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Déliberation - delibs fusionnees cm 14 12 23 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - delibs fusionnees cm 14 12 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

ItÂanA FléftudrtC •n Vercon

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été éfu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Isabelle COLLA VET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/151

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL WIUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de ['année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autonté territonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

WnanA \WUÀhS. çn V&rcnn

Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MBAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/152

REGLES DE TARIFICATION RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION DES

SALLES ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS C01V11VIUNAUX

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, énonçant que le Conseil municipal règle les affaires de la commune, Vu l'artide L2144-3 du Code Général des Collectivités fixant le régime d'occupation des salles communales, Vu l'article L2125-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant le principe du paiement d'une redevance pour toute occupation du domaine public et énonçant les exceptions permettant d'octroyer la gratuité ainsi qu'un tarif préférentiel au bénéfice du contribuable dans le cadre d'un Service Public Administratif (SPA), dans le respect du principe d'égalité, Vu la décision ? 2022/27 modifiant les tarifs de location des salles communales, Considérant la nécessité d'homogénéiser les tarifs appliqués, afin de disposer d'une grille tarifaire cohérente portant sur les salles et équipements sportifs mis à disposition, tenant compte de la taille, de la capacité d'accueil et des équipements fournis. Considérant par ailleurs la nécessité d'établir des règles tarifaires conformes au principe d'égalité, eu égard à la jurisprudence constante s'agissant de la mise à disposition des salles et des équipements communaux, Il est proposé au Conseil municipal : De VALIDER les règles de tarification suivantes, applicables à partir du 1e''janvier 2024 :

La mise à disposition d'une salle ou d'un équipement sportif communal(e) donne lieu au paiement d'un tarif et de ses conditions, fixés au titre de la présente délibération et figurant dans l'annexe jointe. La gratuité, hors gymnase, sera appliquée au bénéfice exclusif : a) des associations à but non lucratif œuvrant pour l'intérêt local et ayant un intérêt social et/ou

humanitaire,

b) des partenaires de la commune d'Autrans - Méaudre en Vercors, à savoir la Communauté de

Communes du Massif du Vercors (CCMV) et ses communes membres, le Parc Naturel Régional du Vercors, l'OTI,Les associations à but non lucratif ayant un intérêt local autre que social et/ou humanitaire, pourront occuper à titre gratuit une salle communale (hors gymnase) pour réaliser leurs réunions annuelles d'Assemblée générale et de Conseil d'administration, loto, bourse (à savoir la vente de produits permettant le gain de recettes pour l'association), et spectacle de noël et de fin d'année à la condition que ce spectacle soit totalement gratuit. Un tarif réduit de 50% sera accordé au bénéfice de l'usager ayant la qualité de contribuable de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors sur production d'un justificatif fiscal.

De VALIDER la grille tarifaire proposée ci-dessous, applicable à partir du 1er janvier 2024, : 1, TARIFS FORFAITAIRES

1 ou 2 heures 1/2 journée Journée (8h) ou soirée semaine Forfait 3 jours, fériés, WE Jour supplémentaire Activité sur l'année ; 1 créneau hebdomadaire =2H

1 ou 2 créneaux Entre 3 et 4 crèneaux Au-delà de 4 crêneaux

Gymnase

60 100 150 300 110 240 240 240

Salles des fêtes

Autrans Méaudre

60 70 100 750 70

240 Pas de Mise

à

disposition

possible

60 240 400 1300 110

240 Pas de Mise

a

disposition possible

Salles des mariages Autrans ou Méaudre

50 100 170 500 150

240 Pas de Mise

a

disposition possible

Salles des

sports

60 100 150 300 110 240 440 500

Salle hors sac

Méaudre

RDC 1er étage 30 50 90 150 75

60 100 170 500 150

Pas de mise à disposition

possible

Autres salles

60 100 150 300 110 240 440 500

2, CAUTIONS Le système de caution ci-dessous sera mis en œuvre dans le cadre de la mise en place d'une régie d'avance et de recette, faisant l'objet d'un arrêté du maire. Une caution de 300 € sera appelée pour toute réservation effectuée à partir d'une 7z journée. Retenues sur caution :

•^ Dégradation des locaux / matériels par l'occupant : le montant retenu correspondra au coût des

travaux rendus nécessaires dans le cadre d'une réparation.

•^ Nettoyage défectueux ou non réalisé : Un coût forfaitaire de 180 € sera retenu. •^ Perte de clé ou de badge : Un coût forfaitaire de 65 € sera retenu.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• VALIDE les règles de tarification sous-exposées, applicables à partir du 1er janvier 2024, • VALIDE la grille tarifaire proposée, applicable à partir du 1er janvier 2024, • AUTORISE le Maire à signer tout document ou convention s'y rapportant,

Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriate, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 25 Rapporteur : Gabriel TATIN

COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/153

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN

VERCORS ET L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE AUTRANAISE (US AUTRANS)

IVIonsieur le Maire quitte la salle, sa position de parent d'un membre du Conseil d'administration de l'association ne lui permettant pas de participer au vote. Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques d'une part, et fixant le seuil à 23 000 € afin d'établir un contrat d'objectifs et de moyens entre l'autorité administrative et l'association attributaire d'autre part, Vu l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales énonçant que les communes, [...] concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la SQnté ... ». Vu l'article L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques énonçant Fexception de gratuité au bénéfice des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, dans le cadre de la mise à disposition de locaux appartenant à une personne publique, Considérant que le projet porté par l'association US Autrans présente un réel intérêt local, entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, Considérant que la convention pluriannuelle liant l'association US Autrans à la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors expire le 31 décembre 2023, entraînant la nécessité d'établir une nouvelle convention piuriannuelle afin de maintenir le soutien apporté par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors à l'association US Autrans, Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

• DE VALIDER la mise en place d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs, pour une

période de trois années : 2024 2025 2026,• D'ACCORDER dans ce cadre à l'association US Autrans, sous réserve de l'inscription des crédits

aux budgets annuels et en fonction du_montant de Fexcédent annuel réalisé par l association, le versement d'une subvention annuelle plafonnée à 39 500€,

• D'ACCORDER dans ce cadre à ['association US Autrans, la mise à disposition à titre gratuit des

équipements énumérés dans la convention annexée, selon les conditions fixées,

• D'AUTORISER M. le maire à signer la convention en annexe, et toute pièce s'y rapportant, • D'AUTORISER / ACTER la mise en place d'un bail commercial portant sur te chalet situé au pied

du tremplin d'Autrans, au titre d'une activité commerciale exercée par ['association US Autrans dans le cadre de l'utilisation de ce chalet (location à des particuliers)

Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité :

• VALIDE la mise en place d'une nouvelle convention pluriannuelie cf'objectifs, pour une période de

trois années : 2024, 2025 et 2026,

• ACCORDE dans ce cadre à ['association US Autrans, sous réserve de l'inscription des crédits aux

budgets annuels et en fonction du montant de l excédent annuel réalisé par f'association, le versement d'une subvention annuelle plafonnée à 39 500€,

• ACCORDE dans ce cadre à l'association US Autrans, la mise à disposition à titre gratuit des

équipements énumérés dans la convention annexée, selon les conditions fixées,

• AUTORISE M. le maire à signer la convention en annexe, et toute pièce s'y rapportant, • AUTORISE/ACTE la mise en place d'un bail commercial portant sur le chalet situé au pied du

tremplin d'Autrans, au titre d'une activité commerciale exercée par ['association US Autrans dans le cadre de l'utilisation de ce chalet (location à des particuliers)

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente déiibéraîion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COIVin/lUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil IVlunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORErTI).

Délibération n° 23/154

AUTORISATION DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS POUR LE PROJET D'ACHAT DE IV1ATERIEL DE DEFENSE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ; Vu l'article R511-18 du code de la sécurité intérieure permettant au préfet de département d'accorder une autorisation individuelle à un agent de porter une arme pour l'accomplissement de ses missions Considérant que depuis le 13 octobre 2023, notre pays est classé « niveau urgence attentat » du plan Vigipirate et qu'il nous faut renforcer la protection de notre population avec des moyens techniques et humains, notamment au travers de notre police municipale, Considérant la demande écrite le 16 novembre 2023 faite par monsieur le Maire d'Autrans- Méaudre en Vercors au préfet de l'Isère de bien vouloir autoriser l'agent Brigadier-Chef Principal Bertrand Mickaël, matricule 38-225-01251 à suivre la formation théorique et pratique afin d'être équipé de Farmement strictement nécessaire pour garantir sa sécurité et celle de nos administrés avec les équipements autorisés à savoir :

Pistolet à Impulsion Electrique (PtE) Bâton télescopique de défense Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

Considérant que le montant estimatif de ces achats de matériel de défense s'établit à 5690.65€ et pourrait être financé à hauteur de 50% par la Région au titre de l'axe « sécuriser ma commune par l'acquisition et l'installation d'équipements adaptés », à 30% par leDépartement au titre de la dotation départementale et à 20 % par la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors.

DEPENSES

Matériel de défense TOTAL

Total En € HT

5690.65€

5690.65 €

RECETTES Région Département Commune TOTAL

% 50 30 20 100

En €

2845.33€ 1707.19€ 1138.13€ 5690.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 votes contre : Noëlle DONET et Guillaume HENRY et 3 abstentions : Lorraine AGOFROY, sabine DOUCHET et Geneviève ROUILLON)

• APPROUVE le projet de dotation de matériel de sécurité au policier municipal

Monsieur Bertrand Mickaël (armes non létal).

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention

aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

• DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal sur

l'exercice 2024.

Transmis à monsieur le Préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Aufrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'auforité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté terntoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'iSÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, Is quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exceptîon de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/155

AUTORISATION DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS POUR LE

PROJET D'ACHAT DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ; Vu l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales ordonnant à la police municipale d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique et notamment dans son 5eme alinéa : le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, [...] toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure, Vu le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018 qui précise que tous les ERP de toutes catégories doivent être équipés de Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) depuis le 1er janvier 2022, Considérant le nombre important de touristes qui séjournent sur notre commune au vue de son caractère touristique, Considérant la grande superficie de la commune et de fait, l'éloignement des ERP communaux entre eux, Considérant que le montant estimatif de ces achats de matériel de secours s'établit à 12 636€ et pourrait être financé à hauteur de 40% par le département de l'Isère, à 40% par l'Etat (DETR) et à 20 % par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.DEPENSES

8 Défibrillateurs Automatisés Externes TOTAL

Total En € HT

12636.00€

12 636 €

RECETTES

Département Dotation Territoriale DETR Commune TOTAL

% 40% 40% 20%

100 %

En €

5054.40€ 5054.44€ 2527.20€ 12 636 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le projet de dotation de DAE afin d'équiper les ERP de la commune. • APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention

aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

• DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal sur

l'exercice 2024.

Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-IUIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/156

AUTORISATION DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS POUR LE PROJET D'ACHAT D'UN CINEMOMETRE AU PROFIT DE LA POLICE IVIUNICIPALE Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ; Vu l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales donnant au Maire de la commune le pouvoir de police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, Vu le rapport de la sécurité routière du 4 octobre 2023 qui montre une recrudescence des accidents mortels dû à la vitesse excessive des véhicules, Considérant le nombre important de plaintes d'habitants concernant les véhicules roulant à grande vitesse sur la commune, Considérant que le montant estimatif de cet achat de cinémomètre s'établit à environ 4 652 € et pourrait être financé à hauteur de 50 % par le département et 50% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.DEPENSES Cinémomètre TOTAL

Total En € HT

4 652 €

4 652 €

RECETTES

Département (Amendes de police) Commune TOTAL

% 50 50 100

En € 2326 € 2326 € 4 652 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le projet de dotation d'un cinémomètre, afin d'équiper la police

municipale de la commune.

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention

aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

• DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal sur

['exercice 2024.

Transmis à monsieur le Préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-hfléaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de t'autorité temtoriaie, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auforité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÊRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI

COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/157

CONCESSION DU CINEMA LE CLOS - ANNEE 2024

Vu l'article L 1121-3 du Code de la commande publique relatif aux contrats de concessions, Vu la délibération ?23/96. du 07 septembre 2023 validant la Délégation de Service Public (DSP) relative à la gestion du cinéma le Clos, ainsi que la mise en œuvre d'une DSP en groupement de commandes avec la commune de Villard de Lans, ayant la qualité de coordonnateur, Considérant le caractère infructueux de la consultation DSP en l'absence d'offre, à Forigine d'une procédure de négociation menée auprès des 3 candidats qui avaient retiré le dossier de consultation, Considérant que dans ce cadre, l'offre de Cinéode a été retenue par la commission DSP de Villard de Lans, pour gérer en concession les 2 cinémas le Clos et le Rex, au titre de l'année 2024 uniquement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ACTE l'infructuosité de la consultation DSP, à l'origine d'une procédure de négociation menée par la

commune de Villard de Lans pour la gestion des cinémas le Clos et le Rex,

• VALIDE la concession octroyée à l'entreprise Cinéode pour la gestion du cinéma le Clos au titre de

l'année 2024, moyennant le versement d'une subvention annuelle de 15 000 euros en compensation de sujétions de service public,

• AUTORISE le Maire à signer tout contrat ou document se rapportant au contrat de concession, • VALIDE le report de validité sur le 1er semestre 2024 auprès du nouvel exploitant Cinéode, des

entrées non utilisées et achetées dans le cadre d'un abonnement 2023 auprès de ['exploitant sortant MC4,

• ACCEPTE pour ce faire que la commune prenne à sa charge financière le coût total des entrées

reportées, restant à définir.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mofe après l'instaurâtion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Sylvain FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/158

DEMANDE DE SUBVENTION 1 ARBRE 1 HABITANT 2024 -AXE FORESTIER

Vu la délibération du Conseil municipal n°13/28 du 11 mars 2013 portant sur l'approbation par la commune d'Autrans de la révision du programme d'aménagement et de gestion de !a forêt communale pour la période 01/01/2013 au 31/12/2032, Vu la délibération du Conseil municipal n°13615DELCOM du 02 avril 2015 portant sur l'approbation par la commune de Méaudre de la révision du programme cTaménagement et de gestion de la forêt communale pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2038, Considérant la nouvelle Charte forestière de territoire nommée « Vercors 4 Montagnes Forêts 2027 » regroupant plusieurs actions sur 5 ans au sein de 3 grands axes, dont notamment l'axe 2 : La biodiversité et le changement climatique, les 2 enjeux forts à venir. Considérant que l'un des objectifs d'aménagement et de développement agricole et forestier du Projet d'aménagement et de développement durable du Plan local d'urbanisme intercommunal de l'habitat, porté par l'intercommunalité, est de soutenir et renforcer la filière bois locale qui est une activité économique importante du Vercors, dans une logique de dynamique avec la mise en œuvre de charte forestière de territoire Considérant que l'ONF souhaite faire réaliser par les ouvriers sylviculteurs communaux des travaux de plantations et de confortement de la régénération naturelle dans un contexte de changement climatique, Considérant que la parcelle cadastrée concernée est la parcelle forestière OC 71 (Autrans). Considérant les travaux estimés à 14200.29 €HT pour une surface travaillée de 6.83 ha. Considérant la proposition de l'ONF de solliciter le dispositif du Conseil Départemental de i'Isère « 1 ARBRE 1 HABITANT en Isère, axe forestier », subventionnant 80 % du montant des travaux estimés, à savoir 12723.46 € HT.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • AUTORISE l'ONF à déposer les dossiers de demandes de subventions au titre de l'année 2024

auprès du Conseil Départemental de Hsère.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de ces

dispositions et notamment la signature des actes à intervenir.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire cTAutrans-tVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terriforiale, " 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité terriîoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVléaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/159

CONVENTION DE PARTENARIAT

ECOLE NATIONALE D'ARCHITECTURE DE GRENOBLE

Vu la délibération du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors n°23/117 en date 28 septembre 2023 sur la démarche résilience. Considérant la stratégie foncière travaillée par la commission urbanisme le 11 septembre 2023, le 5 octobre 2023 et le 7 novembre 2023 puis remontée à la CCMV. Considérant la méthodologie du projet résilience en deux axes : la mise en récit et la co-construction de scênarns. Considérant que le partenariat avec L'ENSAG est une opportunité pour aborder les thématiques architecturales et l'impact du réchauffement climatiques sur les constructions et les rénovations. Que la commune d'AMV a déjà travaillé avec l'ENSAG sur des périodes de temps correspondant à l'année universitaire. Considérant que pour l'année 2023-2024, l'ENSAG propose que les MASTER 1 soient mobilisés sur la commune d'AIW ;

Que ce partenariat va s'inscrire pleinement dans l'axe « co-construction » du projet résilience dès le mois de décembre 2023 pour respecter les échéances universitaires et se nomme « cellule aménagement spatial et impact du réchauffement climatique sur la gestion des bâtiments communaux» ,cellule pour laquelle une vingtaine d'habitants a fait savoir son souhait de participer aux réflexions Que la commune a en perspective une réflexion sur la mise en place de tiers lieu sur les deux villages- tiers lieu comme axe principal et englobant de la politique culturelle de la commune. A savoir des lieux qui seront des supports à l'expression artistiques, culturelles et sociales de la commune, Que le 1er étage du bâtiment 2 rue du Cinéma à Autrans, La maison Magdeleine Durand 92, rue du Tonkin àAutrans, Le 1er étage de la salle des fêtes de Méaudre 91, route des Mateaux, et le site desVO-Ecouges à venir, sont les espaces aujourd'hui identifiés comme les futurs lieux stnscrivant dans la réflexion « tiers lieux »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• VALIDE le partenariat avec l'ENSAG et le projet de réhabilitation/rénovation portant sur la maison

Magdeleine Durand en considérant que ce projet s'inscrira dans la réflexion tiers lieu

• AUTORISE le versement d'une subvention d'un montant de 2500€ afin de soutenir le travail, les

déplacements réalisés par les MASTER 1

• AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s'y afférant

Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autohté territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

ItAianA Fléau
Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ia loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse N!VON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/160

Communication à rassemblée délibérante du rapport de la Chambre régionale des comptes

sur la gestion durable de la forêt et les adaptations au changement climatique de la

commune d'Autrans-Méaudre en Vercors

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-5 et L.1612-19, Vu la lettre de la CRC du 1er février 2023, adressée à monsieur le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, i'informant qu'un rapport portant sur la commune est engagé dans le cadre exclusif des travaux de la formation inter juridictions sur la gestion durable de la forêt. Cette enquête vise à établir un état des lieux de l'adaptation des politiques de gestion de la forêt au changement climatique. Vu l'entretien de début de contrôle le 15 février 2023 Vu l'entretien prévu à l'article L.243-1 du code des juridictions financières qui a eu lieu le 7 avril 2023 avec monsieur le Maire, Vu le rapport d'observations provisoires délibéré le 3 mai 2023 par la CRC, adressé le 17 mai 2023 à Monsieur le Maire et à la direction territoriale Auvergne Rhône Alpes de l'ONF. Vu le courrier du 19 juin 2023 de M,Karr directeur territorial Auvergne Rhône Alpes de l'ONF présentant des observations sur le rapport d'observations provisoires. Vu le courrier électronique du 7 septembre 2023 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors présentant également des observations sur le rapport d'observations provisoires. Vu la délibération du 14 septembre 2023 de la CRC rendant les observations définitives. Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.243-6 et R.243-14 qui stipulent qu'il convient de porter à la connaissance de rassemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, le rapport d'observations définitives rendu par la chambre régionale des comptes,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• PREND ACTE du rapport d'observations définitives sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors

sur la gestion durable de la forêt et ses adaptations au changement climatique.

• CONSTATE que la forêt de la commune n'est pas directement impactée par les changements

climatiques, toutefois elle le subit indirectement (scolyte). Cela entraîne la baisse du cours du bois et pousse la commune à prendre des mesures, ces mesures devront se retrouver et être développées dans le prochain plan d'aménagement forestier de la commune.

• CHARGE la commission bois et forêt de travailler sur les recommandations de la CRC. • DIT qu'une copie du procès-verbal de la présente assemblée délibérante sera transmis à la chambre

régionale des comptes une fois que celui-ci sera approuvé.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le Maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de /'autorité temtoriale, - 2 mofs après l'mstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, [e quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous [a Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/161

RECENSEMENT : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Vu le code généra! de la fonction publique, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, modifié, relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ; Considérant qu'en raison de l'organisation des opérations de recensement de la population, le recensement de )a population sur !a commune d'Autrans-Méaudre en Vercors se déroulement du 18 janvier au 17 février 2024 inclus, il convient de recruter les agents recenseurs nécessaire à son bon déroulement, pour la période du 03 janvier au 23 février 2024 inclus. Monsieur le Maire propose de rémunérer ces agents de la manière suivante : • 190.00 € de forfait pour frais de déplacement et utilisation de téléphone portable lié à la mission • 3.00 € par logements (officiellement 300 logements par agent recenseur) • Chaque agent recevra 50 € bruts pour chaque séance de formation Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs nécessaire au bon

déroulement du recensement et à les rémunérer selon les dispositions mentionnées ci-dessus.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Hubert ARNAUD

Maire d'Autrans-Méaudre en VercorsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLA VET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/162

REGIME DES ASTREINTES DU PERSONNEL DU POLE MECANIQUE D'AUTRANS-

MEAUDRE EN VERCORS

Le Rapporteur expose à rassemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l'avis favorable du comité technique en date du 13 janvier 2017 autorisant le principe des astreintes, Vu la délibération 23-129 du 11 novembre 2023 portant sur le régime des astreintes du personnel d'Autrans-Méaudre en Vercors qu'il convient de modifier Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

DE RAJOUTER le personnel du pôle mécanique dans le dispositif d'astreinte hivernale, pour intervenir en cas de panne sur du matériel dédié aux activités de la station.Ces astreintes seront organisées chaque week-end et jour férié sur la période hivernale qui commencera le 2 décembre 2023 et prendra fin dès que le besoin ne sera plus nécessaire au regard des conditions météorologiques DE FIXER la liste des emplois concernés comme suit : Emplois relevant du pôle mécanique : adjoints techniques et mécanicien travaillant au sein des services techniques de la commune d'Autrans Méaudre. DE FIXER les modalités de compensation des astreintes et interventions conformément au barème en vigueur, D'ADOPTER le règlement interne des astreintes.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, (Sans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité îQrritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtoriale, - 2 mo/s après l'instaurQtion du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants :26 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NfVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/163

CREATION DE POSTE- BUDGET PRINCIPAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu ['avis du CST donné favorablement le 3 Août 2023 sur l'organisation des services de la commune ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 voix contre : Lorraine AGOFROY et Sabine DOUCHET et 2 abstentions : Régis ARIBERT et Patricia GERVASON1)

• DECIDE DE CREER au 1er décembre un poste de Conseiller territorial des activités physiques

et sportives de Catégorie A. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir i'égal accès aux emplois publics. DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Transmis a monsieur le préfet de risère, ^ Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de ta notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants :26 Rapporteur : Pascale MOREFTI

COMMUNE D'AUTRANS-WIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de [a Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/164

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE - BUDGET PRINCIPAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de ['article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à [a procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu la nécessité de créer ou modifier des emplois permanents pour le bon fonctionnement des services de la commune, suite à des mouvements de personnel (départ arrivée) et changement de temps de travail et d'avancement de grade Considérant qu'il est nécessaire de recruter un responsable des services techniques afin de manager les équipes des services techniques, de participer à la définition des orientations stratégiques en matière de stratégie foncière, de bâtiments publics, de patrimoine et d'espaces publics et superviser la bonne gestion du patrimoine, des espaces naturels et le suivi des dossiers communs avec la CCMV ainsi que de piloter et assurer la mise en œuvre des projets techniques de la commune. Vu la nécessité de créer ou modifier des emplois permanents pour le bon fonctionnement des services Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE DE SUPPRIMER au 1er décembre un poste d'Ingénieur Principal Catégorie A. • DECIDE DE CREER au 1er décembre un poste dlngénieur Catégorie A.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné.La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par i'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2023. AUTORISE IVlonsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Transmis a monsieur le préfet de l'Isère. ^ ^ Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain Cb^RET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/165

AVENANT AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4àL714-8, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour Fapplication du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de ['Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n°13/80 du 13 juin 2013 instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires stagiaires, titulaires te non titulaires de la commune historique d'Autrans, Vu les délibérations n° 16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n° 18/53 du 27 septembre 2018, n°20/91 du 10 décembre 2020, n°22/06 du 17 mars 2022, n°22/106 du 15 décembre 2022, n° 23-32 du 13 avril 2023, n°23/35 du 13 avril 2023, n n°23/136 du 2 novembre 2023 instaurant le RIFSEEP et ses modifications suivantes ; Considérant qu'il est demandé à des agents techniques de s'occuper de faire le nettoyage du plomb des cibles du Pas de tir. Pour cela, les contraintes sont les équipements de protection qui sont constitués d'une combinaison jetable, de sur chaussure, d'une cagoule fermée, d'une double paire de gants, le tout fermé auxjainbes et poignés par du scotch ainsi qu'un masque intégral avec un filtre pour la respiration ; Considérant le caractère dangereux de l'intervention suite à une manipulation du plomb ;Le maire expose ia nécessité dtntégrer un élément complémentaire dans l'IFSE attribué aux fonctions d'agent technique en contact avec le plomb ; 1 - Bénéficiaires Les agents techniques de la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors qui se verront verser une Indemnité de Fonction, Sujétions et d'Expertises seront ceux dont la mission est de s'occuper de faire le nettoyage du plomb sur les cibles du Pas de Tir. 2 - Montant Le montant de l'IFSE proposé est de 200 euros par an. Pour mémoire, en ce qui concerne, le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de semce ou maladie profossionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), le régime indemnitaire suit dans les mêmes proportions le traitement de base indiçiaire. Les autres dispositions de la délibération cadre relative au RIFSEEP sont inchangés. Le Consei) municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'instaurer une IFSE en raison des contraintes liées au postes d'agent technique dans les conditions évoquées ci-dessus D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de l'IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus. De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

^sms.lmons1^!eprefe^'lserc'^ .„ „... .^ Le maire d'Autrans-lVléaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, i~i7.L.'^'7^^*."-ï'"'"' "'""""" "" --•'"'•-» Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mots après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité temtonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/166

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale, Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315), Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que rassemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, !e montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Considérant que la proposition d'attribuer un chèque cadeau à l'occasion de la fête de noël aux agents a pour but de remercier les agents pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité. 1 - Bénéficiaires Les personnels concernés sont les suivants : Personnel permanent et contractuel. Sont exclus, les CDD saisonniers et extras. Le personnel bénéficiaire devra être en activité au 30 novembre 2023.2 - Montant La commune d'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS attribue des chèques cadeaux Kadéos aux agents selon les critères suivants ; - Brut Fiscal Annuel entre 0 et 20 000 euros : 100 euros ; - Brut Fiscal Annuel entre 20 000 et 35 000 euros : 75 euros ; - Brut Fiscal Annuel entre 35000 et 50 000 euros : 50 euros ; - Brut fiscal Annuel supérieur à 50 000€ : 25 euros ; Une condition d'ancienneté s'applique ; le personnel ayant 6 mois ou moins d'ancienneté se voit attribué un chèque cadeau Kadéos d'un montant forfaitaire de 50 euros. Ces chèques cadeaux seront distribués en décembre aux agents pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'attribuer des chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de noël dans les conditions évoquées cj-dessus De prévoir et cTinscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

^sm;s,imonsleLIMepréfetdll'lsere'^ „„ „... .^ Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous tes membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI),

Délibération n° 23/167

MODIFICATION MODALITÉS DE REFACTURAT10N DES FRAIS DE PERSONNEL DU BUDGET ANNEXE REMONTÉES MÉCANIQUES AU BUDGET COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°23/112 du 28/09/2023, Considérant que la refacturation de ['action des pisteurs secouristes qui sont rémunérées sur le budget des remontées mécaniques doit être effectuée au réel et non de manière forfaitaire, comme exposé dans le corps de la délibération ?23/112, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE la refacturation des frais de personnel du budget des remontées mécaniques au budget

communal pour l'exercice 2023 sur la base des clés de répartition suivantes :

o Postes de pisteurs de la station alpine de Méaudre : au réel (sur la base des salaires pisteurs

et des secours perçus)

• PRECISE que les autres modalités de la délibération restent inchangées • AUTORISE le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUDREPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/168

ADMISSION EN NON-VALEUR-ABANDON DE CREANCES

Le rapporteur précise que, comme chaque année, le service de Gestion comptable présente à l'ordonnateur des titres déclarés irrécouvrables. Ces titres ont été émis sur les exercices 2017 à 2022 et correspondent aux recettes suivantes :

• Occupation du domaine public : 785 € • Remboursement frais de secours : 4705.61 €

Deux titres présentés dans l'état de la SGC ne seront pas admis en non-valeur car ils correspondent à des titres émis auprès de collectivités locales pour un montant de 168.50€. Le montant total des admissions en non-valeur est donc de 5490.61 € VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'état des titres irrécouvrables transmis par Madame la comptable publique de Fontaine pour lesquels il a été demandé Fadmission en non-valeur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• ADMET en non-valeur les titres de recettes du budget principal dont les montants s'élèvent à

5490.61€ pour l'exercice 2023.

• PRECISE que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget de l'exercice 2023 : Article 6541 :

Créances admises en non-valeur

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUDLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autohté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriaie pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n°23/169

DÉCISION MODIFICATIVE ?2- BUDGET CHAUFFAGE URBAIN 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23-16 du conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors du 16 mars 2023, relative à l'approbation du budget primitif du budget Chauffage urbain, Vu la délibération n°23-70 du conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors du 09 juin 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe « Chauffage urbain », La rapporteurs indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget Chauffage urbain 2023 comme indiqué cklessous, pour un montant total de 500 € afin de permettre l'ajustement des crédits aux dotations aux amortissements réalisés, La décision modificative ci-dessous détaille les écritures, Section de fonctionnement Dépenses 042/6811 Dotations aux amortissements Total

+ 500 € + 500 €

Recettes 701 Vente de produits finis

+ 500 € + 500 €

Section cTinvestissement 020 Dépenses imprévues Total

+ 500 € + 500 €

042/28135

+ 500 € + 500 €Le Conseil IVIunicipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget du Chauffage urbain 2023. AUTORISE le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, ^ ^ Le ^aire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de Sa réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriâle pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Présents tous [es membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/170

BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES A CARACTERE INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL DE LA COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS OCTROI D'UNE AVANCE DE TRESORERIE PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités et notamment ses articles 12224-1 et I2224- 2 ; Vu la délibération n° 2018-305 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 7 décembre 2018 relative à la création du Budget annexe Remontées mécaniques ; Considérant que le budget annexe des remontées mécaniques est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'indivicfualisation de la trésorerie, Considérant que le budget annexe des remontées mécaniques connaît des difficultés importantes de trésorerie, en lien avec la rareté des recettes relatives à l'exploitation des remontées mécaniques, lesquelles ont entraîné le recours aux LTI suivantes : 2020:150 000 euros (Banque postale), renouvelée en 2021 et close en 2022 2021 : 400 000 euros (Banque postale), renouvelée en 2022 et rembourser et 2023- renouvelée en 2023 et à rembourser en janvier 2024. 2023 ; 150 000 euros (Banque postale) à rembourser Considérant la nécessité de rembourser la ligne de trésorerie, contractée auprès de la Banque postale, pour un montant de 150 000 € au 21/12/2023 Considérant que le plan de trésorerie prévisionnel des remontées mécanique a montré un besoin prévisionnel de 87 000 € au 31/12/2023 et de 498 000 € en janvier 2024 Considérant que les opérations liées à la gestion de la trésorerie (versement et remboursement) sont non budgétaires.Considérant que cette avance de trésorerie devra être remboursée dans un délai de 5 ans, soit avant le 31/12/2028 Considérant la présentation en commission des Finances réunie le 30/10/2023; Il est demandé au Conseil municipal :

d'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques, d'une avance de trésorerie remboursable de 250 000 € , sur l'exercice 2023 d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires. de valider les modalités de remboursement suivantes :

o Remboursement de l'intégralité de l'avance sous un délai de 5 ans o Remboursement possible en tout ou partie, dès lors que les fonds disponibles sur le compte

au Trésor publie du budget annexe le permettra.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (3 voix contre : Lorraine AGOFROY, Noëlle DONET, Guillaume HENRY et 1 abstention Sabine DOUCHET) :

• DECIDE d'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées

mécaniques, d'une avance de trésorerie remboursable de 250 000 € sur l'exercice 2023

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires. • DIT que cette avance de trésorerie devra être remboursée sous un délai de 5 ans, selon les modalités

de remboursement proposées

Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'mstauration du recours gracieux en t'absence de réponse de i'autonté territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/171

BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES A CARACTERE INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL DE LA COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

OCTROI D'UNE SUBVENTION PAR LE BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités (CGCT) et notamment ses articles L2224-1 et L2224- 2 ; Vu la délibération n° 2018-305 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 7 décembre 2018 relative à la création du Budget annexe Remontées mécaniques ; Considérant que l'article L2224-1 du CGCT prévoit que les budgets des services à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses ; Considérant que, dans certaines conditions, ce principe de base ne peut être respecté qu'au prix du versement par les collectivités publiques, d'une subvention, dans des cas limitativement énumérés par la loi, destinée à compenser une insuffisance de recettes propres au service ou un excédent conjoncturel de charges ; Considérant que l'article L.2224-2 du CGCT prévoit que lorsqu'une assemblée délibérante décide d'assurer ['équilibre d'un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants : - Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières ; - Lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; - Lorsqu'après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ; Considérant que certains sen/ices publics à caractère industriel et commercial sont soumis à des dispositions particulières et en particulier le service public de transport public de personnes. Ainsi, par dérogation à l'article L2224-1 duCGCT, les articles 7-IH et 15 de la loi n°82-1153 « LOTI » (loi d'orientation des transports intérieurs) du 30 décembre 1982, codifiés aux articles L1221-12 et L1512-2 du Code des Transports, ont introduit au bénéfice des services de transport public de personnes des dispositions dérogatoires à la règle de l'équilibre financier imposée : - Article L1221-12 du code des transports : « Le financement des services de transport public régulier de personne est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ;- Article L1512-2 : « L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise cTouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transports ou à l'aménagement d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles des personnes publiques, cTentreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours». Considérant qu'il convient de préciser que, dans un contexte toujours persistant de rareté de la ressource qui rend inévitable la recherche de marge de manoeuvre, la Commune d'Autrans-Méaudre s'est fixée pour objectif d'examiner comment contenir le déficit du budget annexe remontées mécaniques et comment atteindre l'équilibre financier ; Considérant que, dans un environnement marqué par une raréfaction de la neige qui a notamment touché la saison 2022/2023 et au vu de l'incertitude climatique pour la saison 2023/2024, la commune entend soutenir le développement économique et touristique du territoire par le service public des remontées mécaniques, le temps de penser un autre modèle économique non dépendant de [a neige ; Considérant qu'au 1er décembre 2023, la situation financière du budget des remontées mécaniques laissait entrevoir un déficit au 31-12-2023 estimé à 755 000 €, la commune a fait le choix de :

• réduire les horaires et périodes cf'ouverture • fermer quelques téléskis. • Solliciter une aide exceptionnelle de l'Etat et du département de l'Isère, la commune reste en attente

de la réponse

Considérant la recette exceptionnelle dite du filet de sécurité qui compense l'augmentation du coût de l'énergie et considérant que cette recette perçue sur le budget général concerne également le budget des remontées mécaniques, Considérant les différents leviers fiscaux utilisés courant 2023 Ainsi et même s'il s'agit d'un service à caractère industriel et commercial, qui en vertu de i'article L2224-1 du CGCT doit, sauf dispositions particulières, être financièrement autonome en assurant la couverture des charges par les ressources propres, la Commune souhaite, compte tenu de la situation socio-économique, que les hausses tarifaires demeurent raisonnables ; Considérant par conséquent, que les produits usager ne permettent pas de couvrir le coût du service et le financement des investissements ; Il est demandé au Conseil municipal :

D'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques, d'une subvention de 350 000 €, sur ['exercice 2023 De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 par décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (3 votes contre : Lorraine AGOFROY, Noelle DONET et Guillaume HENRY, 1 abstention Sabine DOUCHET) :

• DECIDE d'approuver le versement, par le budget principal, au budget annexe remontées mécaniques,

d'une subvention de 350 000 € sur l'exercice 2023

• DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 par décision

modificative.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures.La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qu! recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 ffîo/s après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vereora

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLUWET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n°23/172

DÉCISION IVIODIFICATIVE BUDGET COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 23-41 du 13 avril 2023, relative à l'approbation du budget primitif de la Commune, Vu la délibération 23-71 du 9 juin 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal de la commune, Vu la délibération 23-109 du 28 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal de la commune, Vu la délibération 23-150 du 02 novembre approuvant la décision modificative ?3 du budget principal de la commune Considérant la situation du budget de la régie des remontées mécaniques et les prévisions de comptes administratifs 2023 La rapporteure indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget PRINCIPAL 2023 comme indiqué ci-dessous, pour un montant total de 350 000 € afin de permettre le versement de la subvention exceptionnelle au budget des remontées mécaniques La décision modificative ci-dessous détaille les écritures. Section de fonctionnement Dépenses 678_Charges exceptionnelles 6413-Personnel non titulaire Total

+ 350 000 €

69 832 €

280168 €

Recettes 7788 Produits exceptionnels divers 74127 Dotation nationale de péréquation Total

+ 261 341 € + 18 827 € 280168 €Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative du budget Communal 2023 AUTORISE le maire à signer tous les documents de référant à la présente délibération

Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, l_g ^gire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autonté temtonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingMrois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de [a Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/174

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) amendée et qui précise que l'obligation de transfert des compétences eau potable et assainissement, qui devait se réaliser au plus tard avant 2020 de manière obligatoire, a été reportée à 2026 ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment le dernier alinéa de l'article 1er tel que modifié par l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 qui permet, sauf expression de la minorité de blocage, le transfert, après le 1er janvier 2020 et avant le 1er janvier 2026, de la compétence "eau" et/ou "assainissement" à titre obligatoire aux communautés de communes qui n'exercent pas ou exercent en partie l'une ou l'autre de ces compétences ; Considérant la délibération n°45/23 du conseil communautaire en date du 31 mars 2023 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de communes du massif du Vercors au 1er janvier 2024 et notifiée le 1 1 avril 2023 ; Vu la délibération 2023-73 qui valide le transfert de compétence « eauetassainissement » au 1er janvier 2024 à la CCMV; Considérant que, à ce titre, le budget « eau et assainissement « de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors n'a plus lieu d'être à partir du 1W Janvier 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• AUTORISE la clôture du budget annexe au 31/12/2023 • PRECISE que le report des résultats 2023 de ce budget au budget principal de la commune fera l'objet

d'une délibération ultérieureTransmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de ta notification de la réponse de l'autorité terntoriale, " 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autohté terrifonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 25 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale IVIORETTI).

Délibération n° 23/175

BAUX MAISON MEDICALE D'AUTRANS - PROPOSITION D'AVENANT

L'élue Julie MARIENVAL quitte la salle, sa position de praticienne dans la maison médicale d'Autrans ne lui permettant pas de participer au vote. Vu la délibération du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors n°19/33 du 23 mai 2019 autorisant la signature des baux professionnels pour les maisons de santé d'Autrans et de Méaudre, Vu le bail professionnel conclu avec les professions paramédicales d'Autrans le 1er janvier 2019, Considérant la nécessité d'accompagner les professionnels de santé, Il est proposé les modifications présentées en annexe aux baux, à savoir qu'il ne sera pas procédé au remboursement du propriétaire par le locataire des charges et taxes locatives légalement récupérables. Pour la durée du bail professionnel, et à partir de l'exercice 2023, il ne sera donc pas facturé de taxe foncière aux professionnels occupant ies locaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (1 vote contre : Chrystèle KERUZORE)

• APPROUVE la modification du bail professionnel de la maison médicale d'Autrans • AUTORISE monsieur le Maire à signer l'avenant au bail.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUDLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terntoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territohale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 25 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-IVfEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous !a Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MOREFTI).

Délibération n° 23/176

BAUX MAISON MEDICALE DE MEAUDRE - PROPOSITION D'AVENANT

L'élue Julie MARIENVAL quitte la salle, sa position de praticienne dans la maison médicale d'Autrans ne lui permettant pas de participer au vote. Vu la délibération du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors n°19/33 du 23 mai 2019 autorisant la signature des baux professionnels pour les maisons de santé d'Autrans et de Méaudre Vu le bail professionnel conclu avec les professions paramédicales de Méaudre le 6 janvier 2020, Considérant la demande des professionnels de santé Considérant la nécessité d'accompagner les professionnels de santé Considérant les surfaces utilisées et les travaux complémentaires à réaliser afin de réduire le froid et de jauger la consommation électrique du bâtiment ; Il est proposé les modifications suivantes aux baux : Pour la durée du bail professionnel, et à partir de ['exercice 2023, il ne sera pas procédé au remboursement de la taxe foncière par les professionnels Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (1 voix contre : Chrystèle KERUZORE) :

• APPROUVE la modification du bail professionnel de la maison médicale de Méaudre • AUTORISE monsieur le Maire à signer l'avenant au bail.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, ie quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/177

REVERSEMENT DE L'EXCEDENT

DU BUDGET BOIS ET FORETS AU BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération ?23-10 du 16 mars 2023 relative au vote du compte administratif 2022 Bois et Forêts ; Vu la délibération ?23-12 du 16 mars 2023 relative au vote du budget 2023 Bois et Forêts ; Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement ; Considérant que la section d'exploitation du budget annexe Bois et Forêts 2021 est excédentaire à hauteur de 574 397.27 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• décide d'intégrer dans le budget principal une partie du résultat d'exploitation du budget annexe

Bois et Forêts ;

• précise que le montant de la reprise s'élève à 200 000 € ; • indique que le reversement s'effectue par le jeu d'écritures comptable suivant :

Budget Annexe Bois et Forêts Article 6522 Excédent des budgets annexes à caractère administratif : 200 000 € Budget Principal Article 7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif : 200 000 €.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté terntonale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de IVI. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/178

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024

L'article L.1612-1 du code générai des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget de ia commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de Fexercice précédent, non compris !es crédits afférents au remboursement de la dette. Aussi, Monsieur le Maire propose de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, pour les budgets suivants et dans les limites indiquées ci-dessous : Budget principal Chapitre 21 Chapitre 23 Budget Remontées Mécaniques Chapitre 21 Budget Bois et Forêts Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

Montant des crédits votés en 2023 1 016 768.56 €

27 306.30 €

Montant des crédits votés en 2023 45 000 € Montant des crédits votés en 2023 9 000 € 105 325.09 € 21 000 €

Montant de l'autorisation sur 2024 254192 €

6 826 €

Montant de l'autorisation sur 2024 11 250 € Montant de l'autorisation sur 2024 2 250 € 26 331 € 5 250 €Budget Chauffage Urbain Chapitre 21

Montant des crédits votés en 2023 22 953.20 €

Montant de Fautorisation sur 2024 5 738 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

des budgets principal et annexes, dans la limite des crédits cj-dessus dans l'attente du vote des budgets primitifs 2024

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours grsdeux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETT1).

Délibération n° 23/175

REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET SECTEUR PUBLIC LOCAL D'UN WIONTANT TOTAL

DE 400 000 € AUPRES DE LA BANQUE POSTALE POUR LE FINANCEMENT

D'INVESTISSEMENTS COWIMUNAUX

Monsieur le Maire expose que, afin de financer les travaux d'investissements sur le budget communal il est nécessaire de recourir à un emprunt d'un montant total de 400 000 €. Il rappelle que les crédits pour cet emprunt ont bien été inscrits au budget communal. Pour le financement de ces opérations, Mr Hubert ARNAUD, Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors a pris contact avec la Caisse des dépôts et consignations qui a fait une proposition d'emprunt composé de deux lignes de prêt pour un montant total de 400 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES INDICATIVES en date du 8 décembre 2023 • Score Gissler : 1A • Montant du contrat de prêt : 400 000,00 EUR • Durée du contrat de prêt : 20 ans • Objet du contrat de prêt : financer les investissements Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2044La tranche est mise en place au plus tard le 08/02/2024. • Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 8 février 2024 • Périodicité : trimestrielle • Mode d'amortissement : constant • Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,20 % • Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours • Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une Indemnité actuarielle Préavis : 50 jours calendaires Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité/ VALIDE le projet d'emprunt contracté auprès de la Banque Postale AUTORISE le maire à signer les documents afférents à cette délibération.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en Fabsence de réponse de t'autonté terntoriâte pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/180

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA

CCMV SUR COMPETENCE DECI ET FLUVIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1 II et IV ; Vu les statuts de la Communauté de Communes ; Vu la délibération n°45/23 du conseil communautaire en date du 31 mars 2023 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de communes du massif du Vercors au 1er janvier 2024 et notifiée le 11 avril 2023 Vu la délibération de la commune 2023-73 du 9 Juin 2023 qui valide le transfert de compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2024 à la CCMV Considérant que les compétences DECI et pluviales restent au sein de la commune et que suite au transfert de la compétence « Eau et assainissement », la commune ne disposera plus d'agent en interne ayant les compétences nécessaires ; Considérant que l'agent « transféré » à la CCMV dispose des connaissances et de l'historique du suivi des activités liées à la DEC1 (Défense extérieure contre ['incendie) et aux eaux pluviales ; H apparaît nécessaire de prévoir une prestation de service entre la CCMV et la commune sur l'année 2024afin que les compétences DECI et pluviales soient assurées par la CCMV ; Cette prestation de service sera limitée au cas d'urgence et les modalités de facturation semestrielle de la prestation de service, à l'article 4 Vu le projet de convention joint, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• ACCEPTE ]e projet de convention ci-annexé. • AUTORISE le maire à signer la convention • DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 de la communeTransmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des hnariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/181

CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION

DE L'APPLICATION INFORMATIQUE PARTAGEE DE GESTION DE LA DEFENSE

EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE REIVIOCRA AVEC LE SDIS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29, Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 valant règlement départemental de la DECI (RDDECI) de l'Isère, modifié le 16 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors n° 22-29 du 7 avril 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS afférente aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l'incendie, Considérant que la convention doit être actualisée et renouvelée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les conditions d'utilisation et de mise à disposition de ['application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l'incendie (REMOCRA) avec le SOIS, telles que présentée en annexe AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention afférente avec le SDIS de l'Isère, ainsi que tous avenants éventuels, PRECISE que la mise à disposition de cette application s'effectue à titre gracieuxTransmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON

COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la foi, dans [a salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/182

ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF VENTES DES

REDEVANCES D'ACCES AU SITE NORDIQUE

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal d'Autrans-IVléaudre en Vercors n°23/118 du 28 septembre 2023 relative aux tarifs ski alpin et nordique pour l'Hiver 2023/2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors n°23-144 du 2 novembre 2023 apportant des modifications aux tarifs ski alpin et nordique pour l'Hiver 2023/2024 ; Vu la nécessité de voter le règlement de service public administratif concernant les redevances d'accès au site nordique, règlement de Service Public Administratif Nordic Vercors Hiver, Vercors séjour, Vercors 4 saisons et Règlement de Service redevances réciprocitaires Nordic Vercors Hiver, Vercors séjour, Vercors 4 saisons. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE le règlement de service public administratif Nordique, le règlement de

service public administratif concernant les redevances d'accès au site nordique, règlement de Service Public Administratif Nordic Vercors Hiver, Vercors séjour, Vercors 4 saisons et Règlement de Service redevances réciprocitaires Nordic Vercors Hiver, Vercors séjour, Vercors 4 saisons pour la saison d'hiver 2023-2024 présentés en annexe.

• AUTORISE le maire à signer tous documents référents à la présente délibération et ses

annexes.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en l'sbsence de réponse de t'autonté territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, !e quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/183

CONVENTION ENTRE L'ESF D'AUTRANS ET LA COMMUNE D'AUTRANS MEAUDRE

EN VERCORS RELATIVE A L'EXPLOITATION A LA MAINTENANCE ET A L'UTILISATION DU

TAPIS ROULANT DE LA GRAND POYA

Vu l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention du 20 septembre 2019 relative à l'exploitation à la maintenance et à Futilisation du tapis roulant de la Grand Poya qui est arrivé échéance le 19 septembre 2022, Considérant qu'il y a lieu de modifier et de resigner cette convention avec l'Ecole de Ski d'Autrans, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Adopte la convention ci annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objeî d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'auforité terntoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON

COIV11V1UNE D'AUTRANS-n/IEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/184

CONVENTION ENTRE L'ESF DE MEAUDRE ET LA COMMUNE D'AUTRANS

MEAUDRE EN VERCORS RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AU REZ DE

CHAUSSEE DU BATIMENT DES REIV10NTEES MECANIQUES DE MEAUDRE

Vu i'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention du 16 octobre 2009 relative à la mise à disposition d'un local au rez de chaussée du bâtiment des remontées mécaniques de Méaudre, qui n'a pas été réactualisée lors de la fusion des communes en 2016, Considérant qu'il y a lieu de modifier et de resigner cette convention avec l'Ecole de Ski de Méaudre, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Adopte la convention ci annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IWéaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instaurstion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auforité territonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON

COWin/lUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous ia Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/185

CONVENTION ENTRE L'ESF DE IV1EAUDRE ET LA COIV1MUNE D'AUTRANS

MEAUDRE EN VERCORS RELATIVE A L'EXPLOITATION A LA MAINTENANCE ET A L'UTILISATION DES TELESKIS A CABLE BAS DU BABY ET DU JARDIN D'ENFANT DE

MEAUDRE

Vu l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention du 20 septembre 2019 relative à Fexploitation à la maintenance et à l'utilisation du Téléski à câble bas Baby qui est arrivé échéance le 19 septembre 2022, Vu la convention du 20 septembre 2019 relative à l'exploitation à la maintenance et à ['utilisation du Téléski à câble bas Jardin d'Enfant qui est arrivé échéance le 19 septembre 2022, Considérant qu'il y a lieu de rassembler ces deux conventions en une seule et de resigner cette convention avec l'Ecole de Ski de Méaudre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Adopte la convention d annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'âutorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauratson du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice ; 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON

COMMUNE D'AUTRANS-IUIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/186

TARIFS DAMAGE MUSHERS PROFESSIONNELS SAISON HIVERNALE

2023-2024

Vu l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 23-149 du 02/11/2023 fixant les tarifs mushers professionnels pour [a saison hivemale 2023-2024 Considérant qu'il y a iieu de modifier la délibération du Conseil municipal n°23-149 en date du 2 novembre 2023 afin de rajouter le tarif d'une heure de damage. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Décide de fixer le tarif d'une heure de damage pour les mushers professionnels pour la

saison 2023/2024 à 170€ dès lors que le damage s'inscrit hors du plan de damage 2023- 2024

Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, " 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité terntohate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'iSÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 RappoUeur : Pierre WE1CK

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à i'exception de : Isabelle COLLWET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/187

RENOUVELLEMENT CONVENTION RADIO OXYGENE

Vu la compétence générale de la commune sur la thématique communication (article du CGCT) Vu la nécessité de transmettre des messages d'Intérêt collectif à toutes les typologies d'acteurs et donc de diversifier les canaux de communication Considérant l'absence de renouvellement de la précédente convention depuis le 31/12/2022 Considérant la nécessité de renforcer la portée de la communication institutionnelle d'AMV par notamment des interviews à l'antenne Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE les modalités de la convention de diffusion • ACCEPTE de verser la somme de 700€ en contrepartie des campagnes diffusées à l'antenne • AUTORISE M, le maire à signer la convention en annexe, et toute pièce s'y rapportant,

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

Ls présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TAi'de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'instaurQtion du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendeint ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice ; 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous [a Présidence de IV1, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/188

TARIF PRIVATISATION ACTIVITE TUBING

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23/144 du 2 novembre 2023 fixant les tarifs des activités hors ski pour la saison hiver 2023-2024 Vu la délibération n°23/54 du 4 mai 2023 prévoyant la possibilité de privatiser l'installation pour des groupes inférieurs à 40 personnes Considérant la possibilité d'absence de neige et le besoin de rediriger les groupes sur ce type d'activité Considérant l'absence de prévision de la privatisation de l'activité tubing dans la délibération 23/144 du 02.11.203 et la nécessité d'en fixer le tarif, une proposition est faite dans l'annexe jointe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Approuve la possibilité de privatiser Pactivité tubing sur des créneaux de 2 heures • Fixe le tarif de la privatisation au prix de 200 €

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonîé territoriale, cette démarche suspendant !e délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autohté temtoriaie pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 14 Décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVléaudre. Sous la Présidence de IVl, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Hubert ARNAUD), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Martine DE BRUYN), Sylvie ROCHAS (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).

Délibération n° 23/189

PRIMES ET INDEIV1N1TES HIVER 2023-2024

Vu la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiable et son avenant n°82 du 27 novembre 2023. Vu l'accord de réduction du temps de travail et d'aménagement du temps de travail du 26 septembre 2019, Monsieur le Maire expose à rassemblée qu'il y a lieu d'accorder au personnel de la Commune et des remontées mécaniques (saisonniers et permanents) les primes et indemnités suivantes : • Une indemnité compensatrice de paniers fixée à 7.73 € par jour à chaque agent qui prend son repas

sur le lieu de travail. Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents)

• Une prime mensuelle de langue étrangère fixée à 63.38 € brut

Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) exerçant les métiers éligibles suivant : caissiers, pisteurs, patrouiileurs, contrôleur conducteurs RM

• Une indemnité compensatrice d'équipement mensuelle fixée à :

Skis et bâtons 50.19 € brut Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) se déplaçant à skis dans le cadre de leur travail, selon la liste établis en début de saison par les chefs de service Chaussures 21.27 € brut Personnel concerné : dameurs, Pisteur-secouriste, contrôleur, Agent polyvalent, opérateur tyrolienne, caissiers selon une liste établis en début de saison par les chefs de serviceLe Conseil Municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité : • DECIDE d'accorder ces primes et indemnités aux agents permanents et/ou saisonniers de la

Commune et des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2023-2024 dès lors qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier définis dans ['accord collectif.

Transmis à monsieur le préfet de flsère, Fait et délibéré en mairie [es jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Hubert ARNAUD

Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'sutorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité terntoriate pendant ce délai.