unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1013 Adoption du PV de mise a dispsition des locaux Les Pitchounets Aniane

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1013 Adoption du PV de mise a dispsition des locaux Les Pitchounets Aniane Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1013 Adoption du PV de mise a dispsition des locaux Les Pitchounets Aniane)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL T

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 m ai 2014

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU MULTI-ACCUEIL « LES PITCHOUNETS » COMMUNE D'ANIANE

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 mai 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, Presldent de

la cornmunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ,

M. Gerard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnes

CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING, Madame

Beatrice WILLOQUAUX, Monsieur Gregory BRO, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur

Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Evelyne GELLY,

Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Anne-Marie BIZEUL,

Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Fran,ois SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Pacrick LAMBOLEZ, Madame Beatrice NEGRIER, Madame

Marie-Fran,oise NACHEZ -M. Daniel JAUDON suppleant de M. Jacky GALABRUN, Mme Monique FLORES

suppleant de M. Jean-Claude MARC, Monsieur Yves KOSKAS suppleant de Monsieur Stephane SIMON

Madame Amelie MATEO a Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL a Mme Agnes

CONSTANT, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL a Monsieur Jean-Fran,ois SOTO, Madame Edwige GENIEYS a Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. David CABLAT a Madame

Michele LAGACHERIE, Monsieur Christophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL

M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Alexis PESCHER

Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Mme Florence QUINONERO

Quorum: 25 Presents : 37 Votants: 44 ~our 44

~ontre 0

IA-,bstentl on 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 21 novembre 201 1 par laquelle le Conseil communautaire de la communaute de communes a invite ses communes membres a se prononcer sur la modification de ses statuts afin d'integrer les nouvelles actions concernant la petite-enfance,

Vu l'article L. 521 1-17 du Code general des collectivites territoriales (CGCT), aux termes duquel les communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale (EPCI) peuvent a tout moment transferer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs competences dont le transfert n'est pas prevu par loi ou par la decision institutive ainsi que les biens, equipements ou services publics necessaires a leur exercice,

Vu que dans le cadre de sa competence supplementaire «creation, amenagement, extension, entretien, animation et gestion d'equipement d'accueil du jeune enfant », la communaute de communes s'est substituee de plein droit, a la date du transfert de competence, aux communes anterieurement competentes, dans la gestion des creches municipales de Gignac et Montpeyroux, et des creches associatives de Montarnaud, Saint-Andre-de-Sangonis et Aniane,

Vu que ce cransfert, conformement a l'article L. 1321-1 et suivants du CGCT, entraine de plein droit la mise a la disposition de la collectivite beneficiaire des biens meubles et immeubles utilises, a la date de ce transfert, pour l'exercice de cette competence,

Vu que cette mise a disposition est constatee par un proces-verbal etabli contradictoirement entre les representants de la collectivite anterieurement competente et la collectivite beneficiaire qui precise la consistance, la situation juridique, l'etat des biens et l'evaluation de la remise en etat de ceux-ci,

Vu que la remise de ces biens a lieu a titre gratuit lorsque la collectivite anterieurement competente etait proprietaire des biens mis a disposition,

Vu que la collectivite beneficiaire assume des lors l'ensemble des droits et obligations du proprietaire, possede tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, per~oit les biens et produits, et agit en justice au lieu et place du proprietaire ; seul le droit d'aliener ne lui est pas confere,Vu qu'en cas de desaffectation totale ou partielle des biens mis a disposition, la collectivite

proprietaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens desaffectes,

Vu que les rapports de la Commission locale d'evaluation du transfert des charges (CLETC) en date

du 31 mai 2012 et du 08 novembre 2013 ont ete approuves par les communes concernees dans les

conditions de majorite requise pour la creation de l'etablissernent public de cooperatlon

intercommunale,

CONSIDERANT que la mise a disposition de l'ensemble des biens, equlpernents, services et

contrats necessaires a la gestion du service public intercommunal de l'accueil du jeune enfant

constitue le reglrne de droit commun applicable au transfert de biens et equipernents,

CONSIDERANT qu'il revient a l'Assernblee de se prononcer sur la mise a disposition des locaux du

multi-accueil « Les Pitchounets » a la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, via l'adoption

du proces-verbal de transfert, etabli contradictoirement entre les parties,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de valider le contenu du proces-verbal etablissant la mise a disposition gratuite, a la Communaute

de communes Vallee de l'Herault, des locaux du multi-accueil : « Les Pitchounets » commune

d'Aniane;

- d'autoriser le President a signer le present proces-verbal.

ransmission au Representant de l'Etat

N° 1013 le 27/05/2014

Publication le 27/05/2014

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 27/05/2014

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20140526-lmc 16761 I -DE-1-1

Le President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARETProces-verbal de mise a disposition

d11M11 1 • 1 < , 1HIJIIIIC

.mrnunonrc de conuuunes V<11/ce de l'Herault

Etabli contradictoirement entre :

D'une part, la Commune d'Aniane, representee par son Maire, Monsieur SALASC Philippe, dument

habilite par deliberation du Conseil municipal en date du , ci apres

designee « la Commune »

Et,

D'autre part, la Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President, M.

VILLARET Louis, dument habilite par deliberation du Conseil communautaire en date du 26 MAI

2014, ci-apres designee « la CCVH ».

Vu la deliberation en date du 21 novembre 201 1 par laquelle le Conseil communautaire de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault propose de modifier les statuts en ce qui concerne la competence « Petite enfance,

enfance et Jeunesse » ;

Vu les deliberations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes acceptent les modifications

statutaires telles que proposees par le Conseil communautaire ;

Vu l'arrete prefectoral n° 2012-1-1607 du 19 juillet 2012 portant modification des statuts de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault, competence Petite enfance, enfance et jeunesse ;

Vu la definition de la competence enfance-jeunesse ;

Vu les deliberations des communes approuvant les rapports de la Commission d'Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) des 31 mai 2012 et du 8 novembre 2013 ;

Vu l'article L. 521 1-17 du Code general des collectivites territoriales (CGCT) renvoyant aux dispositions des trois

premiers alineas de l'article L 1321-1, des deux premiers alineas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3,

L 1321-4, L 1321-5 du CGCT, en vertu duquel les communes membres d'un etablissement public de cooperation

intercommunale peuvent a tout moment transferer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs competences

dont le transfert n'est pas prevu par loi ou par la decision institutive ainsi que les biens, equipements ou services

publics necessaires a leur exercice ;

Vu l'article L. 1321-1 du CGCT qui prevoit que le transfert de competence entra'ine de plein droit la mise a la

disposition de la collectivite beneficiaire des biens meubles et immeubles utilises, a la date de ce transfert, pour

I' exercice de cette competence ;

Vu que selon ce meme article, cette mise a disposition est constatee par un proces-verbal etabli contradictoirement

entre les representants de la collectivite anterieurement competente et la collectivite beneficiaire.

Proces-verbal de mise a disposition Multi-accuei/ « Les Pitchounets »

De /a commune d'Anione a /a Communaute de Comnwnes Vallee de /'Herault Page 1 sur 2911 est prealablement expose ce qui suit:

Dans le cadre de sa competence supplementaire «creation, amenagement, extension, entretien, animation et gestion

d'equipement d'accueil du jeune enfant », issue des deliberations et arrete vises ci-dessus, la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est substituee de plein droit, a la date du transfert de cornpetence, a la Commune d'Aniane anterieurernent competente.

La mise a disposition de l'ensemble des biens, equipernents, services et contrats necessaires a la gestion du service

public intercommunal de l'accueil du jeune enfant constitue le regime de droit commun applicable aux transferts de

biens et equipements.

En application des articles L 1321-1 et suivants du CGCT, le present proces-verbal est conclu entre la Commune

d'Aniane et la Communaute de Communes Vallee de l'Herault afin de preciser la consistance, la situation juridique,

l'etat des biens et l'evaluation de la remise en etat de ceux-ci.

Article I er - Objet

La Commune d'Aniane a mis a disposition de la CCVH depuis le l•r septembre 2012 l'equipement decrit a l'article 3,

ainsi que l'ensemble des biens, equipements, droits et obligations qui lui sont attaches.

Article 2 - Modalites de mise a disposition

Conformement a l'article L.1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu a titre gratuit.

Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriete, mais simplement la transmission des droits et

obligations du proprietaire. Dans le cadre de la mise a disposition, seul le droit d'aliener ne peut pas etre transmis a

la CCVH.

La CCVH beneficiaire de la mise a disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propneta1re. Elle possede tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser I' occupation des biens remis. Elle en per~oit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du proprietaire.

La CCVH beneficiaire peut proceder a tous travaux de reconstruction, de demolition, de surelevation, ou d'addition

de constructions propres a assurer le maintien de l'affectation des biens.

Artide 3 - Consistance, etat general et situation juridique des biens

3-1 Les biens immobiliers

L'equipement transfere, denomme Multi-accueil « Les Pitchounets », fait partie du domaine public communal (deux

parcelles impactees). L'equipement, comprenant du bati et des espaces exterieurs, affecte a l'exercice de la

competence transferee, fait partie d'un plus grand ensemble immobilier.

Cet ensemble comprenant alors, au-dela de l'equipement objet de la presente mise a disposition, le batiment de

l'ancienne conciergerie et son jardin, l'ancienne infirmerie et l'esplanade centrale.

11 s'agit d'un Etablissement Recevant du Public de type U (Etablissements de soins), de Seme categorie, rehabilite en 2006, autorise a fonctionner depuis le 7 septembre 2009, par arrete du president du conseil general en date du 26 octobre 2009.

La capacite d'accueil actuelle est de 25 enfants, qui peut etre augmentee jusqu'a 32 enfants.

• 23 places en accueil regulier pour les enfants ages de 10 semaines a 4 ans

• 2 places en accueil occasionnel pour les enfants ages de 10 semaines a 4 ans

L'effectif maximum du public pouvant etre admis est de 25 enfants et 11 personnes soit un total de 36 personnes.

Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Pitchounets »

De /a commune d'Aniane a la Communaute de Communes Val/ee de /'Herau/t Page 2 sur 293-1-1 ldentificatioo de l'emprise cadastrale et de l'equipement mis a dispositioo (Annexe l ldentif,cation

de J'emprise cadastrale de situation de l'equipement, Annexe 2 : Delimitation de /'equipement, Annexe

3: P/ans de l'equipement) :

Equipernent - Multi-accueil Les Pitchounets -

Adresse 50, Boulevard Fe/ix Giraud- 34 150 ANIANE

Reference cadastrale BD /75 BD 978 Surface cadastrale Totale / / 20 m2 - Mise a 2 849 m2 - Mise a disposition de disposition de 360 m2 442 m2

Dornanialite Publique

Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Pitchounets »

De /a commune d'Aniane ci la Communaute de Communes Va//ee de /'Herault Page 3 sur 293-1-2 Description exterieure du bien mis a dispositiol]_;_

L'Etat des lieux du mobilier se fait selon les grilles suivantes : Neuf - Bon Etat - Etat d'usage - Mauvais Etat

Details des espaces Surfaces Si>I Cloture Equipements fixes / immeubles par destination

Etat Caracteristiques

general

Caracteristiques Etat general Description Etat

Cloture semi-rigide pour l'acces a

l'aire de jeux, mur enduit et

portail metalllque sur l'espace

public, Batiment mairie sur une

Espaces exterleurs d'entree Sol en beton Bon etat face et batirnent creche sur la Bon etat Presence d'un portail en acier a deux battants, Bon etat 60,00 derniere face. Presence de containers a ordures (4 unites)

Des fourreaux sont encore a jour

au niveau de l'entree de la cours.

Gazon synthetiqLle, Cloture semi-rigide,

Cour d'activites / aire de jeux 82,00 Sol souple vert Bon etat Mur de batiment au Sud, Bon etat Presence d'un jeu d'activites avec tobogan Neuf autour du jeu fixe.

Mur de cloture a l'Est

Circulations exterieures / "entree de Sol en beton avec: Bon etat Cloture semi-rigide et mur du Bon etat

service" 10,00 escalier d'acces batiment au Nord

Dalle beton deva11t le Presence de la pompe a chaleur protegee par

batiment, capotage grillage sur la partie betonnee / cote Mauvais Cloture semi-rigide et mur du etat

Jardin d'activites 350,00 Gazon arbres et Etat d'usag batiment au Nord Bon etat Est.

arbustes pour la plus Pergola en acier recouverte de "canisses" sur Bon etat

grande partie toute la fac;:ade Sud du batiment.

Total surface exterieure : 502 m2

Proces-verbal de mise a disposition Mu/ti-occue1/ << Les Pitchounets >>

De lo commune d'Amone a lo Communoute de Communes Vollee de i'Herou/t Page 4 sur 293-1-3 Description ioterieure du bien. dans le detaiL assortie de la liste des equipements fixes fAnnexe 4. reportage photogrgphiquel:

L'Etat des lieux du mobilier se fait selon les grilles suivantes : Neuf- Bon Etat - Etat d'usage - Mauvais Etat

Espaces Details Surfaces m2 Totaux Sols Murs Plafonds Equipements fixes / immeubles par destination espaces m2

Caracteristiq u e s

Etat

Caracte rlstiq u e s

Etat

Caracte ristiq u e s

Etat

Description Etat ge n e rat general ge n e ral

DEGAGEMENTS 41,06

Entree Carrelag e rn o u che te de Bo n etat Pe in tu re bla n ch e '30 n etat Peintu re bla n ch e Bo n etat Ecla irage par 2 do w n ligh ts en castre s

co u le u r grise co mp lete asp e ct go u tt ele tte aspe ct go utt e le tt e da n s le plafon d

5,02 de plinthe en

ceramiq u e de co u le u r

grlse

Esp ace po ussett es Carre lag e mo uchete de Bo n etat Pe in ture bla n che Bo n etat Pe in tu re bla n che Bo n etat

co u le u r grise co mp lete asp ect go utt ele tt e asp e ct go u tt elett e

4,54 de plinthe en

ce ra miq u e de co u le u r

grise

Ha ll Lin o le u m de co u le u r Bo n etat Pe intu re bla n che et Etat Pe in ture bla n che Bo n etat Ecl a irag e par 2 sp o ts halo g ene

vert co m ple te de o ran g e asp e ct d"u sag e asp e ct go u tt elett e en castres da n s le plafond 8,70 plin the plastiq u e go utt ele tt e (mo isissu re

bla n ch e s)

De gag eme n t Lin o le u m de co u le u r Bo n etat Pe in ture Bo n etat Peintu re bla n che Bo n etat Pre se n ce d"u n placard avec po rte

vert co m ple te de blan che /ble u/ja u n e asp e ct go utt e le tt e batt ante ren ferma n t le tab le a u

22,80 plin the plastiq ue asp e ct go u tt e lett e electriq ue , bla n che Ecla irage par 2 sp o ts ha lo g en e

en castres da n s le plafon d

ESPACES PERSONNELS 21,00

Bu re au ad min istratif Lin o le u m de co u le u r Bo n etat Pe in ture bla n che Bo n etat Peintu re bla n che Bo n etat Ecl a irag e par un plafon n ie r

7,48 gris co mp le te de asp e ct go utt elett e aspe ct go utt e le tt e rectan g u la ire typ e ne o n s en saillie . plin the plastiq u e grise

WC -D o u che Carrelage mo u che te d e Bo n etat Faie n ce blan ch e Bo n etat Pe in tu re blan ch e Bo n etat WC a l'a n g laise Bo n etat

co u le u r grise co mp le te ju sq u 'a 1,40 m pu is aspe ct go utte le tt e lavab o

de plinthe en peintu re blan che bac a do uche en castre 5,80 ceramiq u e de co u le u r Co n ve cteu r ele ctriq ue

grise Ecl airag e p ar un p lafon n ie r typ e

hu b lo t.

Proces-verbal de mise a disposition Mult1-occueil « Les Pitchounets »

De /o commune d'Anione cl /o Communoute de Communes Vollee de /'Heroult Page 5 sur 29Espace Repos Carrelage rnouchete de Bon etat Peinture blanche Bon etat Peinture blanche Bon etat Placard avec 1 porte battante Etat usage

personnel & vestiaire couleur grise cornplete aspect gouttelette aspect gouttelette Eclairage par un plafonnier type 7,72 de plinthe en hublot.

cerarnlque de couleur

~EPAS 41,07

Espace plonge Carrelage rnouchete de Bon etat Plinthe grise + Bon etat Peinture blanche Bon etat Evier avec meuble 2 portes Bon etat

couleur grise cornplete faience grise [usqu'a aspect gouttelette Meuble rnelarnine blanc sous plan de

de plinthe en 2,10 m puis peinture travail en stratifie blanc 4 portes -

ceramique de couleur blanche longueur 3,50 m au total avec evier. 7,00 grlse Eclairage par une reglette neons

etanche.

Esp;;ce preparation - Carrelage mouchete de Bon etat Plinthe grise + Bon etat Peinture blanche Bon etat Meuble cuisine en melamine orange et Bon etat

"point chaud" couleur grise complete faience grise jusqu'a aspect gouttelette plan de travail en stratifie gris

de plinthe en 2,10 m puis peinture Trappe d'acces au Cote Est sur 2,10 m de long: meuble

ceramique de couleur blanche combles bas 5 portes et meuble haut 5 portes.

grfse Cote Ouest: cofonne 2 fours hauteur

2,00 m, largeur 0,60 m - Meubfe bas

sur 1,40 m avec 1 porte et 5 titroirs,

10,91 plaque de cuisson electrique et hotte d'aspiration.

Lave mains a commande femorafe

Eclairage par une reglette neons

etanche.

Espace repas Linoleum de couleur Bon etat Peinture Bon etat Peinture blanche Bon etat Lavabo enfants Bon etat

orange en dalle SOxSO bfanche/orange aspect gouttelette Store enrouleur sur fenetre fa~ade

complete de plinthe aspect gouttefette ouest

plastique blanche 3 Etageres en melamine sous plafond

19,91 4 Etageres en melamine toute hauteur.

Eclairage par 4 pfafonniers type

hublot.

Proces-verbal de mise a disposition Multi-accue,I « Les P,tchounets >>

De /a commune d'An,ane a la Communaute de Communes Vallee de 1'Herault Page 6 sur 29Bib e ro n n e rie Carre lag e rno u che te de Bo n etat Plin the grise + Bo n etat Pe intu re bla nche Bo n etat Evie r so u s me u b le 2 po rtes en Bo n etat

co u le u r grise co rn p le te faie nce bla n che asp e ct go u tt e le tt e rne la rn lne bla n c

3,25 de plinthe en [usq u 'a 1,0 0 m pu is Plan de travail en stratifie bla n c,

cerarn iq u e de co u le u r pein ture blan che Ecl airag e par un plafon n ie r typ e

grise hu b lo t.

DORTOIR & MOTRICITE 148,7

Esp ace Rep o s 4 Lino le u m de co u le u r Bo n etat Pe intu re Bo n etat Pe intu re ble u asp e ct Bo n etat Etage res so us plafon d lo n g u e u r 3ml - Z

(g ran d s) - mo tricite gris co mp lete de bla nche/b le u asp ect go utt ele tt e ran ge es.

19,14 plinthe plastiq u e grise go u tt ele tt e Ecl a ira g e par 1 plafon n ie r ro n d .

Esp ace Re p o s 3 Lin o le u m de co u le u r Bo n etat Pe in ture Bo n etat Pe intu re ble u asp ect Bo n etat Ecl airage par 1 plafon n ie r ro n d .

(mo ye n ) gris co mp lete de bla n che /b le u asp e ct go utt e le tt e

12,04 plin the plastiq u e grise go u tt elett e

Esp ace Re p o s 2 Lino le u m de co u le u r Bo n etat Pe in tu re Bo n etat Peintu re ble u asp ect Bo n etat Ecl airage par 1 plafon n ie r ro n d . Bon etat

(mo yen ) gris co mp lete de bla nche /b le u asp ect go utt e le tt e

12,09 plinthe plastiq u e grise go utt ele tt e

Esp ace Re p o s 1 U n o le u m de co u le u r Bo n etat Pein ture Bo n etat Peintu re ble u asp e ct Bo n etat Ecl airag e par 1 plafon n ie r ro nd .

(b e b e s) gris co mp le te de bla nche/b le u asp ect go utt e le tt e

14,18 plin the plastiq u e grise go u ttele tt e

Salle d'Eveil 2 - mo yen s Lino le u m de co u le u r Bo n etat Pe in tu re Bo n etat Peintu re bla n che Bo n etat Ecl airag e pa r 7 sp o ts ha lo ge ne

ble u co mp lete de bla n ch e/ble u asp e ct asp ect go utt e lett e en ca stres dan s le plafon d .

26,51 plin the plastiq ue grise go u tt ele tt e

Salle d'Eve il 3 - gran d s Lino le u m de co u le u r Bo n etat Pe in tu re bla nche Bo n etat Pe intu re oran g e Bo n etat 2 pla cards co u lissa nt 2 po rtes. Bo n etat

oran ge co mp le te de asp e ct go uttele tt e asp ect go utt ele tt e - Ecl a irag e par 12 sp o ts ha lo g en e

23,81 plin the p lastiq u e grise p lafon d en forme de en castres da n s le plafon d . po inte de dia ma n t

Salle hu mid e Carrelag e typ e pate d e Bo n etat Carrelag e type pate Bo n etat Pe in tu re blan che Bo n etat Mitig eu r + 2 je ts d 'e au mu rau x Bo n etat

verre l0 xl0 de ve rre l0 xl0 asp e ct go u tt elette Etag ere mu rale .

jusq u 'a 1,3 0 m pu is Ecl airage par 4 sp o ts TBT. 4,51 peintu re bla nch e

asp ect go u tt e le tt e

Proces-verbal de mise a disposition Mult1-accue1/ « Les P1tchounets »

De la commune d'Anione a /a Communaute de Communes Vallee de /'Herault Page 7 sur 29Esp ace la n ges Carre lag e rno uchete de Bo n etat Faie n ce blan che Bo n etat Peintu re bla n che Bo n etat 2 tab le s de la n g e : une de 1,50 m su r Bo n etat

co u le u r grise co rn p lete ju sq u'a 1,10 m pu is asp e ct go u tt elett e me u b le 3 po rtes et avec lavab o su r

de plinthe
ce rarn iq ue de co u le ur po rtes avec ba ig no ire su r pla n .

grise Etag ere mu rale en pe rip h e rie de la 9,10 pie ce,

Placard 2 po rtes cou lissan tes ave c

cu mu lu s 100 1 a l'lnterie u r,

Ecl a irag e par 2 plafon n ie rs ro nd type

hu b lo t.

Esp ace San itaire Carre lag e rno u chete de Bo n etat Faie nce blan che Bo n etat Pe in tu re bla nche Bo n etat 3 WC enfants Bo n etat

enfan t co u le u r grise co mp lete jusq u 'a 1,1 0 m pu is asp e ct go utt ele tte 3 lavab o s enfants

de plin the en pe in tu re bla nche 1:tage res en pe rip h e rie de la pie ce .

5,22 ce ramiq u e de co u le u r Ecl airag e par 1 plafon n ie r ro nd type grlse hu b lo t

Salle d'e veil 1 - be b es Lino le u m d e co u le u r Bo n etat Pe intu re Bo n etat Pe intu re bla n che Bo n etat Placard 2 po rtes. Bo n etat

jau n e co mp le te de blan che/jau n e asp ect asp e ct go utt elett e Ecl a irage pa r 6 sp o ts ha lo g en e

22,10 plinthe plaitiq u e grise go u tt elett e encastres da n s le plafon d .

LOCAL TECHNIQUE 7,81

Lo cal tech n iq ue Carre lage mo u che te de Bo n etat Faie n ce bla nche Bo n etat Pein tu re bla nche + Bo n etat Vid o ir 4 5 x 35 cm

co u le u r grii;e co mp lete ju sq u 'a 2,0 0 m pu is trap p e d'acces aux Etag eres

5,82 de plin the en peintu re bla n che co mb le s Cu mu lu s 100 1 ce ramiq u e de co u le u r Ecl airag e par 1 hu b lo t ro nd fixe au

grise mu r.

Laverie Carre lag e mo uche te de Bo n etat Faie n ce blan che Bo n etat Pe intu re blan che Ecl a irag e par 1 hu b lo t ro n d fixe au

co u le u r grii,e co mp le te ju sq u 'a 2,0 0 m pu is mu r.

1,99 de plin the en pein tu re bla n che ce ramiq u e de co u le u r

grise

Surface Utile totale : 259.64 002

Surface Hors CEuvre Brute: 300,70 m2

Proces-verbal de mise a disposition Mu/t1-accue1/ « Les P1tchounets .>

De /a commune d'Amane a la Communaute de Communes Val/ee de /'Herault Page 8 sur 293-2 Les biens mobiliers

La Commune ne dispose pas de biens mobiliers pour I'exercice de la cornpetence transferee.

Apres le transfert de cornpetence, les biens mobiliers, achetes par la CCVH ou ayant fait l'objet d'une devolution

envers celle-ci, sont de sa propriete.

3-3 Valeur comptable des biens et estimation des couts de remise en etat ou de

remplacement :

3-3-1 Biens lmmobiliers

► Valeur comptable du batiment : 441 264.35€/N° inventaire 2005-948 ► Valeur comptable du terrain : 11 483. l 8€/N° inventaire 2013-009 (prorata 802 m2 / 38 720 m2 du montant

total du terrain de 554 400€)

3-3-2 Biens mobiliers

Neant

3-3-3 lncidences budgetaires

- Cout de la remise en etat : 4 560€ HT. Le cout de cette remise en etat sera deduit de l'attribution de

compensation versee par la CCVH a la commune en retenant ce montant amorti sur une duree de dix ans.

-Cout moyen annualise du batiment: 4622 € (valeur nette comptable du b:itiment diminuee des recettes propres

per~ues par la commune pour sa construction et amortie sur une duree de 20 ans). Le cout moyen annualise sera

deduit de l'attribution de compensation versee par la CCVH a la commune, il correspond au financement par la

commune en cas de reconstruction ou renouvellement du b:itiment mis a disposition.

La presente mise a disposition sera constatee comptablement par le Tresorier de Gignac.

3-4 Contrats en cours afferents a la gestion de l'equipement:

Les contrats afferents a la gestion de l'equipement relevaient de la competence de l'association « Les Pitchounets »

qui s'etait vu mettre a disposition l'equipement identifie a l'article 3.1.

Dans le cadre de la reprise en regie de l'activite de cette association par la CCVH, celle-ci fait son affaire de la mise

en reuvre et/ou de la reprise des contrats necessaires a la bonne gestion de l'equipement.

3-5 Autres droits et obligations lies a l'usage de l'equipement :

Neant

Article 4 - Duree

La mise a disposition des biens vises a l'article 3 du present proces-verbal est faite sans limitation de duree.

Article 5 - Desaffectation des biens mis a disposition

Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Pitchounets »

De /a commune d'Aniane a la Communaute de Communes Va/lee de l'Herault Page 9 sur 29Conforrnernent a. l'article L 1321-3 du CGCT, en cas de desaffectation totale ou partielle des biens mis a. disposition

en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, la Commune proprietaire recouvre l'ensemble de ses

droits et obligations sur les biens desaffectes,

La CCVH beneficiaire de la mise a. disposition peut, sur sa demande, devenir proprietaire des biens desaffectes dans

les conditions prevues a. l'article L 1321-3 du CGCT.

Article 6 - Modifications

Toute modification des clauses du present proces-verbal fera l'objet d'un avenant etabli contradictoirement entre la

Commune et la CCVH.

Article 7 - Reglement des litiges

Avant tout recours contentieux et pour tout litige lie a. l'application du present proces verbal, la Commune et la

CCVH conviennent de saisir le representant de l'Etat dans le departernent en vue d'un reglement amiable du litige.

Fait a. le en deux exemplaires

Le President de la CCVH

Louis VILLARET

Le Maire de la Commune d'Aniane

Philippe SALASC

Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil << Les Pitchounets »

De la commune d'Aniane a /a Communaute de Communes Vallee de /'Herau/t Page 10 sur 29Annexe 1 : ldentification de l'emprise cadastrale de situation de l'equipement

nepanement

HERAULT

Commune

ANIANE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE

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par le centre des lmpols fnncler sur,ant

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34953 MONTP ELLIER CEDEX 02

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Echelle d'ediUon : 111000

Date d'edl1ion 16/04/2013

(fuseau hora lre de Parts)

coorconnees en project,on : RGF93CC43

C2012 Minislere de l'Economie et nes

Flnances

cet extran de plan vous est aenvre par

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Proces-verbal de mise a disposition Multi--accueil « Les Pitchounets »

De /a commune d'Aniane o la Cammunaute de Communes Vallee de /'Herault Page 11 sur 29Proces-verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Pitchounets »

De /a commune d'Aniane a la Cammunaute de Communes Vo//ee de /'Herault

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Page 12 sur 29Annexe 2 : ldentification de la delimitation de l'equipement

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l'Alif>t' d• llkault 2012

D limite des espaces utilises par le Multiaccueil « Les Pitchounets »

Proces-verbat de mise a disposition Multi-accueil « Les Pitchounets »

De la commune d'Aniane cl la Communaute de Communes Va//ee de /'Herault Page 13 sur 29Annexe 3: Plans de masse de l'equipement

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□ Limite du site et des espaces Source: Plan issu du dossier de Permis de construire (juin 2006)

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Pro ces-verbal de m ise a dispo siti o n Multi-accue,1 « Les Pitchounets »

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Proces-verbal de mise a disposition Multi•accuei/ « Les Pitchounets »

De la commune d'Aniane a /a Cammunaute de Communes Va/lee de /'Herault Page 15 sur 29