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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSsante Document publié le Mardi 25 octobre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSsante)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, PREFECTURE BES PYRENEDS.ORIENTALES

PERPIGNAN, le 25 OCT. 2005

MINISTERE DES SOLIDARFTES, MINISTERE DE L'EMPLGE

UT DE LA SANTE DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

SANTE LEGISLATION ARRere no d 2005

Dossier suivi pee : DCUVILLIER PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 603

SSSR REP DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

Sise 15 Rue Sainte Lucie

66546 BAHO

R: 0468817837

ca: 04.68.8178 86

ED/DC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18,

L 5125-20 ;

Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant

notamment la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien ;

Vu la loi N° 04-43 du 18.01.1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale

(Titre 1%, Chapitre I, Section 3 et notamment les articles 5,17 et 21);

Vu le Décret N° 92-909 du 28/08/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de

pharmacien d’officine sous forme de Société d’Exercice Libéral modifiant le Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme

Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Vu L'arrêté préfectoral N° 2899/1994 du 08/11/1994 portant enregistrement sous le N° 447,

conformément à l’article L 5125 -16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration de Mme Yvette JAUZE

GIMENEZ faisant connaître qu’elle exploite personnellement l’officine de pharmacie sise après transfert 15 Rue Sainte Lucie - 5 Route Nationale

66540 BAHCG

ayant fait l’objet de la licence N° 378 délivrée par arrêté préfectoral du 04/07/1994 ;

Va la demande de Melle G

l'enregistrement de la déclaration d'exploi

12, Be Mercader- BP, 828. 66929 PERBPE cedex .

x: 84 68 81 7878

ne) vf tn

- Mél: dudit rectiongennte.souv.fe Fét: Gé 68 8F7898-7HConsidérant que Melle Geneviève JAUZE, de nationalité française, justifie :

19/ être titulaire du diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie obtenu Le 23/05/1907 devant la

faculté de Pharmacie de Montpellier ;

2°/ être propriétaire de la pharmacie qu’elle exploite personnellement suivant l'acte de donation établi Le 29/09/2005, rectifié le 03/16/2005 par Mañtre VIDAL, notaire associé de la SCP Jean Pierre OLLET- Bernard VIDAL - Christelle CANOVAS-GADEL dont l'office notarial est domicilié 6 Espace Méditerranée à Perpignan ;

°/ être inscrite au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens

de la Circonscription Languedoc Roussillon :

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 603 conformément à l’article EL, 5125.16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Melle Geneviève JAUZE faisant connaître qu'elle exploite personnellement

l'officine sise :

15 Rue Sainte Lucie - 5 Route Nationale

66540 BAHO

ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 61/11/2665.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Grientales, Madame

la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LÀ DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Cu Dominique CHRISTIAN

a ARTE dinasecteur Hors Classe

fs de l'action Sanitaire ef Sociele,

188 L