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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau Communautaire du 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau Communautaire du 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
\ PAYS DE PROCES VERBAL
L A ; : Le BUREAU COMMUNAUTAIRE
| C du jeudi 30 janvier à 18 h 30
L'an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à 18 heures et 30 minutes, les membres du
Bureau Communautaire légalement convoqués le vingt-quatre janvier 2025 se sont
réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous
la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur François BRIZARD a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
François BRIZARD
Virginie VIOLET
Véronique HELLEUX
Absents excusés : Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS ORDRE DU JOUR
Administration générale
- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Bureau communautaire du 09 janvier 2025
- Guide des procédures internes de la commande publique
Scolaire
- Avenant n° 1 au marché de fourniture et installation de modulaires pendant les
travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo
Aménagement du Territoire
- Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Cdc et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle
Questions diverses
10 Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Bureau communautaire du 09 janvier 2025
Monsieur le Président met à l'approbation des membres du bureaux communautaire le procès-verbal du 09 janvier 2025.
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 09 janvier 2025 a été approuvé à l'unanimité.
e Délibération n° 2025-01-30-004
Guide des procédures internes de la commande publique
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que tout achat, dès le 1° euro, à le caractère de marché public et, par conséquent, doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique que sont :
- la liberté d'accès à la commande publique
- l'égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
Pour les marchés inférieurs au seuil de procédure formalisée, le code de la commande publique précise que c'est à l'acheteur de définir ses propres modalités d'organisation des achats.
Afin de se mettre en conformité, il a été élaboré un guide des procédures internes de la commande publique. Ce guide vient préciser le cadre réglementaire général ainsi que les règles internes à la communauté de communes, en fonction des seuils et du type de besoins à satisfaire (fournitures, services ou travaux). Il identifie le rôle de chaque acteur à toutes les étapes de la procédure, à savoir de la définition du besoin jusqu'aux dernières opérations administratives.
Pascale DULYS présente le document.
Serge DELAVALLÉ : Je suis assez surpris pour notre compétence médiathèque puisque le livre à un prix unique aussi bien en grande surface, dans une librairie, que dans une maison de la presse. Je voulais savoir quelle était la raison de faire Un marché pour acheter des livres ?
Pascale DULYS : Le livre fait partie des exceptions aux procédures classiques des marchés publics.
Pierre LACROIX : Le guide définit aussi les moyens de publicité en fonction de différents seuils. || permet d'insister sur les techniques d'achat, comme le sourcing notamment, pour savoir qui est susceptible de nous fournir les prestations et ainsi créer de la concurrence sur nos achats.
11 - _ Vule Code de la Commande Publique et notamment l'article R2123-4, - Considérant la nécessité de se doter d'un guide de procédure
Le bureau après avoir délibéré :
> APPROUVE le guide des procédures internes de la commande publique.
En EXERCICE 10
PRESENTS 8
VOTANTS 8
VOTE: UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-01-30-005
Avenant n° 1 au marché de fourniture et installation de modulaires pendant les travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo
Madame HELLEUX, Vice-Présidente déléguée au scolaire, rappelle aux membres
du Bureau que par délibération du Bureau en date du 12/12/2024, le marché de fourniture et installation de modulaires pendant les travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo a été attribué à l'entreprise COUGNAUD pour Un montant global de 146 281,40 € HT.
Dans le cadre de ces travaux, il y a lieu de recourir à plusieurs modifications portant sur la réalisation de travaux supplémentaires, d'aléas et d'adaptations en plus-value, notamment en vue d'intégrer un ensemble d'équipements de sécurité des installations modulaires à savoir :
- Intégration d'une jupe périphérique pour fermeture du vide sanitaire, - Arrêt d'urgence électrique par coup de poing à voyant,
- Alarme incendie
- Extincteur dioxyde de carbone (lu)
- Extincteur à eau (4u)
- Panneaux de consignes de sécurité
Il est proposé d'autoriser l'intégration par voie d'avenant au marché de fourniture, la modification suivante :
- avenant en plus-value de 11 410,50 € HT portant le marché de 146 281,40 € HT à 157 691,90 € HT, soit 189 230,28 € TTC suite à l'intégration des équipements de sécurité,
12 AU global, l'ensemble de ces modifications génère une plus-value de 11 410,50 € HT au montant total des marchés de travaux dernièrement approuvé dans le respect du bilan global d'opération. Pour mémoire, ce dernier prévoyait pour la partie location des modulaires (VRD nécessaires compris) un budget de 338 640 € HT, le présent avenant porte la dépense sur ce poste à 232 691,90 € HT.
- Vule Code de la Commande Publique,
- VU la délibération n° 2024-12-12-234 du Bureau Communautaire en date du 12/12/2024, retenant l'offre de l'entreprise COUGNAUD pour la fourniture et l'installation de modulaire à l'école Victor Hugo,
- VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres dans sa séance du 21 janvier 2025,
- Considérant que les crédits sont prévus au budget à travers l'autorisation de programme, associée à des crédits de paiement.
Le bureau, après avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1 pour le montant indiqué ci-dessus, > AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de communes pour cette opération, à signer les modifications précitées et tout document relatif à ce dossier.
En EXERCICE 10
PRESENTS 8
VOTANTS 8
VOTE: UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-01-30-006
Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Cdc et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d'attribution et de versement des aides directes aux particuliers qui s'inscrivent dans le cadre des conventions OPAH CdC et OPAH RU à L'Aigle.
En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention conformément aux conventions avec l'ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l'ANAH.
13 A ce jour, les dossiers de demande de paiement de la subvention CdC sont les suivants :
Date
Référence | Référence OPAH courrier Montant
du courrier | du courrier Nom Prénom | Commune RE u CDC ou DES accord de | subvention
ANAH | SOLIHA PK L'OPAHRU principe CdC ANAH
61010975 | 1455-2023 RAI 16 Re CDC Energie 06/12/24 1 700,00 € Beauséjour
14 rue du
61010430 | 0045-2022 CRULAI Pays CDC Energie 09/12/24 2 100,00 €
d'Ouche
61011571 | 0138-2024 L'AIGLE = “j CDC Energie 13/12/24 1 500,00 €
Û 3 rue du | 61011442 | 1584-2024 CRULAI Moulin CDC Autonomie | 13/12/24 1 000,00 €
MOULINS 7 rue
61011087 | 2598-2023 LA Flandre CDC Energie 13/12/24 2 100,00 €
MARCHE | Dunkerque
LA FERTE Impasse des
61011298 | 1272-2023 EN = ae CDC Energie 16/01/25 500.00 €
OUCHE
Total 8 900,00 €
Ces subventions représentent un montant de 8 900 €.
Pour rappel, le montant total des subventions déjà versées est de 130 967 € soit 123 925 € pour l'OPAH CDC et de 7 042 € pour l'OPAH RU.
- Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer les conventions OPAH,
- Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à l'opérateur en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'OPAH renouvellement urbain à L'Aigle,
- Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d'attribution et de versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides
- Considérant que les crédits afférents à cette opération sont
inscrits au budget
Le bureau, après avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessus les aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre- ville de L'Aigle.
14 En EXERCICE 10
PRESENTS 8
VOTANTS œ
VOTE : UNANIMITÉ
Questions diverses
Néant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.
Le Secrétaire de Séance, Le Président,
François BRIZARD Jean SELLIER
1
/ +
7
4 ?
15