Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juin05DDASSsante

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juin05DDASSsante Document publié le Lundi 31 décembre 1990 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juin05DDASSsante)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, PREFECTURE DES PYRENEFEES-ORJENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées Orientales

SANTE LEGISLATION

Dossier suivi prar :

Mme MARTY EVE ARRETE RECTIFICATIF PORTANT Œ 0468 81 784 AGREMENT D'UNE SOCIETE E C4 GR RT 7878 D'EXERCICE LIBERAL A . RESPONSABILITE LIMITÉE DE

APXAD EF} ass DIRECTEURS ET DIRECTEURS DE LABORATOIRES

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de Ia Légion d'honneur

Vu le Code de la Santé Publique, 6éme partie, chapitres ? et 2,

Vu la Loi N ° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ,

Vu Je Décret N 1344 du 30/12/1975, modifié, relatif aux Directeurs et Directeurs Adjoints de Laboratoires d'analyses médicales ,

Vu le Décret N°76-1004 du 04/11/1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires

d'analyses de biologie médicale,

cice Libéral de Directeurs et

édicale ,

Vu le Décret N°92-545 du 17/06/1992 relatif aux Sociétés d’E

Directeurs Adjoints de faboratoires d'analyses de biologie ?

539/1998 en date du 17 février 1998 modifié autorisant le fonctionnement s médicales sis 72 rue Foch exploité sous forme de SCP et enregistré sous

Vu l'arrêté préfectoral N°

du laboratoire d'analy

le n° 66015,

Va Ja demande formulée par Messieurs Patrick FABRE et Mare DANIEL en vue de constituer une SELARL et d'acquérir le laboratoire exploité par la SCP FABRE DANIEL ,

Vu FABRE DANIEL en date du 7 mars 2005

Ve la décision BIG FIV en date du 25 avril 200$ portant changement de dénomination de la

rs &

12 bd FELIX MERCADER BP, 938. 66020 PERPIGNAN cedex

ét : 04 68 81 78 AT - Fax : B4 68 RE 78 78- Mél: dééé-secr-directiontsantegour.fr

FRVu le projet d'acte de cession et les statuts mis à jour le 25 avril 2005,

Ve lP’avis du Conseil Central de la Section « G » de l'ordre National des Pharmaciens en date du 2 mai

200$ faisant connaître qu'il n’a pas formulé d'observation particuliére,

Vu la demande d'avis à l'ordre des médecins en date du 3 mat 2005,

Vu l'arrêté préfectoral n°1685 en date du 16 mai 200$ agréant la SELARL BIO-SUD sous le n° 66 sel 14

Vu le courrier de Maître Poveda en date du 3 juin2005

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN Directrice Départementale des Affaires sanitaires et Sociales

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

ARRETE

Artiele 1% :L'article 17 de l'arrêté du 16 mai 2005 est modifié comme suit en ce qui concerne l'adresse du-siège social

SIEGE SOCIAL : 72 Rue Maréchal Foch 66 000 PERPIGNAN

Le reste sans changement

Article 2: Madame fa Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des

Affaires Sanitaires et Sociales Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, le qu ds

P / Le Préfet et par délégation

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRE FAIRES ET SOCIALES

DERrreeree RISTIANRÉPUBLIQU

FRÉFECTURE DES PYRENEES-ORIENFALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées Orientales

SANTE 1 EGISLATION

Bossier suivi par :

Mme MARTY EVE ARRETE RE 'FIFICATIF PORT:

ATION DE FONCTIO 04 6881 7841 AU $

= :04688 78 DU LABORATOIRE D'ANALYSES

. MEDICALES SIS A PERPIGNAN 72 RUE

a TORRES FOCH

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de la Santé Publique, 6éme partie, chapitres 1 et 2,

Vu laLoiN 00-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé .

Vu le Décret N°75-1344 du 30/12/1975, modifié, relauf aux Directeurs et Directeurs Adjomis de Laboratoires d'analyses médicales ,

Vu le Décret N°76-1004 du 04/11/1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires

d'analyses de biologie médicale,

Vu le Décret N°92-545 du 17/06/1992 relatif aux Sociétés d'Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs Adjoints de laboratoires d'analyses de biologie Médicale,

Vu l'arrêté préfectoral N° 539/1998 en date du 17 février 1998 modifié autorisant le fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales sis 72 rue Foch exploité sous forme de SCP et enregistré sous

le n° 66015,

Vu la demande formulée par Messieurs Patrick FABRE et Marc DANIEL en vue de constituer une SELARL et d'acquérir fe laboratoire exploité par la SCP FABRE DANIEL,

Vu i CP FABRE DANIEL en date du

. BIOFIV,

Vu la décision BIO FIV en date du 2

SELARL ,

ce

fi

12 hd FELIX MERCADER EP. 028 - 66028 PERPIGNAN cedex 14

tél: 04 68 BI 78 41 - Fax : 04 68 81 78 78 Miét: dd6é-secr-directio fisante couv frVu le projet d'acte de cession et les statuts mis à jour le 25 avril 2005.

Vu l'avis du Conseil Central de la Section « G » de l’ordre National des Pharmaciens en date du 2 mai

2005 faisant connaître qu’il n’a pas formulé d’observation particulière,

Vu la demande d'avis à l'ordre départemental des médecins 3 mai 2005,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1486 du 16 mai 206$ portant autorisation de fonctionnement du laboratoire,

Vu le courrier de Maître Poveda en date du 3 juin 2005;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN Directrice Départementale des Affaires sanitaires et Sociales

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de Ia Préfecture des Pyrénées Orientales :

ARRETE

Article 1”: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 1486 du 16 mai 2005 est modifié comme suit en ce qui concerne l'adresse du laboratoire il faut fire 72 rue Maréchal Foch au lieu de 72 Avenue Maréchal Foch

Article 2: L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l'adresse du siège social il faut tire 72 rue Maréchal Foch au lieu de 72 Avenue Maréchal Foch

Le reste sans changement

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des Affaires

Sanitaires et Sociales Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, le À GUN os

P/ Le Préfet et par délégati

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

FAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Dominique CHRISTIANPREFECTURE DES PYRENE ORIENTALES

PERPIGNAN, le 29/06/200$

MINISTERE DE LA SANTE MINISTERE DE L'EMPLOR

ETDES SOLIDARITES BE LA COHESION SOCIALE EF DU LOGEMENT

artementale

anitaires et Sociales

FE LEGISLATION ARRÊTE N° 2101/2065 PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 596

DE LA DECLARATION D'EXPLOT

E OFFICINE DE PHARMACIE

45 Avenue Pasteur

Dossier suivi par: DCUVILLIER

R. OL68RETR 37

ER: 04.68.8178 86 66138 ILE SUR TET

EBDC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, 1 5125-17, L 5125-18,

L 5125-20:

Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant

notamment la procédure d'inscription au Tableau de FOrdre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien :

Vu la loi N° 94-43 du 18.01.1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale

{Titre IT, Chapitre IL, Section 3 et notamment les articles 1517et21)};

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

Vu l'arrêté préfectoral N° 2496/94 du 19/09/1994 portant enregistrement sous le N° 320,

conformément à l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration de M. Michel PERPERE et de M. Pierre ACQUAVIVA faisant connaître qu'ils exploitent sous couvert d'une Société en Nom C ollectif dénommée Pharmacie PERPERE-ACQUAVIV A l'officine de pharmacie sise :

45 avenue Pasteur

LOAITIE CID TET 66130 ILLE SÛR FEI

ayant fait Fohjet de la licence N° 28 délivrée par arrêté préfectoral du 19/03/1942 ;

Vu la der rende cc dons de ame Isabelle PERPERE veuve ACQUAVIVA et de M. Michel istrement de la déclarationd'exploitation de fadite officine

ie Pharmacie PERPERE Ac QUAVIEVA constituée

la Recette des ÿts de PERPIGI ;

12, Bd Mercader - BP, 928 - 66929 PERPIGNAN cedex î

“Fél : 04 68 RE 78 00 - Fax : 04 68 ST 78 78 — Mél : ddét-secr-directionésante. gouv.fr |

be LÉConsidérant que Mme Isabelle ACQUAVIV À et M. Michel PERPERE, de nationalité française,

justifient respectivement :

1°/ être titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie délivré Ie 17/03/1988 ct le

21/01/2000 par la faculté de Pharmacie de Montpellier ;

2°/ être propriétaires de la pharmacie qu'ils exploitent conformément aux statuts de la SNC et suivant l'acte de cession de parts de M. Pierre ACQUAVIV À au profit de Mme Isabelle

ACQUAVIVA, conjoint survivant, établi le 05/03/2001 par Maître J QUE, notaire associé à

THUIR, enregistré le 12/03/2001 à la Recctte Principale des Impôts de PERPIGNAN-TET :

30/ être inscrits au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la Circonscription Languedoc Roussillon ;

ARRETE :

ARTICLE EL: Est enregistrée sous le N° 896 conformément à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Mme Isabelle ACQUAVIV A et M. Michel PERPERE, gérants de la Société en nom collectif Pharmacie PERPERE - ACQUAVIVA faisant connaître qu'ils exploitent conjointement l'officine sise :

45 Avenue Pasteur

66130 ILLE SUR TEF

ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adnunistratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Cu Dominique CHRISTEAN

l'inspecteur Hors Classe

de l'Action Sanitaire ef Sociale,

Eric DOAT