Procès Verbal - pv du 13 12 2021

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Procès Verbal - PV 13 12 2021

Procès Verbal - pv du 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Loriol-sur-Drôme. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Santé,

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL – LORIOL SUR DROME

Séance du 13 décembre 2021

I.VERIFICATION DU QUORUM

Monsieur le maire, Président de séance, fait l’appel des présents et lit les différentes procurations. Le Maire atteste que le quorum est atteint.

Etaient présents par ordre alphabétique les conseillers municipaux suivants : Claude AURIAS, Arnaud BERTRAND, Françoise BRUN, Katia CHANAL, Charles CHAPUIS, Ghislain COURTIAL, Marion DAVID (à compter de la délibération 136), Michel DESSENNE, Claude FALLIGAN DE VERGNE, Marie-Josée GAUCHER, Camille GREMAUD, Catherine JACQUOT, Virginie LOZANO, Pierre MAIA, Coraline MARIUSSE, Samuel MARTINS, Jean-Marc PEYRET, Céline POURCHAILLE, Jérémy RIOU, Marie-Louise SIX, Jennifer THEUREAU, Sylvain VAILLANT, David VIGUIER.

Excusés ayant donné pouvoir : Nicolas AUDEMARD, Sabine BRUN, Isabelle JAUBERT, Pierre LESPETS, Julie SCRIVANI, Emeline ZONTINI (à compter de la délibération 134).

Absents : /

II.SECRETAIRE DE SEANCE

Jérémy RIOU est nommé secrétaire de séance.

III.ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15/11/2021 â Monsieur le Maire

Délibération

133 FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE -

BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE PAR

ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES

POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2022

â David VIGUIER

Délibération

134 : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE –

COMPATBILITE – DECISION MODIFICATIVE

N°3 BUDGET PRINCIPAL

â David VIGUIER

Délibération

135 : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE -

ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE

ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE

DROME - SDED

â Monsieur le Maire

Délibération 136 : RESSOURCE HUMAINES – ORGANIGRAMME FONCTIONNEL â Monsieur le Maire

Délibération 137 : RESSOURCES HUMAINES – TELETRAVAIL â David VIGUIER

Délibération 138 : RESSOURCES HUMAINES – TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE â Monsieur le Maire

Délibération 139 : RESSOURCES HUMAINES – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION â Monsieur le Maire

Délibération 140 : RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DES 1607h00 â Monsieur le MaireDélibération 141 : RESSOURCES HUMAINES – ADHESION CNAS â Monsieur le Maire

Délibération 142 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATIONS ET CREATIONS DE POSTES â Monsieur le Maire

Délibération

143 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A

DISPOSITION PERSONNEL RH COMMUNE AU

PROFIL DU CCAS

â Monsieur le Maire

Délibération

144 : RESSOURCES HUMAINES – CDG26 –

CONVENTION UNIQUE PÔLE SANTÉ ET

SÉCURITÉ AU TRAVAIL

â Monsieur le Maire

Délibération 145 : SECURITE GENERALE – REDEVANCE POUR DEPÔT ILLEGAL DE DECHETS â Coraline MARIUSSE

Délibération

146 : SERVICES TECHNIQUES - CONVENTION

DE SERVITUDE SUR DOMAINE PRIVÉ DE LA

COMMUNE AVEC ENEDIS - BOURLIETTE

â Jean Marc PEYRET

Délibération

147 : SERVICES TECHNIQUES – CONVENTION

PASSAGE LIGNE ELECTRIQUE

SOUTERRAINE SUR LE DOMAINE PRIVÉ DE

LA COMMUNE AVEC ENEDIS CLOT LORIOT

â Jean Marc PEYRET

Délibération

148 : SERVICES TECHNIQUES –

CONVENTION PASSAGE LIGNE ÉLECTRIQUE

SOUTERRAINE SUR DOMAINE PRIVÉ DE LA

COMMUNE AVEC ENEDIS SALLE DE

GYMNASTIQUE-DOJO

â Jean Marc PEYRET

Délibération

149 : SOLIDARITE ET CITOYENNETE –

CONVENTION CHANTIERS DE PREVENTION -

CCVD

â Catherine JACQUOT

Délibération

150 : SOLIDARITE ET CITOYENNETE -

ALPHABETISATION / CONVENTION DE

PARTENAIRE AVEC LE RESEAU

D’ECHANGES RECIPROQUES DE SAVOIRS

ET DE CREATION COLLECTIVE (RERS) -

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

â Catherine JACQUOT

Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée que plus de 1200 personnes n’ont plus de médecin traitant sur Loriol et suite au décès du Docteur DENIS sur la commune de Livron, ce sont 1800 patients qui se retrouvent sans médecin. Un courrier commun sera adressé ces prochains jours à l’ARS afin de l’alerter.

Catherine JACQUOT explique que si une personne se retrouve sans médecin traitant, elle doit contacter la CPAM qui sous quinzaine, doit vous trouver un médecin. S’il y a un besoin urgent comme le renouvèlement d’une ordonnance, il faut contacter le médecin de garde.

Monsieur le Maire précise que les médecins des environs ne peuvent plus prendre de patients car « complets ».

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur CLEMENT de la DASEN vient de l’informer que la commune a été retenue pour un projet de renouvellement des PC dans les écoles pour un budget d’environ 40.000 €uros.Jean SERRET, Président de la CCVD et Claire DUTRAY , Cheffe de projet, présentent le programme national « petites villes de demain ».

Arnaud BERTRAND revient sur la délibération qui a été prise précédemment concernant le diagnostic du CEREMA. Comment ce diagnostic va-t-il s’intégrer dans ce projet PVD ?

Monsieur le Maire répond que la commune de Loriol n’a pas été retenue pour le projet CEREMA.

Claude FALLIGAN rebondit sur l’aménagement de la future déviation qui est à imaginer ainsi que sur la « déviation » actuelle, que va-t-elle devenir ? Le projet de l’ORT va donner un vrai projet de ville et il s’en satisfait.

Jérémy RIOU espère que ce projet aboutira, cependant il est très méfiant quant à ce projet. Comment faire pour mobiliser les habitants ? Comme le SCOT, PLUI....

Claire DUTRAY explique que les habitants seront mobilisés pour qu’ils deviennent acteurs. Pour ce qui est de l’urbanisme, pour exemple, le PLUI peut être modifié.

Jean SERRET tient à témoigner que Monsieur le Maire tient particulièrement à sa ville, qu’il veut en prendre soin.

IV.APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

Le PV du 15 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

V.DELIBERATIONS

133 : : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE - BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2022

Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens généraux indique que le vote du budget primitif de la commune interviendra au 1er trimestre de l’année 2022. Pour ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il propose une ouverture anticipée des crédits en section d’investissement. Il rappelle ainsi les dispositions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre Crédits votés au BP 2021

RAR 2020

inscrits au BP

2021

(à déduire)

Crédits

ouverts au

titre de la

décision

modificative

n°1 votée en

2021

Crédits

ouverts au

titre de la

décision

modificative

n°2 votée en

2021

Crédits

ouverts au

titre de la

décision

modificative

n°3 votée en

2021

Total

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

article L.1612-1

du CGCT

20 101 794,00 € 23 950,00 € 1 143,00 € 100 000,00 € 0 € 178 987,00 € 44 746,75 €

204 51 000,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 51 000,00 € 12 750,00 €

21 1 187 626,00 € 31 208,00 € 1 300,00 € - 150 000,00 € 0 € 1 007 718,00 € 251 929,50 €

23 335 917,00 € 126 428,00 € 0 € 50 000,00 € 0 € 259 489,00 € 64 872,25 €

TOTAUX 1 676 337,00 € 181 586,00 € 2 443,00 € 0 € 0 € 1 497 194,00 € 374 298,50 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2022 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 pour ,

− ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

− AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, pour le budget principal, dans la limite des sommes précisées ci-dessous :

Chapitre Montant proposé

20 – Immobilisations incorporelles 44 746,75 €

204 – Subventions d’équipements

versées 12 750,00 €

21 – Immobilisations corporelles 251 929,50 €

23 – Immobilisations en cours 64 872,25 €

TOTAL 374 298,50 €

Départ de Emeline ZONTINI

134 : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE – COMPATBILITE – DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué aux moyens généraux présente aux membres de l’assemblée des propositions de modifications budgétaires sur le budget principal, en dépenses et recettes d’investissement et de fonctionnement ayant pour objet :

- la suppression des crédits affectés aux travaux de réparation du centre socio-sportif suite au séisme de 2019 pour une réalisation en 2022 ;

- la prise en compte de la juste répartition des frais de déplacement entre l’école maternelle et l’école élémentaire Jules-Ferry ;

- la correction d’une erreur d’imputation comptable réalisée sur l’exercice 2020 (titre 709-2020) pour une subvention de 70 000 € perçue du Département (dotation relative à la prévention spécialisée) imputée en section d’investissement (article 1323) alors qu’elle aurait dû être imputée en section de fonctionnement (article 7473);

- l’actualisation de la subvention d’équilibre du cinéma en fin d’exercice budgétaire 2021.Les propositions modificatives sont les suivantes :

Il est proposé à l’assemblée d’approuver ces modifications budgétaires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 pour et 5 abstentions,

- DECIDE d’approuver les modifications budgétaires du budget principal définies dans le tableau ci- dessus.

135 : : FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE - ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE DROME - SDED

Monsieur le Maire informe qu’en application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au dispositif « Energie Plus ».

Cette formule permet à la collectivité de bénéficier et d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

− La valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE),

− L’accès à un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par

elle-même les données liées à son patrimoine bâti,

− L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme (SDED),

− Les études d’aide à la décision,

− L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique,

− L’accompagnement au déroulement de projets.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,

− APPROUVE le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme (SDED), joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

− DECIDE d’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,50 €/hab pour une population totale de 6 699 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2021), soit un montant de 3 349.50 €.

Ghislain COURTIAL demande si cette délibération ne fait pas doublon avec la délibération de la SPL OSER. Monsieur le Maire répond que l’adhésion à la SPL OSER a été faite en rapport aux travaux prévus à l’école Jean-Jacques ROUSSEAU uniquement.

Ghislain COURTIAL demande si le CAUE intervient uniquement pour les bâtiments de la mairie. Monsieur le Maire confirme.

Camille GREMAUD note que le SDED est en charge des réseaux électriques sur la commune. Actuellement, il y a beaucoup de coupures sur la commune et demande que la commune soit vigilante quant à leur intervention, notamment au niveau des entreprises mais également pour les particuliers.

Jean-Marc PEYRET fera remonter ces anomalies au SDED.

Arrivée de Marion DAVID

136 : : RESSOURCE HUMAINES – ORGANIGRAMME FONCTIONNEL

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération N°139-16-12-2019 en date du 16 décembre 2019,

Vu la délibération N°91/27-07-2020 en date du 27 juillet 2020,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021,

Monsieur le Maire, rappelle le processus qui a permis d’aboutir à l’organigramme délibéré le 27 juillet 2020 après le travail d’élaboration du projet d’administration délibéré le 16 décembre 2019.

Il explique qu’après une année pleine de mise en œuvre, une évolution de l’organigramme est proposée pour améliorer la transversalité et le fonctionnement général de la collectivité.

Aujourd’hui il est question d’entériner l’organigramme tel qu’il a été examiné par le Comité Technique le 9 décembre 2021 joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 pour et 5 abstentions,

- APPROUVE l’organigramme des services de la commune de Loriol-sur-Drôme

Claude FALLIGAN fait part de son inquiétude quant à la transversalité entre les services. Il demande également pourquoi 10 agents sont transférés du pôle des services techniques au pôle des affaires scolaires et extrascolaires.

Jérémy RIOU répond que la réflexion a été menée avec les agents concernés.

Claude FALLIGAN demande si des agents d’entretien peuvent « permuter » de service en cas d’absence.

Jérémy RIOU répond que cela ne sera pas possible car tous les agents sont déjà en poste.

Claude FALLIGAN s’interroge quant aux microfolies étant dans le pôle solidarité citoyenneté et pas dans le pôle culture.

Catherine JACQUOT explique que les microfolies sont au tiers-lieu actuellement mais qu’elles pourraient être déplacées si un centre culturel venait à naître.

Arnaud BERTRAND est déconcerté la présentation de cet organigramme, et souhaite un organigramme avec les responsables.

Monsieur le Maire répond que l’organigramme a été voté à l’unanimité en CT et que l’organigramme demandé avec les responsables est en cours de réalisation.

Claude FALLIGAN demande combien de personnes travaillent au pôle Aménagement et Economie.

Marion DAVID répond que le pôle est occupé par 2 agents et que le poste de direction est vacant actuellement.

Monsieur le Maire complète en indiquant que la Directrice des Services Techniques prendra au 1er janvier 2022 la direction du pôle Aménagement et Economie et sera secondée par le recrutement d’un responsable du centre technique municipal.

137 : RESSOURCES HUMAINES – TELETRAVAIL

Monsieur David VIGUIER, conseiller délégué aux moyens généraux rappelle que la commune de Loriol-sur- Drôme compte environ 150 agents qui travaillent quotidiennement pour les habitants loriolais. L'administration compte des métiers divers : gestionnaires, policiers municipaux, bibliothécaires, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), adjoints techniques, etc. Dans le cadre des missions réalisées par la collectivité une présence forte des agents sur le terrain (service à la personne, sécurité, éducation...) est requise. Néanmoins, il existe des métiers qui comportent des tâches qui peuvent être télétravaillées. C'est pourquoi, il devient nécessaire pour l'administration et conformément aux évolutions globales du monde du travail de s'engager dans un déploiement du télétravail.

En outre, l’expérience consécutive à la crise sanitaire qui perdure depuis le 23 mars 2020, a démontré la nécessité pour l’administration de développer de nouvelles modalités d’organisation du travail en faisant preuve d’adaptabilité. C’est ainsi que la collectivité de souhaite s’engager dans une démarche de mise en place du télétravail, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie ressources humaines et en particulier dans les chantiers portant sur l’organisation du travail, la qualité de vie au travail et la conciliation de la vie professionnelle et personnelle. Son champ d’application reste toutefois restreint eu égard à la part importante des métiers techniques, n’ouvrant pas de possibilité d’exercer les missions en télétravail. Pour les postes dont les missions sont télétravaillables, le télétravail doit permettre : • une efficience des agents par un environnement de travail favorisant une plus grande concentration ;

• la participation à la modernisation de l’administration dans ses méthodes et son organisation du travail, en cohérence avec la stratégie numérique portée par la Ville ; • un bien-être des agents grâce à la réduction des temps de trajets domicile-lieu de travail et une plus grande souplesse dans l’organisation personnelle du travail ;

Le déploiement du télétravail s’est déjà produit pendant l’épidémie en cours. La première phase a consisté en un « déploiement d’urgence » du télétravail, en réponse à la déclaration d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 liée à la Covid19 ; la deuxième phase a consisté en un redéploiement du télétravail, faisant suite à une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire du 17 octobre 2020 ; la troisième phase a fait l’objet d’un maintien du travail à distance, pour répondre aux exigences de la loi du 15 février 2021 prolongeant l’état d’urgence sanitaire.

Par conséquent, le télétravail a pu être expérimenté au sein de la collectivité et a concerné environ 10 agents. Le bilan du travail effectué à distance ayant été positif, la quatrième phase sera destinée au déploiement généralisé du télétravail au sein de la collectivité, dans les services dont les missions sont télétravaillables.

Les principes généraux relatifs au déploiement du télétravail doivent permettre la sécurisation de l’agent, de son environnement de travail et du cadre de l’exercice de ses missions, la mise en œuvre du télétravail doit répondre aux principes suivants :

• le volontariat de l’agent ;

• la réversibilité du télétravail, à l’initiative de l’administration ou de l’agent ; • l’égalité des droits et des devoirs ;

• la santé et la sécurité ;

• le respect de la vie privée, le droit à la déconnexion et la protection des données informatiques ;

• l’équipement.

L’instauration du télétravail au sein d’une collectivité implique de réinterroger, d’une part, les modalités d’organisation du travail et, d’autre part, les pratiques managériales en vigueur. Afin d’en garantir le succès, le télétravail sera mis en œuvre selon les modalités définies dans le règlement ci-joint.

Le projet de mise en place du travail à distance a été soumis au comité technique en sa séance du 9 décembre 2021.

En conséquence, Monsieur David VIGUIER propose de déployer le télétravail au bénéfice des agents éligibles et volontaires de la collectivité à partir du 1er janvier 2022 et d’approuver le règlement ci-joint.

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié par le décret n° 2020-524 en date du 5 mai 2020 ;

Vu les avis émis par le collège des représentants du personnel et par le collège des représentants de la collectivité lors de la séance du comité technique du 9 décembre 2021 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 pour,

− DECIDE de déployer le télétravail au bénéfice des agents éligibles et volontaires de la collectivité de Loriol-sur-Drôme à partir du 1er janvier 2022 et d’approuver le règlement ci- joint,

− AUTORISE le Maire a signer tout document relatif au déploiement du télétravail.

138 : RESSOURCES HUMAINES – TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021,

Le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2022 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)

TOUS TOUS 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 pour,

- DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2022, à 100 % le taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme présenté dans le tableau ci-dessus.

139 : RESSOURCES HUMAINES – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique le 09 décembre 2021 ;

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique (puis comité social territorial), pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

Selon le document ci-annexé,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 pour et 5 abstentions,

− DECIDE que lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines, annexées à la présente délibération, sont établies pour cinq ans, de 2022

à 2026.

− NOTE que Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de

l’exécution, notamment par l’affichage des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie

pluriannuelle de pilotage des ressources humaines sur le site internet de la collectivité ainsi que

dans les locaux.

Claude FALLIGAN explique qu’il est compliqué de se positionner étant donné que le compte-rendu du dernier CT n’a pas été transmis

Arnaud BERTRAND précise qu’il s’abstient parce qu’il aurait souhaité que certains points soient définis dès maintenant afin de fixer des objectifs comme la désignation d’un représentant pour l’égalité hommes/femmes.

David VIGUIER répond que le souhait était que le document soit complet

140 : RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DES 1607h00

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 article 47 portant fin des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 09/12/2021 sur le passage aux 1607h à compter du 1er janvier 2022 définies dans le protocole du temps de travail ci-annexé ;

Le Maire informe l’assemblée que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Les plannings pour chaque pôle sont fournis en annexes à titre indicatif pour illustrer le respect des cycles choisis en fonction des postes. Ces plannings peuvent par ailleurs en pratique être ajustés de manière à respecter les 1607 heures.

Pour rappel, ces plannings peuvent soit être fixes, soit annualisés. Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

− La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à compter du 1er janvier 2022, • à 35h00 par semaine pour les agents d’exécution, les référents/chefs d’équipe et les responsables de service,

• à 37h00 pour la direction du pôle sécurité générale et le poste de responsable de la Police Municipale, • à 39h00 pour les autres directions de pôles et la direction générale.

SOIT en cas de durée supérieure à 35h :

Durée hebdomadaire de 37h00 :

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Durée hebdomadaire de 39h00 :

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée

hebdomadaire

de travail

39h

37h 35h

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

23

12 0

Temps partiel

90% 20.7

10.8 0

Temps partiel

80% 18,4

9.6 0

Temps partiel

50% 11,5

6 0

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de LORIOL est fixée comme il suit :

AMENAGEMENT ET ECONOMIE : ANNEXE 1

AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : ANNEXE 2

SOLIDARITE ET CITOYENNETE :

• EVS/Contrat de Ville : ANNEXE 3

• Prévention Spécialisée : ANNEXE 4

• Espace Jeunes : ANNEXE 5

• Tiers-Lieu :ANNEXE 6

CULTURE ET ANIMATIONS :

• Lecture Publique : ANNEXE 7

• Cinéma : ANNEXE 8

SECURITE GENERALE : ANNEXE 9

SERVICES TECHNIQUES : ANNEXE 10

DIRECTION GENERALE, ADMINISTRATION, FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE, RESSOURCES HUMAINES : ANNEXE 11

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de la pentecôte.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 24 pour et 5 abstentions,

- DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- VALIDE sa mise en application au 01/01/2022,

- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à cette délibération.

Claude FALLIGAN félicite le travail effectué suite à la remarque de la CRC. Concernant les services techniques, Claude FALLIGAN aurait souhaité qu’il y ait plus de souplesse. Il reste perplexe quant aux votes lors du CT.

141 : RESSOURCES HUMAINES – ADHESION CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations socialespour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

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1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...)

Le coût annuel de l’adhésion est de 212 € par agent.

Afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 28 pour et 1 abstention,

- DECIDE la mise en place d’une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/01/2022,

- AUTORISE en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS,

- ADHERE au CNAS pour les agents en activité, les conditions d’attribution étant les suivantes :

• Agents stagiaires et titulaires : dès le 1er jour de leur arrivée à la commune de LORIOL-SUR- DRÔME,

• Agents contractuels : ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Le montant de la dépense correspondante sera imputé au budget communal – article 6474

142 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATIONS ET CREATIONS DE POSTES

Il est présenté aux membres de l’assemblée, une proposition de modifications et de créations de postes.

Ces transformations et créations sont liées à la réorganisation des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 pour,

- DECIDE de créer à compter du 1er janvier 2022 :

• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet (35h00),

• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (33h00),

• 2 postes d’adjoint technique à temps complet (35h00),

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35h00), • 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32h00),

- DECIDE de supprimer à compter du 1er janvier 2022 :

o 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (25h00),

o 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (27h00),

o 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (32h00),

o 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (33h30), o 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (29h00).

143 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION PERSONNEL RH COMMUNE AU PROFIL DU CCAS

Considérant la gestion des Ressources Humaines du CCAS dévolue au pôle ressources humaines de la Commune, Monsieur le Maire propose dans un souci de clarté et de sincérité des comptes, le reversement financier à la Commune, du temps de travail consacré par un agent administratif de la Commune ayant comme activité principale la gestion des ressources humaines.

L’estimation faite est à hauteur :

- 10 % du temps de travail de cet agent à temps complet pour les services sociaux CCAS, - 40 % du temps de travail de cet agent à temps complet pour la Résidence Autonomie,

et cela à compter du 1er janvier 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 pour,

- ACCEPTE la proposition présentée, - DECIDE du reversement à la Commune à hauteur de 10% par le CCAS et 40 % par la Résidence Autonomie,

- CHARGE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, de prendre tout acte en rapport avec la présente.

144 : : RESSOURCES HUMAINES – CDG26 – CONVENTION UNIQUE PÔLE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ; VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,

L’autorité territoriale informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (...)

- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, - psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du

fonctionnement des collectifs de travail,

- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,

− DECIDE d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents,

− AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

− INSCRIT les crédits correspondants au budget.

145 : SECURITE GENERALE – REDEVANCE POUR DEPÔT ILLEGAL DE DECHETSMadame Coraline MARIUSSE, Conseillère déléguée à la gestion des risques majeurs, des plans de prévention et de sauvegarde, informe les membres de l’assemblée qu’il est fréquemment constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur l’ensemble de la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement.

Vu l’article L.541-3 du code de l’environnement qui prévoit la mise en place de sanctions administratives lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions dudit article et des règlements pris pour leur application,

Considérant que l’amende administrative est une sanction administrative adaptée dans le cas des dépôts sauvages pour des questions de salubrité publique,

Considérant qu'après la constatation d'un dépôt sauvage sur le terrain avec des indices permettant d'identifier l’auteur présumé du dépôt, un agent assermenté peut dresser un constat d'infraction à l’encontre de celui-ci,

Considérant qu’il sera procédé à un rappel à l’ordre officiel par un élu envers l'auteur présumé ou le propriétaire du déchet trouvé, engageant donc la procédure contradictoire,

Il est proposé à l’assemblée de sanctionner les personnes pour lutter contre les dépôts sauvages notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats et décharges brutes d’ordures ménagères sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 26 pour, 1 contre et 2 abstentions,

- APPROUVE Le principe d'amende administrative pour sanctionner les usagers auteurs de dépôts sauvages ou d’infractions à l’environnement. Cette somme correspondant aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme. Cette redevance sera facturée par la Mairie et recouvrée par le Receveur Municipal,

- FIXE, à compter du 01/01/2022 les montants des amendes administratives comme suit :

Pour les particuliers :

• 75 € pour les dépôts sauvages inférieurs à 1m3,

• 150 € par m3 supplémentaire au-delà de 1m3.

Pour les entreprises ou artisans :

• 150 € pour dépôts sauvages inférieurs à 1m3,

• 300 € par m3 supplémentaire au-delà de 1m3.

Le montant de la recette sera imputé au budget principal – section fonctionnement.

- DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer les avenants ainsi que tous les actes et documents se rapportant à cette délibération.

Arnaud BERTRAND soutient la délibération et estime que ce n’est pas à la commune de payer le prix du non-respect de certains riverains. Cependant, il aurait souhaité qu’il y ait une délibération « bis » afin que la CCVD mette en place plus de points de collecte.

Charles CHAPUIS précise que les personnes qui sont verbalisées sont pour la plupart reçues pour leur donner les explications, entre autres, les caméras apportent souvent la preuve de l’infraction.

Ghislain COURTIAL explique qu’il vote contre la délibération car il estime que le m3 doit être au même prix pour les particuliers et pour les sociétés.

Monsieur le Maire explique que le particulier paye le service dans ses taxes alors que les entreprises doivent par elles-mêmes retraiter leurs déchets. Catherine JACQUOT précise que les artisans payent leur carte à la déchetterie et le volume de déchets ce qui n’est pas le cas pour les particuliers.

Sylvain VAILLANT souhaite savoir si l’amende proposée est celle uniquement payée à la commune et pas à l’Etat.

Coraline MARIUSSE répond par l’affirmative.

146 : SERVICES TECHNIQUES - CONVENTION DE SERVITUDE SUR DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE AVEC ENEDIS - BOURLIETTE

Monsieur Jean Marc PEYRET, Adjoint au Maire, informe que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le poste situé chemin des Fières doit être renouvelé.

Pour cela, un nouveau poste sera posé à droite de l’existant avant le démontage de l’ancienne installation sur la parcelle ZX193 de l’ancien camping.

Cette convention est conclue pour toute la durée de vie de l’équipement sans contrepartie financière.

Ces travaux se réaliseront sur le domaine privé de la commune, cette installation nécessite la signature d’une convention de servitude spécifique.

Pour ce faire, il y a lieu d’autoriser la signature de la convention de servitude.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,

- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à cette opération.

147 : : SERVICES TECHNIQUES – CONVENTION PASSAGE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE SUR LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE AVEC ENEDIS CLOT LORIOT

Monsieur Jean Marc PEYRET, Adjoint au Maire, informe que pour le bon déroulé de l’aménagement du clos Loriot, rue Victor Hugo au lieu-dit la Maladière, ENEDIS va procéder à la modification d’une ligne électrique sur les parcelles ZM1250, ZM1277 et ZM0511.

Le projet prévoit l’ouverture de tranchées pour le dévoiement d’un réseau électrique sur une longueur d’environ 250 mètres.

Ces travaux se réaliseront sur le domaine privé de la commune, cette installation nécessite la signature d’une convention de servitude spécifique.

Pour ce faire, il y a lieu d’autoriser la signature de la convention de servitude.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,

- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à cette opération.

148 : : SERVICES TECHNIQUES – CONVENTION PASSAGE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE SUR DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE AVEC ENEDIS SALLE DE GYMNASTIQUE-DOJO

Monsieur Jean Marc PEYRET, Adjoint au Maire, informe que pour le bon déroulé de la construction de la salle de gymnastique/dojo par la communauté de Commune, ENEDIS va procéder à la construction d’une ligne électrique sur la parcelle AB82.

Le projet prévoit l’ouverture d’une tranchée pour le passage du réseau électrique jusqu’au TGBT du bâtiment en souterrain sur une longueur d’environ 105 mètres. Ces travaux se réaliseront sur le domaine privé de la commune, cette installation nécessite la signature d’une convention de servitude spécifique.

Pour ce faire, il y a lieu d’autoriser la signature de la convention de servitude.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,

- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à cette opération.

149 : SOLIDARITE ET CITOYENNETE – CONVENTION CHANTIERS DE PREVENTION - CCVD

Madame Catherine JACQUOT, Adjointe en charge de la solidarité et citoyenneté rappelle aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la politique de la ville et plus particulièrement du CISPD (Conseil Intercommunal de sécurité et de Prévention de la Délinquance), il a été décidé de mettre en place des chantiers de prévention rémunérés à destination des 16-25 ans domiciliés à Loriol notamment sur le quartier politique de la ville ou à la marge dans les communes de la CCVD afin de les impliquer dans une activité de production ou de service.

Il est nécessaire de signer une nouvelle convention entre les deux parties du fait du portage des chantiers par le pôle solidarité et citoyenneté, plus particulièrement le service prévention. Il est précisé que, dans le cadre de la convention, la commune rémunère les jeunes dans le cadre du dispositif et refacture le coût de chaque poste à l’euro près, une fois la mission achevée, à la Communauté de Communes du Val de Drôme. La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée maximum totale de 5 ans.

Après avoir pris connaissance du projet de convention ci-joint en annexe de la présente,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par 29 pour,

- APPROUVE la proposition de convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents administratifs et comptables afférents.

150 : : SOLIDARITE ET CITOYENNETE - ALPHABETISATION / CONVENTION DE PARTENAIRE AVEC LE RESEAU D’ECHANGES RECIPROQUES DE SAVOIRS ET DE CREATION COLLECTIVE (RERS) - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Mme Catherine JACQUOT, Adjointe au maire en charge de la Solidarité et de la Citoyenneté, rappelle que la commune ne gère pas en direct les cours d’alphabétisation mais qu'elle accompagne le Réseau d’Échanges Réciproques de Savoirs et de création collective (RERS) dans cette démarche d'intégration des populations allogènes et/ou allophones à travers l’apprentissage de la langue française.

Mme Catherine JACQUOT note que la convention de partenariat reconduite tacitement l'est encore pour cette année scolaire 2021-2022, compte tenu du fonctionnement effectif des cours. Pour mémoire, cette convention de partenariat établie entre la commune et le RERS a été approuvée par délibération du conseil municipal n°125/2018.

Mme Catherine JACQUOT rappelle par ailleurs que chaque année l'association adresse à la commune sa demande de subvention au titre de l’alphabétisation. Cette année cette demande s'élève à hauteur de 400 euros, soit un montant conforme à l'accord originel.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal par 29 pour,

- APPROUVE la proposition présentée et le versement d'une subvention spécifique de 400 euros au profit du Réseau d’Échanges Réciproques de Savoirs et de création collective (RERS) de Loriol sur Drôme au titre du partenariat noué depuis plusieurs années dans le cadre d'une démarche d'alphabétisation au bénéficie de publics adultes volontaires.

VI QUESTIONS DIVERSES :

Claude FALLIGAN souhaite obtenir un relevé des demandes de subventions au conseil municipal de janvier ou février 2022.

Claude FALLIGAN souhaite obtenir un tableau des différentes commissions avec les titulaires, suppléants, procuration et délégation

Jennifer THEUREAU revient sur la pénurie des médecins sur la commune.

Monsieur le Maire répond que le but est de sensibiliser l’ARS par un courrier avec la mairie de Livron, ensuite, il indique avoir rencontrer une jeune médecin qui serait prête à s’installer sur la commune prochainement. L’ARS pourrait également « envoyer » des médecins dans le secteur. Il y a également des discussions concernant la mise en place de cabines médicales. Une demande d’expérimentation a été faite pour la commune de Loriol.

Monsieur le Maire rappelle que le centre de vaccination ouvre ......

Catherine JACQUOT avait prévu la retransmission en direct

Monsieur LEVOIR demande s’il est possible que la conduite à tenir si les administrés ont besoin d’un médecin soit mise sur le site de la commune.

Monsieur le Maire clôt la séance à.22h30

Le prochain conseil municipal est prévu le 24 janvier 2022.