unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau Communautaire du 13 février 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau Communautaire du 13 février 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau Communautaire du 13 février 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, \ PAYS DE PROCES VERBAL

AI Le BUREAU COMMUNAUTAIRE

L C du jeudi 13 février 2025

à 18 h 30

L'an deux mil vingt-cinq, le treize février à 18 heures et 30 minutes, les membres du

Bureau Communautaire légalement convoqués le sept février 2025 se sont réunis dans

les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur Jean SELLIER.

Madame Nathalie LENÔTRE a été nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : Jean SELLIER

Philippe VAN-HOORNE

Michel LE GLAUNEC

Serge DELA VALLÉE

Guy MARTEL

François BRIZARD

Nathalie LENÔTRE

Jean-Luc BEAUFILS

Véronique HELLEUX

Absente : Virginie VIOLETORDRE DU JOUR

Administrative Générale

- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Bureau communautaire du 30 janvier 2025

- Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Cac, le CIAS et l'Office de tourisme des Pays de L'Aigle

Scolaire

- Travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo à L'Aigle : lots n° 4 et 5 : déclaration sans suite et engagement de négociations directes - lot n° 14 : déclaration sans suite et engagement d'une nouvelle procédure adaptée - lot n° 10 : engagement, dans le cadre de la procédure adaptée, de la négociation

- Convention de mutualisation de la restauration du lycée Napoléon pour l'accueil des demi-pensionnaires de l'école élémentaire Victor Hugo à L'Aigle

Voirie

- Marché de travaux aménagement de la traverse du bourg de La Ferté Fresnel -— séquences |, 2 et 3 : déclaration sans suite du lot 3 bâtiment

Aménagement du territoire

- Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Cdc et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle

Questions diversesApprobation du Procès-Verbal de la réunion du Bureau communautaire du 30 janvier 2025

Monsieur le Président met à l'approbation des membres du Bureau Communautaire le procès-verbal de la réunion du jeudi 30 janvier 2025. Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 30 janvier 2025 a été approuvé à l'unanimité.

e Délibération 2025-02-13-029

Convention constitutive d'un groupement de commandes permanents entre la Cac, le CIAS et l'Office de tourisme des Pays de L'Aigle

Monsieur le Président expose aux membres du bureau que les acheteurs publics peuvent avoir recours à des groupements de commandes pour rationaliser les achats permettant des économies d'échelle et pour gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Le projet de groupement de commandes concerne des marchés publics et accords-cadres destinés à couvrir tout ou partie de besoins récurrents en termes de fournitures (produits d'entretien, fournitures administratives, ..] et de prestations de services (entretien des espaces verts, contrôle et maintenance des équipements, …) pour chacun des membres du groupement que sont la communauté de communes, le CIAS et l'office de tourisme.

Il est précisé que les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaître son besoin à la communauté de communes qui assurera la coordination du groupement. La communauté de communes prendra à sa charge l'ensemble des frais engagés pour la passation des marchés du groupement tels que les frais de publicité.

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

- Considérant la possibilité de constituer Un groupement de commandes permanent pour les besoins récurrents de la communauté de communes, du CIAS et de l'office de tourisme,

Le bureau, après avoir délibéré :

> DECIDE la constitution Un groupement de commandes permanent entre la communauté de communes, le centre intercommunal d'action sociale et l'office de tourisme des pays de L'Aigle,

> NOMME la communauté de communes coordonnateur du

groupement de commandes

> APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanent,> AUTORISE le Président à signer l'ensemble des actes et documents en résultant.

>

En EXERCICE 10

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération 2025-02-13-030

Travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo à L'Aigle: lots n° 4 et 5: déclaration sans suite et engagement de négociations directes - lot n° 14: déclaration sans suite et engagement d’une nouvelle procédure adaptée - lot n° 10 : engagement, dans le cadre de la procédure adaptée, de la négociation

Madame HELLEUX, Vice-Présidente déléguée au scolaire, informe les membres du Bureau que, pour les besoins de la réalisation de l'opération de réhabilitation de l’école Victor Hugo, une procédure adaptée a été engagée, le 6 décembre 2024, en vue de l'attribution, en 17 lots séparés, d'un marché de travaux.

Les 17 lots sont les suivants :

e Lotn° 1 :VRD

Lot n° 2 : Espaces Veris - cloïures

Lot n° 3 : Curage - Démolition -Gros OEuvre - Chape

Lot n° 4 : Charpente Bois - Mur Ossature Bois - Bardage

Lot n° 5 : Couverture - Verrière

Lot n° 6 : Menuiseries Extérieures Aluminium - BSO

Lot n° 7 : Serrurerie —- Métallerie

Lot n° 8 : ITE - Traitement de façade

Lot n° 9 : Menuiserie Intérieure Bois

Lot n° 10 : Plâtrerie Sèche - Plafonds suspendus - Isolation

Lot n° 11 : Carrelage Faïence

Lot n° 12 : Sols souples

Lot n° 13 : Peinture

Lot n° 14 : Plomberie - Chauffage - Ventilation

Lot n° 15 : Equipement de cuisine

Lot n° 16 : Electricité

Lot n° 17 : Ascenceur

La procédure adaptée mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte, avec possibilité de négociation.

La date limite de réception des offres était fixée au 20 janvier 2025.Lots infructueux pour absence d'offres :

Après expiration du délai de réception des offres, il est constaté l'absence d'offres pour les lots n° 4 et 5.

Par suite, conformément à l'article R.2185-1 du code de la commande publique, la procédure adaptée doit être déclarée sans suite, pour chacun des deux lots précités, pour cause d'infructuosité.

Dès lors, il est proposé, en vue de l'attribution de chacun des deux lots précités, de faire application de l'article R.2122-2(3°) du code de la commande publique, et d'engager, sans publicité préalable d'un nouvel avis d'appel à la concurrence ni mise en concurrence, une négociation avec un entrepreneur. ll est précisé que, dans ce cadre : d’une part, il serait libre de constituer ou non, avec d'autres entrepreneurs, Un groupement; et, d'autre part, les deux lots précités pourraient être attribué au même entrepreneur ou, le cas échéant, au même groupement d'entrepreneurs.

Il est proposé que, pour chacun des deux lots précités, en cas d'échec de la négociation, il puisse, le cas échéant, être fait une seconde fois application de l'article R.2122-2(3°) du code de la commande publique.

Il est proposé, pour chacun des deux lots, qu'en cas d'échec de la première négociation ou des négociations, si la seconde négociation est mise en œuvre, il soit engagé une nouvelle procédure adaptée.

Offres inacceptables :

Après expiration du délai de réception des offres, il est constaté la réception d'une unique offre pour le lot n°10, d'une part, et le lot n°14, d'autre part; et l'analyse des deux offres met en exergue qu'elles sont toutes deux inacceptables au sens de l'article L.2152-3 du code de la commande publique. En effet :

e Pourle lot n°10 : plôtrerie sèche - plafonds suspendus — isolation

Le montant de l'unique offre reçue excède, de plus de 40% (41,78 %), le montant maximal des crédits budgétaires et des autres financements, ensemble alloués audit lot, tel qu'il résulte de la part, affectée audit lot, de l'estimation du coût des travaux figurant au bilan prévisionnel de l'opération. Par suite, elle n'est pas fnançable.

+ Pourle lot n°14 : plomberie - chauffage - ventilation

Le montant de l'unique offre reçue excède, de près de 50 % (47,75 %), le montant maximal des crédits budgétaires et des autres financements, ensemble alloués audit loi, tel qu'il résulte de la part, affectée audit lot, de l'estimation du coût des travaux figurant au bilan prévisionnel de l'opération. Par suite, elle n'est pas finançable.Par suite, étant rappelé que, conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2152-7 du code de la commande publique, les offres doivent être appréciées lot par lot, il est proposé :

e Pour le lot n°10 : plâtrerie sèche - plafonds suspendus -— isolation

Comme le permet l'article 2.1 du règlement de la consultation et l'alinéa 2 de l'article R.2152-1 du code de la commande publique, de mettre en œuvre la négociation, avec l'unique soumissionnaire, dans le but escompté d'obtenir une offre finale qui soit acceptable.

e Pour le lot n°14 : plomberie - chauffage - ventilation

De faire application des R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique afin de :

o Déclarer la procédure adaptée sans suite, pour cause d'infructuosité, l'unique offre reçue étant inacceptable au sens de l'article L.2152-3 du code de la commande publique ;

o D'engager une nouvelle procédure adaptée ;

o D'informer l'unique soumissionnaire de la déclaration sans suite en lui communiquant le motif et de la décision d'engager une nouvelle procédure adaptée.

Monsieur SELLIER et Monsieur VAN-HOORNE ne prennent pas part au vote.

-_ Vule code de la commande publique, notamment ses articles L.2123- 1 et R.2123-1 à R.21253-7 (procédure adaptée), R.2122-2-3° [absence d'offres ef marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence), L.2152-3 {offre inacceptable), R.2152-1, alinéa 2 {offre inacceptable et négociation], R2185-1 et R2185-2 {abandon de la procédure) ;

- Vu le règlement de la consultation, notamment son article 2.1 (procédure de passation mise en œuvre) ;

- Vu le bilan prévisionnel de l'opération, notamment les crédits budgétaires et les autres financements ainsi que leur répartition entre les lots ;

- Vu le rapport d'analyse des offres et l'application des critères de pondération ;

- Vu le marché de mandat de mafñtrise d'ouvrage, liant la SHEMA, mandataire, à la Communauté;

Le bureau, après avoir délibéré :

> Pour le lot n° 4, DECIDE :

- _ D'abandonner la procédure adaptée, en la déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au motif de l'absence d'offre reçue : - D'autoriser l'engagement, sans publicité préalable ni mise en concurrence, d'une négociation avec un entrenreneur; nilD'autoriser, en cas d'échec de la négociation précité, l'engagement d'une nouvelle négociation avec un autre entrepreneur;

D'autoriser, en cas d'échec de la première négociation ou de la seconde, si celle-ci est mise en œuvre, l'engagement d'une nouvelle procédure adaptée ;

> Pour le lot n° 5, DECIDE :

D'abandonner la procédure adaptée, en la déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au motif de l'absence d'offre reçue ; D'autoriser l'engagement, sans publicité préalable ni mise en concurrence, d'une négociation avec un entrepreneur;

D'autoriser, en cas d'échec de la négociation précitée, l'engagement d'une nouvelle négociation avec un auire entrepreneur ;

D'autoriser, en cas d'échec de la première négociation ou de la seconde, si celle-ci est mise en œuvre, l'engagement d'une nouvelle procédure adaptée ;

> Pourles lots n° 4 et 5, DECIDE :

D'autoriser que chaque négociation précitée soit, le cas échéant, menée, pour les deux lots, avec le même entrepreneur;

D'autoriser, pour chaque négociation précitée, que l'entrepreneur, directement consulté, puisse, le cas échéant, constituer, avec d'autres entrepreneurs, Un groupement et que la composition de celui-ci puisse, le cas échéant, ne pas être la même pour les deux lots ;

> Pour le lot n° 10, DECIDE :

D'autoriser, dans le cadre de la procédure adaptée, la mise en œuvre de la négociation avec l'unique soumissionnaire et dans le but escompté d'obtenir de celui-ci une offre acceptable ;

> Pour le lot n° 14, DECIDE :

D'abandonner la procédure adaptée, en la déclarant sans suite, pour cause d'infructuosité, au motif que l'unique offre reçue est inacceptable ;

D'autoriser l'engagement d'une nouvelle procédure adaptée ;

> Sans préjudice du point suivant, AUTORISE la SHEMA, mandaiaire de la Communauté, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, de signer, notifier et publier tous les actes relatifs à l'exécution des présentes décisions ;

> AUTORISE le Président à :

Le cas échant, pour le lot n° 4 et/ou le lot n° 5, constater l'échec de la négociation direct ;

Le cas échéant, pour le lot n° 4 et/ou le lot n° 5, autoriser la SHEMA à engager une seconde négociation directe.En EXERCICE 10

PRESENTS 9

VOTANTS 7

VOTE: UNANIMITÉ

e Délibération 2025-02-13-031

Convention de mutualisation de la restauration du lycée Napoléon pour l'accueil des demi-pensionnaires de l'école élémentaire Victor Hugo à L'Aigle

l'est précisé que ce point, non inscrit à l'ordre du jour de la convocation du 07 février 2025 et comme mentionné dans l'envoi de la note du 10 février 2025, est ajouté au titre de l'urgence, motivée par la nécessité de nourrir les enfants de l'école Victor Hugo au lycée dès la rentrée du 24 février 2025. Les membres du bureau valide le caractère d'urgence de ce point.

Madame HELLEUX, Vice-Présidente déléguée au scolaire, expose aux membres du Bureau que durant la période des travaux de restructuration de l'école élémentaire Victor Hugo, les élèves ne pourront pas avoir accès au service de restauration dans l'enceinte de l'école. C'est dans ce cadre que la CdC a sollicité la Région pour permettre aux élèves de CM1, CM2 et les commenseaux de bénéficier de la restauration du Lycée Napoléon.

Il est précisé que les élèves de CP, CET et CE2 seront accueillis par le collège Molière.

Madame HELLEUX présente le projet de convention

Toute la chaîne de la prestation, élaboration et confection des menus, service et plonge est assuré par le personnel régional affecté au lycée.

Les repas proposés aux élèves sont les mêmes que ceux proposés aux lycéens, seule la quantité est adaptée aux élèves de primaire.

Le tarif des repas est fixé à 5,32 €.

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n° CP-D19-07-45 du conseil régional en date du 07 novembre 2022 adoptant les modifications du règlement-cadre de gestion des services de restauration et d'hébergement dans les EPLE normands

- Considérant les travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo nécessitant l'externalisation de la restauration des élèves,

Véronique HELLEUX : Je voulais rajouter que nous avons acheté des ponchos pour tous les enfants, afin qu'ils puissent aller à la cantine tout en étant protégés de la pluieLe bureau, après avoir délibéré :

> APPROUVE la convention de mutualisation de la restauration du ycée Napoléon pour l'accueil des demi-pensionnaires de l'école élémentaire Victor Hugo

> AUTORISE le Président à signer ladite convention.

En EXERCICE 10

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération 2025-02-13-032

Marché de travaux aménagement de la traverse du bourg de La Ferté Fresnel -— séquences |, 2 et 3 : déclaration sans suite du lot 3 bâtiment

Monsieur MARTEL, Vice-Président délégué à la voirie expose aux membres du Bureau que dans le cadre de l'aménagement de la traverse du bourg de La Ferté Fresnel le long des RD 12 (séquence 1) et RD 14 (séquence 2) et la création d'un parking paysager sur la parcelle AC 29 (séquence 3), un marché de travaux a été lancé sous la forme d'une procédure adaptée.

L'avis d'appel d'offres a été publié le 26 novembre 2024 pour une remise des offres fixée au 10 janvier 2025 à 12h00.

Les travaux sont décomposés en 3 lois :

- Lotn°]1:travaux de VRD

- Lot n°2: travaux de plantations

- Lot n° 3: travaux de bâtiment (désamiantage, démolition et maçonnerie)

Le rapport d'analyse des offres sera effectué par l'agence départementale d'ingénierie de l'Orne, maître d'œuvre de cette opération.

Concernant le lot n° 3 travaux de bâtiment, aucune offre n'ayant été déposée, il y a lieu de le déclarer sans suite pour cause d'infructuosité au motif de l'absence d'offre reçue et d'engager une nouvelle procédure adaptée.

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8,

- Vu la délibération n° 2023-02-09-019 du conseil communautaire en date du 09 février 2023 portant approbation du bilan prévisionnel des séquences |, 2 et 3 de l'aménagement du bourg de La Ferté Fresnel,- Vu la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage signée le 25 juin 2024 pour la réalisation de travaux d'aménagement et de sécurisation sur la commune de La Ferté Fresnel,

- Considérant qu'au terme de la date limite de remise des offres le 10 janvier 2025 aucune offre n'a été remise pour le lot n° 3 travaux de bâtiment,

Le bureau, après avoir délibéré :

> DECLARE pour le lot n° 3 travaux de bâtiment la procédure adaptée sans suite pour cause d'infructuosité au motif de l'absence d'offre reçue,

> RELANCE le marché du lot 3 travaux de bâtiment par une nouvelle

procédure adaptée,

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente décision.

En EXERCICE 10

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉ

e Délibération 2025-02-13-033

Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la Cdc et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-Ville de L'Aigle

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d'attribution et de versement des aides directes aux particuliers qui s'inscrivent dans le cadre des conventions OPAH CdC et OPAH RU à L'Aigle.

En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention conformément aux conventions avec l'ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un accord de paiement de SOLIHA, et après validation de l'ANAH.À ce jour, un dossier de demande de paiement de la subvention CdC est le suivant :

Date

Référence Référence | Hs OPAH Ris Courrier Montant

du courrier | du courrier | Nom Prénom | Commune ot CDC ou laide accord de | subvention

ANAH | SOLIHA PR |OPAHRU prncpe | Cd

ANAH

61010591 | 1556-2022 CRULAI | Le Bnay | CDC Energe | 27/01/25 | 210000€

Total 2100,00€

Cette subvention représente un montant de 2 100 €.

Pour rappel, le montant total des subventions déjà versées est de 139 867 € soit 132 825 € pour l'OPAH CDC et de 7 042 € pour l'OPAH RU.

- Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer les conventions OPAH,

- Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à l'opérateur en charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'OPAH renouvellement urbain à L'Aigle,

- Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d'attribution et de versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces aides

-_ Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget

Le bureau, après avoir délibéré :

> ATTRIBUE au particulier mentionné dans le tableau ci-dessus l'aide directe inscrite dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle.

En EXERCICE 10

PRESENTS 9

VOTANTS 9

VOTE : UNANIMITÉQuestions diverses

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h58.

La Secrétaire de Séance, Le Président, Nathalie LENOÔTRE / Jéan-SELLIER