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Déliberation - DEL07 2025 01 27 Complement DEL08 2024 05 23 Cession de la parcelle ZP 96 a Morbihan Habitat tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL07 2025 01 27 Complement DEL08 2024 05 23 Cession de la parcelle ZP 96 a Morbihan Habitat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2025
Publié
le
04/02/2025
ID
: 056-215601014-20250129-DEL0720250127-DE
-*
Complément
à
la
délibération
‘]
DELO8_2024_05_23
LANGUIDIC
Cession
de
la
parcelle
ZP
96
à
Morbihan
Habitat
VISE
DE
COLTUR
eu
DELO7_2025
01 27
En
exercice
: 20
Présents
:
20
Votants
:
20
Le
vingt-sept
janvier
deux
mille
vingt-
cinq,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire. Présents
:
DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUÉGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
DUVAL
2
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Par
délibération
en
date
du
23
mai
2024,
le Conseil
Municipal
a validé
la cession
de
la parcelle
ZP
96
viabilisée
issue
de
la
parcelle
ZP
86
présentant
une
emprise
de
7 478
m2
au
profit
de
Morbihan
Habitat
au
prix
de
320
000
€
net
vendeur.
Le
budget
annexe
lotissement
dont
dépend
l'opération
est
un
Service
Public Administratif
(SPA)
où
la
commune
est
assujettie
à
la
TVA
comme
une
entreprise
pour
une
activité
similaire,
les
dépenses
et
les
recettes
sont
retracées
en
hors
taxe
(Ja
TVA
n'étant pas
budgétaire).
De
ce
fait
le
prix
de
320
000
€
net
vendeur
s'entend
hors
taxe.
Lors
de
l’acquisition
du
terrain
par
la
Ville,
celle-ci
n’a
pas
été
assujettie
à
la
TVA,
ce
qui
implique
une
prise
en
charge
de
la
TVA
au
taux
de
10
%
sur
le
prix
total
par
l'acquéreur.
D
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
Il
est
proposé
que
le
Conseil
Municipal
apporte
en
complément
à
la
délibération
DELO8_2024_05_23
du
23
mai
2024,
la
précision
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2025
Publié
le
04/02/2025
ID
: 056-215601014-20250129-DEL0720250127-DE
«
La
prise
en
charge
de
la TVA
au
taux
de
10
%
sur
le
prix
total
de
320
000
€
HT
net
vendeur
incombera
à
l'acquéreur
Morbihan
Habitat.
»
2
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
l'estimation
des
domaines
en
date
du
4
avril
2024,
Vu
la
délibération
DELO8_2024
05 23
du
23
mai
2024,
Vu
l'avis
de
la
commission
Travaux
—
Voirie
—
Urbanisme
—
Environnement
en
date
du
13
janvier
2025, D
APPROUVE
en
complément
à
la
délibération
DELO8_2024 0523
du
23
mai
2024,
la
précision
suivante
:
«
La
prise
en
charge
de
la
TVA
au
taux
de
10
%
sur
le
prix
total
de
320
000
€
net
vendeur
incombera
à
l'acquéreur
Morbihan
Habitat.
»
ADOPTÉ
: à
l'unanimité.
Fait
à
Languidic,
le
29
janvier
2025
Le
Maire,
Laurent
DUVAL