Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASSleg

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASSleg Document publié le Vendredi 17 novembre 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DDASSleg)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, RÉPUBLIQ

PREFECTURE DES PYRENE

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

dossier suivi par Eve Marty

TE MODIFICATIF

Portant autorisation de dispenser à domicile de l'o ène à usage médical

e de la Santé Publique , notamment Particle L 42115:

Vu l’arrête du 17 Novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à us médical

Vu la demande présentée par la société LOCAPHARM le 2 février 2005 suite au rachat de la société Aide

Médicale Service en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical

Vu l'arrêté préfectoral n° 1239/2002 en date du 2 mai 2002 portant autorisant la société LOCAPHAM à de l'oxygène médical . disper

Vu l'avis favorable du conseil central section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 17 juin 2005

Vu favis de Monsieur te Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 13 juin 2005

ARRETE

Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit : la société LOCAPHARM est autorisée à dispenser de l'oxygène médical selon les dispositions suivantes :

- l'agence LOCAPHARM local commercial ( ancienne AMD) est transférée au 10 rue

Becquerel Mas Guerido 663230 CABESTANY

- le site d'entreposage de l'oxygène médical gazeux est conservé kmi3 route de Prades 66006 PERPIGNAN

- le pharmacien responsable rattaché à l'établissement est Madame Josette Brazes inscrite à la section D de l'ordre des Pharmaciens

Le reste sans changement

Articie 2: La Dire ctrice Départementale des affaires samitaires

pub ei actes adnunistratifs de le Pr II es arrêté qui sera

Fait à Perpis

Le PréfetRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

astementale

anitares et Sociales

GHISLA TION

Dossier suivi par ©

Mme MARTY EVE

MR CCABRES

Arrêté portant modification de

l'autorisation de fonctionnement de

20465 : ;

. :

_ laboratoires d'analyses de biolagie

arn 2922] 25e $ médicale exploités

sous forme de SCP

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu Le Code de la Santé Publique, 6éme partie, chapitres ict2,

Vu ja loi n° 75-626 du 11 juillet 197

cale et à leurs

Phrecteurs et Directeurs Adjointe:

Vu le décret n°75-1344 du 30 décembre 1975, modifié, relatif aux

Directeurs ct Directeurs Adjoints

de Laboratoires d'analyses médicales ;

Vu le décret n°76-1004 du 04 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires

d'analyses de biologie médicale modifié par le décret n° 1321 du 27 décembre

1995,

Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 relatif à F à l'application aux Directeurs

de Laboratoire

d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative

aux sociétés

civiles et pro onnèles ;

Vu les arrêtés des 3.46 et 7 novembre 1980 relatiis à la liste des actes réservés

de biochimie ,de

bactériologie et de virologie ,d'hématolkc opie et de mycologie :

Vu la circulaire n° 1 du 6 février 1976 relative aux directeurs et directeurs adjoints

de laboratoires

d'analyses de biologie médicale et à leurs conditions de remplacement :

Vu La circulaire du 16 novembre | conditions d'autor

de biologie médicale :

Vu Par éfectoral N 3 autorisant le fonctions

Soc le et Prof 25 de biologie médicales sis

à

PERPIGNAN sous le n° (

Vu la demande de cessation d'activité formulée par Monsieur Gérard PRADAL:

12 HD FELIX MERCADER BP. 528 - 66028 FERPIGNAN cedex

tél, : 04 68 878 06 : 8468 BE T8 78 - MG: ddée-secr-directiantosantegoux.ÎrEs AFR Ed

Va l'acte de cession, à compter du ?* juillet 2005 des parts sociales que détenait Monsieur Gérard

PRADAL dans la SCP qui exploite le laboratoire d'analyses médicales 9 bd Wilson à

PERPIGNAN;

Vu le procès verbal de l'assemblée

Monsieur Gérard PRADALE à

nérale extraordinaire du 10 juin 2065 constatant la démission de

ses fonctions de co- gérant de la SCP: ©

Vu L'avis du Conseil Central de la Section « G » de Pordre National des Pharmaciens

en date du 27

juin 200$ faisant connaître qu'il n'a pas formulé d'observation particulière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du F6septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN Directrice Départementale des Affaires sanitaires et Sociales:

4

Sur proposition de Madame Îa Secrétaire Générale de Fa ?

ARRETE

Article 1°: L'article 1°de l'arrêté Préfectoral n° 2115 en date du 1 juillet 2003 portant autorisation

de fonctionnement du laboratoire d'analyses de Biologie Médicale sis à Perpignan 9 bd Wilson inscrit sur Ja liste dépariersentaic des sociétés civiles et professionnelles sous le n° GG017

est

modifié comme sui( :

- en ce qui concerne la raison sociale :

Raison sociale: SCP des directeurs

Directeurs: -Monsieur DESTIZONS- Monsieur DUPONT -Madame CARRIE - LANEFREY

- en ce qui concerne la cessation d'activité d'un des Directeurs :

Monsieur Gérard PRADAL a cessé son activité

Le reste sans changement

Article 2: Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la

Secrétaire Générale de Ja Préfecture des Pyrénées On entales sont chargées chacune er ce qui les

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes AdministratifsLiberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENE ORIENTALES

gatiré = Fraternité

2065 PERPIGNAN. le 07/6

FÊRE BE L'EMPLOR

CGHESION SOCIALE EF DE LOGEMENT MINISTERE DE LA SANTE S SOLIDARITES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

BSLATION ARRETE N°

2223/2005

AUTORISANT LE TRANSFERT

DE L'OFFICINE DE PHARMACIE

Sise 27 5

66250 SAF

Foss ui par: DCUVILEIER

HR. OLGRRITE 37

s DAGRÈ

* LAURENT DE LA SALANQUE

ED

LE PREFET DES PYRENEES-ORI ENTALES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

VU Le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125.3

à L 5125.14:

VU le décret N° 2000.259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités

de création, de transfert et de

regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines

de pharmacie du code de la santé

publique ;

VU L'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant ja liste des pièces justificatives

devant être jointes à

une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines

de pharmacie ;

VU ja denrande présentée par la Société en nom collectif Pharmacie LA

SALANQUAISE,

représentée par Mme Francine GARCIAS et M. André SUBILS,

pharmaciens et co-gérants de la SNC en vue

de transférer Vofficine de pharmacie du 27 bis rue Arago à St Laurent

de la Salanque au 1 boulevard Nicolas

Canal à St Laurent de la Salanque, demande enregistrée au vu de

Pétat complet du dossier le 1/04/2008 :

VE Pavis du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens du 23 jui

VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du LG

juin 2005 :

CONSIDERANT qu'il ressort de Pavis du pharmacien Inspecteur

r 05 rai

que le locai proposé, favorable à de meilleures conditions d'ex s

minimales d'installation prévues par Particle L 5125-32 du code de la santé publique:

12. Bé Mercader - BP. 928 - 66628 PERPFIGNAN cedex

Fast AL KNt

vel : 04 68 81 78 00 - Fax : 4 68 81 T8 78 — Mél : ddéé-seer-direction(@sante.gouv frARRETE :

ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée le I 1/04/2005 par Madame Francine GARCIAS

née

PONSATY et M. André SUBILS au nom de la SNC Pharmacie la Salanquaise pour

Îe transfert de l'officine

de pharmacie dont ils sont les titulaires du n° 27 bis rue Arago au Î boulevard

Nicolas Canal à Saint Laurent

de la Salanque est accordée en application de l'article L 5125.14 du code de la santé

publique.

ARTICLE 2 : Mme la secrétaire général de Îa Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Mme la directrice

départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui

la concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET

À L'inspaeteur Here

Gtesss

ft de l'Action Sanitaire et Sociaie,

/ Eric BOATRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PVREREES-ORIENFALES

PERPIGNAN, le 67/67/2005

MINISTÈRE DE LA SANTE

MINISTERE DE L'EMPLOI,

ETRES SOLIDARITES

DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

SANTE LEGISLATION

ARRETE N° 2224 { 2005

Dossier suivi par : D CUVILEIER PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 313 DE LA LICENCE ATTRIBUEE

HR. CAGRBITR 37 A UNE OFFIC

: DE PHARMACIE

8: 04.68.8178 86 SISE APRÈS TRANSFERT 1 BOULEVARD NICOLAS CANAL

66250 ST LAURENT DE LA SALANQUE EEDE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125.3 à L 5125.14:

VU le décret N° 2000.259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création,

de transfert et de

regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie du code de la santé

publique ;

VU Parrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à

une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande présentée par la Société en nom collectif Pharmacie LA SALANQUAISE,

représentée par Mme Francine GARCIAS et M. André SUBILS, pharmaciens et co-gérants de la SNC en vuë

de transférer l'officine de pharmacie du 27 bis rue Arago à St Laurent de la Salanque au

? boulevard Nicolas

Canal à St Laurent de la Salanque, demande enregistrée au vu de l’état complet du dossier

le 11/04/2005 ;

VU Pavis du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens du 23 juin 2005 :

RE Pouie Vs avis € des Pharmaciens des Pyrénées-Qrie

VU Farrêté préfectoral n° 2223/2065 du 07/07/2005 accordant à la SNC Pharmacie fa Salanguaise

l'autorisation de transférer Pofficine qu'ils exploitent du n° 27 bis rue Arago au N° 1 boulevard Nicolas Canal

à ST LAURENT DE LA SALANQUE ;

ARRETE :

accordée suite au transfert de l'officine à la SNC Pharmacie la

rancine GARCIAS et M. André SUBILS, est enregistrée sous ke n° 313.

ARTICLE 1 : La nouvelle licence

Sakanquaise représentée par Mme F

12, Hd Mercader - B.P. 9284 - 66020 PERPICNAN cedex

“TA: 04 68 84 7800 - Fax : 94 68 81 78 78 — Mél : ddéé-secr-dircction(@sante gouv.frARTECLE 2 : La présente autorisation cessera d’être valable

si, dans un délai de un an, Pofficine n'a

pas été ouverte au public. sauf cas de force majeure.

ARTICLE 3 : La licence ne pourra être cédée indépendamment

du fonds de commerce auquel elle

se rapporte et ne POUITa, Sa feas de force majeure, faire Pobjet d'une

cession totale ou partielle, ni être

transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l'expiration d'un

délai de cinq ans à compter de la

notification du présent arrêté .

ARTICLE 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraînera

la caducité de la licence qui devra

être remise à la Préfecture par son dernier titulaire ou ses héritiers

.

ARTICLE 5 : Mme la secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Mme la directrice

départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées,

chacune en CE qui la concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

LE PREFET,

fsspasieur Hors ÊiRsSe

de HAction Sanitaire stSeciafs,

jf EreDOAT

N Vas

ë fRéPupuQuE FRANCAIS

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTFALES

perPionAn 114 3 JUL 2005

MHNISTERE DE LAS

ET DES SOLIDARITES

MINISTÈRE DE L'EMPLOL

DE LA COHESION SOCTALE EF DE LOGEMENT

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

SANTE LEGISLATION ARRETE Noé V3 72905

PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 597

DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION

Dossier suivi par: DL CUVILLIER

Æ. DAGSAITS 27 D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE Ba 2e Sise 13 rue du maréchal Foch Em: GA GS S178 86 FT

66000 PERPIGNAN

ED/DC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VulecC

L 5125-20:

Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-14 I

Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant

notamment à procédure d'inscription au Tableau de POrdre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien :

Vu la loi N° 94-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale {Titre 1°, Chapitre I, Section 3 et notaminent les articies 15,17 ef 21 }:

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

Vu l'arrêté préfectoral N° 1688/94 du 16/06/1994 portant enregistrement sous le N° 443, conformément à Particle L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration conjointe de Mme Marie André AUGUET épouse NIVET et Mme Gisèle PRAT épouse HIPPOLYTE faisant connaître qu’elles exploitent sous couvert d'une Société en nom collectif Pofficine de pharmacie connue sous l'enseigne commerciale Pharmacie FOCH sise

13 rue du maréchal FOCH

66000 PERPIGNAN

ayant fait objet de la licence N° 70 délivrée par arrêté préfectoral du 10/03/1942 :

Ve la demande conjointe de Mine Gisèle HIPPOLYTE et Melle Elisabeth CASTANY déposée le

15/06/2005 en vue de procéder à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite officine sous forme

d'une Société en Nom Collectif dénommée Pharmacie FOCH constituée suivant statuts établis Le 05/03/1990 enregistrés le 08/03/1990 à la Recette des Impôts de Perpignan - Nord Folio 98 - n° 159/8 :

12, Bd Mercader- B.P. 928- 66026 PÉRPICNAN cedex

Tél: 04 68 83 78 00 - Fax : 04 68 8I 78 78 … Mél: ddéé-secr-directiontsante.couv.fr Fo SF NCensidérant que Mme Gisèle PRAT épouse HIPPOLYTE et Melle Elisabeth CASTANY. de nationalité française, justifient respectivement :

1°7 être titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie délivré le 26/01/1984 et

11/07/1986 par la faculté de Pharmacie de Montpellier :

2°7 être propriétaires de la pharmacie qu’elles exploitent conformément aux statuts de la SNC et suivant l'acte de cession sous condition suspensive établi Le 20/04/2005 par Maître ARIES, avocat - 9 rüe Camille Desmoulins à PERPIGNAN, enregistré le 23/06/2005 à la Recette Principale des

Impôts de PERPIGNAN-TET - Bordereau 2005/882 - Case n° 16 - Ext 5412 ;

3°/ être inscrites au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la Circonscription Languedoc Roussillon :

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est enregistrée sous Le N° 597 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la

Santé Publique, la déclaration de Mme Gisèle HIPPOLYTE et Melle Elisabeth CASTANY associées et co- gérantes de la Société en nom collectif Pharmacie FOCH faisant connaître qu’elles exploitent conjointement

l'officine sise :

13 rue du maréchal Foch

66000 PERPIGNAN

ARTICLE 2 : La prise d’effet de la présente déclaration d’exploitation est fixée au 01/09/2005.

ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Sud Dominique CHRIS'TEANRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES FYREN S-ORIENTALES

PERPIGNAN, le 193 JUIL 2005

STERE OLIDARITES, MIRISTERE DE L'EMPLOE DU TRAVAIL DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DE LA COHESION SOCHALE

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

a : No ZE 12005

PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 598

DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION

SANTE IGISLATION ARRET

Dossier suivi par : De CUVILLHR

Æ: 04688178 27 D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

2: 04.688178 86 Sise 2 bis Rue Si Roch 66340 OSSETA

ED/DC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, E SI25-I8,

L 5125-20:

Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant

notamment la procédure d'inscription au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien ;

Vu la loi N° 94-43 du 18.01.1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale {Titre 1%, Chapitre EE, Section 3 et notamment les articles 15,17 et 21 };

Vu le Décret N° 92-909 du 28/08/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d’officine sous forme de Société d’Exercice Libéral modifiant le Code de {a Santé Publique :

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 682/88 du 13/05/1988 portant enregistrement sous le N° 319, conformément à Particle L 5125 -16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration de M. Thierry RAQUE faisant connaître qu’il exploite lofficine de pharmacie sise :

Rue des cliniques { renommée Rue St Roch }

66340 OSSEJA

ayant fait Pobjet de la Hcence N9 94 délivrée par arrêté préfectoral du 02/05/1947:

Va la demande de M. Thierry BAQUE déposée le 13/06/2005 en vue de procéder à l'enregistrement de fa déclaration d'exploitation de ladite officine sous forme d’une Société d'Exercice Libéral à responsabilité Hrmitée unipersonnelle dénommée SELARL Pharmacie Thierry BAGUE constituée suivant statuts établis par Maïtre LAFONT, avocat associé de la Setarl P.L.M.C.- 255 rue de FAcropole 34000 Montpellier, enregistrés le 06/06/2005 à la Recette élargie des Impôts de PRABES - Bordereau n° 2005/233 - Case n° 4;

12, Bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPICNAN cedex

(Tél: 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Ml : ddé6-secr-direction(@sante.gouv.fr 5 LFrKEConsidérant que M. Thierry BAQUE, associé professionnel en exercice et gérant de la SELARL Pharmacie Thierry BAQUE, de nationalité française, justifie :

197 être titulaire du Diplôme d'Etat de pharmacien délivré Le 14/10/1983 par la Faculté de

Pharmacie de Montpellier :

2°1 être propriétaire de la pharmacie qu’il exploite conformément aux statuts de la SELARL. sus- nommée ;

3°/ être inscrit au tableau de la Section A du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la

Circonscription Languedoc Roussillon ;

49/ avoir fait procéder le 08/07/2005 à F'inscription au tableau annexe de l'Ordre la SELARL

Pharmacie Thierry BAQUE constituée de :

- Thierry BAQUE , associé professionnel unique en exercice

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 598 conformément à Particle L 5125.16 du Code de la

Santé Publique, la déclaration de M. Thierry BAQUE, gérant unique de la SELARL dénommée Pharmacie

Thierry BAQUE faisant connaître qu’il exploite l’officine sise :

2 rue St Roch

66340 OSSEIA

ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée à la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame

la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFETF ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Guy Dominique CHRISTIAN

2