Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mai2005DDASSsante

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mai2005DDASSsante Document publié le Lundi 2 mai 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mai2005DDASSsante)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, EX

Liberté « Égalité » Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

PERPIGNAN, le x] 2 MAI 2005

MIS RE DE L'EMPLOE BU TRAVAIL

ET DE LA FANDELE ETDE LA COHESION SOCIALE ERE DES SOLIDARITES,

DE LA SANT:

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

SANTE LEGISLATION : no tüfy 2008

PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 593

DE LA DECLARATION D’EXPLOTFATION

Œ. AGREE aT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

O4ERBITE RG Sise ! avenue du palais des Expositions 66000 PERPIGNAN

Dossier suivi par : DCUVILLIER

EDDC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18,

L 5125-20;

Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant

notamment la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien ;

Vu la loi N° 94-43 du 18.01.1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale € Titre 1, Chapitre IT, Section 3 et notanument les articles 15,17 et 21 }:

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme Dorninique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

Vu l'arrêté préfectoral N° 2197/09 du 13/07/1999 portant enregistrement sous le N° 511, conformément à l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration de Mme Iveline DESCAT faisant connaître qu’elle exploite sous couvert d'une Société en nom collectif constituée avec Melle Chantal BERGER P ine de pharmacie sise :

1 avenue du palais des expositions

66000 PERPIGNAN

ayant fait Pobie de la licence N9 59 délivrée par arrêté préfectoral du 19/03/1942 :

12, Hé Mercader - HP, UIS - 66428 PERFICNAN cedex

B5 78 66. Fax : DA 888$ TR 76 - Mal: débé-sec directionésnntCensidérant que Melle Chantal BERGER et M. Gérard BEGA, de nationalité française,

justifient respectivement :

1°/ être titulaire du Diplôme de pharmacien délivré le 03/06/1986 par la faculté de Pharmacie de PARIS V et du diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie obtenu le 01/06/1978 par la faculté de Pharmacie d' Amiens ;

2°/ être propriétaires de la pharmacie qu'ils exploitent conformément aux statuts de la SNC et suivant l'acte de cession sous condition suspensive établi le 20/04/2005 par Maître MARTINEZ, avocat - 17 rue des Tuileries à PERPIGNAN, enregistré le 22/04/2005 à la Recette Principale des Empôts de PERPIGNAN-TET - Bordereau 2005/5845 - Case n° 27 - Ext 3579:

3°/ être inscrits au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens

de la Circonscription Languedoc Roussillon ;;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 593 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la

Santé Publique, la déclaration de Melle Chantal BERGER et de M. Gérard BEGA, gérants de la Société en

nom collectif Pharmacie Chantal BERGER-VIRLY et Gérard BEGA faisant connaître qu’ils exploitent conjointement sous l'enseigne GRANDE PHARMACIE DU PONT ROUGE l'officine sise :

1 Avenue du palais des expositions et 2 avenue des eaux vives

66000 PERPIGNAN

ARTICLE 2 : La prise d’effet de la présente déclaration d’exploitation est fixée au 02/06/2005.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

2 Dominique CHRISTIAN

om NoassLiberté «+ Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

42 MA 7

SOLIDARFEES. MENISFERE BE

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PERPIGNAN, le

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MPLOH DE FRAVANE

ÊN SOCTALE

tGUX; 2008

REGISTREME RATION D'EX SANTE LEGISLATION ARRETE PORTANT E DE LA DECL./ di par: D CUVILLIER PLOTTATION & D OFFICINE DE PHARMACIE

5 Sise { Rue Adrien Hamon

66800 PERPIGNAN

DeD€

LE PREFETF DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

ee

Vu Le Code de la Santé Publique et notamment les ardcles L 5125-16, L 5125-17, LS

5125-20;

5-18,

Vu la loi N°

amunent fa procé Pinscription au Tableau de POrdre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées

pour exercer la profession de pharmacien ;

588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant

EC

Vu ja loi N° 94-

(Titre LT, Chapitre IL Section 3 et notamment les articles 15,1

à la protection sociale

Vu le Décret N° 92-909 du 2 71902 relatif à Pexercice en commun de la profession de

pharmacien d'office sous forme de Société d'Exercice Libéral modifiant le Code de la Santé Publique :

Vu l'arrêtésentir N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme

Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sc ales :

Vu l'arrêté préfectoral N° 1937/88 du 20/12/1988 portant enregistrement sous le N° 335,

conformément à Particle L 5125 -16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration conjointe de Mme

Geneviève MEIDALI-LAFONT et de M. Fabrice MEJDALI faisant connaitre qu

d'une société en nom collectif Poffieine de pharmacie sise :

i Rue Adrien H

66000 PERP

& par arrèté pt

sxpiorent SOUS Couvert

FAITDOT

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le des Empôts de

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ARL enregi

Case n°1

à

12, Bd Mc

Féi : O4 68 1 78 00 - Fax: 04 68 81 78 78 — M : dd66-secr-direction(

# Ê

È 9 End sante.gouv frYu La demande de Mme Geneviève MEJDALI-LAFONT et M. Fabrice MEIDALI déposée le

06/05/2005 en vue de procéder à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite officine sous forme

d'une Société d'Exercice Libéral à responsabilité Himitée dénommée SELARE MEJDALILAFONT :;

Considérant que Madame Geneviève MEIDALELAFONT et M. Fabrice MEIDALE, associés

professionnels en exercice et co-pérants de la SELARE Pharmacie MEIDALI - LAFONT, de nationalité

française, justifient respectivement :

1°/ être titulaire du Diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 01/01/1960 et ES/EI/1985 par la Faculté de Pharmacie de Montpellier :

29/ être propriétaires de la pharmacie qu'ils exploitent conformément aux statuts de la SELARE

sus-nommée et suivant le procès verbal d'assemblée général précité ;

3) être inscrits au tableau de ja Section À du Conscit Régional de PE

iens de la

Circonscription Languedoc Roussillon ;

4°} avoir fait procéder le 22/04/2005 à l'inscription au tableau annexe de POrdre la SELARE

Pharmacie MEIDALI-LAFONT constituée de :

Geneviève LAFONT épouse MEJDALE associée professionnelle en exercice

Fabrice MEIDALIE, associé professionnel en exercice

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est cnregistrée sous le N° 594 conformément à l'article L 5125.16

du Code de la

Santé Publique, la déclaration de Mme Geneviève MEJIDALI-LAFONT et de M. Fabrice MEJ DALA , co-

gérants de la SELARE dénommée Pharmacie MEJDALI-LAFONT faisant connaître qu'ils explottent

Pofficine sise :

! rue Adrien HAMON

66000 PERPIGNAN

ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 15/06/2005.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame

ja directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Cyr Dominique CHRISTIAN

Eric DOËT î Le SAPREFECTURE DES PYRE! S-ORIENFALES

Lhrection Départementale

des Affaires Sanitaires et Saciales

des Pyrénées Orientales

SANTE LECHSLA TION

Dossier suivi par :

Mme MARTY EVE ARRETE PORTANT AGRE

LH :GA68 SI

EE : 0468 81

D'UNE

ai SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL 4

RESPONSABILITE LIMITÉE DE

DIRECTEURS ET DIRECTEURS

APN AusS lo of ADJOINTS DE LABORATOIRES

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

le Code de la Santé Publique, 6éme partie, chapitres 1 et 2

érales soumises à sta égistatif é re est protégé,

1344 4 1344 du 30/12/1975, modifié, relatif

aux Directeurs et Directeurs Adjoints de

Laboratoires d'e analyses médicales,

le Décret N°76-1004 du 04/11/1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires

d’aualyses de biologie médicale,

le Décret N°92-545 du 17/06/1992 relatif aux Sociétés d’Exercice Libéral de Directeurs et

Directeurs Adjoints de laboratoires d'analyses de biologie Médicale

P'arrêté préfectoral N° 5390/1908 en date du 17 février 1998 modifié autorisant le fonctionnement du faboratoire d'analyses médicales sis 72 avenue Foch exploité sous forme de SCP et enregistré sous Le n° 6601S,

Ja Ne formulée par Messieurs Patrick FABRE et Marc n n vue de constituer une D

SELARL et d'acquérir le laboratoire exploité par la SCP FABRI

le procès verbal de l'assemblée générale de ja SCP F

autorisant la cession de parts à la SELARL BIOFIV,

la décision BIO FIV en date du

ARL,

amdKL 12 bé FELIK MERCABER BP. 028 - 660260 PERPIONAN cedex

: 04 68 81 T8 4} - Fax: 04 68 81 7 - Méf: dd -seer-directionsante.sour.frVu le projet d'acte de cession et les statuts mis à jour le 25 avril 2005,

Vu Favis du Conseil Central de la Section « G » de l’ordre National des Pharmaciens en date du 2 mai

2005 faisant connaître qu'il n’a pas formulé d'observation particulière,

Vu la demande d'avis à l'ordre des médecins en date du 3 mai 2005.

Vu V’arrêté préfectoral N° 3574/04 du Léseptembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN Directrice Départementale des Affaires sanitaires et Sociales

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

ARRETE

Article 1° :La Société d'exercice Libéral de directeurs de laboratoires et directeurs adjoints dénommée

BIO -SUD est agréée par le Préfet des Pyrénées Orientales sous le n°66 SEL 14.

Directeurs et co-Gérants de la Selarl

Monsieur Patrick Fabre

Monsieur Mare Daniel

SIEGE SOCTAL : 72 Rue Maréchal Foch 66 000 PERPIGNAN

Article 2: Le n° d'autorisation 66 SEE, 14 devra figurer de façon très apparente sur tous les titres et

documents professionnels notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire .

Article 3 ‘l'arrêté préfectoral du 17 févrierl998 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire sous forme de SCP est abrogé .

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des Affaires

Sanitaires et Sociales Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs. A

Perpignan, le AC us 803

P / Le Préfet et par délégation

LA DIRECTRICE DEPART 'ALE

SOCIALES DES AFFAIRES SANITAIRE:

eh, Ne KTDir

BLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORFENMTALES

tion Départementale

des Affaires Sinitaires et Suctaies

des Pyrénées Orientales

SANT E LECHSLATEONR

Dossier suivi par :

Mme MARTY EVE ARRETE PORT

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F AUTORISATION DE

FONCTIONNE FN LABORATOIRE

D'ANALYSES MÉDICALES SES A

PERPIGNAN 72 AVE FOCH

AP NE AU 66/%ss

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Le Préfet des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

le Code de la Santé Publique, 6éme partie, chapitres F et 2

la Loi N © 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de saci professions libérales soumises à un statut législatif ou régiementaire où dont le titre est protégé .

le Décret N°75-1344 du 30/12/1975, modifié, relatif aux Directeurs et Directeurs Adjoints de

Laboratoires d'analyses médicales .

le Décret N°76-1004 du 04/11/1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires

d'analyses de biologie médicale,

le Décret N°92-545 du 17/06/1992 relatif aux Sociétés d’Exercice Libéral de Directeurs et Directeurs Adjoints de laboratoires d'analyses de biologie Médicale ,

l'arrêté préfectoral N° 539/1098 en date du 17 février 1998 modifié autorisant le fonctionnement

du laboratoire d'analyses médicales sis 72 avenue Foch exploité sous forme de SUP et enregistré

BGOTS, sous le n°

en vus de constituer une

EL,

a demande formulée par Messieurs Patrick FABRE et Marc DANIE

SELARL et d'acquérir le laboratoire exploité par la SCP FABRE DAN

Le procès verbal de l'assemblée générale €

autorisant la cession de parts à la!

la décision BIO FIV en date <

SELARL,

3 6 12 bd FELIX MERCADER BP, 928 - 666128 PERPICN AN cedex

tél, : D 68 RE TR AI - Kax : 04 68 RIT 78 78 - MGl : ddéé-secr-directiontrisantesoun.ÊrVu le projet d'acte de cession et les statuts mis à jour le 25 avril 2005,

jational des Pharmaciens en date du 2 mai

ation particulière,

Va Pavis du Conseil Central de la Section « G » de l'ordre

2005 faisant connaitre qu'il n'a pas formulé d'observ

Vu la demande d'avis à l'ordre départemental des médecins 3 mai 2

ature à Madame

sanitaires et Sociales

Vu l'arrêté préfectoral /04 du 16septembre 2004 portant délégation de si Dominique CHRISTIAN Directrice Départementale des Affaires

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

ARRETE

Article 1%: L'arrêté Préfectoral en date 17 février 1998 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale sis à PERPIGNAN 72 avenue Maréchal Foch sous forme de SCP et inscrit sur la Histe départementale sous le n° 66015 est abrogé .

Article 2: Ce laboratoire est désormais exploité par la SELARL BIO-SUD agréée sous le n° 66 SEL 14

Dont les Directeurs sont Monsieur Patrick FABRE et Monsieur Marc DANIEL

et dont le SIEGE SOCIAL est : 7

66 000 PERPIGNAN

Avenue Maréchal Foch

Article 3: Le n° d'autorisation 66 SEL 14 devra figurer de façon très apparente sur tous les titres et

documents professionnels notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire .

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des Affaires

Sanitaires et Sociales Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs. >

: x Jocs Perpienan, le Joue

P/ Le Préfet ot par délégation

La Directrice Départementale

des Affair nitaires ct saciaics

ssl, Oo Stberté + Égolité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rater

PREFECEURE SES PYRENEES-OKEENFALER

le 26/05/2005

MINISTERE DES SORIBARETES,

BE LA SANT CE DE LA FAMILLE

MINISTERE DE L'EMPEONE DE FRAVATE

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

SARTR LEGISLATION ARRETE N° 1630 / 2005 PORFANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 495

DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION

Æ: 0464 D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

Fe DAGREUE Re Sise 43 Avenue dn Bouiès 66000 PERPIGNAN

Bossier anivi par ELOLIVIELELIER

EDDE

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu ie Code de ia Sanié Publique ét notamment Îles arucies L 5125-16, L

Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant

notamment La procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainei que les conditions exigées

pour exercer fa profession de pharmacien ;

Va la loi N° 94-43 du 18.01.1994 relative à la Santé Publique et à la protection socrale

€itre 17, Chapitre L Section 3 et notamment les articles 15,17 et 21 }:

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme

Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

Vu l'arrêté préfectoral N° 2496/94 du 19/09/1994 portant enregistrement sous ie N° 445, conformément à Particle L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de Ja déclaration de Mine Françoise JEAN-PIERRE faisant connaître qu’elle exploite sous couvert d'une Sarl dénommée Pharmacie du Camgou Pofficine de pharmacie sise

avenue Toicatis

Centre commercial Bas Vernet Ouest

66006 PERPIGNAN

avyart fait Pobjet de la licence N9 F65 délivrée par arrêté préfecteral du 28/03/1097:

Vu la demande de Mademoiselle Fatima BENDJERIOU-SEDIERART d vue de procéder à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite officine :

LE no 12, B6 Mercador - BP. 928 - 66929 PERPIONAN cedex

Féts 64 68 BE TR O6 fax : 04 68 81 78 78 Mél : ddfésecr-directien(éisante gouv.frConsidérant que Melle Fatima BENDIERIOU-SEDIERARL de nationalité française, justifie :

1°/ être titulaire du diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie obtenu le 01/07/1986 par la faculté

de Pharmacie de Montpellier ;

SSIon 297 8tre propriétaire de fa pharmacie qu'elle exploite personnellement suivant Pacte de €

sous condition suspensive établi Le 29/01/2005 par Eric DELONCA , avocat associé de la SCP SIMON-DELONCA-BECERRA - 6 Boulevard Kennedy 66100 PERPIGNAX, enregistré le 11/04/2008 à la Recette Principale des Impôts de PERPIGNAN-TET - Bordercau 2005/4904 - Case n° 3-Ext3150;

3°/ être inscrite au tableau de la Section À du Conseil Régional de POrdre des Pharmaciens de la Circonscription Languedoc Roussillon :

ARRETE :

ARTICLE E : Est enregistrée sous Le N° 595 conformément à l’articte L 5125.16 du Code de la

Santé Publique, la déclaration de Melle Fatima BENDJERIOU-SEDIERARI faisant connaître qu’elle explore personnellement sous l'enscienc PHARMACIE DU CANIGOU l'officine sise : 43 avenue du Boulès (voie renommée }

66000 PERPIGNAN

ARTICLE 2 : La prise d’effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 01/06/2005.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame

la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Fa Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Étinsphoteur Hors Classe

de l'Actibn Sanitaire ef Sociale,

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