Compte-Rendu - Point4.b

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Compte-Rendu - Point4.b Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Compte-Rendu - Point4.b)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Réunion du Conseil de l’Eurométropole

de Strasbourg

du vendredi 7 novembre 2025 à 9 heures

en salle des Conseils du Centre administratif de Strasbourg et en

visioconférence

Convoqué par courrier en date du 31 octobre 2025

Compte-rendu sommaire

Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg

Mmes et MM. les Vice-président·es :

Jeanne BARSEGHIAN, Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, , Anne-Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT, Cécile DELATTRE, Marie-Dominique DREYSSE, Antoine DUBOIS, Murielle FABRE.

Mmes et MM. les Conseiller·ères :

Eric AMIET, Camille BADER, Christian BALL, Jacques BAUR, Bruno BOULALA, Rebecca BREITMAN, Andrée BUCHMANN, Wilfrid DE VREESE, Salem DRICI, Sophie DUPRESSOIR, Céline GEISSMANN, Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Valérie HEIM, Martin HENRY, Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE, Marc HOFFSESS, Jean HUMANN, Annie KESSOURI, Jean-Louis KIRCHER, Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA, Marina LAFAY, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, Alexandre LORENTZ, Hamid LOUBARDI, Patrick MACIEJEWSKI, Pascal MANGIN, Nicolas MATT, Jean-Philippe MAURER, Jamila MAYIMA, Anne MISTLER, Serge OEHLER, Pierre OZENNE, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS, Jean-Paul PREVE, Abdelkarim RAMDANE, Anne-Pernelle RICHARDOT, Marie RINKEL, Dominique RITLENG, Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Jean-Michel SCHAEFFER, Gérard SCHANN, Patrice SCHOEPFF, Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND, Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR, Hülliya TURAN, Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS, Jean-Philippe VETTER, Valérie WACKERMANN, Jean WERLEN, Carole ZIELINSKI, Nadia ZOURGUI.

Sont absent·es, excusé·es, ou arrivent en cours de séance :

Mmes et MM. les Vice-président·es :

Vice-président·es Procuration de vote à : Points concernés Christian BRASSAC Marc HOFFSESS Toute la séance Béatrice BULOU Pia IMBS Toute la séance Vincent DEBES Thierry SCHAAL Toute la séance Nathalie JAMPOC-BERTRAND Danielle DAMBACH Du point 1 au point 4

Mmes et MM. les Conseiller·ères :

Conseiller·ères Procuration de vote à : Points concernés Yasmina CHADLI Antoine SPLET Toute la séance Alexandre FELTZ Françoise SCHAETZEL Toute la séance

1 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Claude FROEHLY Guillaume LIBSIG Toute la séance Marie-Françoise HAMARD Marina LAFAY Toute la séance Jonathan HERRY Aurélie KOSMAN Toute la séance Martine JEROME Annie KESSOURI Toute la séance Céleste KREYER Jacques BAUR Toute la séance Gildas LE SCOUËZEC Elodie STEINMANN Toute la séance Dominique MASTELLI Anne-Pernelle

RICHARDOT

Toute la séance

Isabelle MEYER Jean-Philippe VETTER Toute la séance Elsa SCHALCK Jean-Philippe MAURER Toute la séance Joël STEFFEN Anne-Marie JEAN Du point 1 au point 3 Christelle WIEDER Jean WERLEN Toute la séance

Michèle KANNENGIESER, absente.

Quittent la séance

Mmes et MM. les Vice-président·es:

Prénom - NOM Procuration de vote à : Points concernés Cécile DELATTRE Doris Elisabeth TERNOY À partir du point 3 Philippe PFRIMMER Michèle LECKLER A partir du point 3 Alain JUND Anne MISTLER À partir du point 36 Syamak AGHA BABAEI Jeanne BARSEGHIAN Du point 5 au point 29

Mmes et MM. les Conseiller·ères :

Prénom - NOM Procuration de vote à : Points concernés Céline GEISSMANN Catherine TRAUTMANN À partir du point 3 Pascal MANGIN Christian BALL À partir du point 3 Wilfrid DE VREESE Alexandre LORENTZ À partir du point 3 Salem DRICI Antoine DUBOIS À partir du point 3 Pascal MANGIN Christian BALL Du point 3 au 5 (dont 36 et 37) Lucette TISSERAND Abdelkarim RAMDANE À partir du point 3 Floriane VARIERAS Benjamin SOULET Du point 3 au point 4 Eric AMIET Dominique RITLENG À partir du point 36 Nicolas MATT Catherine GRAEF-ECKERT À partir du point 36 Andrée BUCHMANN Patrick MACIEJEWSKI À partir du point 5 Christian BALL Pascal MANGIN À partir du point 5 Jean-Louis HOERLE Christine GUGELMANN À partir du point 5

Secrétaire de séance : Mme Françoise SCHAETZEL

Au vu de l’appel nominal effectué par Mme Françoise SCHAETZEL, le quorum est atteint.

Service des assemblées

Secrétariat Général

2 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.

Le point 18 a été retiré de l’ordre du jour.

Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 29, 31, 36, 37, 39, 40,

Ont également été transmises aux élus·es deux motions.

La séance a été présidée par Mme Pia IMBS, hormis pour les points 36 et 37 : pendant ces points, la Présidente a quitté la salle du Conseil en confiant la présidence de la séance à M. Syamak AGHA BABAEI.

Suspension de séance :

- après le vote du point 1 de 9h54 à 10h15 : prise de parole de M. Ihor TEREKHOV, maire de Kharkiv ;

- après la présentation du point 2 de 10h19 à 11h54 : intervention des membres de la convention citoyenne et du comité des garants « pour un tram vers le nord ? ».

L’intégralité des délibérations et autres actes adoptés le 7 novembre 2025, ainsi que leurs annexes, sont consultables à compter du 14 novembre 2025 dans le recueil des délibérations mis à disposition du public au Service des assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu).

Secrétariat Général

3 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

..

1 Partenariat de coopération avec la ville de Kharkiv.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

de conclure un partenariat avec la ville de Kharkiv, en coopération avec la ville de Strasbourg et la ville de Kehl, par l’adoption de la convention correspondante en annexe,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité

(détails en annexe)

2 Présentation des conclusions de la convention citoyenne : " pour un tram vers le Nord ?" - communication.

À la suite de l’avis rendu par la commission d’enquête publique le 9 décembre 2024, relatif au projet de développement du réseau du tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim, l’Eurométropole de Strasbourg a initié une démarche innovante pour avancer sur un projet coconstruit qui, à terme, permettra la desserte du tramway vers le Nord.

Une nouvelle méthode de travail a été mise en place avec :

- d’une part, une démarche démocratique inédite sous forme de convention citoyenne, - d’autre part, un « Comité des élu.es » visant à associer largement les élus du conseil eurométropolitain, notamment les maires des communes concernées par le projet de tram vers le Nord, dans l’esprit de dialogue intercommunal,

- enfin, un comité de garants, rassemblant des spécialistes indépendant·es de la participation citoyenne, de la mobilité, de l’aménagement ou de la déontologie pour garantir le bon déroulé des travaux de la convention citoyenne ; le membre spécialiste de la participation citoyenne a été désigné par la CNDP (Commission Nationale du Débat public).

Cette nouvelle démarche particulièrement innovante a pour objectif de servir de base à l’élaboration d’un nouveau projet qui sera soumis, le moment venu, à concertation réglementaire et à enquête publique.

Une convention citoyenne a donc été composée de 100 habitant·es de l’Eurométropole, lors d’un tirage au sort en avril 2025. Ce tirage au sort a été critérisé pour s’assurer d’avoir un panel

4 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

représentatif de la diversité de la population de l’Eurométropole : genre, âge, lieu de résidence, catégorie socioprofessionnelle, mode de déplacement privilégié, usagers et usagères directement impacté ou non par le projet.

Les membres de la Convention se sont ensuite réuni·es à plusieurs reprises d'avril à octobre 2025 pour rencontrer les parties prenantes du projet et ainsi formuler un avis éclairé à la fin du processus. L'équipe d'animation de Res publica les a accompagné.es tout au long de cette mission et plus précisément durant les sessions de travail, les vendredis et les samedis : Session 1 (25-26 avril) : Présentation et appropriation du mandat, découverte du contexte et du projet,

Session 2 (16-17 mai) : Prise de connaissance détaillée du projet et définition des enjeux prioritaires selon les citoyen·nes,

Session 3 (13-14 juin) : Visites, auditions d’élu·es et d’associations autour du projet et premières propositions citoyennes,

Session 4 (4-5 juillet) : Auditions complémentaires, approfondissement des propositions sur le tracé et les sujets connexes,

Session 5 (12-13 septembre) : Relecture de l’ensemble des propositions et priorisation, Session 6 (4-5 octobre) : Vote de l’avis de la Convention et remise aux élu·es.

Au terme de ces sessions et sous le regard du comité des garant·es, les conventionnaires ont répondu au mandat qui leur a été confié :

« Selon quelles modalités et quelles conditions de réussite la desserte en tramway des communes Nord vous semble la plus adaptée au regard des enjeux de lutte contre le changement climatique et d’équité territoriale ? »

Le détail de leur activité est présenté dans le rapport joint en annexe de cette communication.

L’objet de cette communication est la présentation de l’avis de la Convention par ses membres. Elle précédée d’une expression des garant·es et suivie d’un échange avec les conseillers et conseillères eurométropolitain·es.

Communiqué

5 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

3 Débat d'orientation budgétaire 2026 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil

vu les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales vu le rapport sur les orientations budgétaires joint en annexe

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

prend acte

de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2026 de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité

(détails en annexe)

4 Décision modificative n°1 2025 de l'Eurométropole de Strasbourg et modification des autorisations de programme

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

A) arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2025 du budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg tel que figurant au document budgétaire, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitr

e Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 941 324,07 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 280 000,00 €

014 Atténuation de produits 245 970,00 €

023 Virement à la section d'investissement 800 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante -893 395,76 €

66 Charges financières

-1 500 000,00

€

68 Dotations aux amortissements et provisions 5 126 101,69 €

6 000 000,00 €

Recettes

6 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Chapitr

e Libellé chapitre

013 Atténuations de charges 222 319,16 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 209 958,46 €

73 Impôts et taxes -219 931,00 €

731 Fiscalité locale 101 811,24 €

74 Dotations et participations 3 070 719,33 €

75 Autres produits de gestion courante 1 485 586,01 €

76 Produits financiers 55 375,00 €

77 Produits spécifiques 74 161,80 €

6 000 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitr

e Libellé chapitre

041 Opérations patrimoniales

31 348 256,67

€

10 Dotations, fonds divers et réserves -850 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées

-1 000 000,00

€

20 Immobilisations incorporelles -360 920,28 €

204 Subventions d'équipement versées

-6 229 040,02

€

21 Immobilisations corporelles

-2 773 371,68

€

23 Immobilisations en cours

21 069 036,31

€

27 Autres immobilisations financières -20 000,00 €

4541131

Travaux paysagers gare routière des Halles et gare

basse

-1 700 000,00

€

4541132 Zone de manoeuvre Fédération -115 000,00 €

458114 PAPS-PCPI 1 200 000,00 €

458126 Espex Schiltigheim -268 961,00 €

458127 NPNRU - Ecrivains Communes Nord -300 000,00 €

7 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

40 000 000,00

€

Recettes

Chapitr

e Libellé chapitre

021 Virement de la section de fonctionnement 800 000,00 €

024 Produit des cessions d'immobilisations 2 769 919,00 €

041 Opérations patrimoniales

31 348 256,67

€

10 Dotations, fonds divers et réserves

-1 700 000,00

€

13 Subventions d'investissement

-2 073 578,20

€

16 Emprunts et dettes assimilées 9 918 960,27 €

204 Subventions d'équipement versées 66 262,41 €

21 Immobilisations corporelles 86 211,97 €

23 Immobilisations en cours 107 736,85 €

27 Autres immobilisations financières 144 466,03 €

4541231

Travaux paysagers gare routière des Halles et gare

basse

-1 700 000,00

€

4541233

Fludification de l'accessibilité de la Zone commerciale

Sud -200 000,00 €

458226 Espex Schiltigheim 431 765,00 €

40 000 000,00

€

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Dépenses : 3 249 189 919,59 €

Recettes : 734 583 663,89 €

B) approuve, en conséquence des modifications ci-dessus, la révision des autorisations de programme telle que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe,

C) arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2025 du budget annexe de l’eau, tel que figurant au document budgétaire, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 530 801,00 €

8 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

022 Dépenses imprévues -8 302,18 €

023 Virement à la section d'investissement -500 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 109 400,00 €

67 Charges exceptionnelles -79 000,00 €

68

Dotations aux amortis.,aux dépréciations et aux

provisions 147 101,18 €

200 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises 200 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 14 200,00 €

77 Produits exceptionnels -14 200,00 €

200 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues 40 003,66 €

041 Opérations patrimoniales 53 008,34 €

20 Immobilisations incorporelles -50 000,00 €

21 Immobilisations corporelles

-2 200 000,00

€

23 Immobilisations en cours 2 056 988,00 €

-100 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section d'exploitation -500 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 53 008,34 €

13 Subventions d'investissement 331 294,71 €

23 Immobilisations en cours 15 696,95 €

-100 000,00 €

9 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Dépenses : 249 617 928,94 €

Recettes : 24 219 964,43 €

D) approuve, en conséquence des modifications ci-dessus, la révision des autorisations de programme telle que figurant au document,

E) arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2025 du budget annexe de l’assainissement, tel que figurant au document budgétaire, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 259 100,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 400 000,00 €

022 Dépenses imprévues -148 250,48 €

023 Virement à la section d'investissement -600 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 300 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 162 300,00 €

67 Charges exceptionnelles -78 000,00 €

68 Dotations aux amortis., aux dépréciations et aux provisions 104 850,48 €

400 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

013 Atténuation de charges 50 350,00 €

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises 275 910,00 €

74 Subventions d'exploitation 34 350,00 €

75 Autres produits de gestion courante 32 250,00 €

77 Produits exceptionnels 7 140,00 €

400 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

10 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues -116 957,51 €

041 Opérations patrimoniales 94 705,62 €

20 Immobilisations incorporelles 85 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 €

23 Immobilisations en cours 827 251,89 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section d'exploitation -600 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 300 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 94 705,62 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 022 251,89 €

23 Immobilisations en cours 83 042,49 €

900 000,00 €

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Dépenses : 457 340 280,33 €

Recettes : 40 367 065,71 €

F) approuve, en conséquence des modifications ci-dessus, la révision des autorisations de programme telle que figurant au document budgétaire,

G) arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2025 du budget annexe des zones d’activité immobilières, tel que figurant au document budgétaire ci- joint en annexe, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Chagres à caractère général -70 968,43 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -70 968,43 €

-141 936,86 €

Recettes

11 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Chapitre Libellé chapitre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -141 936,86 €

-141 936,86 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections -141 936,86 €

-141 936,86 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections -70 968,43 €

16 Emprunts et dettes assimilées -70 968,43 €

-141 936,86 €

H) arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2025 du budget annexe des mobilités actives, tel que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général -308 175,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 408 175,00 €

200 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -444 000,00 €

74 Dotations et participations 149 740,00 €

75 Autres produits de gestion courante

-1 335 000,00

€

12 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

77 Produits spécifiques 1 829 260,00 €

200 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

041 Opérations patrimoniales 24 843,00 €

204 Subventions d'équipement versées -395 000,00 €

21 Immobilisations corporelles -430 000,00 €

23 Immobilisations en cours 2 050 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 157,00 €

4541130 Mandat vélo -450 000,00 €

800 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 24 843,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 675 157,00 €

800 000,00 €

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Dépenses : 188 763 688,35 €

Recettes : 38 818 729,76 €

I) approuve, en conséquence des modifications ci-dessus, la révision des autorisations de programme telle que figurant au document budgétaire,

J) fixe à 48 500 000 € la participation du budget principal au budget annexe des mobilités actives

K) approuve les opérations semi budgétaires suivantes , sur le budget principal, les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, concernant les dotations de provisions suivantes :

13 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

collectivité

budget

Libellé de la

provision

natur

e

augmentation

de la provision

Reprise de

provision Motif

Budget

principal

participation à

l’effort de

redressement

des finances

publiques

6815 5 000 000,00 € Abondement 1511

Budget

principal

Créances

douteuses 6817 110 799,76 €

ajustement

annuel 4911

Budget

principal

Créances

douteuses 6817 15 301,93 €

ajustement

annuel 4961

Budget annexe

de l’eau

Créances

douteuses 6817 135 672,91 €

ajustement

annuel 491

Budget annexe

de l’eau

Créances

douteuses 6817 11 428,27 €

ajustement

annuel 496

Budget annexe

de

l’assainissement

Créances

douteuses 6817 104 762,46 €

ajustement

annuel 491

Budget annexe

de

l’assainissement

Créances

douteuses 6817 88,02 €

ajustement

annuel 496

Budget annexe

des mobilités

actives

Perte

d’exploitation 7815 4 500 000,00 €

Ajustement

15181

L) informe que les documents budgétaires sont consultables à partir du lien ci-dessous :

https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/Fkub3J3Q.aqqqqzsr

Adopté. Pour : 52 voix – Contre : 24 voix – Abstention : 4 voix

(détails en annexe)

5 Rapport d'activité et de développement durable de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg pour l'année 2024 - Communication

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le ou la président·e de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication préalable à l’assemblée délibérante de l’intercommunalité, tel que figurant en pièce annexée. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par l’intercommunalité sur une année. Par ailleurs, en application de l’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 sur l’Environnement, loi dite « Grenelle 2 », les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitant·es sont soumises à la présentation d’un rapport sur la situation interne et

14 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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territoriale en matière de développement durable. Ce rapport est communiqué préalablement aux débats sur le projet de budget. Tel que mentionné dans le décret du 17 juin 2011, ce rapport a pour objectif d’établir un état des lieux du territoire, des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur celui-ci. Depuis l’édition 2017, il s’appuie également sur le cadre des Objectifs de Développement Durables (ODD) adoptés par l’Assemblée générale des Nations-Unies en septembre 2015 afin de mettre la situation et l’action locale en perspective avec les 17 Objectifs globaux et mondiaux adoptés par les 193 États-membres. Dans un souci de simplification et comme l’an dernier, un rapport reprenant à la fois les éléments du rapport d’activité et du rapport de développement durable vous est présenté, commun à la Ville et à l’Eurométropole de Strasbourg. Vous le trouverez annexé à la présente communication.

Conformément à la règlementation, le rapport sera rendu public sur le site internet de la collectivité, permettant ainsi aux communes membres d’en disposer.

Communiqué

Ressources humaines, finances et affaires générales

6 Rapport social unique 2024 - Communication

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a institué un rapport social unique (RSU). Cette évolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Le RSU a vocation à rassembler en un seul document divers rapports, notamment le rapport sur l’état annuel de la collectivité, aussi appelé « bilan social », et le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes institué par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

Ce RSU est établi annuellement, selon l’article 6 du décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 qui fixe les conditions et les modalités de sa mise en œuvre.

Il est transmis aux membres du comité social territorial avant sa présentation et donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Il est ensuite présenté à l’assemblée délibérante.

Conformément à la règlementation, le RSU est par ailleurs rendu public via le site internet de la collectivité dans le délai de soixante jours à compter de sa présentation au comité technique.

Cette communication est donc complétée de l’intégralité du rapport social unique 2024.

Parmi les données marquantes de ce RSU, il peut être relevé que l’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Strasbourg comptent 6 761 agent·es auxquel·les s’ajoutent un personnel non permanent de 1 653 agent·es.

Au total, les femmes représentent 53,39% des effectifs, avec une représentation par filière encore très genrée puisque respectivement 36% et 24% d’entre elles occupent un poste en filière administrative et sanitaire et sociale, tandis que 73% des hommes travaillent dans la filière technique. L’index égalité professionnelle de la collectivité, pour l’année 2024, affiche un score

15 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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de 86 sur 100.

L’âge moyen, de 46 ans, est conforme à la moyenne nationale de la fonction publique territoriale. En 2024, 12% des agent·es avaient plus de 30 ans d’ancienneté dans la collectivité, tandis que 25% en avaient moins de 5. 164 agent·es ont fait valoir leur droit à retraite, avec un âge moyen de 62 ans lors du départ.

L’absentéisme s’établit à 5,3%, soit 0,1% de plus qu’en 2023.

La dynamique d’évolution des catégories d’emploi se poursuit avec une hausse du taux de la catégorie A (+ 0,41%) et cette fois dans une plus forte mesure de la catégorie B (+ 0,87%). La catégorie C reste majoritaire avec 57,74% de l’effectif.

En matière d’insertion, on recensait en 2024 46 contrats aidés et 88 contrats d’apprentissage.

Le nombre d’agent·es reconnu·es en situation de handicap s’élève à 569 en 2024, soit un taux d’emploi de 8,04%, toujours largement supérieur au taux légal.

On comptait 3 331 télétravailleurs et télétravailleuses en 2024, soit une part considérable des agent·es dont les fonctions sont compatibles avec cette modalité de travail.

Sur le plan des dépenses de personnel, enfin, le RSU rappelle que la masse salariale aura représenté 373,4 M€ en 2024, que 11 M€ auront été consacrés à l’action sociale, dont 6 M€ dédiés à la mutuelle et à la prévoyance, et 7,4 M€ à la formation, avec encore plus de 20 000 jours de formations réalisés.

Le Conseil

vu l’article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique

vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

est informé

du contenu du rapport social unique au titre de l’année 2024.

Communiqué

7 Mise à disposition de personnel contre remboursement auprès de l'Orchestre philharmonique de Strasbourg - Communication.

Par délibération du 20 mai 2019, la ville de Strasbourg a créé, avec effet au 1er septembre 2019, un établissement public administratif sous la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui a pris en charge les activités de l’Orchestre philharmonique de Strasbourg, depuis le 1er janvier 2020.

À l’origine, 8 fonctionnaires eurométropolitain·es ont été mis·es à disposition de l’Orchestre pour une première période de 3 ans. Actuellement, le nombre d’agent·es concerné·es s’est

16 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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réduit à 4 (retraite, mutation, y compris à l’Orchestre).

Les fonctionnaires ainsi mis·es à disposition continuent de percevoir leur rémunération versée par l’Eurométropole de Strasbourg, mais l’organisme d’accueil rembourse l’intégralité de la rémunération ainsi maintenue, charges patronales incluses.

Dans le cadre ainsi précisé, il vous est demandé d’autoriser le renouvellement de la mise à disposition de quatre agent·es fonctionnaires, aux conditions suivantes :

- pour la période du 1er janvier 2026 au 28 février 2026 (retraite au 1er mars 2026) : Monsieur Jean-Paul MULL, agent de maîtrise, chef de plateau,

- pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026 :

- Madame Nicole KNITTEL, rédacteur principal de 1ère classe, comptable, - Madame Marion LE CLERC DE LA HERVERIE, attaché principal, responsable administrative et financière,

- Madame Fabienne MASSON, rédacteur principal de 1ère classe, chargée de la billetterie et des relations avec le public.

Le Conseil

vu ensemble les articles L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

est informé

de la mise à disposition contre remboursement auprès de l’Orchestre philharmonique de Strasbourg de 4 fonctionnaires de l’Eurométropole de Strasbourg dans les conditions présentées dans le rapport ci-dessus.

Communiqué

8

Prise en charge des cotisations des agents et des agentes publics employés par l'Eurométropole de Strasbourg à la Conférence des Inspecteurs et des Auditeurs Territoriaux (CIAT).

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

- la prise en charge des cotisations pour les agents concernés de la CIAT pour une somme unitaire de 30 € en 2025,

- que le montant de ces cotisations sera actualisé automatiquement en cas d’augmentations décidées par la CIAT.

17 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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Adopté à l’unanimité en début de séance

9 Ajustement du tableau des emplois.

Le Conseil

vu les articles L. 313-1 et L. 332-24 du Code général de la fonction publique, vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg,

sur proposition de la Commission plénière,

après en avoir délibéré,

décide

des suppressions et des créations d’emplois présentées en annexe.

M. Antoine SPLET précise qu’il s’abstient ainsi que Mmes Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN.

Adopté en début de séance

10

Réforme de la Protection sociale complémentaire - Mise en œuvre de nouvelles conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents et agentes de l'Eurométropole de Strasbourg

Le Conseil

vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vu le Code Général des Collectivités Territoriales

vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 221-1 à L. 227-4 et L.827-1 à L. 827-12

vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2123-1-3 ; L2124-3, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

18 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale

vu la Petite Loi n°163 votée le 02 juillet 2025 par le Sénat portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux

vu l’avis du Comité Social Territorial du 17/10/2025

considérant la volonté de conclure deux marchés pour la couverture des risques Prévoyance et Santé

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

prend acte

- de l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social dans le respect des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

- du lancement de deux consultations visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurances,

autorise

- le recours à une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance à adhésion facultative ou obligatoire au profit des agents et agentes à effet du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, et de l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

- le recours à une convention de participation pour la couverture du risque Santé au profit des agents et agentes à effet du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, et de l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

- l’Eurométropole de Strasbourg, à inscrire dans le budget prévisionnel les enveloppes budgétaires annuelles de participation financière de l’employeur envisagées au titre des deux futurs contrats collectifs de Prévoyance et de Santé,

- la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer tout document afférent à la réalisation des dites consultations.

Adopté à l’unanimité en début de séance

11 Créances irrécouvrables.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

19 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

- les admissions en non-valeur au titre de l'exercice 2025 pour une somme de 85 069,69 € au titre du budget principal imputée sur la ligne budgétaire 65 / 6541 / 01; au titre du budget annexe de l’eau pour une somme de 121 391,66 € imputée sur la ligne budgétaire 65/6541/811, et au titre du budget annexe de l’assainissement, pour une somme de 147 090,88 € imputée sur la ligne budgétaire 65/6541/811,

- les créances éteintes pour une somme de 29 555,26 €, au titre du budget principal imputée sur la ligne budgétaire 65 / 6542 / 01, au titre du budget annexe de l’eau, pour une somme de 33 324,07 € imputée sur la ligne budgétaire 65/6542/811, au titre du budget annexe de l’assainissement pour une somme de 24 062,51 € imputée sur la ligne budgétaire 65/6542/811.

Le relevé détaillé est annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

12 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services et de leurs avenants.

Conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la présente communication vise à informer le Conseil des marchés attribués et notifiés en application de la délégation donnée à l’exécutif en matière de marchés publics par la délibération du 9 février 2024.

Conformément au champ d’application de ladite délégation, la présente information porte sur l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2e, 3e et 4e seuil) ou en procédure formalisée ainsi que les avenants portant sur une augmentation de + 5 % aux marchés dont le montant est supérieur au seuil de procédure formalisée.

La présente communication porte, en l’espèce, sur les marchés et leurs avenants dont la notification est intervenue entre le 1er juillet et le 4 septembre 2025.

Communiqué

13 Travaux de rénovation patrimoniale des ouvrages fortifiés de la rue du Rempart (Bastions, Fortins, Wagenhaus) dans le cadre du projet " Gare à 360 ".

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

constate

- la désaffectation de la parcelle cadastrée section 47, numéro 157/92, y compris le bâtiment qui y est implanté, d’une emprise de 15,59 ares, sise rue du Rempart en face de la porte de guerre numéro 2 à Strasbourg, telle que représentée sur le plan de déclassement joint en

20 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

annexe,

prononce

- le déclassement de la parcelle cadastrée section 47, numéro 157/92 d’une emprise de 15,59 ares du domaine public métropolitain,

approuve

- le projet de rénovation patrimoniale du clos-couvert des ouvrages (fortins, Wagenhaus, kriegstor, bastions) de la rue du Rempart,

- les projets d’aménagements intérieurs des bâtiments 34 et bastion XV,

décide

- du classement de la parcelle cadastrée section 47, numéro 157/92 d’une emprise de 15,59 ares dans le domaine privé métropolitain,

- d’imputer les dépenses d’investissement des travaux de rénovation patrimoniale du clos- couvert des ouvrages de la rue du Rempart sur le programme 1211, puis sur le nouveau programme provisoire 26004 qui sera créé en 2026,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante :

- à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération, - à signer les dossiers de demandes d’autorisations administratives (permis de démolir et de construire, permis d’aménager),

- à lancer toutes les procédures administratives,

- à solliciter toute aide financière auprès de la Collectivité européenne d 'Alsace, de la Région Grand Est, de l'État et de tous autres partenaires, et à signer tous actes afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

14 Conclusion d'une convention transactionnelle.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- le principe du règlement amiable du différend entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’entreprise suivante, au moyen d’une convention transactionnelle portant règlement des prestations réalisées et utiles à l’établissement public de coopération intercommunale,

21 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

- l’imputation des dépenses relatives à cette transaction sur les crédits prévus au budget tels que définis par le tableau ci-dessous :

Entreprise Objet de la

convention

transactionnelle

Somme à verser

par

l’Eurométropole

de Strasbourg au

titulaire du contrat

Imputation budgétaire

LINGENHELD marché 2023/0340

portant sur les

«Travaux de

réaménagement de la

rue du Stade avec

création d'un parking

et réaménagement de

la rue du Professeur

Philippe Bellocq à

MUNDOLSHEIM

ainsi que la pose d’un

réseau de chaleur

24 896.34 € HT,

soit 29 875.61 €

TTC

844/2315/programme

1324/PE20

- la conclusion de la convention transactionnelle jointe à la présente délibération entre l’Eurométropole de Strasbourg et ladite entreprise,

- l’engagement des parties à la présente convention transactionnelle à renoncer à tout recours l’une envers l’autre, à toute instance et/ou action portant sur les faits entrant dans le champ transactionnel objet de la présente délibération et tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire, sous réserve du respect de l’article L 2131-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer et à exécuter la convention transactionnelle jointe à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

Solidarité, lien social, vie quotidienne, culture et sport

15

Associations œuvrant au profit des Gens du voyage : attribution de subventions,signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens et mise à disposition de locaux.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

22 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

après en avoir délibéré

décide

- d’allouer les subventions suivantes :

Compagnie les Gladiateurs 6 000 €

Association Migration solidarité et échanges pour le développement 24 000 €

Association Ballade 12 000 €

Association Contact et Promotion 66 000 €

Conseil départemental des associations familiales laïques du Bas-Rhin 26 000 €

Association régionale spécialisée d’action sociale d’éducation et

d’animation 34 900 €

Association départementale des Francas du Bas-Rhin 68 560 €

Ava habitat et nomadisme 37 380 €

- d’imputer ces subventions d’un montant total de 274 840 € au compte AS09B – 65748 – 554 prog.8006 dont le disponible avant le présent Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg est de 298 500 €,

approuve

- la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et des moyens avec l’association les Francas et l’association Ballade,

- la convention d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit de redevance de loyer entre la ville de Strasbourg avec l’association départementale les Francas du Bas- Rhin,

- les conditions financières, d’utilisation et de résiliation de la convention,

- la durée de la convention définies ci-dessous et le principe de deux renouvellements pour une période de quatre ans par reconduction expresse par voie d’avenant avec sa notification effective au plus tard le 1er décembre précédent la nouvelle période,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer les conventions d’occupation temporaire du domaine public avec l’associations suivante :

Adresse Association Références

cadastrales

Surface et

temporali

té

Valorisation Durée

initiale

23 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

16 rue de

Nantes à

Strasbourg

Association

départementa

le les Francas

du Bas-Rhin

Section HW

n°290/21

369m²

Temps

plein

18 450 € De la

notification

au 31

décembre

2027

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer les conventions y afférentes.

Adopté à l’unanimité en début de séance

16 Subventions au titre des solidarités métropolitaines.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

- d’allouer les subventions suivantes :

1. ASF67 100 610 €

2. ARSEA GALA 13 757 €

3. Fédération de Charité CARITAS 155 566 €

4. L’Etage Club de Jeunes 211 000 €

5. Centre Communal d’Action Sociale 35 000 €

- l’imputation des subventions n°1 à n°4 d’un montant de 480 933 € au compte 65748- fonction 424-Service AS10A-programme 8170

- l’imputation de la subvention n° 5 d’un montant de 35 000 € au compte 65748fonction 424- Service AS10A- programme 8000

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les conventions financières y afférentes.

M. Jean Philippe VETTER indique que le groupe Union de la Droite et du Centre s’abstient. M. Owusu TUFUOR précise qu’il ne participe pas au vote.

Adopté en début de séance

24 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

17

Signature de la convention d'application financière au titre de l'exercice budgétaire 2025 relative à la convention de coopération pour le cinéma et l'image animée 2023- 2025 signée entre l'Etat (DRAC Grand Est), la Région Grand Est et l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’apport financier de l’État, par le biais du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, d’une somme s’établissant à un montant maximum de 280 000 € sur la ligne AP0286 – Fonction 317 – Nature 1328 – Programme 1618 – Service AU10,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer toutes conventions afférentes à ce projet.

Adopté à l’unanimité en début de séance

18 Soutien à un programme de résidence d'écriture pour les longs-métrages cinéma de genre.

DELIBERATION RETIREE

19

Fonds de concours métropolitain pour le fonctionnement des expositions à rayonnement métropolitain des musées de la ville de Strasbourg au titre de l'année 2025.

1 Rappel du contexte et justification de la demande

Depuis plusieurs années, l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) soutient les initiatives culturelles structurantes qui bénéficient à l’ensemble de son territoire. Les Musées de la ville de Strasbourg, par leur programmation, leurs collections et leur rayonnement, constituent un pôle culturel majeur dont l'impact et la fréquentation dépassent très largement les seules limites communales. Ils participent directement à l'attractivité et à la politique culturelle de l'ensemble de l'aire métropolitaine.

Ce soutien financier vise à reconnaître et à pérenniser l’activité culturelle portée par les musées, qui constitue un service public de fait à l’échelle de l’Eurométropole.

2 Rappel du contexte et justification de la demande

25 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Dans le cadre des transferts de compétences opérés entre la ville de Strasbourg et l'Eurométropole, notamment en matière de développement culturel, il est nécessaire d'assurer que les flux financiers entre les deux Collectivités respectent un formalisme juridique adéquat. Ce point a été rappelé récemment par la Chambre régionale des Comptes lors de son contrôle organique de l'EMS et qui avait pointé l'irrégularité de subventions pour l'organisation d'expositions.

Le mécanisme du fonds de concours est l'instrument prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), comme l'EMS, de financer une de ses communes membres lorsque celle-ci réalise ou gère un équipement (tel qu'un musée) dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal et relève d'une compétence métropolitaine.

Contrairement à une simple subvention, le fonds de concours formalise un transfert de charges qui correspond à l'exercice d'une compétence partagée ou transférée. Cette procédure garantit la transparence et la sécurité juridique des relations financières entre la métropole et ses communes membres. La présente délibération a donc pour objet de mettre en conformité la participation financière de l'EMS au fonctionnement des musées avec ce cadre légal.

3 Objet de la demande

Il est donc proposé d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 260 000 € au titre de l'année 2025, destiné à participer aux frais de fonctionnement des Musées de la ville de Strasbourg pour les expositions majeures à rayonnement métropolitain et au-delà. Ce montant correspondant au montant alloué en 2024 sous la forme d'une subvention à une exposition, dispositif qui est remplacé par le présent fonds de concours, conformément aux observations de la Chambre régionale des comptes.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’attribution, au titre de l’exercice 2025, d’un fonds de concours d’un montant de 260 000 € pour la ville de Strasbourg. Cette somme sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 311/657341 – Fonds de concours rayonnement Musées – AU12A du budget 2025, dont le disponible, avant la présente délibération, s’élève à 260 000 €,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les conventions relatives à ce fonds de concours.

Adopté à l’unanimité en début de séance

20 Versement du fonds de concours aux bibliothèques/médiathèques municipales du réseau Pass'relle.

26 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

le versement du fonds de concours aux communes selon le tableau ci-dessous :

Communes Frais selon état certifié 2024 Montant à verser (45%) 2025

Achenheim 14 474,42 € 6 513,49 €

Bischheim 80 159,29 € 36 071,68 €

Blaesheim 18 910,05 € 8 509,52 €

Eckbolsheim 23 417,96 € 10 538,08 €

Eckwersheim 6 030,31 € 2 713,64 €

Eschau 43 713,15 € 19 670,92 €

Fegersheim 37 129,14 € 16 708,11 €

Hangenbieten 19 704,99 € 8 867,25 €

Holtzheim 90 459,75 € 40 706,89 €

La Wantzenau 33 594,57 € 15 117,56 €

Lampertheim 34 054,88 € 15 324,70 €

Lipsheim 19 109,35 € 8 599,21 €

Mundolsheim 22 879,20 € 10 295,64 €

Niederhausbergen 6 214,82 € 2 796,67 €

Oberhausbergen 55 322,55 € 24 895,15 €

Plobsheim 13 463,31 € 6 058,49 €

Reichstett 30 445,58 € 13 700,51 €

Souffelweyersheim 20 777,03 € 9 349,66 €

Vendenheim 65 894,43 € 29 652,49 €

Wolfisheim 27 434,64 € 12 345,59 €

TOTAL 663 189,42 € 298 435,24 €

autorise

l’émission des mandats sur l’imputation budgétaire : AU14F-657341.

27 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Adopté à l’unanimité en début de séance

21 Remises gracieuses suite à la non restitution d'ouvrages en médiathèques.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

les remises gracieuses ci-dessus pour un montant total de 259 €,

décide

l’abandon des poursuites,

autorise

les mandats sur l’imputation AU14C-6577.

Adopté à l’unanimité en début de séance

22 Attribution de subventions à divers organisateurs de manifestations dans l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- le versement des subventions suivantes par la Direction des Evènements et de la Vie Associative en faveur de :

Office Municipal des Sports des Arts des Loisirs et de la Culture Eckbolsheim OMSALC

3 000 €

Association PEACE Productions 2 200 € Association Réseau Est Cinéma Image Transmission 4 000 € Association TOC-TOC 3 000 €

- les crédits nécessaires, soit 12 200 € sont disponibles au budget de l’Eurométropole sous la ligne fonction 311 – nature 65748 – programme 8042 – service PC02B dont le disponible avant le présent Conseil est de 27 390 €,

autorise

28 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer les arrêtés relatifs à ces subventions.

Adopté à l’unanimité en début de séance

23 Versement de subventions aux associations sportives de l'Eurométropole de Strasbourg et au sport de performance.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’allocation de subventions pour un montant total de 167 500 € réparti comme suit :

- 92 000 € sur le compte 30/65748/8115/SJ03C, aux athlètes préparant des compétitions sportives internationales, au titre de la saison sportive 2025-2026,

AMIR-TAHMASSEB Eleonore Niloufar (Strasbourg Eaux Vives - canoë- kayak)

2 000 €

BAKHOUCHE-CHAREUF Bilal (W Fight – Muay-thai) 2 000 €

BALZER Sara (Strasbourg Université Club - escrime) 4 000 €

BAYANDINA Anastasia (Ballet Nautique de Strasbourg - natation artistique) 4 000 €

BEGGA Natan (ASPTT Strasbourg - badminton) 2 000 €

BISCH Gwendal (Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS - plongeon) 2 000 €

BRAUN Violette (Bischheim Roller Skating - roller) 2 000 €

BURIDON Jade (ASPTT Strasbourg - athlétisme) 2 000 €

CANEVET Yann (Strasbourg Eaux Vives - canoé-kayak) 2 000 €

CAUSSE Estelle (Eurometropole Strasbourg Taekwondo - taekwondo) 2 000 €

CHRISTOPHEL Valentin (ASPTT Strasbourg – haltérophilie) 2 000 €

CLAIR Jeanne (Ballet Nautique de Strasbourg - natation artistique) 2 000 €

DADAEV Achab (Olympia Lutte Schiltigheim - lutte) 2 000 €

DEBIEN Tatiana (Olympia Lutte Schiltigheim lutte - lutte) 2 000 €

FAVROT Thibaut (Skieurs de Strasbourg – ski alpin) 4 000 €

FOFANA Mah (Strasbourg Taekwondo Academie - taekwondo) 4 000 €

FRANCOIS-SIFFERT Alban (Strasbourg Eaux Vives - canoé-kayak) 2 000 €

GAHNEM Ibrahim (Olympia Lutte Schiltigheim) 2 000 €

GARDON Thibaut (ASPTT Strasbourg – badminton) 2 000 €

HAMIDI Akram (Société Athlétique Koenigshoffen – boxe thaï) 2 000 €

HAUSS Tillia (Ballet Nautique de Strasbourg – natation artistique) 2 000 €

KHUTSISHVILI Anna (Strasbourg GRS – gymnastique rythmique) 2 000 €

LAGTIY-CHAOUDAR Anas (ASPTT Strasbourg – athlétisme) 4 000 €

29 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

LANIER Alex (ASPTT Strasbourg – badminton) 4 000 €

LIBOT Eléonore (Ballet Nautique de Strasbourg - natation artistique) 2 000 €

MULLER Amandine (Vélo Club Eckwersheim – VTT-Cross) 2 000 €

NOUTCHA Sarah-Camille (Strasbourg Université Club – escrime) 4 000 €

PANCASARI Rosy (ASPTT Strasbourg – badminton) 2 000 €

PATRICE Aurore (Strasbourg Université Club – escrime) 2 000 €

PATRICE Jean-Philippe (Souffelweyersheim Escrime Club - escrime) 4 000 €

PATRICE Sébastien (Souffelweyersheim Escrime Club - escrime) 4 000 €

RIBSTEIN Jules (ASPTT Strasbourg – paratriathlon) 4 000 €

TORI Toscane (Strasbourg Université Club – escrime) 4 000 €

TRAN Margot (Société de Gymnastique Illkirch-Graffenstaden – gymnastique rythmique)

2 000 €

WAGNER Yann (Strasbourg Eaux Vives - canoé-kayak) 2 000 €

- 70 000 € sur le compte 326/65748/8050/SJ03B aux associations sportives suivantes,

Association des Courses de Strasbourg Europe

Soutien à l’organisation des Courses de Strasbourg en mai

2026

Montant versé

en 2025

52 800 €

Montant versé

en 2026

13 200 €

Ballet Nautique de Strasbourg

Organisation d’un gala de natation artistique du 5 au 7

décembre 2025 au Centre Nautique de Schiltigheim

4 000 €

- 5 500 € sur le compte 326/65748/8051/ SJ03B aux associations suivantes,

Association Sportive Strasbourg

Soutien à l’organisation de l’European Futsal Cup 2026 les 31 janvier et 1er février 2026

4 000 €

Strasbourg Sud Handball La Famille

Soutien à l’organisation du tournoi international de Noël Jeunes les 20 et 21 décembre 2025

1 500 €

décide

l'imputation des dépenses sur les lignes budgétaires suivantes :

- 30 / 65748 / 8115 / SJ03C du budget 2025, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 100 000 €,

- 326 / 65748 / 8050 / SJ03B du budget 2025, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 56 800 €,

- 326 / 65748 / 8050 / SJ03B du budget 2026 sous réserve du vote du budget, - 326 / 65748 / 8051 / SJ03B du budget 2025, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 48 500 €,

30 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante,, à signer les conventions financières et autres documents relatifs à ces opérations.

Adopté à l’unanimité en début de séance

24

Programmation du Contrat de ville : dernière étape de soutien aux projets pour l'année 2025, co-financement du dispositif ' adultes-relais ' et soutien au développement et au rayonnement de l'Espace Egalité.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

- d’attribuer au titre de la Direction Urbanisme et Territoires – Direction de projet Politique de la ville, les subventions suivantes :

COORDINATION ALSACIENNE DE L’IMMIGRATION

MAGHREBINE

Insertion et Formation

3 000 €

- d’imputer le montant ci-dessus comme suit : nature 65748, activité DL04B, programme 8041, fonction 020,

- d’attribuer au titre du dispositif « adultes-relais » 2025, sur les crédits de la Direction Urbanisme et Territoires – Direction de projet Politique de la ville, les subventions suivantes :

CONCIERGERIE SOLIDAIRE D’ALSACE 3 350 €

FACE ALSACE 3 350 €

ASSOCIATION MIGRATION SOLIDARITÉ ET ÉCHANGES POUR LE DÉVELOPPEMENT

3 350 €

LUTTE POUR UNE VIE NORMALE LUPOVINO 3 350 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL AU-DELÀ DES PONTS 3 350 €

PAR ENCHANTEMENT 6 700 €

31 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

SOS FRANCE VICTIMES 67 3 350 €

ASSOCIATION SOLIDARITÉ CULTURELLE 3 350 €

ASSOCIATION LES DISCIPLES 6 142 €

ASSOCIATION RÉGIONALE SPÉCIALISÉE D’ACTION SOCIALE D’ÉDUCATION ET D’ANIMATION

19 400 €

UNIS VERS LE SPORT 10 050 €

ASTU ACTIONS CITOYENNES INTERCULTURELLES 3 350 €

FCOSK06 3 350 €

VIADUQ 67 3 350 €

COORDINATION ALSACIENNE DE L’IMMIGRATION

MAGHRÉBINE

5 862 €

CLUB SPORTIF HAUTEPIERRE 3 350 €

ASSOCIATION BALLADE 3 350 €

ASSOCIATION LA RESU 3 350 €

CENTRE SOCIO-CULTUREL DE NEUDORF 3 350 €

ESPACE DJANGO STRASBOURG NEUHOF 3 350 €

TROC SAVOIRS 6 142 €

VIVRE 3 350 €

HORIZOME 2 512 €

DIMENSION CULTURELLE LOISIR INSERTION CITOYENNE 5 584 €

CENTRE SOCIO-CULTUREL DU FOSSÉ DES XIII 3 350 €

L’EVEIL MEINAU 1 395 €

ASSOCIATION CONTACT ET PROMOTION 3 350 €

NEUHOF FUTSAL 3 350 €

DACIP (exercices 2024 et 2025) 14 517 €

32 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

ASSOCIATION POPULAIRE JOIE ET SANTE 1 117 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU MARAIS A SORGUS 3 350 €

LES SONS D'LA RUE 3 350 €

LIFETIME PROJECTS 3 350 €

CENTRE SOCIO CULTUREL ROBERTSAU L'ESCALE 3 350 €

ASSOCIATION DES RESIDENTS DE L'ESPLANADE 2 792 €

- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 159 263 € comme suit : fonction 020-nature 65748-activité DL04B-programme 8041,

- d’attribuer au titre de la Direction Solidarités Santé Jeunesse la subvention suivante :

VILLE DE STRASBOURG

Soutien au développement et au rayonnement de l’Espace Egalité

60 000 €

- d’imputer le montant ci-dessus comme suit : fonction 420, nature 657341, activité AS00B, programme 8074 dont le montant disponible est de 90 000 €,

autorise

- la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les conventions de financement et les arrêtés relatifs à ces subventions.

Mme la Présidente indique que Mme Sophie DUPRESSOIR et MM. Antoine DUBOIS, Marc HOFFSESS et Gérard SCHANN se déportent.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

25

Soutien de l'Eurométropole de Strasbourg à l'ingénierie de projet dédiée par les communes au pilotage territorial du Contrat de ville ' Quartiers 2030 ' : co- financement pour l'année 2025.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

33 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

le principe du cofinancement par l’Eurométropole de Strasbourg du coût de l’ingénierie de projet mise en place par les communes signataires du Contrat de ville, à hauteur de 50 % du coût salarial annuel plafonné à 22 900 € pour un ETP, appliqué selon un ratio par nombre d’habitant·es en QPV (0,3 ETP pour moins de 3 500 habitant·es, 0,5 ETP pour 3 500 à 5 000 habitant·es, 0,7 ETP pour plus de 5 000 habitant·es) pour les postes dédiés au Contrat de ville, et à 0,5 ETP pour les postes dédiés au renouvellement urbain,, sur la base des états déclaratifs de présence communiqués par les communes, soit :

- pour la commune de Bischheim : 6 870 €,

- pour la commune de Schiltigheim : 13 740 €,

- pour la commune de Lingolsheim : 6 870 €,

- pour la commune d’Ostwald : 6 870 €,

- pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden : 18 320 €,

- pour la commune de Strasbourg : 155 720 €,

décide

l’imputation de cette participation d’un montant total de 208 390 € au titre de l’année 2025, sur les crédits ouverts sous la fonction 020-nature 657341- programme 8041-activité DL04B, dont le solde disponible avant le présent Conseil est de 212 970 €,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les conventions financières correspondantes avec les communes.

Adopté à l’unanimité en début de séance

Démocratie, territoires, Europe

26

Appel à projets du Contrat local de santé III de l'Eurométropole de Strasbourg : Participation financière de la collectivité à la mise en œuvre de projets de santé environnementale en 2025.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’allocation de subventions aux structures mentionnées ci-dessous dans le cadre de l’appel à projets,

Structure bénéficiaire

Montant de

la

subvention

34 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

2025

ANTIGONE 8 800 €

ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION

ATMOSPHERIQUE (APPA)

8 000 €

ECO-CONSEIL 11 848 €

EDIFIS CSC NEUHOF 8 000 €

FRESQUE DE L'ALIMENTATION 6 500 €

IMMALA 5 840 €

LABO DES PARTENARIATS 11 000 €

SINE DE BUSSIERE 8 000 €

UNIVERSITE DE STRASBOURG 8 400 €

UNIVERSITE DE STRASBOURG 9 000 €

VOISIN MALIN 9 000 €

ZERO DECHET STRASBOURG 4 000 €

TOTAL 98 388 €

décide

l’imputation des crédits nécessaires soit 98 388 € au budget 2025 – Fonction 412 – Nature 65748 CRB SE00C

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer les conventions et arrêtés y afférent.

Mme la Présidente indique que Mmes Anne-Marie JEAN, Anne MISTLER et MM. Antoine DUBOIS, Nicolas MATT se déportent.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

27 Attribution de subventions pour la mise en œuvre de projets multimédia bilingues.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

le versement d’une subvention de 3 000 € à l’association SONYA,

décide

35 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

d’imputer la dépense de 3 000 € sur les crédits ouverts sous la fonction 041, nature comptable 65748, programme 8049, activité AD06C,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer l’arrêté d’attribution.

Adopté à l’unanimité en début de séance

28 PRU Neuhof : validation des éléments de programme pour la reconversion de la Plaine Élan.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- les orientations programmatiques de la plaine Élan autour des trois dimensions sport-loisir, éducation à l’environnement et agriculture urbaine,

- la mise en œuvre d’une seconde phase de concertation avec les futurs usagers et usagères du site dans le cadre des études de maîtrise d’œuvre pour co-construire la plaine Élan avec nos partenaires,

décide

l’accompagnement des Jardins de la Montagne Verte dans le cadre du projet « Cité Fertiles » dans la suite de son développement et de son programme d’animations pédagogiques,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante :

- à lancer toutes les procédures administratives nécessaires,

- à mettre en concurrence les marchés d'études, de travaux et de fournitures des différentes phases de travaux, conformément au Code des Marchés Publics et à signer tous les actes en résultant,

- à solliciter toute participation financière auprès de l’ANRU, de l’État et de tous autres partenaires et à signer tous les actes en résultant, notamment les conventions financières y afférentes.

Adopté à l’unanimité en début de séance

Mobilités et infrastructures

36 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

29 Accompagnement à la mobilité des particuliers et des professionnels.

Le Conseil

vu les articles L.1611-7, L.1611-7-1 et L.1611-7-2 du Code général

des collectivités territoriales

vu la délibération E-2021-1583 du 15 octobre 2021

vu la délibération E-2021-1889 du 17 décembre 2022

vu la délibération E-2022-1117 du 30 septembre 2022

vu la délibération E-2023-104 du 3 février 2023,

vu la délibération E-2023-951 du 10 novembre 2023

vu la délibération E-2024-240 du 31 mai 2024

vu la délibération E-2025-264 du 28 mars 2025

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- le versement d’une subvention de 20 000 € à l’association Mobilex dans le cadre du projet SEMIS « Solutions d’EcoMobilités Inclusives dans Strasbourg et l’Eurométropole » relevant du programme « Territoires Inclusion Mobilités Sobriété » (TIMS), - la mise à jour du règlement de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) en annexe,

- la mise à jour du règlement du dispositif Compte Mobilité en annexe,

prend acte

- de l’état nominatif listant les bénéficiaires à qui est attribuée une aide à la conversion (particuliers), pour la période 1er mars 2025 au 15 octobre 2025 (en annexe), - de l’état nominatif listant les bénéficiaires à qui est attribuée une aide à la conversion (professionel·les), pour la période du 1er mars 2025 au 15 octobre 2025 (en annexe), - de l’état nominatif listant les bénéficiaires à qui est attribué un Compte Mobilité, pour la période du 1er mars 2025 au 15 octobre 2025 (en annexe),

- de l’état nominatif qui suit, listant les bénéficiaires à qui est attribuée une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, pour la période du 1er mars 2025 au 15 octobre 2025 (en annexe) ;

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à :

- signer la convention figurant en annexe et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des actions prévues pour le projet SEMIS,

- signer des avenants dans le cadre de ce projet, ainsi que tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération,

- demander l’inscription des crédits nécessaires lors des étapes budgétaires le nécessitant.

37 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Adopté à l’unanimité

(détails en annexe)

30 Avenant n°7 au contrat de concession entre l'Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des transports Strasbourgeois.

Le Conseil

vu le contrat de concession du 24 janvier 2020

vu les dispositions de l’article 5 du règlement UE n°1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 modifié relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, ainsi que celles de l’article L3211-1 du Code de la commande publique relatives aux contrats conclus en quasi régie

vu l’avis de la Commission concessions du 2 octobre 2025

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

la conclusion de l’avenant n°7 au contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l’Eurométropole de Strasbourg et ses annexes, dont le contenu est plus amplement exposé au rapport,

décide

l’inscription des crédits, l’engagement et l’imputation des dépenses à compter de l’exercice 2025 et suivants aux lignes budgétaires :

- 65748 du budget annexe des mobilités pour la contribution d’exploitation au concessionnaire,

- 20421 du budget annexe des mobilités pour les subventions d’investissement au concessionnaire,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer l’avenant n° 7 ci-joint au contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l’Eurométropole de Strasbourg et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme la Présidente indique que Mmes Pia IMBS, Béatrice BULOU, Jeanne BARSEGHIAN, Michelle LECKLER, Anne-Pernelle RICHARDOT et MM. Patrick MACIEJEWSKI, Alain JUND, Pierre PERRIN se déportent.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

Transition économique et écologique du territoire

38 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

31 Création d'un périmètre de prise en considération sur le site brassicole de l'Espérance, situé rue Saint Charles à Schiltigheim.

Le Conseil

vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 300-1 et L 424-1

vu le Plan local d’urbanisme (PLU)

de l’Eurométropole de Strasbourg dans sa dernière version

vu l’avis du Conseil municipal de la commune de Schiltigheim du 7 octobre 2025 portant sur la mise en place de ce périmètre de prise en considération

vu les objectifs poursuivis par l’Eurométropole de Strasbourg sur le périmètre concerné sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

le périmètre de prise en considération d’une opération d’aménagement tel que présenté en annexe de la présente délibération, sur la zone du site brassicole de l’Espérance et ses abords, situé rue Saint Charles à Schiltigheim,

décide

d’inscrire ledit périmètre présenté ci-avant dans le rapport de la délibération et en annexe de la présente délibération,

précise

- qu’un sursis à statuer de deux ans pourra être opposé aux demandes d’autorisations ou déclarations concernant les travaux, constructions ou installations situés dans le périmètre de prise en considération dans les formes et conditions prévues à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, après publication de la présente délibération et pendant une période maximale de 10 ans,

- que le périmètre de prise en considération sera reporté, à titre informatif, en annexe du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg,

charge

la Présidente, son représentant ou sa représentante, d’accomplir ou de signer tout acte concourant à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

(détails en annexe)

39 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

32 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'agence du climat, le guichet des solutions.

Le Conseil

vu la délibération relative à l’approbation du

plan climat air énergie territorial du 19 décembre 2019

vu la délibération relative à la déclaration d’urgence climatique du 23 octobre 2020 vu la délibération relative à la création de l’agence du climat du 24 mars 2021 sur proposition de la Commission plénière,

après en avoir délibéré,

approuve

la convention pluriannuelle 2026-2028 figurant en annexe,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer la convention figurant en annexe.

Mme la Présidente indique que Mmes Pia IMBS, Jeanne BARSEGHIAN, Danielle DAMBACH, Suzanne BROLLY, Michèle LECKLER et MM. Marc HOFFSESS, Alain JUND, Claude FROEHLY, Jean-Luc HERZOG, Jean-Philippe VETTER se déportent.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

33 Port autonome de Strasbourg : soutien métropolitain en faveur des activités logistiques et touristiques.

Le Conseil

vu la délibération de l’Eurométropole du 16 décembre 2022 approuvant la convention initiale de financement des études et des travaux de remise à niveau de la ligne capillaire accès Sud du Port autonome de Strasbourg

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- les termes de l’avenant 1 à la convention de financement des études et des travaux de remise à niveau de la ligne capillaire accès Sud du Port autonome de Strasbourg,

- le versement d’une subvention de 944 738 € à SNCF Réseau selon les modalités définies dans la convention financière, fléchée au budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg sur la fonction 820, programme 1495, AP0348, CRB TC04,

- le versement par l’Eurométropole de Strasbourg d’une contribution financière à hauteur de

40 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

20 000 € au Port autonome de Strasbourg depuis la ligne budgétaire DU02L -0- 617 études et recherches,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

34 Attribution de subventions commerce et artisanat.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

le versement de la contribution suivante :

Union Fédérale des Consommateurs du Bas-Rhin – Que Choisir 4 000 €

décide

d’imputer la dépense, soit 4 000 €, sur la ligne budgétaire DU02F-65748-632 prg 8013 de dont le disponible avant le présent Conseil est de 40 000 €,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer la décision d’attribution nécessaire et à accomplir tout acte concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

35 Association des entreprises en zones d'activité (ZA) : subvention de fonctionnement.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- l’attribution aux associations d’entreprises des zones d’activité de la Plaine des Bouchers -

41 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

GEM, des Ports de Strasbourg – GUP, du Valparc d’Oberhausbergen – Inter’Val, de l’Aéroparc d’Entzheim, une subvention de fonctionnement de 3 500 € dans le cadre du développement de la plateforme numérique mutualisée des associations d’entreprises en ZA,

- l’imputation de la somme totale de 14 000 € sur les crédits ouverts de la ligne 65748/programme 8104 / DU02B dont le disponible avant le présent Conseil est de 14 000 €,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les conventions nécessaires.

Adopté à l’unanimité en début de séance

36

Délégation de service public relative à la gestion, l'exploitation et au développement du Marché d'intérêt national de Strasbourg et des activités annexes ouvertes au public : choix du concessionnaire

Le Conseil

vu l’avis favorable de la Commission consultative

des services publics locaux du 19 septembre 2024,

vu la délibération du 4 octobre 2024 approuvant le lancement

de la procédure de délégation de service public relative à

l’exploitation et au développement du MIN de Strasbourg,

vu le rapport de la Commission de concessions du 27 février 2025 ayant procédé à l’analyse des candidatures remises dans les délais et proposé

la liste des candidats admis à présenter une offre,

vu l’avis de la Commission de concessions du 27 mars 2025

sur les offres initiales des candidats,

vu le rapport de la Présidente de l’Eurométropole

présentant les motifs du choix du concessionnaire,

vu le projet de contrat ainsi que ses annexes principales,

vu le code de la commande publique et en particulier sa troisième

partie relative aux contrats de concession

sur proposition de la Commission Plénière,

après en avoir délibéré,

approuve

le choix du groupement composé de la Société d’Aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (SAMINS – mandataire) et la Société d’Aménagement et d’Équipement du Rhin supérieur (SERS) comme exploitant du marché d’intérêt national de Strasbourg, pour une durée de 20 ans à compter du 1er janvier 2026,

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Service des Assemblées

le contrat de délégation de service public, ci-annexé, à conclure avec le groupement Société d’Aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (SAMINS – mandataire) et Société d’Aménagement et d’Équipement du Rhin supérieur (SERS),

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer le contrat de délégation de service public ainsi approuvé avec le groupement Société d’Aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (SAMINS – mandataire) et Société d’Aménagement et d’Équipement du Rhin supérieur (SERS) et tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération, et à faire exécuter tous les actes en découlant.

M. Syamak AGHA BABAEI indique que les représentants au sein de la SAMINS et de la SERS, ainsi que les représentants de la CeA au sein de la SERS doivent se déporter – il s’agit de Mmes Anne-Marie JEAN, Doris TERNOY, Fabienne BAAS, Pia IMBS, Danielle DAMBACH, Jeanne BARSEGHIAN, Suzanne BROLLY, Christelle WIEDER, Catherine TRAUTMANN et MM. Claude FROEHLY, Joël STEFFEN, Pierre OZENNE, Marc HOFFSESS, Jean-Philippe MAURER, Antoine NEUMANN, Jean-Philippe VETTER et Jean WERLEN. Mme Doris TERNOY et M. Jean WERLEN sont sortis de la salle.

Adopté. Pour : 44 voix – Contre : 31 voix – Abstention : 1 voix

(détails en annexe)

37

Marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg: transfert de propriété, au profit de l'Eurométropole, de parcelles servant d'assiette foncière du MIN, au titre d'un transfert de compétence.

Le Conseil

vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5217-1 à L 5217-5 vu la délibération cadre du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 février 2018 relative aux transferts d’équipements entre la Ville et l’Eurométropole

vu la délibération cadre du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 mars 2018 relative aux transferts d’équipements entre la Ville et l’Eurométropole

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

Le transfert de propriété au profit de l’Eurométropole de Strasbourg de plusieurs parcelles situées dans le quartier Gare, rue du Marché Gare, cadastrées :

Commune de Strasbourg

- Section LD numéro 731 d’une contenance de 21,05 ares,

- Section LD numéro 732 d’une contenance de 12,56 ares,

- Section LD numéro 733 d’une contenance de 5,77 ares,

- Section LD numéro 735 d’une contenance de 13,76 ares,

43 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

- Section LD numéro 770 d’une contenance de 30,36 ares,

- Section LD numéro 773 d’une contenance de 1,68 are,

- Section LD numéro 774 d’une contenance de 312, 87 ares,

- Section LD numéro 775 d’une contenance de 0,48 are,

- Section LD numéro 776 d’une contenance de 0,64 are,

- Section LD numéro 777 d’une contenance de 0,41 are,

- Section LD numéro 821 d’une contenance de 1,71 are,

- Section LD numéro 822 d’une contenance de 0,53 are,

- Section LD numéro 823 d’une contenance de 1,51 are,

- Section LD numéro 824 d’une contenance de 0,74 are,

- Section LD numéro 825 d’une contenance de 313,27 ares,

- Section LD numéro 826 d’une contenance de 9,26 ares,

- Section LH numéro 271 d’une contenance de 3,29 ares,

- Section LH numéro 336 d’une contenance de 1,86 are,

- Section LH numéro 384 d’une contenance de 10,47 ares,

- Section LH numéro 385 d’une contenance de 2,14 ares,

- Section LH numéro 530 d’une contenance de 0,6 are,

- Section LH numéro 531 d’une contenance de 0,41 are,

- Section LH numéro 532 d’une contenance de 3,12 ares.

Soit une contenance totale de 7 hectares 47 ares et 95 centiares

Propriété de la ville de Strasbourg

Ces parcelles sont situées en zone Uxb2 du PLUi.

le transfert de propriété est réalisé à titre gratuit car réalisé dans le cadre d’un transfert de compétence et entraine à cet effet, la substitution de plein droit, par l’Eurométropole de Strasbourg, à la ville de Strasbourg dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens objets du transfert de propriété,

étant ici précisé que le transfert de propriété des biens immobiliers entraînera automatiquement le transfert du bail de la SAMINS les grevant au profit de l’Eurométropole de Strasbourg,

les frais éventuels de l’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur, soit de l’Eurométropole de Strasbourg,

le transfert de propriété sera réalisé en l’état, soit sans qu’aucun compte ne soit fait entre la ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg tant au titre de la redevance issue du bail en cours avec la SAMINS, que de l’impôt foncier, ou plus généralement de quelque titre que ce soit,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les actes relatifs à ce transfert de propriété dans les conditions prévues, ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la présente délibération.

M. Syamak AGHA BABAEI indique que les représentants au sein de la SAMINS et de la CeA doivent se déporter – il s’agit de Mmes Anne-Marie JEAN, Doris TERNOY, Fabienne BAAS et MM. Claude FROEHLY, Jean-Philippe MAURER, Joël STEFFEN, Pierre OZENNE, Marc

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HOFFSESS, Antoine NEUMANN et Jean-Philippe VETTER.

Adopté. Pour : 48 voix – Contre : 12 voix – Abstention : 20 voix

(détails en annexe)

38 Soutien à l'Économie Sociale et Solidaire.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

d’attribuer la subvention suivante pour l’exercice budgétaire 2025 :

Nom de l’association Montant Enactus - fonctionnement 18 000 € Sécurité sociale de l’alimentation Alsace (SSA) - fonctionnement 25 000 € Association Migration Solidarité et Échanges pour le Développement

(AMSED)

- fonctionnement

15 000 €

Réseau des tiers-lieux Grand Est (RTLGE) - fonctionnement 15 000 € Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Sociale et solidaire (RTES)

- projet

10 000 €

Association pour la cohabitation et le logement intergénérationnels Alsace - fonctionnement

13 600 €

France Active Alsace - fonctionnement 25 000 € Atelier Circul’R - fonctionnement 5 700 € MOBILEX - fonctionnement 10 000 € La CyberGrange - investissement 14 470 € La Grenze - investissement 20 000 € Paloma - investissement 15 000 € TOTAL 186 770 €

autorise

- d’imputer la somme de 127 300 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748- DU05D-8023 pour les associations Enactus, Sécurité sociale de l’alimentation Alsace, Association Migration Solidarité et Échanges pour le Développement (AMSED), Réseau des tiers-lieux Grand Est (RTLGE), Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Sociale et solidaire (RTES), Association pour la cohabitation et le logement intergénérationnels Alsace, France Active Alsace et Atelier Circul’R,

- d’imputer la somme de 10 000 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748-

45 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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DU05D-8147 pour l’association Mobilex,

- d’imputer la somme de 49 470 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 20421-DU05- 7053 pour les associations CyberGrange, La Grenze et Paloma,

- la Présidente, son représentant ou sa représentante :

- à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement des subventions : conventions financières, arrêtés et avenants,

- à signer les décisions d’attribution nécessaires.

Adopté à l’unanimité en début de séance

39 Avenant n°3 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau de chaleur Strasbourg Centre.

Le Conseil

vu le Code général des collectivités territoriales

et notamment ses articles L.1411-1 et suivants

vu la 3ème partie du Code de la commande publique concernant les concessions et notamment ses articles L.3135-1, R.3135-1, R.3135-5, R.3135-7 et R.3135-8 relatifs aux modifications contractuelles

vu la délibération du 25 mars 2022 désignant le délégataire

du réseau de chaleur Strasbourg Centre

vu le contrat de délégation de service public dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 25 mars 2022

vu l’avenant n°1 et ses annexes dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2023

vu l’avenant n°2 et ses annexes dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 28 mars 2024

vu le projet d’avenant n°3 et ses annexes joints à la présente délibération

vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public du 9 octobre 2025 sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’ensemble des dispositions de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du réseau de chaleur Strasbourg Centre, à savoir :

- la modification de l’indice électrique E dans la facturation du terme R21, - la prise en compte du décalage calendaire du raccordement à l’aciérie BSW via Calorie Kehl-Strasbourg et son impact financier,

- la prise en compte de l’impact financier suite à l’arrêt du réseau de chaleur UVE, - la prise en compte des valeurs résiduelles définitives des biens non amortis sur les fins de DSP précédentes,

- la modification du périmètre de concession aux frontières entre les réseaux Strasbourg

46 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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Centre et Wacken,

- la modification du planning des travaux,

- la constitution d'un indice ELEC provisoire pour l'année, avec régularisation en fin d'année pour les indices ELEC1 et ELEC2 du contrat de fourniture de chaleur avec R-CUA/R-PAS, - la modification des conditions du dépôt de garantie et la proposition d’un mode de facturation alternatif pour les abonnements souscrits par les particuliers,

- les ajustements contractuels divers,

décide

l’inscription en recettes au budget modificatif 2025 des sommes complémentaires définitives dues par la SEMOp SCE à l’Eurométropole au titre des valeurs résiduelles des biens non amortis des DSP précédentes Esplanade et Elsau, en DRO1A, Nature 75888.026 – Autres produits de gestion courante, pour un montant de 247 472 € HT,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public entre l’Eurométropole de Strasbourg et la société Strasbourg Centre Énergies et tout document y afférent.

Mme la Présidente indique que les représentants au sein de la SEMoP doivent se déporter – il s’agit de Mmes Carole ZIELINSKI, Béatrice BULOU et MM. Alain JUND, Jean-Paul PREVE.

Adopté. Pour : 48 voix – Contre : 6 voix – Abstention : 12 voix

(détails en annexe)

40 Avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur Strasbourg Ouest.

Le Conseil

vu le Code général des collectivités territoriales

et notamment ses articles L.1411-1 et suivants

vu la 3ème partie du Code de la commande publique concernant les concessions et notamment ses articles L 3135-2 et R3135-7 relatifs aux modifications contractuelles

vu la délibération du 25 mars 2022 désignant le délégataire du réseau de chaleur Strasbourg Ouest

vu le contrat de délégation de service public dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 25 mars 2022

vu l’avenant n° 1 et ses annexes dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022

vu l’avenant n° 2 et ses annexes dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2023

vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public du 09 octobre 2025 sur proposition de la Commission plénière

47 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

après en avoir délibéré

approuve

l’ensemble des dispositions de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public joint en annexe de la présente délibération relatif à l’exploitation du réseau de chaleur Strasbourg Ouest, à savoir :

- aléas exogènes et imprévisibles subis ayant entraîné un retard dans la mise en service de la biomasse,

- définition des modalités technico-économiques de réalisation d’ouvrages de captation de chaleur de nappe complémentaire au service, dont modalités d’amortissement de ces nouveaux biens de retour,

- décalage du planning de mise en service des énergies renouvelables,

- modification de la température minimale contractuelle de fourniture,

- mise en cohérence du périmètre de concession,

- modification du mode de calcul du terme R1CO2,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public entre l’Eurométropole de Strasbourg et la société Energie Verte Ouest Strasbourg et tout document y afférent.

Adopté. Pour : 51 voix – Contre : 6 voix – Abstention : 12 voix

(détails en annexe)

41

Attribution de subvention au titre de la promotion de l'innovation - soutien à l'organisation des salons Biofit, Medfit, Medigit portés par le GIE Eurasanté et le pôle de compétitivité BioValley France.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

- de soutenir financièrement le projet,

- d’attribuer, pour l’année 2025, une subvention d’un montant de 50 000 € au GIE Eurasanté affectée à l’organisation de l’événement Biofit/Medfit/Medigit 2025,

- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire DU03D-8156-65748,

autorise

48 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

M. Antoine SPLET précise qu’il s’abstient ainsi que Mmes Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN.

Adopté en début de séance

42 Attribution de subventions dans le domaine du spatial.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

en un versement unique, l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux organisations suivantes pour leur permettre de mener à bien leur projet sur l’Eurométropole de Strasbourg : - Cosmos for humanity : 5 000 €,

- Deltaforms : 25 000 €,

décide

d’imputer la dépense en résultant, soit 30 000 €, sur la ligne budgétaire DU03D-8157-65748 programme 8157,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

43 Attribution de subventions en faveur d'associations structurantes pour l'économie créative.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

- dans le cadre de la politique de l’Eurométropole de Strasbourg de soutien aux entreprises créatives et à l’économie créative d’attribuer les subventions suivantes :

49 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

2025

Association APAA (Association des producteurs audiovisuels et cinéma

de Strasbourg) 5 000 € Association Skillcamp 2 500 € TOTAL 7 500 €

- d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire 633-65748-DU03D- programme 8151,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

44 Subvention à l'INSERM (laboratoire IGBMC) pour le projet de recherche HypoXiK.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’attribution de la subvention suivante :

Dénomination de

l'organisme

Nature de la

sollicitation

Montant

sollicité

Montant

proposé

Montant

octroyé N-1

INSERM

Délégation régionale Est

subvention de

projet 20 000 € 20 000 € 0 €

décide

d’octroyer une subvention d’investissement de 20 000 € à l’INSERM - Délégation régionale Est pour le financement de l’opération « HypoXiK », répartie sur 2 exercices budgétaires dont 10 000 € en 2025 et d’imputer la dépense pour l’exercice 2025, sur la ligne budgétaire DU03C – programme 8159 – nature 657382,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les documents s’y rapportant.

50 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Adopté à l’unanimité en début de séance

45 Soutien aux actions en faveur des étudiants. Attribution de subventions.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

décide

dans le cadre de la politique de l'Eurométropole de Strasbourg de soutien aux actions en faveur de la population étudiante, d’attribuer les subventions suivantes :

2025

Sur ligne la budgétaire : DU03E / 8165 / 65748 10 000 € 1. NQT

Mentorat & accompagnement professionnel

Sur la ligne budgétaire : DU03E / 8165 / 657382

2. CROUS DE STRASBOURG

Aides aux étudiants

60 000 €

TOTAL 70 000 €

d’imputer sur le budget primitif 2025, les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 70 000 € :

4 10 000 € sur le DU03E – 65748 – programme 8165,

5 60 000 € sur le DU03E – 657382 – programme 8165,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

46 Association Trirhenatech: attribution d'une subvention pour l'organisation du festival UR Futur.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

51 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

l’attribution de la subvention suivante :

Dénomination de

l'organisme

Nature de la

sollicitation

Montant

sollicité

Montant

proposé

Montant

octroyé N-1

TRIRHENATECH subvention de projet 6 000 € 6 000 € 0 €

décide

d’imputer la dépense de 6 000 € pour l’exercice 2025, à hauteur de 6 000 € sur la ligne budgétaire DU03C – nature 65748 – programme 8162,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les documents s’y rapportant.

M. Antoine SPLET précise qu’il s’abstient ainsi que Mmes Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN.

Adopté en début de séance

47

Action concourant à l'amélioration de la qualité de l'air : attribution d'une aide pour le renouvellement d'un appareil de chauffage au bois ancien éligible au dispositif Fonds air bois. Liste des bénéficiaires du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- l’état nominatif qui suit, listant les bénéficiaires à qui il est attribué une aide à l’achat pour le remplacement d’un système de chauffage au bois ancien ou d’un foyer ouvert pour la période du 01 septembre 2024 au 31 août 2025,

Le montant et l’objet de l’aide rappelés dans la présente liste des bénéficiaires sont déclarés conformes aux conditions d’octroi prévues par la délibération du Conseil en vigueur à la date du dépôt de la demande,

52 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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- l’imputation de la dépense de subvention d’équipement sur la ligne 20422 – programme 1286 - AP0307.

Adopté à l’unanimité en début de séance

48 Illkirch-Graffenstaden - Déclassement par anticipation du domaine public d'une emprise de voirie sise rue des Vignes.

Le Conseil

vu l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques vu l’étude d’impact annexée

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

prononce

- le déclassement par anticipation du domaine public métropolitain d’une surface d’environ cent mètres carrés issue de la parcelle cadastrée section 32, numéro 1042, sise avenue André-Malraux à Illkirch-Graffenstaden telle que figurant sur plan d’emprise joint en annexe,

- le classement de cette emprise dans le domaine privé métropolitain,

dit que

- la désaffectation effective du domaine public de l’emprise précitée interviendra le 7 novembre 2028 au plus tard,

- la désaffectation effective du domaine public de l’emprise précitée sera constatée par un commissaire de justice mandaté par la partie acquéreuse de l’emprise,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

49 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole.

Le Conseil

vu la lettre valant avis du Domaine n°2025-67447-11699 en date du 18 février 2025 vu la délibération du Conseil de Communauté du 25 juin 2010 approuvant l’aménagement

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définitif du champ captant de la Cour d’Angleterre

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2020 approuvant la publication de la déclaration d’intention ouvrant au public l’exercice du « droit d’initiative » et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet

vu les avis de la division du Domaine numéro 2024-67447-38789 du 12 juin 2024 et numéro 2025-67447-63695 du 25 septembre 2025

vu la délibération du Conseil municipal de Schiltigheim en date du 7 octobre 2025 vu la délibération n° 38 du 28 mars 2025 du Conseil de l’Eurométropole

vu l’avis de France Domaine n°2024-67218-20998 du 5 avril 2024 et numéro 2025-67218- 66100 du 25 septembre 2025

vu l’avis de la Division du Domaine n° 2025-67137-60093 en date du 29 août 2025 vu la délibération de l’Eurométropole du 07 février 2025 relative à la cession d’emprises à la copropriété Éléonore 2 située à STRASBOUG-Hautepierre

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 mai 2022 approuvant le principe des protocoles fonciers dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain et de la démarche ESPEX

vu les protocoles fonciers signés les 06 janvier 2023 et 29 août 2023

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 4 novembre 2022 approuvant le déclassement par anticipation d’emprises situées rue de Sarlat à Strasbourg-Neuhof vu le procès-verbal établi le 10 juillet 2025 par voie de Commissaire de Justice, constatant la désaffectation d’emprises situées rue de Sarlat à Strasbourg-Neuhof

vu l’avis de la Division du Domaine n° 2025-67482-49409 du 17 juillet 2025 vu le refus d’évaluation de la Division du Domaine du 05 juin 2025

pour la saisine n° 24539076

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

rend compte

FEGERSHEIM, 6 rue des Loups

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, de l’exercice du droit de préemption urbain par la Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, attribution qui lui a été délégué par arrêté en date du 8 octobre 2021 par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg compétente en vertu d’une délibération en date 15 juillet 2020, sur le bien sis 6 rue des Loups à Fegersheim en vue de le céder au bailleur social HABITATION MODERNE en vue de la réalisation d’une opération de construction neuve de quatorze logements locatifs sociaux au titre du Programme Local de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé le 16 décembre 2016.

approuve

I – Acquisitions

1) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle non bâtie sise à FEGERSHEIM rue de l’Industrie auprès de la société dénommée INEO et dont la désignation est la suivante :

54 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Commune de FEGERSHEIM

Section 20 numéro 325/83 lieudit Rue de l’Industrie pour une contenance de 00ha 00a 07ca.

Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 EUR HT) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur ;

2) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, des parcelles désignées ci-après :

COMMUNE DE SOUFFELWEYERSHEIM

Section 13 n°311/194 – lieudit Rue du Dépôt – d’une contenance de 05,30 ares, Section 13 n°313/194 – lieudit Rue du dépôt – d’une contenance de 00,70 are, Section 13 n°319/194 – lieudit Rue du dépôt – d’une contenance de 06,98 ares,

Soit une superficie totale 12,98 ares.

Propriété de la société dénommée SNCF Réseau pour les parcelles 311/194 et 313/194 et de la société dénommée SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS pour la parcelle 319/194.

Moyennant le prix de vente de TRENTE TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EUROS HORS TAXES (33 748 € HT) soit une valeur de deux mille six cents euros (2 600 €) hors taxes l’are, hors frais et taxes éventuellement dus, à la charge de l’acquéreur ;

3) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle non bâtie sise à MUNDOLSHEIM rue de la Forêt – Place Louis Armand auprès de la société dénommée SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations) et dont la désignation est la suivante :

Commune de MUNDOLSHEIM

section 7 numéro 211/72 lieudit Auf den Galgen pour une contenance de 00ha 03a 29ca.

Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 EUR HT) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur ;

4) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle cadastrée comme suit :

Commune de GEISPOLSHEIM :

Lieudit : ROUTE DEPARTEMENTALE 84

Parcelle cadastrée section 30 numéro 520/286 d’une surface de 0,61 are,

Propriété de :

- Madame XXXXXX EPP pour 1/8ème indivis,

- Monsieur XXXXXX EPP pour 1/8ème indivis,

- Madame XXXXXX EPP pour 1/8ème indivis,

- Madame XXXXXX EPP pour 1/8ème indivis,

- Madame XXXXXX EPP pour une moitié indivise.

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Moyennant le prix de NEUF CENT TRENTE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (930,25 €), hors taxes et droits éventuels en sus à la charge de l’acquéreur, à répartir entre les indivisaires susmentionnés ;

5) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle située rue de Lipsheim à GEISPOLSHEIM :

Parcelle à incorporer dans la voirie publique de l’Eurométropole :

Commune de GEISPOLSHEIM

Lieudit : Rue de Lipsheim

Parcelle d’une superficie de 0,39 are provisoirement cadastrée section 60 numéro (2)/58 à détacher de la parcelle cadastrée section 60 numéro 265/58

Propriété de Monsieur XXXXXX XXXXXX et Madame XXXXXX XXXXXX épouse XXXXXX ;

Moyennant le prix d’un euro.

6) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des emprises à usage de voirie sises à OBERSCHAEFFOLSHEIM rue de la Chapelle dont la désignation est la suivante :

- Commune d’OBERSCHAEFFOLSHEIM

Section 34 numéro provisoire (2)/125 d’une contenance de 0,09 are issue de la division de la parcelle de souche cadastrée section 34 numéro 564/125 lieudit Bei Den Spitzenackern d’une contenance de 3,46 ares, propriété des Consorts XXXXXX (ou toute personne physique ou morale substituée dans leurs droits et obligations),

moyennant le prix d’un euro, hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur,

- Commune d’OBERSCHAEFFOLSHEIM

Section 34 numéro provisoire (2)/125 d’une contenance de 1,20 are issue de la division de la parcelle de souche cadastrée section 34 numéro 572/125 lieudit Bei Den Spitzenackern d’une contenance totale de 17,55 ares, propriété du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Cosy Garden sis 22/24 rue de la Chapelle,

moyennant le prix d’un euro, hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur ;

7) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle non bâtie à usage de voirie sise à Schiltigheim rue Claire – rue des Poilus auprès de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) (ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations) et dont la désignation est la suivante :

Commune de SCHILTIGHEIM

Section 54 numéro 310/56 lieudit rue des Poilus pour une contenance de 00 ha 00 a 46 ca. Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 EUR) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur ;

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8) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles sises sur le ban de SCHILTIGHEIM auprès de la Commune de Schiltigheim afin que l’Eurométropole se rende propriétaire du périmètre de protection immédiate du champ captant de la « Cour d’Angleterre » ainsi que d’’un périmètre en sus, afin de permettre la réalisation d’aménagements écologiques sur un espace élargi de continuité et de transition entre les milieux et dont les parcelles sont désignées comme suit :

Sur le ban de SCHILTIGHEIM :

Section 64 numéro 87/1 lieudit Hoenheimer Grossau d’une contenance de 0,52 ares. Section 65 numéro 120/39 lieudit Hoenheim Grossau d’une contenance de 34,77 ares.

L’avis de la Division du Domaine n°2024-67447-38789 en date du 12 juin 2024 et n°2025- 67447-63695 en date du 25 septembre 2025 ont estimé les parcelles ci-avant désignées à quatre cent soixante-quinze euros (475 €) l’are, soit seize mille sept cent soixante-deux euros et soixante-quinze centimes (16 762,75 €).

Néanmoins d’un commun accord entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Commune de Schiltigheim, il a été convenu d’appliquer l’abattement de 50 % prévu par la délibération de Conseil de la Communauté urbaine en date du 22 mai 1970 compte tenu du fait que les parcelles ci-avant désignées permettront la réalisation d’un équipement public dont la compétence est dévolue à l’Eurométropole de Strasbourg et en conséquence de fixer le prix de vente à huit mille trois cent quatre-vingt-un euros et trente-huit centimes (8 381,38 €).

L’ensemble des taxes, frais, droits et émoluments seront pris en charge par l’Eurométropole de Strasbourg ;

9) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle non bâtie sise à ECKBOLSHEIM rue de Lingolsheim auprès de Madame XXXXXX XXXXXX veuve XXXXXX (ou toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations) et dont la désignation est la suivante :

Commune d’ECKBOLSHEIM

Section 17 numéro 70 lieudit Wachholderbuckel pour une contenance de 00 ha 37 a 31 ca. Moyennant le prix de quatre-vingt euros l’are (80 € l’are) soit deux mille neuf cent quatre-vingt- quatre euros et quatre-vingt centimes (2 984,80 €) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur ;

10) L’acquisition par l’Eurométropole auprès de Monsieur XXXXXX XXXXXX et Madame XXXXXX XXXXXX (ou de toute autre personne physique ou morale qui leur plaira de se substituer) de la parcelle provisoirement cadastrée :

Commune de VENDENHEIM

Lieudit 5 rue Jeanne d’Arc

Section 38 n°(2)/97 de 0,23 are, issue de la parcelle initialement cadastrée section 38 n°214/97 de 4,16 ares.

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Moyennant le prix de 1,00 € (UN Euro) symbolique. Ledit prix est justifié par le fait que la parcelle soit aménagée depuis plusieurs années en trottoir.

Les vendeurs étant propriétaires chacun pour une moitié indivise, par conséquent, chacun percevra une moitié du prix de vente, à savoir la somme de 0,50 € (cinquante cents) ;

11) L’acquisition par l’Eurométropole auprès de l’ARSEA (ou de toute autre personne physique ou morale qui lui plaira de se substituer) de la parcelle provisoirement cadastrée :

Commune de STRASBOURG - NEUHOF

Lieudit Jesuitenfeld auf die Allée

Section KT n°(2)/64 de 1,30 are, issue de la parcelle initialement cadastrée section KT n°64 de 42,05 ares,

Moyennant le prix de 1,00 € (UN Euro) symbolique. Ledit prix est justifié par le fait que l’Eurométropole doive engager des travaux de réalisation d’une amorce de voirie provisoire, et ce afin de permettre aux usagers de l’ARSEA de pouvoir accéder au bâtiment à construire ;

12) Acquisitions par l’Eurométropole de parcelles situées à LINGOLSHEIM appartenant à la SNCF :

1°) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles situées rue de Dachstein à LINGOLSHEIM :

Parcelles à incorporer dans la voirie publique de l’Eurométropole :

Commune de LINGOLSHEIM

Lieudit : LIGNE DE STRASBOURG A ST D

Parcelle cadastrée section 27 numéro 784/205 d’une superficie de 0,16 are,

Parcelle cadastrée section 27 numéro 785/205 d’une superficie de 0,08 are,

Parcelle cadastrée section 27 numéro 789/205 d’une superficie de 9,13 ares, Parcelle cadastrée section 27 numéro 790/205 d’une superficie de 0,12 are,

Propriété de l’État (Société Nationale des Chemins de Fer),

Commune de LINGOLSHEIM

Lieudit : IM TAL

Parcelle cadastrée section 25 numéro 229/61 d’une superficie de 0,19 are

Propriété de l’État (Société Nationale des Chemins de Fer).

Moyennant le prix d’un euro ;

2°) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle située rue d’Eckbolsheim à LINGOLSHEIM aménagée en aire de jeux :

Commune de LINGOLSHEIM

Lieudit : LIGNE DE STRASBOURG A ST D

Parcelle cadastrée section 10 numéro 230/1 d’une superficie de 5,91 ares,

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Propriété de l’État (Société Nationale des Chemins de Fer).

Moyennant le prix de DIX-SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (17 500 €) ;

3°) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle située rue du Travail à LINGOLSHEIM aménagée en un gymnase :

Commune de LINGOLSHEIM

Lieudit : LIGNE DE STRASBOURG A ST D

Parcelle provisoirement cadastrée section 27 numéro B/205 d’une superficie de 9,92 ares, à détacher de la parcelle cadastrée section 27 numéro 786/205 d’une superficie de 70,72 ares. Propriété de l’État (Société Nationale des Chemins de Fer).

Moyennant le prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000 €) ;

II- Cessions

1) La cession par l’Eurométropole de Strasbourg au profit de la société SELAS PHARMACIE DES VIGNES ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituera pour le projet et avec qui elle restera solidairement responsable des obligations stipulées aux présentes, de l’emprise d’environ 1,00 are cadastrée provisoirement section 32 n° (1)/1042 issue de la parcelle mère cadastrée comme suit :

Commune d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Section 32 n° 1042/220 - lieudit Avenue André Malraux - d’une surface totale de 124,16 ares dont environs 1,00 are à détacher

Moyennant le prix de vente de QUARANTE ET UNE MILLE EUROS (41 000 €) hors taxe l’are et frais en sus à la charge de l’acquéreur. Ce prix correspondant à une valeur vénale estimée par la Division du Domaine dans un avis n°2024-67218-20998 du 5 avril 2024 et un avis n°2025-67218-66100 du 25 septembre 2025,

Avec les obligations faites à l’acquéreur de :

- replanter sur le parking au moins deux arbres de deuxième à première grandeur (hauteur >15-20m, diam. > 10-12m) dans de bonnes conditions, donc avec des fosses de 15 m³ environ et des pieds d’arbres de largeur minimale de 2 m. Ceci conduira à supprimer une des places de stationnement prévues,

- réaliser les emplacements de stationnement avec un revêtement drainant (pavés à joints larges),

- intégrer des plantes grimpantes en façade (ombrage des façades et lien avec la toiture végétalisée) et à être ambitieux sur l’épaisseur/la qualité des toitures végétalisées, - prendre l’emprise cédée dans l’état où elle se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part de l’Eurométropole notamment :

- quant à l’état des constructions, du sol et du sous-sol à raison d’une pollution, de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite,

- quant à l’état de l’emprise cédée, des vices de toute nature, apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés, soit de mitoyenneté ou d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède,

- quant à la surface des terrains indiquée, quelle que puisse être la différence en plus ou

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en moins et fût-elle supérieure au vingtième,

- le prix ci-devant ayant été convenu expressément entre les parties compte-tenu d’un transfert de propriété en l’état.

- En conséquence, l’acquéreur ne pourra exercer aucun recours contre l’Eurométropole de Strasbourg ni prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, d’une pollution quelle qu’elle soit, d’un vice apparent ou caché ou de toute autre cause, les conditions financières des présentes ayant été arrêtées compte-tenu d’une mutation en l’état,

- faire son affaire personnelle à ses frais et à sa charge exclusive sans recours possible contre l’Eurométropole de Strasbourg, de l’état du sol et du sous-sol, ainsi que de la découverte éventuelle, ultérieurement à l’acte de cession, de toute pollution (quelle que soit l’origine de cette dernière) et tout incident qui pourrait survenir ultérieurement. En conséquence, si des mesures de dépollution et/ou de mise en compatibilité, et/ou de remise en état s’avéraient nécessaires, elles seraient intégralement prises en charge par l’acquéreur, l’Eurométropole de Strasbourg étant déchargée de toute responsabilité à quelque titre que ce soit.

L’acquéreur ne pourra prétendre à aucune indemnisation au titre d’une quelconque perte d’exploitation, perte de profit ou manque à gagner d’aucune sorte consécutive à des opérations de nettoyage, de dépollution ou de remise en état rendues nécessaires par d’éventuelles atteintes à l’environnement, le prix ayant été fixé compte-tenu d’une vente en l’état tel que convenu ci- avant ;

2) FEGERSHEIM, 6 rue des Loups

Suite à l’exercice du droit de préemption urbain par l’Eurométropole de Strasbourg, la vente au profit d’HABITATION MODERNE, en vue de la réalisation d’une opération de construction neuve de quatorze logements locatifs sociaux, les biens désignés comme suit :

Commune de FEGERSHEIM

Lieudit : 6 rue des Loups

Section 24 n°56 d’une contenance de 7,02 ares

Section 24 n°189/1 d’une contenance de 0,05 are

Section 24 n°191/57 d’une contenance de 1,64 ares

Section 24 n°193/58 d’une contenance de 3,28 ares

Section 24 n°198/1 d’une contenance de 0,30 are

Soit un total de 12,29 ares ;

Commune de FEGERSHEIM

Lieudit : Ohnheim

Section 24 n°108/56 d’une contenance de 7,26 ares ;

moyennant un prix de cession de 210 € HT/m² SDP soit pour une surface de plancher annoncée de 1040 m², 218 400,00 € (deux cent dix-huit mille quatre cents euros), hors taxes et frais éventuels dus en sus à charge de l’acquéreur.

Un avant-contrat sera régularisé entre l’Eurométropole de Strasbourg et HABITATION

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MODERNE, et il y sera intégré les conditions suspensives suivantes :

- obtention par l’acquéreur de toutes autorisations administratives purgées de tous recours – retrait – déféré préfectoral permettant la réalisation de son programme de construction, - octroi à l’acquéreur des agréments nécessaires concernant les logements locatifs sociaux, à savoir une décision attributive de subventions de l’ANRU pour les PLAI et les PLUS valant agrément et un agrément du service Habitat au titre de l’aide à la pierre pour les logements PLS,

- obtention par l’acquéreur des prêts locatifs correspondants au projet (PLAI, PLUS et PLS), - obtention par l’acquéreur des garanties d’emprunt de la collectivité délégataire des aides à la pierre au titre des prêts locatifs,

L’avant-contrat de vente devra être régularisé dans un délai maximum de trois mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Passé ce délai les droits résultant de la présente délibération seront échus, si bon semble au vendeur.

Il est proposé de prévoir dans l’avant-contrat une clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à respecter la réalisation du projet annoncé soit la construction de 14 logements locatifs sociaux et la programmation déterminée ci-dessus, constituant, par là-même, une condition essentielle et déterminante de la présente cession, condition sans laquelle l’Eurométropole de Strasbourg n’y aurait pas consenti. Le non-respect de cette condition sera sanctionné par une clause résolutoire si bon semble au vendeur. Il est précisé que cette condition résolutoire est stipulée au bénéfice exclusif de l’Eurométropole,

Réitération :

Si les conditions suspensives ci-dessus listées sont effectivement réalisées, alors l’acte authentique de vente sera régularisé sous le couvert de plusieurs conditions, à savoir :

- le bien immobilier sera vendu en l’état, sans aucune garantie de l’Eurométropole de Strasbourg s’agissant de l’état du sol et sans recours possible contre le vendeur. L’acquéreur prendra à sa charge les frais de dépollution éventuels, le prix de vente en tenant compte comme indiqué ci-dessus,

- l’interdiction pour l’acquéreur de céder les biens objet de la présente délibération à l’état libre et nu sans accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg et ce, pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente ; cette interdiction sera garantie par une restriction au droit de disposer qui sera publiée au Livre foncier,

Cette restriction au droit de disposer sera levée à compter de la délivrance par l’acquéreur à l’Eurométropole de Strasbourg de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, sur simple requête par le notaire rédacteur au juge du Livre foncier.

- une obligation de démarrage significatif des travaux objets de l’arrêté de permis de construire dans un délai de 12 mois à compter de la régularisation de l’acte de vente. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par un droit à la résolution de la vente au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, si bon semble au vendeur. Cette résolution pourra être levée par la production d’un procès-verbal de démarrage significatif des travaux effectués par voie d’huissier,

- l’acquéreur s’engage à respecter la réalisation du projet annoncé et la programmation

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déterminée en ce qu’elle concerne la construction d’au minimum 6 logements en PLAI 4 logement en PLUS et 4 logements en PLS. Le non-respect de cette condition sera sanctionné par une clause résolutoire si bon semble au vendeur,

- un engagement en faveur de la clause sociale, en effet, les sociétés qui interviendront sur le chantier devront faire la preuve d’un volume d’heure d’insertion ne pouvant être inférieur à 5 heures par tranche de 10 000 € hors taxe de travaux.

L’acte de vente définitif devra être réitéré dans un délai maximum d’un an à compter de la signature de l’avant-contrat, délai dans lequel devront être réalisées les conditions suspensives. Ce délai pourra faire l’objet, à la demande écrite de l’acquéreur et soumis à l’accord écrit de l’Eurométropole, d’une prolongation d’une durée de six mois.

Passé le délai maximum d’un an ou le délai prorogé conformément à l’accord exprès de la Collectivité, les droits résultant de la présente délibération seront, si bon semble au vendeur, échus ;

III- Délibération modificative

GEISPOLSHEIM: la modification de la délibération du 28 mars 2025 pour l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg par voie amiable d’une parcelle désignée ci-après :

Commune de GEISPOLSHEIM

Lieudit : Rue du Fort

Une parcelle provisoirement cadastrée section 36 numéro (2)/33 d’une superficie de 0,33 are à détacher de la parcelle section 36 numéro 277/33

Appartenant à la SAS ME INVEST.

Les autres conditions de la délibération du 28 mai 2025 restent inchangées.

IV- Servitudes

STRASBOURG-Hautepierre maille Eléonore – transfert de réseaux et constitution de servitudes de passage de réseaux :

- le transfert sans indemnité, par l’Eurométropole à la copropriété Éléonore 2 de réseaux d’eau et d’assainissement qui seront déconnectés, situés dans le futur périmètre de la copropriété qui correspond à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG Section LR n° 619/199 de 205,52 ares

Section LR n° 620/199 de 0,02 are

Section LS n° 328/110 de 74,08 ares

section LR n° 230/53 de 0,97 are

section LR n° 589/53 de 15,71 ares

section LR n° 592/53 de 0,49 are

section LR n° 593/85 de 25,63 ares

- le transfert sans indemnité, par l’Eurométropole à la copropriété Éléonore 2 de réseaux d’eau et d’assainissement en service, à compter du moment où ils ne desserviront que la

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copropriété, situés dans le futur périmètre de la copropriété qui correspond à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG

Section LR n° 619/199 de 205,52 ares

Section LR n° 620/199 de 0,02 are

Section LS n° 328/110 de 74,08 ares

section LR n° 230/53 de 0,97 are

section LR n° 589/53 de 15,71 ares

section LR n° 592/53 de 0,49 are

section LR n° 593/85 de 25,63 ares

- la constitution de servitude pour les réseaux de gaz, ainsi décrite :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux de gaz, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Les parcelles comprises dans le futur périmètre de la copropriété Eléonore 2 et correspondant à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG

Section LR n° 619/199 de 205,52 ares

Section LR n° 620/199 de 0,02 are

Section LS n° 328/110 de 74,08 ares

Section LR n° 230/53 de 0,97 are

Section LR n° 589/53 de 15,71 ares

Section LR n° 592/53 de 0,49 are

Section LR n° 593/85 de 25,63 ares

fonds dominant

La parcelle située sur la commune de GEISPOLSHEIM

Section 39 n° 470/279 de 0,95 are

Propriété de la société Réseau GDS

Indemnité :

Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.

- la constitution de servitude pour les réseaux télécoms de SFR, ainsi décrite : Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux de télécommunications et de communications électroniques, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Les parcelles comprises dans le futur périmètre de la copropriété Eléonore 2 et correspondant à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG

Section LR n° 619/199 de 205,52 ares

Section LR n° 620/199 de 0,02 are

Section LS n° 328/110 de 74,08 ares

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Section LR n° 230/53 de 0,97 are

Section LR n° 589/53 de 15,71 ares

Section LR n° 592/53 de 0,49 are

Section LR n° 593/85 de 25,63 ares

fonds dominants :

Sur la commune de STRASBOURG

Section ES n° 294/1 de 96,00 ares

Volume I : lots de copropriété n° 364-365-366-367-368-480-481-482-483-484-485-486-491 Volume V : lots de copropriété n° 101-102-103-104-105-106-107

Volume VIII : lot de copropriété n° 708

Appartenant à la société STRASBOURG CITE VISION

indemnité :

Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.

- la constitution de servitude pour les réseaux télécoms d’ORANGE, ainsi décrite : Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux de télécommunications et de communications électroniques, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Les parcelles comprises dans le futur périmètre de la copropriété Eléonore 2 et correspondant à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG

Section LR n° 619/199 de 205,52 ares

Section LR n° 620/199 de 0,02 are

Section LS n° 328/110 de 74,08 ares

Section LR n° 230/53 de 0,97 are

Section LR n° 589/53 de 15,71 ares

Section LR n° 592/53 de 0,49 are

Section LR n° 593/85 de 25,63 ares

fonds dominants :

Sur la commune de VENDENHEIM

Section 4 n° 126/37 de 4,00 ares

Propriété de la société ORANGE

indemnité :

Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.

V- Transactions foncières dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg et de la démarche ESPEX (espaces extérieurs).

1) Les transactions foncières décrites ci-après :

A. Dans le cadre de la démarche ESPEX (espaces extérieurs)

La transaction correspondant à la catégorie 1 (cession des bailleurs sociaux vers l’Eurométropole de terrains en vue de la réalisation d’un espace extérieur ouvert au public) des

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protocoles des 06 janvier 2023 et 29 août 2023 :

A SCHILTIGHEIM : secteur des Généraux, rue de Dachstein

Cession d’ALSACE HABITAT à l’Eurométropole

Emprise totale d’environ 1,90 are (la contenance précise sera connue après arpentage) à extraire des parcelles

Section 48 n° 73(A)/26 de 6,55 ares, lieu-dit : rue Kléber, sol

Section 48 n° 73(B)/26 de 5,04 ares, lieu-dit : rue Kléber, sol

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

Cette transaction intervient moyennant un euro symbolique avec une clause de complément de prix (en cas de revente dans les 20 ans, 50 % de la plus-value est reversée au vendeur initial) en application des protocoles fonciers signés les 6 janvier 2023 et 29 août 2023 entre l’Eurométropole, des communes et des bailleurs sociaux.

B. Dans le cadre du programme de renouvellement urbain (PRU)

La transaction foncière décrite ci-après, spécifique au secteur Lyautey à Strasbourg-Neuhof, régie par l’annexe 5 du protocole signé le 6 janvier 2023 avec HABITATION MODERNE

A STRASBOURG-Neuhof : secteur Lyautey – rue de Sarlat

Cession de l’Eurométropole à HABITATION MODERNE de la parcelle :

Section IW n° 488/89 de 0,48 are, lieu-dit : rue de Sarlat, sol.

Ce bien a fait l’objet d’un déclassement du domaine public par anticipation approuvé par la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 4 novembre 2022. Quant à la désaffectation, elle a été constatée par un procès-verbal du 10 juillet 2025 émanant de Maître Julie WEREY, Commissaire de Justice.

Les réseaux d’eau et de gaz hors service traversant la parcelle sont également transférés à HABITATION MODERNE.

Ainsi que le prévoit l’annexe 5 du protocole signé le 6 janvier 2023 avec HABITATION MODERNE, les transactions relatives au secteur Lyautey interviennent sans versement de prix ni soulte.

Le prix retenu est inférieur à l’évaluation de la Division du Domaine, cette opération étant justifiée par des motifs d'intérêt général, et comportant des contreparties suffisantes. En effet cette transaction est liée aux travaux effectués dans le cadre d’un programme de renouvellement urbain. Ces travaux sont réalisés dans les territoires les plus fragiles de l’agglomération, classés Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou poches de pauvreté. Ils ont pour but d’améliorer le cadre de vie des habitant·e·s des quartiers concernés

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et de favoriser leur recomposition urbaine pour une meilleure adéquation avec les usages et la gestion, présents ou futurs.

Par ailleurs l’acquéreur est un bailleur social.

Enfin l’Eurométropole cède ici une parcelle. Mais dans le cadre d’autres transactions prévues sur le secteur Lyautey, l’Eurométropole va acquérir des parcelles sans prix ni soulte.

2) La mise à jour des listes de terrains à acquérir ou à céder au titre d’opérations programmées dans le cadre de la convention du Deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg 2019-2030, ou d’opérations réalisées dans le cadre du précédent programme de renouvellement urbain, annexées aux protocoles des 6 janvier 2023 et 29 août 2023, figurant en pièces jointes de la présente délibération.

3) La mainlevée et la radiation partielles de la convention d’aides personnalisées au logement (convention APL) suivante :

N°AMALFI : C2013STR034777

Dépôt du 17/04/2013

Libellé : Convention d'aide au logement

Bénéficiaire : ETAT, Ministère de l'Equipement, Transport et Logement (par délégation l'Eurométropole de Strasbourg)

Date de fin : 30/06/2063

Conformément à l'acte comportant la convention N° 672112012/02-844/1067/678/466 C du 15/11/2012

Mais uniquement en tant que cette inscription grève les biens et droits immobiliers ci-après désignés qui correspondent à des terrains nus en cours d’acquisition par l’Eurométropole : Environ 1,90 are (la contenance précise sera connue après arpentage) à extraire des parcelles à Schiltigheim Section 48 n° 73(A)/26 et Section 48 n° 73(B)/26.

4) La constitution des servitudes pour le passage de réseaux ainsi décrites :

A Strasbourg-Neuhof – secteur Lyautey – rue de Sarlat

- Description de la servitude

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux de télécommunications et de communications électroniques, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

- Fonds servants :

A STRASBOURG-NEUHOF rue de Sarlat

Section IW n° 488/89 de 0,48 are

Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole à HABITATION MODERNE.

- Fonds dominant :

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A VENDENHEIM

Section 4 n° 126/37 de 4,00 ares

Propriété de la société ORANGE

- Indemnité :

Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.

décide

- l’imputation de la dépense d’un euro relative à l’acquisition de la parcelle sise à Fegersheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 33 748 € sur la ligne budgétaire fonction 518 – Nature 2111, programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense d’un euro relative à l’acquisition de la parcelle sise à Mundolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 930,25 € relative à l’acquisition d’une parcelle située rue de la Gare à Geispolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03,

- l’imputation de la dépense de 1€ relative à l’acquisition d’une parcelle située rue de Lipsheim à Geispolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03, Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense d’un euro correspondant à l’acquisition de la parcelle sise à Oberschaeffolsheim rue de la Chapelle auprès des Consorts XXXXXX sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense d’un euro correspondant à l’acquisition de la parcelle sise à Oberschaeffolsheim rue de la Chapelle auprès du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Cosy garden sis 22/24 rue de la Chapelle sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense d’un euro relative à l’acquisition de la parcelle sise à Schiltigheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 8 381,38 euros relative à l’acquisition des parcelles sises à Schiltigheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 2 984,80 euros relative à l’acquisition de la parcelle sise à

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Eckbolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 1,00 € relative à l’acquisition d’une emprise située rue Jeanne d’Arc à Vendenheim sur la ligne budgétaire Fonction 518 – Nature 2112 – Programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 1,00 € relative à l’acquisition d’une parcelle auprès de l’ARSEA sur la ligne budgétaire Fonction 518 – Nature 2112 – Programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 1 € relative à l’acquisition de parcelles de voirie situées rue de Dachstein à Lingolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518 – Nature 2112 – Programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 17 500 € relative à l’acquisition d’une parcelle située rue d’Eckbolsheim à Lingolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518 – Nature 2111 – Programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la dépense de 140 000 € relative à l’acquisition d’une parcelle située rue du Travail à Lingolsheim sur la ligne budgétaire fonction 518 – Nature 21321 – Programme 1557 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367,

- l’imputation de la recette de 41 000 € HT sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 775, service AD03B,

- l'imputation de la recette de 218 400,00 € sur la ligne budgétaire fonction 820 – nature 775 – service AD03B,

- l’imputation de la dépense d’un euro symbolique pour les parcelles situées secteur des Généraux – rue de Dachstein à Schiltigheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer :

- les actes d’acquisitions, respectivement l’acte contenant règlement de copropriété – état descriptif de division modificatif et vente, ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération et tous actes ou documents rectificatifs ou complémentaires concourant à l’exécution de la présente délibération,

- le ou les actes de vente et, le cas échéant, le ou les avant-contrats et tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente,

- les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

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- les actes relatifs à ces constitutions de servitudes ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

- les actes relatifs à la mainlevée et à la radiation partielles de la convention d’aide au logement ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération, ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

50

Cession des droits du bailleur par l'Eurométropole de Strasbourg au profit du bailleur social OPHEA correspondant à la seconde tranche de logements, dans le cadre de la rupture du bail emphytéotique portant sur des emprises situées à Strasbourg rues Newton et Galilée.

Le Conseil

vu l’avis du service de la division du Domaine n°2025-67482-63389-en date du 8 septembre 2025

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

la vente par l’Eurométropole de Strasbourg au profit de l’emphytéote, le bailleur social OPHEA des parcelles cadastrées :

Commune de Strasbourg

Section KZ n° 415 d’une surface de 3,67 ares

Section KZ n° 412 d’une surface de 1,65 are

Section KZ n° 477 d’une surface de 8,74 ares

Section KZ n° 475 d’une surface de 74,22 ares

moyennant le prix de 2 900 000 € HT (deux millions neuf cent mille euros hors taxes) hors frais et taxes éventuellement dus par l’acquéreur, correspondant aux droits du bailleur pour la seconde tranche, rattachés au bail emphytéotique en date du 07 décembre 1983, ce prix correspond à l’avis rendu par les domaines avec application de la marge d’appréciation de 10 %,

la vente sera assortie d’une obligation de garantir l’affection de cet ensemble immobilier pour du logement social pour une durée minimale de 10 ans à compter de la signature de l’acte

69 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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authentique de vente. Cette obligation sera garantie par l’inscription d’un droit à la résolution au profit de l’Eurométropole de Strasbourg auprès du Livre foncier,

prend acte

que l’extinction du bail emphytéotique conclu entre le bailleur social OPHLM CUS Habitat, devenu OPHEA et la Communauté urbaine de Strasbourg, devenue l’Eurométropole de Strasbourg s’opèrera de plein droit sur l’ensemble immobilier désigné ci-dessus, par l’effet du mécanisme juridique de la confusion compte tenu de la réunion sur une même personne morale, soit le bailleur social OPHEA, des qualités du bailleur et de l’emphytéote.

décide

l’imputation de la recette de 2 900 000 € HT (deux millions neuf cent mille euros hors taxes) sur la ligne budgétaire, fonction 518, nature 75888, programme 1556, service AD03A, enveloppe 2023/AP0367

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer l’acte de vente et tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Mme la Présidente précise que les représentants au sein de OPHEA doivent se déporter – il s’agit de Mmes Nathalie JAMPOC BERTRAND, Suzanne BROLLY et MM. Salah KOUSSA, Patrice SCHOEPFF, Céleste KREYER.

Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

51

Conclusion d'un bail emphytéotique au profit de Domial pour l'extension d'un centre d'hébergement et de réinsertion pour femmes situé rue de l'abbé Lemire à Strasbourg - Koenigshoffen.

Le Conseil

vu les articles L 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales vu l’avis France Domaine n°2025-67482-22588 du 11 avril 2025

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

en vue de la construction de l’extension d’un centre d’hébergement à Strasbourg :

Conformément aux dispositions des articles L 1311-2 à L 1311-4 du Code général des

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collectivités territoriales, la mise à disposition au profit de Domial des parcelles cadastrées comme suit :

Ban de Strasbourg

Lieudit rue de l’Abbé Lemire

Section NB n°46 d’une contenance cadastrale de 1 are 73 centiares

Section NB n°47d’une contenance cadastrale de 3 ares 6 centiares.

Ce bail emphytéotique administratif sera conclu aux conditions suivantes :

- le paiement d’une redevance annuelle de 626 €,

- le bail prendra effet à compter du jour de la signature de l’acte notarié établissant le contrat de bail emphytéotique administratif et produira effet jusqu’au 14 février 2064 inclus,

De convention expresse entre l’Eurométropole de Strasbourg et Domial, le bail emphytéotique administratif expirera à la même date que celui conclu le 22 février 2013 entre la Collectivité et Domial sur les parcelles voisines sises au 8 rue de l’Abbé Lemire à Strasbourg.

- le bail sera soumis aux dispositions des articles L 1311-2 à L 1311-4 du Code général des collectivités territoriales,

- le preneur, Domial, devra utiliser les parcelles objet du bail pour la réalisation de l’extension du centre d’accueil et d’hébergement d’urgence géré par le Home Protestant et pour la réalisation de 4 logements locatifs sociaux,

décide

- l’imputation budgétaire de la recette sur la ligne budgétaire fonction 510 – nature 752 – service CP71G,

autorise

La Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer tous documents et tous actes nécessaires à l’exécution des présentes et tous actes rectificatifs ou compléments y relatifs.

Mme la Présidente indique que les représentants au sein de DOMIAL doivent se déporter. Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

52 Strasbourg Cronenbourg - Déclassement par anticipation d'emprises du domaine public de voirie sise rue des Ducs.

71 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Le Conseil

vu l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques vu l’étude d’impact annexée

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

prononce

- le déclassement par anticipation du domaine public métropolitain de deux emprises, représentant une surface globale d’environ 76 ares, à détacher des parcelles cadastrées section LW, numéros 833, 835, 837, 839, 841, 923, 925, sises rue des Ducs à Strasbourg, telles que figurant sur plan d’emprise joint en annexe,

- le classement de ces emprises dans le domaine privé métropolitain,

dit que

- la désaffectation effective du domaine public des emprises précitées interviendra le 7 novembre 2028 au plus tard,

- la désaffectation effective du domaine public des emprises précitées sera constatée par un commissaire de justice mandaté par l’établissement des Diaconesses de Strasbourg,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Mme la Présidente indique que les représentants au sein de la CTS doivent se déporter – il s’agit de Mmes Pia IMBS, Jeanne BARSEGHIAN, Béatrice BULOU, Michèle LECKLER, Anne- Pernelle RICHARDOT et MM. Alain JUND, Patrick MACIEJEWSKI, Pierre PERRIN.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

53 Eckbolsheim - Déclassement du domaine public d'emprises sises route de Wasselonne/lieu-dit Wasselnheimer Strasse.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

prononce

le déclassement des parcelles suivantes, cadastrées section 29, numéro 317, et section 30, numéros 245, 246, 247, 248, 249, 250, 257, 293, 294 sises route de Wasselonne/lieu-dit

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Service des Assemblées

Wasselnheimer Strasse à Eckbolsheim, telles que représentées sur le plan de déclassement joint en annexe,

dit que

le déclassement prononcé porte par lui-même désaffectation de ces parcelles,

décide

du classement de ces parcelles dans le domaine privé métropolitain,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

54 Dispositif "Alsace Coup de Pouce" pour l'habitat privé: renouvellement de la convention cadre de partenariat pour la période 2025-2029.

Le Conseil

vu les délibérations du Conseil de communauté et du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg validant la participation au « Warm Front 67 » sur la période 2009-2019 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2020 validant la convention du dispositif - renommé « Alsace Coup de pouce » - couvrant la période 2020-2023,

vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé

conclue avec l’Anah pour la période 2022-2027,

validée par le Conseil de l’Eurométropole

de Strasbourg du 17 décembre 2021

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

la reconduction de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie en faveur des ménages défavorisées, le fonds « Alsace coup de pouce », sur la période 2025-2029, ci-annexée,

décide

- le versement d’une participation maximum de 30 000 € en 2025 et un montant annuel prévisionnel de 15 000 € les années suivantes, à la Collectivité européenne d’Alsace pour des travaux d’économie d’énergie relevant du dispositif « Alsace coup de pouce », sur des

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Service des Assemblées

logements situés dans les limites géographiques d’intervention de l’Eurométropole de Strasbourg et entrepris par les ménages identifiés dans la convention,

- l'imputation de la dépense annuelle de 30 000 € sur les crédits inscrits aux budgets 2025, programme 8032, fonction 70, nature 65733, activité HP01F,

- l'imputation de la dépense annuelle de 15 000 € sur les crédits inscrits aux budgets 2026, 2027, 2028 et 2029, programme 8032, fonction 70, nature 65733, activité HP01F,

sollicite

l’identification par la Collectivité européenne d’Alsace, lors de la notification des subventions, de la part relevant de l’intervention de l’Eurométropole de Strasbourg,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer la convention de partenariat du dispositif « Alsace coup de pouce » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et tous documents s’y afférent.

Mme la présidente précise que les représentant au sein de la CeA doivent se déporter – il s’agit de MM Serge OEHLER, Jean-Philippe VETTER et Jean-Philippe MAURER, ainsi que M. Nicolas MATT qui précise qu’il ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

55 Association Consommation, logement et cadre de vie du Bas- Rhin (CLCV67): subvention 2025.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’allocation d’une subvention de 11 000 € à l’Union départementale du Bas-Rhin Consommation, logement et cadre de vie, œuvrant dans le domaine du logement,

décide

l’imputation de la dépense globale 11 000 € sur les crédits disponibles au budget 2025, (fonction 552, nature 65748, programme 8032, activité HP01F),

autorise

74 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer la convention financière et l’ensemble des documents afférent.

Adopté à l’unanimité en début de séance

56 Confédération nationale du logement du Bas- Rhin (CNL67): convention d'objectifs et subvention 2025.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’allocation d’une subvention de 27 000 € à l’Union départementale du Bas-Rhin de la Confédération nationale du logement 67 (CNL 67),

décide

l’imputation de la dépense globale de 27 000 € sur les crédits disponibles au Budget 2025 (fonction 552 – nature 65748 – programme 8032 – activité HP01F),

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les conventions d’objectifs et financières et l’ensemble des documents y afférent.

Adopté à l’unanimité en début de séance

57 Confédération syndicale des familles du Bas -Rhin (CSF67): subvention 2025.

Le Conseil

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- la poursuite du partenariat entre l’Union départementale du Bas-Rhin de la Confédération syndicale des familles et l’Eurométropole de Strasbourg,

- l’allocation d’une subvention de 28 000 € au titre de son fonctionnement à l’Union départementale du Bas-Rhin de la Confédération syndicale des familles 67 (UD67 CSF),

75 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

décide

- l’imputation de la dépense globale de 28 000 € sur les crédits disponibles au Budget 2025 (fonction 552 – nature 65748 – programme 8032 – activité HP01F),

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer les conventions et l’ensemble des documents y afférent.

Adopté à l’unanimité en début de séance

58 Dispositif d'aide à la rénovation énergétique - attributions de subventions aux ménages du parc privé

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en

date du 17 décembre 2021 validant la stratégie de sobriété et de

rénovation énergétique du parc bâti sur l’Eurométropole de Strasbourg

vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé

conclue avec l’ANAH pour la période 2022-2027, validée par le

Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg

en date du 28 juin 2023 validant le Programme d’action 2023

vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses du Conseil Régional de la Région Grand-Est à l’Eurometropole de Strasbourg pour le financement des aides à la Rénovation Énergétique des Copropriétés pour la période 2024-2026,validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 20 décembre 2023

vu la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 décembre 2023

approuvant le dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique du parc privé sur la période 2024-2026

vu la délibération modificative de l’Eurométropole de Strasbourg du 07 février 2025 approuvant le dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique du parc privé sur la période 2024-2026

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- le versement des subventions pour la rénovation énergétique des copropriétés d’un montant de 100 000,00 € au titre des fonds régionaux et de 41 600,00 € sur les fonds de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un total de 37 logements (dossiers listés sur le tableau « Aides aux copropriétés » joint en annexe),

- le versement des subventions pour la rénovation énergétique des maisons individuelles et des monopropriétés, d’un montant total de 240 050,00 € sur les fonds de l’Eurométropole

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Service des Assemblées

de Strasbourg, pour un total de 57 logements (dossiers listés sur le tableau « Aides aux maisons individuelles et aux monopropriétés » joint en annexe),

décide

- l’imputation des subventions régionales, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 4541130, HP01, AP0117 , programme 1424, sur les budgets 2025 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants,

- l’imputation des subventions eurométropolitaines, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117 , programme 1424, sur les budgets 2025 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

59 Opérations d'offre nouvelle réalisées en NPNRU : attribution de subventions aux bailleurs sociaux.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de

Strasbourg en date du 29 janvier 2021 validant le dispositif

d’aide à la réhabilitation thermique applicable au NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en

date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en

date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’octroi des aides directes décrites dans le tableau joint en annexe pour l’accompagnement financier par l’Eurométropole de Strasbourg du projet de rénovation urbaine porté dans le cadre de la convention partenariale du NPNRU 2019-2024, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,

précise

que le montant définitif des aides ainsi accordées, sera ajusté lors du versement du solde, notamment au vu du plan de financement définitif et conformément aux délibérations cadre en vigueur,

confirme

l’imputation de la dépense globale d’un montant de 741 523,22 € (sept cent quarante et un mille cinq cent vingt-trois euros et vingt-deux centimes) sur les crédits disponibles au budget 2025 et

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Service des Assemblées

suivant (fonction 518 – nature 204182 – CRB HP01- prog 1342 – AP 0294).

Mme la Présidente indique que les représentants au sein de OPHEA, HABITAT DE L’ILL, CDC HABITAT SOCIAL doivent se déporter – il s’agit de Mmes Nathalie JAMPOC BERTTRAND, Suzanne BROLLY, Lucette TISSERAND et MM. Salah KOUSSA, Patrice SCHOEPFF, Céleste KREYER.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

60 Attributions de subventions aux bailleurs sociaux pour des opérations d'offre nouvelle réalisées en droit commun.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée les 24 mars 2016 et 3 mars 2017, concernant les modalités financières des aides

à la pierre au titre du Plan de Cohésion Sociale

vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants

du Code général des collectivités territoriales

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

- l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes présentées dans le tableau joint en annexe, pour l’accompagnement financier de la production de logements locatifs sociaux, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,

- les modalités de versement de la subvention :

- le 1er acompte de 50 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du Maître d’œuvre, le permis de construire,

- le 2ème acompte attestant l’avancement des travaux jusqu’à 80 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, un état récapitulatif des factures payées justifiant l’avancement des travaux et signé par une personne habilitée,

- le solde à la clôture du chantier avec demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’achèvement de travaux signée, le plan de financement définitif ainsi que le prix de revient remis à jour signés par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la certification complète de type Habitat et Environnement Cerqual pour les opérations initiées par la collectivité (maitrise du foncier) et au minimum la labellisation énergétique établie par un organisme agrée pour toute autre opération afin de justifier les marges locales de loyers,

78 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

confirme

l’imputation de la dépense globale de 266 000 € (deux cent soixante-six mille euros) sur les crédits disponibles au budget 2025 et suivant (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117).

Mme la Présidente indique que les représentants au sein de OPHEA, HABITAT DE L’ILL, CDC HABITAT SOCIAL, HABITATION MODERNE doivent se déporter – il s’agit de Mmes Nathalie JAMPOC BERTTRAND, Suzanne BROLLY, Lucette TISSERAND, Fabienne BAAS et MM. Salah KOUSSA, Patrice SCHOEPFF, Céleste KREYER, Bruno BOULALA.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

61 Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC): renouvellement pour la période 2025-2028.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de communauté du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’État et la convention des aides à l’habitat privé couvrant la période 2022-2027

vu l’approbation du Programme d’action 2025 par la Commission

locale d’amélioration de l’habitat réunie le 24 mars 2025

vu la délibération du Conseil de communauté du 27 juin 2025 validant le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectif

et subventions de l’Adil du Bas-Rhin

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

le lancement d’un troisième Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC) pour une durée de 3 ans (2025-2028),

décide

l’imputation des dépenses du marché de suivi-animation du POPAC sur les crédits disponibles sur les lignes budgétaires : fonction 551 nature 6228 Service HP01C,

autorise

La Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer la convention relative au POPAC, et tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

79 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

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62 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole - attributions de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016

validant la convention de délégation de compétence des

aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021,

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021

validant le renouvellement de la délégation de compétence des

aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018

relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022

validant le renouvellement du PIG Habiter l’Eurométropole

pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

le versement de subventions pour un montant total de 383 750 €, au titre du Programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau joint en annexe, pour un total de 98 logements concernés,

décide

l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2025 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

63 Opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain (OPAH RU) ' Koenigshoffen ' - attributions de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2022 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen »

vu la convention d’OPAH-RU 2023 - 2027 et ses annexes

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027

80 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

le versement de subventions pour un montant total de 25 524 €, au titre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat–renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe,

décide

l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0360, programme 1550, sur les budgets 2025 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

64 Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Copropriétés Dégradées - attributions de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 25 janvier 2019 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « Copropriétés dégradées » 2019-2023 liée au NPNRU

vu la convention d’OPAH « Copropriétés dégradées » et ses annexes

vu la délibération de l’Eurométropole du 23 octobre 2020 relative aux modalités d'attribution des avances de subvention de l'Eurométropole de Strasbourg aux copropriétés intégrées dans l’OPAH « Copropriétés dégradées »

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 24 mars 2021 validant l’avenant n°1 à la convention d'OPAH « Copropriétés dégradées » 2019-2024 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022 validant l’avenant n°2 à la convention d'OPAH « Copropriétés dégradées » 2019-2024 vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 décembre 2024 validant le lancement d’une seconde Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « Copropriétés dégradées » 2025-2027

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

le versement de subventions pour un montant total de 1 967 €, au titre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « Copropriétés dégradées », aux bénéficiaires

81 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

mentionnés sur le tableau joint en annexe,

décide

l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20421, HP01, AP0294, programme 1314, sur les budgets 2025 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

65

LIVIE - Droit commun. Maintien en garantie de deux prêts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations, initialement par BATIGERE HABITAT et transférés à LIVIE, sa filiale, dans le cadre d'une augmentation de capital de LIVIE.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil communautaire n° C-2007-931 en date du 20 décembre 2007, accordant la garantie par la Communauté urbaine de Strasbourg à la SA HLM BATIGERE NORD EST, ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement de 57 logements locatifs intermédiaires (PLI) répartis sur les adresses suivantes basées toutes à Strasbourg (6 rue du Maréchal Foch, 15 rue Leitersperger, 11 rue Marguerite Perey, 43 rue Kageneck, 18 rue Maréchal Foch ,4 rue Paul Muller Simonis )

vu l’accord de la Banque des Territoires tendant à transférer les prêts à LIVIE, ci-après le Repreneur

vu l’article L.5111-4 et les articles L.5217-2 et suivants

du Code général des collectivités territoriales

vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

vu l’article 2305 du Code civil

vu les contrats de prêt n° 1110653 (contrat de compactage n° 107228) et n° 1108969 (contrat de compactage n° 107573) en annexe, entre BATIGERE HABITAT – puis transférés, en 2023, à sa filiale LIVIE – et la Caisse des dépôts et consignations

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

Le maintien en garantie des deux prêts n° 1110653 et n° 1108969 à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d'un montant initial de de 3 037 824,12 € (trois millions trente- sept- mille huit-cent vingt-quatre euros et douze cents) souscrits par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci- après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par LIVIE dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LIVIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer toute convention avec LIVIE, en application de la présente délibération.

Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

66

HABITAT DE L'ILL - Droit commun. Prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 7 logements sociaux dont 3 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), 2 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 2 financés en Prêt locatif social (PLS) située à LA WANTZENAU - 30 rue du Trissermatt.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées

par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux

vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants

vu les articles 2298 et 2305 du Code civil

vu les décisions de subvention de l’État au titre

du droit commun en date du 23 août 2018

et du 05 septembre 2022

vu le contrat de prêt n°173733 en annexe signé entre la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill » ci-après l’Emprunteur,

et la Caisse des dépôts et consignations

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

83 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

pour l’opération de construction neuve de 7 logements dont 3 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), 2 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 2 financés en Prêt locatif social (PLS), l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 138 200 euros (un million cent-trente-huit mille deux-cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173733 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 138 200 euros (un million cent trente-huit mille deux cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

décide

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer toute convention avec la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

84 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

67

HABITAT DE L'ILL - Droit commun. Prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 12 logements sociaux dont 9 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) située à LA WANTZENAU - 9 rue du Trissermatt.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées

par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux

vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4 L 5215-1 et suivants

vu les articles 2298 et 2305 du Code civil

vu les décisions de subvention de l’État au titre

du droit commun en date du 23 août 2018

vu le contrat de prêt n°173735 en annexe signé entre la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill » ci-après l’Emprunteur

et la Caisse des dépôts et consignations

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

pour l’opération de construction neuve de 12 logements dont 9 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) située à LA WANTZENAU – 9 rue du Trissermatt, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 821 800 euros (un million huit cent vingt-et-un mille huit cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173735 constitué de 4 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 821 800 euros (un million huit cent vingt-et-un mille huit cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

85 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

décide

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer toute convention avec la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « Habitat de l’Ill », en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

68

OPHEA - NPNRU. Prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) de 6 logements sociaux dont 2 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 4 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à STRASBOURG - 5 rue de l'Oberelsau.

Le Conseil

vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux;

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU

vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants

vu les articles 2298 et 2305 du Code civil

vu la décision de financement initiale délivrée par l’État le 24 juin 2024

vu le contrat de prêt n°174301 en annexe signé entre l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA »,

86 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 505 000 € (cinq cent cinq mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°174301 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 505 000 € (cinq cent cinq mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

décide

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations ;

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer toute convention avec l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mme la Présidente indique que les représentants au sein de OPHEA doivent se déporter – il s’agit de Mmes Nathalie JAMPOC BERTRAND, Suzanne BROLLY, Lucette TISSERAND et

87 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

MM. Salah KOUSSA, Patrice SCHOEPFF, Céleste KREYER.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

69

OPHEA - NPNRU. Prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) de 20 logements sociaux dont 8 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 12 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à STRASBOURG - chemin de l'Anguille.

Le Conseil

vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du

27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU

vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants

vu les articles 2298 et 2305 du Code civil

vu la décision de financement initiale délivrée par l’État le 13 novembre 2020 vu le contrat de prêt n°176019 en annexe signé entre l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA »

ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

l’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 186 000 € (deux millions cent-quatre-vingt-six mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°176019 constitué de 5 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 186 000 € (deux millions cent quatre-vingt-six mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

88 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,

décide

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante à signer toute convention avec l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mme la Présidente indique que les représentants au sein de OPHEA doivent se déporter – il s’agit de Mmes Nathalie JAMPOC BERTRAND, Suzanne BROLLY, Lucette TISSERAND et MM. Salah KOUSSA, Patrice SCHOEPFF, Céleste KREYER.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

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HABITATION MODERNE - Droit commun et NPNRU. Prise en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 55 logements sociaux dont 20 financés en PLAI et 25 en PLUS au titre du NPNRU, ainsi que 6 logements financés en PLS et 4 en PLUS au titre du droit commun, située à STRASBOURG - 4 rue Cassiopée.

Le Conseil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du

26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées

par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux

vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants

vu les articles 2298 et 2305 du Code civil

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019

89 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

relative au projet de convention du NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU

vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU

vu les décisions de subvention de l’État au titre

du droit commun en date du 19 juillet 2022 et du 12 décembre 2023

vu la décision de financement initiale délivrée par l’État

au titre du NPNRU le 07 août 2023

vu le contrat de prêt n°173964 en annexe signé entre la SAEML Habitation Moderne, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

sur proposition de la Commission plénière

après en avoir délibéré

approuve

pour l’opération de construction neuve de 55 logements dont 20 logements financés en Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et 25 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) au titre du NPNRU, ainsi que 6 logements financés en Prêt locatif social (PLS) et 4 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) au titre du droit commun située à STRASBOURG – 4 rue Cassiopée, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 251 100 € (sept millions deux-cent-cinquante- et-un mille cent euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°173964 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 251 100 € (sept millions deux cent cinquante-et-un mille cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

décide

le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base

90 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations,

autorise

la Présidente, son représentant ou sa représentante, à signer toute convention avec la SAEML Habitation Moderne, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Mme la Présidente indique que les représentants d’HABITAT MODERNE doivent se déporter – il s’agit de Mme Fabienne BAAS et M. Bruno BOULALA.

Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne participe pas au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

MOTIONS

71

Motion présentée par les groupes "Eurométropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire" et "Pour une Eurométropole des proximités" - Redressement de la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agent·es des collectivités locales (CNRACL).

Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg apporte son soutien plein et entier à la résolution adoptée par France Urbaine le 17 octobre 2025 au Creusot et concernant l’augmentation des cotisations CNRACL visant les collectivités.

La Caisse nationale de retraites des agent·es des collectivités locales (CNRACL), qui couvre les agent·es titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, fait face à une situation financière critique. Ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, conduisant à un déficit prévu de 10 milliards d'euros en 2030, qui pourrait constituer la principale source de déficit du système de retraites français.

Cette situation intervient alors que la CNRACL, longtemps excédentaire, a contribué à hauteur de 100 milliards d'euros en 50 ans à la solidarité nationale par le biais de la compensation démographique entre régimes. Privée de la possibilité de constituer des réserves, la caisse continue paradoxalement à contribuer à cette solidarité inter-régimes malgré sa démographie défavorable et ne deviendra bénéficiaire qu'en 2027.

Face à ce constat partagé, le Gouvernement a décidé unilatéralement, sans concertation ni information préalable, d'augmenter de 12 points le taux de cotisation des employeurs

91 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

territoriaux et hospitaliers entre 2025 et 2028. Cette mesure représente un impact de 4,5 milliards d'euros sur les budgets locaux et une hausse de plus de 40% des charges de retraites. Elle porte les taux de cotisation à un niveau exorbitant de 43,65%, contre environ 31% pour le régime général. Pour l’Eurométropole, cela représente une dépense supplémentaire de 1,9 millions d’euros par an.

Cette décision brutale menace directement la capacité des collectivités à financer les services aux habitant·es et les investissements nécessaires aux transitions. Elle constitue en réalité un transfert de déficit depuis le système de protection sociale vers les collectivités territoriales, annihilant leur capacité d'autofinancement. À ce jour, aucun dialogue n'a été ouvert sur les autres mesures pourtant identifiées dans les rapports officiels.

Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg soutient la résolution de France urbaine et demande solennellement au Gouvernement :

1. De prendre dans les meilleurs délais les mesures de gestion urgentes :

la reprise de la dette de la CNRACL par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), la révision de la formule de calcul de la compensation démographique sous l'égide du Conseil d'orientation des retraites (COR),

l'alignement des conditions de co-financement des avantages sur celles du régime général.

2. D'ouvrir un véritable espace de dialogue avec les employeurs territoriaux et hospitaliers sur l'ensemble des mesures propres à assurer l'avenir du financement des retraites des agent·es des collectivités sans asphyxier les finances publiques locales.

3. De traduire rapidement ces mesures avec le Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Adopté à l’unanimité

(détails en annexe)

72

Motion présentée par les groupes "Eurométropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire" et "Pour une Eurométropole des proximités" - Décentraliser pour réussir la transition écologique et solidaire.

Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg apporte son soutien plein et entier à la résolution de France Urbaine adoptée au Creusot appelant à un renouveau de la décentralisation et à l'approfondissement des compétences urbaines et métropolitaines.

La décentralisation a permis de grandes avancées démocratiques et la modernisation du pays depuis 40 ans. Elle doit désormais placer tous ses efforts dans l'accélération de la lutte contre le dérèglement climatique et tenir la trajectoire de l'Accord de Paris.

Les grandes villes, agglomérations et métropoles sont aux avant-postes de la transition écologique, notamment en matière de logement et de mobilités. Mais l'instabilité politique

92 / 113Compte rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Service des Assemblées

actuelle et la dégradation des relations financières entre l'État et les collectivités entravent leur capacité d'action.

L'État est revenu sur son engagement de compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces revirements entament la confiance et fragilisent les budgets locaux.

Sans moyens financiers stables ni ressources fiscales propres, les ambitions territoriales resteront sans avenir. Comme l'a rappelé le Sénat : « tant que les ressources locales serviront à financer des politiques décidées par l'État, il n'y aura pas de libre administration ».

Strasbourg, capitale européenne et métropole transfrontalière, est particulièrement concernée par ces enjeux et ne peut se résoudre à l'inaction.

Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg demande au Gouvernement de mettre en œuvre les 11 propositions suivantes :

1. Rétablir l'autonomie financière et fiscale locale

- Restaurer les compensations de fiscalités directes supprimées ou amputées depuis 2020 (THRP, CVAE, CFE, TFPB),

- Adapter la fiscalité locale à la trajectoire d'artificialisation neutre des sols, - Rétablir le lien fiscal avec les citoyens et usagers,

- Mettre fin à l'inflation normative qui pèse sur les budgets locaux.

2. Reconnaître un droit d'option métropolitain et urbain

- Permettre aux grandes agglomérations et métropoles d'exercer une compétence sur leur territoire en cas de transfert de l'État vers une autre collectivité, si elles le souhaitent.

3. Créer le statut d'Autorité Organisatrice de la Transition Écologique et Solidaire (AOTES)

- Conférer ce statut aux grandes agglomérations et métropoles pour leur donner les leviers nécessaires à l'adaptation et l'organisation de l'ensemble des politiques publiques de transition.

4. Achever la décentralisation des politiques de l'habitat

6 Confier aux intercommunalités volontaires la conduite des politiques publiques du logement (aides financières, dispositifs de zonage),

7 Affecter une ressource dédiée aux Autorités Organisatrices de l'Habitat.

5. Accélérer la décarbonation des mobilités

8 Permettre aux autorités organisatrices de fixer le taux du versement mobilité, 9 Développer la commande publique d'infrastructures nouvelles.

6. Lancer un nouveau programme national de renouvellement urbain

93 / 11394 / 113ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE

DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025

Détails des votes électroniques

Secrétariat général

Service des Assemblées

95 / 113Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Point 1 à l’ordre du jour : Partenariat de coopération avec la ville de Kharkiv .

Résultats du vote (cf. détails page suivante) :

Pour : 90 voix + 1

+ 1 voix : Madame Andrée BUCHMANN a rencontré un problème avec l’application de vote. Elle souhaitait voter POUR.

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

96 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°1

1. Partenariat de coopération avec la ville de Kharkiv.

Pour AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MAYIMA Jamila, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

90

Contre

0

Abstention

0

97 / 113Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Point 3 à l’ordre du jour : Débat d'orientation budgétaire 2026 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Résultats du vote (cf. détails page suivante) :

Pour : 83 voix + 3

+ 3 voix : Messieurs Georges SCHULLER et Alain JUND, ainsi que Madame Andrée BUCHMANN, ont rencontré un problème avec l’application de vote. Ils et elle souhaitaient voter POUR.

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

98 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°3

3. Débat d'orientation budgétaire 2026 de l'Eurométropole de Strasbourg.

Pour AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC

Christian, BROLLY Suzanne, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile,

DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY

Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY

Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-

Marie, JEROME Martine, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY

Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI

Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN

Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-

Pernelle, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL

Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY

Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane,

VETTER Jean-Philippe, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

83

Contre

0

Abstention

0

99 / 113Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Point 4 à l’ordre du jour : Décision modificative n°1 2025 de l'Eurométropole de Strasbourg et modification des autorisations de programme.

Résultats du vote (cf. détails page suivante) :

Pour : 50 voix + 2

+ 2 voix : Monsieur Georges SCHULLER ainsi que Madame Fabienne BAAS ont rencontré un problème avec l’application de vote. Il et elle souhaitaient voter POUR.

Contre : 24 voix

Abstention : 4 voix

100 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°4

4. Décision modificative n°1 2025 de l'Eurométropole de Strasbourg et modification des autorisations de

programme.

Pour

AGHA BABAEI Syamak, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree,

BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI

Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, HERRY Jonathan,

HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KESSOURI Annie, KOSMAN

Aurélie, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MISTLER Anne, OZENNE Pierre,

PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise,

SCHANN Gérard, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya,

VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

50

Contre

24

AMIET Eric, BADER Camille, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HERZOG Jean

Luc, HOERLE Jean-Louis, KIRCHER Jean-Louis, LE SCOUEZEC Gildas, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER

Isabelle, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad,

SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie, TRAUTMANN Catherine, VETTER Jean-Philippe

Abstention

4 BAUR Jacques, HUMANN Jean, KREYER Céleste, ULRICH Laurent

101 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°29

29. Accompagnement à la mobilité des particuliers et des professionnels.

Pour

AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BRASSAC Christian, BROLLY

Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent,

DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ

Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise,

HEIM Valérie, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME

Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG

Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MISTLER Anne,

OEHLER Serge, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT

Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel,

SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN

Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent,

VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

77

Contre

0

Abstention

0

102 / 113Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Point 31 à l’ordre du jour : Création d'un périmètre de prise en considération sur le site brassicole de l'Espérance, situé rue Saint Charles à Schiltigheim.

Résultats du vote (cf. détails page suivante) :

Pour : 66 voix + 1

+ 1 voix : Madame Fabienne BAAS a rencontré un problème avec l’application de vote. Elle souhaitait voter POUR.

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

103 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°31

31. Création d'un périmètre de prise en considération sur le site brassicole de l'Espérance, situé rue Saint

Charles à Schiltigheim.

Pour

AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BULOU

Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-

Dominique, DUPRESSOIR Sophie, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-

Françoise, HEIM Valérie, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie,

JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre,

LOUBARDI Hamid, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe,

PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie,

RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHANN Gérard, SCHULER

Georges, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine,

TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle,

ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

66

Contre

0

Abstention

0

104 / 113Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Point 36 à l’ordre du jour : Délégation de service public relative à la gestion, l'exploitation et au développement du Marché d'intérêt national de Strasbourg et des activités annexes ouvertes au public : choix du concessionnaire

Résultats du vote (cf. détails page suivante) :

Pour : 44 voix

Contre : 29 voix + 2

+ 2 voix : Monsieur Pascal MANGIN qui détenait la procuration de Monsieur Christian BALL a rencontré un problème avec l’application de vote. Ils souhaitaient voter CONTRE.

Abstention : 1 voix

105 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°36

36. Délégation de service public relative à la gestion, l'exploitation et au développement du Marché d'intérêt

national de Strasbourg et des activités annexes ouvertes au public : choix du concessionnaire

Pour

AGHA BABAEI Syamak, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DE VREESE Wilfrid, DEBES

Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre,

HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie,

KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid,

MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL

Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, TISSERAND Lucette,

TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

44

Contre

AMIET Eric, BADER Camille, BAUR Jacques, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HENRY

Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas,

MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud,

RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa,

STEINMANN Elodie, ULRICH Laurent, WACKERMANN Valerie

29

Abstention

1 SCHAAL Rene

106 / 113Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Point 37 à l’ordre du jour : Marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg : transfert de propriété, au profit de l'Eurométropole, de parcelles servant d'assiette foncière du MIN, au titre d'un transfert de compétence.

Résultats du vote (cf. détails page suivante) :

Pour : 47 voix + 1

+ 1 voix : Madame Andrée BUCHMANN a rencontré un problème avec l’application de vote. Elle souhaitait voter POUR.

Contre : 10 voix + 2

+ 2 voix : Monsieur Pascal MANGIN qui détenait la procuration de Monsieur Christian BALL a rencontré un problème avec l’application de vote. Ils souhaitaient voter CONTRE.

Abstention : 18 voix + 2

+ 2 voix : Madame Marie RINKEL ainsi que Monsieur Serge OEHLER ont rencontré un problème avec l’application de vote. Elle et Il souhaitaient voter POUR.

107 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°37

37. Marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg : transfert de propriété, au profit de l'Eurométropole, de

parcelles servant d'assiette foncière du MIN, au titre d'un transfert de compétence.

Pour

AGHA BABAEI Syamak, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DE

VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR

Sophie, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEROME

Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume,

LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE

Abdelkarim, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin,

SPLET Antoine, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole,

ZOURGUI Nadia

47

Contre

10 AMIET Eric, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, MAURER Jean- Philippe, MEYER Isabelle, RITLENG Dominique, SCHALCK Elsa

Abstention BADER Camille, BAUR Jacques, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, HUMANN Jean, KIRCHER Jean-Louis, KREYER

Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, SAIDANI

Lamjad, SCHAEFFER Jean-Michel, STEINMANN Elodie, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, WACKERMANN Valerie 18

108 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°39

39. Avenant n°3 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau de chaleur

Strasbourg Centre.

Pour

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina,

DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUPRESSOIR Sophie,

FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JEAN

Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LORENTZ

Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, RAMDANE

Abdelkarim, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SPLET

Antoine, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER

Christelle, ZOURGUI Nadia

48

Contre

6 GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, OEHLER Serge, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN Valerie

Abstention

12 AMIET Eric, BADER Camille, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HOERLE Jean-Louis, LE SCOUEZEC Gildas, MATT Nicolas, PHILIPPS Thibaud, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, STEINMANN Elodie, ULRICH Laurent

109 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°40

40. Avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur Strasbourg

Ouest.

Pour

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree,

BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-

Dominique, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan,

HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina,

LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER

Philippe, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges,

SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane,

WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

51

Contre

6 GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, OEHLER Serge, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN Valerie

Abstention

12 AMIET Eric, BADER Camille, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HOERLE Jean-Louis, LE SCOUEZEC Gildas, MATT Nicolas, PHILIPPS Thibaud, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, STEINMANN Elodie, ULRICH Laurent

110 / 113Conseil de l’Eurométropole du 7 novembre 2025

Point 71 à l’ordre du jour : Motion présentée par les groupes "Eurométropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire" et "Pour une Eurométropole des proximités" - Redressement de la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agent·es des collectivités locales (CNRACL).

Résultats du vote (cf. détails page suivante) :

Pour : 54 voix + 4

+ 4 voix : Messieurs Jean WERLEN, Hamid LOUBARDI, Marc HOFFSESS, ainsi que Madame Christelle WIEDER ont rencontré un problème avec l’application de vote. Ils et elle souhaitaient voter POUR.

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

111 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°71

71. Motion présentée par les groupes "Eurométropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire" et "Pour une

Eurométropole des proximités" - Redressement de la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agent·es des collectivités locales (CNRACL).

Pour

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI

Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUPRESSOIR

Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, IMBS

Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY

Marina, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre,

PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL

Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND

Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, ZIELINSKI Carole,

ZOURGUI Nadia

54

Contre

0

Abstention

0

112 / 113CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 NOVEMBRE 2025 - Point n°72

72. Motion présentée par les groupes "Eurométropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire" et "Pour une

Eurométropole des proximités" - Décentraliser pour réussir la transition écologique et solidaire.

Pour

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree,

BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-

Dominique, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc,

IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie,

LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE

Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry,

SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris,

TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole,

ZOURGUI Nadia

54

Contre

0

Abstention

0

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