Compte-Rendu - CR PRESSE 2411161

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Compte-Rendu - CR PRESSE 2411161 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR PRESSE 2411161)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 24 NOVEMBRE 2016 à 21 h 00

Présents : Messieurs LANIER - LAUMAIN - VERNAY - MUZY - CORGE - MERCIER - DEJARDIN - MONTRADE - COUTURIER - BOURGEY - Mesdames

STREMSDOERFER - MOREL PIRON - MOYER - GUICHARD - NOTTET.

Madame COMBRY est représentée par Monsieur MONTRADE

Madame KHIEU est représentée par Monsieur BOURGEY

Madame BASSEVILLE est représentée par Madame NOTTET

Absente excusée : Madame LANET

Madame MOREL-PIRON a été élue Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17/10/16

2. Approbation de l’élaboration du plan local d’urbanisme

3. Personnel communal : modification du tableau des emplois

4. Election des délégués communautaires

5. Aménagement de parkings : demande de subventions

6. Sentiers de randonnées pédestres : demande de subvention

7. Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne : modification des statuts

8. Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau Potable Dombes Saône : élection d’un nouveau

délégué suite à démission

9. Virement de crédits – travaux de sécurisation de l’école primaire

10. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17/10/16

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 17/10/16.

2. Approbation de l’élaboration du plan local d’urbanisme et du schéma directeur de gestion des eaux pluviales

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-21.

Vu la délibération du 14/10/2010 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, énonçant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération en date du 19/03/2015 relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération en date du 23/07/2015 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 26/05/2015 arrêtant le projet de zonage des eaux pluviales, Vu l’arrêté municipal en date du 14/06/2016 mettant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et du schéma directeur de gestion des eaux pluviales à l’enquête publique ;

Vu l’avis du Centre Régional de Propriété Forestière ; 2

Vu l’avis de GRTGAZ ;

Vu l’avis de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature ;

Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;

Vu l’avis du Syndicat de Rivières des Territoires de Chalaronne ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ;

Vu l’avis de la Communauté de Communes Chalaronne Centre ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain ;

Vu l’avis du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Dombes ; Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ain ;

Vu l’avis des Services de l’Etat ;

Vu l’avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de l’Ain ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, à savoir :

 La modification de la délimitation de la zone 1AU de Montplaisir en préférant un

développement par le Sud afin de prendre en compte les canalisations de gaz existantes, de

permettre un bouclage de la voirie, de limiter l'effet linéaire de l'urbanisation future et de

rechercher un effet de continuité avec le pôle d'équipement public UE. La zone a par ailleurs été

échelonnée par l'introduction d'une zone 2AU (au Sud) en plus de la zone 1AU (au Nord) ;

 L’évolution de la zone 1AUX afin de prendre en compte la présence de secteurs de zones

humides identifiées au Nord de la zone sans augmentation de la superficie de cette zone à

vocation d'activités ;

 Le renforcement des données relatives à la ressource en eau potable et à l'évolution du réseau

d'assainissement dans le rapport de présentation ainsi que dans les annexes sanitaires ;

 L’ajout sur le document graphique des différentes canalisations de transport de gaz et

d'hydrocarbures accompagnées des différentes zones de dangers, comprenant également un

ajout dans le règlement des prescriptions associées à ces zones de dangers ;

 L’introduction d'une trame bleue le long du Moignans faisant l'objet de prescriptions dans le

règlement ;

 L’évolution ponctuelle de la zone naturelle afin d'y intégrer l'ensemble des zones humides

identifiées ;

 L’ajout de servitudes de mixité sociale associées à des prescriptions dans les OAP et le règlement

afin de répondre à la demande de diversification du parc de logements de Saint-Trivier-sur-

Moignans ;

 L’ajout de prescriptions dans le règlement pour les secteurs potentiellement inondables ;

 Des précisions apportées à la délimitation des zones UE et 1AUX ;

 Des ajustements apportés à la justification de la prospective urbaine du PLU en vue de mieux

démontrer sa compatibilité avec le futur PLU.

Considérant que le projet de schéma directeur de gestion des eaux pluviales arrêté soumis à enquête publique n’a pas fait l’objet de modifications suite à aucun avis formulé sur ce dossier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 8 voix pour, 7 voix contre (Madame Moyer, messieurs Vernay, Couturier, Bourgey (2) et Montrade (2)) et 3 abstentions (Madame Guichard, Messieurs Dejardin et Corgé) :

- D’APPROUVER l’élaboration du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

délibération ;

- D’APPROUVER le schéma directeur de gestion des eaux pluviales, 3

- PRECISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention

dans un journal diffusé dans le département et sera transmise à Monsieur le Préfet ;

- PRECISE que le plan local d’urbanisme et le schéma directeur de gestion des eaux pluviales

approuvés sont tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels

d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

3. Personnel communal : modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent des services administratifs, sur le grade des adjoints administratifs de 2ème classe à temps complet, cadre d’emploi des adjoints administratifs, catégorie C, a demandé sa mutation et quittera la collectivité le 16 décembre 2016.

Afin de pourvoir à son remplacement, et compte-tenu des transferts de compétences liées au regroupement des communautés de communes, il est proposé de remplacer cet agent par un temps non complet.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe, rattaché au cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps non complet de 28/35ème, à compter du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et une abstention (Monsieur Couturier) décide :

- DE CREER un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet, rattaché au cadre d’emploi des adjoints administratifs, pour une durée de 28/35ème à compter du 1er janvier 2017, - DE FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter du 1er janvier 2017,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de création de poste.

4. Election des délégués communautaires

Monsieur le Maire expose :

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de l’Ain issu de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, prévoit le regroupement des Communautés de Communes Centre Dombes, Chalaronne Centre et du Canton de Chalamont.

L’Arrêté de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 21 avril 2016 portant projet de fusion des trois Communautés de communes a été publié et notifié conformément aux dispositions de la Loi précitée. L’échéance correspondant au délai de 75 jours offert aux communes et EPCI concernés pour contester ce projet de fusion étant dépassée, leur avis est réputé favorable et la procédure doit règlementairement se traduire par la production par Monsieur le Préfet de l’Ain d’un arrêté de fusion, au plus tard le 15 décembre 2016.

La première réunion du nouveau Conseil Communautaire est programmée le 11 janvier 2017, à Chalamont.

Afin de préparer dans les meilleures conditions cette première séance, il est nécessaire d’anticiper sur la composition de la future assemblée. 4

La Loi Notre dispose qu’ « En cas de fusion entre plusieurs EPCI dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre, (...) il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales » (Article L. 5211-6-2 du CGCT).

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis soit selon la répartition dite de droit commun prévue à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, soit selon un accord local quand cette possibilité existe.

Concernant la future Communauté de Communes de la Dombes, le Droit Commun fixe le nombre de Conseillers communautaires à 60. Une seule possibilité d’ Accord Local a été identifiée fixant l’effectif du futur Conseil communautaire à 55.

Réunis en Conférence le 18 octobre 2016, les Maires des communes constituant le futur EPCI ont été consultés sur l’éventualité d’un Accord local.

La très grande majorité des Maires présents s’est prononcée en faveur de la composition de Droit commun ; ils ont unanimement décidé de ne pas engager de démarches visant à proposer un accord local.

Dès lors, la composition de Conseil Communautaire peut être anticipée selon la répartition de Droit Commun suivante :

Dans cette optique, les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, dont le nombre de délégués varie dans le futur Conseil communautaire, peuvent dès à présent procéder à la désignation de leurs délégués.

Trois Communes de la Communauté Chalaronne Centre sont concernées et verront leur nombre de délégués diminuer dans le futur EPCI :

 Châtillon-sur-Chalaronne : passage de 11 à 7 délégués,

 Neuville-les-Dames : passage de 3 à 2 délégués,

 St Trivier-sur-Moignans : passage de 4 à 2 délégués.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi

NOTRe et notamment son article 35,

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 21 avril 2016 portant projet de fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont a été publié et notifié conformément aux dispositions de la Loi précitée,

Considérant la position unanime des Maires réunis en Conférence le 18 octobre 2016 actant la composition du futur Conseil communautaire et la répartition de Droit commun, 5

Considérant que cette répartition de Droit commun attribue à la Commune de Saint Trivier sur Moignans, 2 sièges dans le Conseil communautaire de la future Communauté de Communes de la Dombes contre 4 dans le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Chalaronne Centre,

Considérant qu’à la suite de la perte d’un ou plusieurs sièges, il y a lieu, conformément au c) de l’Article L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil municipal procède à l’élection de ses délégués dans le nouveau Conseil communautaire parmi les conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le Conseil Municipal PROCEDE à la nouvelle élection nécessaire à la désignation de 2 conseillers communautaires :

Liste déposée :

- Liste « 1 » conduite par Monsieur LANIER Marcel : LANIER Marcel et MOREL-PIRON

Martine

Résultat de l’élection :

- Nombre de sièges à pourvoir : 2

- Nombre de votants : 18

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 18

- Quotient électoral (QE) : 18 (suffrages exprimés) / 2 (nombre de sièges à pourvoir) = 9 - Ont obtenu :

o Liste « 1 » conduite par Monsieur LANIER Marcel : 18 voix

1ère étape de répartition :

- Liste conduite par Monsieur LANIER Marcel : 18 voix/9 (QE)= 2 soit 2 sièges

Monsieur Marcel LANIER et Madame MOREL-PIRON Martine de la liste « 1 » sont élus pour occuper les 2 sièges de Conseillers communautaires à la Communauté de Communes de la Dombes.

5. Aménagement de parkings : demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de parkings aux abords de l’hôtel de ville qui est actuellement en cours de réhabilitation.

Ces travaux ont pour principaux objectifs :

- De rénover la place de la mairie,

- De restructurer le parking sud actuellement aménagé sommairement en augmentant le nombre

de places de stationnement,

- De sécuriser les flux piétonniers,

- D’améliorer la collecte des eaux de ruissellement,

- De mettre en conformité, d’un point de vue accessibilité, ces différents espaces publics,

- De mettre aux normes l’arrêt bus,

- De créer un cheminement accessible entre les places de stationnement réservé et les bâtiments

recevant du public,

- D’implanter un wc public sur le parking sud.

L’avant-projet sommaire a été réalisé par le bureau d’études Axis-conseils Rhône-Alpes.

Le coût prévisionnel est le suivant : 6

- Etudes (relevé topographique, étude de faisabilité

et mission de maîtrise d’œuvre) : 19 000.00 € H.T.

- Travaux parking sud : 101 000.00 € H.T.

- Travaux place de l’hôtel de ville : 110 000.00 € H.T.

TOTAL 230 000.00 € H.T.

Il précise que ce projet pourra se réaliser à compter de septembre 2017.

Une subvention au titre de la réserve parlementaire pourrait être sollicitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- APPROUVE l’avant-projet sommaire présenté par le bureau d’études Axis Conseils Rhône- Alpes et son estimation prévisionnelle,

- SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la Réserve Parlementaire.

6. Sentiers de randonnées pédestres : demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 14/06/2007 demandant au Conseil Général de l’Ain l’inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées) des tronçons d’itinéraires de randonnées.

Il convient d’apporter une modification du tracé sur l’itinéraire « les Bois de Mons – 7 km 300 – 2 heures », selon plan ci-joint annexé.

Il convient également de renouveler la signalétique de cet itinéraire, et présente un devis de l’entreprise « Pic Bois » pour la somme de 846.65 € T.T.C.

Un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain pourrait être déposé afin d’obtenir une aide sur les frais de signalétiques nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- APPROUVE la modification du tracé relative à l’itinéraire « les Bois de Mons – 7 km 300 – 2 heures », à savoir :

o Le retrait de la partie de la route de Chaneins RD 66 b, et celle du chemin de desserte situé avant le carrefour de « Veyre »,

o L’ajout de la partie de la route de Baneins RD 66, de la voie communale 103 du chemin « d’Aleins », et du chemin de desserte avant la ferme « d’Aleins »,

- APPROUVE le devis relatif à la mise en place de la signalétique,

- DEMANDE au Conseil Départemental de l’Ain l’inscription au PDIPR de la modification de l’itinéraire« les Bois de Mons – 7 km 300 – 2 heures »,

- S’ENGAGE à en assurer la maintenance,

- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Ain pour sa réalisation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain.

7. Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne : modification des statuts

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2007, fixant le périmètre du syndicat, Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2013, fixant les statuts,

Vu la délibération n°16.13 adoptée par le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne en date du 5 octobre 2016, 7

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne a modifié ses statuts lors de son comité syndical du 5/10/2016.

Les modifications portent :

 Sur la liste des membres :

o Suite à la prise de la compétence GEMAPI par la communauté de communes Dombes

Saône Vallée au 01/01/2016, cette dernière prend la place de la commune d’Ambérieux en

Dombes ;

o Les communes de St Didier et Thoissey ayant émis le souhait de transférer les actions

menées sur le bassin versant de la Chalaronne à la CC Val de Saône Chalaronne, cette

dernière se substitue également aux communes de St Didier et Thoissey pour le bassin

versant de la Chalaronne ;

 Sur le libellé de ses compétences.

Les compétences du SRTC reposaient sur les objectifs et les actions inscrites au contrat de rivière. Les

modifications de libellés de compétences apportées permettent de mettre les statuts en correspondance

avec les missions que porte le syndicat plutôt que de les laisser associer aux objectifs du contrat. Ce

travail de réécriture du libellé des missions, s’est appuyé sur l’article L211-7 du code de l’environnement

et une note de la DREAL de bassin.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du SRTC et dans la rédaction du libellé de ses compétences.

Il précise :

- que le syndicat a adopté cette délibération à l’unanimité lors de son comité syndical du 5 octobre 2016,

- que les collectivités adhérentes disposent de 3 mois pour se prononcer sur cette modification de statuts à compter de la notification de la délibération par le Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne. Cette dernière ne sera acceptée par le Préfet que si la majorité qualifiée des voix s’est exprimée en faveur de ces changements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- ACCEPTE les nouveaux statuts du Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne,

- DONNE POUVOIR au Maire pour exécuter et transmettre la présente délibération à la

Présidente du Syndicat des Rivières des Territoires de Chalaronne.

8. Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau Potable Dombes Saône : élection d’un nouveau

délégué suite à démission

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2014/29 en date du 09/04/2014 qui nommait les délégués au Syndicat Intercommunal de distribution Eau Potable Dombes Saône.

Il informe le Conseil Municipal qu’il a reçu la démission du poste de délégué titulaire au SIEP de Monsieur Fabien BOURGEY.

En conséquence, il convient de désigner un nouveau membre au SIEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour : 8

- PROCLAME Monsieur MONTRADE Franck, délégué titulaire au Syndicat Intercommunal de

distribution d’Eau Potable Dombes Saône,

- PROCLAME Monsieur COUTURIER Laurent, délégué suppléant (en remplacement de

Monsieur MONTRADE), au Syndicat Intercommunal d’Eau Potable Dombes Saône.

9. Virement de crédits – travaux de sécurisation de l’école primaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé de sécuriser l’accès à l’école primaire. Deux devis ont été validés :

- Le changement de la porte d’entrée principale pour la somme de 2 069.75 € T.T.C. - L’installation d’un visiophone pour la somme de 4 969.20 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter l’ouverture d’un programme d’investissement n°432 « sécurisation de l’école primaire ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour :

- VOTE l’ouverture d’un programme d’investissement n°432 « sécurisation de l’école primaire », - VOTE le virement de crédits suivant :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

022 « Dépenses imprévues » (DF) 7 500.00 €

2158 « autres installations, matériel et outillage

techniques » opération n° 432 « sécurisation de l’école

primaire »

7 500.00 €

021 "virement de la section de fonctionnement (section

d'investissement)"

7 500.00 €

023 "virement à la section d'investissement (section de

fonctionnement)"

7 500.00 €

10. Informations diverses

Litige groupama – sinistre hôtel de ville 2011

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a obtenu le versement d’une indemnisation de 42 000 € dans le cadre d’un protocole transactionnel avec Groupama. Ce dossier est enfin clos.

Garage Ferret – chemin des amoureux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les garages appartenant à Monsieur Ferret sont en vente.

Il propose au Conseil Municipal de réfléchir afin de se prononcer ultérieurement sur une éventuelle acquisition, dans le cadre du projet d’aménagement du cœur de village en relation avec le groupe scolaire.

Garage Ducloud – route de Montmerle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait une proposition d’achat pour le garage de M. Ducloud, route de Montmerle, vers les immeubles SEMCODA, pour la somme de 1 000 €. Ce garage est à désamianter. Il est en attente d’une réponse du notaire. 9

Regroupement des communautés de communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre du regroupement des 3 communautés de communes, le siège social se tiendra à Chatillon sur Chalaronne. Monsieur Muneret, actuel président de la Communauté de Communes Chalaronne Centre ne se portera pas candidat à la présidence de la nouvelle intercommunalité. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il se portera candidat à la vice-présidence en charge du développement économique.

Il informe également que le personnel du SCOT a été réintégré à la nouvelle communauté de communes.

Inondation service ADS – créathèque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’inondation des bureaux du service ADS en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme à la créathèque, ces derniers ont déménagé dans les locaux de la communauté de communes Centre Dombes. Il semblerait que ces services ne souhaitent plus réintégrer les locaux de Créathèque à St Trivier lorsque le sinistre aura été géré.

Financement travaux hôtel de ville

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré 2 organismes financiers afin d’obtenir des propositions d’emprunt.

Il souhaite rencontrer un troisième organisme.

Travaux hôtel de ville

Un gommage des poutres et de la porte d’entrée côté place de la mairie a été demandé. Un devis de 3 424.01 € T.T.C. a été validé.

Fête de la musique

Madame Morel-Piron informe le Conseil Municipal que la fête de la musique se déroulera le 21 juin dans l’enceinte des remparts, comme l’année dernière.

Repas et colis CCAS

Madame Morel-Piron informe le Conseil Municipal que 46 personnes ont déjeuné au restaurant le Régina à Ars sur Formans dans le cadre du repas offert aux personnes de plus de 75 ans. 68 colis seront distribués aux personnes qui n’ont pas souhaité participer au repas.

Résidence séniors

Une réunion publique, initiée par la SEMCODA, aura lieu le mercredi 7 décembre à 10 h 00 à la salle polyvalente pour les résidences séniors.