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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
| COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
||
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
20
mars,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
LENEVEU,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
Etaient
présents
13/03/2023
M.
Gérard
LENEVEU,
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
13/03/2023
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
M.
Frédéric
LACOUR.
Absents
excusés
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
EN
EXERCICE
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
27
M.
Christophe
BISSEY
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
PRÉSENTS
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
19
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
VOTANTS
Absents
non
excusés
25
Mme
Edith
LE
ROUX
M.
Nicolas
DURAND
Secrétaire
de
séance
: M.
Frédéric
LACOUR
Délibération
n°
23.03.20/15
Objet
/ Recrutement
de
personnels
contractuels
pour
remplacement
temporaire
d'agents
momentanément
absents
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire-Adjoint
en
charge
du
personnel
communal,
informe
l’Assemblée
délibérante
que
l’article
3-1
de
la loi
du
26
janvier
1984
permet
aux
collectivités
territoriales
de
recruter
du
personnel
contractuel
pour
des
emplois
de
catégorie
A,
B et
C afin
d’assurer
le remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
indisponibles
en
raison
notamment
d’un
congé
de
maladie,
de
maternité
ou
encore
d’un
congé
parental.
Monsieur
de
WINTER
précise
que
l’article
3-2
de
cette
même
loi
autorise
également
le recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
en
cas
de
vacance
temporaire
d’emplois
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Pour
permettre
d’assurer
la continuité
de
service
public
en
cas
d’absence
d’un
agent
titulaire
ou
contractuel,
ou
en
cas
de
déclaration
de
vacance
d’un
poste
dans
le cadre
d’une
procédure
de
recrutement
en
cours
et
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
titulaire,
il apparaît
nécessaire
de
permettre
le recrutement
d’agents
contractuels. Monsieur
de
WINTER
demande
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
3-1
et 3-2
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
agents
titulaires
ou
contractuels
momentanément
indisponibles
ou
pour
pourvoir
un
emploi
resté
vacant.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
de
WINTER,
et,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
3-1
et 3-2
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
agents
titulaires
ou
contractuels
momentanément
indisponibles
où
pour
pourvoir
un
emploi
resté
vacant,
FIXE
le niveau
de
rémunération
des
agents
contractuels,
selon
l’indice
de
la fonction
publique
en
référence
à la
grille
de
rémunération
des
agents
remplacés,
et le
cas
échéant,
par
référence
au
régime
indemnitaire
du
cadre
d’emplois,
DIT
que
les
sommes
nécessaires
à cette
dépense
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l’exercice
2023
et au
chapitre
globalisé
012.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédéric
LACOUR
Gérard
LENEVEU
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
04-271408919-20220330-15- Accusé
certtié
exécutoire
Réceglion
parle
préfet:
28084202