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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Î | COMMUNE
DE
GIBERVILLE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
||
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
2 octobre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 25/09/2023
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
25/09/2023
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
EN
EXERCICE
27
Absents
excusés
.
=
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
PRÉSENTS
Mme
Sophie
MOBASHER
donne
pouvoir
à Damien
de
WINTER
21
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à Mme
Magali
LE
BLAIS
VOTANTS
Mme
Marie-France
LEBON
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
SIBBILLE
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à Mme
Monique
BOBLIN
26
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
Délibération
n°
23.10.02/26
Objet
/ Adhésion
au
service
commun
"études
juridiques
et contentieux!"
de
Caen
la mer
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adhérer
au
service
juridique
commun
de
Caen
la mer.
Le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et
équipements
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
et de
ses
communes-membres,
de
mettre
en
commun
et
rationaliser
les
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes.
La
Ville
de
Caen
et la
Communauté
d'Agglomération
Caen
la Mer,
devenue
Communauté
Urbaine
depuis
le 1%
janvier
2017,
ont
constitué
un
service
commun
portant
sur
la Direction
des
Ressources
Juridiques
et
de
la Commande
Publique.
La
Communauté
urbaine
et des
communes-membres
ont
souhaité
que
la création
d’un
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux
soit
étudiée.
Pour
ce
faire,
en
2017,
une
réflexion
sur
les
missions
à proposer
a été
menée
et complétée
par
une
enquête
sur
les
attentes
des
communes
en
la matière.
Le
service
a été
créé
en
septembre
2018.
Aujourd’hui,
une
trentaine
de
communes
adhèrent
à celui-ci.
Ses
missions,
son
fonctionnement
et
son
mode
de
financement
sont
décrits
dans
la convention
jointe
à la
présente
délibération.
Ainsi,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adhérer
au
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux,
selon
les
termes
de
la convention
jointe,
puis
d’approuver
la signature
de
cette
convention
ainsi
que
celle
de
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun
Etudes
juridiques
et Contentieux,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
figurant
en
annexe,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
de
séance,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finiérieur
0+4-21140m19-30231003-36-DE Accusé
certiié
exécutoire
Réception
pa