Procès Verbal - PV20211125

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Procès Verbal - PV20211125 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20211125)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Année 2020 Procès-verbal N°1

PROCÈS VERBAL

25 novembre 2021TABLE DES MATIÈRES

N° Titre Page

• Convocation 3

• État de présence 5

• Désignation des secrétaires de séance 6

• Approbation du procès verbal du 23 septembre 2021 6

1. DL20211125M01 – Finances locales – Décision budgétaire modificative n°4 6

2. DL20211125M02 – Finances locales – Subvention exceptionnelle en soutien à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil

8

3. DL20211125M03 – Finances locales – Pérennisation du fonds de soutien à la des- truction des nids de frelons asiatiques

9

4. DL20211125M04 – Finances locales – Frais de mission, de formation et de représentation des élus

10

5. DL20211125M05 – Domaine et patrimoine – Cession de parcelles communales à la Société d’Équipement de la Touraine, dans le secteur d’activité de la Haute Limougère

13

6. DL20211125M06 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal

18

• Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 20

• Questions diverses 23

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 2Chers Collègues,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 25 novembre 2021 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Au regard de la situation sanitaire, cette session ordinaire se déroulera dans les conditions de protection renforcées habituelles.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

- Adoption du procès verbal du 23 septembre 2021

 FINANCES LOCALES

1. Décision budgétaire Modificative n°4

2. Subvention exceptionnelle en soutien à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil

3. Pérennisation du fonds de soutien à la destruction des nids de frelons asiatiques

4. Frais de mission, de formation et de représentation des élus

 DOMAINE ET PATRIMOINE

5. Cession de parcelles communales à la Société d’Équipement de la Touraine, dans le secteur d’activité de la Haute Limougère

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 3

Cédric de OLIVEIRA

Maire de Fondettes

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

Fondettes, le 15 novembre 2021

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal – envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée FONCTION PUBLIQUE

6. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

 Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

 Questions diverses

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Hôtel de ville

35 rue Eugène Goüin - CS 60018 – 37230 Fondettes

02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 4

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRA

Direction Générale des Services

Service des Assemblées

Dossier suivi par Dominique HAUDIQUET

 02 47 88 11 02

Courriel :assemblees@fondettes.fr

Réf. : W/CM20211125P R O C È S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u 2 5 n o v e m b r e 2 0 2 1

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 30

Représentés par pouvoir : 3

Nombre de votants : 33

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Serge GRANSART, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, Pascal CHAZARIN, Adrien COCHET, Thierry DREANO, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Benjamin THOMAS.

Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Camille LECUIT a donné pouvoir à Philippe BOURLIER.

Secrétaires de séance : Nicole BELLANGER et Nathalie WILLAUME-AGEORGES.

Session ordinaire

--------------------------------------------

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 5CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l’appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, un pour la majorité et un pour la minorité. Nicole BELLANGER et Nathalie WILLAUME-AGEORGES sont élues secrétaires de séance, à l’unanimité.

Adoption du procès-verbal du 23 septembre 2021

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 23 septembre dernier qui est adopté à l’unanimité.

1. DL20211125M01 – Finances locales – Décision budgétaire modificative n°4

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La commission des financements et moyens internes réunie le 15 novembre 2021, propose la modification budgétaire suivante :

Budget d‘investissement :

1) Ajustement du budget d’investissement

Conformément à la délibération du 28 juin 2021, le budget de la passerelle piétonne reliant le parking de l’Espace aquatique et celui de l’établissement scolaire privé sis au lieu-dit Les Grands Champs s’élève à 8 640 € TTC, financé à hauteur de 3 600 € par l’OGEC SAINT JEAN XIII. Ces sommes sont à intégrer au budget d’investissement.

Par ailleurs, compte tenu de l’achèvement définitif des opérations de construction du centre technique municipal (CTM) et des vestiaires Raymond Tournois, les crédits disponibles pour un montant de 6 744 € et 840 €, doivent être annulés.

Pour équilibrer le budget, une somme de 2 544 € est postée en travaux de voirie.

« Je voulais signaler, à propos des projets d'investissement, qu’il est très difficile d’estimer les coûts avant le début des opérations, c’est très compliqué, et vous voyez ici que les services ont bien travaillé et qu'on ne perd pas d'argent sur les investissements. »

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 6

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

2315 824 UD Création passerelle Grands champs

2315 822 VR Travaux divers

102 2313 810 VP Construction CTM

111 2188 414 LV3 Construction vestiaires R. Tournois -840 TOTAL

RECETTES

1327 824 UD offre de concours

8 640

2 544

-6 744

3 600

3 6002) Régularisation du fonds de soutien VAE (vélos à assistance électrique)

Afin d’honorer le règlement les demandes de subventions parvenues après l’épuisement de l’enveloppe budgétaire dédiée, il est proposé d’abonder le fonds de 1 000 €, cette somme est prélevée sur les dépenses imprévues.

3) Dissolution de l’association des communes riveraines de la Loire

Le 31 mai 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur la dissolution de l’association des communes riveraines de la Loire, validant la redistribution des excédents du budget de l’association. La Ville a perçu le versement de cet excédent arrêté à la somme de 20 465,65 €, il importe d’intégrer la recette dans les comptes du budget communal. En contrepartie, cette somme est postée en dépenses imprévues pour équilibrer le budget.

4) Transfert de crédits relatifs aux travaux en régie

Afin de valoriser les travaux neufs réalisés en régie par les agents de la Ville, il convient de transférer une somme de 20 000 € depuis les dépenses de fonctionnement vers les dépenses d’investissement et ainsi permettre la récupération de la TVA sur l’achat des fournitures.

Montant de la modification budgétaire :

- Section de fonctionnement..... 40 465,65 €

- Section d’investissement........23 600,00 €

TOTAL....... 64 065,65 €

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur Chapuis. Y avait-il des remarques sur cette décision budgétaire modificative ? Monsieur THOMAS, vous avez la parole. »

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 7

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

6745 830 ADM Fonds vélos régul.

022 020 ADM Dépenses imprévues

TOTAL 0

1 000

-1 000

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

7788 020 ADM Produits exceptionnels

DEPENSES

022 020 ADM Dépenses imprévues

20 465,65

20 465,65

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

722 020 VS1 Travaux en régie

DEPENSES

023 020 ADM Virement à la section d’investissement

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

021 020 ADM Virement de la section de fonctionnement

DEPENSES

042 2313 020 VS1 Travaux de bâtiments

20 000,00

20 000,00

20 000,00

20 000,00Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire. En fait, ce n’est pas une remarque sur ce sujet, puisqu’on a soutenu ce projet depuis le début, c'était vraiment bien comme je vous l'ai dit en commission. Mais, à chaque fois qu'on a parlé de ce fonds de soutien, Monsieur le Maire, je vous ai interpellé et mes collègues aussi, sur les infrastructures. Notamment, on vous avait demandé si vous pouviez faire le relais de l'information, par exemple pour les arceaux qui pourraient être installés près des arrêts de bus justement pour le vélo, parce que ce fonds a fait augmenter le nombre de vélos sur Fondettes et je voulais savoir si vous aviez pu relayer cette information pour ces équipements. »

Monsieur le Maire : « Oui, l’information a été relayée via la Métropole mais je vous rappelle que l’on est en période de préparation budgétaire donc la Métropole retiendra ou pas la proposition. Pour votre information, le budget de la Métropole sera voté en mars 2022 comme celui de la commune de Fondettes d'ailleurs. Je tiens aussi à rappeler que des arceaux ont été rajoutés devant plusieurs équipements publics dont l'espace aquatique de Fondettes et prochainement, ils le seront devant le Dojo communautaire, l’installation d’arceaux est également programmée devant La Mômerie. Ce qui a pu être réalisé du côté Ville, l’a été, en ce qui concerne la Métropole, elle donnera sa réponse après le cadrage budgétaire. Est-ce qu’il y avait d'autres questions concernant cette décision budgétaire modificative ? Non. Je la soumets aux voix et vous remercie. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L 2343-2,

Vu la délibération municipale du 30 mars 2021 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2021,

Vu les délibérations des 31 mai 2021, 28 juin 2021 et 23 septembre 2021, portant adoption des décisions budgétaires modificatives n°1, n° 2 et n°3,

Vu l’avis de la commission des financements et moyens internes du 15 novembre 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n° 4 sur le budget général 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/12/2021

Publication : 02/12/2021

2. DL20211125M02 – Finances locales – Subvention exceptionnelle de soutien à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Une tornade a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil et sa région le 19 juin dernier. Malgré les vents violents qui ont ravagé la commune, celle-ci n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 8Compte tenu des dégâts (dommages à la salle des fêtes, clocher de l’église arraché et effondré dans la nef, maisons touchées avec toitures envolées, faîtages de bâtiments et hangars agricoles détruits, chais à ciel ouvert, arbres couchés) la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a fait appel à la solidarité pour mettre le village en sécurité et remettre en état les bâtiments, les accès et les vignes après la dévastation.

A ce titre, la commission des financements et moyens internes réunie le 15 novembre 2021, propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de solidarité d’un montant de 2 000 € à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2313-1,

Vu l’avis de la commission des financements et des moyens internes du 15 novembre 2021,

Considérant que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été décrété pour la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et qu’il importe de participer à l’élan de solidarité qui s’exprime pour aider cette commune,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité,

- DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour soutenir la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/12/2021

Publication : 02/12/2021

3. DL20211125M03 – Finances locales – Pérennisation du fonds de soutien ouvert aux habitants pour la destruction des nids de frelons asiatiques en préservation des abeilles

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Lors de sa séance du 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a instauré un fonds d’indemnisation ouvert aux habitants pour la destruction de nids de frelons asiatiques, afin de limiter la disparition des abeilles, en soutien aux apiculteurs. Pour l’année 2020, la somme dédiée s’élevait à 1 000 € et à l’époque, 16 dossiers ont été subventionnés pour un montant global de 958 €. A ce titre, la même somme de 1 000 € a été inscrite au budget 2021.

Rappel des motifs et du dispositif :

Le frelon asiatique est classé comme danger sanitaire de 2ème catégorie. A Fondettes, sur le domaine public, les nids sont systématiquement détruits par les services municipaux. Néanmoins, en raison du coût de l’intervention, les nids de frelons asiatiques situés sur les propriétés privées ne sont pas toujours éradiqués. Or, lutter collectivement contre le frelon asiatique est indispensable pour enrayer son expansion rapide.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 9La Commune prend donc en charge une participation de 50% du montant de la prestation (plafonnée à 80 € par an et par particulier) correspondant à la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur les terrains privés. Pour bénéficier de cette aide, le propriétaire doit amener les services techniques de la Ville à constater le problème, il peut ensuite faire intervenir une entreprise habilitée pour l’élimination du nid.

Afin de pérenniser ce fonds de soutien communal, la commission des financements et moyens internes réunie le 15 novembre 2021, propose de délibérer sans adosser ce fonds au budget annuel alloué. De ce fait, une somme de 1 000 € sera prévue chaque année sur le budget de la Ville pour indemniser la destruction des nids de frelons asiatiques.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales,

Vu la délibération en date du 6 juillet 2020 n° DL20200706M16 portant création d’un fonds de soutien pour aider la destruction des nids de frelons asiatiques,

Vu l’avis favorable de la commission des financements et des moyens internes du 15 novembre 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de pérenniser le fonds de soutien à destination des habitants de Fondettes pour la destruction des nids de frelons asiatiques, à hauteur de 1000 € par an, aux conditions reprises dans l’exposé ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à accomplir toutes formalités administratives et à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/12/2021

Publication : 02/12/2021

4. DL20211125M04 – Finances locales – Remboursement des frais de mission, de formation et de représentation des élus

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (L.2123-1 à L.2123-35) ouvre droit au remboursement des frais réels liés à l'existence de fonctions électives. En effet, les élus locaux peuvent être indemnisés pour les dépenses réalisées dans l'exercice de leurs missions (frais de déplacement et de séjours, de formations, de représentation).

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 10I - Les frais de déplacement des élus

Dans le cadre de leurs mandats locaux, tous les membres du Conseil Municipal (majorité et minorité) peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la ville de Fondettes, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. Ces frais sont réglés directement par le budget de la ville ou remboursés aux intéressés sur présentation d’un état de frais accompagné des factures et notes de frais y afférents. Un ordre de mission préalable doit être rédigé. Les dépenses prises en charge concernent les déplacements, les frais d’hébergement et de restauration.

L’enveloppe prévue au budget s’élève à 1 300 €.

Pour un mandat spécial (mission) confié à un membre du conseil municipal, une délibération spécifique sera adoptée, elle précisera l’objet et la durée du mandat spécial.

II – Les frais de formation des élus

Les membres du Conseil Municipal ont également droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le nombre de jours maximum par personne et par mandat est de 18 jours. Les frais de formation sont une dépense obligatoire du budget communal et doivent se limiter à 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune.

Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement et les frais de transport, d’hébergement et de restauration.

L’enveloppe ouverte au budget s’élève à 3 000 €.

III – Les frais de représentation du maire

Le Maire peut être appelé, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à supporter des dépenses lors de réceptions ou manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans l’intérêt de la commune.

Ces dépenses font l’objet d’une prise en charge directe par la commune.

L’enveloppe prévue au budget s’élève à 3 000 €.

Il est proposé de définir les conditions de remboursement des frais de missions des élus, de formation et de représentation dans une même délibération.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-1 à L2123-35,

Vu la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 modifiant les dispositions relatives aux droits individuels à la formation adaptée aux fonctions des élus municipaux

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020 n° DL20200604M09, fixant les conditions de remboursement des frais de missions liées aux fonctions électives,

Vu la délibération Conseil Municipal du 30 mars 2021 n°DL20210330M05, relative au débat sur la formation des élus et à l'orientation de la formation,

Vu l’avis de la commission des financements et moyens internes réunie le 15 novembre 2021,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les règles internes de remboursement des frais liés à l'existence de fonctions électives,

Entendu l’exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 11Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de plafonner à hauteur de

 1 300 € le remboursement annuel des frais de déplacement des élus municipaux ;  3 000 € le remboursement annuel des frais liés aux formations des élus ;  3 000 € la dotation attribuée au maire pour ses frais de représentation qui seront réglés directement par la Commune ;

- DÉCIDE pour les frais de mission dans le cadre d’un mandat spécial, engagés lors d’une mission accomplie dans l’intérêt de la Commune (frais de séjour, hébergement et transport) par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci, qu’une délibération spécifique à chaque évènement conférera à l’élu le mandat spécial, et en déterminera précisément l’objet et la durée.

- DÉCIDE de fixer les règles de remboursement des frais réels de déplacement, de formation et de représentation liés à l'existence de fonctions électives comme suit :

Article 1er : Les frais de déplacement des élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions font l'objet d'un ordre de mission préalable au déplacement, il sera signé par le maire pour les maires adjoints et les conseillers municipaux.

Article 2 : Les frais de déplacement sont remboursés aux frais réels. Ils sont assumés soit directement par la Commune, soit remboursés aux intéressés .

Article 3 : Les frais de représentation du maire (art. L2123-19 du CGCT) sont pris en charge directement par la Commune et concernent les dépenses engagées par le maire dans l’exercice de ses fonctions (réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe) ; il s’agit de toutes les dépenses engagées pour les déplacements, l’hébergement et la restauration.

Article 4 : Le règlement des dépenses est conditionné à la présentation d’une facture dans le cas de la prise en charge directe par la commune et sur présentation d'un état de frais, certifié exact par l'intéressé dans le cas où il avance lesdits frais, accompagné des notes, factures ou titres de transport y afférents.

Article 4 : En cas de non-restitution des titres de transport par les appareils de contrôle, le remboursement s'effectue sur production de l'ordre de mission et de l'état de frais.

Article 5 : En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, il est appliqué le régime des indemnités kilométriques concernant les agents des collectivités territoriales.

Article 6 : En cas de perte des justificatifs de frais, il est appliqué le régime de remboursement des agents des collectivités territoriales.

Article 7 : Le règlement des dépenses des frais peut être effectué indifféremment par remboursement à l'intéressé des sommes qu'il aura avancées, ou par paiement direct aux prestataires de factures établies au nom de la commune. A cette fin, l'état de frais certifié par l'intéressé devra mentionner les sommes qu'il aura lui-même avancées.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 65 (Article 6532-Frais de mission – Article 6535-frais de formation – Article 6536 frais de représentation) ;

- DIT que la présente délibération remplace les délibérations du conseil municipal n° DL20200604M09 et n° DL20210330M05.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/12/2021

Publication : 02/12/2021

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 125. DL20211125M05 – Domaine et patrimoine – Cession de parcelles communales à la Société d’Équipement de la Touraine, dans le secteur d’activité de la Haute Limougère

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain et du développement économique, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Lors de la commission entreprises, commerces de proximité et emploi en date du 12 octobre 2021, il a été relevé que de nombreuses entreprises attendaient l’aménagement du pôle économique de la Haute Limougère pour s’étendre ou s’installer.

Il s’avère que dans le cadre de la concession publique d’aménagement en date du 1er février 2016, Tours Métropole Val de Loire a confié à la Société d’Équipement de la Touraine (SET) l’acquisition des parcelles incluses dans le périmètre destiné à accueillir un nouvel espace d’activité sur le secteur de la Haute Limougère à Fondettes.

De ce fait, la Commune envisage de céder à La SET les parcelles reprises dans le tableau ci-dessous ; l’estimation des Domaines a été requise, conformément à l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales. Le Directeur départemental des finances publiques - Service des Domaines – a estimé l’ensemble de ces parcelles, d’une superficie totale de 40 176 m² au prix de 801 980, 20 €.

Synthèse des estimations des Domaines – parcelles communales incluses dans le Pôle économique de la Haute Limougère

Parcelle Superficie

(en m²)

Zone Valeur vénale

totale (HT)

Valeur vénale

m² (HT)

Date

d’estimation

ZP 602 5 639 UX c 112 780,00 € 20,00 € 11/05/2021

ZP 258 6 156 UX c 233 930,00 € 38,00 € 11/05/2021

ZS 125 930 AU x 6 510,00 € 7,00 € 10/05/2021

ZP 599 18 634 UX c 387 587,20 € 20,80 € 28/05/2021

ZS 126 30 AU x 210,00 € 7,00 € 25/10/2021

ZS 145 1 820 AU x 12 740,00 € 7,00 € 25/10/2021

ZS 921 2 824 AU x 19 768,00 € 7,00 € 25/10/2021

ZP 284 118 UX c 280,00 € 2,37 € 25/10/2021

ZS 1422 4 025 AU x 28 175,00 € 7,00 € 20/05/2021

TOTAL 40 176 801 980,20 € /

Dans ces conditions, il est proposé de vendre à la SET l’ensemble des parcelles communales détaillées dans le tableau ci-dessus, pour le prix de 801 980, 20 € HT, conformément à l’avis des Domaines.

Monsieur le Maire : « Merci Madame LAFLEURE. Y avait-il des remarques sur cette délibération ? Oui, Monsieur THOMAS, je vous en prie. »

Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire. Moi je suis un peu embêté avec ce passage du conseil municipal parce ce que je trouve qu’il n’y a quand même pas énormément d'informations, c'est pas très précis. On a pas, en fait, connaissance d’un projet d'aménagement pour ce secteur, est-ce qu’il y a quelque chose de prévu ? On ne sait pas quel type d'entreprise va être intéressée par ce secteur : numérique, service aux entreprises, startup ? on ne sait pas si c'est pour la création d'emplois ou le transfert d'emplois, donc, moi, j'aimerais bien que vous nous donniez un petit peu plus d’informations si c'est possible sur ce sujet. Premièrement, déjà est-ce qu'il y a un projet d'aménagement sur ce secteur ? et j'ai d'autres questions, parce que je trouve qu’il faut avoir plus de précisions sur ce sujet. »

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 13Monsieur le Maire : « Déjà, c'est une très bonne nouvelle qui est annoncée ce soir, puisque des entreprises qui souhaitent s'installer sur notre commune et créer des emplois, c'est la première chose à retenir de cette délibération. Dieu sait qu’il y a un certain nombre de communes qui rêveraient d'avoir du développement économique sur leur territoire. Aujourd'hui, il existe un certain nombre de sociétés sur la commune de Fondettes qui sont dans un développement certain malgré la crise sanitaire et qui souhaitent réaliser des extensions voir construire de nouveaux locaux sur le territoire, donc ils frappent à notre porte pour demander s’il peuvent peut rester sur Fondettes, et pour rester sur Fondettes, il faut du foncier, ça c'est le premier élément. Le deuxième élément, c’est que de nouvelles entreprises tapent également à la porte, pensant que Fondettes est une commune attractive au sein de la métropole, avec le périphérique, avec les transports en commun qui sont plutôt bien développés pour les salariés, et elles souhaitent pouvoir intégrer le futur pôle économique. Pour mémoire, les parcelles qui sont concernées ce soir, ont fait l’objet de débats au conseil municipal depuis 2008, ça commence à faire un peu vieux. Depuis 2008, le Conseil Municipal de Fondettes, en accord avec Tour(s)plus à l'époque, avait arrêté un projet de ZAD sur ce secteur et toutes les terres situées autour de la zone de La Haute Limougère, sur le plan cadastral que vous pouvez voir à l'écran, sont des terrains à vocation économique qui ont été classés comme tel en 2013 par le Conseil Municipal lorsqu'il avait la compétence PLU. Autre information, c'est que la Métropole qui est dotée maintenant de la compétence développement économique a choisi de contracter avec un aménageur public qui est la SET. Donc la SET nous a clairement contacté pour nous demander si l’on était prêt à céder une partie de ce foncier communal afin de répondre justement à cette volonté de développement économique. Pour répondre aussi à l'une de vos questions, Monsieur Thomas, sachez que ce sont principalement des entreprises du secteur tertiaire, et ce n'est pas à nous de révéler le nom et les coordonnées des entreprises, elles le feront elles mêmes. Tant qu'un permis de construire n'est pas signé, un devoir de réserve s'impose de la part de l'Adjointe au maire chargée de l’aménagement urbain et du Maire que je suis. Chaque investisseur annonce les choses comme il l'entend, mais moi, je trouve que c'est plutôt une très bonne nouvelle pour Fondettes. Je vous en prie, Monsieur THOMAS vous avez la parole. »

Monsieur THOMAS : « Je vous remercie pour votre réponse. Mais, j’ai une autre question qui est plutôt technique concernant les prix de cession. On s'aperçoit dans les zonages, qu’il y a certaines zones classées en UX, donc urbaines, qui sont évaluées autour de 20 et 38 euros et d'autres qui sont en zonage AUx à urbaniser sur le pôle d’activité économique, entre 2 et 7 euros, je suis un peu surpris par les tarifs. De ce fait, je me dis : est-ce que techniquement, il n’aurait pas été intéressant de d'abord modifier le PLU pour qu’on puisse avoir des prix plus importants pour la Commune ? donc je voudrais savoir si c'est possible et si cela a été envisagé au niveau des tarifs et du PLU, parce que, si je comprends ce que vous venez de dire, ça signifie qu’une fois que la Mairie aura cédé à la SET, c'est celle-ci qui s'occupera de la gestion des tarifs et que vous-même et le conseil municipal n'aurez plus de regard sur les tarifs qui seront pratiqués et ni sur les négociations. »

Monsieur le Maire : « Alors, je vais laisser Madame LAFLEURE répondre sur le zonage et sur les les différences, et après, je vous répondrai sur la tarification. »

Madame LAFLEURE : « Alors, il y a des parcelles qui sont immédiatement accessibles pour les projets économiques, sachant que toutes ces parcelles ont déjà été classées, comme on vous l'a dit, en zone économique. Après, c'est une question de temps par rapport à la SET, mais elles sont toutes classées et la lettre qui vous prouve que c'est en zone économique, c'est la lettre « x » qui veut dire « économique » en langage PLU. »

Monsieur le Maire : « Voilà, en langage technocratique pour être plus clair. Sur le prix du foncier, je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2017, nous n'avons plus le droit de vendre directement du foncier aux sociétés, puisque nos chers législateurs ont fait le choix de confier directement le développement économique aux intercommunalités ; Ce qu'on peut regretter aussi un petit peu, puisqu’à la base, la Commune aurait pu le vendre directement à un prix qui aurait été le sien. Pour ma part, Monsieur THOMAS, je trouve le prix du foncier très intéressant : 800 000 euros au total pour 4 hectares.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 14En effet, j'ai fait un relevé de ce qui s'est passé ces dernières années à Fondettes, avant qu'on nous reprenne la compétence développement économique au premier janvier 2017. Quand j’ai ouvert les dossiers à la mairie de Fondettes, je me suis demandé en les regardant (je m’en suis déjà expliqué devant ce conseil municipal mais sous la précédente mandature) si ce n'était pas de l'amateurisme ou de la mauvaise gestion. Parce que, je crois que les Fondettois n’étaient pas au courant des conditions engagées par le conseil municipal, entre 2008 et 2014, pour la cession du foncier auprès de la Métropole,

Je cite un exemple : dans une délibération de 2013, le Conseil Municipal décide de donner à la Métropole, parce que j'emploie le mot « donner », 2,8 hectares pour 39 000 euros soit 1,40 € le m². Pire encore, secteur Les Deux Croix, près de 6,5 hectares donnés à la Métropole pour 233 000 €, soit 3,57 € le m².

Les communes à côté de chez nous, par exemple Saint-Cyr-sur-Loire, vendaient les terrains entre 100 et 150 € le m². A l'époque, le Conseil Municipal avait la compétence développement économique, et si le Conseil Municipal d’alors avait vendu ces terres à près de 110 € le m² directement aux sociétés sur le secteur Les Deux Croix, on serait pas loin d’une somme de 6,5 millions d’euros qui aurait pu rentrer dans les caisses de la Ville.

Étonnant , très étonnant, j’insiste, j’en ai déjà fait part au conseil municipal sous la précédente mandature, d’avoir vendu le foncier communal entre 1 € et 3 € le m² alors qu'on aurait pu vendre à plus de 100 € ; je laisse les Fondettois juger si c'est de l'amateurisme ou de la mauvaise gestion. Moi, j'ai mon idée personnelle, mais je garde mon avis pour moi même parce que je ne souhaite pas donner de leçon sur ce dossier.

Pour revenir à la délibération, 800 000 €, c'est plutôt bien négocié, ça fait environ 21 € le m² pour des terrains non viabilisés. Ce qui veut dire que la SET aura en charge de les viabiliser avant de les commercialiser, donc, je trouve que c'est plutôt une bonne affaire par rapport a ce qui a pu se faire précédemment. Est-ce qu’il y avait d’autres remarques ? Oui Monsieur THOMAS. »

Monsieur THOMAS : « J'entends tous vos arguments, Monsieur le Maire, il n’y a pas de problème. Mais quand même, je précise, pour que ce soit bien clair, je suis pour l'accueil de nouvelles entreprises, le développement économique portant création d'emplois, y a pas de souci. Toutefois, là, j'ai vraiment le sentiment qu’avec cette affaire, on perd un peu la maîtrise de ce foncier. C’est à dire que, moi, ce qui me gêne c'est que même vous, en tant que maire, vous ne pouvez plus avoir ce droit de regard sur ces terrains et sur ces entreprises, et le conseil municipal qui est ici, c'est pareil, il ne peut plus débattre sur le devenir de ces terrains, c'est ça qui m'inquiète si vous voulez. »

Monsieur le Maire : « Monsieur THOMAS, il faut vous présenter pour être député, changez les lois. »

Monsieur Thomas : « Vous voulez, à chaque fois, que je soit député.. (rires) »

Monsieur le Maire : « Changez les lois, moi, je vous soutiendrai. Les sénateurs et les députés votent des lois extraordinaires ; aujourd'hui les maires ne peuvent plus être parlementaires et on voit qu'on vote des lois qui ne sont pas en adéquation avec les attentes de nos concitoyens et les territoires, mais moi, je souscris complètement à vos interventions. Alors, par contre, Monsieur THOMAS, le permis de construire est maîtrisable. La SET est quand même un organisme public et elle a cette élégance de concerter la commune et de lui demander si telle ou telle société lui convient sur son territoire. Je trouve que ce que nous propose la Métropole est plutôt assez intéressant, c’est à dire un organisme public qui s'associe aux collectivités. Non, je ne vous rejoint pas sur cette analyse, il y a quand même malgré tout une maîtrise, la Métropole en est consciente. De plus, si je n’ai pas envie de signer un permis de construire, je ne le signerai pas et je me justifierai s’il le faut devant le tribunal administratif ; ce n’est pas un problème, du courage, je peux en avoir dans les moments de difficulté, d'ailleurs je l'ai déjà prouvé ces derrières années. Mais, ne vous inquiétez pas Monsieur THOMAS. Il y a des élections législatives dans 6 mois, présentez- vous parce que je veux bien écrire votre programme (plaisantant) »

Monsieur THOMAS : « J’espère que j’aurai votre signature au bas de mon tract (rires) »

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 15Monsieur le Maire : « Bien, écoutez, ça vaut de l’or, sachez le, ça peut vous rapporter gros (rires). Y avait-il d’autres remarques ? Madame WILLAUME-AGEORGES, excusez-moi, Monsieur DRÉANO, je vais donner la parole aux femmes d’abord. »

Madame WILLAUME-AGEORGES : «Sachant que Fondettes est le vivier territorial de la Métropole, est ce qu'il n’y a pas un danger, de voir beaucoup d'aménagements de ce type arriver par la suite ? »

Monsieur le Maire : « Non, puisque le PLU qui a été voté en 2013 limite en fait le développement économique de notre Commune, tout est encadré. Ce que je vous propose, puisqu’il y a des nouveaux élus autour de la table, c’est de demander à Madame LAFLEURE de vous expliquer les contours du développement économique futur de la Ville. Alors, il y aura une modification de notre PLUi puisque maintenant le Conseil Municipal n'est plus compétent pour délibérer sur le Plan Local d'Urbanisme, à mon plus grand regret, c'est la Métropole qui entamera cette révision générale, mais en tout cas, jusqu'en 2025, le PLU qui a été voté par le Conseil Municipal de 2013, s'applique. Il a donc délimité un schéma de développement économique que l’on pourra vous présenter (Monsieur le Directeur général, merci d’en prendre note). Monsieur DRÉANO, vous avez la parole. »

Monsieur DRÉANO : « Merci. Donc, nous en avons discuté pendant la commission urbanisme, effectivement, la SET va être mandatée, mais vous avez précisé que la SET présentera à la commission de la Métropole le projet qui sera engrangé et par rapport à votre présence à la Métropole, je crois qu'il serait intéressant qu'on puisse réfléchir en amont sur les conditions ou du moins les préconisations susceptibles d'être spécifiées dans cette zone. Je pense en particulier aux aménagements qui pourraient être proposés en terme cyclable, à l'aménagement aussi côté naturel avec les arbres ; des préconisations pourraient être réfléchies en commission et relayées ensuite auprès de la commission métropolitaine. Après, vous avez déjà répondu en partie à ma question, mais je pense que les citoyens fondettois vont être un peu surpris de cette annonce, 40 hectares, c'est vraiment beaucoup de place... »

Monsieur le Maire : « Monsieur DREANO, il ne s’agit pas de 40 hectares, je vous coupe, c’est 4 hectares. »

Monsieur DRÉANO : « Oui, 4 hectares, pardon. La décision a été prise en 2008, le monde a pas mal changé en 14 ans, et les gens ont aussi à l'esprit qu’il y a un certain nombre d'interrogations et de questions environnementales importantes. En conséquence, communiquer vers les Fondettois sur ce projet, permettra, à mon avis, de le faire mieux accepter ; et même si l’on est tous d'accord pour qu'il y ait de l'emploi sur Fondettes, la manière dont le projet sera présenté, à mon sens, contribuera à sa réussite. En fait, ce que je souhaiterais c'est que l'on puisse continuer à pouvoir réfléchir sur le futur de ce projet en commission et que vous puissiez relayer les informations afin de nous représenter auprès de la Métropole. »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur DRÉANO. La commission entreprises, commerces de proximité et emploi, a été créée sur ce mandat, de ce fait, dès que la SET nous annoncera les projets des sociétés qui souhaitent s'installer sur le foncier que nous leur vendons ce soir, l’information sera communiquée auprès de notre commission comme cela a toujours été le cas, dès qu’une entreprise voulait s'implanter sur notre territoire. Sur la façon de procéder, il n'y a pas de changement, la communication fonctionnera bien entre la Métropole et notre commission communale.

Par ailleurs, je vous rappelle, comme je l’ai dis à Monsieur THOMAS, que c'est le PLU de 2013 qui a confirmé la vocation économique de ces terrains. Monsieur DRÉANO, il fallait faire du tri sur votre liste aux élections municipales, parce les élus de l'ancien conseil municipal qui figuraient sur votre liste ont voté, en leur temps, la vocation économique de ces terres. A un moment, on ne peut pas être dans la contradiction, vous vous êtes présenté aux élections municipales avec des personnalités qui ont voté ces délibérations. Moi, je trouve que c'était plutôt de très bonnes délibérations, comme quoi je suis en capacité aussi de reconnaître qu’il y avait des gens sur votre liste qui avaient fait des bons choix. Alors, aujourd'hui, ce soir, ce qui est proposé c'est de créer en effet de l'emploi sur notre territoire et d'attirer de nouvelles activités, c’est ce qu’il faut retenir.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 16De plus, je crois qu’on est vraiment en phase avec cette société nouvelle qui se construit. Vous savez, tout le monde n'a pas la chance de bien gagner sa vie. Le prix de l'énergie augmente d'une manière considérable, le gouvernement est même obligé de sortir un chèque pour soutenir les foyers les plus modestes, voire même les classes moyennes ; le prix du gasoil explose, même chose, on crée des chèques pour éviter des contestations de la part de nos concitoyens. Pour ma part, je trouve ça plutôt intéressant d'accueillir des entreprises et de pouvoir aussi vivre sur notre territoire pour éviter justement de multiples déplacements à droite et à gauche. Il y a déjà 20 % des actifs fondettois qui habitent et qui travaillent sur la Commune. Il faut le savoir, c'est un chiffre assez important, donc, si on peut encore l'améliorer, et bien, tant mieux. C'est tout le sens de cette délibération de ce soir, c'est d'épouser une vision d'avenir pour Fondettes. Voilà, chers collègues, concernant cette délibération. »

Monsieur DRÉANO : « Oui, je voulais juste rajouter un point. Effectivement, cette notion de 4 hectares, on ne sait pas exactement ce que ça représente en nombre d'emplois, aujourd'hui ce n’est pas facile à évaluer. De plus, les Fondettois sont aussi attachés à leur cadre de vie et je pense qu'une annonce comme celle là peut amener des réflexions telle que : « est-ce que ça ne va pas transformer ma commune ? » c'est bien d’amener de l'emploi mais il faut aussi rassurer les Fondettois par rapport justement à l'expansion. Ils vont peut-être imaginer un certain nombre d'emplois largement supérieur à ce qu’il y aura réellement. »

Monsieur le Maire : « Je viens de vous répondre Monsieur DRÉANO, là c’est « chicanerie », je viens de vous dire que c'est du secteur tertiaire, il ne s’agit pas de construire une usine à charbon. Toutes les constructions qui sont réalisées par cette majorité municipale, Monsieur DRÉANO, sont des constructions de qualité. Si vous voulez qu’on mette en place un débat sur les constructions par rapport au précédent mandat, pour leur part, les Fondettois ont vite tranché l'affaire dans les urnes. Il me semble que sur la qualité, la majorité municipale n'a pas de leçon à recevoir sur le sujet. Donc, en effet, on vous l'a dit, nous maîtrisons les permis de construire et ensuite nous verrons, mais laissons déjà les choses se dérouler. Dans un premier temps, se produira la vente du foncier et dans un deuxième temps, les porteurs de projets pourront nous présenter leurs projets, projets économiques et projets en terme d'architecture. Puisque, bien sûr, un porteur de projet ne va certainement pas lancer des études s'il ne sait pas sur quel foncier il pourra construire sa société, ça paraît logique, car, comme vous le savez, il y a parfois des millions d'euros en jeu. Y avait-il d'autres remarques sur cette délibération ? Bien je vous propose de passer au vote. 3 votes contre. Je vous remercie en tout cas, pour la majorité, d'avoir accepté de nouvelles créations d'emplois et d'entreprises sur notre territoire, Fondettes peut s’en réjouir. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

Vu les estimations des services fiscaux en date du 11 mai 2021, du 10 mai 2021, du 20 mai 2021, du 28 mai 2021, et du 25 mai 2021.

Vu l'avis favorable de la commission aménagement urbain, cadre de vie et économie verte réunie le 15 novembre 2021,

Vu le document d’arpentage n°3005F,

Entendu l’exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 17Après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 voix contre (Thierry DREANO, Nathalie WILLAUME- AGEORGES, Benjamin THOMAS),

- DÉCIDE de céder les parcelles cadastrées :

 ZP n°602 d’une superficie de 5 639 m²,

 ZP n°258 d’une superficie de 6 156 m²,

 ZS n°125 d’une superficie de 930 m²,

 ZP n°599 d’une superficie de 18 634 m²,

 ZS n°126 d’une superficie de 30 m²,

 ZS n°145 d’une superficie de 1 820 m²,

 ZS n°921 d’une superficie de 2 824,

 ZP n°284 d’une superficie de 118 m²,

 ZS n°1422 d’une superficie de 4 025 m²,

moyennant le prix de 801 980, 20 € HT (huit cent un mille neuf cent quatre-vingt et vingt centimes d’euros) à la Société d’Équipement de la Touraine (SET, 40 Rue James Watt, 37200 Tours) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant ;

- PRÉCISE que la présente cession sera ratifiée par acte notarié, aux frais de la Société d’Équipement de la Touraine.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 15/12/2021

Publication : 15/12/2021

6. DL20211125M06 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre des recrutements, de la procédure d’avancement de grade et de la nécessaire actualisation du nombre de postes à laisser vacants au titre de l'année 2021, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs.

L’avis du Comité Technique a été requis le 19/10/2021 pour les transformations de postes des agents à temps non complet.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 18Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal tel que repris dans l’exposé ;

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

Cadre d’emplois : Attachés territoriaux

- Transformation d’un poste d’attaché en un poste d’attaché principal

Attaché Attaché principal

- ancien effectif : 6 - ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 5 - nouvel effectif : 3

Nomination  d’un agent dans le cadre de la procédure des avancements de grade

Cadre d’emplois : Adjoints techniques

- Transformation de deux postes d’adjoint technique à temps complet en deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe - ancien effectif : 14 - ancien effectif : 13

- nouvel effectif : 12 - nouvel effectif : 15

Nomination  de deux agents dans le cadre de la procédure des avancements de grade

Cadre d’emplois : Adjoints techniques

-- Transformation de deux postes d’adjoint technique à temps non complet en deux postes d’adjoint technique à temps complet

Adjoint technique 22/35

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

Adjoint technique 7,5/35

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

Adjoint technique 35/35

- ancien effectif : 12

- nouvel effectif : 14

 Nomination des agents pour assurer les missions à temps complet en restauration scolaire et sur des fonctions d’ATSEM

Cadre d’emplois : Agents de Police Municipale

- Ouverture d’un poste de brigadier de police municipale

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

 Recrutement d’un agent de police municipale

- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours et suivants.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/12/2021

Publication : 02/12/2021

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 19● Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

Date Numéro Nomenclature - objet

06/09/21 DC20210906C140 Commande publique – Contrat de cession avec la SARL Michel MARTIAL pour le droit d'exploitation et de représentation d’un

spectacle « Festival de Magie » (le 23 octobre 2021 à 11h, 16h et

20h30 et le dimanche 24 octobre 2021 à 16h, moyennant une

participation forfaitaire de 42 727,50 € TTC)

09/09/21 DC20210909C142 Commande publique – Convention avec l’Université du Temps Libre pour l’organisation de conférences dans le cadre de la

saison culturelle et événementielle (Moyennant un forfait de 3 000

€ TTC pour 4 conférences)

09/09/21 DC20210909E143 Domaine et patrimoine – Convention d’utilisation par l’association école de Budo du dojo Guy Lebaupin (saison

sportive 2021-2022, à titre gracieux)

09/09/21 DC20210909E144 Domaine et patrimoine – Convention d’utilisation par l’association AVF du club house de vestiaires Raymond Tournois

(saison sportive 2021-2022, à titre gracieux)

09/09/21 DC20210909E145 Domaine et patrimoine – Convention d’utilisation par la section des Jeunes sapeurs pompiers du Centre de secours Ouest Agglo

de la piste d'athlétisme et de la salle polyvalente (saison sportive

2021-2022, à titre gracieux)

09/09/21 DC20210909E146 Domaine et patrimoine – Convention d’utilisation par le lycée Sainte-Ursule du gymnase de l'Espace sportif de la Choisille

(pour une période de l'année scolaire 2021-2022, au tarif

municipal en vigueur)

09/09/21 DC20210909E147 Domaine et patrimoine – Convention d’utilisation par le lycée Saint Vincent de Paul du gymnase de l'Espace sportif de la

Choisille (pour une période de l'année scolaire 2021-2022, au tarif

municipal en vigueur)

09/09/21 DC20210909E148 Enseignement - Convention de partenariat avec le collège Jean Roux pour l'organisation du rallye citoyen fondettois (fixation des

conditions d’organisation du partenariat)

10/09/21 DC20210910F149 Commande publique – Marché de prestation de service pour la location d’un véhicule DUSTER Confort (d’une durée de 60 mois

auprès de la Sté RENAULT Retail Group moyennant une

échéance mensuelle de 424,65 € TTC )

10/09/21 DC20210910F150 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (D G-15, recette : 324 € )

16/09/21 DC20210916F152 Commande publique – Vérification technique et réglementaire des aires de jeux (avec la Sté SAGA LAB, pour 512,50 € HT )

16/09/21 DC20210916F153 Commande publique – Contrat de location - entretien de la machine à affranchir (avec la Sté PITNEY BOWES pour un coût

de 450 € HT)

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 2016/09/21 DC20210916F154 Commande publique – Fourniture et pose d’un ossuaire dans le cimetière du cœur de ville (avec l’entreprise PFI de Tours pour un

montant de 6 046 € HT)

20/09/21 DC20210920G155 Domaine et patrimoine – Octroi d’une case de columbarium dans le cimetière du cœur de ville (F 9, recette : 648 €)

21/09/21 DC20210921F156 Commande publique – Fourniture et mise en place d'un pont en bois (avec SAS IDVERDE pour 6 269,36 € HT)

21/09/21 DC20210921F157 Commande publique – Convention de prestation d’encadrement de cours de fitness à destination des agents municipaux (avec

Sébastien CHOPART, professeur indépendant, pour 50 € TTC la

séance, jusque décembre 2021)

23/09/21 DC20210923F158 Commande publique – Avenant n°7 au marché de fourniture, installation, location, entretien, maintenance et exploitation

commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public de la ville

conclu avec l'entreprise EXTERION MEDIA (prolongation de

8 mois, l’entreprise encaisse le produit de la publicité)

23/09/21 DC20210923F159 Finances locales – Modification de l’acte DC20210610F087 portant sur les tarifs des services municipaux – ajout d’un tarif

pour la pratique du sport par les seniors (2 €/séance), et prêt

gratuit de la salle Léon Sanzay pour les AG des associations

locales

27/09/21 DC20210927E160 Domaine et patrimoine – Mise à disposition du dojo au profit de l'Association « Ainsi Font Fondettes » le lundi matin (à titre

gracieux)

28/09/21 DC20210928G161 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (L D-23, recette : 324 €)

29/09/21 DC20210929G162 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (L D-22, recette : 162 €)

01/10/21 DC20211001F163 Commande publique – Avenant n°1 au marché d’extension du Centre de loisirs existant « La Mômerie » – Lot n°3 : Couverture

ardoises (remplacement d’un élément de couverture avec SAS

FRESNEAU moyennant 409,34 € HT)

07/10/21 DC20211007F164 Commande publique – Avenant n°2 au marché de travaux pour la construction d'un pavillon – Arboretum – Lot 2 : charpente bois

– couverture ardoises (ajout de protections zinc sur corniche

pierre, avec la société BOUSSIQUET moyennant 102,82 € HT)

07/10/21 DC20211007G165 Domaine et patrimoine – Octroi d'une case de columbarium dans le cimetière du cœur de ville (COL F n°12, recette : 324 € )

07/10/21 DC20211007G166 Domaine et patrimoine – Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (CAV n°12, recette : 162 €)

11/10/21 DC20211011G167 Domaine et patrimoine – Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (C D-19, recette : 324 €)

12/10/21 DC20211012G168 Domaine et patrimoine – Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (J T-11, recette : 324 €)

13/10/21 DC20211013F169 Commande publique – Pose, dépose et maintenance des illuminations de noël (marché à bons de commandes avec la

société Bouygues Energies et Services Centre Touraine/Berry,

sans minimum et pour un maximum de 35 000 €)

18/10/21 DC20211018G170 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession dans le cimetière du cœur de ville (W G-26, recette : 324 €)

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 2119/10/21 DC20211019C171 Finances locales – Tarifs d’entrée de spectacles et de location de stands relatifs à l’organisation du village de Noël (le

18/12/2021 : tarifs 8 ou 4 € selon les âges, entrée gratuite pour

les - 5 ans – Spectacle du 19/12/21 gratuit – location stand : 50 €

pour 2 jours)

20/10/21 DC20211020G172 Domaine et patrimoine – Octroi d'une case de columbarium dans le cimetière du cœur de ville (COL F n°13, recette : 324 € )

22/10/21 DC20211022F174 Commande publique – Marché complémentaire liés aux travaux d'effacement réseaux rue Fernand Bresnier (Creusement de

tranchées plus profondes pour le déploiement de la vidéo

protection du secteur de Vallières et école F. Dolto, avec la

société OMEXOM DISTRIBUTION TOURS pour un coût de 10

701 € HT)

22/10/21 DC20211022G175 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (emplacement S G-08,

recette 162 €)

25/10/21 DC20211025G176 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (emplacement D D-27,

recette 324 €)

25/10/21 DC20211025G177 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (emplacement D D-28,

recette : 324 €)

26/10/21 DC20211026F178 Commande publique – Contrat d'entretien des portes sectionnelles et portails (avec l’entreprise MET, pour un forfait de

3 077 € HT/an et 65 € HT de coût horaire par dépannage)

27/10/21 DC20211027F179 Commande publique – Modification n°1 au marché d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour la programmation de l’aménagement

du site des Grands Champs (avec la société INGEROP Conseil

et ingénierie pour des prestations supplémentaires, moyennant

un coût de 5 077,50 € HT)

28/10/21 DC20211028F180 Commande publique – Marché de fourniture et pose de jeux avec sols amortissant et panneaux informatifs (pour l’arboretum,

avec la société PROLUDIC SAS pour un coût de 99 881,15 € HT)

28/10/21 DC20211028F181 Commande publique – Marché complémentaire d’étude géotechnique G5 pour la future maison des arts et de la jeunesse

(études de sol, avec la société COMPÉTENCE GÉOTECHNIQUE

Centre Ouest, pour un coût de 2 400 € HT)

29/10/21 DC20211029F182 Commande publique – Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection du local existant et du système ECS (Eau

Chaude Sanitaire) ainsi que le remplacement de la centrale de

traitement d’air (C.T.A) au centre de loisirs « La Mômerie » (avec

la société AD HOC INGENIERIE, pour un coût de 10 990 € HT)

02/11/21 DC20211102G185 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (S D-18, recette : 324 €)

03/11/21 DC20211103C186 Commande publique – Convention de partenariat avec l'auteure Gaëlle ALMERAS dans le cadre de la saison culturelle 2021-2022

(prise en charge forfaitaire : 192,10 € TTC)

03/11/21 DC20211103C187 Commande publique – Convention de partenariat avec le consultant Thierry OUTRILLA dans le cadre de la future salle de

spectacle (prise en charge forfaitaire : 319,73 € TTC)

04/11/21 DC20211104C188 Finances locales – Location de stands pour le marché aux plantes (nouvelle manifestation, stand d’exposition : 20 €)

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 2205/11/21 DC20211105F189 Commande publique – Contrat de location composition florale avec l’entreprise FLOW’UP (pour l’accueil de la mairie moyennant

un coût de 123 € HT tous les 2 mois)

08/11/21 DC20211108G191 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (L D-21, recette : 324 €)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur THOMAS.

Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire. Je voulais juste obtenir deux ou trois informations concernant ces actes de décision du maire. Il y a une commande publique le 27/10/2021 concernant la modification n°1 au marché d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour la programmation de l’aménagement du site des Grands Champs, je voudrais savoir à quoi ça correspond, s’il vous plaît, si c’est possible ? »

Monsieur le Maire : « C’est une étude actuellement en cours sur le devenir du secteur des Grands Champs qui vous sera présentée en commission projets urbains et bâtiments communaux, il faut des études pour avoir un fonds de dossier, rien de plus.»

Monsieur THOMAS : « Autre question concernant la commande publique pour la pose, dépose et maintenance des illuminations de noël par la société Bouygues Énergies et Services, quelle commission gère l’attribution du marché ? »

Monsieur le Maire : « C’est un marché à bons de commandes, si vous le souhaitez, en commission des financements, Monsieur CHAPUIS pourra vous donner les informations demandées, sans problème. »

Monsieur THOMAS : « D’accord, merci. »

● Questions diverses

Monsieur le Maire : « J’ai reçu deux questions diverses. Monsieur DRÉANO, vous avez écrit le premier, vous allez pouvoir lire vos questions, je vous en prie. »

Monsieur DREANO : « Merci Monsieur le Maire :

1 – Réduction des déchets : les Fondettois ont fait un bond lors de la réception de leur avis de taxe foncière en lisant l’augmentation du montant à payer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La Métropole, en charge de cette mission, justifie en indiquant les causes suivantes :

• L’État a augmenté la Taxe Générale sur les Activités Polluantes à lui reverser, passant de 18 € le coût de la tonne collectée et enfouie, à 30 € en 2020 et à terme 65 € en 2024. Ce qui représente un coût supplémentaire de plus de 3 millions d’euros.

• Un projet d’implantation d’une Unité de Production d’Énergie Verte avorté pour des raisons politiques.

• La baisse des recettes de déchets revendus pour transformation, et

• La baisse de la qualité de tri chez les particuliers. Le taux de refus passant de 12 à 48%.

C’est cette dernière constatation qui a retenu mon attention. Comment se fait-il que nous triions moins bien nos déchets ?

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 23Je n’ai pas la réponse mais au-delà du fait que la gestion des déchets soit de la compétence de la Métropole, il me semble que chaque collectivité peut et doit informer les citoyens avec les moyens dont elle dispose et qu’une partie de la réponse nous appartient.

Par conséquent, je vous propose de nous associer pleinement avec la Métropole pour informer et sensibiliser les habitants à la réduction des déchets à travers des actions ponctuelles et qui sont à notre portée, à titre d’exemple :

• Proposer aux écoles maternelles et primaires de collecter des objets dont ils ne se servent plus (à eux de décider) afin de les sensibiliser au réemploi (il existe des associations qui sont spécialisées sur ce créneau et qui peuvent intervenir auprès des enfants pour leur expliquer un certain nombre de concepts liés aux déchets).

• A travers les activités sportives sensibiliser au zéro déchet par exemple à la non-utilisation des bouteilles en plastique.

• Au collège, lutter contre le gaspillage alimentaire.

Ce sont des exemples (la liste pourrait être beaucoup plus longue). Les moyens que nous pourrions utiliser sont, entre autres :

• Les outils de communication de la mairie pour diffuser de l’information (écrit et visuel),

• Participer à la semaine européenne de réduction des déchets en créant un événement le dimanche matin (ce qui pourrait être proposé pour 2022),

• Organiser des interventions en milieu scolaire.

Qu’en pensez-vous ?

2 – Budget participatif : La ville de Montlouis-sur-Loire a affecté un budget participatif en 2020. Ce budget permet aux citoyens de décider directement de l’affectation de cette somme. Une cinquantaine de propositions ont été reçues, 24 ont fait l’objet d’une étude de faisabilité et à l’issue de 2 semaines de vote les Montlouisiens ont sélectionné leur coup de cœur. Les 10 projets retenus sont divers mais tous sont destinés à faire profiter la collectivité d’un achat, d’un aménagement ou d’une action. L’idée n’est pas nouvelle (depuis le moment où j’ai rédigé mes questions, j’ai vu qu’il y avait deux autres communes qui avaient publié des résultats) mais possède d’incontestables avantages :

• Cela permet aux citoyens de voter des projets pour leur ville chaque année ou tous les 2 ans par exemple.

• Sensibiliser les jeunes à la vie de leur commune, en montant des projets

• Écouter les demandes du terrain et leur proposer ce moyen pour les concrétiser.

Seriez-vous d’accord pour mettre en place ce nouveau budget en 2022 ?

3 – Atelier auto-réparation :

Je vous ai proposé au mois de septembre de prévoir une enveloppe pour l’aménagement d’infrastructures spécifiques pour les vélos (des arceaux par exemple) et la mise en place d’un atelier de réparation mensuel dans le cadre d’un projet lancé par la municipalité. J’ai souhaité pour étayer ma proposition rencontrer différentes associations sur la Métropole, entre autres, Collectifs 37 et l’association Ça Roule, afin de mieux cerner la forme que pourrait prendre ce projet.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 24- Ces ateliers sont tous des ateliers d’auto-réparations qui se basent sur l’échange entre des mécaniciens vélo, amateurs bénévoles, et des citoyens qui souhaitent entretenir leur vélo à travers l’acquisition de connaissances. Les pièces détachées sont fournies par l’adhérent ou l’association si celle-ci a mis en place un système de collecte de vélos auprès des habitants ou des déchetteries à proximité. Le futur besoin en m² du local dépendra entre autre de ce besoin de stockage des vélos ou pièces détachées.

- La forme associative permet de proposer une adhésion annuelle pour l’accès au local d’auto- réparation, le bénévolat ensuite est la base du fonctionnement. Il convient de proposer des outils de communication pour faire connaître le porteur de projet auprès de l’association. Pour démarrer, un atelier de 3H par semaine suffit la première année. Un investissement dans l’outillage est nécessaire, et un local adapté.

Afin de bénéficier de l’expérience d’une association ayant déjà mis en place cette activité, l’estimation du budget annuel de la subvention serait autour de 10 000 euros coté prestation + la prise en charge du loyer du local avec charges.

Avant de concrétiser ce projet à travers un dossier, je voulais vous informer de ces pratiques existantes, est-ce que vous concevez ce projet sous cette forme ou bien souhaiteriez-vous un autre cahier des charges ? Merci.»

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur DREANO. Concernant votre première question relative à la réduction des déchets, je vous rejoins totalement, l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes imposée par l'État aux collectivités locales, n'est pas acceptable. Je condamne fermement cette façon de procéder qui est de transférer l'impopularité fiscale de l’État vers les collectivités, c'est facile à faire, je pense qu’on n'aurait pu l’éviter, ou nos chers députés et sénateurs auraient pu voter un moratoire en se donnant un peu de temps pour tenter d'atteindre l'objectif d'avoir une unité de revalorisation qui puisse correspondre aux territoires. Pour votre information, l'unité de revalorisation est actuellement en cours de débat à la Métropole ; je sais que le Président de la Métropole s'en est saisi avec le Vice-président en charge des déchets et puis le Maire de Tours aussi, qui a accepté de travailler sur ce dossier, nous attendons donc les conclusions. Notre Métropole n’est pas la seule concernée par cette taxe, ce sont l'ensemble des intercommunalités de notre département et plus largement plusieurs intercommunalités, des centaines d'intercommunalités sont touchées par cette question dans notre pays. Là, je pense que le législateur a peut-être besoin de se pencher un peu plus sur le dossier et de fixer des objectifs, on va dire raisonnés et raisonnables.

A propos du tri sélectif que vous appelez de vos vœux, la réduction des déchets, c'est à la Métropole de s’en saisir, mais nous, au niveau communal, nous avons mis en place un certain nombre d'actions qui fonctionnent très bien. Déjà, je tenais à saluer devant vous, l'action de Dominique SARDOU qui n'a pas attendu la loi pour supprimer tout le plastique au sein du Syndicat mixte de la restauration scolaire ; depuis deux ans, il y a zéro plastique, il faut le savoir, dans nos cantines scolaires. Madame SARDOU a mis en place aussi, depuis quatre bonnes années, la réduction du gaspillage alimentaire dans nos écoles et enfin, nous accueillons des intervenants du syndicat Touraine Propre qui viennent très fréquemment faire des animations dans les écoles communales. D'ailleurs, deux de nos écoles ont gagné le premier prix du meilleur tri des établissements, Monsieur GALLIOT, s’était alors déplacé pour les récompenser. Je salue également Catherine PARDILLOS qui, à l'époque, était Adjointe au maire en charge de l'éducation. Pour votre information, je précise que le syndicat Touraine Propre a annoncé qu'il continuerait à sensibiliser la jeunesse sur ces enjeux. Pour nous, la majorité municipale, il y a un enjeu qu’il me paraît important de souligner, c'est celui de la Maison de la nature qui ouvrira au sein de l’arboretum en mai prochain, où nous proposerons aussi aux Fondettois des activités en relation avec la réduction des déchets.

Dans votre 2ème question, vous évoquez le budget participatif que la ville de Montlouis-sur-Loire a mis en place au titre du budget 2020 auprès de ses concitoyens, très bien, chaque commune fait ce qu’elle a à faire. Ce n'est pas un engagement de la municipalité actuelle, nous ne nous sommes pas engagés vis-à-vis des Fondettois pour créer un budget participatif au niveau communal.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 25Par exemple, nous avons lancé un vote participatif pour choisir une œuvre d'art, ce que Montlouis-sur-Loire ne fait pas. Chaque commune a donc sa spécificité en terme de participation et c'est une bonne chose. Par contre, j'ai pris des engagements au sein du Conseil Départemental pour développer un budget participatif sur le canton et je souhaite que ce budget participatif soit tourné principalement vers les collégiens, puisqu'ils ont des projets, eux aussi, à nous soumettre. C’est pourquoi, vous verrez que, dans le cadre du budget 2022 du Conseil Départemental, une enveloppe beaucoup plus importante leur sera allouée et ainsi, je vous informe qu'au niveau de notre canton le budget participatif sera renforcé, ceci est plutôt une très bonne nouvelle. Concernant l'atelier auto-réparation que vous appelez de vos vœux, je trouve votre idée intéressante. On vous avait déjà apporté une réponse à ce sujet ; il faudrait transmettre votre proposition pour inscription à l'ordre du jour de la commission des financements, puisque le débat d’orientation budgétaire 2022, animé par Monsieur CHAPUIS, va s'ouvrir. Envoyez-nous votre dossier pour que les élus puissent l’étudier.

Monsieur THOMAS, vous avez envoyé deux questions, vous avez la parole. »

Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire, plutôt deux propositions en réalité.

A – Pollution lumineuse :

J’ai été interpellé par des Fondettois au sujet de l’éclairage du panneau lumineux situé devant la mairie. Certains habitants se plaignent du trouble occasionné lorsque l’on arrive en voiture, du gaspillage énergétique considérable et demandent une diminution de l’intensité ou une amplitude d’extinction plus importante, peut-être à un horaire précis. Cette interpellation amène à une réflexion plus large au fur et à mesure que notre ville se dote de nouveaux équipements, que ce soit la piscine qui a des spots dirigés sur un mur blanc projetant la lumière très loin, ou les futurs panneaux d’affichages.

De plus, les conséquences de l’excès d’éclairage artificiel sont aussi une source de perturbations pour la biodiversité (modification du système proie-prédateur, migrations). Je sais que notre municipalité opte pour une politique de rénovation de son éclairage public (remplacement par des ampoules LED) pour lutter contre la pollution lumineuse et réaliser des économies d’énergies, tout en assurant la sécurité des habitants. Des économies pourraient passer par la suppression des sur-éclairements, le remplacement des sources lumineuses, le rabattement des flux lumineux vers le sol, etc.

Il ne s’agit pas de s’opposer à tout éclairage artificiel mais de promouvoir des modes d’éclairage doux et raisonnés dans le respect de l’environnement et de la sécurité des habitants.

Questions :

1) Pouvez-vous engager une réflexion pour supprimer les sur-éclairements, envisager des amplitudes plus importantes d’extinction des lumières, ou de baisser l’intensité de certains équipements de notre ville et en particulier ceux qui présentent des troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes (critères de la loi portant engagement national pour l’environnement Grenelle II) ?

2) Dans la continuité de l’obtention du label « APIcité » obtenu par notre Ville (et c’est une bonne chose), Fondettes pourrait participer au concours ouvert à toutes les communes pour obtenir le label Villes et villages étoilés, qui récompense les municipalités engagées dans une démarche d’amélioration de l’environnement nocturne par la lutte contre la pollution lumineuse. Qu’en pensez-vous ?

B – Proposition : Le label « Les trésors de Fondettes »

Certaines communes récompensent les savoir-faire culinaires haut de gamme et de proximité, des artisans de bouche de leur ville. Ce label communal qui met en avant le goût, la tradition, l’originalité et l’innovation pourrait être créé et décerné conjointement par la ville de Fondettes et l’Association des commerçants et récompenser des produits alimentaires de haute qualité. L’idée serait de promouvoir les savoir-faire tout en développant l’activité des artisans locaux.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 26Ce label pourrait être attribué par une commission où siège une personnalité extérieure reconnue (un chef étoilé par exemple), un représentant de la Commune et les présidents de l’Association des commerçants et du Club des entrepreneurs. Élaboré avec les artisans, un cahier des charges pourrait déterminer quels produits seraient labellisés et à quelles conditions. Un contrôle serait effectué pour vérifier la conformité de ces produits, qui devraient tous porter une étiquette avec le logo de Fondettes afin que les consommateurs puissent faire le lien avec l’identité du territoire. Les artisans et la commune pourraient s’engager à mettre en commun un circuit de distribution et des actions de promotions ainsi que des points de vente. Des paniers d’assortiments de produits seraient disponibles dans les commerces.

Questions :

1) Monsieur le Maire, que pensez-vous de la possibilité pour notre commune de devenir l’une des premières à créer avec ses commerçants un label communal mettant en avant les savoir-faire locaux et l’identité de son territoire ?

2) Pourrait-elle s’engager à relayer la communication du label par différents moyens (magazine Fondettes votre ville, site internet, etc.) ? »

Monsieur le Maire : « Merci pour vos deux questions. Concernant l’éclairage du panneau lumineux devant la mairie de Fondettes, il y a déjà des citoyens qui nous ont écrit, cette remarque a été prise en compte. L’éclairage est éteint à 23 heures et il se rallume le lendemain matin à 7 heures, c’est fait.

Je tiens à vous rappeler que l'éclairage public est en « off » du lundi au vendredi dès 23 heures. On est la seule commune de la métropole à l’éteindre. Il y a des villes qui sont, soi-disant, beaucoup plus vertes, mais l’éclairage public est allumé toute la nuit ; non, mais, à un moment, il faut se parler franchement.

Le week-end, bien sûr, on laisse une prolongation un peu plus importante à la demande des Fondettois pour des raisons de sécurité, parce qu’ils reçoivent des amis, ou autres, en effet, c’est un peu compliqué de recevoir du monde quand les extérieurs ne sont pas éclairés. C’est pourquoi, il me semble qu'on a trouvé le juste milieu nécessaire et ça convient à tout le monde, que ce soient les entreprises, les commerçants ou les habitants, et je crois que c'est un bon choix. Vous avez suggéré d’obtenir le label « villes et villages étoilés », et bien, la Ville a déjà possédé ce label, c'était mon prédécesseur Gérard GARRIDO qui l'avait obtenu et je l'avais demandé à nouveau. On l’a détenu pour la dernière fois en 2017, et on a l'intention de reconstituer un dossier puisque la Ville a vraiment mis en place des mesures avant-gardistes pour remporter ce label avec plusieurs étoiles supplémentaires. Enfin, ce n'est que mon avis, c'est le jury bien sûr qui tranchera. Par ailleurs, je suis très heureux que vous puissiez aussi vous réjouir avec nous du label obtenu par la municipalité APIcité qui récompense la démarche remarquable de Fondettes vis-à-vis de la biodiversité, on est la seule ville dans la région à l’avoir obtenu, il faut le savoir. De ce fait, je remercie vraiment Monsieur PILLOT qui travaille sur ces sujets depuis plus de 5 ans, pour l'obtention de ce label, et je remercie aussi toutes les équipes autour de lui, je pense aux jardiniers et aux agents du service voirie ; C’était une ambition forte et, aujourd'hui, on a de vrais résultats, il faut le souligner, nombre de communes viennent maintenant nous rencontrer pour notre savoir- faire, ce qui est très bien.

Ensuite, vous m’avez interpellé sur la proposition d’un nouveau label « Les trésors de Fondettes ». Écoutez, nous disposons d’une médaille de la ville, intitulée « la médaille du citoyen d'honneur » qui met en avant, justement, les « savoir-faire » des uns et des autres, des forces vives de Fondettes, ainsi, à tout moment, celui qui a une idée de génie peut être récompensé par la Ville et mis en lumière lors des vœux à la population ; Je crois, d’ailleurs, que c'est une occasion très appréciée, de sorte que, si vous avez des propositions à formuler, je reste vraiment très ouvert pour que nous puissions les étudier ensemble. Je vous annonce déjà que trois citoyens seront mis à l'honneur lors des vœux, au mois de janvier prochain, et je vous invite à venir célébrer leurs talents. Je le souligne, trois personnes seront prochainement récompensées, et je pense que la proposition que vous nous faites ce soir, peut entrer dans ces critères de citoyen d'honneur de notre Commune. Voilà, chers collègues, pour les questions diverses.

Procès verbal du conseil municipal du 25 novembre 2021 p 27Je vous informe que le conseil municipal prochain aura lieu le 14 décembre 2021 à 20 heures. Je vous souhaite une excellente soirée, prenez soin de vous, la séance est levée. »

La séance est levée à 21 h 00

Fait à Fondettes, le 16 décembre 2021

Le Maire de Fondettes,

Cédric de OLIVEIRA

Les secrétaires de séance,

La secrétaire de la majorité, La secrétaire de la minorité, Nicole BELLANGER Nathalie WILLAUME-AGEORGES

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