Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 05 09

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Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 05 09 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Romain-de-Lerps. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 05 09)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Logement, MAIRIE DE SAINT-ROMAIN-DE-LERPS

Conseil Municipal du 9 mai 2022

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-deux, le 9 mai, à 20 heures 10, le conseil municipal, dûment convoqué en date du 28 avril 2022, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Anne SIMON, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

Qui ont pris part au vote : 12 puis 13 à 20h28

Etaient présents: D. DESPESSE, Q. POMMARET, F. MICHELAS, M. DREVET, D. DIETRICH, A. SIMON, E. MORAND, M. CRESPIN, D. LOUISA et M. GARNIER

Absent(e}s excusé(e)s : J. ROUCAYROL donne pouvoir à D. DIETRICH et A.L FOUREL donne pouvoir à M. GARNIER

Absent(s) : I. MONTET ; J. SARRAZIN

Retard(s) : S. GALAN a rejoint la séance à 20H28 au point « 5. Vie Scolaire »

| 1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Michel DREVET est désigné secrétaire de séance.

| 2. Approbation du PV de la séance du 4 avril 2022

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

| 3. Intercommunalité

Une présentation a été diffusée aux élus afin que leur avis soit émis sur le projet du territoire intercommunal. Une heure y sera dédiée au prochain conseil municipal, il est important que les élus se l'approprient et partagent leur vision à long, moyen et court terme. Marielle GARNIER, adjointe à l’environnement fait la remarque « nous pourrions changer le terme « anticipation » par « adaptation » au changement climatique. Madame Le Maire note l'information et demande à chaque élu de lui faire remonter son avis par email. Un regroupement des informations sera présenté lors de la prochaine séance.

4. Enquête Publique - remplacement de la délibération 20_06

4.1 : Désaffectation et cession de l’ancien chemin du Bois de Bressieux — Acquisition de parcelles du nouveau chemin du Bois de Bressieux et classement dans le domaine public.

Par délibération 20_04 du 4 février 2020, la commune a décidé d'engager une enquête publique en vue de constater la désaffectation à l'usage du public de plusieurs chemins ruraux, dont entre autres, le Chemin rural du Bois de Bressieux

Cette enquête publique s’est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020. Monsieur Georges RUSSIER, commissaire-enquêteur, a rendu son rapport le 12 mars 2020.

Par délibération 20_06 du 12 mars 2020, la commune a approuvé le rapport du Commissaire-enquéteur et a chargé Madame le Maire de la mise en œuvre des différentes procédures d'aliénation, de déclassement, énoncées dans l’enquête publique.

I y a donc lieu d'acquérir les parcelles constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin de Bois de Bressieux, énoncées ci-après :

- parcelle section Al n°247 d'une contenance de 4m2, à titre gratuit- parcelle section AI n°249 d'une contenance de 5a 49ca, à titre gratuit

- parcelle section AI n°251 d'une contenance de 1a 47ca, à titre d'échange sans soulte avec la parcelle nouvellement cadastrée section AI n°253 (parcelle désaffectée car devenue délaissé de Voirie suite au changement de tracé) d’une contenance de 1a08ca, et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l'article L 161-10 du Code Rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées (en l'espèce les propriétaires de la parcelle cadastrée AI n°250). Ce délaissé de voirie ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune et il est libre de toute emprise liée à du réseau

Les parcelles à acquérir par la commune seront ensuite classées dans le domaine public communal, s'agissant de voirie.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à ces actes de cessions et à cet acte d'échange par actes authentiques en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Madame Le Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l’ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, ces actes de cessions et cet acte d'échange pourront être reçus par acte notarié. Le rapporteur précise que les frais de ces actes de cessions et de cet acte d'échange seront supportés exclusivement par la commune.

Plan faisant apparaître cet ancien chemin du Bois de Bressieux à céder

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Plan faisant apparaitre les parcelles du nouveau Chemin du Bois de

Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivanteEntendu l'exposé de Monsieur David DIETRICH, 1* adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et de la Voirie : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 112-8 et 141-3,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020,

Vu le rapport rendu par Monsieur le Commissaire-enquéteur,

Vu la délibération du 12 mars 2020 qui a approuvé le rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur, ll y a lieu de procéder aux régularisations foncières énoncées dans cette enquête publique, en procédant à l'acquisition des parcelles constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemins de Bois de Bressieux, et en vendant les délaissés de voirie constitués de l'assiette de l’ancien tracé, avec purge de droit de priorité des riverains prévu par l’article L161-10 du Code Rural.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'acquérir les parcelles ci-après désignées constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin du Bois de Bressieux :

- parcelle section AI n°247 d'une contenance de 4m2, à titre gratuit - parcelle section AI n°249 d'une contenance de 5a 49ca, à titre gratuit

- parcelle section AI n°251 d'une contenance de 1a 47ca, à titre d'échange sans soulte avec la parcelle nouvellement cadastrée section Al n°253 (parcelle désaffectée car devenue délaissé de voirie suite au changement de tracé) d’une contenance de 1a08ca, après purge de droit de propriété stipulé par l’article L 161-10 du Code rural. Ce délaissé de voirie ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune et il est libre de toute emprise liée à du réseau.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à ces actes de cessions et d'échange par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Madame Le Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, ces actes de cessions et d'échange pourront être reçus par acte notarié. Le rapporteur précise que les frais de ces actes de cessions et de cet acte d'échange seront supportés exclusivement par la commune Les parcelles à acquérir par la commune seront ensuite classées dans le domaine public communal, s'agissant de voirie.

Le conseil municipal à 11 voix « pour » et 1 « abstention » :

- AUTORISE l'acquisition à titre gratuit des parcelles sus désignées constituant l'assiette du nouveau chemin du Bois de Bressieux, selon le plan de division ci-joint ;

- ACCEPTE DE CEDER à titre d'échange sans soulte de la parcelle cadastrée section AI n°251, la parcelle nouvellement cadastrée section Al n°253 d’une superficie de 1a 08 ca, après purge de droit de propriété des riverains stipulé sous l’article L141-10 du Code rural,

- ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

-__ ACCEPTE néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières,

- DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération (frais de bornage et de division s’il y a lieu, rédaction d'actes et publicité foncière) seront à la charge exclusive de la commune,

-__ AUTORISE Madame le Maire et/ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et signer tous documents s'y rapportant,

Charge Madame le Maire et ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches pour classer les parcelles

acquises dans le domaine public communal par délibération 22_17.4.2 : Désaffectation et cession d’une partie de l’ancien chemin de Chanteperdrix - Acquisition de parcelles du nouveau chemin de Chanteperdrix et classement dans le domaine public

Par délibération 20 04 du 4 février 2020, la commune a décidé d'engager une enquête publique en vue de constater la désaffectation à l'usage du public de plusieurs chemins ruraux, dont entre autres, le Chemin rural de Chanteperdrix.

Cette enquête publique 20_06 s'est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020, et le commissaire-enquêteur a rendu son rapport le 12 mars 2020.

Par délibération du 12 mars 2020, la commune a approuvé le rapport du Commissaire-enquêteur et a chargé Madame le Maire de la mise en œuvre des différentes procédures d’aliénation, de déciassement, énoncées dans l'enquête publique.

Il y a donc lieu d'acquérir les parcelles constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin de Chanteperdrix, énoncées ci-après :

- la parcelle AL n°171 d’une contenance de 18 m2,

- la parcelle AL n°172 d’une contenance de 36m?,

- la parcelle AL n°175 d’une contenance de 290 m?,

- la parcelle AL n°176 d'une contenance de 8 m?,

- la parcelle AL n°179 d'une contenance de 289 m?,

- la parcelle AL n°181 d’une contenance de 466 m?,

-__ la parcelle AL n°184 d'une contenance de 19 m?,

-__ la parcelle AL n°185 d'une contenance de 272 m?,

- la parcelle AL n°189 d'une contenance de 98m2, à titre d'échange sans soulte avec les parcelles nouvellement cadastrées section AL n°192 d'une contenance de 191m2 et section AL n°193 d’une contenance de 797m2 (parcelles désaffectées car devenues délaissés de voirie suite au changement de tracé) , et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l’article 161-10 DU Code Rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. Ce délaissé de voirie ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune et il est libre de toute emprise liée à du réseau.

Les parcelles à acquérir par la commune seront ensuite classées dans le domaine public communal, s'agissant de voirie.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à ces actes de cessions et à cet acte d'échange par actes authentiques en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, Madame Le Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de ce dernier, lors de la signature et de

l'authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, ces actes de cessions et cet acte d'échange pourront être reçus par acte notarié. Le rapporteur précise que les frais de ces actes de cessions et de cet acte d'échange seront supportés exclusivement par la commune.Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Entendu l'exposé de Monsieur David DIETRICH, 1°" adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et Voirie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 141-3,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020,

Vu le rapport rendu par Monsieur le Commissaire-enquêteur,

Vu la délibération du 12 mars 2020 qui a approuvé le rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur,

Il y a lieu de procéder aux régularisations foncières énoncées dans cette enquête publique, en procédant à l'acquisition des parcelles constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin de Chanteperdrix, et en vendant les délaissés de voirie constitués de l'assiette de l’ancien tracé, avec purge de droit de priorité des riverains prévu par l’article L161-10 du Code Rural.Il est donc proposé au Conseil municipal d'acquérir les parcelles ci-après désignées constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin de Chanteperdrix :

- la parcelle AL n°171 d’une contenance de 18 m?,

- la parcelle AL n°172 d'une contenance de 36 m2,

- la parcelle AL n°175 d’une contenance de 290 m2,

- la parcelle AL n°176 d'une contenance de 8 m2,

- la parcelle AL n°179 d’une contenance de 289 m?,

- la parcelle AL n°181 d’une contenance de 466 m?,

- la parcelle AL n°184 d’une contenance de 19 m2,

- la parcelle AL n°185 d’une contenance de 272 m?,

- la parcelle AL n°189 d’une contenance de 98 m2, à titre d'échange sans soulte avec les parcelles nouvellement cadastrées section AL n°192 d’une contenance de 191m? et section AL n°193 d’une contenance de 797 m2 (parcelles désaffectées car devenues délaissés de voirie suite au changement de tracé) , et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l'article 161-10 du Code Rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. Ce délaissé de voirie ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune et il est libre de toute emprise liée à du

réseau.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à ces actes de cessions et d'échange par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Madame Le Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l’ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, ces actes de cessions et d'échange pourront être reçus par acte notarié.

Le rapporteur précise que les frais de ces actes de cessions et de cet acte d'échange seront supportés exclusivement par la commune.

Les parcelles à acquérir par la commune seront ensuite classées dans le domaine public communal, s'agissant de voirie.

Le conseil municipal à 10 voix « pour », 1 « contre » par Mme Danièle DESPESSE et 1 « abstention ». Mme DESPESSE maintient sa position de la délibération du conseil de mai 2021.

- _CONSTATE la désaffectation de l’ancien Chemin de Chanteperdrix

- AUTORISE l'acquisition à titre gratuit des parcelles susdésignées constituant l'assiette du nouveau chemin du Bois de Chanteperdrix, selon le plan de division ci-joint,

- ACCEPTE DE CEDER à titre d'échange sans soulte, et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l’article L 161-10 du code rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles

déclassées.

-__ ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- ACCEPTE néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières,

- ACCEPTE DE CEDER à titre d'échange sans soulte ces parcelles nouvellement cadastrées section AL n°192 d’une contenance de 191m2 et section AL n°193 d'une contenance de 797m? (parcelles désaffectées car devenues délaissés de voirie suite au changement de tracé), et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l’article 161-10 du Code Rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.

- __ DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération (frais de bornage et de division s’il y a lieu, rédaction d’actes et publicité foncière) seront à la charge exclusive de la commune,

- AUTORISE Madame le Maire et/ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et signer tous documents s’y rapportant,Charge Madame le Maire et/ ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches pour classer les parcelles acquises dans le domaine public communal par délibération 22_18.

4,3 : Désaffectation et cession d’une partie de l’ancien chemin de Beauliac Sud — Acquisition de parcelles du nouveau chemin de Beauliac Sud et classement dans le domaine public

Par délibération 20_04 du 4 février 2020, la commune a décidé d'engager une enquête publique en vue de constater la désaffectation à l'usage du public de plusieurs chemins ruraux, dont entre autres, le Chemin rural de Beauliac Sud. Cette enquête publique s’est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020, et le commissaire- enquêteur a rendu son rapport le 12 mars 2020.

Par délibération 20_06 du 12 mars 2020, la commune a approuvé le rapport du Commissaire-enquêteur et a chargé Madame le Maire de la mise en œuvre des différentes procédures d’aliénation, de déclassement, énoncées dans l'enquête publique.

I y a donc lieu d'acquérir les parcelles constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin de Beauliac Sud , énoncées ci-après :

-__ la parcelle AB n°307 d’une contenance de 242 m2,

- la parcelle AB n°310 d'une contenance de 312 m2 à titre d'échange sans soulte avec les parcelles nouvellement cadastrées section AB n°313 d'une contenance de 259m2 et section AB n°314 d'une contenance de 74m2 (parcelles désaffectées car devenues délaissés de voirie suite au changement de tracé) , et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l’article 161-10 du Code Rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. Ce délaissé de voirie ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune et il est libre de toute emprise liée à du réseau.

Les parcelles à acquérir par la commune seront ensuite classées dans le domaine public communal, s'agissant de voirie.

Le rapporteur requiert l’autorisation de procéder à cet acte d'échange par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Monsieur David DIETRICH, 1° adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et Voirie, ou l’un des autres Adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l'authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte d'échange pourra être reçu par acte notarié. Le rapporteur précise que les frais de cet acte d'échange seront supportés exclusivement par la commune.

Plan faisant apparaître cet ancien chemin de Beauliac Sud à céder : pr C5 2.Plan faisant apparaitre les parcelles du nouveau Chemin de Beauliac Sud à acquérir :

Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Entendu l'exposé de Monsieur David DIETRICH, 1° adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et Voirie : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article 141-3,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020,

Vu le rapport rendu par Monsieur le Commissaire-enquêteur,

Vu la délibération du 12 mars 2020 qui a approuvé le rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur,

Il y a lieu de procéder aux régularisations foncières énoncées dans cette enquête publique, en procédant à l'acquisition des parcelles constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin de Beauliac-sud, et en vendant les délaissés de voirie constitués de l'assiette de l’ancien tracé, avec purge de droit de priorité des riverains prévu par l’article L161-10 du Code Rural.

ll est donc proposé au Conseil municipal d'acquérir les parcelles ci-après désignées constituant l'assiette du nouveau tracé du Chemin de Beauliac Sud :

- la parcelle AB n°307 d’une contenance de 242 m2,

- la parcelle AB n°310 d’une contenance de 312 m2 à titre d'échange sans soulte avec les parcelles nouvellement cadastrées section AB n°313 d'une contenance de 259m2 et section AB n°314 d'une contenance de 74m2 (parcelles désaffectées car devenues délaissés de voirie suite au changement de tracé) , et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l’article 161-10 du Code Rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. Ce délaissé de voirie ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune et il est libre de toute emprise liée à du réseau.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à cet acte d'échange par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Madame Le Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte d'échange pourra être reçu par acte notarié.

Le rapporteur précise que les frais de cet acte d'échange seront supportés exclusivement par la commune.Les parcelles à acquérir par la commune seront ensuite classées dans le domaine public communal, s'agissant de voirie.

Le conseil municipal à 11 voix « pour » et 1 « abstention » :

- __ CONSTATER la désaffectation de l’ancien Chemin de Beauliac sud,

- AUTORISER l'acquisition à titre gratuit des parcelles susdésignées constituant l'assiette du nouveau chemin du Bois de Beauliac Sud selon le plan de division ci-joint,

- _ACCEPTER DE CEDER à titre d'échange sans soulte, les parcelles cadastrées section AB n°313 d’une contenance 259m2et section AB n°314 d’une contenance de 74m2 (parcelles désaffectées car devenues délaissés de voirie suite au changement de tracé), et ce, après purge du droit de priorité stipulé par l’article 161-10 du Code Rural qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.

-__ACCEPTER le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

- __ ACCEPTER néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières,

- DECIDER que les frais et accessoires afférents à cette opération (frais de bornage et de division s’il y a lieu, rédaction d'actes et publicité foncière) seront à la charge exclusive de la commune,

- AUTORISER Madame le Maire et/ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et signer tous documents s'y rapportant,

Charge Madame le Maire et/ ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches pour classer les parcelles acquises dans le domaine public communal délibération 22_19.

4.4 : Désaffectation, déclassement et cession d’une partie de la voie communale des Grangeasses

Par délibération du 4 février 2020, la commune a décidé d'engager une enquête publique en vue de constater la désaffectation à l'usage du public de plusieurs chemins ruraux, et le déclassement d'une partie de la voie communale des Grangeasses. Cette enquête publique s'est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020, et le commissaire-enquêteur a rendu son rapport le 12 mars 2020.

Par délibération du 12 mars 2020, la commune a approuvé le rapport du Commissaire-enquêteur et a chargé Madame le Maire de la mise en œuvre des différentes procédures d’aliénation, de déclassement, énoncées dans l'enquête publique.

La voie communale n°24 dénommée des Grangeasses dans son tracé actuel dessert la propriété cadastrée section AM n°134, sans possibilité d'effectuer un retournement pour les véhicules qui s'y engagent. De plus, ce tronçon de voie communale ne dessert que la propriété cadastrée section AM n°134. La commune envisage de céder ce tronçon au propriétaire de la propriété cadastrée section AM n°134, à partir de son point de raccordement avec le chemin rural continuant vers le Nord-Ouest et constituant l'itinéraire du Chemin de Grande Randonnée, cette portion de la voie communale ne desservant qu’une seule propriété privée.

Comme indiqué dans le dossier d'enquête publique et compte-tenu de l'impossibilité d'effectuer un retournement pour les véhicules à l'issue du chemin, il a été négocié avec le propriétaire de la parcelle AM n°134 l'aménagement d’une aire de retournement à une centaine de mètres avant la fin de la voie communale. La création de cette aire de retournement a nécessité des terrassements et enrochement de part et d'autre de la voie communale et le propriétaire de la parcelle AM n°134 a effectué lui-même ces travaux.

Il y a donc lieu de constater la désaffectation de cette partie de la voie communale n°24 dénommée des Grangeasses et son déclassement pour ensuite la céder à titre gratuit au propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°134, seul riverain de cette portion de la voie communale.

Cette partie de la voie communale n°24 est nouvellement cadastrée section AM n° 197 d'une contenance de 422 mi.

Cette portion de la voie communale n°24 ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune. Le rapporteur requiert l’autorisation de procéder à cet acte de cession par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Madame Le Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l’ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte de cession pourra être reçu par acte notarié. Le rapporteur précise que les frais de cet acte de cession seront supportés exclusivement par la commune.

Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les

termes de la délibération suivante :

Entendu l'exposé de Monsieur David DIETRICH, 1®' adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et Voirie : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 141-3

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 février 2020 au 9 mars 2020,

Vu le rapport rendu par Monsieur le Commissaire-enquêteur,

Vu la délibération du 12 mars 2020 qui a approuvé le rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur,

Comme indiqué dans le dossier d'enquête publique et compte-tenu de l'impossibilité d'effectuer un retournement pour les véhicules à l'issue du chemin, il a été négocié avec le propriétaire de la parcelle AM n°134 l'aménagement d’une aire de retournement à une centaine de mètres avant la fin de la voie communale. La création de cette aire de retournement a nécessité des terrassements et enrochement de part et d’autre de la voie communale et le propriétaire de la parcelle AM n°134 a effectué lui-même ces travaux. ll y a lieu de procéder aux régularisations foncières énoncées dans cette enquête publique, en procédant à la constatation de la désaffectation de la partie de la voie communale n°24 desservant uniquement la propriété cadastrée section AM n°134 avec impossibilité pour les véhicules d'effectuer un retournement devant ladite propriété , à l'issue de la voie communale, puis son déclassement pour ensuite la céder à titre gratuit au propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n°134, seul riverain de cette portion de la voie communale, qui a effectué les travaux de terrassements et d’enrochement de l'aire de retournement comme indiqué ci-dessus.

Cette partie de la voie communale n°24 est nouvellement cadastrée section AM n °197 d’une contenance de 422

mi.

Cette portion de la voie communale n°24 ne présente aucun intérêt particulier pour la Commune et est libre de toute emprise liée à du réseau.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à cet acte de cession par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

10Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Madame Le Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l’ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte de cession pourra être reçu par acte notarié.

Le rapporteur précise que les frais de cet acte de cession seront supportés exclusivement par la commune. Il est donc proposé au Conseil municipal

- de constater la désaffectation de la partie de la voie communale n°24 dénommée des

Grangeasses desservant la propriété cadastrée section AM n°134

- de déclasser ladite portion de la voie communale, nouvellement cadastrée section AM n°197 d’une contenance de 422 m?

- de céder à titre gratuit cette parcelle nouvellement cadastrée section AM n°200 au propriétaire riverain de la propriété cadastrée section AM n°134, cette portion de voirie ne présentant aucun intérêt particulier pour la Commune et celle-ci étant libre de toute emprise liée à du réseau.

Le rapporteur requiert l’autorisation de procéder à cet acte de cession par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Coilectivités Territoriales. Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Monsieur David DIETRICH, 1% adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et Voirie ou l’un des autres Adjoints dans l’ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l’authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte de cession pourra être reçu par acte notarié. Le rapporteur précise que les frais de cet acte de cession seront supportés exclusivement par la commune.

Le conseil municipal à 10 voix « pour » et 2 « abstention »:

-_ CONSTATER la désaffectation de la portion de la voie communale n°24 dénommée des

Grangeasses,

-__ DECIDER son déclassement de la voirie communale,

-__ACCEPTER DE CEDER à titre gratuit cette portion de la voie communale n°24, nouvellement cadastrée section AM n°200 d'une contenance de 496 m°?, au propriétaire riverain de la propriété cadastrée section AM n°134,

-__ ACCEPTER le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

.__ ACCEPTER néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières,

-__ DECIDER que les frais et accessoires afférents à cette opération (frais de bornage et de division s’il y a lieu, rédaction d'actes et publicité foncière) seront à la charge exclusive de la commune,

-__ AUTORISER Madame le Maire et/ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et signer tous documents s'y rapportant,

Charge Madame le Maire et/ ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches pour classer les parcelles acquises dans le domaine public communal délibération 22_20.

4.5 : Schéma directeur Eclairage Public

Madame le maire rappelle qu'il avait été délibéré le 8 novembre 2021 par délibération 21_46, un schéma directeur d'éclairage public pour changer l'ensemble des luminaires de la commune en LED ainsi que le lotissement des Cèdres avec intégration d’une opération de travaux (voir procès-verbal de la séance indiquée). Cette délibération nécessite aujourd’hui une évolution sur les coûts suite à leur augmentation en séance du conseil syndical SDEO7 du 13 décembre 2021

David DIETRICH, 1° adjoint rappelle l'historique et le courrier envoyé au SDEO7. « Malgré tout, les tarifs ont augmenté. Si nous n'approuvons pas cette délibération nous bloquerons des besoins pour la commune ainsi que l'opportunité de faire des économies d'énergies. »

1lMadame le Maire donne le détail des premiers éléments chiffrés pour le remplacement de 93 luminaires qui seront équipés de lampe « LED » et de la reprise des armoires de commande. Le programme réalisé permettra une baisse importante de la consommation d'énergie.

Evolution comme suit :

Délibération 21_48 du 8/11/2021 | Après conseil syndical du 13/12/2021

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Coût estimatif de l'opération 88 000€ HT (financé à 50% par le 93 000 € HT (financé à 50% par le SDEO07). SDEO07).

. 44 000 £uros HT sur 6 ans 46 500 £uros sur 5 ans Coût restant à la charge de la

commune

Annualisation à payer 7 333 €uros 9 300 Euros (+2,5% de frais de maitrise d'ouvrage soit : 2325 € payable en une

fois)

Economie théorique de la 676 £uros /an 651 £uros/an maintenance :

Economie sur la puissance 6.475 KW/h 6.325 kW (diminution 65 %) installée :

Economie sur la puissance 26 547.5 KWi/h 26 565 KW/h

consommée :

Le conseil municipal après en avoir délibéré VALIDE à 12 voix « pour » le lancement de l'opération de l'éclairage public qui sera conduit par le SDEO7 par délibération 2221.

5, Vie scolaire

Monsieur Sylvain GALAN, délégué à la vie scolaire rejoint la séance à 20h28 et prend part au vote.

= Madame Le Maire : « Si nous revenons sur le tarif de la cantine pour les personnes extérieures à St Romain de Lerps, c’est suite au travail et calcul poussé de Michel DREVET, notre adjoint finances. Nous ne pouvons pas socialement faire supporter une telle charge aux familles extérieures à la commune. C'est pourquoi, nous vous demandons de reconsidérer la précédente délibération. »

Un débat s’est déroulé à l'occasion du dernier conseil municipal afin de réviser le tarif cantine.

- Par délibération 22_08_02, le conseil municipal du 4 avril 2022 avait été approuvé à 13 voix « pour » et 2 voix « contre » :

o un tarif non-habitant de Saint-Romain-De-Lerps à 5.75 euros ; o etune majoration de 2.88 euros pour oubli d'inscription (voir nouveau règlement).

Mr M. DREVET, adjoint aux finances est désigné rapporteur pour ce sujet et relate :

Visiblement, les décisions prises ont soulevé auprès de nombreux élus des interrogations complémentaires.

De fait, il a été décidé de revenir en détail sur le fondement des éléments permettant de justifier une augmentation du prix du repas, ainsi que sur la nécessité d'instaurer une différenciation entre le prix du repas d’un enfant de la

commune et le prix du repas d’un enfant résidant dans une commune voisine (bien que scolarisé dans la commune).

Au vu des nouvelles charges de fonctionnement occasionnées par la création du nouveau groupe scolaire, une analyse complémentaire a été réalisée afin de retracer au mieux les dernières années de fonctionnement.

Pour ce faire, Mr M. DREVET a souhaité revenir sur une récente étude réalisée afin de déterminer le montant des dépenses engagées pour la cantine en 2021 (cette étude ayant d’ailleurs servi de base à la projection des dépenses pour 2022).

Par la même occasion, Mr M. DREVET a demandé au secrétariat d'intégrer une ancienne étude datant de 2011- 2012 et 2013 afin d'élargir la réflexion sur une période plus large en fonction des éléments à notre disposition.

12Nous avons condensé les résultats de cette analyse dans une annexe présentée au point 9 du présent procès- verbal.

Il faut en retenir :

- Que nous ayons largement doublé le nombre de repas servis depuis 2013, soit 4891 repas pour 11 232 en 2022 ;

- Que le coût d'achat du repas n’a augmenté que de 7 % depuis 2013 ; - Que le prix de vente pour sa part n'avait augmenté que de 15 % à fin 2021.

De fait, on constate bien que l'augmentation des charges de la cantine provient principalement :

Des nouveaux coûts de fonctionnement (évolution des salaires et frais annexes) désormais pris en compte par la commune alors que précédemment, ces charges étaient partiellement supportées par notre prestataire (et non pas dû au nombre d'enfants de communes extérieures, ce chiffre étant relativement stable depuis des années et avant même que le nouveau groupe scolaire soit construit).

Ces coûts, jusqu'alors inconnus, représenteront en 2022 la somme d'environ 20 000 euro (soit 1,78 € des 4.25 € de reste à charge communal par repas pour l’année 2022).

Le premier tableau que nous vous présentons exprime le montant du reste à charge que la commune doit supporter sur son budget afin d'équilibrer le fonctionnement de la cantine.

Reste à charge de la commune

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10 000,00 €

-12532,18€ -13184,32€ -13283,86€

-20 000,00 €

-32470,46€

-26 000,00 € -47 807,52 €

A

an

Ce montant est longtemps resté dans une fourchette de 10 à 15 000 euros à l’année, il n’en est pas de même sur ces dernières années.

Ce chiffre a doublé depuis 2020 avec 32 470 euros et toutes nos projections démontrent que nous serons à 50 000 euros si nous ne faisons rien (voir annexe au point 9).

13Le second tableau retrace 3 hypothèses avec l'évolution des tarifs :

2022

Nombre de repas servis 11 232 11 232 11 232

Prix du repas 5,76 € 5,76 € 5,76 €

Coût des achats de repas pour la commune 64 696,32 € 64 696,32 € 64 696.32 €

Quelle option ? Actuellement | Votée le 04/04/2022 ! Nouvelle proposition

Elèves de la Commune 11 232 8 312 8 312

Prix du repas 4,40 € 5,00 € 5,00 €

Elèves Hors commune 2 920 2 920

Prix du repas 5,75 € 5,20 €

Recettes de la cantine pour la commune 49 420,80 € 58 350,00 € 56 744,00 €

Cout du personnel pour l'année scolaire 27 732,00 € 27 732,00 € 27 732,00 €

Frais annexes 4 800,00 € 4 800,00 € Ï 4 800,00 €

Coût engagé par la commune 97 228,32 € 97 228,32 € - 97 228,32 €

Reste à charge communal -47 807,52€ |- 38 878,32 € - 40 484,32 €

% engagé 49% 40% Î 42%

Monsieur E. MORAND fait la remarque : « !/ y a peu d'écart entre un lerpsois et un non lerpsois, on constate une différence minime s'élevant à 28 euros par an et par enfant. Et il demande également si par rapport aux autres communes les parents extérieurs paient la garderie durant la pause méridienne ? »

Monsieur S. GALAN, délégué à la vie scolaire répond : « Non, la pause méridienne est prise en charge par la mairie. Il partage cet avis que l'augmentation est peu sensible pour les extérieurs mais il sera possible de réévaluer les coûts si nécessaire. »

Monsieur D. DIETRICH informe : « !! va y avoir une négociation qui va se faire avec les autres municipalités pour la prise en charge des frais périscolaires. »

Monsieur S. GALAN, délégué à la vie scolaire veut donner une chance à la négociation.

Monsieur M. DREVET conclut: « Désormais les communes voisines payent leurs charges scolaires. L'augmentation précédemment votée pourrait être mal interprétée par nos voisins au moment où nous allons négocier la nouvelle convention TRIBU 2023, laquelle porte sur des montants biens plus importants. Aussi il demande au conseil de bien vouloir revenir à un tarif inférieur, soit 5,20 euros. Ce serait un mauvais signe donné aux communes voisines que de faire un tarif plus élevé pour leurs concitoyens. ». Par la même occasion, il est fait état que pour certaines fratries, le montant de 5,75 euros pourrait représenter une somme considérable dans le budget des familles en question.

La nouvelle proposition est adoptée par le conseil municipal : à 12 voix « pour » et 1 voix « contre » : - PROPOSE les nouveaux tarifs suivants :

o un tarif non-habitant de Saint-Romain-De-Lerps à 5.20 euros ;

o etune majoration de 2.60 euros pour oubli d'inscription (voir nouveau règlement).

- DEMANDE de procéder au remplacement du nouveau tarif voté dans le nouveau règlement intérieur cantine ;

- DECIDE de remplacer la délibération 22_08 du 4 avril 2022 émise par le conseil municipal par la délibération 22_22.

[ 6. Vie locale

La commune représentée par son Maire, Madame Anne SIMON propose un bail dérogatoire de mise à disposition d'un local dans l’ancienne école pour le copiste Monsieur Alin MARTHOURET à usage d’un atelier peinture.

Un bail dérogatoire est inférieur à 3 ans, il n’y aura pas de travaux de rénovation. La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

14A. Date de prise d'effet du contrat : 1e mai 2022.

B. Durée de fin du contrat : 31 décembre 2022

C. Durée du bail : 7 mois

La durée de location temporaire est définie ainsi le temps de mettre en place les études pour le projet de l’ancienne école.

Le conseil municipal vote à 13 voix « pour » :

-__ FIXER une redevance d'occupation à hauteur de quarante euros (40 euros) qui sera payable chaque premier du mois.

- _ L'AUTORISER à signer ce bail dérogatoire de mise à disposition d’un local dans l’ancienne école par

la délibération 22_23

7. Informations

Tout d’abord Madame Le Maire informe et félicite Mlle Juliette MORAND de l'école Aéria qui a représenté la commune en gagnant les départementales du concours d’éloquence en Ardèche et qui fait partie de notre conseil municipal des jeunes.

- Actions du CMJ: installations des poubelles jaunes dans les classes

Madame M. GARNIER adjointe à l’environnement revient sur les actions qui ont | été menées pour la sensibilisation à l'environnement durant le conseil municipal ! des jeunes. Les jeunes ont choisi d'installer des bacs de tri dans les classes. Pour mener cette action, ils ont tout d’abord rédigé un courrier à la C.C Rhône Crussol qui leur a fourni des bacs jaunes et par la suite ils les ont installés dans leur classe.

-___ Installation de la table de tri — cantine durable

Les bacs de tris financés par le France Plan de Relance pour le tri des bio déchets et des plastiques ont été installés à la cantine.

8. Questions diverses

Madame le Maire rappelle que notre commune est en lice parmi les beaux villages d’Ardèche. Nous avons jusqu'au 22 mai 2022 pour voter et faire élire Saint-Romain-De-Lerps comme le plus beau village.

- Date des manifestations à venir sur la commune

Le dimanche 8 mai 2022 a eu lieu la Commémoration du 8 mai 1945 avec la présence du conseil municipal des jeunes.

o Dimanche 15 mai 2022 : Ronde des fours et fête de la voie bleue Samedi 21 et 22 mai 2022 : « Fête du bien-être » O

o Dimanche 22 mai 2022 : Fête de la randonnée

o Vendredi 3 juin 2022 : Exposition — Vente du peintre ALIN à partir de 19h00 en salle des sapins. o Samedi 4 juin 2022 : Concours de pétanque du Sou des écoles

o Samedi 2 juillet 2022 : Portes ouvertes du groupe scolaire « Aéria »

Le secrétaire de séance Madame Le Maire Michel DREVET Anne SIMON

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