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Compte-Rendu - CR CM 19 12 2020
Document publié le Samedi 19 décembre 2020 par la commune de Lagny-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 12 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2020
Page 1 sur 4
DATE DE CONVOCATION: 15/12/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 18 votants : 18
L'an deux mil vingt, le dix-neuf décembre à 09 heures 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,
Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER-BOUVRY, Didier KUHLEN, Maryline OCIPSKI, Frédéric SEIGNE, Sandrine GUYON, Martial LAUER, Maxime LAIGNIER, Marie-Christine PIERROT, Hubert PROTIN, Christine CAPOEN, Laurent MARTY, Grégoire PROFFIT, Stéphanie IDOUX, Audrey RECOUPE-MARCHAIS.
Était excusée : Sophie BENTHO
Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de Valérie NOSLIER.
Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion du 21 novembre 2020.
NUMERO DE DELIBERATION : 2020-75
DOMAINE : 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols OBJET DE LA DELIBERATION : Mise en œuvre du dispositif du « sursis à statuer » dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme en cours
RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a prescrit, par délibération du 05 juin 2019, la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune. Cet outil d’aménagement est actuellement en cours d’élaboration et pourrait voir sa mise en œuvre effective au cours de l’année 2021.
Monsieur le Maire indique que le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme depuis l'ordonnance n°2015- 1174 du 23 septembre 2015, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Il permet à une commune de suspendre temporairement une autorisation d’urbanisme pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse un plan d’aménagement ou un projet d’urbanisme.
Dans le cadre de la révision en cours du PLU, il apparaitrait judicieux de mettre en place cet outil afin de ne pas compromettre le futur PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’instaurer le dispositif du sursis à statuer sur l’ensemble du territoire communal. COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2020
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NUMERO DE DELIBERATION : 2020-76
DOMAINE : 4.5 – Régime indemnitaire
OBJET DE LA DELIBERATION : Modification de montants plafonds du RIFSEEP RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention
Monsieur le Maire rappelle aux membres que le Conseil Municipal a défini, par délibération n°2018-054 du 17/11/2018, les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel) à destination des agents titulaires et contractuels de la commune.
Au regard des recrutements en cours et à venir, il apparait judicieux de modifier les montants plafonds de certaines catégories d’agents (C1 et B1) afin de permettre d’ajuster le régime indemnitaire pouvant être alloué. Ces montants resteraient inférieurs au seuil maximal global fixé pour les agents de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité de modifier les montants plafonds du RIFSEEP applicables à compter du 1er janvier 2021 selon le tableau ci-dessous :
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
commune
Montant
plafond
CIA
commune
Dans la limite
du plafond
global
ETAT
(agent logé)
(à répartir
entre
les deux parts)
Dans la limite
du plafond
global
ETAT
(agent non
logé)
(à répartir entre
les deux parts)
A ATTACHES
A1
Direction d’une
collectivité DGS /
secrétariat général
24 000 € 5 000 € 28 700 € 42 600 €
A2
Direction adjointe d’une
collectivité Responsable
de plusieurs services
15 000 € 4 500 € 22 875 € 37 800 €
A3 Responsable d’un service 10 000 € 4 000 € 18 820 € 30 000 €
A4
Adjoint responsable de
service / expertise /
fonction de coordination
ou de pilotage
7 500 € 3 000 € 14 760 € 24 000 €
B REDACTEURS
B1 Responsable d’un ou plusieurs services 7 500 € 3 000 € 10 410 € 19 860 € COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2020
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B2
Expertise / fonction de
coordination ou de
pilotage /chargé de
mission
4 000 € 2 500 € 9 405 € 18 200 €
B3
Encadrement de
proximité / assistant de
direction /
3 000 € 2 000 € 8 665 € 16 645 €
Groupes de fonctions
Montant
plafond
IFSE
commune
Montant
plafond
CIA
commune
Dans la limite
du plafond
global
ETAT
(agent logé)
(à répartir
entre
les deux parts)
Dans la limite
du plafond
global
ETAT
(agent non
logé)
(à répartir entre
les deux parts)
B ANIMATEURS
B1 Direction d’une structure 7 500 € 3 000 € 10 410 € 19 860 €
B2
Adjoint au responsable
de structure / fonction
de coordination
4 000 € 2 500 € 9 405 € 18 200 €
B3 Encadrement de proximité, d’usagers 3 000 € 2 000 € 8 665 € 16 645 €
C ADJOINTS ADMINISTRATIFS
C1 Poste d’instruction avec expertise 7 500 € 3 000 € 8 350 € 12 600 €
C2 Exécution / agent d’accueil 2 000 € 1 000 € 7 950 € 12 000 €
C ADJOINTS ANIMATION
C1 Encadrement de proximité et d’usagers 7 500 € 3 000 € 8 350 € 12 600 €
C2 Agent d’exécution 2 000 € 1 000 € 7 950 € 12 000 €
C ADJOINTS TECHNIQUES
C1 Expertise / Fonction de coordination 7 500 € 3 000 € 8 350 € 12 600 €
C2 Agent d’exécution 2 000 € 1 000 € 7 950 € 12 000 €
C ATSEM
C1
Encadrement de
proximité et d’usagers /
qualifications
7 500 € 3 000 € 8 350 € 12 600 € COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2020
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C2 Agent d’exécution 2 000 € 1 000 € 7 950 € 12 000 €
Il est à noter qu’aucune autre modification n’est apportée aux autres modalités prévues par la délibération n°2018-054 du 17/11/2018.
NUMERO DE DELIBERATION : 2020-77
DOMAINE : 7.4 – Interventions économiques
OBJET DE LA DELIBERATION : Définition des critères d’éligibilité à une aide directe aux commerces dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19 RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention
Par délibération du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a souhaité solliciter à titre exceptionnel et temporaire la délégation de compétence de la Région à la commune en matière d’attribution des aides aux entreprises touchées par le Covid-19, afin de pouvoir apporter un soutien au tissu économique du territoire.
Après échanges avec la Région Hauts-de-France, il convient de définir les modalités et conditions d’attribution des aides susceptibles d’être allouées par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De rendre éligible à une aide directe de la commune de LAGNY-LE-SEC tout commerce disposant d’un local commercial ouvert au public situé sur le territoire de la commune de LAGNY-LE-SEC au 1er janvier 2020 et ayant été impacté par une mesure de fermeture totale ou avoir subi une activité partielle du commerce durant la période du 17 mars au 11 mai 2020 et/ou du 29 octobre au 28 novembre 2020
- De définir le soutien de la commune en une aide forfaitaire directe de 2.000€ pour chaque commerce impacté par une fermeture administrative totale d’au moins 30 jours calendaires au cours de l’année 2020
- De définir le soutien de la commune en une aide forfaitaire directe de 1.000€ pour chaque commerce justifiant d’une diminution de son chiffre d’affaires d’au moins 20% sur le mois d’avril 2020 (par rapport à avril 2019) ou de novembre 2020 (par rapport à novembre 2019). - D’approuver les modalités complètes figurant en annexe à la présente délibération - De prévoir les crédits afférents (20.000€) sur le budget primitif 2021