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Compte-Rendu - CR CM 17 Mars 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Berrien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 Mars 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
2022-1
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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 juin 2020
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SEANCE du 17 MARS 2022
Le 17 mars 2022, à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de BERRIEN, suivant convocation faite le 10 mars 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie de BERRIEN, sous la présidence de M. Hubert LE LANN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 14
Etaient présents : M. Hubert LE LANN, Maire, Mme Brigitte COURBEZ, Mme Barbara PERRON, M. Marcel COSQUER, Mme Jeanne REID, M. Patrick ROUSVOAL, M. Alain LE BIHAN, Mme Patricia LE BARS, Mme Marion DAVID, Mme Nathalie LAVILLETTE, Mme Johanne RITZ, M. Paul QUEMENER, Mme Bernadette LALLOUET
Absents excusés : M Tristan CLOAREC
Secrétaire de séance : Mme Marion DAVID
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Délibération n°2-2022 : Création d’un poste d’adjoint technique
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il convient de renforcer les effectifs du service technique.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet soit 35 heures hebdomadaires pour effectuer des tâches polyvalentes au service technique à compter du 1er avril 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière technique, au grade d’adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de la création d’un poste d’adjoint technique avec 13 voix pour et 1 abstention.
Délibération n°3-2022 : Mandat du CDG 29 contrat cybersécurité
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance de cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.
Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance cybersécurité. 2022-1
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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 juin 2020
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Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et les établissements publics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La commune de Berrien, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le groupement constitué des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.
Pour se faire, la commune de Berrien doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat. Donner mandat n’engage en rien la commune, la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des
centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de mandater le centre de gestion du Finistère de le représenter dans la procédure de mise en concurrence.
Délibération n°4-2022 : Acquisition de capteurs de CO2
Dans le cadre de son projet Finistère Smart Connect, le SDEF a déployé des capteurs d’ambiance qui mesurent, notamment, le taux de CO2 dans les bâtiments.
La commune de BERRIEN souhaite se procurer et faire installer 9 capteurs de CO2 :
Montant H.T
€
Quantité Total H.T € TVA (20%) Montant TTC
Capteurs
d’ambiance et
de CO2
151,20 9 1360,80 272,16 1632,96
Déplacement
forfaitaire
60,00 1 60,00
Paramétrage et
mise en service
des capteurs
40,00 9 360,00
Total de la participation de la commune en €1 2052,96 € TTC
Afin d’encourager le déploiement des campagnes de mesure de CO2 à l’aide de capteurs mobiles dans les écoles du premier degré public, le Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des Sports a décidé d’apporter un soutien financier exceptionnel aux communes et EPCI ayant acheté des capteurs CO2, depuis le 28 avril 2021, afin d’en munir les écoles publiques.
La participation de l’Etat au financement des capteurs de CO2 en milieu scolaire se porte à 8 € par élève. Les effectifs de l’école Jean Caër se portent à 71 élèves pour l’année scolaire 2021/2022. La commune serait donc éligible à une subvention de 568 €. Les coûts d’acquisition et d’installation des capteurs s’élèverait donc à 1484,96 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir les capteurs et de solliciter une subvention.
1 Hors subvention 2022-1
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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 juin 2020
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Délibération n°5-2022 : Convention d’occupation de l’espace public GOASQUINTIN
La commune de BERRIEN a été sollicitée par la notaire en charge de la régularisation de la vente d’un bien appartenant à Mme Françoise LE ROY, situé à BERRIEN, Goasquintin, cadastré section B n°623 et 627.
La commune a signé avec Mme LE ROY une convention le 21 novembre 2007. Les termes de la convention portent sur :
- Une occupation à titre gratuit de la portion du domaine public non cadastré sur laquelle le système d’assainissement du bien a été installé ;
- L’impossibilité de clôturer ladite portion ou de la vendre.
Aujourd’hui, Mme LE ROY a trouvé un acquéreur pour son bien. La vente du bien est soumise à la condition suspensive de la réitération, par les soins de la commune, de la convention au profit des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de réitérer la convention selon les termes initiaux.
Délibération n°6-2022 : Convention d’occupation de l’espace public RESTIDIOU
M Pierre LEROY et Mme Héléna MASON portent à la connaissance du Maire leur désir de faire passer deux tuyaux PVC de diamètre 100 mm sur la parcelle communale se situant entre leur maison d’habitation (parcelle 0844) et les terrains qu’ils viennent d’acquérir (parcelles 1439 et 1440).
Ces deux canalisations serviraient à alimenter la fosse septique et le plan d’épandage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de les autoriser à faire passer les tuyaux sur la parcelle communale.
Délibération n°7-2022 : Accord devis LE MOENN
En date du 14 décembre 2021, M Le Moënn, architecte DPLG basé à La Feuillée, a proposé un devis relatif aux études préalables à la confortation des ruines de la chapelle Sainte-Barbe. Il se décompose comme suit :
a) Pièces graphiques 3900 € HT
a) Pièces écrites 1300 € HT
Total mission diagnostic : 5200 € HT (6240 € TTC)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec 1 voix contre, 2 abstentions et 11 voix pour d’accepter le devis.
Délibération n°8-2022 : Adhésion de la commune au patrimoine rural
L’association Communes du Patrimoine Rural de Bretagne a été créée en 1987 par des maires désireux de protéger et de valoriser le patrimoine architectural et paysager de leur village. Cette initiative s’est traduite par l’élaboration d’une Charte de Qualité qui définit les conditions d’attribution du Label et les engagements des communes. Pour y prétendre, elles doivent compter moins de 3 500 habitants répartis dans le bourg et la campagne. Le Label, attribué pour sept ans, est l’élément fédérateur qui permet aux communes adhérentes d’affirmer leur identité. La signature de la Charte de Qualité implique une politique forte de la part des élus. Sauvegarder, restaurer, animer et promouvoir les richesses patrimoniales sont les fondements 2022-1
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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 juin 2020
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de cette dynamique collective. Aujourd’hui, l’association qui regroupe plus de 40 communes réparties sur quatre départements, contribue au développement touristique et culturel de la Bretagne et répond ainsi pleinement aux attentes des habitants et des visiteurs.
Auparavant, une étude doit être rédigée pour s’assurer l’éligibilité de la commune pour un montant de 250 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider l’étude préalable puis l’adhésion de la commune selon les résultats.
Délibération n°9-2022 : Acceptation du fonds de concours Monts d’Arrée Communauté
Afin de financer une partie des opérations d’investissements, le maire souhaite solliciter le fond de concours de Monts d’Arrée communauté.
Les dépenses éligibles au fonds de concours se sont élevées à un montant de 68 595 € dont 33 418 € ont été sollicitées pour le fond de concours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le versement du fonds de concours de Monts d’Arrée communauté pour un montant de 33 418 €.
Délibération n°10-2022 : Loyer maison médicale
La commune de BERRIEN s’est dotée d’une maison médicale. Celle-ci est occupée en partie par Madame Judith Husser, psychologue. Le montant du loyer est de 150 € mensuels à compter du 1er mai 2022. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de statuer sur un loyer mensuel de 150 €.
Débat sur la protection sociale complémentaire
La réforme de 2021, plus particulièrement l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ainsi que l’ordonnance sur la négociation et les accords collectifs rendent obligatoire la tenue d’un débat en assemblée délibérante.
Il s’agit d’un débat sans vote : aucune délibération ne doit être adoptée.
Le conseil municipal mène son débat sur la protection sociale complémentaire qui intervient dans les domaines de :
- la santé, afin de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie etc. - la prévoyance, le maintien de salaire, afin de couvrir une perte de salaire/retraite liée à une incapacité/invalidité/décès.
Les ordonnances citées précédemment modifient les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.
Ainsi, ils devront participer obligatoirement :
- au financement d’au-moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé souscrit par leurs agents ;
- au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance. 2022-1
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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 juin 2020
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Délibération n°11-2022 : Recrutement d’agents non titulaires de remplacement
La commune peut être amenée à recruter des agents non titulaires pour des remplacements ponctuels. Dans ce cadre, il est nécessaire de d’adopter une délibération autorisant le recrutement d’agents non titulaires.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le recrutement d’agents contractuels non permanents.
Questions diverses :
Le conseil municipal souhaite apporter son soutien à l’Ukraine et réfléchit aux modalités que celle-ci pourrait avoir.
Délibération n°12-2022 : Subvention exceptionnelle au profit de l’Ukraine
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle à la Croix- Rouge au profit de l’Ukraine. 2022-1
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La séance du conseil municipal du 17 mars 2022 comprend les délibérations :
Délibération n°2-2022 : Création d’un poste d’adjoint technique
Délibération n°3-2022 : Mandat du CDG 29 contrat cybersécurité Délibération n°4-2022 : Acquisition de capteurs de CO2
Délibération n°5-2022 : Convention d’occupation de l’espace public GOASQUINTIN Délibération n°6-2022 : Convention d’occupation de l’espace public RESTIDIOU Délibération n°7-2022 : Accord devis LE MOENN
Délibération n°8-2022 : Adhésion de la commune au patrimoine rural Délibération n°9-2022 : Acceptation du fonds de concours Monts d’Arrée Communauté Délibération n°10-2022 : Loyer maison médicale
Délibération n°11-2022 : Recrutement d’agents non titulaires de remplacement Questions diverses : Subvention exceptionnelle versé à la Croix-Rouge au profit de l’Ukraine
Délibération n°12-2022 : Subvention exceptionnelle versé à la Croix-Rouge au profit de l’Ukraine
Signatures :
Hubert LE LANN Alain LE BIHAN
Brigitte COURBEZ Patricia LE BARS
Barbara PERRON Marion DAVID,
Marcel COSQUER Nathalie LAVILLETTE
Tristan CLOAREC Johanne RITZ
Jeanne REID Paul QUEMENER
Patrick ROUSVOAL Bernadette LALLOUET