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Déliberation - 21 05 050 modalites d application du temps partiel agents titulaires stagiaires et non titulaires
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 05 050 modalites d application du temps partiel agents titulaires stagiaires et non titulaires)
Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 28/05/2021
1D : 073-217303064-20210527-2 1-05 50-DE
er Y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE V1 loire
ë DT #3 GALIBIER DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MAI 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 21 mai 2021
Date d’affichage : 21 mai 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian
- RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Guy (donne
procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - BAILLY Béatrice (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal
(donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Monsieur Christian GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 21-05-050
Objet: Modalités d’application du temps partiel (agents titulaires, stagiaires et non
titulaires)
Rapporteur : Natacha Rivas, Adjointe au Maire.
Je vous rappelle que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier
1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe
délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Un agent à temps non complet ne pourra pas bénéficier d’un temps partiel
sur autorisation.
Les agents à temps non complet bénéficient d’un temps partiel de droit selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, de leur durée hebdomadaire de service.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel où dans le cadre annuel sous réserve de
l'intérêt du service. Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des
intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 #):
Le temps partiel de droit est accordé :
à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, jusqu’à son 37° anniversaire ou
du 3°" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption ;
pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave,
aux personnes visées à l’article L. 521213 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après
avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les
conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales
devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Je vous propose d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 et 99 % de la durée du
service exercé par les agents du même grade à temps plein.
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande),
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou
annuel, en fonction des nécessités de services.
La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite
reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de
l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision
expresse.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de
période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant [a
date de modification souhaitée,
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel sur
autorisation ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois,
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours,
sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut
intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle
des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de
stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement
professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et
ET
Affiché le 28/05/2021
ID : 073-217303064-20210527-21_05 50-DE Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Affiché le 28/05/2021
1D : 073-217303064-20210527-21_05_S0-DE
des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps
partiel pendant la durée du stage.
La commission des finances, administration générale, développement durable
et communication, réunie
le 20 mai 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous demande de bien vouloir vous prononcer
sur cette affaire communale.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment
les articles 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à
l’article L 11 bis du Code des pensions civiles
et militaires de retraite,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite
des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale
de retraite des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique en date du 08 avril 2021,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement
durable et communication du 20 mai 2021,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'application du temps
partiel au sein de la commune
de Valloire,
Ouf l’exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à lPunanimité,
DÉCIDE:
> d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon
les modalités exposées ci-dessus et qu'il
appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les
autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement
des services, dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et de la présente
délibération.
Acte certifié exécutoire
Ont signé au registre les membres présents | Transmission en Préfecture : 99 los (22)
Copie conforme Affichage: J8 OS ti
Le Maire, Vallaire, le 28 [OS (ol Jean-Pierre
ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.