Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20230215 6 approbation du RI de la CAO de la CDSP
Conseil Municipal - 260609 6 Conditions de depot des listes pour lelec
Conseil Municipal - 20260407 25 Elections des membres de la commission
Conseil Municipal - 260609 7 Election des membres de la commission dap
Compte-Rendu - 230620 6 Budget annexe des RA Approbation du compt
Séance - 230620 6 Budget annexe des RA Approbation du compt
Séance - 18062025 6 Budget annexe des residences autonomie
Séance - 231212 2 Approbation du Pb de la seance du 6 novem
Séance - 18062024 6 Budget annexe des residences autonomie
Séance - 20220629 6 Budget annexe des residences autnomie a
Conseil Municipal - 230215 6 Approbation du reglement interieur de la CAO CDSP et des jurys de concours
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 230215 6 Approbation du reglement interieur de la CAO CDSP et des jurys de concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Berger-Levrault
(1012)
à;
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FÉVRIER 2023
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 28
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 0
représentés
Le mercredi 15 février 2023 à 20h00 les membres composant
le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Luisa DOLOGUELE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABsENTs REPRÉSENTÉS :
Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Madame Chantal DURAND, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE séance : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 6
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) ET DES JURYS DE
CONCOURS
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
L'actuel règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et des jurys de concours prévoyait un champ de compétences de ces commissions conforme aux textes en vigueur. Ces articles du code général des collectivités territoriales ont depuis été remaniés et ont connu des modifications sur les attributions des
commissions de CAO et CDSP.
230215 6 Il est ainsi nécessaire de modifier le règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec les
textes, en l'occurrence les articles 3.1 et 3.2 portant respectivement sur les compétences de la CAO et
de la CDSP.
Les autres articles du règlement intérieur sont inchangés.
ll vous est donc proposé d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération tenant
compte des modifications concernant les compétences de ces commissions.
Principaux textes réglementaires | articles L.1414-2 et L.1411-5 et du Code général des
| Collectivités Territoriales
- règlement intérieur de la CAO, de la CDSP et des jurys de
[concours |
Principaux documents de référence
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 06/02/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1% : Approuve le nouveau règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), de la
Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et des jurys de concours ci-annexé, qui tient compte des modifications concernant les compétences de la CAO et de la CDSP. Les articles 3.1 et
3.2 sont désormais ainsi rédigés :
« 3.1 - Compétences de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) dispose des compétences obligatoires qui lui sont dévolues par l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir le choix du titulaire des
marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européen passés selon
une procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif).
Le cas échéant, la CAO pourra être informée des « incidents » survenus dans le cadre de ces procédures qui lui sont soumises :
- rejet des candidatures ou des offres incomplètes ;
+ rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières nécessaires ;
+ rejet des candidats ayant fait l'objet d'une interdiction de soumissionner ou n'ayant pu justifier dans les délais impartis qu'il n'était pas concerné par une telle interdiction ;
+ identification des offres potentiellement anormalement basses et justifications des soumissionnaires, élimination de ces soumissionnaires le cas échéant ;
- élimination des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables ;
« infructuosité d'une procédure ;
+ décision de classement sans suite.
.
Enfin, la CAO donne un avis sur les projets d'avenant à un marché public dont elle a désigné le
titulaire et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. »
3.2— Compétences de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de
Délégation de Service Public a pour compétences :
< l'analyse des candidatures et l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
° de donner un avis au Maire sur les offres, celui-ci décidant des modalités de négociations à mener avec le ou les soumissionnaires.
230215 6 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(102)
D'autre part, conformément à l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CDSP donne un avis sur les projets d'avenant dont
elle a désigné le titulaire et entraînant une augmentation
du montant global supérieure à 5%. »
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités
territoriales ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de
l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tout document en exécution de la présente délibération.
Ca MB . Olivier DOSNE Le “Lé\isécrétaire de séance - Monsieur Maxime
:SOUANOUNOU
(. 21e
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 17 FEV 203
Télétransmise au contrôle de légalité le 4 7 FEV 20734 Joinville-le-Pont le
230215_6