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Déliberation - deliberations n 104 a 124
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations n 104 a 124)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
DELIBERATION N°30.11.2023/104 2023 - 185 -
Point n°1 :
Compte-rendu des décisions prises
par le maire sur délégation du
conseil municipal
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCAQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absent excusé : M. ROBIN
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
$—
Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon en date du 28 mai 2020,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
1.1 Avenant n°2 au marché 01/2023 —- Aménagement du square Maunoury - 55, rue du Maréchal Maunoury - Lot n°1 : VRD et MACONNERIE
Vu les travaux d'aménagement du square Maunoury et notamment le lot n° 1 : VRD & Maçonnerie
Vu la délibération n° 31.05.2023/059 — Point n°2 en date du 31 mai 2023 relative au compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire sur délégation du conseil municipal et plus particulièrement l'attribution du marché à procédure adaptée n° 01/2023 - Lot n° 1 attribué à la société TP 28.
Vu la signature de l'avenant n° 2 indiquant en plus-value l’ajout de travaux supplémentaires d'extraction et d'enlèvement de pierres des anciennes fondations du bâtiment découvertes lors de la réalisation des tranchées d'arrosage - apport de terre végétale en comblement et nivellement du terrain.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature sur délégation de l'avenant n° 2 au lot n° 1 (VRD & Maçonnerie) du marché 01/2023.
MATRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 186 -
Avenant n° 2 - Marché 01/2023 — Lot n° 1 : VRD & Maçonnerie
Attribué à la société TP 28 :
Montant initial HT 52 347.24 €
Montant HT de l'avenant n° 2 2 632.00 €
Nouveau montant du marché HT 54 979.24 €
TVA 20.00 % 10 995.85 €
Nouveau montant du marché TTC 65 975.09 €
1.2 Avenants Trésor Public : Changement d'adresse
Considérant que depuis le 1er septembre 2023, le service du Trésor Public a quitté les locaux de maintenon pour fusionner avec le service de gestion comptable (SGC) de Chartres.
Vu la délibération la délibération n° 28.05.2020/054 - Point n° 5 en date du 28 mai 2020 approuvant les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 CCGT,
Vu la nécessité d'informer les divers titulaires des marchés visés dans le tableau ci-dessus du changement de lieu de la trésorerie,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature sur délégation des avenants Nos 1 et 2 relatifs aux marchés concernés.
AVENANTS N° 1
. nn, SAS CCE France
Travaux de reprise de concession échue avec
Marché 04/2020 et/ou sans monuments ainsi que les reprises 2, Rue Antonin Magne des terrains en service ordinaire | . 45400 FLEURY LES AUBRAIS
SA SAJEV
Travaux d'entretien des espaces verts : taille
Marché 01/2022 des bosquets, des arbres et arbustes, 8, Rue Pierre Georges Latécoère fauchage et ou débroussaillage 78125 GAZERAN
RESTAUVAL SAS
8, Rue des internautes
ZA de Châtenay
37210 ROCHECORBON
CITEOS
1, Passage des Beaumonts
28000 CHARTRES
Marché 02/2022 Prestation pour la restauration scolaire
llluminations de noël — Fourniture et pose en Marché 05/2022 ,
location
Aménagement du square Maunoury TP 28
ZA La Vallée du Saule
Lot n° 1 : VRD ET MAÇONNERIE Rue des Beaux Champs
Marché 01/2023 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES
D SAS CITEOS
Sous-traitant 1, Passage des Beaumonts
28000 CHARTRES
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@amaintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 187 -
Lot 2 : Espaces verts et clôture
SAS PINSON Paysage Centre
RD 910
28630 BARJOUVILLE
Maîtrise d'œuvre
GILSON & ASSOCIÉS
4 Bis, Rue Saint-Barthélemy
28000 CHARTRES
QUALICONSULT SÉCURITÉ
Mission SPS 7, Allée des Atlantes - Jean Lolive
28000 CHARTRES
Achat et livraison de véhicules électriques SAS Garage du Château
Lot n°1 : Véhicule de type ludospace RENAULT MAINTENON
Marché 02/2023 |
Lot n°2 : Véhicule de type utilitaire transformé | 2; Rue de l'Avenir
en pick-up 28130 PIERRES
AVENANTS N° 2
Garderie périscolaire : Association Départementale des
Lot n°1 : Organisation et gestion de services | Pupilles de l'Enseignement Public Re 4 : , , i PEP Marché 02/2021 récréatifs, culturels et d'éducation de l'enfance | d'Eure et Loir (AD 28)
et jeunesse
Lot n°2 : Encadrement des enfants pendant la
pause méridienne
3, Rue Charles Brune 28110 LUCE NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 25 Transmis en Préfecture le
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
6 décembre Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 028-212802276-20231130-30112023-104-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/12/2023
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 188 -
DELIBERATION N°30.11.2023/105
Point n°2 :
Délégations du conseil municipal au
maire — Décision de conclusion et de
révision du louage de choses
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M.
TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu l'élection du maire et des adjoints du 28 mai 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 autorisant le conseil municipal à donner au maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l'assemblée communale, notamment en ce qui concerne la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la délibération n°28.05.2020/054 du 28 mai 2020 donnant certaines délégations au maire pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l'assemblée communale : Considérant le projet d'aménagement de la studette de la maison de santé en cabinet médical : Considérant le souhait de la commune de continuer à accueillir des étudiants de santé, un logement comprenant deux chambres a été réhabilité ;
Considérant que la mise à disposition de ce logement à des étudiants de santé peut se faire avec la conclusion d'une convention d'attribution dans le cadre du Plan Santé 28 ;
Considérant l'occupation des cabinets médicaux de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon, Monsieur le maire rappelle que jusqu’à présent une délibération du conseil municipal est nécessaire à chaque changement d'occupation des locaux ;
Afin de faciliter la signature des conventions avec les différents étudiants qui pourraient être accueillis et la signature des baux avec les professionnels de santé, monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir lui déléguer une partie de ses attributions afin de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilière pour une durée n’excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 189 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 23 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. TROILO), et 2 voix CONTRE (M. NARP et M. LÉCUYER) :
+“ Accepte de déléguer une partie de ses attributions afin de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilière pour une durée n’excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802276-20231130-30112023-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Transmis en Préfecture le 6 décembre
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 190 - DELIBERATION N°30.11.2023/106
Point n°3 :
N Convention entre la commune de
Maintenon et le SDIS d’Eure-et-Loir
pour la disponibilité des sapeurs-
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR pompiers volontaires
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipai sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
®
Considérant que la commune a dans son personnel des pompiers volontaires, Considérant qu'il convient de passer une convention avec le SDIS d’Eure-et-Loir afin de permettre aux pompiers volontaires d'être disponibles pour les formations et les opérations d'intervention,
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
% Approuve la convention cadre de disponibilité formation et opération à passer entre la commune de Maintenon et SDIS d'Eure-et-Loir
o Objet de la convention :
La présente convention vise à déterminer les conditions et les modalités de disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires du SDIS 28, employés au sein de la commune de Maintenon pour assister à des formations et réaliser des missions opérationnelles pendant leur temps de travail dans le respect des nécessités de fonctionnement de leur entreprise et le cas échéant du service auquel ils appartiennent.
o Durée de la convention :
" La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction " La présente convention peut être dénoncée à tout moment par un des signataires en respectant un délai de préavis d'un mois.
“ La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre des parties, et notamment en cas de modification de la situation du « sapeur-pompier volontaire »
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 191 -
o Date en vigueur :
La présente convention entre en vigueur à la date de signature des deux parties.
o La convention prévoit deux types de disponibilités :
s Disponibilité pour formation
- Objet:
La formation des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
La formation initiale d’application ;
La formation de perfectionnement et continue :
La formation d'adaptation à l'emploi ;
La formation opérationnelle spécialisée. VNVNYYV
" Disponibilité opérationnelle
- Les conditions d'autorisation
> Seules les opérations engagées par le centre de traitement de l'alerte (CTA) des sapeurs-pompiers d'Eure-et-Loir sont concernées par la présente convention.
> À chaque départ, le « sapeur-pompier volontaire » ou toute autre personne mandatée à cet effet préviendra son supérieur hiérarchique direct. L'intéressé ne quittera en aucun cas son poste sans avoir pris, personnellement ou fait par toute
autre personne mandatée à cet effet, les mesures de sécurité requises en son absence.
> _« L'employeur » autorise « le sapeur-pompier volontaire » à s’absenter pendant
son temps de travail et lui accorde une disponibilité pour réaliser des interventions de secours.
> L'employeur souhaite maîtriser cette disponibilité.
o L'indemnisation :
Le maintien de la rémunération et des avantages annexes étant accordé au « sapeur-pompier volontaire » en opération, « l'employeur » opte pour l'indemnisation par : “ La subrogation pour les formations
s La non-indemnisation pour les interventions
%L Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES x ait. certifié conforme
En exercice : 27 È
Présents : 22
Votants : 26
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-106-DE
Transmis en Préfecture le 6 décembre 2 Accusé certifié exécutoire
Requ en Pré Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Ték. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie(@@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2023 - 192 -
DELIBERATION N°30.11.2023/107
à Point n°4 :
CIAS - Chartres métropole : »
Renouvellement de la convention de
mise à disposition à titre gracieux de
locaux 1 rue du Pont Rouge
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Considérant la fin du bail au 1° décembre 2023 de la mise à disposition des locaux 1 rue du Pont Rouge au profit du CIAS de Chartres Métropole ;
Considérant la délibération n°12.11.2020/131 stipulant que toute reconduction est exclue et que la convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l’occupant ;
Considérant les différents échanges avec le CIAS de Chartres Métropole nous informant de leur souhait de renouveler la convention de mise à disposition ;
Considérant les besoins du CIAS d’accueillir le public dans le cadre de leurs permanences pour l'accompagnement socio professionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
Considérant le projet de convention d'occupation précaire (à titre gratuit) du bureau (salle de réunion au rez-de- chaussée) situé 1 rue du Pont Rouge à compter du 1® décembre 2023 pour une durée de trois ans (1° décembre 2026) ;
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“k Approuve la convention qui définit les modalités de ladite occupation à passer entre la commune de Maintenon et le CIAS de Chartres métropole.
© Objet de la convention
La Convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://{www.mairie-maintenon.fr 2023 - 193 -
Ce droit d'occupation est accordé pour l'utilisation suivante : accueil du public dans le cadre des permanences du
CIAS pour l'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active. L'emplacement concerné est situé au 1 rue du Pont Rouge à Maintenon
o Prise d'effet et durée de la Convention
La Convention prend effet le 1% décembre 2023.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Toute reconduction tacite est exclue. La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l'occupant.
o Redevance d'occupation
La présente convention est consentie à titre gratuit, charge comprise, compte tenu de l'intérêt général attaché aux missions assurées par l'occupant.
æ Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant ainsi que le renouvellement de la convention si aucune modification particulière n'y est apportée.
NOMBRE DE MEMBRES : Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 Î
Présents : 22
Votants : 26
as LAFORGE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 028-212802276-20231130-30112023-107-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/12/2023 Transmis en Préfecture le 6 décembr Publié le : Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie(amaintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 194 -
DELIBERATION N°30.11.2023/108
& Point n°5 :
LPSécurité : Contrat de —
maintenance des équipements de
sécurité incendie DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Ÿ
Considérant la délibération n°11.12.07/104 du 11 décembre 2007 approuvant la proposition de contrat de la société Gloire Sécurité pour la maintenance préventive et corrective extincteurs, désenfumage et matériel incendie, Considérant le courrier de résiliation établi à la société Gloire Sécurité en date du 06 décembre 2022, Considérant la consultation réalisée par le service gestion des entreprises, Considérant la proposition de contrat reçue, établie le 27 septembre 2023 de la société LP Sécurité
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le contrat de maintenance des équipements de sécurité incendie à passer entre la commune de Maintenon et la société LP Sécurité — 243 Rue Ferdinand LUCAS -— 61100 FLERS.
o Le présent contrat a pour objet la vérification et la maintenance corrective du parc extincteurs et trappe de désenfumage.
o Maintenance préventive et corrective
Le prestataire s'engage à accomplir les opérations nécessaires à la maintenance préventive et corrective du matériel qui lui sera présenté, dans le but de la conformer aux normes et aux réglementations en vigueur. Un rapport de maintenance recensant les travaux du technicien sera fourni au souscripteur lors de la facturation, et chaque contrôle effectué sera inscrit au registre de sécurité.
o Remplacement du matériel
Tout matériel de sécurité défectueux, nécessitant un remplacement ne fera pas forcément l'objet d’un devis, mais le prestataire devra informer l£ souscripteur du changement.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 195 -
o Périodicité d'intervention : Annuelle
oLe montant du contrat de maintenance est fixé à :
Contrat de maintenance annuelle système de désenfumage : 480.00€ HT soit 576.00€ TTC Contrat de maintenance annuelle extincteur : 1309.45€ HT soit 1571.34€ TTC
o Durée du contrat : 1 an. Ce dernier pourra être tacitement reconduit.
æ Autorise Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES r extrait certifié conforme
En exercice : 27 A
Présents : 22
Votants : 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
pas LAFORGE Transmis en Préfecture le 6 décembr& Publié le : Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 196 -
DELIBERATION N°30.11.2023/109
Ÿ Point n°6 :
Chartres Métropole — Convention
partenariat plateforme d’achats
communautaire
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Chartres Métropole est à l'initiative de la création d’une plateforme d'achats communautaire fédérant sur un portail unique l'ensemble des achats publics du territoire depuis 2014. L'utilisation de cette plateforme par les communes membres est le résultat d'une démarche partenariale organisée par voie conventionnelle.
Considérant la délibération n°30.01.2018/002 - point n°2 approuvant l'adhésion de la Commune de Maintenon à la plateforme d'achat communautaire et approuvant la convention de partenariat pour la création de la plateforme d'achat communautaire
Considérant la délibération n°07.10.219/069 — point n°03 du 07 octobre 2019 approuvant l'avenant n°1 à la convention de partenariat pour la création de la plateforme d'achats communautaire
Considérant le courrier du 29 septembre 2023 reçu de Chartres Métropole,
Une nouvelle convention est aujourd’hui proposée aux communes membres afin de définir les conditions de mise à disposition par Chartres métropole, à titre gratuit, d’un portail d'accès et d’un profil acheteur dédié, conforme aux dispositions du code de la commande publique.
La commune prend en charge les frais de gestion de ses propres procédures comme par exemple les avis de publicité et les envois de recommandés électroniques
Sa durée court à compter de sa date de notification par Chartres Métropole à la commune partenaire pour une durée de 4 ans, renouvelable 2 fois 4 ans.
Considérant le projet de convention envoyé par Chartres Métropole
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 197-
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Approuve le renouvellement de la convention de partenariat pour l’utilisation de la plateforme d'achats communautaire à passer entre la commune de Maintenon et Chartres métropole.
o Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
e Les conditions de mise à disposition à la commune de Maintenon par Chartres Métropole d’un profil acheteur et de son portail d'accès ;
e Les obligations réciproques des parties quant à l'usage de la plateforme d'achats communautaire.
o Détail du service proposé
Chartres métropole s'engage à donner un accès gratuit et sécurisé aux agents de la commune susceptibles d'utiliser le profil acheteur dans l'exercice de leurs missions.
La plateforme comprend notamment :
e Un portail d'accès, point d'entrée unique pour les opérateurs économiques et proposant divers services à l'attention des entreprises (assistance technique, aide à la réponse dématérialisée .....) e Un profil acheteur, point d'entrée de la commune lui permettant notamment :
- De publier ses avis de marchés,
- De mettre en ligne ses dossiers de consultation des entreprises (DCE),
- De recevoir des offres dématérialisées,
- De notifier ses courriers aux opérateurs économiques et de notifier le marché,
- De publier ses données essentielles.
o Modalités financières pour l’accès à l'outil
Le droit d'accès à la plateforme d'achats communautaire par les communes membres intéressées, sa mise à disposition et son utilisation (création du profil acheteur, formation initiale organisée par Chartres métropole le cas échéant, accès au service d'assistance technique de l'outil) s’effectueront à titre gratuit. Les frais relatifs aux supports de publication sont à la charge de chaque commune intéressée.
o Prise d'effet
La présente convention prend effet à la date de la notification de la convention par Chartres métropole à la commune pour une durée de 4 ans renouvelable 2 fois 4 ans.
o Évolution de la convention
La convention peut être modifiée ou adaptée à tout moment, par voie d’avenant.
æ Autorise Monsieur le maire à signer le renouvellement de la convention ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
Pour extrait certifié conforme : $
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-109-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Thomas LAFORGE Transmis en Préfecture le 6 dé
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE — B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
DELIBERATION N°30.11.2023/110 2023 - 198 -
Point n°7 :
Délibération du conseil municipal
portant avis sur les ouvertures
dominicales 2024
es
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur là convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu la demande de l'enseigne NOZ — SARL MAINT relative à une demande d'ouverture du magasin 12 dimanches sur l’année 2024,
Vu les courriers de la Commune en date du 5 septembre 2023 demandant aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés leurs avis sur ces ouvertures dominicales,
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, et suivants ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 199 -
Considérant que la commune autorise l'ouverture aux commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2024, à savoir :
Dimanche 13 octobre 2024
Dimanche 20 octobre 2024
Dimanche 27 octobre 2024
Dimanche 03 novembre 2024
Dimanche 10 novembre 2024
Dimanche 17 novembre 2024
Dimanche 24 novembre 2024
Dimanche 01 décembre 2024
Dimanche 08 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
Considérant le courrier transmis à Chartres métropole en date du 01 septembre 2023, demandant avis sur les ouvertures dominicales des commerces de vente au détail,
Considérant qu'aucune délibération n’a été prise par Chartres métropole dans les deux mois suivant sa saisine, l'avis est donc réputé favorable,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 21 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. BELLANGER, M DEROCQ, M. NARP, Mme SOUCI), 1 voix CONTRE (Mme AULSAN)
+ Donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 aux dates mentionnées précédemment, “+ Précise que les dates seront définies par un arrêté du maire,
“+ Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802276-20231130-30112023-110-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Transmis en Préfecture le 6 décembr Publié le : Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 200 -
DELIBERATION N°30.11.2023/111
Point n°8 :
ANTAI : Renouvellement de la
convention relative à la mise en
œuvre du forfait post-stationnement
FPS 2024-2026
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT,
Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— y —
Considérant la délibération n°04.12.2017/094 du 04 décembre 2017 approuvant la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement à passer avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;
Considérant la délibération n° 18.12.2020/147 du 18 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention ; Considérant que la convention arrive à échéance en date du 31 décembre 2023, Considérant la proposition de convention reçue de ANTAI le 20 octobre 2023,
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »,
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 201 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement à passer entre la commune de Maintenon et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions {ANTAI) ;
o Objet de la convention
+ Définir les conditions et modalités selon lesquelles l’'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale où par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
e Régir l'accès au système informatique du service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (service SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d'utilisation.
+ Définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Conditions financières :
Prix des prestations réalisées par l'ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l'ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire 2023 (pour Prix unitaire pour
mémoire) l'année 2024
Traitement, impression et mise 0.76 par pli envoyé 0.98 € par pli envoyé sous pli d’un avis de paiement
initial ou rectificatif
Traitement d’un avis de paiement 0.64 € 0,83 € par envoi initial dématérialisé ou rectificatif dématérialisé Taux d’affranchissement 0.65 € Selon tarif en vigueur n à la poste o La convention prend effet à compter du 1°" janvier 2024. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31 décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service. + Autorise monsieur le maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
xtrait certifié conforme
a =
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-111-DE
h6mas LAFORGE Accusé certifié exécutoire . : 2 UTE
D'anens en Préfecture le 6 décembre Réception par le préfet : 06/12/2023 e :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 202 -
DELIBERATION N°30.11.2023/112
| Ÿ Point n°9 :
Chartres Métropole- Convention
DECLALOC
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCOQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
+
Monsieur le maire rappelle que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue encadrer la location de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes qui doivent, depuis lors, être déclarés auprès du maire de la commune où est situé l'hébergement touristique.
Il incombe donc à chaque collectivité d'organiser la mise à disposition de la version en vigueur des Cerfa, de traiter les déclarations en mairie, d'envoyer le récépissé aux demandeurs, et de traiter l'enregistrement de ces déclarations et leur transmission aux services en charge de la taxe de séjour localisés à C’Chartres Tourisme.
Pour faciliter cette action, Chartres Métropole met gracieusement à la disposition de son périmètre DéclaLoc "Cerfa", un téléservice de déclaration préalable à l'activité des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. Ce téléservice, accessible 24/7, permet aux usagers de procéder à leur déclaration d'activité et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration.
Ce service constitue une simplification dans le cadre des démarches administratives à réaliser pour tout nouvel hébergement et pour les différentes communes qui sont connectées à cet outil. Il permet de dématérialiser une obligation légale qui s'applique à toutes les communes de France.
Considérant la délibération du conseil communautaire du 22 avril 2021, il va être proposé aux communes membres au travers d’une convention de partenariat de prévoir cette dématérialisation ;
Vu la délibération de Chartres Métropole le 28 septembre 2017 pour étendre la TSI sur tout son périmètre (66 communes) au 1% janvier 2018 (L2333-26 du Code du tourisme) ;
Vu l'acquisition de Chartres Métropole d’une solution informatique concernant la gestion de la Taxe de séjour {accord-cadre 2018-077) ;
Vu qu'il convient que les différentes communes du territoire puissent disposer d’un outil capable d'enregistrer les demandes de déclarations des nouveaux hébergeurs ;:
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 203 -
Vu que Chartres Métropole propose de mettre à disposition gracieusement l'outil DECLALQC dans le cadre de sa coopération avec les communes et de sa volonté de mutualiser son fonctionnement ;
Considérant la proposition de convention reçue de Chartres Métropole le 6 novembre 2023 ;
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la convention à passer entre la commune de Maintenon et Chartres Métropole ;
o Objet de la convention
e CHARTRES METROPOLE met gracieusement à disposition de l'ensemble des collectivités un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée : la solution DECLALOC qui permettra d'obtenir en ligne Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
+ La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DECLALOC
o Modification des termes de la convention et résiliation
e La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
+ Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
e La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
e La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d’une des parties qui informera l’autre partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
o Durée et renouvellement
+ La présente convention est conclue pour une période de 2 ans, à compter de la date de sa signature par les parties.
+ La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 8 années, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception
æ Autorise Monsieur le maire à la signer ainsi que les avenants ou les pièces s'y rapportant
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212802276-20231130-30112023-112-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 204 -
DELIBERATION N°30.11.2023/113
Point n°10 :
Vente partielle parcelle cadastrée
n°AX 91 - 55 rue du Maréchal
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR Mauno ury
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— —
Dans le cadre du projet d'aménagement du square Maunoury, la commune va procéder à des travaux d'aménagement de ce parc en délimitant, en aménageant avec du mobilier urbain, des plantations, de l'éclairage et la pose d’une statue, l’espace en mémoire du Maréchal Maunoury, afin de permettre aux administrés et usagers de bénéficier d’un environnement sécurisé et agréable leur permettant de profiter des espaces publics végétalisés de la commune.
Deux bâtiments en ruine et interdits d'accès se trouvent en fond de propriété, contiguëés à la parcelle n°AX 92 dont monsieur HANOGLU est propriétaire. Ce dernier par demande du 07 juin 2023 a proposé à la commune de se porter acquéreur de ces deux bâtiments désaffectés afin de démolir le bâtiment le plus proche de la rue et de réutiliser le second bâtiment et étendre ainsi sa propriété de quelques mètres.
Monsieur HANOGLU prendra à sa charge la construction d'un mur délimitant la parcelle communale de sa propriété.
Considérant l’avis du Domaine du 13 juillet 2023 qui indique une valeur vénale de la parcelle à céder à hauteur de 1 030€,
Une division parcellaire de la parcelle AX n°91 a été opérée par un acte de géomètre missionné par Monsieur HANOGLU, créant ainsi la parcelle AX 486 pour une superficie de 99m? à céder et la parcelle AX n°485 conservée par la commune en l'état d’une superficie de 4 512m°2.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2023 - 205 -
Considérant la prise en charge des travaux de construction du mur par Monsieur HANOGLU, le prix de vente à hauteur de 1€ HT net vendeur a été déterminé et accepté par M. HANOGLU, sans condition suspensive.
En application des articles L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette cession.
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à : 20 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. TROILO), 3 voix CONTRE (M. NARP, M. LECUYER par procuration donnée à Monsieur NARP, Mme SOUCI)
+ APPROUVE la cession, par la commune de Maintenon, de la parcelle AX n°486, d'une superficie de 99m?, contiguë à la parcelle n°AX 92 bâtie, située entre le 53 et le 55 rue du Maréchal Maunoury, au prix de 1€ net vendeur, au profit de Monsieur HANOGLU ou de toutes personnes physique ou morale pouvant s'y substituer.
+ DIT que cette cession est conditionnée à la construction d'un mur délimitant la parcelle communale de la propriété de Monsieur HANOGLU, construction à la charge de Monsieur HANOGLU DIT que le choix et les frais de notaire seront supportés par Monsieur HANOGLU
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous actes et documents s’y rapportant. +
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 a Î
Présents : 22
Votants : 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2023 - 206 -
DELIBERATION N°30.11.2023/114
V Point n°11 :
Adoption de l'instruction
budgétaire et comptable
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR MS7
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Étaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LÉFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— Q ———
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vi le Ill de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 22 mai 2023 pour l'application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de MAINTENON au 1* janvier 2024 ;
Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1° janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique (CFU) et l'expérimentation de la certification des comptes locaux.
Le basculement en M57 s'accompagne pour les collectivités supérieures à 3500 habitants de l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF). La commune de MAINTENON est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables de la commune pour la préparation et l'exécution du budget, et l'information des élus.
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 207 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Décide d'adopter, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;
Décide d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ; DA
æ Précise que la nomenclature M57 s’appliquera à l'unique budget de la commune : son Budget principal
% Décide que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis :
ie Décide que la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 600€ TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Décide que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
Décide de maintenir le vote des budgets par nature avec référence fonctionnelle et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement ;
+ Décide de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; étant précisé que cette disposition annule et remplace les effets de la délibération n°05.04.2023/052 point n°7 du 05 avril 2023.
“% Autorise Monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
NOMBRE DE MEMBRES = ur extrait certifié conforme
En exercice : 27 5 i
Présents : 22
Votants : 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur homas LAFORGE [028-212802276-20231130-30112023-114-DE Transmis en Préfecture le 6 décemt Accusé certifié exécutoire Publié le : : Réception par le préfet : 06/12/2023 Reçu en Préfecture le : [Réception pare pret: 0122025]
MAIRIE -— B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 - 208 -
DELIBERATION N°30.11.2023/115
& Point n°12 :
Subvention exceptionnelle à
l’association Les Amis des Dragons
de Noailles pour le réassort des
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR tenues
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCOQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
©
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de subvention de l’association Les Amis des Dragons de Noailles qui sollicite une subvention de 450 euros pour le réassort de tenues indispensable à l'image et au reflet de l'harmonie lors de leurs prestations.
Considérant le budget primitif 2023,
Considérant les différents échanges avec l’adjoint en charge de l’'évènementiel et de la vie associative, Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme » du 22 novembre 2023 Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de verser une subvention à hauteur de 450 euros à l'association Les Amis des Dragons de Noailles.
Imputation budgétaire 65748 chapitre 65.
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Accepte de verser une subvention à hauteur de 450 euros à l’association Les Amis des Dragons de Noailles.
Imputation budgétaire 65748 chapitre 65.
NOMBRE DE MEMBRES ° | extrait certifié conforme
En exercice : 27 : e
Présents : 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Votants : 26 | 028-212802276-20231130-30112023-115-DE
Transmis en Préfecture le 6 dé Accusé certifié exécutoire
Publié le : Réception par le préfet : 06/12/2023
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand -— 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2023 - 209 -
DELIBERATION N°30.11.2023/116
a Point n°13 :
» € Subvention exceptionnelle à
V'ESMP Judo
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE
DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
@
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que pour ce point, il se déportera du vote. En effet, il n'est pas membre actif du bureau de l'entente sportive Maintenon-Pierres JUDO, mais étant un pratiquant, il souhaite se déporter et il passe la parole à Monsieur MIELLE, adjoint en charge de la vie associative pour la présentation de ce point.
Vu de la demande de subvention de l'entente sportive Maintenon-Pierres JUDO qui sollicite une subvention pour le fonctionnement de la section sportive.
Vu les différents échanges entre la collectivité et les représentants de l'ESMP Judo Considérant le budget primitif 2023,
Vu la réunion des commissions "Finances" et "Travaux & Urbanisme » du 22 novembre 2023 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants (Monsieur le maire s'étant déporté pour ce point) : “ Accepte de verser une subvention à hauteur de 1123.00 € à l'ESMP JUDO. {Imputation budgétaire SERA 65)
SEUL
TT TEEN NOMBRE DE MEMBRES s re LS trait certifié conforme
En exercice : 27 + $
Présents : 22 ©
Votants : 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. . . | 028-212802276-20231130-30112023-116-DE
Transmis en Préfecture le 6 décemt = ——— Publié le : Accusé certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie{æ@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 -210-
DELIBERATION N°30.11.2023/117
Point n°14 :
Subventions aux associations
dispositif nouvel habitant
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Considérant que la commune propose depuis la rentrée 2022, un dispositif encourageant les nouveaux Maintenonnais depuis le 1% janvier 2022 à adhérer aux associations et clubs de la ville avec une prise en charge à hauteur de 100 € sur l'adhésion dans une association de Maintenon-Pierres et clubs de la ville,
Considérant la délibération n°29.09.2023/088 point 10 du 29 septembre 2023 approuvant les modalités de fonctionnement du dispositif nouvel habitant
Considérant les dossiers reçus,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Æ Approuve le versement de 1380 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant », à Savoir :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairic@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
Associations Montant à financer
ESMP Tennis de Table 100 €
ESMP Athlétisme 400 €
ESMP Judo 200 €
ZEF COUTURE 100 €
ESMP Badminton 85 €
CCLER 195 €
2,3,4 DANSEZ 100 €
ESMP Tennis 200 €
2023 -211-
æ Dit que cette subvention exceptionnelle devra être déduite du montant de l'adhésion des nouveaux habitants aux associations citées ci-dessus.
(Imputation au compte 65748 - subventions associations)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
Transmis en Préfecture le 6 décemb
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maïintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
6mas LAFORGE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-117-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023 2023 - 212 -
DELIBERATION N°30.11.2023/118
| Ÿ Point n°15 :
Délibération pour plafonnement des
charges énergétiques — maison de
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR santé pluridisciplinaire
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
©
Considérant l'occupation de la maison de santé pluridisciplinaire par les professionnels de santé ; Considérant les différents baux communaux signés dans le cadre de l'occupation des locaux qui prévoient dans son article « Provision pour charges et régularisation » que le locataire supporte les « charges récupérables », au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987 et de son annexe. Une provision est fixée et fait l’objet d’une régularisation annuelle aux frais réels ;
Considérant l'inflation des factures énergétiques ;
Considérant l'importance et la nécessité de la maison de santé pluridisciplinaire au sein de la commune, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur un principe de plafonnement des charges et ce afin d'assurer la pérennité de la maison de santé
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“+ Décide de la mise en place d'une limitation de augmentation des charges de gaz et d'électricité, par rapport de celles de l'ame sefraute à 15% sur les loyers 2024 en fonction du coût réel 2023.
<
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-118-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Transmis en Préfecture le 6 déçe
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE - B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairic@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr
2023 - 213 -
DELIBERATION N°30.11.2023/119
& Point n°16 :
Indemnités pour le gardiennage des
églises- exercice 2023
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— > —
Vu la circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2023292-0001 du 19 octobre 2023 qui précise que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation équivalente au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Ainsi pour l’année 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales prend en compte :
e D'une part, pour les six premiers mois de l’année, d’après la revalorisation du point d'indice de 3.5% datant du 1°" juillet 2022
e D'autre part, depuis le 1°" juillet 2023, d’après la nouvelle revalorisation de 1.5% du point d'indice.
En conséquence, pour l’année 2023, ce plafond indemnitaire est fixé à :
499.75 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et de 125.98 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - Fax 02 37 23 12 83 - E-maïl : mairie(@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2023 - 214 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Décide du versement de l'indemnité à l'Abbé de la Paroisse, gardien de l'Eglise de Maintenon, à hauteur de 125.98 €, celui-ci ne résidant pas dans la commune.
NOMBRE DE MEMBRES (3 trait certifié conforme
En exercice : 27 ‘ © Î
Présents : 22
Votants : 26
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-119-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Transmis en Préfecture le 6 décembre Publié le : Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 —- E-mail : mairie@ maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
2023 -215-
DELIBERATION N°30.11.2023/120
Point n°17 :
Pertes sur créances irrécouvrables
de 1528.64 euros
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAIÏIELEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
— > —
Sur proposition de Monsieur le trésorier par courrier explicatif en date du 27 octobre 2023, il est nécessaire de délibérer sur une admission en créances éteintes de titres de recettes « commune » pour un montant total de 1528.64 €.
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide d'approuver l'admission des créances éteintes du titre de recettes référencées ci-dessous sur l'exercice 2022 pour un montant total de 1528.64 €.
æ référence titre T-59-1 - Redevance occupation commerciale du domaine communal 2021 -— terrasses couvertes et non couvertes / Clôture pour insuffisance d’actif pour 1530 euros exercice 2022 dont il a été procédé au recouvrement de 1.36 euros soit un reste dû de 1528.64 euros
Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune, sur l’article 6542 « créances éteintes » PALIN
LD ' Æ
NOMBRE DE MEMBRES lie our extrait certifié conforme
En exercice : 27 SN TES ä \
Présents : 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Votants : 26 | 028-212802276-20231130-30112023-120-DE . , , 2 AFORGE Accusé certifié exécutoire Transmis en Préfecture le 6 décembre Publié le : Reçu en Préfecture le : MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@ maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr
DELIBERATION N°30.11.2023/121 2023 - 216-
Point n°18 :
4
À Décision modificative n°2
Budget commune
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
—— > —
Vu le budget commune 2023 ;
Considérant les travaux à effectuer en urgence au niveau des cheminées de l’école Collin d'Harleville ; Considérant que pour la sécurité des enfants, il a été décidé d'intervenir rapidement sur les deux premières cheminées ;
Considérant que l'intervention totale comprend 4 cheminées ;
Considérant que les crédits n’ont pas été prévus au budget primitif 2023 ;
En conséquence, il y a lieu d'effectuer la décision modificative suivante :
e 2313 — démolition bâtiment - 76.000€
e 21312 SF 212 — travaux bâtiments scolaire + 76.000€
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
“+ Approuve la décision modificative n°2 du budget commune 2023 précédemment énoncée
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
ait certifié conforme
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-121-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
errias LAFORGE
Transmis en Préfecture le 6 décefnbre
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie({@maintenon.fr —
Site internet : http://{www.mairie-maintenon.fr 2023 - 217 -
DELIBERATION N°30.11.2023/122
\ Point n°19 :
> Décision modificative n°3 Budget
commune
DEPARTEMENT d’'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NAREP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
©
Considérant l'état des anomalies des contrôles comptables automatisés en date du 29 septembre 2023 reçu du SGC (service de gestion comptable) de Chartres qui fait apparaître la nécessité d’une décision modificative, Considérant le dépassement de crédit au chapitre 042 — d'un montant de 104.33 €, Considérant le dépassement de crédit au chapitre 040 — d'un montant de 104.33 €,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 22 novembre 2023, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la décision modificative n°3 du budget commune 2023 suivante : > Section Fonctionnement - dépenses :
o chapitre 042 — opérations d'ordre de transfert entre sections +104.33 € o chapitre 011 — article 6064 — fournitures administratives - 104.33 €
> Section Investissements -— recettes :
o chapitre 040 — opérations d'ordre de transfert entre sections + 104.33 € o chapitre 16 — article 1641 — emprunts - 104,33€
NOMBRE DE MEMBRES SA extrait certifié conforme
En exercice : 27 fie Î “
Présents : 22
Votants : 26
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Transmis en Préfecture le 6 Per 2023
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie{@maintenon.fr —
Site internet : htip://www.mairie-maintenon.fr 2023 -218-
DELIBERATION N°30.11.2023/123
L Point n°20 :
Création d’un poste d’adjoint
administratif à temps complet à
DEPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR compter du 01/12/2023
Arrondissement de CHARTRES VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu le budget de la Commune de Maintenon,
Considérant la nécessité de remplacement d’un agent du service administratif qui part en retraite,
Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 01.12.2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune
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& + € Pour ex
— D Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Gmas LAFORGE | 028-212802276-20231130-30112023-123-DE
Transmis en Préfecture le 6 décembre 2Ù Accusé certifié exécutoire
Publié le : Réception par le préfet : 06/12/2023
Reçu en Préfecture le :
NOMBRE DE MEMBRES trait certifié conforme En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://{www.mairie-maintenon.fr 2023 -219-
Point n°21 :
Création d’un poste d’adjoint
technique à temps non complet (33h /
N DELIBERATION N°30.11.2023/124
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR semaine) à compter du 1/12/2023 arrondissement de CHARTRES pour accroissement temporaire d’activité VILLE DE MAINTENON
L'an deux mille vingt-trois le JEUDI TRENTE NOVEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 23 novembre 2023 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme MUSSONE, Mme PAWLOWSKI, M. CHERTIER, M. OZANNE, Mme AULSAN, M. DEROCOQ, M. NARP, M. TROILO, Mme SOUCI, M. HEMARDINQUER conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. AYADASSEN à M. ACLOQUE
M. BELLANGER à M. LEFEBVRE
Mme COURTEILLE à Mme AUBURTIN
M LECUYER à M. NARP
Absente : Mme BEUVARD
Mme AUBURTIN a été élue secrétaire.
Vu le budget de la Commune de Maintenon,
Considérant la nécessité de prévoir un poste pour les remplacements de service en cas d'absence,
Les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, de créer un poste d’adjoint technique (33 h / semaine) pour accroissement temporaire d'activité à compter du 01.12.2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune
NOMBRE DE MEMBRES * extrait certifié conforme
En exercice : 27 À aire
Présents : 22
Votants : 26
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212802276-20231130-30112023-124-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
Transmis en Préfecture le 6 décemt Publié le : Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairieOmaintenon.fr —
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