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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL24 2026 03 02 Declassement anticipe et cession parcelle AI458 459 460 profit morbihan habitat tampon 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
18/03/2026
1D
: 056-215601014-20260304-DEL2420260302-DE
Œ
)
Déclassement
anticipé
et
cession
des
parcelles
AI
458,
459
et 460
au
profit
de
Morbihan
Habitat
LANGUIDIC
ULFUREES
mme
DEL24_2026_03_02 En
exercice
: 20
Présents
:
18
Votants
:
20
Le
deux
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absents
excusés
: de
KERIZOUET
Isabelle,
ANN
Véronique.
Pouvoirs
: Isabelle
de
KERIZOUET
donne
pouvoir
à
Nadège
MARETTE,
Véronique
ANN
donne
pouvoir
à
Eric
BOULOUARD.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Monsieur
Eric
EVANNO
2
L'adjoint au
Maire
informe
l'assemblée :
Morbihan
Habitat
a
pour
projet
de
réaliser,
sur
la place
Saint
Luc
à Kergonan,
une
opération
de
logements
locatifs
sociaux
comprenant
4
maisons
et
21
logements
en
collectif
sur
les
parcelles
458,
459
et 460
d'une
contenance
cumulée
de
2 034
m2.
Les
domaines
ont
estimé
la
parcelle
à 706
000
€ avec
une
marge
de
15%.
La
Ville
envisage
de
céder
les
parcelles
précitées
nécessaires
au
projet
au
prix
de
120
000
€
HT
(60
€/m?2
pour
les
collectifs
et
90€/m?2
pour
l'individuel
tel
que
fixé
par
le
programme
local de
l'habitat 2017/2022).
La TVA
s'élève
à 9 376,16
€ soit un
total acquéreur
de
129
376,16
€ TTC.
L'effort
de
la Ville
s'élève
donc,
par
rapport
à
la valeur
vénale
prix
de
marché,
à hauteur
de
586
000
€
(706
000
-120
000). Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
18/03/2026
ID :
056-215601014-20260304-DEL2420260302-DE
Il
est
à
noter
qu'actuellement
la
place
est
directement
accessible
au
public
pour
divers
usages
(viaires,
ludiques,
vie
sociale
et
autres),
elle
relève
donc
de
ce
fait
du
domaine
public
Communal
et
que
le
projet
va
donc
modifier
cette
situation
à
l'avenir.
En
effet,
la
Ville
ne
conservera
que
les
espaces
verts
et
les
voiries
réalisées
autour
de
l'opération. Le
principe
est
que
tout
bien
du
domaine
public
est
inaliénable,
insaisissable
et
imprescriptible
(art.
L3111-1
CG3P).
Les
parcelles
458,
459
et
460
ne
peuvent
donc
être
vendues,
en
principe,
qu'après
désaffectation
du
bien
au
service
public
ou
à
l'usage
du
public,
puis
déclassement
constaté
par
un
acte
administratif.
Ainsi
intégré
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune,
les
parcelles
pourront
être
mises
en
vente
sans
publicité/mise
en
concurrence.
L'article
L.
2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
dérogation
à cette
procédure
de
principe
et
autorise
le
déclassement
anticipé
du
domaine
public
(et
sa
vente)
dès-avant
sa
désaffectation
effective.
Il
est
ainsi
possible
de
déclasser
et
céder
immédiatement
une
dépendance
du
domaine
|
public
qui
est
encore
affectée
au
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
mais
dont
la
_désaffectation
a
d'ores
et
déjà
été
décidée.
.
|
A
cet
effet,
il convient
de
:
1-
Solliciter
le
Conseil
municipal
pour
:
-_
Présenter
l'offre
de
l'acquéreur
:
se
référer
aux
six
premiers
paragraphes
de
la
présente
délibération.
-_
Présenter
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles
:se
référer
aux
six
premiers
paragraphes
de
la
présente
délibération.
La
désaffectation
interviendra
dans
un
délai
de
12
mois.
La
vente
sera
résolue
si
la
vente
n’aboutit
pas
dans
ce
délai.
- _
Décider
de
la
désaffectation
et
déclasser
par
anticipation
les
parcelles
AI
458,
459
et
460.
NB
: Le
projet
de
délibération
doit
être
assorti
de
l'avis
des
domaines
et
de
l'étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa
joints.
2-
Faire
préparer
l'acte
notarial
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
contraintes
précisées
par
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques.
2
L'adjoint
au
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
décider
de
la
désaffectation
et
déclasser
par
anticipation
les
parcelles
AI
458,
459
et
460
d'une
contenance
cumulée
de
2
034
m2
et
d'autoriser
la
cession
de
celles-ci
à
Morbihan
Habitat
au
prix
de
120
000
€
HT
auquel Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
18/03/2026
ID
: 056-215601014-20260304-DEL2420260302-DE
s'ajoutera
la
TVA,
à
la
charge
de
l'acquéreur,
soit
un
coût
total
acheteur
de
129
376,16
€ TTC.
Les
frais
d'acte
resteront
également
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Il est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les actes
afférents
à
la cession
en
l'étude
de
Me
Boutet,
notaire
à
Languidic.
2
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L3111-1
et L. 2141-2
;
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
19
janvier
2026
;
Vu
l'étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa
;
Vu
le projet
de
Morbihan
Habitat
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Travaux
—
Voirie
—
Urbanisme
—
Environnement
en
date
9
février
2026
;
2
DECIDE
que
la désaffectation
des
parcelles
AI 458,
459
et 460
est différée
selon
les
échéances
sus-exposées
pour
permettre
la
préparation
de
chantier
et
le
démarrage
des
travaux.
D
PRONONCE
le déclassement
par
anticipation
des
parcelles
AI
458,
459
et 460.
D
AUTORISE
la
cession
à
Morbihan
Habitat
au
prix
de
120
000
€
HT
auquel
s'ajoutera
la
TVA,
à
la
charge
de
l'acquéreur,
soit
un
coût
total
acheteur
de
129
376,16
€ TTC.
D
DIT
que
les
frais
d'acte
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
D
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
afférents
à
cette
cession
en
l'étude
de
Me
Boutet,
notaire
à
Languidic.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
PJ
: - Avis
des
domaines
- Etude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa
Fait à
Languidic,
le
13
mars
2026
Fait à
Languidic,
le 4
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
:
Le
Maire,
Ewen
HERVO
Laurent
DUVAL
© Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
te
18/03/2026
ID
: 056-215601014-20260304-DEL2420260302-DE
Etude
d'impact
pluriannuelle
établie
conformément
à
l'article
L 2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
lien
avec
la
procédure
de
déclassement
anticipé
mise
en
œuvre
pour
le
déclassement
des
parcelles
AI
458,
459
et
460.
I.
Contexte
et
motifs
du
déclassement
anticipé
du
domaine
public
communal
La
commune
de
Languidic
est
propriétaire
des
parcelles
AI
458,
459
et 460
(Place
Saint
Luc
à
Kergonan)
où
Morbihan
Habitat
projette
la
réalisation
d'une
opération
de
logements
locatifs
sociaux
comprenant
4
maisons
et
21
logements
en
collectif.
La
commune,
déficitaire
à
ce
jour
en
logements
sociaux
pour
répondre
à
la
demande
et
à
ses
obligations
légales
soutient
ce
projet
qui
a
été
élaboré
en
partenariat
avec
Morbihan
Habitat. Pour
cette
raison,
notamment,
la
commune
réalisera
et
conservera
les
espaces
verts
et
voiries
autour
de
l'opération.
Le
domaine
public
étant
par
nature
inaliénable
et
imprescriptible,
la
cession
de
ces
parcelles
ne
peut
intervenir
qu'après
leur
déclassement
du
domaine
public,
procédure
encadrée
par
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
En
principe,
le déclassement
d'un
bien
du
domaine
public
ne
peut
intervenir
que
lorsque
ce
bien
a d'abord
été
« désaffecté
»
c'est-à-dire
qu'il
ne
peut
plus
être
utilisé
directement
par
le
public
(fermeture
de
chantier).
Le mécanisme
de
déclassement
anticipé
permet
à la personne
publique
de
déclasser
un
bien
du
domaine
public
au
domaine
privé
et donc
de
le céder
alors
même
que
le
bien
est
toujours
affecté
à
un
usage
direct
du
public
et
qu'il
le
restera
encore
plusieurs
mois.
En
effet
l'article
L
2141-2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dispose
que
«
/e
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et affecté à un
service public
ou à l'usage
direct du public peut
être prononcé
dès
que
sa
désaffectation
à
été
décidée
alors
même
que
les nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct du
public justifient
que
cette
désaffectation
ne prenne
effet que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
Ja
désaffectation
dépend
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement.
En
cas
de
vente
de
cet immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci sera
résolue
de
plein
droit si la
désaffectation
n'est pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte
également
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le
domaine
est
le
siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les conditions
prévues
au
présent
article
donne
lieu,
sur la base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales ou
de
l'établissement public local auquel
appartient
l'immeuble
cédé.
»
La
commune
de
Languidic
met
en
œuvre
l'article
L.
2141-2
pour
envisager
la
cession
des
parcelles
AI
458,
459
et
460.
La
procédure
de
déclassement
anticipé
s'est
révélée
la
plus Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié
le
18/03/2026
ID
: 056-215601014-20260304-DEL2420260302-DE
adaptée.
En
effet,
la désaffectation
préalable
au
déclassement
des
parcelles
aurait nécessité
la fermeture
prématurée
et
inutile
de
la
place
et ce jusqu'à
la vente.
Il
a
donc
été
décidé
de
passer
par
l'application
des
dispositions
récentes
de
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
permettent
de
différer
la
désaffectation
des
biens
et de
conserver
l’activité/l'usage
par
le public jusqu'à
la
vente.
L'étude
d'impact
pluriannuelle
permet
de
mettre
en
perspective,
à
court
et
moyen
termes,
l'ensemble
des
avantages
et éventuels
inconvénients
liés au
projet.
Il.
Avantages
et
inconvénients
du
déclassement
anticipé
Les
avantages
de
l'opération
de
cession
des
parcelles
communales
avec
déclassement
anticipé : Le
mécanisme
du
déclassement
anticipé
autorise
la
sortie
du
domaine
public
d'un
bien
encore
affecté
à
l'usage
direct
du
public,
laissant
son
propriétaire
libre
de
le
vendre
sans
attendre
sa
désaffectation
matérielle.
Une
telle
option
permet
de
laisser
au
public
l'accès
à
la
place
Saint
Luc
jusqu'à
la
prise
de
possession
de
l'acquéreur.
Les
inconvénients
éventuels
de
l'opération
de
cession
des
parcelles
communales
avec
déclassement
anticipé
:
Les
inconvénients
d'une
cession
avec
déclassement
anticipé
résultent
principalement
dans
le risque
de
la résolution
de
la vente
dans
le cas
où
la désaffectation
matérielle
des emprises
déclassées
n'était
pas
réalisée
par
l'acquéreur
du
terrain.
En
effet
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
précise
que
: « en
cas
de
vente
de
l'immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci sera
résolue
de
plein
droit si la désaffectation
n'est pas
intervenue
dans
le délai fixé.
»
En
l'espèce,
la désaffectation
des
emprises
interviendra
de
la façon
suivante :
- A
l'issue
du
Conseil
Municipal
du
2
mars
2026
qui
autoriserait
le déclassement
anticipé
et
la
cession,
la
signature
de
l'acte
sera
planifiée.
Dès
cet
instant,
la
population
sera
informée
par
la
commune
du
calendrier
d'installation
de
chantier
de
Morbihan
Habitat
et
par
conséquent,
de
l'inaccessibilité
de
la
place.
Le
risque
de
résolution
de
vente
est très faible.
La
désaffectation
matérielle
de
ces emprises
interviendra
donc
avec
une
quasi-certitude
dans
les
délais
impartis
puisque
le
porteur
de
projet
dispose
déjà
de
l'accord
de
son
comité
d'engagement.
Toutefois,
en
cas
de
résolution
de
la vente,
le préjudice
subi
a été
estimé
par
la commune
à un
montant
de
1901€,
correspondant
aux
frais d'étude
et de
géomètre.
Les
pénalités
pour
résolution
de
la vente
du
fait de
l'acquéreur
s'élèveraient
à
1901
€.