Déliberation - 99 au 2022 09 16 ma dec 2022 026 plu modif

Documents similaires

Déliberation - 026 Approbation modif n4 PLU

Déliberation - Dcm modif simplifiee du plu

Déliberation - 2021001 DELIB APPROBATION MODIF 1 PLU

Déliberation - 99 dc dec 026 24

Arrêté - PJ 8 ARRETE modif simplifiée PLU

Déliberation - deliberation 022 2024 approbation Modif 2 PLU 1

Déliberation - 2022 53 modif PLU

Déliberation - 7 01 2021 Modif simpl 2 PLU

Déliberation - 99 dc dec 026 23

Déliberation - 2022 026 Delib TarifLocSalleConseil

Déliberation - 99 au 2022 09 16 ma dec 2022 026 plu modif Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Pujaut. Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2022 09 16 ma dec 2022 026 plu modif)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

030-213002090-20220916-MA-DEC-2022-026-AU

Accusé certifié exécutoire Folio 140

Réception par le préfet : 19/09/2022

Affichage : 19/09/2022

a DÉCISION DU MAIRE

PUJAUT COMMUNE de PUJAUT

Décision N° MA-DEC-2022-026

Fait à Pujaut, le 16 septembre 2022

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : MODIFICATION N°1 AU MARCHE PUBLIC N° 2020PLU PORTANT ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune de PUJAUT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal MA-DEL-2020-024 en date du 28 mai 2020, portant élection du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal MA-DEL-2020-028 en date du 28 mai 2020, transmise en

préfecture le 09 juin 2020, donnant délégation de pouvoir à Madame le Maire pour accomplir certains actes, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les dispositions du code de la commande publique 2019 et notamment son article R.2131-12 précisant que tout marché public dont la valeur est estimée inférieure à 90 000 euros HT peut s'effectuer sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que l'acheteur veille à choisir une offre pertinente et à faire une bonne utilisation des deniers publics, Vu le marché « Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Commune de Pujaut » notifié en date du 14 octobre 2020 au groupement ATELIER D'URBANISME LACROZE-VERNIER ET AUDICEE ENVIRONNEMENT,

Considérant que l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) envisagée sur le secteur du Petit Etang a entrainé la réalisation d'une étude hydraulique complémentaire par le Bureau d'Etudes CEREG,

Considérant, au vu de cette étude, la nécessité d'intégrer les ouvrages hydrauliques au sein d’une esquisse d'aménagement pré-opérationnelle pour s'assurer de la faisabilité, et de modifier le montant du marché en conséquence,

Considérant que la consultation précitée représente une dépense inférieure à 90 000 € HT,

DECIDE

er

Article 4 :

De modifier par avenant le montant initial du marché n°2020PLU portant « ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - COMMUNE DE PUJAUT ».

Le secteur du Petit Etang est concerné par le risque inondation par ruissellement. L'urbanisation de ce secteur sera conditionnée à la réalisation d'ouvrages hydrauliques permettant d'exonder le secteur du risque inondation par ruissellement.

Au regard de l'enjeu que représente ce secteur pour la Commune, il a été confié au titulaire du marché public d'élaboration du PLU une mission complémentaire pour un scénario d'aménagement de manière plus précise qu'une OAP d'un PLU, afin de s'assurer de la faisabilité du programme envisagé avec les ouvrages hydrauliques définis par l'étude CEREG.

Cette étude complémentaire aboutit à compléter l'esquisse d'aménagement de stade pré-opérationnel avec les éléments suivants :Folio 141

— Définition des ouvrages hydrauliques et de leur intégration paysagère en lien avec le travail réalisé par le Bureau d'Etudes CEREG,

— Articulation de ces ouvrages hydrauliques avec les accès potentiels à la zone, l'organisation fonctionnelle de la zone.

L'avenant a donc pour objet d'intégrer l'incidence financière de cette étude complémentaire sur l'OAP envisagée au PLU soit 4 500 € HT, de la manière suivante :

MONTANT HT MONTANT TTC

MARCHE PUBLIC

INITIAL 43 700,00 € 52 440,00 €

MODIFICATION N°1 4 500,00 € 5 400,00 €

TOTAL

MARCHE PUBLIC 48 200,00 € 57 840,00 €

L'intégralité du montant de cette modification de marché ira au mandataire du groupement conjoint : ATELIER D'URBANISME LACROZE-VERNIER, ce qui induit la nouvelle répartition suivante :

Co traitant Part du MP en HT Part du MP en TTC

Lacroze-Vernier 41 450,00 € 49 740,00 €

Audicee 6 750,00 € 8 100,00 € environnement

Article 2 :

De prendre acte que cette modification au marché, sous forme d'avenant au contrat, porte engagement de la commune de Pujaut et de la société dans les conditions administratives, techniques et financières qui y sont définies.

Article 3 :

Le Directeur des Services Techniques et le comptable du Trésor de la commune de Pujaut sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Une ampliation de la présente décision sera :

— Transmise au Préfet du Gard au titre du contrôle de légalité,

— inscrite au registre des décisions de la Commune et tenue à disposition du public, — Transmise aux membres du Conseil Municipal pour information conformément à l’article L.2122-22 du CGCT.

Le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolré de cet'acte. - Informe que la présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Commune, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

- Cette juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Certifiée exécutoire après transmission à la

Sous-préfecture et publication par voie

d'affichage le