Déliberation - 2023 01 27

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Déliberation - 2023 01 27 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Kergloff. Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 27)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE KERGLOFF

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2023

PROCÈS VEBRAL DE SEANCE

Le vingt-sept janvier deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN :

Etaient présents : Pierrot BELLEGUIC, Christine CORVELLEC, Hervé GUILLERM, Jean-Paul HENRY, Brigitte LAVENANT (arrivée pour le vote de la délibération 2023-03), Siméon LE BAIL, Philippe NEDELLEC, Patricia NORMANT , Corinne ROSPARS, Philippe SINDE

Absents excusés : Stéphanie CHARLOT, Paris LAURIANE (procuration à Patrick URIEN), Estelle LOIDON, Sanae NEDELLEC (procuration à Pierrot BELLEGUIC)

Le quorum est atteint

Secrétaire de séance : Corinne ROSPARS

Date d’envoi de la convocation : 23 janvier 2023

Ordre du Jour :

-Modification du tableau des emplois

-Autorisation d’engager, liquider et mandater le quart des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

-Régularisation de voirie Lotissement du Hartz

-Motion sur le « Zéro Artificialisation Nette »

-Questions diverses

-Compte rendu des décisions du Maire

Délibération 2023-01- Approbation du procès-verbal de séance du 09 décembre 2022

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la Séance du 09 décembre 2022 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal le 02 janvier 2023.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur Le Maire soumet alors le compte-rendu à

l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte par 12 voix pour et 1 abstention.

Délibération 2023-02-Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois pour augmenter le temps de travail de

la secrétaire générale en vue d’un recrutement sur un poste à temps complet. Pour rappel, les élus

souhaitent revenir sur l’organisation mise en place en 2020 avec la commune de Plounévézel afin

que chaque commune ait de nouveau une secrétaire générale à temps complet et que seul reste

mutualisé le poste d’agent d’accueil polyvalent.

Le grade minimum a aussi été élargi en raison des difficultés actuelles de recrutement de secrétaires

de mairie

Le Comité technique a été saisi pour avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des emplois suivante :Délibération 2023-03- Autorisation d’engager, liquider et mandater le quart des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales sont autorisées, pour la période du 1er janvier jusqu’au vote du Budget Primitif à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent. Elles sont également autorisées à liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives au remboursement de la dette.

Pour les autres dépenses d’investissement, le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette).

Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2022 s’élèvent 814 353.95 € (hors remboursement du capital).

Monsieur le Maire demande l’autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement suivantes :

Montant voté Montant autorisé en 2023

Chapitre 20 3000€ 750€

Chapitre 204 30 000€ 7500€

Chapitre 21 66 000€ 16500€

Chapitre 23 504 000€ 126 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans les limites indiquées ci-dessus.Délibération 2023-04- Régularisation de voirie au Lotissement du Hartz

Lors des travaux de viabilisation du Lotissement du Hartz, des réseaux ont été mal implantés et

empiètent sur la propriété de Mr et Madame Bonvalet (décalage de 1 mètre par rapport à la limite

séparative) .

Il est donc proposé de régulariser cet empiètement de 26m2 pour un 1€ symbolique, étant entendu

que les frais de division et les frais notariés seront prises en charge par la municipalité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la régularisation de voirie

présentée ci-dessous pour un 1€ symbolique et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des

documents nécessaires à cette cession.

Les frais de bornage et les frais notariés seront pris en charge par la commune.

Délibération 2023-05- Motion sur le « ZAN » (zéro artificialisation nette)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une motion sur la « ZAN » (zéro artificialisation

nette) a été adoptée par les conseils communautaires de Haute Cornouaille et de Poher Communauté

Monsieur le Maire rappelle que les futures règles de répartition des terrains aménageables pour le

logement, les infrastructures et le développement économique « ZAN » (Zéro Artificialisation Nette)

est un objectif fixé pour 2050.

Il est donc demandé aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme

d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par

rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2021.

Cette mesure est louable, mais appliquée aux territoires ruraux elle serait inéquitable et destructrice,

car elle accentuerait le déséquilibre entre les métropoles qui se sont largement développées cette

dernière décennie, et les communes rurales qui n’ont pas ou peu consommé de foncier.

La circulaire du Premier ministre du 7 janvier 2022, demandant aux Préfets de mettre en œuvre cette

loi, ne stipule aucune clé de répartition. Elle précise simplement que le partage du foncier sera décliné

à l’échelle régionale au travers des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement

durable et d’égalité des territoires).

Le mode de calcul consistant à autoriser la consommation de foncier de la même manière dans tous

les territoires, alors que la loi ne l’impose pas, n’est pas acceptable.

Après en avoir délibéré, les élus municipaux, à l’unanimité, demandent vigoureusement à la Région

Bretagne d’établir une clé de réparation respectant l’équité des citoyens et des territoires face à la loi

« ZAN » Zéro Artificialisation Nette.

Le mode de calcul consistant à octroyer de la même manière pour tous les territoires des surfaces de

terrains urbanisables en fonction du foncier consommé durant les 10 années précédentes n’est pas

acceptable. L’impact de l’application d’un tel barème serait néfaste pour les territoires ruraux et

contreproductive vis-à-vis des objectifs poursuivis par cette loi qui vise à respecter l’accord de Paris

sur le climat.Délibération 2023- 06: Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal :

Le groupement AGPU/ ING concept a été retenu pour le marché de maitrise d’œuvre relative au prêt

d’aménagement du bourg pour un montant de 29 000€ HT.

Le conseil municipal PREND ACTE de cette décision.

Informations diverses

-Maitrise d’œuvre pour l’ aménagement du bourg . L’ensemble des conseillers seront invités à

participer aux réunions avec le maitre d’œuvre. Une première réunion est prévue le vendredi 17

février à 14h00 en mairie

-Pierrot BELLEGUIC, fait part des difficultés financières importantes de l’ADMR. Ces difficultés

s’expliquent par le remboursement de la dette suite au redressement judiciaire de 2012 (fin en 2023)

et par la participation financière du Département qui ne permet de couvrir l’intégralité des charges.

Pour l’instant , aucun reste à charge ne peut être demandé aux bénéficiaires (à l’exception de

l’adhésion annuelle à l’association) . Un courrier a été adressé à l’ensemble des communes

concernées par des interventions de l’ADMR (communes finistériennes de Poher Communauté) et à

Poher Communauté mais ces courriers sont restés sans effet pour le moment

-l’épicerie cherche un repreneur ( arrêt de l’activité prévue en juillet 2023)

- demande de l’USK pour la mise en place d’un ALGECO suite à la fermeture du bar (avec une

participation financière de la commune) . Il faudra être vigilant par rapport aux nuisances et aux

contraintes légales ( autorisation d’ouverture au public préalable)

-le recensement de la population est en cours : les habitants peuvent continuer de répondre par

internet jusqu’au 18 février 2023 et les agents recenseurs vont proposer à ceux qui le souhaitent des

questionnaires papier

-la mairie organiser un recueil de vielles photos en vue de l’organisation des prochaines journées du

Patrimoine

-Renouvellement convention initiation bretonne : avis favorable

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

La secrétaire de séance Le Maire

Corinne ROSPARS M. Patrick URIEN