Procès Verbal - 2023 09 15

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Procès Verbal - 2023 09 15 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Kergloff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Date : 15/09/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mil vingt-trois, le quinze septembre à dix-huit heures trente, les

membres du Conseil Municipal de la commune de Kergloff, régulièrement

convoqués le onze septembre deux mil vingt-trois se sont réunis à la salle du conseil , sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN, MAIRE qui procède à l’appel des membres.

Etaient présents : Patrick URIEN , Corinne ROSPARS, Siméon LE BAIL,

Brigitte LAVENANT, Philippe NEDELLEC, Jean-Paul HENRY, Stéphanie CHARLOT ,Hervé GUILLERM, Estelle LOIDON, Sanae NEDELLEC, Patricia NORMANT, Lauriane PARIS, Philippe SINDE

Etaient absents : M. Pierrot BELLEGUIC, Mme Christine CORVELLEC

Pouvoirs : M. Pierrot BELLEGUIC a donné pouvoir à M. Jean-Paul HENRY Mme Christine CORVELLEC a donné pouvoir à M. Philippe SINDE

Assistaient également : Claude SOITEUR-GUILLEMIN , Secrétaire générale

Mme Stéphanie CHARLOT a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

Membres en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Quorum à atteindre : 8 présents

ORDRE DU JOUR

• Approbation du procès-verbal de séance du 7 juillet 2023

• Tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2023-2024

• Tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024

• Tarifs de l’eau et de l’assainissement à compter du 15 septembre 2023

• Tarifs de mise en service des compteurs à compter du 15 septembre 2023 • Tarifs de branchement des compteurs à compter du 15 septembre 2023

• Mise à jour de la base d’adresse locale communale et dénomination des adresses

• Subvention 2023 à l’association de chasse « les bonnets rouges »

• Cession de terrain à Poher communauté sur la ZA de Loch Ar Lann en vue de l’installation d’une centrale à béton par l’entreprise « bétons du Poher »

• Décision modificative n°4 au budget principal : programme voirie 2023 • Avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre YLEX ARCHITECTURE pour l’opération de restauration du mobilier de l’église

• Observations définitives de la chambre régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Poher communauté sur les exercices 2017 et suivants

• Motion « EHPAD publics en Résistance »

• Motion pour la réouverture des urgences du Centre Hospitalier de Carhaix 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

• Compte rendu des décisions du Maire

• Questions diversesDELIBERATION N° 2023-46 - APPROBATION DU PROCES-

VERBAL DE SEANCE DU 7 JUILLET 2023

Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la Séance 7 juillet 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal le 12 septembre 2023.

Aucune observation n’ayant été formulée,

Monsieur Le Maire soumet alors le compte-rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2023-47 - TARIFS DE LA GARDERIE POUR

L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Monsieur le Maire propose d’augmenter de 5.20% les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2023-2024.

Après en avoir délibéré, le conseil à 14 voix pour et une abstention, DECIDE d’appliquer pour l’année scolaire 2023-2024 les tarifs suivant pour la garderie :

Par ailleurs, en cas de dépassement des horaires d'ouverture de la garderie

après 18h30 du fait de retard des parents, il sera appliqué un supplément

de 5 € par enfant pour tout dépassement de 1 à 15 minutes au-delà de

18h30 puis 5 € par enfant et par tranches supplémentaires de 1 à 15

minutes de retard.

Une remise de 20 % sera effectuée sur le montant total de la facture

mensuelle, hors supplément appliqué en cas de retard, si ce montant

dépasse 46 euros sans que le montant de la remise ainsi effectuée ne

puisse réduire la facture à un montant inférieur à 46 euros.

1er enfant

2ème

enfant

3ème

enfant

matin 2,01 € 1,54 € 1,16 €

soir de 16h30 à 17h00 1,54 € 1,16 € 0,68 €

soir de 16h30 à 18h30 3,37 € 2,94 € 2,46 €Date : 15/09/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION N° 2023-48 - TARIFS DE LA RESTAURATION

SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Monsieur le Maire propose d’augmenter de 5.20% les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 14 voix pour et une abstention, DECIDE d’appliquer pour l’année scolaire 2023-2024 les tarifs suivant pour la restauration scolaire :

- Repas enfant : 3.60 €

- Repas enseignant : 5.12 €

- Prestation encadrement (sans repas) : 1,86 €

(Cas du repas fourni par la famille pour les enfants en PAI)

DELIBERATION N° 2023-49 - TARIFS DE L’EAU ET DE

L’ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire propose d’augmenter de 5.20 % les tarifs de consommations et abonnements d’eau et d’assainissement à compter du 15 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil à 14 voix pour et une abstention, DECIDE de fixer les tarifs de l’eau et de l’assainissement applicables à compter du 15 septembre 2023 comme suit :

Facturation eau :

. de 0 à 500 m3 : 135.20 € par 100 m3 soit 1.3520 € par m3 jusqu’à 500 m³

. plus de 500 m3 : 105.53 € par 100 m3 soit 1.0553 € par m3 au-delà des 500

premiers m³

Tarifs abonnement :

. Abonnement compteur calibre 15 : 82.13€

. Abonnement compteur calibre 20 : 102.64€

. Abonnement compteur calibre 30 : 108.68€

. Abonnement compteur calibre 40 : 114.73€

. Abonnement compteur calibre 50 : 120.77€

Facturation Assainissement :

. Redevance : 53.35 € par 100 m3 d’eau consommée soit 0.5335 € par m3

d’eau

consommée

. Abonnement annuel : 33.34 € par logementDELIBERATION N° 2023-50 -TARIFS DE MISE EN SERVICE DES

COMPTEURS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire propose au conseil municipal une revalorisation des

tarifs de mise en service des compteurs d’eau à partir des indices TP 03a –

Terrassements. L’indice de base d’Août 2021 est 113.4 et celui d’août 2022

est de 123.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et une

abstention, DECIDE de fixer les tarifs de mise en services des compteurs

d’eau applicables à compter du 15 septembre 2023 comme suit :

- Fermeture de compteur sans enlèvement de ce dernier : 59.27€ H.T

- Fermeture de compteur avec enlèvement de ce dernier : 116.04€ H.T

- Remise en service sans pose de compteur : 59.27€ H.T

- Remise en service d’une installation existante avec pose d’un nouveau

compteur dans un citerneau accessible et en bon état:

. calibre 15 : 135.39€ HT

. calibre 20 : 150.73€ HT

. calibre supérieur à 20 : suivant devis accepté par le demandeur. Si le

citerneau n'est pas accessible, alors un devis sera fait pour les travaux de

remise en conformité.

DELIBERATION N° 2023-51 - TARIFS DE BRANCHEMENT DES

COMPTEURS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire propose au conseil municipal une revalorisation des

tarifs de branchement des compteurs d’eau à partir des indices TP 03a –

Terrassements. L’indice de base d’Août 2021 est 113.4 et celui d’août 2022

est de 123.8.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et une

abstention, DECIDE de fixer les tarifs de mise en services des compteurs

d’eau applicables à compter du 15 septembre 2023 comme suit :

1°/ - Branchement inférieur à 15 m avec traversée de route (chemins

ruraux, route

communale et chemins d’exploitation) non enrobée :

. Compteur – calibre 15 - diamètre 25 : 1 051.07€ H.T

. Compteur – calibre 20 - diamètre 32 : 1 127.14€ H.T.

. Compteur – calibre supérieur à 20 : suivant devis accepté par le

demandeur ;

. Si traversée de route du domaine communal enrobée : suivant devis

accepté par leDate : 15/09/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

demandeur.

. Si traversée de route départementale : suivant devis accepté par le

demandeur.

2°/ - Branchement inférieur à 15 m sans traversée de route :

. Compteur – calibre 15 : 723.11€ H.T.

. Compteur – calibre 20 –798.95€ H.T.

. Compteur calibre supérieur à 20 : suivant devis accepté par le demandeur

3°/ - Si la longueur de la canalisation est supérieure à 15 m avec ou sans

traversée de route enrobée ou non : suivant devis accepté par le

demandeur.

Il est en outre précisé :

- que le raccordement après le compteur sera à la charge du demandeur.

L’entretien des branchements sera assuré par le service d’eau ainsi que les

réparations jusqu’au compteur ;

-qu’en zone N, seuls les branchements au réseau d’eau potable destinés à

desservir une construction ou installation autorisée, existante ou ayant été

soumise à autorisation ainsi que pour les usages spécifiques des

exploitations agricoles ou maraîchères, à l’exclusion de toute autre

utilisation seront réalisés;

- que le citerneau sera placé en limite de propriété, du côté privatif de la

parcelle.

- que le lieu d’implantation du compteur sera défini par les services

techniques en fonction des contraintes techniques existantes.

DELIBERATION N° 2023-52 - MISE A JOUR DE LA BASE

D’ADRESSE COMMUNALE ET DENOMINATION DES ADRESSES

Monsieur le Maire expose que la dernière délibération officielle d’un ensemble de rues et villages de la commune date du 8 novembre 1996. D’autres délibérations ont ensuite été prise lors de la création de nouvelles rues comme prévu par le CGCT.

La dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592) et de l'article L 2121-30 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » L’attribution d’un nom ou la modification du nom d’une rue par le conseil municipal doit être motivée par la poursuite de l’intérêt public local (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farruggia précité).

Dans le cadre de l’ actuelle opération de numérotation des lieux-dits il serait opportun de procéder par délibération à la mise à jour du tableaudes dénomination de lieux-dits et de rues, afin d’officialiser la base d’adresse locale communale en vigueur.

Pour information, concernant la dénomination des voies (qui se recoupe en partie avec le tableau susvisé) le tableau de classement de la voirie communale et des chemins ruraux en vigueur est défini par délibération de mise à jour du 12 juillet 2001.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le tableau de dénomination des rues et lieux-dits suivants :

TABLEAU DE DENOMINATION DES RUES ET LIEUX-DITS DE KERGLOFF

Allée des Cyprès Keryvon

Ar Stanger Klehelvez Rue de Kervoastellou

Baronnou Koad ar Seac'h Rue de la Fontaine

Beg ar Roz L'Enseigne Rue de la Résistance

Bel Air Lankleuzen Rue de Poulfank

Bois le Duc Le Guern Launay Rue des Ajoncs

Bon Secours Le Hartz Rue des Bruyères

Bouillen Vihan Le Lann Rue des Châtaigniers

Garsangroas Le Vern Rue des Fougères

Goasnergas Les Bruyères Rue des Fuchsias

Goastécot Les Quatre Vents Rue des Genêts

Hent an Oditir Les Vieux Chênes Rue des Hortensias

Hent ar Goaremmou Loc'h al Lann

ZA de Loc’h ar lann

Rue des Rosiers

Hent ar Grilhed Loc'h Coucou Rue du 11 Novembre 1918

Hent ar Groas Lotissement du Gollen Rue du 8 Mai 1945

Impasse des Lilas Magoarem Rue du Moulin du Roy

Impasse des Peupliers Menez Klehelvez Rue Eugène Delacroix

Impasse des Vergers Moulin d'Aulne Rue Gilbert Robin

Kerboulin Moulin du Roy Rue Jean Moulin

Kergaffré Moulin Meur Rue Jules Ferry

Kerglien Néveït Rue Marie Curie

Kergloff Vihan Pen an Haie Rue Sébastien Le Balp

Kerjean Penguilli Rue Simone Veil

Kerjézéquel Place Saint-Trémeur Saint-Drézouarn

Kerligonan Pont Guennou Saint-Egannec

Kerlissouarn Poulfank Sainte-Agnès

Kermengui Quélennec Sainte-Agnès IzellaDate : 15/09/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Kermorvan Quimilfern Ti Nevez

Kermorvan Izella Restambras Trégoën

Kernevez Restanlern Trégoën Saint-Nicodème

Kernot Rosanguillou Route du Hartz

Kervoastellou Route de Néveït

DELIBERATION N° 2023-53 - SUBVENTION 2023 A

L’ASSOCIATION DE CHASSE « LES BONNETS ROUGES »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-37 du 25 mai 2023 il a été décidé de reporter la décision d’attribuer une subvention à l’association « les bonnets rouges » pour 2023 .

Le Maire informe le conseil municipal que l’association a bien déposé en Mairie un formulaire de demande de subvention complété. L’association ne sollicitant pas de montant précis, Mr le Maire propose d’attribuer une subvention de 390 € pour 2023.

Le Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, après vote à 14 voix pour et une abstention,

Décide d’attribuer une subvention de 390€ à l’association de chasse « les bonnets rouges » pour 2023.

POINT SUR LA DEMANDE DE CESSION DE TERRAIN A POHER

COMMUNAUTE SUR LA ZA DE LOCH AR LANN EN VUE DE

L’INSTALLATION D’UNE CENTRALE A BETON PAR L’ENTREPRISE

BETONS DU POHER

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023-42 en date du 7

juillet 2023 il avait été décidé de surseoir à statuer concernant la demande d’installation de la société Bétons du Poher sur la ZA de Loch Ar Lann. Le

conseil municipal souhaitant réfléchir à d’autres possibilités, notamment,

l’installation d’un parc photovoltaïque avec appui du SDEF.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre d’intention de la société « Béton du Poher » et sollicite l’accord du Conseil municipal pour céder une portion de la parcelle ZM 134 d’une surface prévisionnelle de 9 500 M² à Poher communauté au prix de 5€ le mètre carré en vue de l’installation de la centrale a béton par la société Bétons du Poher. La recette prévisionnelle possible pour la commune est donc de 45 000 €. En cas d’accord du conseil municipal et après obtention des autorisations nécessaires , dont l’autorisation ICPE, à charge pour Poher communauté de viabiliser la parcelle.Un exemplaire de la note d’opportunité du SDEF du 15 septembre 2023 pour « l’installation d’une centrale photovoltaïque dans la zone artisanale de Loch Ar Lann à Kergloff » est remise à chaque membre du conseil municipal. Chacun pourra étudier la note en question d’ici le prochain conseil municipal afin de bien cerner les enjeux de chaque projet.

DELIBERATION N° 2023-54 - DECISION MODIFICATIVE N°4 AU

BUDGET PRINCIPAL : PROGRAMME VOIRIE 2023

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réajuster les crédits budgétaires du budget principal pour tenir compte des montants supplémentaires d’engagements notamment sur l’ opérations pour information n°35 – Voirie ou 73 000€ supplémentaires sont nécessaires . Il est également proposé au conseil municipal des ajustements de crédits à hauteur de +25 000€ sur l’opération pour information n°10-Eglise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 14 voix pour et une abstention :

- décide de reporter sa décision pour les mouvements de crédits proposés sur l’opération n°10-Eglise, afin d’étudier davantage les enjeux de l’avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre YLEX ARCHITECTURE.

ADOPTE la décision modificative n°4 au budget principal suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 023 Intitulé Montant

Compte 023 Virement à la section d’investissement + 35 800 €

FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre 731 Intitulé Montant

Compte 73123 Taxe additionnelle au droits de

mutation

+ 17 900 €

Chapitre 74 Intitulé Montant

Compte 741121 Dotation de solidarité rurale des

communes

+ 17 900 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 021 Intitulé Montant

Compte 021 Virement de la section d’exploitation + 35 800 €

Chapitre 16 Intitulé Montant

Compte 1641 Emprunts en Euros + 37 200 €Date : 15/09/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 23 OP 35 - VOIRIE Montant

Compte 231 Immobilisations corporelles en cours + 73 000 €

DELIBERATION N° 2023-55 - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE

MAITRISE D’OEUVRE YLEX ARCHITECTURE POUR L’OPERATION

DE RESTAURATION DU MOBILIER DE L’EGLISE

Monsieur le Maire expose que le bureau d’étude YLEX ARCHITECTURE a présenté récemment l’avant-projet définitif pour le programme de restauration du mobilier de l’église . Le chiffrage total estimatif de 360 943.50€ TTC étant plus important que l’estimatif de départ inscrit au budget, celui-ci pourra faire l’objet d’un programme sur plusieurs exercices comptables ainsi que d’un subventionnement important eu égard au classement de l’édifice.

Des travaux supplémentaires ont été chiffrés, notamment une gouttière en cuivre, indispensable pour empêcher le verdissement du mur intérieur orienté sud ainsi que des entrées d’eau au niveau du tableau électrique . Ont également été ajouté un éclairage de mise en valeur ainsi que la restauration du chemin de croix. Des ajustements pourront être opérés sur le programme en fonction des possibilités de subventionnement .

Le calcul des honoraires étant proportionnel au montant de l’estimation, un avenant au contrat de maitrise d’œuvre susvisé est donc proposé pour 20 318.51€ TTC

Le conseil municipal , à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Décide de surseoir à statuer

DELIBERATION N° 2023-56 - OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIVES AU CONTROLE

DES COMPTES ET DE LA GESTION DE POHER COMMUNAUTE

SUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

Monsieur le Maire expose avoir reçu en date du 20 juillet 2023 , la copie du rapport comportant les observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion de Poher communauté , pour les exercices 2017 et suivants, en application des dispositions de l’article L243- 8 du code des juridictions financières.Ce rapport a été adressé par la CRC au Président de Poher communauté , qui l’a présenté au Conseil communautaire, il appartient désormais aux maires des communes membres de Poher communauté de le présenter en Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Donne acte au Maire de la communication de ce rapport et de la tenue du débat correspondant.

DELIBERATION N° 2023-57 - MOTION EHPAD PUBLICS EN

RESISTANCE

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier du 25 juillet 2023 adressé pour le collectif « EHPAD en résistance », par Mr Guy PENNEC, Président du CCAS et Maire de PLOURIN-LES-MORLAIX.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de soutenir le mouvement en adoptant la motion suivante :

Suite à la réunion du 30 juin 2023 à Plourin-lès-Morlaix et celle du 10 juillet 2023 à Pleyber-Christ pour évoquer le situation des EHPAD publics, les communes de :

Morlaix Plourin-lès-

Morlaix

Plouigneau Guerlesquin

Pleyber-Christ Carantec Plonévez-du-Faou Plouvorn

Sizun Elliant Coray Guipavas

Pont-de-buis Loperhet Daoulas Briec

Châteauneuf-du-

Faou

Cap-Sizun Pont-L’abbé Arzano

Brest Le CIAS de Quimper-Bretagne-occidentale gérant les EHPAD de :

Ergué-Gabéric, Briec, Plogonnec, et Quimper

Partagent toutes, comme celles des Côtes d’ Armor, le même constat alarmant :

• difficultés financières dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle

• difficultés croissantes en termes de recrutement et d’épuisement des personnels

• factures d’énergie exorbitantes , un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

• Les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains et de un à deux ans pour les autres

Il ressort de ce constat que les élus réagissent :

• au report continuel d’une loi sur le grand âge, laissant les élus locaux gérer seuls la situation

• à des réponses des tutelles inadaptées, faute de moyens financiers adéquatsDate : 15/09/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

• à des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentiels pour nos personnels mais qui ne sont pas compensées par les dotation. La charge supportées par les établissements est de plus en plus lourde.

• aux difficultés de remboursement des prêts indexés sur les livrets A (doublement des intérêts en 2023/2022)

• des charges complémentaires liées aux frais des Périodes de Préparation au Reclassement, Allocation de Retour à l’Emploi, délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour

• à l’inflation généralisée concernant les énergies de tous les consommables : alimentation, produits d’hygiène, matériel, soins…

Refusent :

• de faire supporter aux familles et aux résidents ces augmentations de charges

S’interrogent sur les éventuelles réponses des autorités de tutelle :

• visant soit aux mutualisations ou fusions : les établissement ayant

déjà opéré des rapprochements font état de certaines économies

d’échelle sur les fonctions supports et pour autant ils sont

aujourd’hui confrontés au problème structurel qui touche

l’ensemble des EHPAD. La fusion n’est donc pas une solution

miracle.

Dénoncent :

• les difficultés financières provoquant le non remplacement des

personnels absents et dégradant de ce fait de manière inacceptable

la qualité de l’accompagnement nécessaire au bien être des

résidents et les conditions de travail des professionnels

• les cotations anticipées des GMP : si celles-ci permettent de

réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des

moyens supplémentaires, les financements liés ne sont versés que

de 12 à 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30 juin de

l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants

ont besoin de ces moyens !

• les nouvelles coupes PATHOS qui servent aujourd’hui à financer les

insuffisances de dotation de l’Etat plutôt qu’au recrutement de

nouveaux professionnels correspondant à un accompagnement à

hauteur de la dépendance et des pathologies des résidents.

Le conseil municipal de Kergloff apporte donc un soutien de principe

aux actions du collectifs EHPAD en résistance :

- constater de ne plus pouvoir payer les factures d’énergie, tant qu’un

véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour leurs EHPAD

pour garantir les équilibres financiers- présenter à l’ensemble des communes une motion de soutien aux

EHPAD territoriaux

- s’interroger sur le refus ou non de voter les prochains budgets, si ceux-

ci devaient être déficitaires

- solliciter une rencontre avec le ministère en charge de l’autonomie et

du handicap, de la santé et le ministère de la fonction publique, ainsi

que le ministre délégué aux collectivités territoriales et toutes les

instance concernées par le financement des EHPAD

- engager un cabinet d’avocat sur une mission de conseil quant aux

recours juridiques possibles vis-à-vis de l’Etat.

En conclusion :

Nous sommes tous concernés, car c’est bien l’accueil et la qualité de

l’accompagnement à l’égard de tous nos ainés qui sont en jeu. Nous

nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour

œuvrer dans le sens de l’intérêt général et d’un service public de

proximité et de qualités que nos résidents citoyens sont en droit

d’attendre . « Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les

faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir

nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des

propositions pour la loi Grand Age. »

DELIBERATION N° 2023-58 - MOTION POUR LA REOUVERTURE

DES URGENCES DU CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX 24

HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courriel de Mr Jean-Charles LOHÉ, Président du pays du Centre Ouest Bretagne sollicitant la prise d’une motion en faveur de la reprise des Urgences au CHRU de CARHAIX afin de rappeler l’enjeu d’une situation actuelle de repli de la continuité de soins pour notre territoire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, exige que l’ ARS Bretagne et le CHRU de Brest-Carhaix mettent immédiatement en œuvre les moyens requis pour une reprise totale (2 lignes de garde) du Service d’Accueil et d’Urgences conformément aux engagements pris.

Cette exigence des élus quant à un service public de soins en proximité, sans perte de chance et garant de l’équité d’accès aux soins pour l’ensemble de la population du COB, se fonde sur une volonté non négociable. Cette demande correspond d’ailleurs aux engagements du Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Bretagne qui spécifie « maintenir un accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes », « conforter la stratégie de réduction des inégalités sociales de santé » et « répondre au plus près des besoins du patient ».

Cette délibération reprend également l’engagement conjoint de la Direction Générale de l’ARS Bretagne et de la Direction Générale du CHRU de Brest-Date : 15/09/2023

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Carhaix de reprise du fonctionnement continu des urgences de Carhaix à compter de septembre 2023, après la régulation systématique de l’accès aux urgences du site hospitalier de Carhaix en juillet et août 2023.

Les élus attendent dès maintenant des décisions pour éviter toute rupture de parcours de santé pour la population du Pays COB. Ils rappellent également que l’absence d’un SAU (Service d’Accueil et d’Urgence) en continu (24h/24h) sur Carhaix engendre un défaut de prise en soins correspondant à 25 % de l’activité des urgences (base 2021 de l’activité des urgences). L’impact sur l’activité des services hospitaliers en aval est énorme (cf. juillet et août), sans compter que la « régulation » (vécue comme une fermeture) embolise l’activité des pompiers volontaires du secteur et sature les services d’urgences mobilisés en relai (Saint Brieuc, Quimperlé, Morlaix, Brest, Guingamp, Lorient, Pontivy…).

Nous nous opposons fermement à la décision prise par le CHRU de Brest- Carhaix dès le 04 septembre dernier de fermer l’accès aux urgences de 18h30 à 8h à Carhaix.

DELIBERATION N° 2023-59 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS

DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal , le conseil municipal, à l’unanimité, donne acte de la présentation de ce compte-rendu :

Virements de crédits par arrêté du Maire :

Par arrêté du 11-08-2023 – décision modificative n°2 :

Pour l’achat d’un rabot désherbeur

Réajustement des crédits budgétaires du budget principal pour permettre le règlement sur le chapitre 21 « immobilisations corporelles » de la facture SOFIMAT JARDIN n°POo50124/M23 concernant l’achat d’un rabot désherbeur sur l’opération pour information n°2023-1-Matériel de désherbage zéro phyto 2023- embellissement du bourg. Cette facture a été imputée au compte 2158 « Autres installations, matériels et outillage ».

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Intitulé Montant

21- compte 2158 Immobilisations corporelles + 3 300.10 € 23- compte 231 Immobilisations en cours - 3 300.10 €Par l’arrêté du 14-08-2023 – décision modificative n°3 :

Pour cabine de douche aux services technique

Réajustement des crédits budgétaires du budget principal pour permettre le règlement sur le chapitre 21 « immobilisations corporelles » de la facture SOFIMAT JARDIN n°POo50124/M23 concernant l’achat d’un rabot désherbeur sur l’opération pour information n°2023-1-Matériel de désherbage zéro phyto 2023- embellissement du bourg et d’ajouter les crédits déjà consommés pour le règlement de la facture LE ROUX CARHAIX n°127574. Ces factures ont été imputée au compte 2158 « Autres installations, matériels et outillage » sur les opérations pour information n°2023-1 et 2023-3.

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Intitulé Montant

21- compte 2158

-op 2023-1

Immobilisations corporelles – Matériel

de désherbage zéro phyto 2023

+ 40.00 €

21- compte 2158

-op 2023-3

Immobilisations corporelles –

Bâtiments communaux 2023

+ 643.94 €

23- compte 231

-op 37

Immobilisations en cours –

Aménagement du bourg

- 683.94 €

QUESTIONS DIVERSES

Vestiaires du stade de foot et club-house de l’USK:

Comme déjà évoqué en questions diverses lors du conseil municipal du 7

juillet 2023,

le projet d’installation d’un ALGECO peut se concrétiser rapidement et

répondre à court terme aux besoins du club de foot. Un dossier de

demande de subvention va être déposé auprès de la fédération Française

de Football amateur.

La réflexion à plus long terme, sur la réhabilitation des vestiaires actuels ou à la construction d’une salle neuve multifonctions pour le stade continue

également à être d’actualité.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Patrick URIEN Stéphanie CHARLOT