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Déliberation - 99 DE 241007.12 Adhésion au Service Remplacement du CDG 14
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE
DE GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 30/09/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M. Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
30/09/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
EN
EXERCICE
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
26
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
DESVAGES
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
21
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
VOTANTS
Mme
Agathe
PETRIGNANI
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
25
Absente
non
excusée
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
24.10.07/12
Objet/
Adhésion
au
Service
Remplacement
du
CDG
14
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal,
que
l’article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
peuvent
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires,
dans
le
cas
d’un
accroissement
temporaire
ou
d’assurer
le
remplacement
d’agents
titulaires
momentanément
indisponibles
(article
3.1
de
cette
même
loi).
Ces
agents
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à
titre
onéreux,
conformément
à l’article
22
alinéa
6 de
la loi
n°
84-53,
et suite
à la signature
d’une
convention.
Pour
assurer
la continuité
du
service
comptabilité
à la
suite
d’un
départ
et en
l’attente
d’un
recrutement
au
1% janvier
2025,
Monsieur
le Maire
propose
d’adhérer
au
Service
Remplacement
du
CDG
14.
Il
présente
à
cet
effet
la
convention
type,
à
partir
de
laquelle
les
demandes
de
mise
à
disposition
de
personnel
à titre
onéreux
pourront
être
adressées
au
CDG
14.
Il
indique
par
ailleurs
que
la
Ville
devra
rembourser
au
Centre
de
Gestion
la rémunération
due
au
titre
de
la mission
réalisée
et s’acquitter
de
frais
de
gestion
à hauteur
de
12
%
du
montant
de
la rémunération. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
APPROUVE
le
projet
de
convention
d’adhésion
au
Service
Remplacement
du
CDG
14,
tel
que
présenté
ci-avant
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Calvados.
Fait
et délibéré les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de
WINTER
D
Accusé
de
récention
- Ministère
de
Fintérieur
014-2441403036-20241007-241007-12-0E Accusé
certifié
exécuioire
Réception
par
le
préfet
: 41/40/2024)