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Déliberation - 2025 006
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE DÉCISION DU MAIRE FRANÇAISE
Madame le maire de la commune de DÉOLS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
DÉPARTEMENT articles L. 2122-22 L. 2122-23 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-76 du 7 juillet 2021 7
DE L'INDRE accordant à Madame le maire délégation pour prendre les décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VILLE ou | VU l'arrêté du maire n°2025-13 en date du 5 mars 2025 portant
D E délégation de fonctions et de signature à Monsieur Simon VASLIN- DÉEOLS THILLET, Conseiller municipal délégué aux affaires générales et aux finances ;
CZ KR) Vu le Code de la commande publique et notamment son article KR. 2122-8 ;
Vu l'article 6 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 modifié
Marché Public * par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 qui prolonge Travaux d'étanchéité jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil dérogatoire
de couverture de 100 000 € HT (euros hors taxes) pour les marchés publics de
y travaux ;
Centre de Santé | | 2 ” | VU la consultation lancée pour les travaux d'étanchéité sur la toiture
du centre de santé au 27 rue Ferdinand Gigot de Déols ;
DEC_2025-006 CONSIDERANT que l'article R. 2122-8 du Code de la commande
CB publique dispose notamment que l'acheteur peut passer un marché
sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT (euros hors taxes) ;
CONSIDERANT que l’article 6 du décret n°2022-1683 du 28 décembre
2022 modifié par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 permet jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, que les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT (euros hors taxes) :
CONSIDERANT qu'à l'issue de la consultation la proposition de
l'entreprise QUINTAES est apparue comme économiquement la plus avantageuse pour la commune de Déols ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est conclu un marché public pour les travaux d'étanchéité de la toiture du centre de santé
avec l’entreprise QUINTAES.
ARTICLE 2 : Le présent marché est conclu pour un montant global et forfaitaire de 4 825.00 € HT et sera
imputé sur le budget 2025 de la Commune.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision
qui sera transmise à la Préfecture, affichée et notifiée à l'entreprise.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Transmis à la Préfecture le:
14 Mars 2025 Pour le Maire et par délégation/£& > ke
Reçu le : Monsieur Simon VASLIN-THIL ET. a Le
14 MArSs 2025
Publié le:
14 Mars 2025
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250312-2025-006-AR
Date de réception préfecture : 14/03/2025