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Déliberation - Delib 34 2022 Ouvertures dominicales 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Foulayronnes
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
21
décembre
2022
OBJET
: 34/2022
AUTORISATION
D'OUVERTURES
DOMINICALES
EN
2023
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-ET-UN
conseillers
DECEMBRE
à
NEUF
HEURES
municipaux en
exercice :
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
25
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
- Mme
Monique—HLOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Francine
BIGEY
;
M.
Jean-Michel
JADAS
; M.
Francis
CREPIN
; Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Laurianne
VEYRET
;
Mme
Marie
TOULET
; M.
Julien
BOUILLOT;
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
Laurent
MAILLARD
;
MADEERIEUX-;
M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
2
Mme
Nathalie
BRICARD
; M.
Philippe
ASIN
Pouvoir
(s)
2
Mme
Monique
LOREAU
à
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
M,
Laurent
MAILLARD
Secrétaire
de
Séance :
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
15
décembre
2022
convocation
:
Expose
La
Loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
instauré
un
nouveau
cadre
règlementaire
pour
la
suppression
du
repos
dominical
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail.
L'article
L.3132-26
du
code
du
travail,
dans
sa
rédaction
issue
de
l’article
250
de
la
loi
précitée,
indique
:
«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB342022-DE Reçu le
22/12/2022 [no
(a (t dela at
HE
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Considérant
la
demande
de
l’Agglomération
d'Agen
auprès
de
chacune
des
communes
membres
de
se
positionner
sur
le
sujet,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
en
l’état
des
demandes
formulées,
de
maintenir
au
nombre
maximum
de
5
par
an
les
ouvertures
dominicales
sur
l'exercice
2023
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Foulayronnes,
et
d'instaurer
au
nombre
de
5
par
an
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
automobiles.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VALIDE
la
proposition
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2023
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Foulayronnes
au
nombre
maximum
de
5
par
an
et
des
commerces
automobiles
au
nombre
maximum
de
5
par
an.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB342022-DE Reçu le
22/12/2022