Procès Verbal - 1672055803 Mairie Proces Verbal du Conseil Municipal 28 10 2022 2

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Procès Verbal - 1672055803 Mairie Proces Verbal du Conseil Municipal 28 10 2022 2 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Condat-sur-Ganaveix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1672055803 Mairie Proces Verbal du Conseil Municipal 28 10 2022 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, Procès-verbal CM 28 octobre 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 octobre 2022

L’An deux mil VINGT DEUX le vingt-huit à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de CONDAT-SUR-GANAVEIX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Michel PLAZANET, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2022

PRÉSENTS : Michel PLAZANET, Claire NONY, Jacques WARTEL, Pierre LOFFICIAL, Serge CHASSAGNE, Jean-Claude JABEAU, Marie Françoise DUPUY, Ghislaine LAVAUD STOTE, Alexis DROUET

ABSENT : Michel DESSENNE, Martin MOLLE,

POUVOIRS Michel DESSENNE à Pierre LOFFICIAL, Martin MOLLE à Claire NONY

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie Françoise DUPUY

Ordre du jour

1 - Modification des délégations de compétence attribuées au Maire

2 - Création de poste d’accompagnateur de transports scolaires au 1er janvier 2023 3 - Embauche d’un saisonnier pour travaux divers sur le territoire de la Commune 4 - Location de l’appartement au-dessus du salon de coiffure (date et loyer) 5 - Achat de meubles de cuisine et de salle de bains pour l’appartement du 1er étage de l’école 6 - Location de l’appartement du 1er étage de l’école

7 - Affaires diverses

Le passage à la nomenclature M57 du budget communal en 2024

L’engagement des travaux de l’aire de loisirs

Les entretiens professionnels, les formations et le DUERP (Document Unique D’Évaluation des Risques Professionnels)

Madame Claire NONY donne lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2022

Le Conseil Municipal décide de demander à Mylène NOUCIER de proposer des menus pour le repas des Aînés. Michel PLAZANET est chargé de la contacter dans la semaine.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour :

DELIBÉRATION n°059/2022

MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ATTRIBUÉES AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juillet 2020 n°35/2020Procès-verbal CM 28 octobre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 8 voix pour et 3 abstentions :

✓ APPROUVE les délégations de compétence attribuées au Maire ci-dessous :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ;

- De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite annuelle inférieure ou égale à 10% ;

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et ce dans la limite de 10 000 € hors taxes ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 euros ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum deProcès-verbal CM 28 octobre 2022

5 000 € par année civile ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-

1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles sur l’ensemble du territoire ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

Ces délégations sont valables pour la durée du présent mandat et peuvent être étendues au I er adjoint en cas d'empêchement de Monsieur le Maire qui rendra compte à chaque conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

✓ ABROGE la délibération n°35/2020 du 27 juillet 2020.

DELIBÉRATION N°060/2022

EMBAUCHE D’UN AGENT SAISONNIER POUR TRAVAUX DIVERS SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE

Madame Claire NONY, Maire adjointe, expose au Conseil municipal qu’il pourrait être utile de

faire appel à un agent saisonnier pour pallier l’absence des agents techniques lors de leurs

divers congés (panneaux de signalisation à poser, débroussaillage station d’épuration…).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 10 voix pour et 1 abstention :

✓ DÉCIDE de recruter un agent saisonnier pour la période du 15 novembre au 15

décembre 2022 sous réserve des disponibilités budgétaires à vérifier.

DELIBÉRATION n°061/2022

LOCATION DE L’APPARTEMENT AU-DESSUS DU SALON DE COIFFURE

La précédente locataire ayant libéré le logement, un diagnostic technique de l’appartement a

été établi le 24 octobre 2022.Le logement est classé en catégorie E.

Il est proposé au Conseil de louer le logement à compter du 10 novembre 2022 pour un loyer

indexé de 380 euros, avec un dépôt de garantie de 380 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ APPROUVE la mise en location du logement au-dessus du salon de coiffure, 32 route

d’Uzerche à Condat-sur-Ganaveix, à compter du 10 novembre 2022 pour un loyer

indexé de 380 euros et un dépôt de garantie du même montant.

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte ou document y afférent.Procès-verbal CM 28 octobre 2022

DELIBÉRATION n°062/2022

ACHAT DE MEUBLES DE CUISINE ET DE SALLE DE BAINS POUR LE LOGEMENT DU 1er ETAGE

DE L’ECOLE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ APPROUVE l’achat de meubles de cuisine et salle de bains destinés le logement du 1er

étage de l’école en cours de rénovation, dans la limite de 2 500 euros,

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout devis ou document y afférent.

1) AFFAIRES DIVERSES

1 – Changement de nomenclature comptable (M57) suite à l’impossibilité technique du

prestataire informatique et à l’absence de la secrétaire de mairie titulaire la commune

de CONDAT ne basculera pas en M57 pour l’année 2023

2 – Engagement des travaux de l’aire de loisirs

Les travaux débuteront dès que le dossier de financement sera définitif suite aux modifications comptables votées lors du Conseil du 17 octobre 2022

3 - Déblaiement des souches du terrain de M. DESSOUDEIX

Recherche d’un moyen d’évacuation ou de destruction des souches

4 - Entretiens professionnels, Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) et Formation des agents communaux

Aucun entretien professionnel n’a été mené à ce jour et aucune formation n’a été Évoquée. Un rendez-vous est pris avec le Centre de Gestion le 8 novembre 2022 pour ce Qui concerne le DUERP

5 – Droits d’affouage sur la forêt sectionale de Prats et Labessade

Monsieur PLAZANET donne lecture d’un courrier transmis par l’Office National Des Forêts le 17 octobre 2022 présentant les droits de coupe des 3 garants sous leur Responsabilité : Jacques WARTEL, André BOUDET et René MONTEIL. Une délibération sera A voter au prochain conseil pour valider ces droits

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.

*******************

RECAPITULATIF DES DELIBÉRATIONS :

N°059/2022 : Modifications des délégations de compétence attribuées au Maire

N°060/2022 : Embauche d’un agent saisonnier pour travaux divers sur le territoire de la commune

N°061/2022 : location de l’appartement au-dessus du salon de coiffure

N°062/2022 : achat de meubles de cuisine et de salle de bains pour le logement du 1er étage de l’école

La secrétaire de séance Le Maire Marie-Françoise DUPUY Michel PLAZANET