Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations n 106 a 129
Déliberation - deliberation n 1 a 15
Déliberation - deliberations n 104 a 124
Déliberation - deliberations n 12 a 45
Déliberation - deliberation v2
Conseil Municipal - cm point 01 a 18
Déliberation - deliberations compressees dec 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 04 12 2024
Déliberation - deliberations n 61 a 73
Déliberation - deliberations n 82 a 94
Déliberation - deliberations n 85 a 105
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations n 85 a 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
2025 - 189 -
DELIBERATION N°17.12.2025/085
Point n°1 :
Compte-rendu des décisions prises
par le maire sur délégation du
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR conseil municipal
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Q—————
Monsieur le maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 28.05.2020/054 du conseil municipal de Maintenon en date du 28 mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
1.1 Marché à procédure adaptée :
N° Type de Descriptif des Lieu Notification Titulaire Montant du marché travaux lots marché
EIFFAGE
Travaux de voirie Rues ROMTEICE PE
06/2025 | Travaux et reprise de Georges 09 CENTRE 177 352.32 HT trottoirs rues Lejars et Septembre OUEST 6 rue 212 822 78 TTC Georges Lejars et Maréchal 2025 Louis Blériot ° Maréchal Foch Foch 28637
GELLAINVILLE
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 190 -
1.2 Ville d'Épernon : convention pour l’organisation d’une journée pédagogique « flûtitude 2025 — rencontre départementale de flûtes »
Considérant l'organisation d'une rencontre de flûtes le samedi 13 décembre 2025 à l'espace culturel «les prairiales », en collaboration avec les élèves des écoles et conservatoires partenaires de la ville d'Épernon,
Vu la délibération n°22.03.2023/032 du 22 mars 2023 autorisant Monsieur le maire à signer les conventions pour l'organisation de manifestations musicales avec d’autres écoles municipales de musique ou conservatoire du département,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé, dans le cadre de la délibération n°22.03.2023/032 du 22 mars 2023, la convention pour l'organisation d'une journée pédagogique « Flütitude 2025 : rencontre départementale de flûtes » à Epernon.
1.3 MDEL — avenant à la convention de partenariat pour la gestion d’un service de lecture publique
Vu la délibération n°14.12.2022/114 du 14 décembre 2022 autorisant Monsieur le maire à signer le renouvellèment de la convention de partenariat pour la gestion d'un service de lecture publique ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
Considérant que la convention de partenariat passée avec le conseil départemental arrive à échéance au 31 décembre 2025,
Considérant le souhait de la commune de poursuivre ce partenariat,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°14.12.2022/114 du 14 décembre 2022, l'avenant à la convention de partenariat pour la gestion d'un service de lecture publique.
Étant précisé que cet avenant prend effet le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
1.4 Mission Locale de l’arrondissement de Chartres : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du
bureau mutualisé à la crèche familiale/halte-garderie
Vu la délibération n°04.12.2024/109 du 04 décembre 2024 autorisant Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux du bureau mutualisé au sein de la crèche familiale/halte-garderie à compter du 1°° décembre 2024 ainsi que tout avenant à venir et document s’y rapportant.
Considérant la demande de la Mission Locale en date du 22 septembre 2025, de bénéficier du bureau mutualisé les mardis en semaines paires en remplacement des mardis en semaines impaires,
Considérant que les horaires des permanences restent inchangés (9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures),
Considérant qu'il convient de passer un avenant à la convention,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°04.12.2024/109 du 04 décembre 2024, l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gracieux du bureau mutualisé du bâtiment crèche familiale/halte-garderie.
Étant précisé que l'avenant commencera à partir du 1% novembre 2025.
1.5 France Travail — avenant n°1 à la convention de mise à disposition du bâtiment 1 rue du Pont Rouge
Vu la délibération n°24.10.2024/097 du 24 octobre 2024 autorisant Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre France Travail et la commune de Maintenon pour la mise à disposition à titre gracieux du bâtiment î rue du Pont Rouge ainsi que tous documents s’y rapportant,
Vu que la convention est arrivée à échéance au 14 octobre 2025,
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie 2 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 191 -
Vu que les autres dispositions de la convention restent inchangées et entièrement applicables entre les parties,
Considérant le souhait de la commune de poursuivre ce partenariat,
Considérant qu'il convient de passer un avenant à la convention,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°24.10.2024/097 du 24 octobre 2024, l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gracieux du bâtiment 1 rue du Pont Rouge.
Étant précisé que la convention est renouvelée par avenant n°1 pour 1 an à compter du 14 octobre 2025.
1.6 CIAS Chartres métropole — avenant n°1 à la convention de mise à disposition du bâtiment 1 rue du Pont
Rouge
Vu la délibération n°12.11.2020/134 du 12 novembre 2020 autorisant Monsieur le maire à signer une convention de mise à disposition de locaux rue du Pont Rouge entre le CIAS Chartres métropole et la commune pour l'organisation de permanences le mardi en semaine paire du 1° décembre 2020 au 1° décembre 2023,
Vu la délibération n°30.11.2023/107 du 30 novembre 2023 autorisant Monsieur le maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux 1 rue du Pont Rouge ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant et le renouvellement de la convention à venir si aucune modification particulière n'y est apportée pour l’organisation de permanences tous les mardis toute la journée,
Considérant le souhait du CIAS Chartres métropole de modifier et augmenter les jours de permanences au sein du bâtiment 1 rue du Pont Rouge, à savoir :
" Les lundis et mardis toute la journée en semaines paires
Considérant qu'il convient de passer un avenant à la convention,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°30.11.2023/107 du 30 novembre 2023, l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition à titre gracieux du bâtiment 1 rue du Pont Rouge.
Étant précisé que cet avenant prend effet à compter du 04 novembre 2025.
1.7 Mutuelle MUTAMI — avenant n°2 à la convention de mise à disposition du bâtiment 1 rue du Pont Rouge
VU la délibération n°26.06.2024/065 du 26 juin 2024 autorisant Madame CHENARD, adjointe en charge du social & des logements, vice-présidente du CCAS à signer la convention de partenariat relative à la mise en place d'une mutuelle communale et à signer tous les documents s’y rapportant,
Considérant l'engagement de la collectivité, dans la mesure de ses contraintes et disponibilités, à mettre à disposition de la mutuelle MUTAMI, un bureau afin d'assurer ses permanences,
Vu l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la commune et la mutuelle MUTAMI en date du 16 décembre 2024, proposant une mise à disposition à titre gratuit d'un bureau et d’une salle d’attente dans les locaux 1 rue du Pont Rouge, les mercredis 15 janvier 2025, 12 février 2025, 12 mars 2025, 9 avril 2025, 7 mai 2025, 4 juin 2025, 2 juillet 2025, 10 septembre 2025, 8 octobre 2025, 5 novembre 2025 et 3 décembre 2025 de 9 heures à 12 heures,
Considérant la demande de la mutuelle MUTAMI en date du 10 octobre 2025 de maintenir les permanences sur l'année 2026, à savoir le premier mercredi de chaque mois de 9 heures à 12 heures.
Considérant qu'il convient de passer un deuxième avenant à la convention,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la signature de l'avenant n°2 à la convention de partenariat par Madame CHENARD, adjointe en charge du social & des logements, vice-présidente du CCAS et ce dans le cadre de la délibération n°26.06.2024/065 du 26 juin 2024.
MATRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 —- E-mail : mairie @ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 192 -
1.8 Etudiante en médecine : convention d'occupation de la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d'Harleville du 1°" au 19 décembre 2025
Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 donnant délégation à Monsieur le maire de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilières pour une durée n'excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.
Considérant la demande d’une étudiante en médecine en date du 26 novembre 2025, sollicitant une chambre pour réaliser son stage en médecine générale au sein de la maison de santé pluridisciplinaire d'Epernon pour la période du 1% au 19 décembre 2025,
Considérant que la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d'Harleville est disponible,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 la convention d'occupation de la chambre n°1 du logement 32 rue Collin d'Harleville pour la période du 1° décembre au 19 décembre 2028.
1.9 Etudiante en médecine : convention d'occupation de la chambre n°1 du logement 32 rue Collin
d’Harleville du 1er au 19 décembre 2025
Considérant la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 donnant délégation à Monsieur le maire de réaliser et de conclure les conventions de louage de choses immobilières pour une durée n'excédant pas 12 ans dans le cadre des locations au bénéfice des professionnels de santé et/ou dans le cadre du plan santé 28, y compris concernant l'attribution de logements à des étudiants de santé.
Considérant la demande d’une étudiante en médecine en date du 26 novembre 2025, sollicitant une chambre pour réaliser son stage en médecine générale au sein de la maison de santé pluridisciplinaire d'Epernon pour la période du 1er au 19 décembre 20285,
Considérant que la chambre n°2 du logement 32 rue Collin d'Harleville est disponible,
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal avoir signé dans le cadre de la délibération n°30.11.2023/105 du 30 novembre 2023 la convention d'occupation de la chambre n°2 du logement 32 rue Collin d'Harleville pour la période du 1er décembre au 19 décembre 2025.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 Le Maire, « Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025 Thomas LAFORGE
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai [028-21 2802276-20251217-17122025-085-DE de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr Réception par le préfet : 19/12/2025) Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 —- E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 193 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/086
Point n°2 :
Autorisation donnée au Maire de signer un
compromis d’acquisition pour le bien immobilier
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR destiné aux services techniques municipaux situé 15 rue du Clos Marolles à Pierres
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI]
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Le Conseil municipal de Maintenon,
Vu :
le Code général des collectivités territoriales,
notamment l’article L. 2241-1 relatif aux acquisitions immobilières du domaine privé, l'article L. 2121-29, confiant au conseil municipal la gestion du patrimoine communal, l'article L. 2122-21, définissant les attributions du maire,
le projet d'acquisition par la commune d’un ensemble immobilier destiné à accueillir les services techniques municipaux, situé 15 rue du Clos Marolles - 28130 PIERRES, désigné au cadastre sous la référence ZD520/528 et ZD 466,
e [a délibération n°26.06.2024/070 du 26 juin 2024 approuvant le bail de location du bien,
Considérant :
e que ce local présente un intérêt communal majeur pour l'organisation et le fonctionnement des services techniques,
e que l'acquisition proposée est évaluée au montant de 300.000€,
que ce prix est compatible avec l'estimation fournie par l'agent immobilier en date du 18 février 2025,
qu'il convient, afin d'engager la procédure, d'autoriser Monsieur le Maire à signer un compromis d'acquisition ainsi que l'ensemble des documents préparatoires.
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 194 -
Vu la réunion des commissions finances, travaux & urbanisme du 10 décembre 2025 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
L Article 1 — Autorisation d'acquérir le bien destiné aux services techniques Approuve l'acquisition du bien immobilier situé :
15 rue du Clos Marolles - 28130 PIFRRES, désigné au cadastre sous la référence ZD520/528 et ZD 466 destiné à accueillir les services techniques municipaux.
Article 2 — Autorisation donnée au Maire
Autorise Monsieur le maire, Thomas LAFORGE, à :
e signer un compromis de vente (compromis d'acquisition) avec la SCI HEITOR, réprésentée par
Monsieur HEITOR Carlos, gérant,
e signer tout document préparatoire ou annexe : diagnostics, états hypothécaires, déclarations administratives, attestations, plans, conventions techniques,
e négocier et arrêter les conditions contractuelles dans l'intérêt de la commune.
Article 3 — Prix et financement
Le prix de l’acquisition est fixé à 300.000 €.
Cette dépense sera imputée au budget communal 2026, section investissement, à l'article 2115 - immobilisations corporelles (terrains bâtis).
Article 4 — Signature de l'acte authentique
Autorise également le maire ou son représentant à signer l'acte authentique d'acquisition et à procéder à toutes formalités, y compris la publication au service de la publicité foncière.
Atticle 5 — Conditions suspensives
Le compromis pourra intégrer les conditions suspensives usuelles :
obtention éventuelle d’un financement,
purge du droit de préemption urbain,
absence de servitudes ou contraintes majeures,
conformité aux diagnostics obligatoires.
Article 6 — Exécution
Monsieur le maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération. La délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thomas LAFORGE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212802276-20251217-17122025-086-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MATRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 195 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/087
Point n°3 :
Foyer Accueil Chartraïin — Dispositif RSA
Gens du Voyage : convention de mise à
disposition du bâtiment
1 rue du Pont Rouge
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Ÿ
Vu la demande du Foyer Accueil Chartrain en date du 23 septembre 2025 de bénéficier d’un local pour l'organisation de permanence sur la commune de Maintenon,
Considérant que le Foyer Accueil Chartrain a pour mission d'accompagner les gens du voyage dans le cadre du dispositif RSA,
Considérant que la commune offre la possibilité aux organismes d'occuper le bâtiment situé 1 rue du Pont Rouge à Maintenon,
Considérant le planning d'occupation des locaux, le Foyer Accueil Chartrain souhaiterait mettre en place ses permanences le troisième mercredi de chaque mois,
Considérant qu'il convient de passer une convention de mise à disposition à titre gracieux entre le Foyer Accueil Chartrain et la commune,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la convention de mise à disposition gratuite de la salle de réunion du bâtiment situé 1 rue du Pont Rouge à Maintenon ;
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Téi. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 196 -
Objet de la convention :
Mise à disposition, par le maire de Maintenon, à titre gracieux : - Une salle de réunion au rez-de-chaussée du bâtiment
Située au sein des locaux 1 rue du Pont Rouge - 28130 MAINTENON, au profit du Foyer Accueil Chartrain qui a pour mission d'accompagner les gens du voyage dans le cadre du dispositif RSA,
Occupation des locaux :
Le temps d'occupation du bureau sera le troisième mercredi de chaque mois de 9 heures à 12 heures, sauf en cas de nécessité de service.
Durée de la convention :
La convention est consentie pour une durée d'un an à compter du 21 janvier 2026 et elle est renouvelable par tacite reconduction par période d'une année. Toute modification des conditions et modalités d'exécution de la convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
“ Autorise Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thomas LAFORGE
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
xCcusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(28-21 2802276-20251217-17122025-087-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 197 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/088
Point n°4 :
Présentation des rapports d’activité de
Chartres métropole et des syndicats
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR intercommunaux et mixte
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme EETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
—— << —
L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la réunion de présentation du bilan d'activité de Chartres Métropole à destination de tous les conseillers organisée le mercredi 08 octobre 2025 à Chartres et demande de prendre acte de cette présentation.
Les rapports ont été transmis aux membres du conseil municipal.
— des Syndicats Mixte et Intercommunaux dont la commune de Maintenon était membre en 2024, à savoir :
o Syndicat intercommunal des gymnases du Collège de Maintenon, Monsieur Jean-Luc BREMARD, président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité
o Syndicat Culture Sport Loisirs Maintenon-Pierres, Monsieur Jean-Luc BREMARD, président du syndicat a procédé à la présentation du rapport d'activité
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 2 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 198 -
— Chartres Métropole
o Monsieur le maire, conseiller communautaire, a rappelé la réunion de présentation à destination des élus et à répondu aux questions posées concernant le rapport d'activité de Chartres
métropole
Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20251217-17122025-088-DE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai Accusé certifié exécutoire de deux mois à compter de son exécution ou Réception par le préfet : 19/12/2025, sur la plateforme dématérialisée Publication : 19/12/2025 Télérecours Citoyens www.telerecours.fr Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 199 -
DELIBERATION N°17.12.2025/089
Point n°5 :
Délibération du conseil municipal
| portant avis sur les ouvertures
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR dominicales 2026
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que la commune autorise l’ouverture aux commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2026, à Savoir :
e Dimanche 11 octobre 2026
Dimanche 18 octobre 2026
Dimanche 25 octobre 2026
Dimanche 01 novembre 2026
Dimanche 08 novembre 2026
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie@maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 200 -
Dimanche 15 novembre 2026
Dimanche 22 novembre 2026
Dimanche 29 novembre 2026
Dimanche 06 décembre 2026
Dimanche 13 décembre 2026
Dimanche 20 décembre 2026
Dimanche 27 décembre 2026
Vu le courrier transmis à Chartres métropole en date du 03 novembre 2025, demandant avis sur les ouvertures
dominicales des commerces de vente au détail,
Vu le courrier de la commune en date du 03 novembre 2025 demandant aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés leurs avis sur ces ouvertures dominicales,
Vu l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés (CPME28)
Vu le courrier reçu de Chartres métropole du 26 novembre 2025, informant la commune que le conseil communautaire de Chartres métropole ne délibérera pas sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour la ville de Maintenon,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. NARP):
% Donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2026 des commerces de vente au détail pour 12 dimanches en 2026 aux dates mentionnées précédemment,
Précise que Chartres métropole a été saisie pour avis conforme, à noter qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter du 3 novembre 2025, l'avis est réputé favorable, Précise que les dates seront définies par un arrêté du maire,
Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier. Er
F
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié co En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-2025121 7-17122025-089-DE
Accusé certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou Réception par le préfet : 19/12/2025 sur la plateforme dématérialisée Publication : 19/12/2025 Télérecours Citoyens www.telerecours.fr Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 201 -
D DELIBERATION N°17.12.2025/090
Point n°6 :
Konica Minolta : contrat de maintenance
du copieur du 1er étage de la mairie DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
+
Considérant l'installation d'un copieur en location au 1°" étage de la mairie en 2020,
Considérant la volonté de la commune de conserver le copieur,
Vu la délibération n°24.09.2025/074 du 24 septembre 2025 intitulée « compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal » qui informe les membres du conseil municipal de la signature de l'avenant au contrat de location du copieur du 1° étage dans le cadre de la délibération n°15.06.2020/072 du 15 juin 2020,
Considérant qu'il convient de mettre en place un nouveau contrat de maintenance,
Vu la proposition de contrat de maintenance reçue en date du 6 octobre 2025,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le contrat « solution de services n°02399722 » à passer avec la société Konica Minolta ; o 2 modules de services :
B. Maintenance sur Relevés Couleur
Couvertures suivantes : consommable couleur èt fourniture développeur couleur Relevé pages couleurs : prix unitaire hors taxe de 0,03 euros
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 —- E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 202 -
C. Maintenance sur Relevés N/B
Couvertures suivantes : consommable noir, déplacement, pièces impression (Cop, Impr, Dup, Trac), main d'œuvre impression {hors fax), Délai d'intervention 8 heures. Relevé pages noires : prix unitaire hors taxe de 0,003 euros
© La période de validité du contrat : du 01/10/2025 au 31/12/2030
o Facturation des pages (couleurs et noirs) à échéance le 1° tous les 3 mois, en terme échu
*k Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thomas LAFORGE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-2025121 7-17122025-090-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 203 -
DELIBERATION N°17.12.2025/091
Point n°7 :
Vidéo Synergie : contrat de maintenance
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR informatique de la commune
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur là convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER,
conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
à.
Vu la délibération n°15.07.2021/077 du 15 juillet 2021 approuvant le contrat de maintenance informatique de la commune avec la société Vidéo Synergie,
Considérant que le contrat arrive à échéance,
Considérant que la société Vidéo Synergie a répondu aux attentes de la commune,
Vu la proposition de renouvellement de contrat reçue le 29 octobre 2025, Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
% Approuve le contrat à passer avec la société Vidéo Synergie — 9 rue du Grand Dôme — 91966 VILLEBON- SUR-YVETTE CEDEX pour la maintenance du parc informatique et des serveurs de la commune.
o Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet le maintien en conditions opérationnelles des matériels de la commune. Ce document définit les modalités du contrat de maintenance des équipements installés dans les locaux du client.
Il est précisé que ce contrat de maintenance n'intègre pas le coût des consommables, accessoires, pièces détachées, câbles etc... mais uniquement les coûts liés à leur mise en œuvre (forfait main d'œuvre et déplacement).
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie@ maivtenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 204 -
Vidéo Synergie s'engage à fournir les services souscrits, décrits dans l'offre commerciale.
o Ce contrat comprend :
> La maintenance annuelle pour le serveur physique
> La maintenance annuelle pour le serveur virtuel
> La maintenance annuelle par poste utilisateur (mairie/administration) Sites : mairie - centre culturel — crèche familiale — services techniques
Etant précisé que la maintenance des écoles de Maintenon se fera sur demande d'intervention ponctuelle
o Durée du contrat :
Ce contrat entrera en application au 1° janvier 2026 et à compter du règlement du montant de l'offre commerciale, la durée du contrat est de douze (12) mois et sera reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois et ce, quatre (4) fois maximum par tacite reconduction de la même période, si ce contrat n’est pas résilié, par lettre recommandée, 60 jours avant la fin de ce contrat.
o Le montant du contrat annuel est de 5 464,00 euros HT soit un montant de 6 556,80 euros TTC
“+ Et autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous avenants ou documents s’y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire, Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée Réception par le préfet : 19/12/2025 Télérecours Citoyens www.telerecours.fr Publication : 19/12/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20251217-17122025-091-DE
Accusé certifié exécutoire
Pour l'autorité compétente par délégation
MATRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 205 -
ÿ DELIBERATION N°17.12.2025/092
Point n°8 :
COPAS SYSTÈMES : contrat de
maintenance des portes automatiques de
la crèche familiale et de la maison de santé
pluridisciplinaire de Maintenon
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Vu la délibération n°03.07.2019/047 du 03 juillet 2019, approuvant le contrat de maintenance global pour l'entretien de la porte automatique de la crèche familiale/halte-garderie avec le Groupe Gilgen Door Systems,
Considérant que le Groupe Gilgen Door Systems s'est associé à Copas Systèmes dans le but de renforcer son activité de production et de maintenance de portes automatiques piétonnes et industrielles en France,
Considérant l'installation d'une porte automatique à la maison de santé pluridisciplinaire,
Vu la proposition de contrat reçue du groupe Copas Systèmes,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le contrat de maintenance pour l'entretien des portes automatiques de la crèche familiale/halte- garderie et de la maison de santé pluridisciplinaire à passer avec le groupe Copas Systèmes - 700 rue André Malraux à GUILHERAND-GRANGES,
o Installations concernées : 2 portes piétonnes coulissantes (crèche familiale/halte-garderie et maison de santé pluridisciplinaire)
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 —- E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 206 -
o Montant du contrat : 1324,00 euros HT soit 1588,80 euros TTC par an
Révision annuelle au 1% janvier selon la formule précisée dans le contrat (conditions générales — article 3)
o Prise d'effet : La prise d'effet du contrat est fixée au 01 janvier 2026. Celui-ci est conclu pour une période de 3 ans à dater du jour de sa prise d'effet. 1l est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée 3 mois avant l'expiration de la période en cours.
“ Etautorise Monsieur le maire à le signer ainsi que tous avenants ou documents s'y rapportant.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 Le Maire, Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le:
Reçu en Préfecture le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20251217-17122025-092-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou Accusé certifié exécutoire
OUT la plateforme dématérialisée Réception par le préfet : 19/12/2025] Télérecours Citoyens www. telerecours.fr Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 207 -
DELIBERATION N°17.12.2025/093
Point n°9 :
Délibération pour sur-amortissement
des immobilisations DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
L'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales indique que les communes, dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, ont l'obligation d'amortir les biens, les subventions et fonds d'équipement reçus transférables. Les amortissements ne peuvent toutefois pas être comptabilisés pour un montant supérieur à la valeur brute des immobilisations auxquelles ils se rapportent.
L'analyse des comptes de la commune fait apparaitre un solde créditeur au compte 281831 supérieur au solde débiteur du compte 21831 correspondant pour 41 355,63 euros.
Cette erreur résulte d'une opération enregistrée sur un exercice antérieur. Conformément au principe selon lequel les corrections sur exercice clos ne doivent pas avoir d'impact sur le résultat de Pexercice au cours duquel la correction intervient, il conviendra d'adopter une délibération autorisant le comptable public à mouvementer le compte 1068 (au crédit) par le compte 28 concerné (au débit).
Vu le courrier du 1° octobre 2025 du service de gestion comptable de Chartres, Vu l’article L 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement et qu’elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
MAIRIE -- B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 208 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
# Autorise le comptable public à effectuer les opérations d'ordre non budgétaire sur le budget de la commune de la façon suivante :
Compte 281831 :- 41 355,63 euros
Compte 1068 : +41 355,63 euros
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thomas LAFORGE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212802276-20251217-17122025-093-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025]
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 209 -
ÿ DELIBERATION N°17.12.2025/094
Point n°10 :
Subventions aux associations —
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR dispositif nouvel habitant
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La Séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
©
Considérant que la commune propose depuis la rentrée 2022, un dispositif encourageant les nouveaux Maintenonnais depuis le 1°" janvier 2022 à adhérer aux associations et clubs de la ville avec une prise en charge à hauteur de 100 € sur l'adhésion dans une association de Maintenon-Pierres et clubs de la ville,
Considérant la délibération n°29.09.2023/088 point n°10 du 29 septembre 2023 approuvant les modalités de fonctionnement du dispositif nouvel habitant,
Considérant les dossiers reçus pour la rentrée 2025,
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le versement de 1142 euros aux associations dans le cadre du dispositif « nouvel habitant », à savoir:
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie @maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr Associations Montants à financer
ESMPC 100 €
ESMP GYM ENFANTS 200 €
one 0€ ZEF COUTURE 100 €
ESMP ATHLETISME 100 €
CCLER 190 €
AÏKIDO 100 €
MARCHES 57 €
ESMP BADMINTON 95 €
ESMP FOOTBALL 100 €
2025 - 210 -
+ Dit que cette subvention exceptionnelle devra être déduite du montant de l’adhésion des nouveaux habitants aux associations citées ci-dessus.
(Imputation au compte 65748 - subventions associations)
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thomas LAFORGE
19 décembre 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802276-20251217-17122025-094-DE
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
Sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAÏTRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairiea maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 -211-
S DELIBERATION N°17.12.2025/095
Point n°11 :
La marquise en rose : subvention
à la ligue contre le cancer DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Considérant l’organisation de l'évènement de la course/marche solidaire « La Marquise en rose » dans le cadre de la sensibilisation au cancer du sein ;
Considérant la délibération n°19.03.2025/038 du 19 mars 2025 approuvant la convention de partenariat entre la ville de Maintenon et PRO-TIMING pour les inscriptions en ligne de la course/marche solidaire ;
Considérant qu'il était prévu que les recettes liées aux inscriptions à l'exclusion des frais de gestion soient reversées à la ligue contre le cancer ;
Considérant que le tarif de la course/marche solidaire était de 8,80 euros par participant ; Considérant que les frais de gestion liés aux inscriptions en lignes étaient fixés à 1,20 euros TTC par participant ;
Considérant que le montant des recettes liées aux inscriptions en ligne s'élève à 8 844,00 euros,
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 212 -
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le versement d’une subvention à hauteur de 8 844,00 euros soit l'intégralité des recettes de l'évènement à l'association de la ligue contre le cancer.
(Imputation au compte 65748 - subventions associations)
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19
Votants : 25 “ Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
ACcusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-2025121 7-17122025-095-DE La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Accusé certifié exécutoire Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai Réception par le préfet : 19/12/2025 de deux mois à compter de son exécution ou Publication - 19/12/2025 Sur la plateforme dématérialisée — - I Télérecours Citoyens www.telerecours.fr Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 2 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 213 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/096
Point n°12 :
C’Chartres Judo — subvention
exceptionnelle
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la demande de lassociation C’Chartres Judo qui sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation aux frais de deux sportifs résidant à Maintenon et ce afin de pouvoir participer au Tournoi International d'Eindhoven (Pays-Bas) qui se déroulera du 09 au 12 janvier 2026.
Ce projet représente un budget de 400€ par judoka. Une participation est demandée aux familles. L'objectif de cette demande est de diminuer le coût de la participation des familles.
Considérant que la commune a inscrit au budget primitif 2025 une réserve pour les subventions à destination des associations,
MAÏTRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie æ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 -214-
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 400 euros à l’association C’Chartres Judo (représentant 200 euros par judoka).
{Imputation au compte 65748 - subventions associations)
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
xCcusé de réception - Ministère de l'Intérieur
La présente délibération peut faire l'objet d'un 028-212802276-20251217-17122025-096-DE
recours pour excès de pouvoir devant le - - Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai Accusé certifié exécutoire de deux mois à compter de son exécution ou Réception par le préfet : 19/12/2025 sur la plateforme dématérialisée Publication : 19/12/2025 Télérecours Citoyens www.telerecours.fr - | Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie @maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 -215-
S DELIBERATION N°17.12.2025/097
Point n°13 :
Indemnités pour le gardiennage
des églises - exercice 2025 DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Considérant la circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2023292-0001 du 19 octobre 2023 relatives aux indemnités
pour le gardiennage des églises communales,
Considérant qu'il est stipulé qu'à compter du 1*' janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l'année entière la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d'indice. Par conséquent, à cette date, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à :
o 503,42 euros annuel pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ; o 126,91 euros annuel pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées
Dans la mesure où, le point d'indice des fonctionnaires n’a pas été revalorisé au 1° janvier 2025, le plafond indemnitaire annuel demeure inchangé.
MATRIE — B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 216 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve le versement de l'indemnité à l'abbé de la paroisse, gardien de l’église de Maintenon, et ce à hauteur de 126,91 euros, celui-ci ne résidant pas dans la commune.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www. telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thomas LAFORGE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-2025121 7-17122025-097-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 -217-
SH DELIBERATION N°17.12.2025/098
Point n°14 :
Attribution d’une subvention de
| fonctionnement au Centre Communal DÉPARTEMENNEENRESIEECIR d’Action Sociale (CCAS) au titre de l'exercice 2026 Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu’en l'attente du vote du budget 2026 et de l'attribution des subventions, il est nécessaire de prévoir une avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), et ce afin de faire face aux dépenses de fonctionnement et au versement des salaires pour la période de janvier 2026 jusqu'au vote du budget 2026.
En effet, à ce jour les dates de versement des dotations et subventions de la Caisse d'Allocation Familiale ou autres organismes financeurs ne sont pas connues.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la sollicitation du CCAS,
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 218 -
Vu la réunion des commissions « finances » et « travaux & urbanisme » du 10 décembre 2025, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Autorise le versement d’une avance de subvention à hauteur de 120.000 euros au compte 657363 à compter du janvier 2026 et jusqu’au vote du budget commune 2026.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19 sv Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
Aceüsé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-20251217-17122025-098-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Accusé certifié exécutoire
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai Réception par le préfet : 19/12/2025 de deux mois à compter de son exécution ou Publication : 19/12/2025 sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens felerecours.fr Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 -219 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/099
Point n°15 :
FDI 2026 : demande de subvention pour
les travaux de voirie et de reprise des
trottoirs rue du 1er maï 1944 DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L’an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal Sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
é — y —
Considérant les travaux d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs Allée de Bellevue, rue Henri Landurie et rue Georges Leijars,
Considérant le souhait de la commune de procéder à la réfection de la rue du 1° mai 1944 dans la continuité des autres rues,
Considérant le projet d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs rue du 1° mai 1944 d’un montant de 117 650,00 euros HT soit 141 180,00 euros TTC,
Le conseil municipal,
Vu le dossier présenté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d'Investissement 2026 — rubrique « travaux de voirie » % Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
L’échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2026
Durée : 2 mois
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 2 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 220 -
Le plan de financement de cette opération pourrait s'établir comme suit : e Coût HT 117 650,00 € HT e Subvention FDI 2026 — Département Eure et Loir (30%) 30 000,00 € HT {Plafond des dépenses subventionnables 100 000 € par opération)
e Subvention Fonds de concours Chartres métropole — exercice 2026 40 590,00 € HT e Autofinancement Commune 47 060,00 € HT
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire, Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai . . . Le ose de deux mois à compter de son exécution ou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
sur la plateforme dématérialisée 028-212802276-20251217-17122025-099-DE Télérecours Citoyens www.telerecours.fr Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 221 -
DELIBERATION N°17.12.2025/100
à Point n°16 :
FDI 2026 : demande de subvention pour
les travaux de voirie et de reprise des
trottoirs rue Jean Moulin
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LECUYER, M. HEMARDINQUER,
conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
a
Considérant les travaux d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs Allée de Bellevue, rue Henri Landurie et rue Georges Lejars,
Considérant le souhait de la commune de procéder à la réfection de la rue Jean Moulin dans la continuité des
autres rues,
Considérant le projet d'aménagement de voirie et de reprise des trottoirs rue Jean Moulin d'un montant de 106 900,00 euros HT soit 128 280,00 euros TTC,
Le conseil municipal,
Vu le dossier présenté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Approuve la demande de subvention à effectuer auprès du conseil départemental au titre du Fonds Départemental d'Investissement 2026 -— rubrique « travaux de voirie » “ Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr L'échéancier prévisible de l'opération pourrait être le suivant :
Début : 2ème semestre 2026
Durée : 2 mois
Le plan de financement de cette opération pourrait s’établir comme suit : e Coût HT
e Subvention FDI 2026 — Département Eure et Loir (30%)
{Plafond des dépenses subventionnables 100 000 € par opération)
e Subvention Fonds de concours Chartres métropole — exercice 2026
e Autofinancement Commune
2025 - 222 -
106 900,00 € HT
30 000,00 € HT
34 140,00 € HT
42 760,00 € HT
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme
En exercice : 27 Le Maire, Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le:
Reçu en Préfecture le :
Accusé certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
Sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
de deux mois à compter de son exécution ou Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 —- E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 223 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/101
Point n°17 :
DETR 2026 : demande de subvention
pour les travaux de reconfiguration
de la mairie DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
S
Considérant l'appel à projet 2026 du 29 octobre 2025 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux D.E.T.R, programmation 2026,
Considérant que l’édifice de la mairie a vu le jour vers 1871 et nécessite une reconfiguration des espaces,
Considérant le souhait de la commune de réaliser les aménagements suivants :
" Lotn‘°1: Travaux de réfection et de réaménagement de l'accueil, du service urbanisme et du service social de la mairie pour un montant de 36 314,73 euros HT soit 43 577,67 euros TTC ;
“ Lot n°2: Création d'une salle de pause au 2ème étage du bâtiment, transformation de la salle de pause du 1°" étage en bureau pour le directeur des services techniques, transformation du bureau état-civil pour la création de toilettes supplémentaires et d'une réserve pour un montant de 32 425,54 euros HT soit 37 855,19 euros TTC ;
Considérant que pour cette opération, la commune peut solliciter une subvention entre 20% et 50%,
Considérant que pour le lot n°1, la commune bénéficie d’une aide financière de 10 621,00 euros dans le cadre du FDI exercice 2025, ce qui correspond à 30% du coût des travaux hors taxes du lot n°1 en 2024.
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 224 -
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir solliciter l'aide de l'Etat dans le cadre de la DETR. pour le programme de reconfiguration de la mairie (lot n°1 et lot n°2} d’un montant de 68 740,27 euros HT soit 81 432,87 euros TTC.
Ce projet entre ainsi dans la rubrique construction, rénovation d’une mairie, d’une salle polyvalente, d'une STEP. La subvention sollicitée est de 34 370,00 € calculée à un taux de 50%
Le plan de financement de cette opération pourrait se présenter comme suit :
“ Coût globale de l'opération HT 68 740,27 €HT “Subvention FDI 2025 — Département d’'Eure et Loir (30%) 10 621,00 € HT pour le lot n°1 (Plafond 100 000 euros par opération)
e Subvention DETR 2026 - Préfecture d’Eure et Loir (50%) 34 370,00 € HT pour les lots n°1 et n°2 (Plafond 450 000 euros par opération)
“ Autofinancement Commune 23 749,27 EHT
L'échéancier prévisible de réalisation des travaux pourrait être le suivant : Début des travaux : 2ème semestre 2026 pour une durée de 6 mois
Les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront inscrits en section d'investissement du budget primitif "Commune" année 2026
Vu le dossier présenté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
d Approuve le programme de travaux présenté
“ Décide de solliciter une subvention de l'Etat dans le cadre de la D.E.T.R. — programmation 2026 #% Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire, \
Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le:
_- Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Î 028-212802276-20251217-17122025-101-DE
recours pour excès de pouvoir devant le Lee | Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai Accusé certifié exécutoire de deux mois à compter de son exécution ou Réception par le préfet : 19/12/2025] sur la plateforme dématérialisée Publication : 19/12/2025 Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
La présente délibération peut faire l'objet d'un
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie@maïintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 225 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/102
Point n°18 :
Création d’un comité social territorial
| (CST) commun entre la Commune de DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR Maintenon et le CCAS de Maintenon
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LÉFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et établissements publics locaux sont contraints, par la réglementation, de soumettre un certain nombre de leurs projets de décisions concernant la gestion de leur personnelle à l’avis préalable et obligatoire de différentes instances consultatives, et notamment le Comité Social Territorial (CST) pour les mesures générales relatives à la gestion du personnel.
il rappelle que le conseil municipal et le centre communal d'action social ont délibéré en décembre 2021 concernant la création d'un comité social territorial commun entre la commune et le CCAS de Maintenon : - Délibération n°25.11.2021/16 du 25 novembre 2021 pour le CCAS - Délibération n°15.12.2021/127 du 15 décembre 2021 pour la commune
Considérant la circulaire du Centre de Gestion d’Eure et Loir du 23 septembre 2025 relative aux élections professionnelles 2026 qui stipule notamment que même si la collectivité dispose déjà d'un CST commun, une nouvelle délibération de création doit obligatoirement être votée avant le 1°’ janvier 2026.
Aussi, Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal a délibéré de la façon suivante :
Monsieur le maire précise aux membres du conseil municipal que l'article L 251-5 du Code général de la fonction publique prévoit qu'un comité social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents :
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 226 -
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale (commune, région ou département) et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d'un comité social territorial commun compétent pour la commune et le centre communal d'action sociale.
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contrats de droit privé, au 1° janvier 2026 :
- La commune de Maintenon = 55 agents,
et
- le CCAS de Maintenon = 11 agents,
soit plus de 50 agents, permettant la création d’un comité social territorial commun, rattaché pour son fonctionnement à la commune.
Monsieur lé maire propose donc la création d’un comité social territorial commun entre la commune de Maintenon et le CCAS de Maintenon, qui sera compétent pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 08 décembre 2025,
Considérant la délibération du 15 décembre 2025 du CCAS de Maintenon
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DECIDE:
-_ DE CREER un comité social territorial commun entre la Commune de Maintenon et le CCAS de Maintenon, qui sera compétent pour l’ensemble des agents desdites collectivités, et qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026
-_ DE RATTACHER ce comité Social Territorial commun pour son fonctionnement à la commune de Maintenon.
- DECIDE que tous représentants du collège des représentants des collectivités (« collège employeur ») seront désignés parmi les membres de l'organe délibérant de la Commune de Maintenon ou parmi les agents de la Commune de Maintenon.
- _ DE TRANSMETTRE pour information cette délibération au Président du Centre de Gestion d'Eure et Loir
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire, N
Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
usé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802276-20251217-17122025-102-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un Ke" Accusé certifié exécutoire recours pour excès de pouvoir devant le _ Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai Réception par le préfet : 19/12/2025 de deux mois à compter de son exécution ou Publication : 19/12/2025 sur la plateforme dématérialisée Pour l'autorité compétente par délégation Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
MAIRIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie. a maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 227 -
S DELIBERATION N°17.12.2025/103
Point n°19 :
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE SANTE
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire — Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Monsieur le maire rappelle la délibération n°04.12.2024/121 du 04 décembre 2024 concernant la mise en place de la participation financière appliquée dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite par les agents de la commune. Cette obligation est entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’en santé, l'obligation de participation des employeurs publics territoriaux est applicable depuis le 1° janvier 2022, par dérogation pour les employeurs territoriaux, elle entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Aussi, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer de la façon
suivante:
Exposé de Monsieur le maire :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative. Cette participation est devenue obligatoire :
e pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025
MATRIE -— B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 228 -
et devient obligatoire :
e et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
e le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
°e le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien
de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
e opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://mmw collectivités-locales gouv.fr/fonction-publique- territoriale/protection-sociale-complementaire
° opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Vu la délibération n°04.12.2024/121 du 04 décembre 2024 sur la mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 décembre 2025,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e SE PRONONCE sur le principe de la participation à la complémentaire santé e DECIDE de participer, à compter du 1° janvier 2026, dans le cadre de la procédure de labellisation, au risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ; e DECIDE de verser un montant de participation au risque santé, identique à tous les agents, à savoir 25% de la cotisation à hauteur de 15 € minimum par mois et par agent;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
NOMBRE DE MEMBRES Pour extrait certifié conforme En exercice : 27 Le Maire,
Présents : 19
Votants : 25
Thomas LAFORGE
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le : 028-212802276-20251217-17122025-1 03-DE|
La présente délibération peut faire l’objet d'un 6 Accusé certifié exécutoire recours pour excès de pouvoir devant le # - - Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai Sn Réception par le préfet : 19/12/2025 un 2. Publication : 19/12/2025 de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www. felerecours.fr
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie a maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 229 -
DELIBERATION N°17.12.2025/104
Point n°20 :
Désignation d’un assistant
de prévention DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas,
maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire - Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILEEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 4 à 5-1 ; Vu la nécessité pour la collectivité de mettre en œuvre les actions de prévention des risques professionnels ; Considérant l'obligation faite à l'autorité territoriale de désigner un ou plusieurs assistants de prévention ; Considérant l'intérêt de formaliser cette désignation par une délibération du conseil municipal ;
Vu l'information transmise au Comité Social Territorial (CST) en date du 8 décembre 2026, Le conseil municipal :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Article 1:
Décide de procéder à la désignation de Madame FRANÇOIS Magali, agent occupant les fonctions d’adjoint administratif, en qualité d'assistante de prévention de la commune à compter du 1°" janvier 2026.
“+ Article 2:
L'assistant(e) de prévention exercera les missions prévues par le décret n° 85-603 modifié, notamment :
+ conseiller et assister l'autorité territoriale en matière de prévention ; e contribuer à la démarche d'évaluation des risques professionnels :
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie @ maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 230 -
+ participer à la mise en œuvre des actions de prévention ;
e contribuer à l'amélioration des conditions de travail.
* Article 3:
Une lettre de cadrage précisant les missions, domaines d'intervention et moyens mis à disposition sera établie et notifiée à l'agent.
“+ Article 4 :
L'autorité territoriale est chargée de prendre l'arrêté correspondant et de notifier cette décision à l'intéressée et aux instances compétentes (F3SCT ou comité en charge des questions de santé et sécurité au travail).
+ Article 5:
La délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www. telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, \
Thomas LAFORGE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802276-2025121 7-17122025-104-DE
AT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie 4 maintenon.fr —
Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr 2025 - 231 -
DELIBERATION N°17.12.2025/105
Point n°21 :
Création d’un emploi non permanent pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité —
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR Adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2026
Arrondissement de CHARTRES
VILLE DE
MAINTENON
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sur la convocation du 11 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur LAFORGE Thomas, maire.
La séance a été publique.
Etaient présents : M. LAFORGE, Maire —- Mme AUBURTIN, M. ACLOQUE, Mme LETAILLEUR, M. ROBIN, Mme CHENARD, Mme BRESSON, M. LEFEBVRE, adjoints. M. BREMARD, Mme JEHANNET, M. ALLOT, M. CHERTIER, M. BELLANGER, Mme AULSAN, M. DEROCQ, M. NARP, M. TROILO, M. LÉCUYER, M. HEMARDINQUER, conseillers municipaux : formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. MIELLE à M. LEFEBVRE
M. AYADASSEN à Mme CHENARD
Mme MUSSONE à M. BREMARD
Mme PAWLOWSKI à Mme AUBURTIN
M. OZANNE à M. LAFORGE
Mme COURTEILLE à Mme BRESSON
Absentes : Mme BEUVARD
Mme SOUCI
M. ROBIN a été élu secrétaire.
Ÿ
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.312-1 et L.332-23,
Considérant que le service connaît un accroissement d'activité nécessitant la mobilisation d'un agent supplémentaire afin d'assurer la continuité et la qualité du service public ;
Considérant que cet accroissement d'activité se manifeste notamment dans les missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Article 1 : Décide la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires annualisées) à compter du 1° janvier 2026, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.
+ Article 2 : La durée de ce contrat est fixée à maximum 12 mois, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois. Le contrat pourra être renouvelé une fois dans les limites prévues par la réglementation.
+ Article 3 : Le recrutement se fera par voie de contrat de droit public, dans le cadre d’un emploi non permanent, à temps non complet. L'agent recruté exercera des missions relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, en lien avec l'accroissement temporaire d'activité identifié.
MAIRIE — B.P. 10029 - 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — E-mail : mairie@ maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr 2025 - 232 -
+ Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits au budget communal, au chapitre 12.
+ Article 5 : Autorise Monsieur le maire à procéder au recrutement de l'agent, à signer le contrat de travail correspondant, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
Transmis en Préfecture le 19 décembre 2025
Publié le :
Reçu en Préfecture le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois à compter de son exécution ou
sur la plateforme dématérialisée
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thomas LAFORGE
(028-21 2802276-20251217-17122025-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025,
Publication : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 - E-mail : mairie maintenon.fr —
Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr