Compte-Rendu - CR CM 21 11 2020

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Compte-Rendu - CR CM 21 11 2020 Document publié le Samedi 21 novembre 2020 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 11 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2020

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DATE DE CONVOCATION: 16/11/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 19 votants : 19

L'an deux mil vingt, le vingt-et-un novembre à 09 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER-BOUVRY, Didier KUHLEN, Maryline OCIPSKI, Frédéric SEIGNE, Sandrine GUYON, Martial LAUER, Maxime LAIGNIER, Marie-Christine PIERROT, Hubert PROTIN, Christine CAPOEN, Laurent MARTY, Grégoire PROFFIT, Sophie BENTHO, Stéphanie IDOUX, Audrey RECOUPE-MARCHAIS.

Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de Didier KUHLEN.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion du 17 octobre 2020.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-68

DOMAINE : 7.5 - Subventions

OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de subvention pour la requalification des circulations piétonnes de la route de Meaux auprès du Conseil Régional des Hauts de France (Plan de relance régional)

RESULTAT DU VOTE : 19 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du Plan de relance post-Covid porté par le Conseil Régional Hauts-de-France.

A ce titre, la commune pourrait solliciter une subvention pour les travaux envisagés de requalification des circulations piétonnes de la route de Meaux, au titre des mobilités douces. Le montant total de l’opération s’élèverait à 59.511,77€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Hauts de France d’un montant de 29.755€ correspondant à 50% du montant du projet.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-69

DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Réorganisation des Sociétés Publiques Locales « ADTO » et « SAO »

RESULTAT DU VOTE : 19 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 AbstentionCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.

Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.

La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion, - les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €, - la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuverCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de commerce,

- le code de la commande publique

Le Conseil Municipal décide d’approuver les modifications suivantes :

Article 1 L’assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion, que l’assemblée délibérante approuve.

Article 2 L’assemblée délibérante approuve l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.

Article 3 L’assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 4 L’assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.

Article 5 L’assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

Monsieur Didier DOUCET ayant pour suppléant Monsieur Hubert PROTIN pour les assemblées générales, les assemblées spéciales, et en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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NUMERO DE DELIBERATION : 2020-70

DOMAINE : 3.3 - Locations

OBJET DE LA DELIBERATION : Loyer du salon de coiffure – Fermeture des commerces durant le confinement

RESULTAT DU VOTE : 19 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Dans le cadre des mesures gouvernementales relatives à la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux commerces et services accueillant du public ont été contraints d’interrompre leurs activités depuis le 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020 au moins.

Le salon de coiffure « Hair & B », installé dans des locaux communaux situés 20 rue du Puits d’Othis à Lagny-le-Sec, a été impacté par cette fermeture administrative et n’a généré aucune recette depuis le début de cette période.

L’Etat a appelé les bailleurs de commerces à soutenir ces activités par un report ou une exonération des loyers.

Afin de soutenir cet unique commerçant installé dans un local communal, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’exonérer le salon de coiffure de l’intégralité d’un mois de loyer correspondant à la fermeture de l’établissement (loyer mensuel de 652,22€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’exonérer la société BPC, gérant le salon de coiffure « Hair & B », de l’intégralité d’un mois de loyer et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-71

DOMAINE : 8.3 - Voirie

OBJET DE LA DELIBERATION : Dénomination d’une nouvelle rue

RESULTAT DU VOTE : 19 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

La commune de Lagny-le-Sec finalise actuellement des travaux de construction d’une nouvelle voirie destinée à desservir la Maison de Santé et la future zone d’activité de Prestige. Aussi, il appartient au Conseil Municipal de définir la dénomination et la numérotation de cette nouvelle voie.

Après appel à propositions et consultation des conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose de dénommer cette nouvelle voie « Rue Molière ».

L’adressage de cette voirie serait défini par une numérotation impaire côté Nord de cette voie et par une numérotation paire côté Sud de cette voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver cette dénomination et les modalités de numérotation.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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NUMERO DE DELIBERATION : 2020-72

DOMAINE : 1.1 – Marchés publics

OBJET DE LA DELIBERATION : Restauration de l’église : avenant au marché avec l’entreprise Léon Noel / Covid-19

RESULTAT DU VOTE : 19 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise Léon Noel a assuré la restauration intérieure et extérieure de l’église Saint Pierre-Saint Paul de la commune.

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’entreprise a identifié l’ensemble des surcouts induits par le protocole sanitaire imposé à l’ensemble des entreprises du BTP : trajets supplémentaires liés à la diminution du nombre d’ouvriers par véhicule, acquisitions de protections individuelles supplémentaires, moyens de désinfection etc… Le montant de ce surcout s’établit à 9.840,76€ HT supporté par le maitre d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au marché avec l’entreprise Léon Noel pour un montant de 9.840,76€ HT en raison des surcouts engendrés par les obligations sanitaires en vigueur.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-73

DOMAINE : 5.2 – Fonctionnement des assemblées

OBJET DE LA DELIBERATION : Règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020-2026

RESULTAT DU VOTE : 19 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Conseils Municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent dorénavant disposer d’un règlement intérieur définissant les modalités d’organisation des séances de l’assemblée et des commissions de travail.

Monsieur le Maire soumet un projet de règlement intérieur qui serait valable pour l’intégralité du mandat des élus municipaux pour la période 2020-2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver ce règlement intérieur du Conseil Municipal et de le rendre applicable pour toute la durée du mandat 2020-2026.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-74

DOMAINE : 8.3 - Voirie

OBJET DE LA DELIBERATION : Convention générale de maitrise d’ouvrage avec le Conseil départemental de l’Oise – RD84

RESULTAT DU VOTE : 19 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les travaux d’aménagement d’un giratoire et d’un tourne-à-gauche en agglomération sur la RD84 ont fait l’objet d’une convention générale deCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental de l’Oise.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée et décide :

- Conformément à l’article 4-3 de la convention, la commune s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- En vertu de l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Le Conseil Municipal décide la non-réalisation d’une voie cyclable en raison de la prochaine réalisation de deux aménagements dédiés aux piétons et aux cyclistes plus sécurisés qu’en bordure de la voie départementale très fréquentée : l’aménagement d’une voie par le parc communal dit « parc du château » longeant la RD84 et l’aménagement d’une voie depuis l’impasse de la Rochette.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2020-044 du 20 juin 2020.