalités de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-8, L. 5211-62 et L. 5214-16;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et L.153-8;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 319-0010 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Royans-Vercors issue de la Communauté de Communes du Pays du Royans et de la Communauté des Communes du Vercors;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au PLUI à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Vu la conférence intercommunale des maires du 19 juin 2026 qui a débattu et s'est prononcée favorablement sur les modalités de collaboration entre la CCRV et ses communes membres, conformément à l'article L158-8 du Code de l'Urbanisme;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.153-8 1° du Code de l'Urbanisme, il appartient au conseil communautaire de définir les modalités de collaboration entre les communes et l'EPCI après qu'une conférence intercommunale des maires se soit réunie pour échanger sur le sujet;
Considérant les modalités de collaboration entre la Communauté de Cammunes Royans-Vercors et ses communes dans le cadre de l'élaboration du PLUI-h, telles que décrites ci-après
1. Modalités d'organisation politique
Le référent communal
La commune désigne de préférence deux référents communaux {un seul lorsque la commune n'est pas en mesure d'en désigner deux), parmi ses élus, qui siègent à la fois à la commission PLUI-h et à la
36/67 commission PLUi-h élargie. Les référents communaux sont les acteurs-clés de la collaboration entre la CCRV et les communes, assurant le lien permanent et la coordination des travaux.
En tant que relais privilégiés, ces référents suivent de près les avancées de la commission PLUi-h et examinent les propositions du comité technique. Ils veillent à la diffusion régulière de l'information auprès du conseil municipal et de ses commissions - qu'il s'agisse des supports de travail, des présentations spécifiques ou des sujets soumis à consultation pour avis.
Parallèlement, ils font remonter à la commission PLUIi-h les problématiques et demandes de leur commune, garantissant ainsi que les préoccupations locales soient prises en compte dans le projet. Ils permettent également au maire de rester informé en continu (lorsqu'il ou elle ne fait pas partie du binôme), afin qu'il puisse représenter efficacement les intérêts de la commune dans le cadre de l'élaboration du PLUI-h et exercer son rôle d'arbitrage au bureau communautaire.
Enfin, en animant localement la démarche au sein d'un groupe de travail communal, les référents communaux contribuent à maintenir une dynamique collaborative et à renforcer l'implication de tous les élus du territoire.
ission PLU:
La commission PLUIi-h regroupe les binômes d'élus communaux {tels qu'ils auront été définis par les communes), et associe les vice-présidents de la CCRV, en particulier ceux référents des politiques publiques concernées, selon les besoins des débats. Elle est placée sous la responsabilité du vice- président à l'Aménagement du Territoire de la CCRV, qui en assure le pilotage, initie les invitations et coordonne les travaux en lien avec le comité technique.
Sa vocation première est de définir et valider les grandes orientations du PLUI-h, en vue de les soumettre au bureau communautaire, qui en assure l'arbitrage et la décision finale. Elle suit les étapes d'avancement de ia procédure, sur la base des travaux du comité technique et des retours des conseils municipaux. Ouverte aux propositions des techniciens, elle veille à ce que les élus puissent également faire valoir leurs propres idées et orientations. Elle s'assure également du bon déroulement des études, du suivi global du projet et du respect du calendrier établi.
Elle permet d'assurer un niveau d'information homogène entre les communes membres, de renforcer la cohésion territoriale et de garantir un équilibre entre les territoires du Royans et du Vercors. Dans cette perspective, elle veille à la bonne circulation de l'information, à l'écoute des besoins et projets des communes, exprimés par leurs référents ou transmis par écrit, et à la prise en compte de ces contributions dans le cadre du projet intercommunal. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans la construction d'une position commune entre les communes et la CCRV. Elle assure une représentation égale pour chacune des communes dans le processus d'élaboration et les modalités de travail,
La commission PLUi-h peut travailler en collaboration avec les personnes publiques associées et les partenaires, selon les besoins, et peut prendre connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public. Enfin, ses modalités de fonctionnement, volontairement souples, visent à garantir Une mobilisation efficace des élus et à maintenir une dynamique de travail collaborative et constructive.
ission PLU .
La commission PLUi-h peut être élargie à d'autres commissions thématiques de la CCRV (en lien avec les vice-présidents présidant celles-ci) afin de permettre une meilleure cohérence entre les différentes palitiques publiques portées par ta Communauté de Communes Royans-Vercors et de prendre en compte leurs enjeux croisés dans l'élaboration du PLUIi-h.
Le bureau communautaire
37/67 Le bureau communautaire, réunissant l'ensemble des maires de la CCRV, est l'instance de pilotage du PLUi-h. 1! prend les décisions pour faire avancer l'élaboration du PLUI-h et arbitre les points portés au débat. || prépare notamment les éléments à soumettre au vote en conseil communautaire ou lors des conférences intercommunales des maires.
La conférence intercommunale des maires
La conférence intercommunale des maires a la même composition que le bureau communautaire, et se réunit à l'initiative du Président, sur invitation explicite. La conférence des maires est mobilisée à toutes les étapes prévues par le Code de l'urbanisme pour le bon déroulé de la procédure d'élaboration du PLUÏ-h : avant la prescription de l'élaboration du PLUI-h, et avant l'approbation du PLUI-h {réunion au cours de laquelle lui sont présentés les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête publique). En plus de cette mobilisation spécifiquement prévue par le Code de l'urbanisme, la conférence intercommunale des maires pourra être sollicitée à tout autre moment de l'élaboration du PLUI-h, à sa demande ou à celle de la commission PLUI-h, pour arbitrer sur des étapes importantes de l'élaboration ou sur des choix stratégiques, et pourra constituer un lieu d'échange et de présentation sur l'avancement du PLUI-h.
Le Conseil communautaire
Le conseil communautaire réunit l'ensemble des délégués communautaires des 18 communes de la CCRV, sur convocation du Président de la CCRV qui le préside. Le conseil communautaire débat et vote les délibérations aux étapes prévues par le Code de l'urbanisme pour le bon déroulement de la procédure d'élaboration du PLUi-h : il prescrit l'élaboration du PLUI-h, définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, débat sur les orientations du PADD, arrête le projet de PLUi-h et l'approuve. Par ailleurs, i se réunit au moins une fois par an pour débattre de la politique locale de l'urbanisme, assurant ainsi un suivi régulier des grandes orientations territoriales.
Les conseils municipaux
Les conseils municipaux sont informés des travaux de la commission PLUI-h par un dossier accessible en ligne, et par des présentations en conseil municipal par le référent communal autant que de besoin. Les communes sont invitées à constituer un groupe d'élus au sein de leur conseil municipal pour suivre et nourrir l'élaboration du PLUi-h. Au titre du Code de l'urbanisme, les conseils municipaux débattent sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi-h et sont destinataires du dossier de PLUi-h arrêté pour, le cas échéant, émettre un avis.
2. Modalités d'organisation technique
Le COMITE TECHNIQUE (CoTech)
Composé du vice-président à l'Aménagement du Territoire, des techniciens de la CCRV et de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise, le comité technique organise le déroulement de la procédure, propose aux élus les travaux permettant de constituer le PLUI-h, et coordonne les travaux des différents bureaux d'études.
Le COMITE TECHNIQUE ELARGI (CoTech élargi)
Composé du comité technique et, en fonction des besoins, des agents des communes référents en urbanisme (techniciens urbanisme, secrétaires de mairie, instructeurs du droit du sol, etc.), le comité technique élargi émet un avis sur certains points techniques et participe à la co-élaboration du projet entre communes et la CCRV. Il peut également inviter des techniciens ressources sur les différentes thématiques abordées (forêt, habitat, déplacement etc.) et des partenaires extérieurs concernés {par exemple certaines personnes publiques associées).
38/67 Considérant que la présente délibération fera l'objet d'une transmission en préfecture de la Drôrne, ainsi qu'un affichage dans les communes membres de la Communauté de Communes Royans-Vercors, et au siège de la Communauté de Communes Royans-Vercors pendant un mois :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, {1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
-_ ARRÈTE les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et ses communes dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, telles que définies ci-dessus.
39/67 Rapporteur: Frédéric GENIN
5.2 Prescription de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l'Habitat (PLUI-h) de la Communauté de Communes Royans-Vercors, définition des objectifs poursuivis, modalités de concertation
Synthèse
L'arrêté préfectoral! n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 a autorisé le transfert de la
compétence « Plan local d'urbanisme documents d'urbanisme en tenant lieu et certe communale »
ou PLU à la Communauté de Communes Royans-Vercors.
Par la présente délibération, il s'agit de prescrire l'élaboration du Plan local d'urbanisme
intercommunale valant programme local de l'Habitat (PLUÏ-h) de la CCRV, d'en définir les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux échanges intervenus lors des ateliers
PLUHh en avril 2024, en bureau communautaire du 13 mai 2028 et lors de la conférence
intercommunale des maires du 70 juin 2025.
Délibération
D2025/07/83
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »} et en particulier son article 136 sur les modalités de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » ;
Vu la lai n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe »);
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu fa loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets;
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter a mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux;
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants; et son article L151-44;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 319-0010 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Royans-Vercors issue de la Communauté de Communes du Pays du Royans et de ja Communauté des Communes du Vercors ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLUIi à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
40/67 Vu la conférence intercommunale des maires du 10 juin 2025 qui a débattu et s'est prononcée favorablement sur les objectifs poursuivis par le PLUi-h et ses modalités de concertation, conformément à l'article L153-8 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération précisant les modalités de collaboration entre l'EPCI et les communes, présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025;
1. Rappel du contexte et la justification de la prescription du PLUI-h de la Communauté de Communes Royans-Vercors
Considérant le projet de territoire de l'intercommunalité en cours de finalisation, les démarches contractuelles en cours (CRTE, ORT, PACTE, PAT, PPT, CTG, CTEAC, etc.) et la Charte du Parc naturel régional du Vercors dont un plan de secteur équivalant SCoT, la Communauté de Communes Royans- Vercors travaille depuis de nombreuses années sur des plans d'actions visant à développer et aménager son territoire ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors a engagé un travail visant à réaliser la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » depuis 2019 ; de nombreux temps de réflexion sur le sujet du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H) ont eu lieu, animés par le CAUE et la CCRV qui ont permis de dégager les enjeux de développement pour les communes afin de nourrir les perspectives d'enjeux intercommunaux à l'échelle d'un PLUIH ;
Considérant que ces échanges ont permis de conclure que la prescription du PLUI-h est la réponse de la Communauté de Communes du Royans-Vercors aux enjeux suivants :
- Rendre concret le projet de territoire de l'intercommunalité,
- Bâtir un projet en commun pour les dix à quinze ans à venir et définir ainsi une stratégie d'avenir commune,
- Penser et maîtriser le développement de notre territoire, en matière d'habitat, de préservation du foncier agricole, de développement des zones d'activités, d'organisation des mobilités, - Renforcer le lien entre les communes et l'intercommunalité, notamment pour la déclinaison opérationnelle du PLUi-h en zonages, tout en dotant d'un document d'urbanisme de nombreuses communes qui en sont actuellement dépourvues,
-__ Doter le territoire d'un outil de planification, en lien avec la Charte du Parc naturel régional du Vercors
- Rendre au final plus fort le territoire dans un contexte législatif toujours plus exigeant.
Considérant qu'afin de concrétiser ce projet de territoire, le conseil communautaire a franchi une première étape, le 18 février 2025, en votant la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale »; la prescription du PLUi-h, objet de la présente délibération, en est le prolongement naturel ;
1.2. Justification de l'intégration du volet H au sein du PLUI
Considérant l'absence patent de programme local de l'habitat sur le territoire depuis la fin de celui de la Communauté de Communes du Pays du Royans en 2018 ;
Considérant que si la loi d'Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 avait rendu obligatoire l'intégration du PLH dans le PLUI, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a transformé cette obligation en possibilité, et dorénavant, les EPCI peuvent décider d'adjoindre un volet habitat détaillé au PLUi afin d'avoir un document unique de planification urbaine et de programmation de politique de l'habitat, conformément à l'article L151-44 du Code de fUrbanisme ;
41/67 Considérant que l'intégration du PLH dans le PLU permet d'avoir une meilleure articulation entre les différentes politiques publiques (en créant un lien par exemple entre l'habitat et le foncier), renforce le poids de l'habitat dans le projet de territoire et facilite la mise en œuvre des objectifs en matière d'habitat, en utilisant des outils opérationnels relevant de l'aménagement du territoire :
Considérant que le futur PADD du PLUI-h devra ainsi arrêter les orientations générales en matière d'habitat à partir des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière d'équilibre social de l'habitat et fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Considérant que le futur PLUi-h devra également définir les objectifs et les moyens à mettre en œuvre et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement des ménages dans un souci de mixité sociale, et de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement, en précisant :
* Les objectifs de production d'offre nouvelle et la typologie des logements à construire, y compris l'offre en logements locatifs sociaux,
. Les actions de requalification et d'amélioration du parc public et privé existant et les actions de lutte contre l'habitat indigne,
+ Les réponses à apporter à des publics cibles (les personnes mal logées, défavorisées où présentant des difficultés particulières, la politique d'attribution de logements sociaux..),
° Les actions pour l'adaptation de l'habitat en faveur notamment des personnes âgées et handicapées ;
Considérant que le futur PLUI-H comprendra également un Programme d'orientations et d'actions {POA) qui ne sera pas opposable aux tiers mais comprendra toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat : il comporte notamment le volet financier lié à la mise en œuvre des actions :
Considérant l'opportunité que représente la possible intégration du PLH dans le PLU pour que le territoire bénéficie d'un document de programmation opérationnel et opposable aux tiers, il est proposé de prévoir que le futur PLUÏ de ia CCRV tiendra lieu de programme local de l'habitat pour le territoire.
2. Objectifs poursuivis par le PLUI-h
Considérant que l'élaboration du PLU intégrant le Programme Local de l'Habitat poursuivra les objectifs suivants :
< Maîtriser l'urbanisation afin de limiter la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) en recherchant un équilibre entre habitat permanent, résidences secondaires, et privilégiant le renforcement des centralités et des hameaux les plus constitués,
Pour préserver le cadre de vie exceptionnel du Royans-Vercars et limiter l'impact sur les Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), il est crucial de maîtriser l'urbanisation. L'objectif est de trouver un équilibre entre habitat permanent, nécessaire pour le maintien des services et l'accueil de jeunes ménages, et les résidences secondaires, dont la forte proportion pose des difficultés pour le logement local {par exemple dans le Vercors). Cela passe par un renforcement des centralités et des hameaux les plus structurés, en privilégiant le réinvestissement du bâti existant (comme dans le cadre de l'OPAH-RU en cours sur Saint-Jean-en-Royans et Saint-Nazaire-en-Royans) ou la densification des « dents creuses ». Cette stratégie permet de concilier la vitalité des villages avec la préservation de nos paysages et ressources.
+ _ Favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitat, commerces et services,
42/67 Le territoire du Royans-Vercors fait face à d'importantes disparités, avec notamment une concentration très marquée de l'offre commerciale, laissant la moitié des communes sans aucun commerce. L'objectif de favoriser un développement territorial équilibré est donc essentiel pour corriger ces déséquilibres et assurer une répartition plus juste des emplois, de l'habitat, des commerces et des services sur l'ensemble du territoire. [| vise à renforcer la vitalité des villages, en soutenant par exemple la reprise des commerces ou le développement d'une zone d'activité à vocation artisanale et professions libérales à Sainte-Eulalie-en-Royans. Cette approche est fondamentale pour le maintien et l'accueil des populations, notamment les jeunes ménages, en garantissant un accès équitable aux services essentiels.
+ Concilier la vitalité des villages avec la préservation et la valorisation du patrimoine naturel et architectural, en privilégiant une urbanisation en continuité de l'existant.
La préservation d'un cadre de vie exceptionnel est au cœur du projet de territoire du Royans-Vercors, qui s'attache à concilier la nécessaire vitalité de ses villages avec la valorisation de son riche patrimoine naturel et architectural. Cet objectif implique de protéger des sites emblématiques comme Combe Laval ou les zones Natura 2000, tout en soutenant le dynamisme des centres- bourgs par une urbanisation réfléchie. Il est donc essentiel de privilégier la densification et le réinvestissement du bâti existant dans les cinq centres bourgs de Saint-Jean-en-Royans, Saint- Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors et La Chapelle-en-Vercors, plutôt que l'extension, afin de préserver les espaces naturels et agricoles. Cette approche permet de répondre aux besoins de logement tout en maintenant l'identité locale et en limitant l'impact écologique, s'appuyant sur la Loi Montagne et les principes d'urbanisation en continuité.
+ Diversifier l'offre de logement afin de répondre aux besoins des ménages et des enjeux de maintien ou d'accueil de jeunes ménages et d'adaptation des logements au vieillissement.
Le territoire est confronté à des enjeux démographiques majeurs, marqués notamment par un Vieillissement de la population et la nécessité d'attirer de jeunes ménages afin d'assurer le maintien de la vitalité locale et des services comme les écoles. L'objectif de diversifier l'offre de logement est donc essentiel pour répondre à ces besoins variés, en proposant des solutions pour les jeunes familles et en adaptant les logements au vieillissement. Cela implique de réinvestir le parc existant, souvent mal rénové ou inadapté, en privilégiant la densification dans les cinq centres-bourgs. Des projets concrets tels que la construction de petits collectifs à La Chapelle-en-Vercors ou de nouveaux lotissements à Saint-Agnan-en-Vercors ou Sainte-Eulalie-en-Royans, en continuité de ceux existants, sont ainsi nécessaires pour répondre à ces enjeux et limiter l'artificialisation des sols.
« Mettre en œuvre la transition énergétique en favorisant la réhabilitation du parc public et privé existant (résidences secondaires et permanentes).
La mise en œuvre de la transition énergétique est essentielle pour un territoire rural et de montagne comme le nôtre, visant à limiter les consommations énergétiques et valoriser le potentiel de production locale non carbonée. Cet objectif ambitieux passe notamment par le soutien à la rénovation thermique des bâtiments, qu'il s'agisse du parc public existant, illustré par le projet de réhabilitation de l'école de Saint-Laurent-en-Royans ou du quartier des Chaux à Saint-Jean-en- Royans, ou du parc privé, incluant l'amélioration des logements mal rénovés et l'isolation des nombreuses résidences secondaires présentes. Parallèlement, le développement des énergies renouvelables locales, comme le projet de centrale villageoise hydroélectrique entre Saint-Agnan- en-Vercors et La Chapelle-en-Vercors, est crucial pour renforcer l'autonomie et la résilience de notre territoire face aux enjeux climatiques. Cette politique combinée est perçue par les communes comme un enjeu majeur à approfondir, contribuant à un cadre de vie préservé et à une meilleure gestion des ressources.
43/67 + Construire une politique de déplacements {dont mobilités actives), notamment liée aux spécificités du territoire de montagne et répondant à la diversité des besoins de déplacements tant résidentiels que touristiques.
Construire une politique de déplacements adaptée est essentiel pour un territoire rural et de montagne comme le Royans-Vercors, afin de faciliter la mobilité de tous (habitants, travailleurs et touristes). Face à un manque de transports collectifs sur le territoire, le développement et la sécurisation des mobilités actives, notamment du vélo, sont nécessaires, sur l'axe structurant reliant Saint-Nazaire-en-Royans à La Chapelle-en-Vercors. Cette politique doit prendre en compte les spécificités topographiques et la diversité des besoins, des déplacements quotidiens vers les pôles de vie comme Saint-Jean-en-Royans aux accès aux sites touristiques comme le Col du Rousset et Font d'Urle. Une telle approche renforcera l'attractivité et la vitalité du territoire en assurant un meilleur accès aux services pour tous.
«Assurer un développement économique mesuré : reconnaissant le tourisme et les activités agricoles comme des leviers de l'économie locale, l'activité sylvicole comme levier de valorisation des forêts, et en favorisant le maintien et l'installation d'activités artisanales par la création ou l'extension de zones dédiées. En travaillant à une répartition équilibrée des activités sur le territoire, pour notamment mieux diffuser la fréquentation liée au tourisme, et en s'inscrivant dans un principe de préservation des milieux naturels, dans un contexte de changement climatique.
Pour assurer un développement territorial équilibré, essentiel à la vitalité du Royans-Vercors, l'objectif est de s'appuyer sur les forces locales : une agriculture fortement présente permettant d'entretenir les paysages, favorables au dynamisme touristique du territoire. || sera également possible de s'appuyer sur les activités artisanales dont l'installation doit être favorisée par des zones dédiées, comme à Sainte-Eulalie-en-Royans, et la sylviculture valorisant l'immense patrimoine forestier couvrant les deux tiers du territoire. Ce développement doit être mesuré et mieux réparti pour dynamiser tous les villages et préserver nos milieux naturels remarquables, tout en s'adaptant au dérèglement climatique qui impacte des activités clés comme celle de la station du Col du Rousset. Cette approche vise à concilier vitalité économique et préservation d'un cadre de vie exceptionnel pour l'ensemble du territoire.
+ Maintenir et renforcer l'offre commerciale locale et soutenir le développement d'équipements notamment intercommunaux.
L'objectif de maintenir et renforcer l'offre commerciale locale est jugé essentiel pour le dynamisme des villages et constitue une condition de l'attractivité du territoire, notamment pour les jeunes ménages. Cette offre est cependant très concentrée, avec 85% des commerces implantés dans seulement quatre communes (Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en- Royans, La Chapelle-en-Vercors et Saint-Martin-en-Vercors), la moitié des communes n'en ayant aucun, ce qui met en évidence la nécessité d'agir pour soutenir les commerces existants. Parallèlement, soutenir le développement d'équipements structurants, en particulier intercommunaux (piscines, médiathèques, écoles de musiques, bureaux d'information touristique, etc.), est crucial pour assurer un équilibre des services sur l'ensemble du territoire et renforcer son attractivité et sa vitalité. Cet effort combiné vise à proposer une offre équilibrée de services à la population, adaptée au caractère rural du territoire.
+ S'inscrire dans les stratégies partagées avec les autres acteurs du développement, et dans une dynamique de coopération avec le Parc naturel régional du Vercors, les EPCI voisins, ainsi que le Département de la Drôme.
Le développement du territoire du Royans-Vercors, face à ses enjeux complexes et aux réalités contrastées de ses communes, nécessite de dépasser la seule échelle intercommunale pour s'inscrire dans des stratégies partagées. La coopération avec des acteurs clés comme le Parc naturel régional du Vercors (agissant notamment pour la préservation de la biodiversité via l'animation des espaces naturels sensibles, des zones Natura 2000 et la préservation de la qualité
44/67 du paysage), les EPCI voisins pour améliorer les dessertes vers les pôles urbains de Romans-sur- Isère où Saint-Marcellin, le Département de la Drôme comme premier investisseur dans le développement local de ses communes et EPCI (voirie, développement touristique, sports de nature, etc.) et la Région Auvergne-Rhône-Alpes (aide au développement économique, compétente en matière de mobilité, etc.) est essentielle pour assurer l'efficience et la cohérence de l'action publique.
odalité nu ion
Considérant les modalités suivantes permettant d'informer la population
Bulletins intercommunaux et communaux : la CCRV publiera dans le bulletin intercommunal une information relative à l'avancement de la procédure aux grandes étapes. Les communes pourront également faire de même.
Page internet dédiée sur le site de la CCRV (avec lien depuis les sites des communes) : une rubrique sur le PLUIi-h sera mise en ligne sur la page internet de la CCRV afin d'informer la population de l'état d'avancement de la procédure et de mettre à disposition un dossier informatif à disposition du grand public, et un moyen de contact envers l'intercommunalité.
Réunions publiques : au moins deux réunions publiques seront organisées : avant le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et avant l'arrêt du projet
Considérant les modalités suivantes permettant d'associer la population à l'élaboration du PLUi-h:
Possibilité de poser des questions, faire des remarques et des suggestions via une adresse électronique dédiée (pluih@ec-royans-vercors.fr} et/ou une boîte postale : Communauté de communes Royans-Vercors
28 rue Hector Alléobert
BP 37 - 26190 Saint-Jean-en-Royans
Des ateliers participatifs thématiques à destination des habitants et/ou des acteurs socioprofessionnels du territoire viendront compléter ce dispositif de concertation, leur permettant de s'exprimer notamment sur les sujets de l'agriculture, de l'habitat et du cadre de vie, en lien avec les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi-h ;
En complément, des temps de participation in situ (de type promenade ou visite terrain) seront programmés dans certaines communes concernées par des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), ou sur des sites emblématiques selon les enjeux identifiés.
Considérant les articles R. 1153-20 et R. 1153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage dans toutes les mairies membres de la CCRV ainsi qu'au siège de la CCRV durant un mois minimum, et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, {1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- PRESCRIT l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme locai de l'habitat sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Royans-Vercors, conformément aux dispositions des articles L153-11 et L151-44 du Code de l'Urbanisme,
- _ APPROUVE les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUI-h cités précédemment ;
45/67 - VALIDE les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et de toute autre personne concernée, durant l'élaboration du projet de PLUIi-h, selon les modalités décrites;
- DONNE délégation à monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant l'élaboration du PLUI-h ;
- SOLLICITE l'État pour que ses services soient associés tout au long de la procédure d'élaboration du PLUi-h et puissent apporter conseil et assistance à la Communauté de Communes Royans-Vercors.
46/67 Rapporteur: Frédéric GENIN
5.8 Elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat (PLUI-h) de la Communauté de Communes Royans-Vercors par l'Agence
d'Urbanisme de la région grenobloise
Synthèse
Afin d'élaborer son PLUh la Communauté de Communes Royans-Vercors souhaite se faire
accompagner par l'Agence d'urbanisme de la région grenobloise (AURG), selon la méthodologie et le
phasage proposés dans le corps de délibération ci-après.
Le chiffrage d'élaboration du PLUFR est estimé à 599 720€ au total incluant 697 jours d'activités de
lAgence d'Urbanisme donnant lieu à une subvention de 529 720€ et 70 000€ HT détudes
environnementales et agricoles.
Ce montant prévisionnel est un montant maximum. Le dimensionnement des jours d'activité fluctue
en fourchette haute pour tenir compte : de l'incertitude sur les données mobilisables et l'investissement
de certains partenaires clés (notamment pour l'état initial de l'environnement), des besoins d'animation,
d'apports complémentaires sur le volet habitat et le niveau d'expertise du chargé/e de mission PLU
Délibération
D2025/07/84
Vu la toi n°2023630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux;
Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu ia loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136;
Vu l'article L1132-6 du Code de l'Urbanisme et la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme ;
Vu la délibération précisant les modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUi-h entre l'EPCI et les communes, présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025;
Vu la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU par la Communauté de Communes Royans- Vercors présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 ;
Considérant que l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme partenarial d'études et de réflexion en matière d'aménagement et de développement du territoire;
Considérant que dans l'esprit de l'article L 132.6 du Code de l'Urbanisme et de la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme, ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
47/67 2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux;
8° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines ;
6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au IIl de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est adhérente de l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise depuis le 1er janvier 2025 ;
Considérant qu'une réflexion a été engagée par l'AURG pour adapter la méthodologie d'élaboration d'un PLUi-h à déployer aux caractéristiques d'un territoire comme la CCRV, aux moyens limités tant en ingénierie qu'en capacités financières à déployer, aux profils de communes variés {aux situations variées en termes de planification avec des PLU récents ou en cours de finalisation et parallèlement des communes en RNU), aux enjeux croisés entre préservation des ressources, situation en loi Montagne et besoins en développement. Cette réflexion concoure à proposer une méthodologie renouvelée, permettant d'une part de poser les bonnes conditions de partage des enjeux (inventaires, éléments de diagnostic clé à poser les deux 1ères années de travail}, mais aussi d'avancer rapidement sur ce qui est directement utile aux communes : le zonage et les incidences en termes d'accueil d'habitants, en lien avec les bilans besoins-ressources et les contraintes qui vont se profiler sur le territoire (croisement entre les enjeux liés aux risques, adaptation au dérèglement climatique, santé, enjeux de biodiversité, capacité de la ressource en eau...) ;
Considérant que les principes généraux de cette méthodologie d'élaboration sont les suivants
> La CCRV joue rôle de pilotage fort, assure le lien avec toutes ses communes et les PPA {personnes publiques associées), et participe ponctuellement à la production (prise en charge forte sur le volet Habitat et POA attendue). La CCRV gère et pilote la concertation en interne. > L'Agence produit la majorité des contenus, avec une équipe-projet dédiée à ce projet sur plusieurs années. L'Agence appuie au pilotage.
> Aux côtés des études assurées principalement par l'Agence, certaines missions restent à confier à d'autres prestataires et doivent être pilotées par l'intercommunalité: + Évaluation environnementale (pour assurer le recul nécessaire)
+ Diagnostic foncier agricole
> Parallèlement, et indirectement liées au PLUI, des expertises spécifiques seront à assembler ou produire en lien avec la DDT de la Drôme (traduction des risques, bilan-besoins ressources...) et les autres partenaires mobilisables (PNRV, CD26...).
Considérant que la méthodologie générale proposée par l'AURG est la suivante :
> Une méthodologie renouvelée pour un accompagnement adapté au territoire : aller à l'essentiel des sujets-clés pour un premier exercice de planification intercommunale sur la CC Royans- Vercors, en repartant des documents d'urbanisme les plus récents, et en cadrant bien le modèle de développement en fonction des enjeux de sobriété foncière et adaptation au dérèglement climatique, de préservation de l'environnement et des paysages, et du bilan besoin-ressaurces.
48/67 > Capitaliser les connaissances fines du territoire avec les élus du mandat en cours (inventaires, données clés, enjeux, .) et assurer la passation via un « pré-PADD» en synthèse de tous les travaux menés par l'intercommunalité sur ce mandat.
> Prendre le temps d'acclimater les élus en 2026 et de les accompagner avec pédagogie dans la prise en main des enjeux, et atterrir le plus rapidement possible sur le zonage et les incidences en termes de développement pour chaque commune.
> Évaluer la possibilité de recourir à des outils type plans de secteurs et à des outils simplifiés (règlement simplifié pour les communes au RNU ou pour les secteurs aux enjeux de développement limités), produire un document accessible et approprié par les élus et techniciens.
> Animer et intégrer un volet habitat solide et opérationnel, articulé à une stratégie foncière pour répondre aux besoins en logements sur le territoire.
> S'appuyer sur une gouvernance basée sur un dialogue fort entre les communes et l'intercommunalité (place centrale des communes dans le dispositif}, avec une mobilisation forte du chargé/e de mission de la CC Royans-Vercors (en cours de recrutement).
Considérant que les grandes étapes et phases d'élaboration du PLUi-h Royans-Vercors sont les suivantes:
> Tout au long de la démarche : accompagner la CCRV sur le pilotage de la mission, de la concertation, et les relations avec les personnes publiques associées et partenaires privilégiés qui accompagneront la démarche.
> Année 2025 : capitalisation des connaissances avec les élus en place et synthèse de tous les travaux menés à la CCRV et des enjeux des PLU récents menant à Un format assemblé de « pré- PADD »
> Année 2026:
+ Assemblage des données et éléments de diagnostic, finalisation du récolement avant l'arrivée des nouveaux élus
* Appropriation de la démarche et pédagogie avec les nouveaux élus pour réimpulser la dynamique d'élaboration à mi-année
+ Première tournée communale sur la base d'un « pré-zonage » pour aider à l'appropriation des enjeux et la compréhension des incidences de l'application des lois ZAN + Premier atelier sur le volet habitat à envisager / premiers ateliers thématiques alimentant la connaissance du territoire (agriculture — forêt).
> Année 2027 : année pleine d'élaboration du PLUI-h
+ Ateliers avec les acteurs habitat, agriculture, forêt ; etc.
+ Deux tournées en commune pour le règlement graphique et prescriptions e__ Lancement du chantier d'écriture du règlement écrit
+ Capitalisation sur les secteurs de projet pour engager les orientations d'aménagement et de programmation (DAP)
+ Préparation des OAP thématiques
> Année 2028:
+ Finalisation des réflexions et des pièces pour un arrêt dans l'année en fonction de l'avancement des travaux en 2027
e__ Dossier d'arrêt du PLUI-h et enclenchement de la phase administrative > Année 2029 : Année d'approbation dès la fin de la phase administrative,
Considérant que l'ensemble de la mission d'accompagnement à l'élaboration du PLUI-h par l'AURG est estimée à 697 jours d'activités sur la période 2025-2026-2027-2028, ce qui représente 529 720 € de subvention au programme partenarial de l'AURG auquel est inscrit cet accompagnement, auxquels s'ajoutent 70 000 € HT pour:
+ __La réalisation de l'évaluation environnementale : 40 000 € HT
+ La réalisation d’un diagnostic foncier agricole : 30 000 € HT
49/67 Considérant qu'il convient d'avancer sur l'élaboration du PLUI-h en demandant à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise d'entamer le travail d'élaboration du PLUI-h de la CCRV sur le second semestre 2025 ; ceci pour un volume de travail de 68 jours d'activités, représentant le versement d'une subvention de 51 680 € à l'AURG;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- _ CONFIE à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise l'accompagnement à l'élaboration de son PEU ;
- VALIDE le chiffrage d'élaboration du PLUi-h proposé à 599 720 € au total, incluant 697 jours d'activités de l'Agence d'Urbanisme donnant lieu à une subvention de 529 720 € et 70 000€ HT d'études environnementales et agricoles ;
- DONNE délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant l'élaboration du PLUI- ;
- DECIDE de demander à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise d'entamer le travail d'accompagnement à l'élaboration du PLUI-h de la CCRV sur le second semestre 2025 et d'inscrire cela à son programme partenarial d'activités 2025 ;
= AUTORISE le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière et notamment l'ensemble des documents relatifs à la subvention de 51 680 € (maximum) au titre du programme partenarial d'activités 2025 de l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise ;
- _ DECIDE l'inscription des crédits de 51 680 € (maximum) destinés au financement des dépenses 2025 afférentes à l'élaboration du PLUI-h au budget de l'exercice considéré.
50/67 Rapporteur : Frédéric GENIN
5.4 Dépôt d'une demande de dotation globale de décentralisation auprès des services de l'Etat
pour l'élaboration du PLUI-H Royans-Vercors
Synthèse
Afin d'élaborer son PLUFR, la Communauté de Communes Royans-Vercors souhaite déposer une
dernande de dotation globale de décentralisation (DGD) auprès des services de l'Etat. {! s'agit ainsi de
solliciter une DGD permettant de couvrir 80% des frais à engager, soit le montant maximum, condition
nécessaire pour permettre à la CCRV de porter ce projet ambitieux avec un reste à charge mesuré.
Délibération
D2025/07/85
Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d'une communauté de communes, dénommée « Communauté de cornmunes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Communauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté des communes du Vercors à compter du 1” janvier 2017;
Vu la délibération D2025/02/04 adoptée en conseil communautaire du 18 février 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors a décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération précisant les modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUi-h entre l'EPCI et les communes, présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 ;
Vu la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLUi-h par la Communauté de Communes Royans- Vercors présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 ;
Vu la délibération portant élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-h) de la Communauté de Communes Royans-Vercors par l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est compétente depuis le 19 mai 2025 pour l'élaboration et la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Considérant le souhait de la Communauté de Communes Royans-Vercors de prescrire l'élaboration d'un PLUI-H et d'en confier l'élaboration à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise;
Considérant que l'article L.1614-9 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier afin de compenser les accroissements de charges résultant du transfert de compétence relative à l'établissement et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Considérant que la dotation générale de décentralisation (DGD} vise à compenser les dépenses résultant de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents au des documents régis par plans d'occupation des sols ;
51/67 Considérant que la DGD est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation ;
Considérant que l'ensemble de la mission d'accompagnement à l'élaboration du PLUI-h par l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise est estimée à 697 jours d'activités sur la période 2025-2026-2027- 2028, ce qui représente 529 720 € de subvention au programme partenariat de l'AURG auquel est inscrit cet accompagnement, auxquels s'ajoutent 70 000 € HT pour:
- La réalisation de l'évaluation environnementale : 40 000 € HT
- La réalisation d'un diagnostic foncier agricole : 30 000 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
{1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- SOLLICITE l'État pour qu'une dotation globale de décentralisation soit allouée à la Communauté
de Communes Royans-Vercors pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à
l'élaboration du PLUi-h {article L132-15 du code de l'urbanisme), équivalents à un montant total
de 599 720€
- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Royans-Vercors à solliciter des
subventions auprès de l'État, du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, du conseil
départemental de la Drôme, et de toutes autres structures susceptibles d'allouer une subvention
à l'élaboration du PLUi-h de la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
= AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
52/67 Rapporteur: Frédéric GENIN
5.5 Compétence planification : poursuite des procédures des documents d'urbanisme
communaux en Cours
Synthèse
Par délibération D2025/02/04 adoptée en conseil communautaire du 18 février 2025, la Communauté
de Communes Royans-Vercors a décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». À l'issue d'un délai de trois mois à
compter de cette délibération du 18 février 2028, les conditions de minorité de blocage prévues à
larticle 136 de la loi ALUR n'ont pas été satisfaites. En conséquence de quoi Monsieur le Préfet de la
Drôme à pris l'arrêté n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 autorisent ce transfert de
compétence.
Le transfert de compétence a pour effet le dessaisissament immédiat et total de la commune pour {es
compétences transférées. L'EPCI se substitue de plein droit dans tous les actes et délibérations
afférents à la procédure engagée avant le transfert de la compétence. Trois Communes de
lintercommunalité ROYANS-VERCORS ont des procédures d'urbanisme en cours au 10 juin 2026
{élaboration d'une carte communale par Echevis modification du règlement pour le PLU de Saint-
Laurent-en-Royans et arrêt du PLU de Vassieux-en-Vercors) qu'il est proposé de mener à leur terme
par la CCRV. La présente délibération concerne la poursuite de l'élaboration de la carte communale
d'Echevis.
Délibération
D2025/07/86 - Compétence planification : poursuite des procédures des documents d'urbanisme communaux en cours
Vu notamment l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-9;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d'une communauté de communes, dénommée « Communauté de communes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Communauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté des communes du Vercors à compter du 1” janvier 2077;
Vu la délibération D2025/02/04 adoptée en conseil communautaire du 18 février 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes Royans-Vercors à décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 autorisant le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLU à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Echevis, en date du 23 juin 2025, donnant son accord à la poursuite de la procédure d'élaboration de sa carte communale par la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
53/67 Considérant que le transfert de compétence a pour effet le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées et que l'EPCI se substitue de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant le transfert de la compétence ;
Considérant que pour permettre aux procédures d'urbanisme actuellement en cours d'être menées à leurs termes, le Code de l'Urbanisme indique que l'EPCI peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU (ou selon le document) d'une carte communale engagée avant la date de transfert de compétence ; la poursuite des procédures est cependant conditionnée par l'accord de la commune concernée ;
Considérant qu'il revient dès lors à la CCRV de mener l'élaboration de la carte communale d'Echevis à son terme ;
Considérant que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme et sera en outre publiée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairie des communes membres ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, {1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- SE PRONONCE en faveur de la poursuite de l'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
54/67 Rapporteur : Frédéric GENIN
5.6 Approbation du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Vassieux-en-Vercors
Synthèse
Par délibération D2028/02/04 adoptée en conseil communautaire du 18 février 2025, la Communauté
de Communes Royans-Vercors à décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » À lissue d'un délai de trois mois à
compter de cette délibération du 18 février 2028, les conditions de minorité de blocage prévues à
l'article 136 de la loi ALUR n'ont pas été satisfaites. En conséquence de quoi Monsieur le Préfet de la
Drôme à pris l'arrêté n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 rai 2025 autorisant ce transfert de
compétence.
Le transfert de compétence à paur effet le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les
compétences transférées. L'EPCI se substitue de plein droit dans tous les actes et délibérations
afférents à la procédure engagée avant /e transfert de la compétence. Trois Communes de
l'intercommunalité ROYANS-VERCORS ont des procédures d'urbanisme en cours au 10 juin 2026
{élaboration d'une carte communale par Echevis, modification du règlement pour le PLU de Saint-
Laurent-en-Royans et arrêt du PLU de Vassieux-en Vercors) qu'il est proposé de mener à leur terme
par la CCRV.
Par la présente délibération # s'agit d'approuver le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Vassieux-
en-Vercors modifié en tenant compte des résultats de l'enquête publique l'avis de la MRAe et les avis
des Personnes Publiques Associées.
M. le Maire de Vassieux-en-Vercors rappelle que le Conseil Municipal de Vassieux-en-Vercors a décidé
par délibération en date du 27 mai 2027, de prescrire la révision d'un Pian Local d'urbanisme de
Vassieux-en-Vercors Une délibération du 18 novembre 2027 est également intervenue pour compléter
les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre de cette procédure.
M. le Maire retrace la procédure d'élaboration du Plan Local d'urbanisme ayant conduit à la présente
approbation, depuis les délibérations de prescription les débats du PADD ayant permis d'affiner le
projet de territoire l'ensemble de la concertation, le bilan de concertation l'arrêt du Pla Local
d'Urbanisme le 31 juillet 2024 et enfin la consultation des personnes publiques associées sur le projet
de Plan Lacal d'urbanisme arrêté et l'enquête publique qui ont conduit au dossier présenté aujourd'hui.
M. le Maire de Vassieux-en-Vercors indique qu'à le suite de la remise des avis des Personnes Publiques
Associées, de l'autorité environnementale, des différentes commissions (CDPENAF..) l'enquête
publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors s'est achevée
le 19 mars 2028. Le commissaire enquêteur à rendu son rapport et ses conclusions motivées en avril
2025, suite notamment à la réalisation du procès-verbal de synthèse et aux réponses apportées par la
municipalité
Enfin, M. le Maire, fait état des modifications qu'il est proposé d'apporter entre le projet de Plan Local
d'Urbanisme arrêté et le projet de Plan Local d'Urbanisme soumis ce jour à approbation du conseil
communautaire modifications reprises dans un document de synthèse annexé à la présente
délibération.
55/67 Délibération
D2025/07/87
Vu la loi montagne n°85-30 du 9 janvier 1985;
Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets dite loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 108-6, L. 104-1 à L. 104-8, L. 151-1 à
L. 153-30, R. 104-23 à R. 104-256, R. 151-1 à R. 1591-53 et R. 152-1 à R. 1583-21;
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors approuvé le 11 février 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de Vassieux-en-Vercors n°2021-06-002 du 27/05/2021
prescrivant la révision du Plan Local d'urbanisme définissant les objectifs poursuivis;
Vu la délibération du conseil municipal de Vassieux-en-Vercors n°2021-12-011 du 18 novembre 2021
complétant la délibération du 27 mai 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'urbanisme en ce
qu'elle définit les objectifs poursuivis et fixe les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et Développement Durables tenu
en conseil municipal de Vassieux-en-Vercors le 2 mai 2024 :
Vu l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme ;
Vu la phase de concertation menée en mairie jusqu'au 31 juillet 2024;
Vu la délibération n°2024-06-001 du 31 juillet 2024 tirant le bilan de la concertation et arrétant le
projet de plan local d'urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu l'avis n° 2024-ARA-AUPP-1474 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) sur
l'évaluation environnementale du Plan Local d'urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors en
date du 17 décembre 2024;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-22-00005 en date du 22 novembre 2024 portant autorisation de dérogation au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°2025-003 du 27 janvier 2025 de Monsieur le Maire de Vassieux-en-Vercors de mise en enquête publique du plan local d'urbanisme arrêté ;
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur rendu à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du
17 février au 19 mars 2025, et entendues ses conclusions favorables assorties de réserves ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de la
compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou
PLUIi à la Communauté de Communes Royans-Vercors;
56/67 Vu la délibération n°D2025/06/57 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors du 10 juin 2025 portant poursuite des procédures des documents d'urbanisme communaux en cours, et notamment pour l'approbation du PLU de Vassieux-en-Vercors ;
Vu l'avis de la conférence des Maires du 10 juin 2025 relatif à l'approbation du PLU de Vassieux-en- Vercors ;
Vu la délibération de la Commune de Vassieux-en-Vercors du 3 juillet 2025 portant poursuite de la révision du PLU de Vassieux-en-Vercors par la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Vu la note de synthèse des modifications proposées au projet de Plan Local d'urbanisme de la
commune de Vassieux-en-Vercors en vue de son approbation ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLU et son dossier complet constituant une annexe
de la présente délibération ;
Considérant que le conseil communautaire du 10 juin 2025 s'est prononcé favorablement à la
poursuite des procédures des documents d'urbanisme communaux en cours, et notamment pour
l'approbation du PLU de Vassieux-en-Vercors ;
Considérant que le conseil municipal de Vassieux-en-Vercors a décidé, par délibération en date du 27
mai 2021, de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de Vassieux-en-Vercors; une délibération
du 18 novembre 2021 est également intervenue pour compléter les objectifs poursuivis et les modalités
de concertation dans le cadre de cette procédure ;
Considérant l'ensemble de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ayant conduit à la
présente approbation, depuis les délibérations de prescription, les débats du PADD ayant permis
d'affiner le projet de territoire, l'ensemble de la concertation, le bilan de concertation, l'arrêt du Pla Local
d'Urbanisme le 31 juillet 2024 et enfin la consultation des personnes publiques associées sur le projet
de Plan Local d'Urbanisme arrêté et l'enquête publique qui ont conduit au dossier présenté aujourd'hui ;
Considérant qu'à la suite de la remise des avis des Personnes Publiques Associées, de l'autorité
environnementale, des différentes commissions (CDPENAF..), l'enquête publique sur le projet de Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors s'est achevée le 19 mars 2025;
Considérant que le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées en avril
2025, suite notamment à la réalisation du procès-verbal de synthèse et aux réponses apportées par la
municipalité ;
Considérant les modifications qu'il est proposé d'apporter entre le projet de Plan Local d'Urbanisme
arrêté et le projet de Plan Local d'Urbanisme soumis ce jour à approbation du conseil communautaire,
modifications reprises dans un document de synthèse annexé à la présente délibération ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique, l'avis de la MRAe et les avis des Personnes
Publiques Associées justifient quelques modifications mineures du projet de Plan Local d'Urbanisme
arrêté et annexées à la présente délibération ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme ainsi modifié et présenté est prêt à être approuvé
conformément aux articles L153-21 du Code de l'urbanisme ;
Considérant les différentes pièces composant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Vassieux-en-Vercors et son dossier complet constituant une annexe de la présente délibération ;
SAS Considérant que la présente délibération sera notifiée au préfet de la Drôme, affichée pendant un mois
continu au siège du Conseil Communautaire ainsi qu'en mairie de Vassieux-en-Vercors, et sera
également consultable sur le site internet de la Communauté de Commune Royans Vercors et sur celui
de la mairie de Vassieux-en-Vercors ;
Considérant que mention de l'affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le département ,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, {1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- APPROUVE le dossier de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors,
modifié, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, des avis des Personnes
Publiques Associées, de l'avis de la MRAe et de l'avis du commissaire enquêteur, tel qu'il est
annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE, conformément à l'article L153-23 du Code de l'Urbanisme, la transmission du Plan
Local d'Urbanisme à l'autorité administrative compétente de l'État et sa publication sur le
portail national de l'urbanisme :
-_ DIT que le Plan Local d'Urbanisme deviendra exécutoire dans les conditions prévues à l'article
L153-23 du Code de l'Urbanisme ;
DIT que le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en Mairie de Vassieux-en-
Vercors ainsi qu'au siège de la communauté de communes,
58/67 b6. CULTURE
Rapporteur : Marie GUIRIMAND
6.1 Mise à jour du règlement intérieur et des tarifs de l'école de musique intercommunale
Synthèse :
La rentrée se prépare à l'école de musique ROYANS-VERCORS.
Une mise à jour du règlement intérieur et des farifs est nécessaire pour les mettre en adéquation avec
Je projet d'établissement et les évolutions de l'école.
Voici les principaux changements dans le règlement intérieur :
- intégration des objectifs du projet d'établissement
- intégration des cours collectifs
- Précision sur les modalités de cours des semaines banalisées
- Suppression de la liste des instruments et des ateliers (qui évolue chaque année)
Changement à noter pour les tarifs :
- Précision des tarifs pour l'inscription à un 2% atelier pour les adultes et les enfants
Délibération :
D2025/07/88
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors ;
Vu la loi n° 2004-809 du 18 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale ;
Vu le Schéma départemental des enseignements artistiques de la Drôme 2023 - 2028 ;
Vu la délibération 2024/10/86a validant le projet d'établissement de l'Ecole de musique ROYANS-
VERCORS ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur et les tarifs de l'école de musique,
conformément au projet d'établissement validé en octobre 2024 ;
Considérant la proposition de règlement intérieur et des tarifs ci-jointe ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur et des tarifs pour l'école de musique intercommunale, annexés à la présente délibération ;
- _ AUTORISE le Président à signer le règlement intérieur et tout document s'y rapportant.
59/67 7. AGRICULTURE
Rapporteur : Deborah DREVARD
7.1 Animation de la stratégie agricole et alimentaire 2025-2035: candidature à l'appel à candidature dispositif TO1 « Déployer une stratégie locale de développement (agri-forét) » du Programme Régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône-Alpes
Synthèse
est proposé au conseil communautaire d'approuver la candidature au dispositif TOT « Déployer une stratégie locale de développement (agri-forét) » du programme FEADER 2023-2027, afin de soutenir le travail d'animation et de coordination du Projet Alimentaire Territorial (PAT) Royans-Vercors 2025- 2027.
Le PAT, cadré par la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors, votée fin 2024, est issu d'un processus de co-construction avec les partenaires du territoire. repose sur trois axes majeurs : le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement et capable de répondre aux besoins locaux ; la promotion des circuits courts et des partenariats pour garantir la viabifité économique des exploitations et l'accompagnement des habitants vers une alimentation focale saine et durable. Ce dispositif permet de demander un financement de 34 400€ pour 100 000€ de dépenses, au maximum.
{est ainsi proposé de demander la Valorisation des dépenses du poste de chargé de mission agriculture-alimentation sur la période 2028-2027, en complément des financements DRAAF déjà obtenus.
Délibération :
D2025/07/89
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le Programme National pour l'Alimentation {PNA} qui se coordonne avec le Programme National
Nutrition Santé (PNNS) ;
Vu les lois GAROT (2016), EGalim (2018) et AGEC (2020), la loi Climat et Résilience de 2021 ;
Vu la planification écologique (2022) et ses COP territorialisées invitant entre autres à se pencher sur le chantier « mieux se nourrir » en intégrant l'alimentation dans les efforts pour lutter contre le réchauffement climatique et renforcer la résilience des systèmes alimentaires ;
Vu la délibération n°D2024/10/92 du 8 octobre 2024 validant les demandes de subvention à l'appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » et de labellisation PAT niveau 2 ;
Vu la délibération n° D2024/12/123a du 10 décembre 2024 adoptant la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 ;
Considérant que le PAT Royans-Vercors a été labellisé PAT de niveau 2 en septembre 2024, pour une
durée de 5 ans ;
Considérant que cette labellisation engage la CCRV à réaliser des actions sur l'ensemble des thématique agricoles et alimentaires conformément aux actions développées jusque-là, et à l'emploi d'un chargé de mission agriculture-alimentation pour animer le PAT;
60/67 Considérant la co-construction de la stratégie agricole alimentaire Royans-Vercors 2025-2038 et de son plan d'actions avec l'ensemble des partenaires, des professionnels agricoles et alimentaires, des élus et des consommateurs à travers deux assemblées du PAT en mars et mai 2024;
Considérant l'intérêt pour le territoire de pérenniser ses actions en faveur de l'agriculture et de l'alimentation en suivant la ligne directrice de la stratégie agricole et alimentaire à 10 ans permettant d'approcher l'ensemble des enjeux agricoles et alimentaires du territoire, structurés autour de trois axes redéfinis :
- Axe 1 : Maintenir et développer une agriculture respectueuse de l'environnement, rémunératrice
et pouvant subvenir aux besoins alimentaires du Royans-Vercors
- Axe 2: Faciliter les partenariats locaux et la vente directe pour sécuriser les revenus des
agriculteurs et réduire les distances parcourues par les produits agricoles du Royans-Vercors
- Axe 3: Accompagner tous les consommateurs vers une alimentation locale et de qualité, bonne
pour la santé et pour l'environnement ;
Considérant le plan d'actions de la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors 2025-2036 et le besoin de coardination d'un tel programme ;
Considérant que le PAT « Vers une alimentation couleur Royans-Vercors » est lauréat de l'appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes et que ce soutien participe à la pérennisation du PAT de septembre 2024 à juillet 2027 par l'octroi d'une subvention de 69 879 € (soutien à l'ingénierie d'animation et aux actions PAT);
Considérant qu'en complément de l’aide financière DRAAF, il est possible de financer l'animation du poste de chargé de mission agriculture Royans-Vercors via le dispositif TO1 « Déployer une stratégie locale de développement (agri-forêt) » du Programme Régional FEADER 2023-2027 Auvergne-Rhône- Alpes ;
Considérant que ce dispositif permet de demander un financement de 34 400 € pour 100 000 € de dépenses au maximum, il est proposé de valoriser les dépenses du poste de chargé de mission agricuhure-alimentation sur la période 2025-2027 ;
Considérant le plan de financement prévisionnel ci-après
Dépenses Recettes
Poste FEADER 34 400€ chargé de DRAAF 15 000€ mission
nt Autofinancement du maitre d'ouvrage public 30 600€ alimentation (venant en contrepartie du FEADER 2025-2027 | 100 000€ ,
(Dépenses Autofinancement du maitre d'ouvrage public ne 20 000€ plafonnées à venant pas en contrepartie du FEADER (20%) 100 000€)
Total 100 000€ dépenses Total recettes 100 000€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, ( abstention Nicolas PEYRETOUT)
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
61/67 AUTORISE M. le Président à solliciter et déposer une aide financière auprès du dispositif 101 « Déployer une stratégie locale de développement » du programme FEADER 2023-2027 ;
APPROUVE le principe de substitution financier de la collectivité en cas de non-obtention d'un des soutiens sollicités ;
AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
62/67 18. FINANCES
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
8.1 Fonds de Concours - Voirie de la rue des Pins — La-Chapelle-en-Vercors
Synthèse
En 2024, la commune de La Chapelle-en-Vercors a réalisé les travaux de mise en séparatif et de reprise complète de la voirie de la rue des Pins qui dessert, notamment la ZA des Bruyères, pour un total de 1630172€ HT
Pour les travaux de mise en séparatif la commune a bénéficié de subventions à hauteur 78 857 €.
Par conséquent le reste à charge de cette opération s'élève à 84 155 €.
Compte tenu du fait que cette opération a été réalisée au moment du changement relatif à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie, que la commune avait escomptée marger pour cette opération sur le dispositif « voirie » antérieure à ce changement et que cette voirie traverse la ZA des Bruyères, une participation financière de la Communauté de Communes est opportune.
Le montant du fonds de concours qui a été inscrit à cet effet au budget primitif 2025 s élève à 15 000 €.
La mise en œuvre du fonds de concours nécessite une délibération concordante de la communauté de communes et de la commune. l{ ne peut dépasser 30% du reste à charge de opération.
Délibération
D2025/07/90
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
{1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la Chapelle-en-Vercors, en vue de participer au
financement de la voirie de la rue des Pins, à hauteur de 15 000 €,
- AUTORISE le Président à signer que tout acte afférant à cette demande.
63/67 Rapporteur: Pierre-Louis FILLET
8.2 Approbation du compte de gestion de dissolution 2024 du budget annexe GEMAPI clôturé
Synthèse
Le budget annexe GEMAPI à été dissous et transféré sur le budget principal à compter du 1% janvier 2024.
H s'agit de prendre comptablement en compte cette situation qui fait lobjet d'un compte de gestion de dissolution.
Les résultats de clôture de l'exercice 2023 du budget annexe GEMAPI ont été transférés sur le budget principal par opération dordre non budgétaire ay début de l'exercice 2024. Comme ce budget a été dissous à compter du 1” janvier 2024, aucune écriture d'ordre budgétaire na été comptabilisée au titre de l'exercice 2024.
Délibération
D2025/07/91
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le compte de gestion de dissolution établi par le comptable public
Considérant la clôture du budget annexe GEMAPI à compter du 31 décembre 2023 et son transfert sur le budget principal à compter du 1° janvier 2024,
SR it Deion de Résultat de clôture de Part affectée à | Résultat de réstltats : clôture de
CCPR l'exercice l'investissement | l'exercice opéra son l'exercice prirent : : exercice 2024 2024 d'ordre non 2024
budgétaire
BA GEMAPI
Investissement | -135 290,40 € 0,00 € 0,00 € | -135 290,40 €
Fonctionneme 28 301,66 € 0,00 € 0,00 € 28 301,66 € nt
Total -106 988,74 € 0,00 € 0,00 € | -106 988,74 €
Après avoir pris connaissance du compte de gestion de dissolution du budget annexe GEMAPI,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- _ APPROUVE ledit compte de gestion de dissolution du budget annexe GEMAPI pour l'exercice 2024 ;
- _ AUTORISE le Président à signer ce compte de gestion de dissolution 2024 et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
64/67 Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
8.3 Avenant n°1 de prolongation du marché N° 2/2022 de Traitement des déchets encombrants des déchèteries intercommunales
Synthèse
Le marché de traitement des déchets encombrants des déchèteries intercommunales passé avec
ONYX AUVERGNE RHONE ALPES a êté lancé pour une période de 36 mois à compter du 21 juillet 2022 (délibération D2022/08/65). H prend fin le 20 juillet 2025.
Afin d'assurer la continuité du service public et de permettre l'organisation d'une nouvelle consultation, une prolongation du marché est nécessaire.
Le Code de la Commande Publique dispose dans son article L2194-7 qu'un marché peut être modifié
sans nouvelle procédure, dans les conditions prévues par voie règlementaires, lorsque :
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
6° Les modifications sont de faible montant
Délibération :
D2025/07/92
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° D2022/05/65 du 31 Mai 2022 portant attribution du marché N° 2/2022 de traitement des déchets encombrants des déchèteries intercommunales ;
Considérant l'échéance de ce contrat au 21 juillet 2025,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public ;
Considérant qu'il convient de prolonger le marché pour une période de 3 mois et 11 jours, à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au 31 octobre 2025, le temps d'organiser une nouvelle consultation ;
Considérant l'avis émis par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 8 juillet 2025, sur le projet d'avenant de prolongation ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, {1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- _ AUTORISE le Président à signer un avenant qui a pour objet de prolonger le marché public avec
ONYX AUVERGNE RHONE ALPES pour une durée de 3 mois et 11 jours à compter du 21 juillet
2025. Le marché prendra fin le 31 octobre 2025. Cet avenant entraine une augmentation de
31 500 € hors taxes, soit 34 650 € TTC avec un taux de TVA en vigueur de 10%, soit un écart de
9.3 %. Le nouveau montant du marché (Hors TGAP) s'établit à la somme de 369 500 € hors
taxes, soit 406 450 € TTC avec un taux de TVA en vigueur de 10% ;
- _ AUTORISE le Président à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
65/67 1 9. RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
9.1 RH/Tableau des effectifs des emplois non permanents : Prolongation de ia durée du contrat
de projet pour la mise en œuvre de la CTEAC
Synthèse :
Par délibération D2022/07/928 en date du 19 juillet 2022 un contrat de projet a été créé sur le grade de
rédacteur territorial à temps non-complet à 21h pour la mise en œuvre de la CTEAC, à compter du 7°
septembre 2022 pour 36 mois.
Pour rappel un contrat de projet peut être créé pour une durée totale de 6 ans maximum.
Les actions financées par la CTEAC se dérouleront jusqu'en aout 2027. {| est proposé au conseil
communautaire de prolonger ce contrat de projet jusqu'au 30 novembre 2027, pour permettre au
chargé de missions d'établir et de transmettre les bilans nécessaires aux différents partenaires, après
la clôture de cette CTEAC.
Délibération
D2025/07/98
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vule décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu la délibération n° D2022/07/92a en date du 19juillet 2022 portant la création du contrat de projet pour mettre en œuvre la CTEAC du Ter septembre 2022 pour 36 mais,
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée du contrat de projet pour la mise œuvre de la CTEAC jusqu'au 30 novembre 2027,
Monsieur le Président propose la prolongation du contrat de projet pour la mise œuvre de la CTEAC, à temps non-complet (21h) sur le grade de rédacteur territorial, jusqu'au 30 novembre 2027,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- APPROUVE la proposition de la prolongation du contrat de projet ci-dessus jusqu'au 30
novembre 2027 modifiant le tableau des effectifs non-permanents
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération.
66/67 110. POINTS D'ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
Accord Local : Le Conseil municipal de Saint-Jean-en-Royans a voté en en défaveur de l'accord local de répartition des sièges de l'EPCI.
Séminaire financier : Séances reportées au 20 septembre 2025 et au 18 octobre2025.
L'objectif est de voter le budget 2026 en décembre 2025.
Périmètre de l'EPCI : La question du périmètre de l'EPCI sera traitée dans le cadre du séminaire
financier mais c'est un sujet qui sera évoqué au bureau de 16 septembre 2025.
Maison LA PAZ : Christine LECOMTE demande à connaître la situation de la cession de vente de la
maison La Paz: Nous sommes en attente d'un courrier de la part de l'acheteur pour confirmer son
engagement.
Rien ne restant à l'ordre du jour, le président lève la séance à 21h 45.
Le Président Le secrétaire de séance
LH LL
Rur L Bedsidout empeche,
Lea A ère Vico- PrésidonuVe ;
Nomeu FIiLeET-cocte
67/67