unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal du Bureau du 29 janvier 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal du Bureau du 29 janvier 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal du Bureau du 29 janvier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, \ PAYS DE PROCES VERBAL

LL k ICLE BUREAU COMMUNAUTAIRE

du jeudi 29 janvier 2026

à 18 h 30

L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier à 18 heures et 30 minutes, les membres du

Bureau communautaire légalement convoqués le vingt-trois janvier 2026 se sont réunis

dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Jean SELLIER.

Monsieur Serge DELAVALLÉE a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : Jean SELLIER

Philippe VAN-HOORNE

Michel LE GLAUNEC

Serge DELA VALLÉE

Guy MARTEL

François BRIZARD

Nathalie LENÔTRE

Jean-Luc BEAUFILS

Véronique HELLEUXORDRE DU JOUR

Administration générale

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Bureau communautaire du 4 décembre 2025

Ressources humaines

Recrutement de vacataires

Voirie

Attribution de l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de prestations de fauchage

Travaux d'aménagement et de sécurisation du cœur de bourg des Aspres — Approbation de la convention de délégation de mañtrise d'ouvrage de la Commune à la CDC

Aménagement du Territoire

Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle

Marché de travaux pour la réhabilitation du Pôle Animation Sociale - déclaration sans

suite pour motif d'infructuosité du lot 8

Patrimoine Bâti

Marché de travaux pour la réhabilitation du siège de la CDC et du CIAS - déclaration sans suite pour motif d'infructuosité des lots 1, 5 et 6

Marché de travaux pour l'extension du pêle de santé libéral et ambulatoire de Moulins ia Marche - déciaraïion sans suite pour motif d'infructuosité du lof 1

Questions diversesApprobation du Procès-Verbal de la réunion du Bureau communautaire du 13 novembre 2025

Monsieur le Président met à l'approbation des membres du Bureau communautaire le procès-verbal de la réunion du jeudi 4 décembre 2025.

Le procès-verbal de la réunion du Bureau communautaire du 4 décembre 2025 a été adopté à l'unanimité.

e Délibération n° 2026-01-29-003

Recrutement de vacataires

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le recrutement par voie contractuelle est possible selon diverses modalités dont le recours à des vacataires.

Considérant qu'en cas de besoin pour garantir le service public, il est possible d'avoir recours ponctuellement à un vacatïaire, afin d'assurer les missions indispensables à la continuité de service.

A titre informatif, Un vacataire n'a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu'il ne relève pas du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident de travail, etc. Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l'acte déterminé accompli par le vacaïaire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n'ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d'assurance du personnel.

Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, le/ia vacaïaire devra être rémunéré(e) après service fait sur la base d'un taux horaire,

Les postes listées ci-dessous sont ouverts au recrutement par vacation : -_ les surveillants de baignade - catégorie C

- les mañtres-nageurs sauveteurs - catégorie B

Jean Sellier : || faudra veiller à un recours raisonné et exceptionnel aux vacataires.

Jean-Luc Beaufils : Le recrutement de vacataires est nécessaire compte tenu de la difficulté à recruter sur les mois d'été particulièrement. Cela permet de pourvoir des postes, ponctuellement et de manière exceptionnelle, avec une rémunération plus attractive, pour éviter les fermetures de la piscine qu'on a déjà connues.- __Vule Code général des collectivités territoriales ;

- __Vule Code général de la fonction publique ;

- _ Vula loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

-__Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1 er:

- Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public :

- Considérant les difficultés structurelles de recrutement dans ces secteurs et l'enjeu d’attractivité des emplois proposés ;

- Considérant que le recours à des vacataires est particulièrement adapté aux besoins du service, notamment lors des remplacements durant les périodes de vacances scolaires ;

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le recrutement de vacañaires pour effectuer des missions ponctuelles au sein de la Direction des sports dès lors que la continuité de service l’exigera

> FIXE la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, comme suit :

- Sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 15 € pour les surveillants de baignade

- sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 17 € pour les mafñîtres- nageurs sauveteurs

> INSCRIT les crédits nécessaires au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet

En EXERCICE 9

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-01-29-004

Attribution de l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de prestations de fauchage

Monsieur MARTEL, Vice-président délégué à la Voirie rappelle aux membres du Bureau que le marché de fauchage arrive à échéance le 6 avril 2026.

Afin de répondre aux besoins récurrents de prestations de fauchage, un marché de prestations de services a été lancé.

L'avis d'appel d'offres a été publié le 31 octobre 2025 pour une remise des offres fixée au 5 décembre 2025 à 12 heures.

Caractéristiques du marché

Type de marché : Accord-cadre à bons de commande mono attributaire alloti Lot n° 1 : Secteur de La Ferté en Ouche

Lot n° 2 : Secteur de L'Aigle Ouest

Lot n°3 : Secteur de L'Aigle

Lot n° 4 : Secteur de L'Aigle Est

Lof n° 5 : Secteur de Moulins La Marche

Lot n° 6 : Chemins de randonnées — Secteur Nord

Lot n° 7 : Chemins de randonnées -— Secteur Sud

Type de procédure : Procédure formalisée

Durée du marché : Du 07/04/2026 au 31/12/2026

Reconductible tacitement 3 fois 1 an

Montant maximum :

240000,00€ Secteur de La Ferté en Ouche

Secteur de L'Aigle Ouest 45 000,00 € 54 000,00 € [180 000,00 € 216 000,00 €

Secteur de L'Aigle 65 000,00 € 78 000,00 € F 260 000,00 € 312 000,00 €

Secteur de L'Aigle Est 40 000,00 € 48 000,00 € [160 000,00 € 192 000,00 €

Secteur de Moulins La Marche 45 000,00 € 54 000,00 € F 180 000,00 € 216 000,00 €

Chemin de randonnées - Secteur Nord 30 000,00 € 36 000,00 € F 120 000,00 € 144 000,00 €

Chemin de randonnées - Secteur Sud 30 000,00 € 36 000,00 € [120 000,00 € 144 000,00 €

305 000,00 € 366 000,00 € 1 220 000,00 € 1 464 000,00 €

Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés figurant au règlement de consultation.

Monsieur MARTEL présente le rapport d'analyse des offres.

Guy Martel : Sur la valeur technique et environnementale, les offres sont similaires, le prix est le critère déterminant.

On constate une baisse de prix de 10 000 euros environ par rapport au marché précédent, liée à la baisse du coût des carburants.

Sur les délais de réalisation, il est prévu que les pénalités de retard s'appliquent dès le 1°" novembre, ef non plus le 1° décembre comme précédemment.- Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2124-1 à L2124-4 et R2124-1 à R2124-6;

- Vu le rapport d'analyse des offres et l'application des critères de

pondération ;

- Vu l'avis de la commission d'appel d'offres dans sa séance du 20 janvier 2026 ;

- Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> RETIENT les offres des enireprises suivantes :

- CE, EL à | on: ii S Mon ES ta te Er cer < um nt maxi

[N° lot Intitulé | Nomdel'entreprise | En IR EE PARENT Mere 1e s Poe | —À HR re EE Pubs ” | annuelen€HT. | annuelenET.T.C. | en€HT.sur4ans |enET.T.C. sur4ans

1 {Secteur de La Ferté en Ouche SAS LECONTE ELAGAGE 50 000,00 € 60 000,00 € 200 000,00 € 240 000,00 €

2 {Secteur de L'Aigle Ouest SAS LECONTE ELAGAGE 45 000,00 € 54 000,00 € U 180 000,00 € 216 000,00 €

3 Secteur de L'Aigle SNC ELAGRI 65 000,00 € 78 000,00 € ” 260 000,00 € 312 000,00 €

4 Secteur de L'Aigle Est SNC ELAGRI 40 000,00 € 48 000,00 € F 160 000,00 € 192 000,00 €

5 {Secteur de Moulins La Marche LEMOINE / DUVAL 45 000,00 € 54 000,00 € U 180 000,00 € 216 000,00 €

6 {Chemin de randonnées - Secteur Nord SAS LECONTE ELAGAGE 30 000,00 € 36 000,00 € U 120 000,00 € 144 000,00 €

7 _|Chemin de randonnées - Secteur Sud LEMOINE / DUVAL 30 000,00 € 36 000,00 € F 120 000,00 € 144 000,00 €

305 000,00 € 366 000,00 € 1 220 000,00 € 1 464 000,00 €

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente décision ainsi que ses éventuels avenants sans effet financier.

En EXERCICE 9

PRESENTS 9

VOTANTS Fe

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération n° 2026-01-29-005

Travaux d'aménagement et de sécurisation du cœur de bourg des Aspres -

Approbation de la convention de délégation de mañrise d'ouvrage de la Commune à la CDC

Monsieur Martel, Vice-président délégué en charge de la Voirie, expose à l'assemblée que la commune des Aspres avait été sélectionnée en 2022, par l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et le Conseil départemental de l'Orne, pour bénéficier d'un programme d'étude visant à améliorer l'attractivité des petites centralités.

Cette étude, restituée fin 2023, avait valorisé trois thématiques, dont le

réaménagement du centre bourg.

La CdC et la commune ont travaillé sur un projet, assisté par une mañtrise d'œuvre, en s'inspirant de l'étude visant à améliorer l'attractivité de la commune. Plusieurs réunions se sont tenues depuis l'été 2024, permettant d'aboutir à un avant-projet.Les objectifs de ce projet sont les suivants :

Apaiser la circulation en centre-bourg

Mieux partager la voirie pour que le piéton soit en sécurité partout Valoriser le patrimoine architectural et paysager:

- La présence de l'eau, les bras de l'Iton

- Les maisons riveraines, homogènes et de qualité

- Les espaces en présence, pour leur qualité fonctionnelle ou paysagère (place de l'iton)

- Conserver l'important réseau de cheminements doux

-_ Conserver les sens de circulation existants

Le bilan global de l'opération, au stade Avant-Projet-Détaillé a été validé en Conseil communautaire le 18 décembre 2025 pour un montant de 1 189 968 € HT. Une demande de subvention a été faite auprès de l'Etat au titre de la DETR 2026 à hauteur de 373 496 €.

La consuliation des entreprises sera lancée au printemps 2026. L'objectif est de démarrer les travaux à l'automne 2026.

Dans le cadre de cette opération, des travaux relevant de la compétence communale seront réalisés :

- Aménagement d'espaces verts

- Travaux d'assainissement pluvial

Dans cette perspective, il convient de formaliser par une convention établissant les conditions techniques et financières dans lesquelles la commune des Aspres délègue la moafñtrise d'ouvrage des travaux relevant de sa compétence, à la Communauté de Communes.

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> VALIDE les termes de la convention de délégation de maftrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux d'aménagement et de sécurisation du cœur de bourg des Aspres, ci-annexée

> AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec la commune des Aspres.

En EXERCICE 9

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-01-29-006

Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d'atiribution et de versement des aides directes aux particuliers qui s'inscrivent dans le cadre des conventions OPAH CdC et OPAH RU à L'Aigle.

En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention conformément aux conventions avec l'ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l'ANAH.

A ce jour, la CdC est sollicitée pour le versement de demandes de paiement de la

subvention qui sont les suivantes :

Référence du courrier OPAH CDC ou Montant subvention

SOLIHA Nom Prénom Commune Adresse du projet OPAH RU Nature de l'aide Date paiement ANAH Cdc

61012382 BIANCHI MARIE NOELLE L'AIGLE 79 RUE SAINT LOUIS CPAH CDC ÉNERGIE 03/12/2025 500,00 €

61010296 ALTUNBEY Rasit L'AIGLE 3LA COTE DOUCE CHEMIN DU ROUVRAY OPAH CDC ÉNERGIE 03/12/2025 1 600,00 €

61011582 ANCIEN Élodie CRULAI 2IMPASSE DE LA BEAUDINIERE OPAH CDC ÉNERGIE 05/01/2026 1 000,00 €

1LRESIDENCE DES 2 ÉNERGIE

AIGLES u 61011295 VALLET Léonore L'AIGLE OPAH CDC 05/01/2026 1500,00 €

TOTAL 4 600,00 €

Ces subventions représentent un montant de 4 600,00 €.

Pour rappel, le montant total des subventions déjà versées est de 178 762 € soit

171 720 € pour l'OPAH CDC et de 7 042 € pour l'OPAH RU.

- Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer les conventions OPAH ;

- Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à l'opérateur en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'OPAH renouvellement urbain à L'Aigle :

- Vu ia délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d'attribution et de versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides ; - Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget;

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessus l'aide directe inscrite dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle

En EXERCICE 9

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-01-29-007

Marché de travaux pour la réhabilitation du Pêle Animation Sociale - déclaration sans suite pour motif d'infructuosité du lot 8

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de La Madeleine, il a été prévu la réhabilitation du Pôle Animation Sociale (PAS) dont le plan de financement a été approuvé lors de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2024.

Afin d'effectuer les travaux, la SHEMA, mandataire de la Communauté de Communes pour cette opération, a lancé un marché, en procédure adaptée, le 28 novembre 2025 pour une remise des offres le 09 janvier 2026 à 12h00.

Le marché est décomposé en 11 lots :

- Lot 1 : désamiantage - curage

- __ Lof 2 : gros œuvre - revêtements de façade - charpente bois - Lot 3: couverture en ardoises

- Lot 4: menuiseries extérieures aluminium

- Loft 5 : métallerie — serrurerie

- Lot 6 : menuiseries intérieures

-__ Lot 7 : cloisonnement - doublage - faux plafond - isolation

- Lot 8 : chape - carrelage -— faïence

- Lot 9 : peinture intérieure

- Lot 10 : électricité

- Lot 11 : plomberie - chauffage - VMC

A l'expiration du délai de réception des offres, il est constaté l'absence d'offres pour le lot 8 : chape - carrelage - faïence.

Par suite, conformément à l’article R.2185-1 du code de la commande publique, la procédure adaptée doit être déclarée sans suite pour cause d'infructuosité.

Dès lors, il est proposé, en vue de l'attribution dudit lot, de faire application de l'article R.2122-2 3° du code de la commande publique et d'engager un marché en procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

- Vu le Code de la commande publique notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-8, R2122-2 et R2185-1 ;

- Considérant la consultation pour le marché de travaux pour la réhabilitation du pôle animation sociale qui a eu lieu du 28 novembre 2025 au 09 janvier 2026 ;

- Considérant l'absence de dépôt d'offres pour le lot 8;

Monsieur Sellier et Monsieur Van-Hoorne ne prennent pas part au vote.Le Bureau, après en avoir délibéré :

> DECIDE, dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation du Pêle Animation Sociale, d'abandonner la procédure adaptée pour le lot 8 chape - carrelage - faïence, en la déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au motif de l'absence d'offre reçue

> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la Communauté de Communes pour cette opération, à passer, pour ce lof, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

En EXERCICE 9

PRESENTS 9

VOTANTS 7

VOTE : UNANIMITÉe Délibération n° 2026-01-29-008

Marché de travaux pour la réhabilitation du siège de la CDC et du CIAS - déclaration sans suite pour motif d'infructuosité des lots 1, 5 et 6

Monsieur le Président expose aux membres du Bureau qu'il a été lancé un marché de travaux pour la réhabilitation du siège de la CDC et du CIAS. Ce marché a été lancé en procédure adapté le 10 décembre 2025 pour une remise des offres le 20 janvier 2026 à 12h00.

Le marché est décomposé en 10 lots :

- Lot 1: déconstruction sélective - cloisons doublages — faux plafonds - menuiseries intérieures - mobilier

- Lot 2 : revêtement de sols souples ef durs

-__Lof3 : peinture - signalétique - nettoyage

- Loft 4 : serrurerie

-_ Lot 5: charpente - couverture

-_ _Loté : menuiseries extérieures

- Lot7 : étanchéité

- Loft 8 : maçonnerie - VRD - façade

- Lot 9: courant fort - courant faible

- Lot 10 : chauffage - ventilation — plomberie sanitaire

A l'expiration du délai de réception des offres, il est constaté l'absence d'offres pour 3 lofs :

- Lot 1 déconstruction sélective — cloisons doublages — faux plafonds — menuiseries intérieures — mobilier,

- Lot 5 : charpente - couverture

- Lot é : menuiseries extérieures

Par suite, conformément à l'article R.2185-1 du code de la commande publique, la procédure adaptée doit être déclarée sans suite pour cause d'infructuosité. Dès lors, il est proposé, en vue de l'attribution desdits lots, de faire application de l'article R.2122-2 3° du code de la commande publique et d'engager un marché en procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

- Vu le Code de la commande publique notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-8, R2122-2 et R2185-1 ;

- Considérant la consultation pour le marché de travaux de réhabilitation du siège de la CDC et du CIAS qui a eu lieu du 10 décembre 2025 au 20 janvier 2026 ;

- Considérant l'absence de dépôt d'offres pour les lots 1,5et6;Le Bureau, après en avoir délibéré :

> DECIDE, dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du siège de la CDC et du CIAS, d'abandonner la procédure adaptée pour les lots suivants :

Lot 1 déconstruction sélective, cloisons doublages, faux plafonds, menuiseries intérieures, mobilier, lot 5 charpente, couverture et lot 6 menuiseries extérieures, en les déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au motif de l'absence d'offre reçue

> AUTORISE le Président à passer, pour ces lots, Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

En EXERCICE 9

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉ

+ Délibération n° 2026-01-29-009

Marché de travaux pour l'extension du pôle de santé libéral et ambulatoire de Moulins la Marche - déclaration sans suite pour motif d'infructuosité du lot 1

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que dans le cadre de l'accueil d'un nouveau médecin généraliste à Moulins la Marche, il a été décidé de procéder à une nouvelle extension du Pôle de santé libéral et ambulatoire {PSLA) pour créer un cabinet supplémentaire. À cet effet, il a été lancé un marché de travaux, en procédure adapté, le 09 décembre 2025 pour une remise des offres le 16 janvier 2026 à 12h00.

Le marché est décomposé en 9 lots :

- Lot 1 : terrassement — VRD

-_ Lot 2 : maçonnerie - gros œuvre - faïence

-__Lot3 : charpente bois - bardage bois

- Lot 4: toit terrasse — étanchéité - bardage zinc

- Lot 5 : menuiseries extérieures

-__Loté: plâtrerie — faux plafond - menuiseries intérieures

- Lot 7 : peinture - sols souples

-__ Lot 8 : courant fort - courant faible

-__ Lot 9: chauffage - ventilation - plomberie sanitaire

A l'expiration du délai de réception des offres, il est constaté l'absence d'offres pour le lot 1 terrassement - VRD.

Par suite, conformément à l'article R.2185-1 du code de la commande publique, la procédure adaptée doit être déclarée sans suite pour cause d'infructuosité.Dès lors, il est proposé, en vue de l'attribution dudit lot, de faire application de

l'article R.2122-2 3° du code de la commande publique et d'engager un marché

en procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement

modifiées.

- Vu le Code de la commande publique notamment les articles L.2123-1,

R.2123-1 à R.2123-8, R2122-2 et R2185-1 ;

- Considérant la consultation pour le marché de travaux pour l'extension

du PSLA de Moulins la Marche qui a eu lieu du 09 décembre 2025 au 16

janvier 2026 ;

- Considérant l'absence de dépôt d'offres pour le lot 1 ;

Le Bureau, après en avoir délibéré :

> DECIDE, dans le cadre du marché de travaux pour l'extension du pôle de

santé libéral et ambulatoire de Moulins la Marche, d'abandonner la

procédure adaptée pour le lot 1 terrassement VRD, en la déclarant sans

suite, pour cause d'infructuosité, au motif de l'absence d'offre reçue

> AUTORISE le Président à passer, pour ce lot, Un marché sans publicité ni

mise en concurrence préalables

En EXERCICE 9

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉ

Questions diverses

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h04.

Le Secrétaire de séa nce,

Serge DELAVALLÉE