2024 - 217 -
DELIBERATION N°04.12.2024/106
SN Point n°1 :
Compte-rendu des décisions prises
par le maire sur délégation du
conseil municipal DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
&
Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon
en date du 28 mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal lès décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
1.1 Marché à procédure adaptée :
N° marché Type de Descriptif | Lieu Notification | Titulaire Montant du travaux des lots | marché
| Ets LORILLARD Travaux de | L’Atrium
04/2024 Travaux réfection des École Charles | 12 Novembre 1. Avenue Gustave 165 500.00 HT
menuiseries et | Péguy 2024 ? Eiffel 198 600.00 TTC
| de stores 28000 CHARTRES
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 218 -
1.2 Etudiante en médecine: convention d'occupation de la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d’Harleville du 04 novembre 2024 au 30 avril 2025
Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 donnant délégation à Monsieur le maire de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilière pour une durée n'excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.
Considérant la demande d'une étudiante en médecine en date du 16 octobre 2024, sollicitant une chambre pour
réaliser son stage en médecine générale au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon pour la période du 04 novembre 2024 au 30 avril 2025,
Considérant que la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d'Harleville est disponible,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de sa délégation la convention d'occupation de la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d'Harleville pour la période du 04 novembre 2024 au 30 avril 2025.
1.3 Etudiante en médecine: convention d'occupation de la chambre n°2 du logement 32 rue Collin d’Harleville du 24 octobre 2024 au 30 avril 2025
Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 donnant délégation à Monsieur le maire de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilière pour une durée n'excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.
Considérant la demande d’une étudiante en médecine en date du 15 octobre 2024, sollicitant une chambre pour réaliser son stage en médecine générale au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Maintenon pour la période du 24 octobre 2024 au 30 avril 2025,
Considérant que la chambre n°2 du logement 32 rue Collin d'Harleville est disponible,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de sa délégation la convention d'occupation de la chambre n°2 du logement 32 rue Collin d'Harleville pour la période du 24 octobre 2024 au 30 avril 2025. EUX Le A
< 7 Ti AN
ST TER EE
NOMBRE DE MEMBRES < He \S| Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 [= Need 12)Le Maire -
Présents : 20 a >
Votants : 23 \g D. 7 A Â d ä ti L Mi i tè d "Intéri
Transmis en Préfecture le 10 décembre 202442 FORGE ccusé de réception - Ministère de Fntérieur (028-21 2802276-20241204-04122024-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maïntenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 219 -
h DELIBERATION N°04.12.2024/107
Point n°2 :
Modification de la carte scolaire à
compter du 1er janvier 2025
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— @——
Considérant la délibération n°03.04.2018/032 du 03 avril 2018 approuvant la carte scolaire de la commune à partir de la rentrée scolaire 2018,
Considérant qu'il convient de répartir au mieux les effectifs au sein des établissements scolaires de la commune et
en fonction de la domiciliation des élèves,
Monsieur Le maire propose aux membres du conseil municipal de modifier la carte scolaire à compter du 1° janvier 2025 pour les nouveaux enfants inscrits. Etant précisé que les enfants déjà inscrits au sein des établissements scolaires de la commune ne seront pas impactés par la modification de la carte scolaire.
L'article L212-7 de la loi du 13 août 2004 dispose que dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal.
Cette sectorisation qui s'appuie sur l'implantation géographique de l’école maternelle Jacques Prévert, l'école primaire Charles Péguy, l'école maternelle Le Guéreau et l'école primaire Collin d'Harleville ainsi que sur leur
capacité d'accueil, a pour objectif de conserver des effectifs uniformes dans l’ensemble des groupes scolaires, la cohérence géographique et pédagogique, ainsi que l'égalité d'accès de tous les enfants à l’école.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 220 -
Pour répondre à ces objectifs, Monsieur le maire propose après avis favorable de la commission scolaire — jeunesse et petite enfance réunis le jeudi 10 octobre 2024 d'inscrire les nouveaux enfants dans les périmètres suivants, à savoir:
> le périmètre appelé école maternelle Le Guéreau et l'école primaire Collin d'Harleville : - Avenue du Général de Gaulle (du n°1 au n°39/ du n°2 au n°34)
- Boulevard Carnot
- Rue du Faubourg Larue (l'ensemble de la rue)
- Rue Georges Brassens
- Rue René Rion
- Allée du Guéreau/Impasse du Gué
- Rue du Maréchal Maunoury
- Rue Saint Pierre
- Place Noé et Omer Sadorge
-_ Ruelle de l'Abreuvoir
- Rue du Capitaine Dupont
- Boulevard Clémenceau (l'ensemble de la rue)
- Rue du Moulin
- Rue Collin d'Harleville
- Rue des Graviers
- Rue des Georgeries
- Rue Geneviève Raindre
- Rue du Pont Rouge
- _ Ruethiers
- Rue du Bassin
-_ Rue de la Ferté
- Place Aristide Briand
- Rue Pierre Sadorge
- Rue des Pressoirs
- Rue des Grandes Cours
- Rue Pasteur
- Hameau des Saules
- Rue du Canal
- Chemin de la Barrerie
- Piace des Joncs
- Chemin Rural de Villiers — (Sauny)
- Chemin de Sauny
-__ Route de Bouglainval
- Ruelle de la Marinerie
- Ruelle de la Garenne
- Ruelle des Jaudrais
- Rue de Noailles
- Lotissement Canal Louis XIV
- Ruelle de l'Arche
- Rue du Maréchal Foch
- Rue des Digues
- Allée des Campanules
- La Garenne
- Le Golf
-___ Rue de ia Guaize
> Le périmètre appelé école maternelle Jacques Prévert et école primaire Charles Péguy : - Maingournois
- Le Parc
- Avenue du Général de Gaulle (n°41 et HLM) et (n°36 au n°40)
- Route de Paris
-__ Allée de Bellevue
- Rue Maurice Lécuyer
- Allée du Bois
- Rue du Docteur Raffegeau
- Voie Forestière
- Rue du 1° Mai 1944
- Rue Henri Landurie
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél, 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 221 -
- Chemin des Gloriettes
- ZAC du Bois de Sauny
-__ Résidence de l'Aqueduc
-__ Cavée de Bellevue
- La Genetière
- Rue Jean d'Ayen + HLM
-___ Rue Georges Lejars
-__ Route du Parc
- Avenue Françoise d’Aubigné
- Rue des Lys
- Voie du Vieux Chêne
- Rue Jean Moulin
Vu l'avis favorable de la Commission scolaire - jeunesse et petite enfance du 10 octobre 2024, Vu la réunion des commissions finances, Travaux & Urbanisme du 26 novembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accepte la nouvelle définition de la carte scolaire présentée ci-dessus, “+ Précise que les dispositions de la nouvelle carte scolaire s'appliquent à compter du 1*' janvier 2025 et pour
les années suivantes à destination des nouveaux enfants inscrits.
La délibération sera transmise aux services de l'Inspection Académique d'Orléans-Tours.
NOMBRE DE MEMBRES | Is \Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 | LL | i
Présents : 20
Votants : 23
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20241204-04122024-107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Publié ie :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél, 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 222 -
S DELIBERATION N°04.12.2024/108
Point n°3 :
Académie d’Orléans-Tours : convention relative
à l’intervention d’accompagnants d’élèves en
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR situation de handicap (AESH) sur le temps de
pause méridienne dans le premier degré
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— y —
Conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et à compter de la rentrée 2024, l'État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.
Pour pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire au préalable d'établir une convention entre la région académique Centre-Val-de-Loire dans sa fonction d'employeur, et la collectivité.
Cette convention définit les modalités d'intervention et de rémunération des AESH.
Afin de mettre entre place ce dispositif pour un enfant,
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 223 -
Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 26 novembre 2024, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
< Approuve les termes de la convention liant la ville à la région académique Centre-Val-de-Loire ; — Autorise Monsieur le maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y rattachant ;
pt
A Te HA à
FER ue NOMBRE DE MEMBRES / = LEA \S\ Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 ST Lee jo]Le Mai Présents : 20 LE TA | _
Votants : 23 \S 7 > FORGE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur \ (&, Pr = < 7
Transmis en Préfecture le 10 décembi £ 2 (028-212802276-20241204-04122024-108-DE
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 224 -
& DELIBERATION N°04.12.2024/109
Point n°4 :
Locaux de la crèche : convention de
partenariat pour un point d’accueil
de la mission locale
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16)
conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Considérant la délibération n°28.01.2020/010 du 28 janvier 2020 approuvant la mise à disposition des locaux 1 rue du Pont Rouge pour l'organisation de permanences par la mission locale en semaines impaires, les mardis de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.
Considérant la demande de la mission locale de changer de locaux pour leurs permanences,
Considérant que cette mise à disposition pourrait avoir lieu au sein des locaux de la crèche familiale/halte-garderie avec les autres partenaires sociaux,
Considérant que les jours des permanences restent inchangés,
Considérant le projet de convention,
Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 26 novembre 2024, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la convention de mise à disposition du bureau mutualisé au sein de la crèche/halte-garderie à compter du 1° décembre 2024
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 225 -
+ Obiet de la convention: La convention a pour objet de définir l'engagement mutuel de collaboration et les conditions concrètes du partenariat d’action entre les deux parties signataires :
La commune de Maintenon met à disposition de la mission locale à titre gracieux : o Un bureau d'entretien respectant la confidentialité des échanges,
o Une affiche sur la vitre pour signaler le point d'accueil avec le logo de la mission locale.
+ Permanences : semaines impaires les mardis de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.
e Durée de la convention : la convention prend effet à compter du 1° décembre 2024 et sera reconduite au 1° janvier de chaque année par tacite reconduction
æ Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tout avenant à venir et document s’y rapportant.
LLE ME
ARS NOMBRE DE MEMBRES S/ Fe VA Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 I Sr 9} Le Mair
Présents : 20
Votants : 23
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20241204-04122024-109-DE
Accusé certifié exécutoire
LAFORGE
Transmis en Préfecture le 10 déce
Publié le : Réception par le préfet : 10/12/2024 Reçu en Préfecture le : Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 226 -
S DELIBERATION N°04.12.2024/110
Point n°5 :
Office Français de l’Immigration et de
l’Intégration (OFID) : convention relative
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR à la vérification des conditions du regroupement familial
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— @ —
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la procédure de regroupement familiale permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité,
Vu le décret n°2011-1049 du 06 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative
à l'immigration, à l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour,
Vu la circulaire n°NOR INT/D/06/00009/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
Vu la circulaire n° NOR 10OCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d'application de décret n°2011- 1049 du 06 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,
Vu l'article R.421-15-1 du Code de l'Entrée, du Séjour Et du Droit d’Asile,
Vu la loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu'ils sont chargés depuis lors de la vérification des conditions de logement et de ressources.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 227 -
Considérant le courriel de l'OFII en date du 04 octobre 2024, informant la commune de la possibilité de confier à l'OFII la réalisation des enquêtes logement et/ou ressources grâce à la signature d'une convention spécifique,
Considérant le projet de convention reçu en date du 29 octobre 2024,
Considérant que la convention s'inscrit dans lé cadre de l'amélioration des échanges d'informations entre le maire et l'OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui à terme faciliteront les processus d'informations.
Considérant que la commune à la possibilité de déléguer à l'OF1I tout ou partie des enquêtes selon les deux niveaux de délégation ci-dessous :
e Niveau | : délégation de l’enquête logement seul
a) Le maire s'engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la transmission au maire du CERFA par l'OFII.
b) L'OFII s'engage à vérifier les conditions de logement dans le même délai et à transmettre au maire le compte rendu de son enquête
Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d'envoi de ces documents) à l'OFII par voie
dématérialisée ou par courrier pour transmission au Préfet
e Niveau Il : délégation de l’enquête logement et de l'enquête ressource
a) L'OFII s'engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA.
b) L'OFII s'engage à transmettre les comptes rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d'envoi de ces documents) à l'OFII pour transmission au Préfet.
Considérant que Monsieur le maire souhaite opter pour une délégation à l'OFII de niveau Il Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 26 novembre 2024, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. NARP) :
æ Approuve la convention relative à la vérification des conditions de regroupement familial entre la commune, L'état et l'OFH ;
æ Opte pour le niveau Ii de délégation à l'OFII pour la réalisation de l'enquête logement et de l'enquête ressource
+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de délibération.
LÉ Fe EMA
NOMBRE DE MEMBRES É ER \ZRour extrait certifié conforme
En exercice : 27 (£| «. A, }2e Maire,
Présents : 20 { x
Votants : 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ORGE (028-21 2802276-20241204-04122024-110-DE
Accusé certifié exécutoire Transmis en Préfecture le 10 décembre
Publié le : | | Réception par le préfet : 10/12/2024 Reçu en Préfecture le : Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairiea maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 228 -
DELIBERATION N°04.12.2024/111
Point n°6 :
CICLIC — Avenant n°1 à la convention
d’objectifs et de moyens 2022-2023-2024
relative à l’exploitation du service de
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR cinéma itinérant du cinémobile
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Considérant la délibération n°15.12.2021/118 du 15 décembre 2021 approuvant la convention d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du service du cinéma itinérant du cinémobile (2022-2023-2024) passée avec Ciclic,
Considérant que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024, Considérant qu'il convient de passer un avenant à la convention de partenariat, Considérant la proposition d'avenant reçue en date du 18 octobre 2024,
Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 26 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
# Approuve l’avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens (2022-2023-2024) relative à l'exploitation du service de cinéma itinérant du cinémobile à passer entre la commune et l'Agence Régionale du Centre Val de Loire pour le livre, l’image et la culture numérique (Ciclic) — 24 rue Renan — CS 70031-37110 Chêteau-Renault.
“ Objet de l'avenant : cet avenant a pour objet la prorogation de la convention triennale d'objectifs et de moyens relative à l'exploitation du Ciémobile (2022, 2023,2024) et la modification du calcul de la cotisation annuelle des communes.
MAIRIE - BP. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie &maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 229 -
“ Durée : L'avenant démarre à compter du 1°" janvier 2025 jusqu'au 31 juillet 2025.
s Modalités financières : Le conseil d'administration du Ciclic Centre-Val de Loire a voté une révision des cotisations des communes à compter de l’année 2025.
> Contribution fixe pour les communes de plus de 3 500 habitants : 1 300 euros
> Contribution variable fixée à 0.40 centimes d'euros par habitant
Etant précisé que la redevance est due pour chaque année civile. Le calcul est réalisé annuellement, tenant compte des variations de la population et de l'indice à la consommation. Tenant compte de la période de prolongation de la convention de partenariat définie à l’article 2 et de la période d'exploitation, la cotisation fera l'objet d’une proratisation, sur la base d’un calcul de 7/12ème.
« Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
2e NEA En
NOMBRE DE MEMBRES 7 ae PS Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 [&/ Z\ Le Maire,
Présents : 21 LL =
Votants : 24 £
. u 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Transmis en Préfecture le 10 déce
Publié le : (028-212802276-20241204-04122024-1 11-DE
Reçu en Préfecture le Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
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$ DELIBERATION N°04.12.2024/112
Point n°7 :
Konica Minolta Centre Loire — contrat de
location de copieurs dans les écoles de
Maintenon DÉPARTEMENT d’EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16)
conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
©
Considérant que la délibération n°03.07.2019/049 du 03 juillet 2019 approuvant le contrat de location de matériel passé avec la société Dactyl Buro pour l'installation de copieurs au sein des 4 écoles de Maintenon (école maternelle du Guéreau, école maternelle Jacques Prévert, école primaire Collin d'Harleville et école primaire Charles Péguy),
Considérant que le contrat de location des 4 copieurs des écoles arrive à échéance, Considérant que la société propose du nouveau matériel pour les 4 écoles de Maintenon, Considérant que la commune souhaite continuer sa collaboration avec la société qui se nomme maintenant Konica
Minolta Centre Loire,
Considérant la proposition de contrat de location de la société Konica Minolta Centre Loire, Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 26 novembre 2024, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le contrat de location des copieurs (BHC258) des 4 écoles de Maintenon à passer avec la société Konica Minolta Centre Loire,
“" Le contrat comprend :
- La main-d'œuvre ;
- Les pièces détachées ;
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
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- Les consommables noir et couleur ;
- La maintenance préventive ;
" Facturation :
Montant du loyer trimestriel en HT pour les 4 copieurs : 440,00 euros Coût de la page en N/B 0,0030 € HT
Coût de la page couleur 0,030 € HT
" Durée du contrat : 21 trimestres soit 63 mois
En cas de prorogation, la location se poursuit avec le loueur d’origine pendant trois périodes successives de 12 mois, aux conditions en vigueur à la date d'expiration initialement prévue, avec la faculté pour le locataire et le loueur d'y mettre fin dans les mêmes formes et préavis.
æ Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant æ Autorise Monsieur le maire à signer les contrats à venir dans le cas d’un changement de matériel au sein
des 4 écoles de Maintenon.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Xe \Pour extrait certifié conforme
\ à \ôte Maire,
| « Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802276-20241204-04122024-112-DE
Accusé certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le 10 décembr X
Publié le : Réception par le préfet : 10/12/2024
Reçu en Préfecture le : Publication : 10/12/2024
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$ DELIBERATION N°04.12.2024/113
Point n°8 :
Présentation des rapports d’activités de
Chartres métropole et des syndicats
intercommunaux et mixte DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
©
L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal de la réunion de présentation du bilan d'activité de Chartres Métropole à destination de tous les conseillers organisés le lundi 14 octobre 2024 à Chartres et demande de prendre acte de cette présentation.
Les rapports ont été transmis aux membres du conseil municipal.
— des Syndicats Mixte et Intercommunaux dont la commune de Maintenon était membre en 20223,
à savoir :
o Syndicat intercommunal des gymnases du Collège de Maintenon, Monsieur Jean-Luc BREMARD), président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité
o Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon-Pierres, Monsieur Jean-Luc BREMARD, président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Ték. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 233 -
— Chartres Métropole
o Monsieur le maire, conseiller communautaire, a rappelé la réunion de présentation à destination des élus et à répondu aux questions posées concernant le rapport d'activité de Chartres métropole
Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation
ST EN
NOMBRE DE MEMBRES / SP RE \$ \Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 1 Î a A . Présents : 21 LL\SE
Votants : 24 Es
Mas LAFORGE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802276-20241204-04122024-113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie 4 maintenon.Îr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 234 -
$ DELIBERATION N°04.12.2024/114
Point n°9 :
Délibération du conseil municipal
portant avis sur les ouvertures
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR dominicales 2025
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
®
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que la commune autorise l'ouverture aux commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2025, à savoir :
e Dimanche 12 octobre 2025
e Dimanche 19 octobre 2025
e Dimanche 26 octobre 2025
MATRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
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Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 235 -
Dimanche 02 novembre 2025
Dimanche 09 novembre 2025
Dimanche 16 novembre 2025
Dimanche 23 novembre 2025
Dimanche 30 novembre 2025
Dimanche 07 décembre 2025
Dimanche 14 décembre 2025
Dimanche 21 décembre 2025
Dimanche 28 décembre 2025
Considérant le courrier transmis à Chartres métropole en date du 16 septembre 2024, demandant avis sur les
ouvertures dominicales des commerces de vente au détail,
Vu la réunion des commissions « finances, travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. BELLANGER et M. DEROCQ) et 1 voix CONTRE (M. NARP),
+ Donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicaies 2025 des commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2025 aux dates mentionnées précédemment.
Précise que Chartres métropole a été saisie pour avis conforme, à noter qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter du 16 septembre 2024, l'avis est réputé favorable. Précise que les dates seront définies par un arrêté du maire,
Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier
+
E €
NOMBRE DE MEMBRES EE *, Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 LS i
Présents : 21
Votants : 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(28-21 2802276-20241204-04122024-114-DE
Accusé certifié exécutoire
#4
Transmis en Préfecture le 10 décem VAT
Publié le :
Reçu en Préfecture le : É EE Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 2 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 236 -
DELIBERATION N°04.12.2024/115
Point n°10 :
Délibération sur la non-augmentation
2025 des loyers des cabinets de la maison
de santé pluridisciplinaire
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— y —
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que chaque année les loyers des cabinets de la maison de santé pluridisciplinaire sont augmentés suivant l'indice de révision des loyers fixé par l'INSEE en date de révision notée sur les contrats des baux professionnels,
Considérant la demande des professionnels de santé en date de 18 avril 2024 de ne pas augmenter les loyers en 2025 et ce afin d'inciter d'autres professionnels de santé à s'installer au sein de la maison de santé pluridisciplinaire,
Considérant la réunion du 28 octobre 2024, entre la commune et Docteur Gautier, médecin référent.
Considérant l'importance d'accueillir de nouveaux professionnels au sein de la maison de santé pluridisciplinaire,
Considérant que la commune doit suivre l'évolution de l'indice des loyers et que seule une délibération peut permettre d'y déroger.
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la non-augmentation des loyers des cabinets de la maison de santé pluridisciplinaire à compter du 1° janvier 2025
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 2 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 237 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Décide de la non-augmentation des loyers des cabinets de la maison de santé pluridisciplinaire pour l'année 2025
PSE MAT
LÉ DEMA ù
NOMBRE DE MEMBRES fe Ÿ) Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire, -
Présents : 21
Votants : 24
*
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802276-20241204-04122024-115-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
ORGE
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE -— B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie4 maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 238 -
Ë DELIBERATION N°04.12.2024/116
Point n°11 :
Délibération pour plafonnement des
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR charges énergétiques — maison de santé pluridisciplinaire
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
À —— UT —
Ÿ
Considérant la délibération n°30.11.2023/118 du 30 novembre 2023 approuvant la mise en place d’une limitation de l'augmentation des charges de gaz et d'électricité à 15% en 2024 par rapport à 2023,
Considérant la réunion du 28 octobre 2024, entre la commune et Docteur Gautier, médecin référent.
Considérant les différents baux communaux signés dans le cadre de l'occupation des locaux qui prévoient dans son article « Provision pour charges et régularisation » que le locataire supporte les « charges récupérables », au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987 et de son annexe. Une provision est fixée et fait l'objet d'une régularisation annuelle aux frais réels ;
Considérant l'inflation des factures énergétiques ;
Considérant l'importance et la nécessité de la maison de santé pluridisciplinaire au sein de la commune, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le maintien du plafonnement des charges et ce afin d'assurer la pérennité de la maison de santé
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 239 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*# Décide de la mise en place d’une limitation de l'augmentation des charges de gaz et d'électricité, à 15% en 2025 par rapport à 2023.
E M2>
NOMBRE DE MEMBRES ÉRRES K@\Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 [x] Hs \#lle Maïce, ,
Présents : 21 \
Votants : 24
Transmis en Préfecture le 10 décembiS Bars Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Publié le : = [028-212802276-20241204-04122024-116-DE Reçu en Préfecture le : Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/12/2024 Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 240 -
DELIBERATION N°04.12.2024/117
Point n°12 :
Tarifs droits de place du marché
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR hebdomadaire et des marchands
ambulants installés sur le domaine public
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— y —
Considérant la délibération n°22.02.10/002 du 22 février 2010,
Considérant que la commune souhaite actualiser les tarifs des droits de place du marché hebdomadaire et des marchands ambulants installés sur lé domaine public,
Considérant la consultation de la Fédération Nationale des Marchés de France,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
# Approuve les nouveaux tarifs ci-dessous relatifs aux droits de place du marché hebdomadaire et des marchands installés sur le domaine public applicables à compter du 1° janvier 2025 :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 241 -
[Tarifs Marché communal du Jeudi, Maintenon (n mètre linéaire) |
é Par mètre linéaire de façade marchande et par marché | Abonné 1,00 € . |
: ____[Redevance par trimestre ]|
à | 2€ Par mètre linéaire de façade marchande et par marché | |
nn __ | Facturation chaque jeudi de présence au marché |
Droit aus _ . | a |
raccordement 2,00€ |Tarification par marché
CHOLATH ju
D D |
. a : Tarif Food-truck, Maintenon - = = = —_—|
| __ Emplacement _15€ | Redevance par trimestre
Droit ai _ . L
raccordement 2€ Tarification par joumée de présence
L lect ju U
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
FR
Ls. \£\ Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212802276-20241204-04122024-117-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 242 -
DELIBERATION N°04.12.2024/118
Point n°13 :
Subventions aux associations —
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR dispositif nouvel habitant
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16)
conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
—— @ —
Considérant que la commune propose depuis la rentrée 2022, un dispositif encourageant les nouveaux Maintenonnais depuis le 1° janvier 2022 à adhérer aux associations et clubs de la ville avec une prise en charge à hauteur de 100 € sur l'adhésion dans une association de Maintenon-Pierres et clubs de la ville,
Considérant la délibération n°29.09.2023/088 du 29 septembre 2023 approuvant les modalités de fonctionnement du dispositif nouvel habitant
Considérant la délibération n°25.09.2024/092 du 25 septembre 2024, approuvant le versement de 700 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant »,
Considérant la délibération n°24.10.2024/100 du 24 octobre 2024, approuvant le versement de 554 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant »,
Considérant que la commune a reçu de nouveaux dossiers pour la rentrée 2024,
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 243 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Approuve le versement de 417 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant », à savoir :
Associations Montant à financer
ESMP KARATE 100 €
ESMP FOOTBALL 60 €
MARCHES 57 €
ESMP BASKET BALL 100 €
ESMP ATHLETISME 100 €
æ Dit que cette subvention exceptionnelle devra être déduite du montant de l'adhésion des nouveaux habitants aux associations citées ci-dessus. (Imputation au compte 65748 - subventions associations) CS ne,
LR NOMBRE DE MEMBRES (EF iLAR, \£ Pour extrait certifié conforme
En exercice :27 { G i Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
iso "1 de [028-212802276-20241204-04122024-118-DE Phomas LAFORGE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Transmis en Préfecture le 10 décembre
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Anistide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairiea maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 244 -
DELIBERATION N°04.12.2024/119
Point n°14 :
La marquise en rose : subvention à la
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR ligue contre le cancer
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Considérant l'organisation de l'évènement de la course/marche solidaire « La Marquise en rose » dans le cadre de la sensibilisation au cancer du sein ;
Considérant la délibération n°26.06.2024/068 du 26 juin 2024 approuvant la convention de partenariat entre la ville de Maintenon et PRO-TIMING pour les inscriptions en ligne de la course/marche solidaire ;
Considérant qu'il était prévu que les recettes liées aux inscriptions à l'exclusion des frais de gestion soient reversées à la ligue contre le cancer ;
Considérant que le tarif de la course/marche solidaire était de 8,80 euros par participant ;
Considérant que les frais de gestion liés aux inscriptions en lignes étaient fixés à 1,20 euros TTC par participant ;
Considérant que le montant des recettes liées aux inscriptions en ligne s'élève à 4 048,00 euros,
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 245 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Approuve le versement d’une subvention à hauteur de 4048,00 euros soit l'intégralité des recettes de l'évènement à l'association de la ligue contre le cancer.
(Imputation au compte 65748 - subventions associations)
LE MAX
PNR : nn NOMBRE DE MEMBRES f& LX & \ Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 [S L LUS À 6) Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
BÉSente #1 (© lZ] [028-212802276-20241204-04122024-119-DE Votants : 24 \e Es avantes \ é homas LAFORGE Accusé certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le 10 décembre Réception par le préfet : 10/12/2024 Publié le : Publication : 10/12/2024
Reçu en Préfecture le : Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 246 -
DELIBERATION N°04.12.2024/120
Point n°15 :
C’Chartres Judo — subvention
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR exceptionnelle
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LECUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de l'association C'Chartres Judo qui sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation aux frais de six sportifs en coupe d'Europe Cadet/Cadette à Thessalonique en Grèce du 23 au 25 novembre 2024 afin d'acquérir une expérience supplémentaire en vue de la préparation au championnat de France.
Ce projet représente un budget de 650€/judoka. Une participation de 530 € est demandé aux parents. L'objectif de cette demande est de diminuer le coût de la participation des parents.
Considérant que l'un des sportifs qui participe au projet est domicilié à Maintenon,
Considérant que la commune a inscrit au budget primitif 2024 une réserve pour les subventions à destination des associations,
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie‘ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 247 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“ Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 euros à l'association C'Chartres Judo. {Imputation au compte 65748 - subventions associations)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
omas LAFORGE 028-212802276-20241204-04122024-120-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Transmis en Préfecture le 10 dé &
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 248 -
3 DELIBERATION N°04.12.2024/121
Point n°16 :
Mise en place de la participation
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR financière à la protection sociale des
agents
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAIELEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du Comité Sociale Territoriale en sa séance du 25 novembre 2024 ;
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie @maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 249 -
Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
> Participer à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
> Verser une participation mensuelle de 15 €, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
_Thomas LAFORGE 028-212802276-20241204-04122024-121-DE
» Accusé certifié exécutoire Publié le:
R en Préfecture le : Réception par le préfet : 10/12/2024 seu Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MATRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 250 -
3 DELIBERATION N°04.12.2024/122
Point n°17 :
Mise en place du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’ Expertise et de
Arrondissement de CHARTRES l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Exposé de Monsieur le maire :
Le maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l’article 714-4 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime indemnnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 7146, L 714-8
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 251 -
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
Vu larrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l'avis du Comité Sociale Territoriale en date du 25 novembre 2024,
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- et le cas échéant, d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec FIAT, l'IFTS, l'IEMP et à vocation à se substituer à l'ensemble de ces primes.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Anistide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie{@ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 252 -
Le maire propose au conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP ét d'en déterminer les critères et modalités d'attribution au sein du conseil municipal.
1— LES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
* les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps
partiel dans la collectivité -
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Se *“ les attachés territoriaux
les rédacteurs territoriaux
les techniciens territoriaux
les adjoints administratifs
les adjoints d'animations
les adjoints techniques et agents de maîtrise
Le “
Le “
Se *
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*La
Il - L'INSTAURATION DE L’IFSE
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnelles et d’autres part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
1) La détermination des groupes de fonctions
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :
C3
æ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire) + Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire)
# Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire)
2) La détermination des groupes et des montants plafonds
Monsieur le maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE COLLECTIVITE L'IFSE
CAT A ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPE 1 Direction d’une collectivité. 36 210€
Direction adjointe, responsable de plusieurs GROUPE 2 services. 32 130€
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 253 -
GROUPE 3 | Responsable d'un service, d’une équipe. 25 500 €
Adjoint au responsable de service, chargé GROUPE 4 de mission. 20 400 €
CATB TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPE 1 Responsable de service 19 660 €
GROUPE 2 | Adjoint au responsable 18 580 €
GROUPE 3 | Agent sans encadrement 17 500 €
CATB REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPE 1 | Responsable de service 17 480 €
GROUPE 2 | Adjoint au responsable 16015 €
GROUPE 3 | Agent sans encadrement 14 650 €
CATC ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Responsable de service, adjoint au
responsable, chef d'équipe, secrétaire de
GROUPE 1 direction, gestionnaire comptable, 11340€
ressources humaines, marchés publics,
assistant de direction, sujétions,
qualifications.
GROUPE 2 | Agents d'exécution, agent d'accueil 10 800 €
CATC ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE
Responsable de service, adjoint au
GROUPE 1 | responsable, chef d'équipe, sujétions, 11 340 €
qualifications.
GROUPE 2 | Agents d'exécution 10 800 €
CATC ADJOINTS D’ANIMATIONS
Responsable de service, adjoint au
GROUPE 1 | responsable, chef d'équipe, sujétions, 11 340 €
qualifications.
GROUPE 2 10 800 € Agents d'exécution
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie&@ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 254 -
3) La prise en compte de l'expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l'IFSE :
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination de pilotage ou de conception :
Indicateur: responsabilité d'encadrement direct et niveau d'encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d'opération, ampleur du champ d'action, influence du poste sur les
résultats (primordial, partagé, contributif).
2. Technicité expertise, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Indicateur: Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d'adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.
3. Sujétions particulières ou degré d'expositions au poste ou regard de l’environnement professionnel :
Indicateur : vigilance, risque d'accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations
internes, externes, facteurs de perturbations.
1) Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
> en cas de changement de fonctions,
> au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
> en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
2) La périodicité de versement :
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
111 — L'INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.
L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
1) Les critères d'attribution du CIA :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de fengagement professionnel, de la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien professionnel ainsi que, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
* la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l’année la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation ….)
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 255 -
la capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises la maitrise technique de l'emploi
* la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles * les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste
*# l'animation d’une équipe
* les agents à encadrer
* en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année à la hausse ou à la baisse.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d'entretien professionnel.
2) Les montants du CIA :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE COLLECTIVITE L'IFSE
CAT À ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPE 1 Direction d’une collectivité. 6 390 €
Direction adjointe, responsable de plusieurs GROUPE 2 services. 5670 €
GROUPE 3 | Responsable d’un service, d’une équipe. 4 500 €
Adjoint au responsable de service, chargé GROUPE 4 de mission. 3 600 €
CATB TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPE 1 Responsable de service 2 680 €
GROUPE 2 | Adjoint au responsable 2 535 €
GROUPE 3 | Agent sans encadrement 2 385 €
CATB REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPE 1 | Responsable de service 2 380 €
GROUPE 2 | Adjoint au responsable 2185€
GROUPE 3 | Agent sans encadrement 1 995 €
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie @maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 256 -
CAT C ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Responsable de service, adjoint au
responsable, chef d'équipe, secrétaire de
GROUPE 1 direction, gestionnaire comptable, 1 260 €
ressources humaines, marchés publics, |
assistant de direction, sujétions, |
qualifications.
GROUPE 2 | Agents d'exécution, agent d'accueil 1200 €
CAT C ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE
Responsable de service, adjoint au
GROUPE 1 | responsable, chef d'équipe, sujétions, 1260 €
qualifications.
GROUPE 2 | Agents d'exécution 1200 €
CAT C ADJOINTS D’ANIMATIONS
Responsable de service, adjoint au
GROUPE 1 | responsable, chef d'équipe, sujétions, 1 260 €
qualifications.
GROUPE 2 | Agents d'exécution 1200 €
3) Les modalités d'attribution du CIA :
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l'autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
4) Les modalités de réexamen :
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l'entretien professionnel.
Le réexamen n'implique pas l'obligation de revalorisation systématique.
5) La périodicité de versement :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
IV — LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :
% Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : * congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
“congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
* _ accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
Y* formation,
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+
+ Maintien partiel du régime indemnitaire :
* En matière de congé de maladie ordinaire (CMO).
Le conseil municipal décide de prévoir un délai de 30 jours cumulé sur l’année civile. Au-delà, le régime indemnitaire est supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés.
Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire: ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé.
Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
+ Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
V - LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSÉEP
L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
“l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
* la prime de service et de rendement (PSR)
#_ l'indemnité spécifique de service (ISS)
*_ l'indemnité de responsabilité de régisseur d'avances et de recettes
En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec : l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), * _ les dispositifs d'intéressement collectif,
* les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, l'indemnité différentielle, GIPA, ..),
l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
l'indemnité d'astreinte et d'intervention
l'indemnité de permanence
la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)
les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés. SKK
Vi - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII -- INSTAURATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
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Vu te Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires prévue par les textes suivants :
> Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'étant donné le surcroît de travail durant certaines périodes et la participation aux réunions diverses, les agents publics de la collectivité pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l'Etat selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables à savoir le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires, aux agents contractuels {le cas échéant) à temps complet, à temps partiel, à temps non complet dès lors que la réalisation d'heures supplémentaires les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures). En dessous des 35 heures, les agents à temps non complet bénéficieront d'heures complémentaires.
En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant des cadres d'emplois de catégorie B et C.
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein.
Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les membres du Comité social territorial
{CST).
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VIII - MODALITES DE REMUNERATION OU DE RECUPERATION
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées seront compensées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
En cas de récupération :
Le temps de récupération sera majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Le conseil municipal décide que le temps de récupération effectué en journée sera majoré de 1,25.
En cas d'indemnisation :
Le versement des heures supplémentaires s'effectuera en application des dispositions prévues par le décret n°2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le taux horaire est calculé en divisant le traitement indiciaire brut annuel par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures). Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que les heures supplémentaires accomplies la nuit sont indemnisées comme suit :
- Pour les 14 premières heures : [{taux horaire x 125%)] x 2
- Au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire x 127%)] x 2
L'heure supplémentaire est majorée de 66% en cas de travail supplémentaire un dimanche ou un jour férié. Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que les heures supplémentaires accomplies un dimanche ou un jour férié sont indemnisées comme suit :
- Pour les 14 premières heures : [(taux horaire x 125%)] x 166%
- Au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire x 127%)] x 166%
IX — INDEMNITE DE CHAUSSURES ET PETITS EQUIPEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'état,
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu larrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
*.
+ Principe :
Les agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entrainant une usure anormalement rapide peuvent prétendre, le cas échéant, à l'indemnité de chaussures et de petit équipement.
Le montant, fixe, s'élève à :
- Pour les chaussures : 32,74€
- Pour le petit équipement : 32,74€
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Ces deux montants sont cumulables. En revanche, cette indemnité ne saurait être versée en cas d'équipement fourni par l'employeur.
Dès lors qu'elle est utilisée conformément à son objet, cette indemnité constitue un remboursement de frais non soumis à cotisations et impôts. L'utilisation est réputée conforme à l’objet de l'indemnité si l'agent peut justifier de l'engagement d’une dépense personnelle de chaussures ou de petit équipement.
< Bénéficiaires :
Titulaires, stagiaires et contractuels employés à temps complet ou à temps non complet (pour ces derniers, l'indemnité n'est pas proratisée).
+
+ La périodicité de versement :
L'indemnité de chaussures et de petit équipement fera l'objet d'un versement annuel en décembre de chaque année et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
X - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' janvier 2025.
XI - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'attribution de chaque prime ou indemnité fera l'objet d’un arrêté individuel.
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D'instaurer le RIFSEEP
D'instaurer l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
D'instaurer l'indemnité de chaussures et de petit équipement,
De verser les primes et indemnités susvisées selon la périodicité indiquée ci-dessus,
D'inscrire les crédits nécessaires,
D'autoriser l'autorité territoriale, maire, à fixer un montant individuel pour les agents bénéficiaires dans les
conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
FRRFRE
NOMBRE DE MEMBRES 7 a Fe \
Présents : 20
Votants : 24 . .. . otants Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802276-20241204-04122024-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le 10 déc:
Publié le :
Reçu en Préfecture le : Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
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E DELIBERATION N°04.12.2024/123
Point n°18 :
Régime indemnitaire de la filière police —
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR Instauration de l’indemnité spéciale de — fonction et d’engagement (ISFE)
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre lé QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
——<, —
Exposé de Monsieur le maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu Pavis du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 novembre 2024 ;
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 262 -
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement
Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant qu'à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
| — BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
2 Chef de service de police municipale
» Agent de police municipale
Il — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Il — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
* la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l’année la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation ...)
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*__ la capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises la maitrise technique de l'emploi
* la volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles * les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste
*__ l'animation d'une équipe
les agents à encadrer
*”_ en cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année à la hausse ou à la baisse.
Y* les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques
“les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle (ce qui suppose un système d'évaluation pertinent)
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d'entretien professionnel de l’année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel aiviauel maximum en
uros
Agents de police municipale 5 000 €
Chef de service de police municipale 7 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : - le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
IV —- MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du CGFP.
V —- LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
% Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : Y congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
“ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
* accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
“formation
< Maintien partiel du régime indemnitaire :
En matière de congé de maladie ordinaire (CMO).
Le conseil municipal décide de prévoir un délai de 30 jours cumulés sur l’année civile. Au-delà, le régime indemnitaire est supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés.
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Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire: ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, le régime indemnitaire sera également proratisé.
Durant un temps partiel thérapeutique, le conseil d'administration décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.
Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.
Y* En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
* Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
VI - LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Cependant, elle est cumulable avec :
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001- 623 du 12 juillet 2001.
VII - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VIII — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1% janvier 2025.
IX — DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, la délibération n° 13.02.2018/026 du 14 février 2018 portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents
relevant du cadre d'emplois de la police municipale est abrogée.
X — CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
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Le conseil municipal,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
e D'ACCEPTER d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci- dessus.
e DE VERSER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires,
e D’AUTORISER l'autorité territoriale, maire, à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents
3 Fôr extrait certifié conforme
LE Maire:
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Transmis en Préfecture le 10 décembre (028-212802276-20241204-04122024-123-DE Publié le : Accusé certifié exécutoire Reçu en Préfecture le : Réception par le préfet : 10/12/2024 Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
LAFORGE
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3 DELIBERATION N°04.12.2024/124
Point n°19 :
Mise en place d’astreinte
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
— + —
Exposé de Monsieur le maire :
Le maire, rappelle à l'assemblée qu'en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 l'assemblée délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des indemnités d’astreinte prévues par les textes suivants :
> Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale > Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
> Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à Findemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement > Le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
> Le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur
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Le décret n°2005-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 VON
ONMN
NV
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux.
Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de mettre en place un régime d’astreinte et d'intervention,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l'agent est obligé de rester à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de l'administration.
En ce qui concerne la filière technique, la nouvelle réglementation distingue 3 types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
-_ Astreinte d'exploitation qui est l'astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;
-__ Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;
-_ Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
| — BENEFICIAIRE :
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
Il - CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE
Une période d’astreinte, pour la filière technique, peut être mise en place dans les cas suivants : Y Événement climatique (neige, verglas, inondation ...)
Y Manifestation particulière
1 —- CATEGORIES D'EMPLOI SUCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique sur une période données de mi- novembre à mi-mars.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr IV - MODALITES D’ORGANISATION
Les astreintes auront lieu en semaine complète du vendredi au vendredi.
2024 - 268 -
Situations donnant lieu à astreinte Services et emplois concernés Modalités d'organisation
Evénement climatique (neige, verglas,
inondation...) Service technique
Planning établis en amont par
roulement.
Les heures d'intervention effectuées
par l’agent durant sa période
d’astreinte pourront faire l’objet soit
d’un repos compensateur soit d'une
indemnisation, en heures
supplémentaires (IHTS) pour les
agents concernés dans les conditions
définie par la délibération instaurant
ces indemnités.
IV — MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE COMPENSATION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE
L'astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :
Astreinte
d'exploitation
Semaine complète 159,20 €
Du lundi matin au vendredi soir
10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 8,60 €
10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10,75 €
Samedi ou sur journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
V — PERIODE D’INTERVENTION
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
Pour les agents éligibles à l'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), soit les agents de catégorie C et B, ces derniers seront rémunérés ou bénéficient d'un repos compensateur selon les conditions définies par la délibération instaurant les IHTS.
Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera (récupérée ou indemnisée) selon les barèmes en vigueur.
Le principe au sein de la collectivité étant la récupération. Le paiement reste exceptionnel.
VI - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
VII - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
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Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 269 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 26 novembre 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
De mettre en place un ou plusieurs régimes d’astreinte et d'intervention au sein de la collectivité,
De fixer les modalités d'organisation ci-dessus indiquées,
De recourir aux astreintes pour les catégories d'emplois ci-dessus indiquées,
D'inscrire les crédits nécessaires,
D'autoriser l’autorité territoriale, maire, à fixer le montant individuel de l'indemnité aux agents bénéficiaires
dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
EEE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Transmis en Préfecture le 10 déce
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20241204-04122024-124-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél, 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
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D DELIBERATION N°04.12.2024/125
Point n°20 :
Adhésion à la convention relative au dispositif de
signalement des actes de violence, de
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique proposé par le
Arrondissement de CHARTRES centre de gestion d’Eure-et-Loir
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16)
conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Le maire expose :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la notification de l'information du Comité Social Territorial en séance du 25 novembre 2024,
Considérant que toute autorité territoriale, qu'elle soit ou non affiliée au CDG28, a l'obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie@maïintenon.fr —
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Considérant qu'afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG28 a mis en place un dispositif de signalement auquel les collectivités et établissements publics peuvent adhérer par convention,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure et Loir propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la notice explicative,
L'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir portera exclusivement sur les missions suivantes :
= Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et caractérisation des signalements)
=“ Orienter l'agent vers l’autorité compétente (transmission du signalement, recommandations à mettre en œuvre en fonction des signalements et suivi du traitement...).
Le CDG28, pour exercer cette mission, constituera une commission ad hoc composée d’une équipe pluridisciplinaire.
En parallèle, la collectivité s'engagera à :
=" Mettre en place, préalablement à la signature de la convention, les procédures de gestion de chacune des situations (mise en œuvre des mesures conservatoire, réalisation d’une enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle}, tant pour la victime déclarée que l'auteur mis en cause = Désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi des alertes = Informer la commission par écrit des suites données aux signalements transmis.
La collectivité participera aux frais d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure- et-Loir en s’acquittant d’un forfait d'adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CDG28. (à titre d'information le montant pour 2024 est de 420€)
Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité au
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé
par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ DECIDE d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de gestion d’'Eure-et-Loir, telle que prévue dans la convention d'adhésion
“ AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir ainsi que tous les actes y afférents
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27 [
Présents : 20 |
Sr extrait certifié conforme
L * Maire,
} J= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Votants : 24 \, —
| j A9 Thomas RGE …1P28-212802276-20241204-04122024-125-DE Transmis en Préfecture le 10 décemb ui " Accusé certifié exécutoire Publié le : Réception par le préfet : 10/12/2024 Reçu en Préfecture le : Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
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S DELIBERATION N°04.12.2024/126
Point n°21 :
Contrat groupe assurance statutaire
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR 2025-2028
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - M. ACLOQUE, Mme ÉETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
—— É —
Le maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et- Loir n°2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d'une consultation pour la signature d’un nouveau
contrat groupe à compter du 1° janvier 2025,
Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique,
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél, 02 37 23 00 45 — E-mail : mairiela maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 273 -
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 11 juin 2024,
Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et- Loir n°2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d'assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe,
Monsieur le maire rappelle que la collectivité de Maintenon a mandaté par délibération n° 18.01.2024/017Bis du 18 janvier 2024, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.
Monsieur le maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir a communiqué à la collectivité les résultats du marché, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS, la concernant:
AGENTS CNRACL
{lister les propositions avec les risques couverts, le niveau de remboursement des WW, les franchises et les taux)
% Taux au Option Risques assurés indemnités Franchise
journalières PENSE
1 Décès 100% 0 0,23 %
2 Accident du travail 100% 0 1,49 %
3 Longue Maladie a Maladie de Longue 100% 0 1,82 % urée
4 Maternité 100% 0 0,80 %
5 Maladie Ordinaire 100% ISYpaareten | 3,61 %
Ces taux sont garantis deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
AGENTS IRCANTEC
| . Taux au Risques assurés Franchise 01/01/2025
AT/MP — MO — CGM — Maternité /adoption /
. | 10 J par arrêt en MO 1,09% paternité / accueil de Fenfant
Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l'assureur et le courtier :
En matière de gestion :
- la dématérialisation de l'adhésion via une plateforme en ligne ;
- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
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- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;
- un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques ; - le remboursement des prestations sous 2 jours ;
- le tiers payant pour les frais médicaux ;
- un interlocuteur unique.
En matière de services :
- la production de statistiques et de comptes de résultats ;
- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d'accident d’un agent assuré ; - des formations en lien avec la santé, l'hygiène et la sécurité ;
- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi ; - la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …
Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire son assistance administrative et son expertise {voir convention jointe en annexe). En contrepartie, la collectivité verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.
Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, le conseil municipal doit se prononcer sur :
>
>
>
>
l'opportunité d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure- et-Loir ;
le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l'IRCANTEC ; pour les agents CNRACL, les risques assurés, et, le cas échéant, le pourcentage de remboursement des indemnités journalières et la durée de la franchise, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ; l'assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité : °e du supplément familial de traitement ;
e et/ou des indemnités accessoires (à l'exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ou en montant ;
+ et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+
+
Le
Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire 2025-2028.
Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1°" janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :
" Agents CNRACL pour les risques suivants :
Risques Décès, Accident de Travail, Longue Maladie et Maladie de Longue Durée, Maternité et Maladie Ordinaire
au taux : 7,95 %, sans franchise et avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie
ordinaire, et un montant des indemnités journalières fixé à 100 %.
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
“ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la
nouvelle bonification indiciaire (NBD.
Prend acte que la collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autoriser Monsieur le maire à signer la convention de gestion jointe en annexe.
MAIRIE -- B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - E-maïl : mairiela maintenon.fr —
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Etant précisé que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l'échéance annuelle.
*- Autorise Monsieur le maire à signer ledit contrat d'assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s'y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES JET AE VA Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 f w
Présents : 20
Votants : 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
\ (028-212802276-20241204-04122024-126-DE
D en Préfecture le 10 décemüte: Accusé certifié exécutoire ublié le :
£ . Réception par le préfet : 10/12/2024
Reçu en Préfecture le : Publication : 10/12/2024 Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE - BP. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 —- E-mail : mairie @maintenon.fr —
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DELIBERATION N°04.12.2024/127
Point n°22 :
Création d’emplois des agents
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR recenseurs
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO
(présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
—— > —
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu l'opération de recensement prévue sur la commune de Maintenon du 16 janvier au 15 février 2028 : Vu la délibération n°25.09.2024/089 du 25 septembre 2024 portant désignation d'un coordonnateur commune de l'enquête de recensement de la population
le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la création de neuf postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations de recensement de la commune de Maintenon,
æ Décide de revaloriser la rémunération des agents recenseurs comme suit :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie2 maïntenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr +
RUBRIQUES TARIFS
Réponses Réponses
papier internet
Bulletin individuel 1,73 € 2,04 €
Feuille de logement 1,02 € 1,33 €
Logement vacant 1,02 € 1,02€
Fiche de logement non 1,02 € 1,02 €
enquêté
Dossier d'adresse collective 1,02 € 1,33 €
Carnet de tournée 25,50 €
Séance de formation (la 41,00 €
journée)
Tournée de reconnaissance 153,00 €
Forfait de déplacement 92,00 €
2024 - 277 -
Précise que les taux pour le carnet de tournée, ma tournée de reconnaissance et le forfait de déplacement seront proportionnels au nombre de quartiers recensés
Dit que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2025 — au chapitre 12
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
homas LAFORGE
Pour extrait certifié conforme
Ee Maire, +7
Accusé de réception - Ministère de | ‘Intérieur
(028-21 2802276-20241204-04122024-127-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
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É DELIBERATION N°04.12.2024/128
Point n°23 :
Création d’un emploi permanent
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Lo —
Monsieur le maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST).
Compte tenu des contrats de travail à durée déterminée d’un adjoint technique territorial contractuel d’une durée de 1 an, il convient de renforcer les effectifs du service d'entretien et de restauration scolaire L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2024 - 279 -
Vu la réunion des commissions « finances », « travaux & urbanisme » en date du 26 novembre 2024, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
1) De créer, à compter du 01/01/2025 un emploi permanent d'adjoint technique territorial appartenant à la catégorie C à 30 h/semaine.
Cet agent sera amené à exercer les missions où fonctions principales suivantes : D agent d'entretien et restauration scolaire
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
2) D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,
LSEMA; » LEE
NOMBRE DE MEMBRES /27 «@Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 | = { \fLe Maire, T
Présents : 20 |, |z} LÆ
Votants : 24 \ os 7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| ‘ LE OŸ ThomastAFORGE [028-212802276-20241204-04122024-128-DE Transmis en Préfecture le 10 décembre 20241 — ee se 1. Accusé certifié exécutoire Publié le: Reçu en Préfecture le : Réception par le préfet : 10/12/2024 Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2024 - 280 -
S DELIBERATION N°04.12.2024/129
Point n°24 :
Création d’un poste d’adjoint technique à
temps non complet (33h / semaine) à
compter du 1er janvier 2025 pour
Arrondissement de CHARTRES accroissement d’activité
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-quatre le QUATRE DECEMBRE à 19 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 28 novembre 2024 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas,
maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, M. MIELLE, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, M. AYADASSEN, Mme JEHANNET, M. ALLOT, Mme PAWLOWSKI, M. BELLANGER, M. OZANNE, Mme COURTEILLE, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO (présent du point n°6 au point n°24), M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER (présent du point n°1 au point n°16) conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme AUBURTIN à M. ACLOQUE
Mme MUSSONE à Mme BRESSON
Mme AULSAN à Mme CHENARD
M. HEMARDINQUER à M. AYADASSEN (du point n°17 au point n°24)
Absents excusés : M. CHERTIER
M. TROILO (absent du point n°1 au point n°5)
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Vu le budget de la commune de Maintenon,
Considérant la nécessité de prévoir un poste pour les remplacements de service en cas d'absence,
Le conseil municipal, décide à l'unanimité de créer un poste d’adjoint technique (33 h / semaine) pour accroissement temporaire d'activité à compter du 1° janvier 2025
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de ia commune
NOMBRE DE MEMBRES JR ÂFE \\Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 [E/ à 5 i
Présents : 20
Votants : 24
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20241204-04122024-129-DE
Accusé certifié exécutoire
Transmis en Préfecture le 10 déc:
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
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