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Déliberation - mxdbsi9ow07rhpp
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Narrosse.
Lien du pdf (Déliberation - mxdbsi9ow07rhpp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le
ID : 040-214002024-20231024-2023102408-DE
——— REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL |
de la Commune de NARROSSE
Séance du 21/09/2023 LANDES
———— x
|
|
Délibération n° 2024/10/24 - 08 |
| | VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE |
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Rare]
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Gérard LE BAIL, Maire.
Présents : M. Gérard LE BAIL Maire ; Mme Bérengère SABOURAULT 1°° Maire-Adjointe ; M. Albert |
AUZEMERY 2°" Maire-Adjoint ; Mme Christine CASTAY 3°"° Maire-Adjointe ; M. Jean-Jacques GABOULEAUD |
4e Maire-Adjoint ; Mme Catherine DARRECAMP 5°" Maire-Adjointe ; M. Guy HONTANG conseiller
délégué ; M. Raphaël ROSSONI conseiller délégué; M. Marc TARBOURIECH ; M. Dominique MUCCI ; Mme
Nicole BARCELO ; Mme Virginie LOUREIRO ; M. Florian DUROU ; M. Valentin DELUCQ ; Mme Eva VILLENAVE ;
Mme Claire CAUP.
Absents excusés : M. Pascal MARTINEZ; Mme Delphine RAVET; M. Guilhem IRLANDES ; Mme Elise
AVOUAC.
|
Procurations :
Mme Delphine RAVET à M. Florian DUROU
M. Guilhem IRLANDES à Mme Virginie LOUREIRO
Mme Elise AVOUAC à M. Gérard LE BAIL
| Secrétaire de séance : Bérengère SABOURAULT
NOMBRE DE MEMBRES
En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés
Pour : 19
20 19 Contre : 00
Abstention : 00
VU le courrier de Monsieur COLY reçu le 17 juillet 2023 portant demande de rachat d’une partie de la
parcelle AT35
CONSIDÉRANT que Monsieur Coly a été reçu en entretien avec Monsieur le Maire et qu'il a fait état
d’un projet d'assainissement individuel
Délibération n° 2023.10.24-08Envoyé en préfecture le 30/10/2023
Reçu en préfecture le 30/10/2023
Publié le
ID : 040-214002024-20231024-2023102408-DE
CONSIDÉRANT que la demande entraînerait l'absence de travaux de relevage de la part de Monsieur
COLY.
CONSIDÉRANT les obligations légales distancielles et le dénivelé de la parcelle suscitée il serait
opportun d'accéder à sa demande sachant qu'il s’agit de travaux de nécessité environnementale.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- _ D'APPROUVER la vente d’une partie de la parcelle AT35
- DE FIXER le prix de cession et d'achat à 1.00 € du m? sur une surface d'environ 280 m? avec
taux d'acceptation de l'erreur à plus ou moins 10%.
- DE NE PAS PRENDRE EN CHARGE les frais d'actes et de géomètre
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte y
afférent
Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme.
Le Maire
Gérard LE BAIL
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Délibération n° 2023.10.24-08