Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 10 17

Documents similaires

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2021 10 04

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 05 09

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 03 07

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 02 07

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 09 05

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2021 05 25

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 12 05

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2020 07 10

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2023 04 03

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2020 06 09 internet

Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 10 17 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Romain-de-Lerps. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 1 1 3 pv 2022 10 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE SAINT-ROMAIN-DE-LERPS

Conseil Municipal du 17 octobre 2022

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-deux, le 17 octobre, à 20 heures 00, le conseil municipal, dûment convoqué en date du 11 octobre 2022, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Anne SIMON, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Qui ont pris part au vote : 14

Etaient présents : D. DESPESSE, J. ROUCAYROL, M. DREVET, A. SIMON, A-L FOUREL, E. MORAND, D. DIETRICH, D. LOUISA, Q. POMMARET, M. GARNIER ; J. SARRAZIN

Absent(e)s excusé(e)s : F. MICHELAS donne pouvoir à A. SIMON, M. CRESPIN donne pouvoir à D. DIETRICH, S. GALAN donne pouvoir à D. LOUISA.

Absent(e}s : |. MONTET

[1 : DESIGNATION DE SECRETAIRE DE SEANCE _|

Monsieur Damien LOUISA est désigné secrétaire de séance.

| 2 : APPROBATION PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE |

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 5 septembre 2022.

[3. INTERCOMMUNALITE |

DELIBERATION 22 41 : DELIBERATION RAPPORT COUR DES COMPTES DE RHONE CRUSSOL

Objet : Présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol sur les exercices 2015 à 2019 (voir document via e-mail).

Madame le Maire expose,

Vu le rapport d'observations définitives, délibéré le 8 mars 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol au cours des exercices 2015 et suivants, reçu par la Communauté de Communes le 11 mai 2022.

Vu l'article L 243-8 du Code des juridictions financières qui dispose que « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Madame le Maire expose ce qui suit :

La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé à l'examen de lagestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol pour les exercices 2015 à 2019.

Le contrôle a été engagé par courrier en date du 10 juin 2021, adressée au président de la

Communauté de Communes Rhône Crussol.

Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

- la gestion budgétaire et comptable,

- la situation financière,

- la commande publique,

- la gestion du personnel,

Page 1 sur 10Lors de sa séance du 19 octobre 2021, la Chambre a formulé des observations provisoires adressées à la Communauté de Communes le 29 novembre 2021.

La Communauté de Communes a répondu par écrit à ces observations provisoires dans le délai imparti. Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses

observations définitives le 8 mars dernier. Le rapport a été présenté au conseil communautaire lors de la séance du 23 juin dernier.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux communes membres pour présentation dans leurs conseils municipaux après l'examen par le conseil communautaire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport d'observations définitives sur la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne - Rhône - Alpes pour les années 2015 et suivantes, tel qu’annexé à la présente délibération.

DELIBERATION 22 42 : DELIBERATION RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE RHONE CRUSSOL

Madame Le Maire présente le rapport d'activité du service assainissement de la Communauté de Communes Rhône Crussol en précisant qu'il s’agit de l'année 2021 et qu'il est important que tous les élus aient connaissance de l’activité de l’intercommunalité.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995,

Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995,

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du Bureau Communautaire réuni le 20 septembre 2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :

- PREND ACTE du rapport sur l’activité 2021 du service assainissement (réseaux, stations —- SPANC).

DELIBERATION 22 43 : DELIBERATION PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Objet: Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat - Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

La communauté de communes Rhône-Crussol a décidé par délibération en date du 27 juin 2019 de prescrire l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, avec les objectifs suivants :

Objectifs pour l'organisation du territoire :

- Affirmer un projet qui assure un aménagement et un développement durable de l'ensemble du territoire de Rhône-Crussol riche par sa diversité, en veillant également à la bonne articulation avec les territoires voisins et aux enjeux supra-communautaires ;

- _ Renforcer l'attractivité et redynamiser les bourgs- centres et les villages ; _-__ Affirmer l'identité du territoire en s'appuyant sur les paysages, le patrimoine naturel, les espaces agricoles pour définir un projet environnemental.

Objectifs pour l'habitat :

- Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels avec des objectifs de qualité de logements, de mixités sociale et générationnelle ;

-__ Disposer de formes urbaines diversifiés et de typologies de logements en rapport avec les besoins ; -__ Favoriser la rénovation du bâti ancien, notamment dans le domaine énergétique ;

-__ {dentifier les fonciers disponibles en matière d'accueil des gens du voyage ;

-__ Mettre en œuvre la réforme des attributions de logement social pour faciliter l'accès au logement des ménages.

Page 2 sur 10Obiectifs en matière de déplacement :

- Prendre en compte les spécificités des territoires de Rhône-Crussol et la diversité des besoins de déplacement dans l'offre de mobilité et les aménagements d'espaces publics et des voiries ; . Faciliter le recours aux modes de déplacements durables, lutter contre l'autosolisme, et poursuivre le développement d'itinéraires de déplacement doux ;

- Permettre le développement des infrastructures liées au numérique.

Obiectifs en matière d'environnement :

- Prendre en compte les enjeux Air, Energie, Climat dans le PLUÏH ; .__ Promouvoir des modes de conception urbaine vertueux en mobilisant les outils réglementaires en faveur de la lutte contre le changement climatique ;

- Favoriser la sobriété énergétique, le recours aux énergies renouvelables ; - Intégrer les éléments de la trame verte et bleue, assurer la préservation et la remise en état des continuités écologiques et veiller au maintien de la biodiversité.

Obiectifs en matière d'économie

- Développer et structurer un territoire attractif, soutenir le développement économique, maintenir et promouvoir les services et commerces, notamment de proximité ;

- _ Définir un projet économique ambitieux en optimisant les zones d'activités existantes et permettre la requalification des plus anciennes d'entre elles ou la reconversion des sites pollués ou délaissés ; - Aménager de nouvelles zones économiques et tendre vers l'autoconsommation ; - __ Permettre de répondre aux besoins des porteurs de projets en termes de foncier et de services.

Objectifs en matière d'agriculture :

- Préserver et développer les espaces et activités agricoles en limitant l'impact des aménagements sur le bon fonctionnement des exploitations et des filières concernées ; - _ Définir un projet agricole en assurant le maintien des exploitations existantes, et en encourageant le développement des circuits courts, et la diversification des activités ; -_ Favoriser l'installation de nouvelles fermes.

Obiectifs pour le développement du tourisme :

-__ Renforcer l'attractivité touristique ;

-__ Afficher les ambitions du territoire en matière culturelle et touristique ;

-__ Développer une offre touristique en circuit court.

En application de l’article L153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) mentionné à l'article L.151-5 du Code de l’urbanisme. Le débat sur les orientations du PADD est une étape majeure dans le processus

d'élaboration du PLUIiH. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables mis en débat est le résultat d’un travail de concertation et d'échanges qui a mobilisé les élus municipaux, les personnes publiques associées et les habitants du territoire au travers du comité consultatif notamment. Les orientations générales du PADD ont fait l’objet échanges avec les communes, notamment lors des réunions du 21 juin 2022 et du 13 octobre 2022.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUIH) de Rhône-Crussol.

Les orientations générales sont déclinées en plusieurs thématiques :

Soutenir le potentiel productif agricole et viticole du territoire

Préserver les richesses naturelles, la biodiversité et le bon fonctionnement écologique du territoire Maitriser les risques

Adapter le territoire au changement climatique et maitriser l'énergie

Prévoir un développement résidentiel équilibré, diversifié et solidaire

Préserver et valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine

Soutenir le développement économique local

Favoriser les mobilités durables

.… Consolider l'offre d'équipements et permettre un accès équitable à l'ensemble de la population 10. Développer l'offre touristique et de loisirs

11. Protéger et valoriser les ressources du territoire

CHNONEON

=

Page 3 sur 1012. Développer les communications numériques

— Remontées pour le débat

En date du 22 septembre, Madame le Maire avait sollicité les élus par e-mail afin de recenser leur opinion concernant ce PADD pour le 27 septembre 2022. Les avis ont été plutôt favorables, sur 15 élus, nous n'avons eu le retour que de 6 soit une représentativité d’1/3 des élus pour la commune de Saint-Romain-De- Lerps. À cet effet, le 1°" adjoint expose les demandes des élus ayant répondus :

Mr D. DIETRICH, 1® adjoint à l’urbanisme : « Je suis pour le dossier présenté. Cependant j'ai mis une réserve forte sur le tableau des objectifs en termes de traduction des objectifs en termes de capacité de construction sur et à la fois notre commune. »

Mr E. MORAND, conseiller : « /! n’y a pas grand-chose à redire sur le PADD : de grands objectifs qui doivent orienter l'aménagement de la CCRC et de notre commune. Concernant le tableau (page 15), serait-il possible de le lire ensemble lors du prochain conseil municipal, afin de bien comprendre les objectifs à la baisse de la production de logement sur commune, face à une demande importante et notre volonté de ralentir le nombre de nouvelles constructions ? »

Mr J. ROUCAYROL, conseiller : « Favorable pour ma part sur ces idées assez généralistes dans l'ensemble. Je serai toutefois curieux de croiser les objectifs énoncés page 15 pour St Romain avec la capacité de nos infrastructures afin d'anticiper leur saturation. »

Mme D. DESPESSE, conseillère: « Je suis d'accord en grande partie avec l'ensemble des descriptions émises. Pour ce que je perçois sur l'Agriculture conventionnelle, déjà soumise à de nombreuses normes et contraintes (Etat, Département), la collectivité devrait en avoir conscience et ne pas en rajouter. Exemple : Emplacements réservés qui partagent la propriété, (gel du terrain, clôtures excessives). Points de vue remarquables à localiser aux abords des voies de circulation pour la sécurité. »

Mr Q. POMMARET, conseiller : « I! trouve le dossier assez clair et émet un avis favorable ».

Mr M. DREVET, adjoint finances : « Cette présentation reste très généraliste pour ne pas dire idéaliste. Le problème c'est qu'il faut ensuite faire coller la réalité des problèmes de la commune avec ces textes qui au final ne correspondent (pas ou plus) aux attentes des administrés et des élus. D'ailleurs certains thèmes se contredisent déjà entre eux par les définitions qui en sont données. Je crois que c'est ce qu'on appelle une usine à gaz ? ».

Mme M. GARNIER, adjointe à l’environnement : « Dans la partie : "Favoriser les mobilités durables”, il ne faudrait pas oublier les zones rurales du territoire qui ont une population qui augmente fortement dans certains hameaux sans que la mobilité soit prise en compte. Il faut mettre les transports collectifs au service de tous les lieux de vie conséquents. J'espère que les objectifs de notre PADD seront suivis de véritables actions et que ce document n'est pas seulement un catalogue de bonnes intentions."

Le conseil municipal a pris acte de la présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal- Habitat de Rhône-Crussol (PLUiÏH) et du débat qui s’est tenu par délibération 22_43.

| 4. URBANISME

DELIBERATION 22 44 : ACQUISITION FONCIERE AM221 BARREAU NORD

Objet: Délibération complémentaire à la délibération 22_20 du conseil municipal du 9 mai 2022 approuvant la désaffectation, déclassement et cession d’une partie de la voie communale des Grangeasses.

Par délibération 22_20 du 9 mai 2022, il a été approuvé la désaffectation, le déclassement et la cession d'une partie de la voie communale nouvellement cadastrée section AM n°197 lieudit « Barreau Nord » d’une contenance de 4a22ca, au propriétaire de la parcelle cadastrée AM n°134, le GFA DU FRENE, et ce à titre gratuit, ledit propriétaire ayant pris à sa charge l'aménagement d'une aire de retournement à une centaine de mètres avant la fin de la voie communale. La création de cette aire de retournement a nécessité des

Page 4 sur 10terrassements et enrochement de part et d’autre de la voie communale et le propriétaire de la parcelle AM n°134 a effectué lui-même ces travaux.

En contrepartie, le GFA DU FRENE susnommé propose de céder à titre gratuit à la commune la parcelle AM 221 lui appartenant Lieudit Barreau Nord d'une contenance de 22m? correspondant à cette aire de retournement.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à cet acte d'échange par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Monsieur David DIETRICH, 1e" adjoint au Maire, ou l'un des autres Adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l'authentification de cet acte. En cas de difficultés particulières, cet acte d'échange pourra être reçu par acte notarié. Le rapporteur précise que les frais de cet acte seront supportés exclusivement par la commune.

Plan faisant apparaître la parcelle concernée :

/ À |

Suite à cette régularisation, il y aura lieu de classer ladite parcelle dans le domaine public communal. Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Entendu l'exposé de Mr David DIETRICH, 1€" adjoint en charge de l'urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu la délibération du 9 mai 2022 qui a approuvé la désaffectation, le déclassement et la cession d’une partie de la voie communale des Grangeasses, nouvellement cadastrée section AM n°197 lieudit « Barreau Nord » d’une contenance de 4a22ca, au propriétaire de la parcelle cadastrée AM n°134, le GFA DU FRENE, et ce à titre gratuit, ledit propriétaire ayant pris à sa charge l'aménagement d'une aire de retournement à une centaine de mètres avant la fin de la voie communale.

La création de cette aire de retournement a nécessité des terrassements et enrochement de part et d'autre de la voie communale et le propriétaire de la parcelle AM n°134 a effectué lui-même ces travaux. En contrepartie, le GFA DU FRENE a proposé de céder à la commune la parcelle AM n°221 d'une contenance de 22m2, à titre gratuit, correspondant à cette aire de retournement,

Page 5 sur 10Le rapporteur requiert l’autorisation de procéder à cet acte d'échange par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Monsieur David DIETRICH, 1° adjoint au Maire, ou l’un des autres Adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l'authentification de cet acte. En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié.

Le rapporteur précise que les frais de cet acte seront supportés exclusivement par la commune. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AM n°221 d'une contenance de 22m°, à titre d'échange puis de la classer ensuite dans le domaine public communal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à 13 voix « pour » et 1 abstention de Mme D. DESPESSE :

. ACCEPTE D'ACQUERIR à titre gratuit la parcelle cadastrée section AM n°221 d'une contenance de 22m?2, en échange de la parcelle AM n°197 sus-indiquée ;

- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative ;

-__ ACCEPTE néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières ;

- DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette opération (rédaction d'actes et publicité foncière) seront à la charge exclusive de la commune ;

-__ AUTORISE Madame le Maire et/ou l'un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et signer tous documents s’y rapportant ;

- __ DECIDE son classement dans la voirie communale ;

AUTORISE Madame le Maire et/ ou l'un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches pour classer la parcelle acquise dans le domaine public communal.

DELIBERATION 22 45 : DENOMINATION D'UN CHEMIN

Monsieur D. DIETRICH, 1® adjoint expose le besoin de la dénomination d'un nouveau chemin sur la commune. En conséquence, il est proposé la dénomination suivante :

Lieu Proposition du nom

Il part du chemin de Précharnier ou un propriétaire a Chemin de Largentière

besoin d’un adressage. Il s’agit d’un chemin rural

proche du ruisseau de Largentière

Mme Le Maire précise que dans l’adressage est en métrique. Ce qui n'est pas relatif pas sur un système de pair et d’impair.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité, le conseil municipal APPROUVE la dénomination du chemin comme proposée par délibération 22_45.

| 5. FINANCES -— INVESTISSEMENT

DELIBERATION 22_46 : INVESTISSEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Après une année de travail à différents niveaux des services de la commune pour constituer ce dossier, il convient désormais d'examiner en commission finance les propositions parvenues à la Mairie sur les bases définies dans le cahier des charges des services de la Gendarmerie et de la Préfecture.

— Proposition de devis par les prestataires :

- La société ADS nous présente un devis pour un montant de (le devis n'ayant évolué que de 234.50 euros par rapport au dernier conseil municipal du 7 mars 2022) :

44 304,03 € HT soit 53 164,84 € TTC

Page 6 sur 10- La société VOL FEU ALARME nous présente un devis pour un montant de :

55 440,00 € HT soit 66 528,00 € TTC,

- Ainsi qu'un troisième devis sur une gamme de matériel supérieur pour un montant de :

65 290,00 € HT SOIT 78 348 € TTC.

Décision de la commission finances :_ Après discussion, et à l’unanimité, la commission propose de

retenir le devis de la Société ADS pour la somme de 44 304,03 € HT soit 53 164,84 € TTC.

M. DREVET, adjoint finances informe : L'entreprise choisie a installé des systèmes de vidéosurveillance dans différentes villes allant de Portes Les Valence à Vion (commune de taille équivalente à la nôtre), ce qui montre que la sécurité peut se faire à différentes échelles. La sécurité doit s'anticiper avec le développement du village et la multiplication des dégradations.

La commune n'aura pas d'accès aux images, elles seront destinées directement à la gendarmerie.

Mme Le Maire rappelle sa fonction et celle de ses adjoints en tant qu'officier d'état civil avec le pouvoir de police. Elle souligne que les communes avoisinantes sont de plus en plus sécurisées, ce qui pousse des personnes malveillantes à se tourner vers des hameaux plus isolés et moins bien protégés.

J. SARAZIN rappelle que ses parents se sont fait vandaliser leur véhicule, il y a quelques jours de cela. Et il trouve que ces caméras arrivent à point nommé.

E. MORAND maintient sa position et vote contre ce projet d'installation.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote à 12 voix « pour » et 1 abstention de Mme M. GARNIER et 1 vote « contre » de Mr E. MORAND, ce qui :

-__ AUTORISE la signature du devis par Madame Le Maire ou son adjoint finances ; - _VALIDE cette dépense au budget.

DELIBERATION 22_47 : SUBVENTION ATOUT RURALITE 07 DR RD NE

Nous travaillons sur ce dossier de financement depuis la préparation du Budget 2022 :

= Trois subventions sont sollicitées, les deux premières ont été votées en date du 7 mars 2022 ; -__ Nous avons eu l'accord de la DETR, ainsi que de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;

-__ Pour le détail du plan de financement, se reporter en annexe de la commission finance.

Ce plan de financement laisse apparaitre un reste à charge de 8 814,03 € HT à payer par la commune. Dernièrement, le conseil départemental de l'Ardèche a intégré dans son programme de subvention « Atout Ruralité », la participation financière au système de vidéoprotection.

Cette participation viendrait compléter les subventions déjà délibérées en conseil municipal du 7 mars 2022. Elle nous permettrait de déduire une prise en charge de 6 610.44 € HT sur le plan de financement initial.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote à 12 voix « pour » et 1 abstention de Mme M. GARNIER et 1 vote « contre » de Mr E. MORAND, ce qui :

- ADOPTE le plan de financement ;

-__ AUTORISE la demande de subvention à hauteur de 15% au département de l'Ardèche

ELIBERATION 22_48 : AMORTISSEMENT DU PONT DE CHAMPIS DELIBERATION 22 _48 : AMORTISSEMENT DU PONT DE CHAMPIS

En date du 3 septembre 2020, le conseil municipal avait délibéré la subvention d'équipement à verser pour la rénovation du Pont de Champis. La partie financière pour la commune de Saint-Romain-De-Lerps étant d’un montant de 4 694,00 euros réglés à la dernière échéance du 22 avril 2022 à la commune de Champis par le compte 2041412.

Page 7 sur 10Vu que l'amortissement est obligatoire pour le versement de subventions d'équipements au compte 204XX. La commune propose une durée d'amortissement à 2 ans pour cette opération à partir du 1° janvier 2023 comme suit :

- Année 2023 : 2 347.00 euros ;

- Année 2024 : 2 347.00 euros.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :

-__ ADOPTE la durée d'amortissement est proposée à 2 ans

- INSCRIT cette durée au budget 2023.

| 6. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

PRESENTATION D'UN PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE NT ————————————— ———————————

ll est précisé que le Plan Communal de Sauvegarde est placé « sous l'autorité du maire », et qu'il doit comprendre « une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales ».

Pour ce qui concerne le risque incendie, deux cas sont possibles : l'article L133-1 du Code forestier dispose que sont « particulièrement exposées au risque d'incendie » les forêts situées « dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme ».

Notre commune comprenant une forêt ou un bois sur son territoire est donc concerné. En date du 22 septembre 2022, il nous a été notifié par le service de sécurité de la préfecture que Saint-Romain-De-Lerps est dans l'obligation d'élaborer ce document au motif qu’elle est exposée au risque d'incendie des bois et forêts.

Le plan communal de sauvegarde est un document permettant l'organisation du village en cas de catastrophe naturelle. Il a été présenté par Monsieur J. ROUCAYROL qui a grandement contribué à son élaboration en collaboration avec Madame Le Maire. ll reste à élaborer quelques points et à trouver des volontaires supplémentaires pour ce plan communal.

= Concernant l’assurance (réponse du référent de la préfecture) :

Les intervenants, élus, employés communaux, citoyens (inscrits ou pas au PCS) sont tous couverts par l'assurance de votre mairie (de type "responsabilité civile).

Les citoyens (inscrits ou réquisitionnés) sont alors considérés comme des collaborateurs occasionnels de collectivité territoriale. Leur matériel ou équipement également réquisitionné est couvert par la même assurance.

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL INCENDIE ET SECOURS

Portée par le député Fabien Matras, cette nouvelle loi rajeunit celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Elle comprend de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités notamment une évolution de l'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. La loi impose en effet l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un Plan Communal de Sauvegarde.

Une autre disposition importante pour l'organisation des collectivités est à relever à l’article 13 de la loi. Un « correspondant incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette fonction précise les conditions d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Page 8 sur 10Renfort face aux nouvelles obligations :

La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ».

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité de Madame Le Maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune;

-__Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

-__ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

-__ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes.

Madame Le Maire désigne : Monsieur Jérémie ROUCAYROL

| 7. INFORMATIONS

INFORMATION CENTRALISATION DU SERVICE GESTION COMPTABLE A PRIVAS :

Au 1°" septembre 2022, le trésor public de Saint-Péray a été fermé définitivement. Les communes de Rhône Crussol seront désormais gérées par un centre de Gestion Comptable regroupant plusieurs communes des anciens trésors publics de Saint-Péray et du sud Ardèche comme Privas.

Cette fermeture s'accompagne de changements non négligeables dans le contrôle des pratiques comptables et dans le travail des municipalités comme :

- Le passage de toutes les factures par CHORUS PRO si les fournisseurs veulent voir leurs factures payées. Ainsi, les élus se devront de répercuter cette information auprès des fournisseurs traitant leurs devis — commandes — etc.

- ll sera demandé aux commissions ou aux élus de baser leur choix de dépenses sur 2 devis à minima par affaire dès que le chiffrage dépassera 10 000 euros pour une mise en concurrence des prestataires.

- Et pour finir, il y aura deux référents pour ce service :

o Le Comptable Publique, Mr Alain MOREAU

o Etune conseillère aux décideurs locaux, Mme Pascale DEWEWRE

INFORMATION DATES A VENIR :

Prochain conseil municipal : Lundi 5 décembre 2022 à 20H00

Vœux du Maire : Le vendredi 13 janvier 2023

Clôture de la séance

Heure : 22H00

Le secrétaire de séance Madame Le Maire

Anne SIMON

Page 9 sur 10| 8. ANNEXES

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL 11/10/2022

Collectivité / objet : Vidéoprotection ST ROMAIN DE LERPS

Entrée route de Saint Sylvestre 4677,80 €

Entrée Saint Peray 3 912,80 €

Entrée route de Chateaubourg 4 347,80 €]

Caméras Village 5 137,25 q

Salle des Fêtes 5 217,75 4

Groupe scolaire 4 165,75 5

Belvédère du Pic 7 855,75 ;

Serveur 8 754,73 ;

TOTAL DÉPENSES 44 069,63 €

Aides publiques

DETR / DSIL 30,00 % 13 220,89 €

Conseil régional (44069,63-13220,89)*50% 15 424,27 €

Autre (précisez) - €

Sous-total Aides publiques 35 255,60 €

Autres recettes (y compris aides privées)

(précisez) - €

Sous-total Autres recettes -€

Part demandeur (20% minimum)

Fonds propres 20,00 % 8 814,03 €

Emprunt -€

Autre (précisez) - €

Sous-total Part demandeur 8 814,03 €

Page 10 sur 10